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Déliberation - DEL 054 Vote DES Taux Dimposition 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 054 Vote DES Taux Dimposition 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEV N° 2022-054
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal CETEPNTNT TENTE CNET ET ET CT)
OBJET : Vote des taux d'imposition 2022
Séance du 13 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize avril, à dix-neuf heures et trois minutes, en application de l'article L2121- 7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville {Ain}, se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le sept avril deux
mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Olivier
BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN,
Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONT, Eliane
MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
jacques FUMEX pouvoir à Madame Eliane MERMILLON
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Jean-Michel CYVOCT pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
Gilbert LEMOINE pouvoir à Madame Christine MARTINE
Karine LIEVIN pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
Humbert CRETIER, jessie MARIN, Sonia ZANI
Soit 19 présents, 7 pouvoirs, soit 26 votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la Commune nouvelle de Plateau d'Hauteville au 1% janvier 2019,
Vu la délibération n°2019-63 du 27 mars 2019 votant le maintien des taux en 2019 des 3 taxes sur les ménages
qui s'appliquaient en 2018 dans chaque commune déléguée,
Vu la délibération 2019-64 du 27 mars 2019 décidant la mise en place d'une intégration fiscale progressive sur 12 ans, à partir de 2020, des taux de Taxe d'Habitation, de Taxe sur le Foncier Bâti et de taxe sur le Foncier Non Bâti appliqués sur le territoire des communes déléguées vers des taux d'imposition uniques (intégration fiscale
progressive - article 1638 du Code Général des Impôts),
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances instituant les mesures fiscales suite à la suppression
de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Et précisant que depuis 2021, la taxe d'Habitation sur les résidences principales n'est plus perçue par les communes. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer depuis 2021 le montant de la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Pour
chaque commune, il y a un transfert du taux départemental de TFB (13,97%) qui s'additionne au taux communal. Toutefois, le transfert du taux départemental de taxe foncière sur le bâti (TFB) aux communes
Accusé de réception en préfecture
001-200986122-20220413-DE-2022-054-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
054-1 entraîne la perception d'un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncide jamais à l'euro près au montant de la TH perdue. Des communes peuvent être sur compensées en récupérant plus de TFB qu'elles n'auraient perdu
de TH, et d'autres communes peuvent au contraire être sous compensées. La situation de sur ou de sous compensation a été corrigé à compter de 2021 par le calcul d'un coefficient correcteur qui garantira à chaque
commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu.
Considérant que les services fiscaux se chargeront de calculer le taux de chaque commune déléguée en
appliquant le lissage sur 12 ans,
Pour information, ci-après les taux de lissage appliqués de 2019 à 2021 à chaque commune déléguée :
Li: LT
2019 | 2020 2021* UE CE
[ele Te TT CN NEITE TOUS 16,41 16,75 31,05 (= 17,08 + 13,97) 54,40 54,89 55,30
Hauteville Lompnes | 21,66 21,60 35,49(-21,52+ 13,97) 65,27 64,92 64,50
RUES 1563 1603 30,39(-1642+1397) | 5885 59,00 5907
LATE | 18,49 18,67 32,81(=18,84+13,97) 57,40 57,66 57,84
* faux TFB 2021 intègre le taux départemental de 13,97% en compensation de la TH perdu
COMMUNE DELEGUEE
Considérant que les taux TFB et TFNB doivent être votés avant le 15 avril 2022 par le conseil municipal,
Monsieur le Maire rappelle qu'au terme de la réunion de la commission des finances du 4 avril 2022, il a été proposé pour 2022 d'appliquer les taux des taxes TFB et TFNB sur les ménages de la commune nouvelle de
Plateau d'Hauteville, selon le tableau suivant :
Taux communaux pit) rip 2022
20,71% 20,71%
Part 20,71% 20,71% (taux communal) | (taux communal)
communale
Taxe sur le macier bâti + 13,97% + 13,97%
(TFS) Part (taux département) | (taux département)
dé nl tal FEAR Le P nee = 34,68% = 34,68%
T = 5 I f : : A ur
— ns en 59,99% 59,99% 59,99% 59,99%
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE les taux proposés ci-dessus.
- DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220413-DE-2022-054-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
054-2