unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 220927

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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 220927 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - PV SEANCE 220927)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Ruralité, 1

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Convocation envoyée le : 21 septembre 2022

Membres en exercice : 97 titulaires 60 suppléants

Nombre de présents : 59

Nombre de votants : 73

L’an deux mille vingt-deux, le 27 septembre, s’est tenu le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale à la salle des fêtes de La Palun à Buis-les-Baronnies, sous la présidence de Thierry DAYRE

Etaient présents : 59 (dont 9 suppléants)

Marc HAMARD - Éric RICHARD - Lionel FOUGERAS - Jean-Luc PERNET (suppléant) - Daniel CHARRASSE - José FERNANDES - Sébastien BERNARD - Rémy CLEMENT - André DONZE - Juliette HAÏM - Pascale ROCHAS - Michel TREMORI - Cyrille AUMAGE (suppléant) - Yoann GRONCHI - Denis CONIL – Patricia GIELLY (suppléante) - Eric LYOBARD - Gérard TRUPHEMUS - Sébastien DUPOUX - Michel VINCENT (suppléant) - Pascal CIRER METHEL - Jérôme BOMPARD - Lionel ESTEVE - Philippe LEDESERT - Augustin CLEMENT – Stéphane DECONINCK – Gérard CHAPPON (suppléant) - Sylvie GARNERO - Didier LAFFITTE - Monique BOTTINI - Pierre COMBES - Thierry DAYRE - Jean-Luc GREGOIRE - Pascal LANTHEAUME – Marie-Christine LAURENT - Nadia MACIPE - Jean-Jacques MONPEYSSEN - Thierry TATONI - Isabelle TEISSEYRE - Roger VIARSAC - Mireille QUARLIN – Marie-Thérèse CHAUVET (suppléante) – Dominique GUILLOT (suppléant) – Alain MONGE (suppléant) - Olivier SALIN - Marc BOMPARD - Fabienne BARBANSON - Jean GARCIA - Alain LABROT - Christelle RUYSSCHAERT – Alain BOULET (suppléant) - Alain FRACHINOUS - Claude BAS - Gérard PEZ - Alain NICOLAS - Eliane GAUTHIER - Jacques NIVON - Marie-Pierre MONIER - Claude SOMAGLINO

Etaient absents ou excusés : 33

Gines ACHAT - François GROSS - Laurence CHAUDET - Patrick LEDOUX -Mathieu ANDRE - Jean-Marc PELACUER - Monique BALDUCHI - Brigitte DUC - Odile TACUSSEL - Christian CORNILLAC - François GIRAUD - Stéphanie POUYET - Roland PEYRON - Didier GILLET - Géraud BONTOUX - Christian CARRERE - Didier ROUSSELLE - Serge ROUX - Gilles RAVOUX - Louis AICARDI - Gilbert MORIN - Alan PUSTOCH - Martial BONNEFOY - Annelise FAREL - Jean-Louis NICOLAS - Didier GIREN - Véronique CHAUVET - Muriel BREDY - Christine ROUSSIN - Alexandre PENIGAUT - Patrick TITZ - Michel GREGOIRE - Martine BERGER-SABATIER

Excusés ayant donné pouvoir : 14

Annie FEUILLAS a donné pouvoir à Rémy CLEMENT - Philippe CAHN a donné pouvoir à Stéphane DECONINCK - Jean-Michel LAGET a donné pouvoir à Christelle RUYSSCHAERT - Sébastien ROUSTAN a donné pouvoir à Sylvie GARNERO - Laurent CHAREYRE a donné pouvoir à Juliette HAÎM - Aurore AMOURDEDIEU a donné pouvoir à Pierre COMBES - Florence BOUNIN a donné pouvoir à Jean-Luc GREGOIRE - Aurélie LOUPIAS a donné pouvoir à Marie-Christine LAURENT - Odile PILOZ a donné pouvoir à Pascal LANTHEAUME - Christian TEULADE a donné pouvoir à Roger VIARSAC - Claude CHAMBON a donné pouvoir à Jean GARCIA - Nadège RANCON a donné pouvoir à José FERNANDES - Sylvie BOREL a donné pouvoir à Olivier SALIN - Christian THIRIOT a donné pouvoir à Daniel CHARASSE

Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Madame Eliane GAUTHIER est désignée secrétaire de séance.2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AOUT 2022

Installation de nouveaux Conseillers communautaires

➢ Madame la Préfète de la Drôme a accepté la démission de Monsieur Jason DUQUENOY de ses fonctions de Maire et de conseiller municipal de la mairie de Villefranche-le-Château.

De ce fait, Monsieur DUQUENOY perd également son mandat de conseiller communautaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale.

Pour la commune de Villefranche-le-Château, Monsieur le Président procède à l’installation, au sein du Conseil communautaire, à compter de ce jour de :

- Madame Eliane GAUTHIER en tant que conseillère titulaire,

- Monsieur Pierre TOMCZAK en tant que conseiller suppléant.

➢ Madame la Préfète de la Drôme a accepté la démission de Monsieur Georges ROMEO de ses fonctions de Maire et de conseiller municipal de la mairie de Eygalayes.

De ce fait, Monsieur ROMEO perd également son mandat de conseiller communautaire de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale.

Pour la commune de Eygalayes, Monsieur le Président procède à l’installation, au sein du Conseil communautaire, à compter de ce jour de :

- Monsieur Eric LYOBARD en tant que conseiller titulaire,

- Madame Annie PASCAL en tant que conseillère suppléante.

*************************************

Présentation du nouveau directeur des établissements hospitaliers de Nyons et Buis et du Pôle sanitaire et médico-social (PSMS) Nyonsais Baronnies de Curnier, Monsieur Rudy LANCHAIS et de la coordinatrice du Contrat local de santé, Madame Laure MERINDOL (présentation jointe en annexe).

Laure MERINDOL rappelle qu’un Contrat local de santé (CLS) a vocation à renforcer les partenariats sur un même territoire dans l'objectif de mieux prendre en charge la santé des habitants, de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et de proposer des parcours de santé plus cohérents et adaptés à l’échelon local.

Elle ajoute que cet outil de mise en œuvre du projet régional de santé est conclu entre l'Agence régionale de santé (ARS) et les collectivités territoriales à partir d'un diagnostic établi de façon concertée. C’est également un engagement pour coordonner davantage les interventions des différents acteurs locaux de santé sur leur territoire, que ce soit en matière de prévention, promotion de la santé, d'accès aux soins ou d'accompagnement médico-social.

Le CLS est un dispositif innovant et intersectoriel en matière de santé. C’est un outil de contractualisation transverse ayant pour objectif d’articuler les différentes politiques en matière de santé afin de répondre à des enjeux sanitaires.3

Il permet de consolider le partenariat local sur les questions de santé, soutenir les dynamiques locales et faciliter l’émergence de projets en santé sur le territoire.

Le CLS est le document de contractualisation par lequel les partenaires s’engagent, chacun en fonction de ses compétences, missions et moyens, à faciliter et à suivre la mise en œuvre des actions ciblées.

Laure MERINDOL précise qu’un diagnostic local de santé a été réalisé en 2019 et 2020 par l’Observatoire Régional de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Depuis sa prise de fonction au 1er septembre 2022, elle poursuit l’actualisation de ce diagnostic, présente la démarche ainsi que la dynamique liée en rencontrant les professionnels de santé du territoire, les professionnels divers (social, acteurs associatifs, etc.), les partenaires, les élus, afin de mettre en place également la gouvernance.

Les constats issus de ce diagnostic permettront d’orienter les pistes de travail et priorités qui, en articulation avec le Plan régional de santé, pourront être déclinés dans le cadre du Contrat local de santé.

Laure MERINDOL informe des premiers contacts qu’elle a eus depuis son arrivée :

- L’ARS lui a confirmé que la MSA et l’Assurance maladie souhaitent être signataires du CLS. Une rencontre va être organisée pour officialiser l’inscription du CLS avec la sous-préfecture et les différents partenaires avant la fin de l’année.

- Echanges avec les professionnels de santé souhaitant s’installer en territoire : dentistes et médecins généralistes en lien avec les mairies, indications des aides et structures pouvant les accompagner, lien divers (ARS, URPS, etc.), projet immobilier et de construction incluant le logement pour stagiaire quand ils sont maîtres de stage, dynamique à soutenir.

- Réflexion en lien avec les élus et les professionnels de santé quant à l’attractivité du territoire en la matière : les professionnels de santé permettent, via les centres de santé, maisons médicales, maisons de santé pluriprofessionnelles, la venue d’autres professionnels et de spécialistes. C’est le cas du Dr Thierry BLANC, médecin à l’hôpital de Buis, ainsi qu’aux maisons médicales de Saint Auban sur Ouvèze et Séderon qui développent l’accueil de spécialistes (projets divers).

- Arrivée d’une coordinatrice à la MSP de Buis-les-Baronnies et d’un nouveau médecin généraliste en octobre. Rencontres et échanges prévus avec les équipes de cette MSP, la maison médicale de Sainte-Jalle et celle de Montbrun les-Bains (dont le Dr Laurent DANIEL, médecin urgentiste à l’hôpital de Sault), le PSMS, etc.

- Pour l’ARS, en soutien aux soins primaires et le premier recours, possibilités d’étendre le temps de médecins partageant une activité entre ville et hôpital, afin de développer le nombre de correspondants SMUR et SAMU et d’étayer l’offre d’accès aux soins pour le territoire de la CCBDP.

Laure MERINDOL rappelle ses coordonnées pour la joindre pour toute question ou information sur le CLS à :

l.merindol@cc-bdp.fr

07 88 94 04 084

Monsieur Rudy LANDAIS, nouveau Directeur des établissements hospitaliers de Nyons et Buis dit qu’il est ravi de rencontrer les élus du territoire pour faire une double présentation sur le thème de la santé.

Il y voit un heureux hasard avec l’arrivée de Laure MERINDOL qui a pris ses fonctions au 1er septembre et sa nomination par le Ministère de la santé, à la même date, pour prendre la tête des hôpitaux de Buis, de Nyons et du pôle sanitaire et médico-social.

Sur les thèmes de santé, il souligne que Laure MERINDOL a déjà donné les grandes lignes et il ajoute que l’hôpital et le PSMS seront acteurs avec les élus au sein du CLS et il sait, plus particulièrement, que l’agence régionale de santé porte un regard sur ce territoire d’un œil bienveillant, sur le CLS mais aussi sur la reconstruction de l’hôpital de Buis.

Depuis son arrivée sur le territoire, il a pu constater un cœur unanime et collectif des élus locaux pour défendre les causes de la santé et leur hôpital.

Il tient à dire au nom de tous les hospitaliers qui vivent une période difficile (le monde de la santé est en crise) qu’ils seront là pour trouver une solution pour être au mieux au service des habitants des Baronnies.

*************************************

Co-présentation du SCoT par Pierre COMBES et Christelle RUYSSCHAERT, Vice- Présidents du Bureau syndical du Syndicat Rhône Provence Baronnies (SRPB) et par Mathilde ROLANDEAU, Directrice du SRPB et Mathilde COTA, Responsable du pôle aménagement à la CCBDP :

- Rappel global de la procédure

- Enjeux du SCoT portés par l’Etat et par le SCoT

- Principaux enjeux et principes de mise en œuvre de la loi Climat et Résilience

Thierry DAYRE introduit la présentation par le discours suivant :

« Mesdames, Messieurs les élus communautaires,

Je remercie Mathilde ROLANDEAU, Directrice du SCoT, qui est venue accompagner Christelle RUYSSCHAERT, Pierre COMBES, membres du bureau du SCoT et à leurs côtés, Mathilde COTA de la CCBDP pour faire un point d’étape des divers travaux du SCoT Rhône Provences Baronnies.

Petit Rappel : suite aux élections municipales de 2020, nous avons eu le plaisir et l’honneur d’accueillir, à l’occasion de notre Conseil communautaire du 15 décembre 2020, le nouveau Maire de Montélimar qui avait été fraîchement élu Président au Comité Syndical du SCoT, lors de son installation le 9 septembre 2020 pour la mandature 2020-2026 et qui s’excuse de ne pas pouvoir être malheureusement présent à ce conseil.

Je tiens à rappeler les propos de Michel HEINRICH, Président de la Fédération Nationale du SCoT, qui précise, je cite :

« Les ordonnances de la loi ELAN de modernisation des SCoT, entrées en vigueur le 1 avril 2021, renforcent notamment la place du projet politique de territoire du SCoT : le « Projet d’Aménagement Stratégique » devient la première pièce du SCoT.

Cette modernisation des SCoT doit impulser de nouvelles stratégies d’aménagement et de développement dans les territoires. Il s’agit d’un signal fort envoyé aux élus du bloc local pour qu’ils se saisissent, à travers leur outil SCoT, de l’élaboration de stratégies territoriales ambitieuses qui permettent notamment de répondre aux défis des transitions, énergétiques, climatiques, écologiques, tout en concevant de nouveaux modèles de développement qui permettent d’intégrer mieux encore5

les enjeux de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation. Ces ordonnances réaffirment le rôle intégrateur du SCoT.

Le sens de ces évolutions est clair : nous devons coordonner l’ensemble de nos politiques publiques dans les territoires, identifier les leviers de développement économique en y intégrant l’aménagement commercial et l’agriculture, tout en prévoyant les logements, les équipements, la mobilité nécessaire à nos concitoyens, et en intégrant en amont la stratégie énergétique et climatique dans le projet de territoire.

Les plans d’action des SCoT, désormais inscrits dans le code de l’urbanisme, doivent nous permettre de faire en sorte que les projets que nous initions et les politiques sectorielles que nous déployons concourent à la réalisation concrète de la stratégie territoriale globale que les élus ont construite et négociée dans le cadre de l’élaboration du SCoT.

La modernisation des SCoT met ainsi dans les mains des élus du bloc local un outil puissant pour préparer l’avenir de nos territoires à 20 ans. À nous de nous en saisir, de coordonner nos actions pour rendre concrète la stratégie territoriale élaborée dans chacun de nos SCoT ! »

Le SCoT, un projet de territoire à 20 ans, cela insuffle la responsabilité collective qui en découle pour nos générations futures des citoyens des Baronnies.

Le jour où on coupera le Ruban Tricolore du SCoT validé, de cette Copropriété Territoriale, il faudra que notre propre Territoire puisse y déceler, y ressentir une espérance de vie, de développement raisonné et raisonnable soutenu par une dynamique responsable, déterminée et réfléchie pour nos Baronnies en Drôme Provençale et ces générations de citoyens.

C’est pourquoi il s’avère évident, qu’en écho à cet enjeu, il est primordial de s’engager et de s’investir toutes et tous au niveau du Bloc Communal, les 67 communes dont les 2 Petites Villes de Demain et la Communauté Intercommunale la CCBDP, dans notre Propre Projet de Territoire, piloté par Michel GREGOIRE, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes, Président de la Conférence des Maires.

Car il apparait indispensable que notre Propre Projet porte l’ultime nécessité d’être une force de Résonnance, et d’expression fondamentale des Valeurs essentielles de Résistance de notre Territoire des Baronnies en Drôme Provençale.

Mesdames Messieurs les élus, sans plus attendre, je cède la parole à Christelle RUYSSCHAERT, la 1ère vice-présidente du SCoT Rhône Provence Baronnies. »

Christelle RUYSSCHAERT dit qu’il a été souhaité faire un deuxième point d’étape sur le SCoT pour expliquer aux élus où on en était sur son élaboration ainsi que les enjeux qui se dessinent à travers les travaux en cours et au regard de l’actualité notamment sur la loi Climat et Résilience.

Elle ajoute que c’est d’autant plus important car l’objectif d’un SCoT est de mettre en cohérence différentes politiques publiques. Il faut donc que l’on soit impliqué dans la construction de ce SCoT dans la mesure où on est en train d’écrire notre projet de territoire (qui doit se faire en corrélation avec le SCoT) et pour défendre les enjeux des Baronnies au travers des travaux qui s’engagent.

Elle laisse la parole à Mathilde ROLANDEAU.

Mathilde ROLANDEAU dit que sa présentation (jointe en annexe) va porter sur les rappels généraux, les enjeux du territoire portés par l’Etat (note d’enjeux) et sur la nouvelle donne qui est la loi Climat et Résilience.6

Elle décrit le territoire du futur SCoT Rhône Provence Baronnies :

- 230 000 habitants,

- 40 % de population vit en milieu rural,

- 70 % des communes comptent moins de 1 000 habitants,

- 14 pôles.

Le territoire du SCoT Rhône Provence Baronnies fait 3 184 km², soit 177 communes, 2 régions, 3 départements et 8 intercommunalités.

Mathilde ROLANDEAU explique que le poumon du SCoT est le projet d’aménagement stratégique (PAS) qui devient le premier document du SCoT. Son élaboration se fera de septembre 2022 à septembre 2024.

En ce qui concerne les grands enjeux du territoire, Mathilde ROLANDEAU précise que la note d’enjeux est une vision de l’Etat des enjeux pour le SCoT, mais ce n’est pas un document réglementaire opposable.

Elle explique que la note d’enjeux porte sur 4 thématiques :

- l’armature territoriale,

- l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN),

- l’énergie et les risques,

- la mobilité et les déplacements.

Pierre COMBES tient à remercier le travail de Mathilde ROLANDEAU et de son équipe. Il veut insister sur trois points :

1. le planning présenté : le porter à connaissance, les pistes de réflexion, les analyses, les diagnostics et les chemins à parcourir vont être tracés par les élus de cette mandature. C’est sur nous (et les autres collègues du périmètre du SCoT) que repose l’élaboration de ce SCoT et c’est une responsabilité majeure car, de cette responsabilité de mandature, va découler la manière de vivre de notre territoire à l’horizon 2050. On est invité à établir une perspective d’avenir sur ce territoire que nous partageons avec plusieurs intercommunalités et plusieurs communes.

2. la note d’enjeux : Elle a choquée l’ensemble des élus du territoire du SCoT car elle posait une photo de l’Etat, à un instant T (il y a un an), avec une vision du territoire assez réductive.

Sur l’initiative du Président CORNILLET, le Bureau du SCoT s’est accordé (après débats et discussions) à faire une contre-proposition auprès de Madame la Préfète de la Drôme de ce que nous pensons de notre territoire et de la perception que nous en avons aujourd’hui. Il ajoute que ce choix de « contre-écrit » a été fait car la note d’enjeux est, certes, pas opposable et n’a aucune valeur, mais elle ressort toujours d’un tiroir pour dire ce qui a été écrit 5 ans en arrière.

Pierre COMBES dit que ce cheminement d’échanges avec l’Etat sur cette note d’enjeux nous ouvre une porte pour continuer à dialoguer et avancer sur leurs positions et les nôtres et peut-être parcourir un chemin qui nous permettra d’avoir un SCoT un peu plus partagé avec l’ensemble du territoire et non pas sur une seule partie du territoire.7

3. Pierre COMBES a souhaité, avec Christelle RUYSSCHAERT, rendre compte de l’avancée du SCoT afin de rappeler aux élus l’importance du SCoT et de pouvoir y aller avec des arguments et une vision territoriale partagée par le plus grand nombre.

Il rappelle qu’il est essentiel que les représentants désignés participent régulièrement aux différentes réunions (commissions,…) et de se faire assister par les techniciens de la Communauté de communes, car la constitution de ce SCoT est majeur pour l’avenir de notre territoire.

Il ajoute que ce point d’étape se fera régulièrement devant les élus pour partager du temps d’échanges afin de porter la parole des élus auprès du SCoT.

Mathilde ROLANDEAU poursuit sa présentation sur la construction du SCoT en expliquant les différents constats en Rhône Provence Baronnies qui portent sur :

- analyser les dynamiques démographiques,

- vivre, apprendre, se cultiver, consommer (le niveau de services),

- se loger,

- se déplacer,

- produire et travailler,

- valoriser, préserver les ressources naturelles, patrimoniales et paysagères,

- se soigner.

Mathilde COTA informe qu’une enquête auprès des communes de la CCBDP est prévue dans le cadre de la phase diagnostic de l’étude habitat. Un questionnaire va être envoyé par mail à tous les maires et des rendez-vous seront fixés pour aider à le compléter. Elle souligne que les travaux du SCoT sont inter-liés avec ceux de l’intercommunalité.

Elle ajoute que la CCBDP a finalisé, en mai 2022, le schéma directeur cyclable et le schéma des mobilités et cela a permis de nourrir la réflexion au niveau du SCoT pour notre territoire avec les spécificités de notre territoire.

Mathilde ROLANDEAU précise que les 8 intercommunalités du SCoT ne sont pas toutes au même niveau d’études et de programmation et le SRPB sera là pour combler « les trous dans la raquette » et avoir des études homogènes sur la totalité des 177 communes et les 8 intercommunalités.

Christelle RUYSSCHAERT indique que les principaux points qui ont été évoqués dans la contre-proposition à la note d’enjeux correspondent aux 4 vocations portées collectivement pour le futur SCoT Rhône Provence Baronnies, à savoir :

Vocation 1 - Un SCoT utile pour renforcer des territoires complémentaires, solidaires et ouverts sur l’extérieur.

Vocation 2 - Un SCoT utile pour placer la qualité de vie de tous les habitants au centre des projets d’aménagement.

Vocation 3 – Un SCoT utile pour valoriser un territoire qui reste vivant et productif dans l’innovation.

Vocation 4 - Un SCoT utile pour préserver notre capital commun, le foncier agricole, naturel et forestier et les ressources naturelles.8

Mathilde ROLANDEAU rappelle que les conditions de réussite de la construction du SCoT passent par la coopération, l’impulsion des dynamiques, le passage à l’action et l’outillage du territoire à la hauteur des ambitions que chacun projette.

Pierre COMBES rappelle que notre Projet de territoire est lancé et cette opportunité doit permettre aux Baronnies de faire le lien avec le SCoT et que chaque territoire pose des projets d’avenir. Il invite toutes et tous à s’engager dans ce SCoT et dans le projet de territoire porté par la Communauté de communes pour être sûr de porter une parole efficace des Baronnies au sein de ce futur SCoT.

Christelle RUYSSCHAERT dit que, dans la loi Climat et Résilience, ce sont les Régions qui vont devoir réviser leur SRADDET à partir de 2024. La loi permet, avant cette échéance, de pouvoir faire des propositions aux Régions et d’intervenir dans le cadre des conférences des SCoT régionales pour les informer de ce que l’on ne veut pas.

Un travail est donc fait en parallèle avec les différents SCoT (AURA / PACA) pour faire part d’un document aux conférences des SCoT, dans lequel seront mises toutes nos propositions de ce que l’on souhaite ou pas. Ce que nous défendons est évidemment qu’il n’est pas question que la notion de compensation se fasse au détriment des zones rurales.

Michel GRÉGOIRE dit qu’il y a une certaine complexité à tout comprendre. Il dit que le SCoT sera opposable, ce qui montre la gravité et l’enjeu d’y participer. Au regard de la note d’enjeux, on veut nous faire changer notre modèle tel qu’il existe historiquement. Il y aura des zones remarquables à protéger d’où une difficulté à faire passer un document d’urbanisme actuellement.

Il ajoute que, côté Baronnies, on pèse 67 communes sur les 177 que compose le SCoT, soit un tiers, mais il n’empêche que nos voix sont plus complexes à faire entendre par rapport à une grande ville.

Michel GRÉGOIRE dit que notre Projet de territoire est essentiel pour faire sortir des actions concrètes (zones d’activités, tourisme, eau…). Si on se laisse enfermer dans ce que veut l’Etat (vision très urbaine), on nous reprochera de ne pas s’être manifestés. Le Projet de territoire doit nous permettre de travailler sur des sujets tels que l’eau, le PLUi…

Christelle RUYSSCHAERT veut rajouter qu’une circulaire est arrivée cet été demandant aux préfets d’ordonner expressément à leurs services d’arrêter d’appliquer de façon dogmatique le ZAN tant que les travaux entre les élus à travers la conférence des SCoT ne sont pas terminés sachant d’autant plus que le ZAN est un objectif à 2030 et 2050.

Pierre COMBES remercie Thierry DAYRE d’avoir donné l’opportunité de cette rencontre et rappelle qu’il y a beaucoup de travail devant nous dans un temps très court.

Thierry TATONI dit que dans l’acronyme « SCoT », il y a les mots cohérence territoriale mais on ne peut pas se satisfaire et oublier le reste du territoire. Il faut pouvoir réfléchir ensemble comment rééquilibrer le territoire. Le SCoT est l’opportunité de revoir les équilibres au sein du territoire et sortir de la liaison Nord / Sud.

Il ajoute que le SCoT est l’instrument principal de l’aménagement du territoire. C’est un outil pivot dont nous devons nous saisir et il faut être positifs par rapport à cela. La loi Climat et Résilience, notamment le ZAN, ne concerne pas les zones agricoles mais surtout l’étalement urbain.

Il ajoute que si demain, nous souhaitons urbaniser, un des éléments forts est le PLU (le ZAN ne revient pas sur cela, ce qui signifie que ce qui est déjà déclaré comme urbanisable dans le PLU ne rentre pas en compte dans le calcul du ZAN), donc si nos plans d’urbanisme sont à jour, il n’y a pas de raison de s’inquiéter.

Il ajoute que si des territoires comme les nôtres veulent s’étendre, il faut demander à ce que les compensations soient faites vers les territoires qui sont super-artificialisés.9

Christelle RUYSSCHAERT confirme les propos de Thierry TATONI et dit que, dans l’application, ce sera radicalement différent.

Thierry TATONI dit qu’il faut s’investir dans ces démarches avec beaucoup de volonté et il pense que si la théorie est juste, il n’y a pas de raison pour que l’application ne le soit pas. Pour lui, le projet tel qu’il est établi est de rééquilibrer les territoires avec pour objectif de donner de l’air dans les zones super-urbanisées et saturées.

Christelle RUYSSCHAERT dit que personne ne remet en cause le principe de la philosophie de la loi mais la difficulté est de fournir un travail dans un laps de temps très court et la question. Elle ajoute que, quand on discute de tout cela, ce n’est pas à l’échelle du SRPB que l’on trouvera des solutions pour équilibrer les territoires, mais à l’échelle Auvergne- Rhône-Alpes (Lyon, Grenoble) et Est-Marseille, car dans la façon de voir les choses pour arbitrer aux niveaux régionaux (car on est concerné par deux régions), cela ne se passe pas du tout comme cela.

Thierry TATONI pense que l’on souffre d’un schéma d’aménagement qui a toujours été en direction des grandes métropoles et qui n’a jamais pris en compte l’intérêt du reste des territoires.

Pierre COMBES dit que si on souhaite un cheminement différent, il faut se mettre au travail dès maintenant pour renverser une position qui n’est pas la nôtre. Il précise que toutes les intercommunalités du SCoT partagent notre point de vue sur la note d’enjeux de l’Etat.

Sébastien BERNARD remercie Pierre COMBES et Christelle RUYSSCHAERT pour ce point d’étape, car le calendrier est court et il apprécie d’avoir un retour.

Pour ce qui concerne la note d’enjeux, il constate qu’il n’y avait pas un mot sur le projet de gare TGV. Il dit qu’il ne faut pas recréer un territoire fermé mais plutôt avoir un regard sur les périphéries immédiates et les bassins de vie. Il est également interpellé par les 10 % de logements vacants sur notre territoire et il pense qu’il faudra faire baisser ce chiffre-là. Quant à la question de l’eau, notamment sur l’étude sur le miocène, il pense qu’il faut faire valoir le fait que les ressources dont nous disposons sous nos pieds soient étudiées ensembles et pas uniquement en étant associés à la démarche.

Thierry DAYRE remercie, à son tour, Pierre COMBES, Christelle RUYSSCHAERT, Mathilde ROLANDEAU et Mathilde COTA. Il dit que cette présentation montre que tout le monde doit s’investir au niveau du bloc communal afin de voir si on utilise les bons outils pour notre territoire et être un élément dynamique au sein du SCoT.

Sortie de séance de Christelle RUYSSCHAERT, Eric RICHARD, Marie-Pierre MONIER, Pierre COMBES, Jean-Luc GRÉGOIRE, Martine BERGER-SABATIER, Rémy CLEMENT, Sébastien DUPOUX.

Départ de Marc BORDES.10

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2022

Administration Générale

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 30 août 2022

Ressources Humaines

2. Approbation du règlement de travail en santé, sécurité et conditions de travail de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale

3. Accroissement temporaire d’activité : création d’un poste non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet (07h00)

Finances

4. Budget annexe Ordures ménagères - Pertes sur créances irrécouvrables

5. Exonération TEOM pour l’année 2023

Communication

6. Rapport d’activités de la CCBDP pour l’année 2021

7. Attribution de subventions aux amicales des Sapeurs-Pompiers du territoire des Baronnies Provençales

Economie

8. Exonération 2023 pour les commerces situés en Zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)

Agriculture

9. Attribution d’une subvention à l’association Solidarité paysans Drôme Ardèche

Tourisme

10. Politique touristique : attribution de subventions aux communes et associations

Eau

11. Etudes préalables au transfert des compétences eau et assainissement

SPANC

12. Programmes d’aides à la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif

Jeunesse

13. Signature d’un avenant 2023 à la convention de partenariat « animation jeunesse de proximité » avec le Département de la Drôme pour les années 2021 à 2022

14. Approbation du calendrier d’augmentation des tarifs pour l’ALSH « Planète Jeunesse

Animation Territoriale

15. Nouvelle convention CTEAC, période 2022 – 2025

Education

16. Convention Ruralité entre l’Education Nationale et la CCBDP

Questions et informations diverses11

Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication

Rapporteur : Thierry DAYRE

Administration Générale

145-2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 août 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 25 du règlement intérieur de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, adopté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 ;

Vu le procès-verbal de la séance du 30 août 2022 préalablement transmis aux membres du Conseil communautaire ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 62

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADOPTER le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 30 août 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication

Rapporteur : Nadia MACIPE

Administration Générale

146-2022 Approbation du règlement de travail en santé, sécurité et conditions de travail de la Communauté de communes

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de ses membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CCBDP émis en date du 15 novembre 2018 ;

Considérant, qu’en 2018, la CCBDP s’est doté d’un règlement de travail en santé, sécurité et conditions de travail portant sur les éléments suivants : acteurs de la prévention, documents et registres, usage des locaux et du matériel de la collectivité, équipements de protection et vêtements de travail, facteurs sociaux et sanctions disciplinaires.

Considérant qu’il convient d’adopter ce document par délibération pour garantir son caractère exécutoire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 62

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le règlement de travail en santé, sécurité et conditions de travail de la collectivité.12

Retour en séance de Christelle RUYSSCHAERT, Eric RICHARD, Marie-Pierre MONIER, Pierre COMBES, Jean-Luc GRÉGOIRE, Rémy CLEMENT, Sébastien DUPOUX.

Sortie de séance de Michel GRÉGOIRE.

Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication

Rapporteur : Nadia MACIPE

Ressources Humaines

147-2022 Création d’un poste non permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (07h00)

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article L.332-23-1° ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions relatives statutaires à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant que pour garantir un accueil de qualité au sein de l’ALSH « Les Petits Bouts » à Nyons, tout en bénéficiant de personnel qualifié, il est nécessaire de recruter sur le second semestre un agent les mercredis et tous les jours pendant les vacances scolaires d’automne par le biais d’un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité.

Il est donc proposé au Conseil de créer un poste non permanent d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (07h00) qui interviendra sur la structure à compter du 6 septembre 2022, et ce jusqu’au 21 décembre 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la création d’un poste non permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet (07h00) du 6 septembre au 21 décembre 2022, placé sous l’autorité de la Directrice de l’ALSH les Petits Bouts ;

DE FIXER sa rémunération en référence à l’échelle des adjoints territoriaux d’animation

D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.13

Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication

Rapporteur : Nadia MACIPE

Finances

148-2022 Budget annexe Ordures ménagères

Pertes sur créance irrécouvrable

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2321- 2, R2321-2 et R2321-3 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Considérant la demande transmise par le Comptable public d’admettre en créances irrécouvrables la facture de redevance ordures ménagères suivante :

Référence facture Montant Motif

2019-005-006016 146,00 €

Créance éteinte pour

effacement de dette (dossier

de surendettement)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’ADMETTRE en créance éteinte la facture visée ci-dessus dont le montant s’élève à 146,00 € ;

D’IMPUTER la dépense correspondante au compte 6542 du Budget annexe Ordures ménagères ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.14

Administration Générale - Finances - Ressources Humaines - Communication

Rapporteur : Thierry DAYRE

Finances

149-2022 Exonération de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2023

Vu les dispositions de l'article 1521-III.1 du code général des impôts qui permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés. Ces exonérations concernent les locaux à usage industriel ou commercial ne relevant pas du régime d’exonération de plein droit.

Considérant que la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, qui doit être prise avant le 15 octobre de l'année précédant celle de l'imposition, ne vaut que pour une année et la liste des locaux concernés doit être affichée à la porte de la Mairie ainsi que l’extrait de la délibération de l'organe délibérant prononçant les exonérations.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’EXONERER de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2023, les locaux à usage industriel et les locaux à usage commercial, conformément aux dispositions de l’article L 1521-III du code général des impôts ;

DE NOTIFIER aux services fiscaux la liste des entreprises.

Départ de Marie-Pierre MONIER (qui donne pouvoir) et de Rémy CLÉMENT.

Administration Générale – Finances - Ressources Humaines - Communication

Rapporteur : Nadia MACIPE

Communication

150-2022 Attribution de subventions aux amicales des

Sapeurs-Pompiers du territoire des Baronnies Provençales

Considérant que, depuis sa création, la Communauté de communes soutient les centres de secours du territoire en accordant une subvention fixée à 100 € à leurs amicales.

Considérant que, pour percevoir cette aide, une demande de subvention a été faite auprès de la CCBDP par les amicales des Sapeurs-Pompiers de :

• Rémuzat

• Montbrun-les-Bains

• Séderon

• Mirabel-aux-Baronnies

• Saint-Maurice-sur-Eygues15

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 70

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

D’APPROUVER l’attribution d’une subvention fixée à 100 € à chaque Amicale des Sapeurs-Pompiers listée ci-dessus ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Retour de Martine BERGER-SABATIER.

Economie - Agriculture - Artisanat - Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Economie

151-2022 Exonération 2023 pour les commerces situés en zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)

Vu l’article 110 de la loi de finances du 28 décembre 2019 créant les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) qui permettent aux collectivités locales (communes et leur EPCI) d’instaurer des exonérations pérennes partielles ou totales de CFE, CVAE et TFPB ;

Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ;

Il est rappelé que plus de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. La préservation ou la renaissance du commerce de proximité est un enjeu essentiel pour le développement et l’attractivité des territoires ruraux. Ce constat a appelé la mise en place de mesures fiscales incitatives afin de favoriser le maintien et la création d’entreprises commerciales sur ces territoires ;

Considérant que ces exonérations sont compensées par le budget de l’Etat à hauteur de 33 %. Elles sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023, date d’expiration du dispositif prévue. Le montant de l’exonération est déterminé par la commune ou l’EPCI. Il s’agit d’une des 181 mesures de l’Agenda rural ;

Sont classées en ZORCOMIR les communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont aux trois conditions cumulatives suivantes :

o population municipale inférieure à 3 500 habitants,

o commune n'appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois,

o commune comprenant un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieure ou égale à 10.16

Considérant que ce dispositif fiscal est ciblé sur les petites entreprises commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel) dont le code NAF est rattaché à la section G (45 – commerce et réparation d’automobiles et de motocycles, 46 – commerce de gros, 47 – commerce de détail) ;

Considérant que sur le territoire de la Communauté de communes, 55 communes sont classées en ZORCOMIR et une centaine de commerces peuvent prétendre à ces exonérations ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 72

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE VALIDER l’instauration d’une exonération partielle de CFE, CVAE et TFPB pour les entreprises éligibles à la ZORCOMIR pour l’année 2023 selon la liste des communes concernées ;

DE FIXER le taux d’exonération partielle à hauteur de 50 % pour la CFE, CVAE et TFPB ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Economie - Agriculture - Artisanat - Commerce - ZAE

Rapporteur : Jean-Jacques MONPEYSSEN

Agriculture

152-2022 Attribution d’une subvention à l’association

Solidarité Paysans Drôme Ardèche

L'association « Solidarité Paysans » accompagne, depuis de nombreuses années, les agriculteurs en difficulté dans l'ensemble de leurs démarches (financières, techniques et sociales).

Il est précisé qu’en 2021, sur les Baronnies, l’association a accompagné 16 agriculteurs situés sur les communes de Beauvoisin, Buis-les-Baronnies, Condorcet, Cornillac, Eygaliers, La-Roche-sur-le-Buis, Le Poët Sigillat, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Nyons, Rémuzat, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze et Vers-sur-Méouge.

Il s'agit de fermes en production végétale comme animale, qui représentent chacune de 1 à 2,5 ETP de travail, notamment en production viticole, arboricole ou caprins-ovins.

L’accompagnement mené par Solidarité paysan a concerné les domaines suivants :

o aspects administratifs : 6 accompagnements ;

o aspects économiques : 3 accompagnements ;

o aspects juridiques : 3 accompagnements ;

o accompagnement en procédure collective : 4 accompagnements.17

Cet accompagnement se fait en synergie avec les autres intervenants agricoles (Mutualité Sociale Agricole et Chambre d’Agriculture notamment).

Cette subvention permettra à l’association de faire face à l’augmentation des frais de déplacements des bénévoles et des salariés et ainsi poursuivre ce suivi de proximité.

Monsieur Roger VIARSAC ne participe pas au vote.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 70

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de 3 200 € à l’Association « Solidarité Paysans Drôme Ardèche » ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Retour en séance de Michel GRÉGOIRE.

En ce qui concerne les attributions de subventions aux communes, Claude CHAMBON demande si ces mesures pourraient être étendues à d’autres communes qui ne faisaient pas partie du Val d’Eygues afin que ce soit une mesure cohérente.

Sébastien BERNARD répond que des communes des autres ex-communautés de communes bénéficient également de subventions en direction des associations.

S’il devait y avoir une extension de ce dispositif à tout le territoire, cela passerait par le transfert partiel de la compétence culture mais cela n’a pas été sollicité par les communes.

Thierry DAYRE rappelle que pour les subventions aux associations, il est nécessaire de délibérer pour que le Trésorier puisse verser les engagements aux communes tels qu’ils avaient été prévus au moment de la fusion. Il précise que ce n’est pas une action communautaire mais un engagement du pacte financier pris au moment de la fusion (par rapport à la taxe de séjour, etc).

Développement touristique – Drôme Provençale

Rapporteur : Sébastien BERNARD

Tourisme

153-2022 Politique touristique

Attribution de subventions aux communes et associations

Considérant que la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) a reporté en l’état, au budget 2022, les montants alloués aux communes et associations par les quatre Communautés de communes de fusion, cette démarche s’intégrant dans la volonté du maintien des actions existantes sur les territoires ;

Considérant que les communes nommées ci-dessous ont fait acte par courrier d’une demande de subvention au titre de la politique touristique ;

Le vice-président décrit à l’assemblée le montant sollicité et l’objet de la demande de subvention :18

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 73

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER l’attribution des subventions aux communes selon les montants proposés ci-dessus ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Départ de Marc HAMARD et Alain BOULET.

Concernant les études préalables au transfert des compétences eau et assainissement, Mireille QUARLIN demande si les communes pourront aussi bénéficier de ces études.

Jean GARCIA répond que l’étude en question sera financée et portée par la CCBDP et concernera toutes les communes du territoire afin d’établir un état des lieux de l’eau et de l’assainissement. Les communes seront donc associées à la démarche et rencontreront le bureau d’études pour apporter des informations et précisions.

Sébastien DUPOUX dit qu’il est question de mettre en place un schéma directeur au niveau intercommunal alors pourquoi ne pas recueillir ces informations en même temps et ne pas faire de doublon ?

Jean GARCIA dit que 30 communes font partie du contrat ZRR dont 80% ont décidé de faire réaliser un schéma d’AEP ou d’assainissement. La délibération présentée ce jour doit permettre de faire un inventaire de l’état des lieux en matière d’assainissement et eau sur tout le territoire (matériel, personnel, financier…) et cela peut prendre entre 18 mois et 2 ans.

Communes Nature de la dépense Objet de la demande proposition 2022

Commune de Sainte-Jalle Investissement fonds de concours pour la réfection de l'aire de jeux (coût total 42 270 € HT) 2 485,00 €

Commune de Curnier Investissement

fonds de concours pour la sécurisation de

la base de loisirs (barrières de sécurité) et

création d'un équipement complémentaire :

terrain de pétanque (coût total 3850 € HT)

1 925,00 €

Commune de Vinsobres Investissement

fonds de concours pour réfection sanitaire

camping municipal + table de pique nique

+ abris bus et réfection du lavoir (coût total-

subvention département : 24 335 € HT

12 165 €

Commune de Sahune Investissement

Fonds de concours pour la réfection d'une

passerelle reliant le village au camping

communal (coût total : 9840 € HT)

2 127 €

Commune de Condorcet Investissement

fonds de concours pour création wc et

espace buvette pour festivités village (coût

total- subventions obtenues : 57 500 € HT) 2 636 €

Total 21 338,00 €19

Christelle RUYSSCHAERT confirme qu’il est essentiel de répertorier l’état du service sur l’ensemble des communes.

Eric RICHARD dit qu’il faut faire un récolement des différents schémas directeurs ou des sources de connaissances sur les réseaux mais voir aussi tous les aspects juridiques (régie, syndicat, DSP), financiers (facturation aux usagers, emprunts) qui sont agglomérés à l’échelle communale.

Jean GARCIA rappelle que la Communauté de communes n’a pas de vision actuelle sur la situation de ces deux compétences au niveau communal et seule cette étude pourra lui permettre de recueillir les données pour une prise de décision au 01/01/26.

Philippe LEDESERT dit que sa Commune a deux budgets distincts. Le temps de travail des agents pour recueillir les données des compteurs n’est pas imputé au budget de l’eau, ni celui de l’agent administratif.

Jean GARCIA dit que nous voulons avoir une vision de notre territoire pour savoir ce qu’on va faire et comment y aller, et si on y va…

Pour le moment, c’est la loi qui impose que la CCBDP prenne la compétence au 01/01/2026, mais c’est à la lumière de cette étude que nous verrons si nous pouvons subdéléguer ou s’adapter à certaines situations.

Gérard CHAPPON demande si le fait de subdéléguer va permettre de maintenir les syndicats intercommunaux.

Il ajoute que ce qui inquiète les communes dans ce diagnostic est de savoir quel est l’objectif recherché et qu’est-ce qui sera fait des éléments recueillis ? Il demande que le souhait des communes soient entendues.

Thierry DAYRE confirme que nous n’aurons que le choix de prendre cette compétence mais il rappelle qu’il y a plusieurs façons de la gérer.

Il ajoute qu’après le diagnostic, tout le travail sera de voir, en respectant la loi, comment on pourra répondre à la réglementation et à la vie de ce territoire et à la réalité de l’exploitation de l’eau au regard de ce qui nous attend dans les années à venir.

Olivier SALIN dit qu’il ne faut pas être démunis face à la cette situation. Il faut récupérer les données car on sera dans le cadre d’un transfert de compétences et cela implique le transfert de tout (personnel, charges…).

Thierry DAYRE dit que les élus de ce mandat ont la responsabilité de travailler pour les prochaines équipes municipales qui arriveront en 2026.

Georges ROMEO demande si la CCBDP pourra mettre son véto sur des travaux à accomplir entre maintenant et 2026 (avec les crédits que cela implique).

Thierry DAYRE dit que la Communauté de communes a besoin d’un diagnostic territorial (patrimonial, de fonctionnement, de fiscalité, ressources humaines) doivent lui être communiqués pour lui permettre de prendre les moins mauvaises décisions pour le territoire.20

SPANC - Assainissement - Pluvial - Eau

Rapporteur : Jean GARCIA

Eau

154-2022 Etudes préalables au transfert des compétences

eau et assainissement

Vu les dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », qui prévoient un transfert des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, dite « Loi Ferrand Fesneau », relative au report du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2026 ;

Vu l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », maintenant le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026 ;

Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 11 mai 2022, par la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) au cours des exercices 2017 et suivants, reçu par la CCBDP le 6 juillet 2022 ;

Considérant la recommandation n°4 du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes en date du 11 mai 2022, ainsi rédigé : « Anticiper le transfert des compétences eau et assainissement, notamment en élaborant une cartographie des réseaux et le schéma directeur en matière d’objectif de rendement » ;

Considérant la nécessité d’organiser le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale, et pour cela, de disposer d’un appui à l’organisation ainsi que d’un éclairage financier et juridique ;

Il est donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le lancement des études préalables afin de débuter la consultation dans les meilleurs délais et de solliciter les subventions auprès des organismes financeurs.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 68

CONTRE : 3

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER la réalisation d’études préalables au transfert des compétences eau et assainissement dès 2023 ;

D’AUTORISER le Président à lancer les consultations correspondantes dans les meilleurs délais pour établir un diagnostic de l’existant (techniques, financiers etc…) et définir une organisation à mettre en place (mode de gestion, tarification service…) par l’étude de plusieurs scénarios ;

D’INSCRIRE au budget 2023 les crédits nécessaires à la réalisation des études ;

D’AUTORISER le Président à solliciter des subventions auprès de l’Agence de l’Eau et de tout organisme financeur ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.21

Concernant la proposition d’un programme d’aides à la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif, Jean GARCIA explique que l’enveloppe de 25 000 € n’est qu’un début et il espère que la Communauté de communes sera capable de pérenniser cette aide dans l’avenir.

Pour lui, le fonctionnement du service dépend de la qualité relationnelle que peuvent avoir nos contrôleurs avec les pétitionnaires et il est important, en parallèle, de protéger les maires qui doivent prendre leurs responsabilités vis-à-vis des installations pas toujours très conformes et qui pourront ainsi proposer des solutions grâce à ces aides.

Il ajoute que réussir à faire plus de réhabilitations aiderait à diminuer les contentieux d’assurance que nous avons de plus en plus.

Il est demandé comment cela se passe quand il y a plusieurs habitations concernées.

Jean GARCIA dit que la capacité ne doit pas dépasser 8 Équivalent Habitant (EH) et on fait en fonction de l’état des lieux.

Olivier SALIN demande comment a été faite la répartition.

Jean GARCIA répond que la répartition sera gérée au mieux au fil de l’eau en fonction des demandes.

Il signale que la Commune de Rémuzat a pris une délibération pour accompagner aussi les réhabilitations.

Jean GARCIA informe, en parallèle, de la signature du Contrat ZRR qui aura lieu le 5 octobre prochain. Il s’excuse auprès de Pierre COMBES et Pascale ROCHAS qui ne pourront pas être présents ce jour-là en raison de la difficulté à trouver une date qui conviennent à tous les partenaires.

SPANC – Assainissement – Pluvial - Eau

Rapporteur : Jean GARCIA

SPANC

155-2022 Programme d’aides à la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-8 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L1331-1-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’alinéa 6 de l’article L 101-2 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188 ;

La loi Climat et résilience met en avant le fait que la qualité de l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation, en l’inscrivant dans les grands principes régissant la protection de l’environnement.

Dans cette perspective, et au regard des responsabilités du bloc communal, dans le cadre de sa compétence SPANC, la Communauté de communes propose de mettre en place un programme ponctuel d’aides à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.22

Considérant que depuis son dernier programme d’aides en 2018, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée ne finance plus la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif. D’autre part, dans son courrier du 5 avril 2022, le Département confirme que le règlement des aides qu’il a rédigé, ne prévoit pas de cadre de financement pour ces opérations. Néanmoins, il précise qu’une réflexion est en cours sur l'évolution de sa mission d'ingénierie publique eau et assainissement

Considérant que, dans l’hypothèse où le Département, ou tout autre financeur, s’engagerait dans le programme avec des critères différents, la Communauté de communes pourrait harmoniser les critères énoncés ci-dessous.

Quoi qu’il en soit, la Communauté de communes propose d’engager une enveloppe de 25 000 € d’aide à la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif à destination exclusive des propriétaires occupants leur logement à titre d’habitation principale.

Sont exclus de ce dispositif, les propriétaires occupants exerçant une activité de loueur.

Considérant que les aides à la réhabilitation seront accordées selon les critères d’éligibilités suivants :

- Critère N°1 : être propriétaire (copie de la taxe foncière) occupant une habitation à titre principal dans un zonage communal d’assainissement non collectif.

- Critère N°2 : avoir un système d’assainissement exclusivement destiné à un usage d’habitation principale et de capacité ne dépassant pas 8 Équivalent Habitant (EH),

- Critère N°3 : avoir une installation classée en G4r (installation présentant un danger pour la santé des personnes) dont le contrôle date de moins de 4 ans (dysfonctionnement / rejet).

Sur ce dernier point, il est rappelé que depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification.

Selon l’importance du risque sanitaire ou environnemental constaté, un délai inférieur à quatre ans peut être fixé par le maire (arrêté du 27 avril 2012 relatif au contrôle).

Pour information, approximativement 360 installations sont classées G4r < 4 ans sur le territoire de la CCBDP.

Les installations classées G5 et G4r > 4 ans ne sont pas éligibles aux aides puisque que la loi impose des travaux de mise en conformité dans les meilleurs délais (code de la santé publique et arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif).

Considérant que les trois critères d’éligibilité sont cumulatifs. Ils donnent droit à bénéficier d’une aide accordée dans les conditions suivantes :

Condition N° 1 : le montant de l’aide est plafonné à 25 % des travaux TTC. Le montant maximum de l’aide est fixé à 2 000 €. Le montant maximum de l’assiette éligible est donc de 8 000 € TTC.

Condition N°2 : le montant définitif de l’aide est lié au montant des travaux à engager. Ce montant sera calculé selon la formule suivante :

Subvention = ((A x 2 000 €) / 8 000 €)

où

Sp = montant de la subvention provisoire

A = montant des travaux en € TTC23

Condition N° 3 : Pondération par rapport à la valeur locative taxe foncière

Si la valeur locative de taxe foncière inférieur ou égale à 3 500 € ........... Sd = Sp x 100 %

Si la valeur locative de taxe foncière comprise entre 3 501 € et 4 500 € .. Sd = Sp x 90 %

Si la valeur locative de taxe foncière comprise entre 4 501 € et 5 500 € ... Sd = Sp x 80 %

Si la valeur locative de taxe foncière est supérieure à 5 501 € ................ Sd = Sp x 50 %

Sd = Subvention définitive exprimée en €

Considérant que l’usager dispose de 12 mois pour réaliser les travaux à compter du dépôt du dossier de demande d’aides à la réhabilitation.

Considérant que le versement définitif de l’aide au bénéfice du demandeur est conditionné à la signature des devis pour l’engagement des travaux. L’entreprise choisie par le particulier devra adresser au service SPANC une attestation de réception de la commande pour la réalisation des travaux. Cette attestation est une pièce obligatoire pour que le particulier puisse bénéficier du versement de la subvention.

Considérant que la visite du service SPANC en fin de chantier attestera de la bonne réalisation des travaux. Dans le cas où les travaux n’auraient pas été menés à leurs termes, le bénéficiaire devra rembourser l’aide obtenue par le CCBDP.

Il est proposé au Conseil communautaire de valider la mise en œuvre de cette aide directe aux usagers du SPANC répondant aux critères d’éligibilité.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le principe d’un programme ponctuel d’aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif à destination exclusive des propriétaires occupants leur logement à titre d’habitation principale. Sont exclus de ce dispositif, les propriétaires occupants exerçant une activité de loueur ;

DE FIXER les critères cumulatifs d’éligibilité (dans leur ensemble) comme suit :

Critère N°1 : être propriétaire (copie de la taxe foncière) occupant une habitation à titre principal dans un zonage communal d’assainissement non collectif ;

Critère N°2 : avoir un système d’assainissement exclusivement destiné à un usage d’habitation principale et de capacité ne dépassant pas 8 Équivalent Habitant (EH) ;

Critère N°3 : avoir une installation classée en G4r (installation présentant un danger pour la santé des personnes) dont le contrôle date de moins de 4 ans (dysfonctionnement / rejet).

DE FIXER les conditions d’octroi de la subvention aux conditions suivantes

Condition N°1 : le montant de l’aide est plafonné à 25 % des travaux TTC. Le montant maximum de l’aide est fixé à 2 000 €. Le montant maximum de l’assiette éligible est donc de 8 000 € TTC.24

Condition N°2 : le montant provisoire de la subvention est lié au montant des travaux à engager. Ce montant sera calculé selon la formule suivante :

Sp = ((A x 2 000 €) / 8 000 €)

où

Sp = Subvention provisoire en €

A = Montant des travaux en € TTC

Condition N°3 : le montant définitif de la subvention est pondéré rapport à la valeur locative taxe foncière de la façon suivante :

Si la valeur locative de taxe foncière inférieur ou égale à 3 500 € ...……… Sd = Sp x 100 %

Si la valeur locative de taxe foncière comprise entre 3 501 € et 4 500 € … Sd = Sp x 90 %

Si la valeur locative de taxe foncière comprise entre 4 501 € et 5 500 €…. Sd = Sp x 80 %

Si la valeur locative de texe foncière est supérieure à 5 501 € ………….. Sd = Sp x 50 %

où Sd = Subvention définitive en €

DE DOTER ce programme d’aide d’une enveloppe d’un montant de 25 000 € ;

DE DECIDER de mettre en œuvre ce programme sur la période du 01/01/2023 au 31/12/2024 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Enfance - Jeunesse - Animation territoriale

Rapporteur : Eric RICHARD

Jeunesse

156-2022 Signature d’un avenant à la convention de partenariat « animation jeunesse de proximité » avec le Département de la Drôme pour l’année 2023

Considérant que la convention de partenariat « animation jeunesse de proximité » 2019- 2020, entre la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) et le Département de la Drôme, permettant le cofinancement du Service d’Accompagnement Socio-éducatif de la CCBDP et la mission de coordination jeunesse, arrivée à échéance au 31 décembre 2020 a été renouvelée une fois pour 2 ans (2021 et 2022) ;

Considérant que le Département propose de renouveler dans les mêmes termes cette convention pour l’année 2023, par la signature d’un nouvel avenant ;

Considérant que le montant total accordé par le Département s'élève à 55 000 € pour 2023, comme pour les années 2021 et 2022 ;

Il est proposé au Conseil d'autoriser le Président à signer l’avenant de prolongation et ainsi de renouveler la convention « animation jeunesse de proximité » avec le Département de la Drôme pour l’année 2023 afin de continuer à bénéficier de son soutien financier.25

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’AUTORISER le Président à signer l’avenant à la convention « animation jeunesse de proximité » avec le Département de la Drôme au titre de l’année 2023 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Enfance - Jeunesse - Animation territoriale

Rapporteur : Eric RICHARD

Jeunesse

157-2022 Approbation du calendrier d’augmentation des tarifs pour l’ALSH « Planète Jeunes »

Vu la délibération n° 98-2019 du 13 juin 2019 approuvant les tarifs pour l’ALSH « Planète Jeunes » ;

Il est donc appliqué les tarifs ci-dessous à l’ALSH « Planète Jeunes » depuis le 1er janvier 2020.

Tarifs journée en centre de loisirs (période de vacances, mercredis, samedis et dimanches) :

Quotient familial Tarif journée

Tranche 1 De 0 à 715 € 10,10 € Tranche 2 De 716 à 900 € 11,10 € Tranche 3 De 901 à 1100 € 12,10 € Tranche 4 De 1101 à 1400 € 13,10 €

Tranche 5 Supérieur à 1400 € 14,10 €

Tarifs ½ journée en centre de loisirs (période de vacances, mercredis, samedis et dimanches) :

Quotient familial Tarif ½ journée

Tranche 1 De 0 à 715 € 6,10 €

Tranche 2 De 716 à 900 € 7,10 € Tranche 3 De 901 à 1100 € 8,10 € Tranche 4 De 1101 à 1400 € 9,10 € Tranche 5 Supérieur à 1400 € 10,10 €26

Tarifs journée en séjour - mini-camps et camps (période de vacances scolaires) :

Quotient familial Tarif journée (vacances scolaires)

Tranche 1 De 0 à 715 € 20,10 €

Tranche 2 De 716 à 900 € 21,10 € Tranche 3 De 901 à 1100 € 22,10 € Tranche 4 De 1101 à 1400 € 23,10 € Tranche 5 Supérieur à 1400 € 24,10 €

Considérant la mise en œuvre du Portail Familles depuis janvier 2022, et la nécessité d’harmoniser l’ensemble des accueils de loisirs en gestion directe, il est proposé d’adopter un calendrier commun en ce qui concerne l’augmentation des tarifs tous les 2 ans ;

L’augmentation de 0,10 € tous les deux ans (comme pour l’ensemble des ALSH de la CCBDP) sera donc appliquée sur ces tarifs et ce, à compter de septembre 2022.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 71

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER le calendrier relatif à l’augmentation de 0,10 € des tarifs tous les 2 ans, pour l’ALSH « Planètes Jeunes » à compter de septembre 2022 ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Départ de Alain MONGE.

Enfance - Jeunesse - Animation territoriale

Rapporteur : Eric RICHARD

Animation territoriale

158-2022 Signature de la Convention Territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) pour la période 2022-2025

Vu l’article 103 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe), rappelant que la politique culturelle doit faire référence aux droits culturels, et l’article 104 stipulant que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier ;

Vu la circulaire n°2013-073 du 3 mai 2013 instituant « le parcours d’éducation artistique et culturelle » ;

Vu la circulaire n°2017-003 du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents ;27

Vu la Convention « Alimentation, Agri-Culture » du 23 septembre 2011, signée entre le Ministère de l’Agriculture et le Ministère de la Communication, réaffirmant notamment l’importance de l’éducation et des pratiques artistiques et culturelles vers les publics jeunes et adultes en milieu rural ;

Considérant que la CCBDP a la possibilité de signer une troisième Convention territoriale d’éducation aux arts et à la culture (CTEAC) garantissant la continuité des financements d’actions d’éducation aux arts et à la culture (EAC) ;

Considérant que le Comité de pilotage CTEAC qui s’est tenu le 9 juin 2022 a permis d’établir le bilan de la précédente convention et de mettre en perspective les orientations stratégiques à adopter ;

Considérant que les signataires de ladite convention souhaitent, dans une volonté commune, réaffirmer leur engagement sur ce dispositif pour les années 2022 à 2025 afin d’accompagner la dynamique culturelle existante et de permettre l’émergence d’un projet culturel de territoire, à l’échelle de l’intercommunalité ;

Il est rappelé, qu’à l’initiative de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dès 2015, la CTEAC a concerné dans un premier temps les deux anciennes communautés de communes du Val d’Eygues et du Pays de Buis avant d’être étendue à l’ensemble du territoire de l’actuel CCBDP lors d’une deuxième convention (2018-2020).

Le pilotage du dispositif par la CCBDP a permis d’établir un travail coopératif durable et efficace autour de la mise en œuvre d’un parcours d’éducation aux arts et à la culture, en association avec les compétences présentes sur leur territoire et les ressources professionnelles extérieures.

Les six précédentes années de la CTEAC ont donné lieu à la structuration du secteur artistique et culturel ainsi qu’à l’accompagnement de la montée en compétences des acteurs du territoire. Une recherche-action menée en 2019-2020 a permis de dresser un diagnostic et de dégager des pistes d’actions, tel que le soutien notamment à la création d’une structure de type Coopérative culturelle d’intérêt communautaire.

Chaque CTEAC a donné lieu à l’obtention de subventions allouées par l’Etat (DRAC), la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental 26 et la Caisse d’allocations familiales de la Drôme. Ces subventions ont fait l’objet d’une délibération annuelle votée en Conseil communautaire.

Forte de ces expériences réussies, la CCBDP a aujourd’hui l’opportunité de signer une nouvelle convention qui ambitionne de conduire :

- les actions d’éducation artistique et culturelle à l’échelle intercommunale,

- l’élaboration du projet culturel de territoire en lien avec le projet de territoire de la collectivité.

Il est proposé au Conseil d’autoriser la signature de cette nouvelle CTEAC 2022-2025, avec les partenaires de ce projet : l’Etat (DRAC), la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental 26, la CAF de la Drôme, l’Education Nationale et le Parc Naturel Régional des Baronnies Provençales.

Les budgets des projets liés à cette nouvelle convention seront soumis au vote du Conseil communautaire chaque année.28

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 70

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

D’APPROUVER les termes de la nouvelle convention territoriale d’éducation aux arts et la culture pour la période 2022-2025 cosignée avec l’Etat (DRAC), la Région AURA, le CD 26, la CAF de la Drôme, l’Education Nationale et le PNR des Baronnies Provençales ;

D’AUTORISER le Président à signer ladite convention (jointe en annexe) ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Départ de Gérard TRUPHEMUS.

Développement territorial

Rapporteur : Eric RICHARD

Education

159-2022 Convention de ruralité entre l’Education Nationale et la CCBDP pour la période 2022-2024

Vu la délibération n°101-2018 du 9 juillet 2018 autorisant le Président à signer la première Convention Ruralité avec l’Education Nationale afin d’exercer un rôle de coordination et de suivi sur la base du volontariat des Maires ;

Considérant que les maires sont décisionnaires dans le domaine scolaire et, de ce fait, que la CCBDP n’ait pas compétence statutairement ;

Considérant la demande de l’Education Nationale de vouloir échanger de manière structurée sur cette thématique avec les Maires via un interlocuteur unique territorialisé ;

Il est expliqué à l’assemblée, qu’au titre du développement territorial, il est proposé à la CCBDP d’être signataire d’une seconde « convention de ruralité » avec l’Education Nationale pour la période 2022-2024. Adaptée aux spécificités du territoire, celle-ci définit les prérogatives de l’Education Nationale, des communes et de la CCBDP en matière d’éducation, de moyens et de coordination des démarches.

La convention bénéficie également aux communes et aux écoles périphériques de Mollans, Laborel, Montfroc, Ferrassières, Villebois, Lachau et reste ouverte, au-delà de l’expression initiale de leur accord, à l’ensemble des partenaires au sein de la Communauté de communes.

Les Présidents de SIVOS et Maires concernés ont été destinataires le 11 juillet 2022 par mail du projet de convention et ont été invités à donner leurs avis afin d’amender le document.

Il est donc proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le principe de conventionner avec l’Education Nationale selon les termes du projet de convention afin de faciliter et structurer les échanges entre les Maires et le DASEN.29

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide

POUR : 69

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

DE VALIDER le principe de conventionner avec l’Education Nationale afin de faciliter et structurer les échanges entre les Maires et le DASEN ;

DE PRECISER que la compétence en matière scolaire relève de la prérogative des maires ;

D’APPROUVER les termes de cette seconde convention de ruralité sur la période 2022-2024 ;

D’AUTORISER le Président à signer la convention de ruralité jointe en annexe ;

DE MANDATER le Président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

La Secrétaire de séance, Le Président,

Eliane GAUTHIER Thierry DAYRE