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Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2025 2 07 vote des taux dimposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DAS
THOT RY EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
N° DEL-2025-2-07
Nature de l’acte :
Finances — Fiscalité
OBJET :
Vote des taux
d'imposition pour
l’année 2025
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
Date de convocation : 6 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 24
SEANCE DU 12 MARS 2025
Présents : Mme BENIER, Maire,
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DOUAI, Mme
DUBURCQ, Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, M. DE MARTEL,
Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à Mme JONES.
Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme DUMOLLARD.
Mme HERVET Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
M. THOMAS, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
Absents :
Mme PIETRZYK, Conseillère municipale.
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale.
M. DE VARREUX, Conseiller municipal.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
CELL E,
EXPOSE 2
VU le Code général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L 2331-11,
VU le Code Général des Impôts, en particulier les articles L 1636 B sexies à 1640 G,
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la suppression progressive de la Taxe d’Habitation
sur les résidences principales a entraîné pour la commune des modifications fiscales importantes dès l'année 2021, avec :
e La suppression des recettes de taxe d'habitation sur les résidences principales,
e Le transfert du taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties complété par
l'application d’un coefficient correcteur sur les bases d’imposition, afin de garantir la neutralité financière de cette réforme pour la commune.
Pour rappel, les taux d'imposition votés en 2024 sont les suivants :
e Taxe d'habitation (uniquement pour les résidences secondaires) : 12.36%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.07%
e Taxe sur les propriétés foncières non bâties : 41.16%
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux communaux d'imposition pour l’année 2025 au même niveau que ceux votés en 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’'UNANIMITE
FIXE les taux d'imposition 2025 comme suit :
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12.36%
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.07%
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.16%
DECIDE d’habiliter Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
FAIT A THOIRY,
LE 12 MARS 2025
LE MAIRE,
Muriel BÉNIE
Certifiée exécutoire le 14 O2 1202<
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le LU 98j2c2S