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unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire Cazals Salviac pv seance 2024 07 11 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire Cazals Salviac pv seance 2024 07 11)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, Procès-verbal de séance

Conseil de la

Communauté de communes

CAZALS - SALVIAC

Séance ordinaire du 11 juillet 2024

Les membres du conseil de la Communauté de communes CAZALS-SALVIAC, dûment convoqués, se sont réunis à 18 h 00 à la salle communautaire à Salviac, sous la présidence de Madame Mireille FIGEAC.

Date de convocation : 4 juillet 2024

Délégués en exercice : 25

Délégués présents : 13

Délégués absents : 12

Procurations : 3

Votants : 16

Présents : Mesdames et Messieurs ALAZARD Laurent, AUBRY Richard, BESSIÈRES Rosette, BONAFOUS Jérôme, DOLS François, FIGEAC Mireille, GOMEZ Nadège, MÉLINE Philippe, PÉRIÉ Pascal, PEYRIÉ Sabine, VAYSSIÈRES André, VILARD Gilles et VINGES Lucy.

Absents et pouvoirs : CABANEL Alexandre, CHASSAIN Véronique (pouvoir à FIGEAC Mireille), COURNAC Jean-Marie, DHIEUX Christine, FRENCH Rachel, LAVERGNE Christian, LAVERGNE Yves, PUGNET Didier (pouvoir à Rosette BESSIÈRES), PUYO Ingrid, RIGAL Philippe (pouvoir à laurent ALAZARD), SÉGOL Pierre, THEULET Guy.

Assistaient également à la séance les suppléants, sans voix délibérative : SÉGUY Julien, TOME Sogna.

Secrétaire de séance : M. ALAZARD Laurent.PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

Communauté de communes Cazals-Salviac

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Ordre du jour :

 Approbation de la modification simplifiée du PLU de Lavercantière

 Voirie : groupement de commandes pour la fourniture de liant et d’enrobé à froid

 Avis du conseil communautaire sur les zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune de Marminiac

 Retours de biens aux communes de Lavercantière et Thédirac

 Avenant au PV de mise à disposition des bâtiments scolaires avec la commune de Dégagnac

 France ruralités revitalisation : exonérations de taxe foncière bâtie et de CFE

 Locations partagées des cabinets de médecine générale au sein de la Maison médicale à Cazals

 Service enfance-jeunesse : création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 15 h hebdomadaires

 Validation du projet et du plan de financement Gymkit

 Questions diverses

Pièces jointes à l’ordre du jour :

PV de la précédente séance pour approbation

Note de synthèse des questions à l’ordre du jour et annexes

Approbation du PV de la précédente séance :

Observations sur le PV : NON

Demande de modification du PV : NON

Le PV de la précédente séance est approuvé.PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N°24.1107.01 – Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local de l’Urbanisme (PLU) de Lavercantière

La Présidente rappelle au conseil la procédure en cours de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Lavercantière.

Elle rappelle que les objectifs de cette procédure sont de permettre de répondre au besoin de logements alors que la commune de Lavercantière perd des habitants et ce, en donnant la possibilité de construire du logement sur un terrain situé en zone urbaine mais dédié à du stationnement dans le PLU actuel.

Elle précise que conformément au Code de l’Urbanisme, le projet a été soumis aux personnes publiques associées et mis à disposition du public. Elle donne lecture du bilan de cette mise à disposition et indique que, compte tenu de l’absence de remarque ou d’observation, il y a lieu de valider le projet en l’état.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le plan local d’urbanisme PLU de Lavercantière approuvé par le conseil municipal le 28 septembre 2018 ;

VU la délibération de la Communauté de communes du 8 décembre 2022, prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Lavercantière ;

Considérant que le dossier de modification simplifiée comprenant notamment le projet et les avis des personnes publiques associées a été mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant que l’information du public sur la procédure et la mise à disposition des dossiers a été assurée par voie de presse dans un journal diffué dans le département au moins 8 jours avant et pendant la mise à disposition, ainsi que par affichage en mairie et au siège de la communauté de communes, et sur les sites Internet de la mairie et de la communauté de communes ;

Considérant qu’il n’a pas été consigné de remarque dans les registres tenus à disposition ;

Vu les avis des personnes publiques associées et le bilan de la mise à disposition auprès du public ;

- DIT qu’en l’absence de remarque ou de contestation, il n’y a pas lieu de faire évoluer le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Lavercantière ;

- APPROUVE le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Lavercantière tel qu’il a été présenté au public ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet des formalités prévues à l’article R.153- 21 du Code de l’Urbanisme et ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission à Mme la Préfète et après accomplissement des mesures de publicité ;

- CHARGE la Présidente ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à cette décision.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0

N°24.1107.02 - Voirie : Groupement de commandes pour la fourniture de liant et d’enrobé à froid

La Présidente indique au conseil que le marché de fourniture de liant 2021-2024 (émulsion de bitume et enrobé à froid) pour le service voirie arrive à terme à la finPV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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de l’année. Elle rappelle que celui-ci avait été passé dans le cadre d’un groupement de commandes avec le Département du Lot et d’autres EPCI.

Elle informe qu’un nouveau groupement de commande pourrait être constitué pour le renouvellement de ce marché et propose d’en faire partie. Elle donne lecture du projet de convention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- décide de participer avec le Département du Lot, la Communauté de communes du Grand Figeac et la Communauté de communes Quercy-Bouriane à un groupement de commandes, coordonné par le Département du Lot, en vue de la passation du marché de fournitures de liant et d’enrobé à froid pour la période 2025-2028 ;

- approuve le projet de convention portant création du groupement de commandes ;

- M. Gilles VILARD en tant que titulaire, et M. Richard AUBRY en tant que suppléant, sont élus pour siéger à la CAO du groupement ;

- charge la Présidente ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à ce projet, dont la signature de la convention portant création du groupement de commandes et du marché correspondant.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.03 - Avis du conseil communautaire sur les zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune de Marminiac

La Présidente indique au conseil qu’elle a été saisie par la commune de Marminiac pour avis sur les zones qu’elle a identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables.

Pour mémoire, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installés. La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés.

Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

Le conseil communautaire, après en avoir débattu :

Considérant les arguments ayant conduit la commune de Marminiac à ces propositions de zones,

- Émet un avis FAVORABLE à la liste présentée par la commune de Marminiac des zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables sur son territoire.

identifiant nom filiere detail_filiere surface en m2 commentaire 848172 Boussagou GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 19 008,72 Réseau - série de plusieurs gîtes

848177 Le Pic GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 70 657,78 Habitations et bâtiments agricoles 848178 Boussagou Géo-P GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 20 033,21 Gîtes 848179 Lacastelle Géo-S GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 17 348,73 Habitations, atelier d'artisanat et bâtiments agricoles 848180 La Castelle Géo-P GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 17 398,43 Habitations, atelier d'artisanat et bâtiments agricoles 848181 La BessiÃ¨re Géo-P GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 48 362,05 Habitations et bâtiments agricoles

848182 Lafuste GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 45 239,62 848183 Lafuste Géo-P GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 45 630,84 848184 Le Pic Géo-P GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 70 654,73 Habitations et bâtiments agricoles 858205 Benauge BIOMASSE BIOMASSE_RESEAU_CF 26 778,63 858216 La Bessière GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 48 999,16 Habitations et bâtiments agricoles (élevage et stockage)

858218 Boulodrome SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_OMBRIERE 1 778,07 Potentiel de création de toiture pour le boulodrome existant

858219 Bourg et extension GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 114 428,49 Bourg et extension

858220 Le Bourg + extension GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 108 113,74 Le Bourg + extension zone U

859776 Commune ouest GEOTHERMIE GEOTHERMIE_SURFACE_PAC_RCF 15 878 348,01 sols propices à la géothermie 859861 Commune ouest GEOTHERMIE GEOTHERMIE_PROFONDE_RCF 16 186 224,01 sols propices à la géothermie 860132 Commune SOLAIRE_PV SOLAIRE_PV_NV_TOIT 22 573 488,55

861095 Commune SOLAIRE THERMIQUE SOLAIRE_THERMIQUE_TOIT 22 478 676,22PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.04 - Retours de biens aux communes de Lavercantière et Thédirac

La Présidente rappelle à l’assemblée que les articles L1321-1 et L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que le transfert d’une compétence à un établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité exerçant la compétence des biens utilisés à la date du transfert. Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et est constatée par un procès-verbal entre les deux collectivités.

Ainsi, dans le cadre du transfert de la compétence « Construction et rénovation des bâtiments scolaires » à la communauté de communes, les communes ont mis à disposition de la communauté de communes les immeubles du territoire affectés à l’usage scolaire du premier degré à la date du transfert.

La Présidente précise qu’en application de l’article L 1321-3 du CGCT, lorsqu’un bien n’est plus affecté au service pour lequel il avait initialement été mis à disposition de l’EPCI bénéficiaire du transfert de compétence, ce bien est restitué et réintégré dans le patrimoine de la commune pour sa valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées par la Communauté de communes.

Il convient donc de formaliser le retour des bâtiments qui ne sont plus affectés à l’usage scolaire aux communes de Lavercantière et Thédirac. Par parallélisme de forme, le retour des biens est constaté par procès-verbal.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Autorise la présidente ou son représentant à signer les procès-verbaux de retour des bâtiments qui ne sont plus affectés à l’usage scolaire du premier degré aux communes de Lavercantière et Thédirac, pour leurs valeurs nettes respectives, avec les adjonctions effectuées par la Communauté de communes.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.05 - Avenant au PV de mise à disposition des immeubles affectés à l’usage scolaire du premier degré avec la commune de Dégagnac

La Présidente rappelle à l’assemblée que les articles L1321-1 et L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que le transfert d’une compétence à un établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité exerçant la compétence des biens utilisés à la date du transfert. Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit et est constatée par un procès-verbal entre les deux collectivités.

Ainsi, dans le cadre du transfert de la compétence « Construction et rénovation des bâtiments scolaires » à la communauté de communes, les communes ont mis à disposition de la communauté de communes les immeubles du territoire affectés à l’usage scolaire du premier degré à la date du transfert.

Compte tenu des travaux de rénovation et d’extension réalisés sur le site scolaire de Dégagnac en 2022-2024, il convient de procéder, par voie d’avenant, à la modification du PV initial afin d’actualiser la consistance des biens et leur état des lieux, substantiellement modifiés par les travaux réalisés. Les communes du regroupement pédagogique concernées par ces locaux se sont, en outre, organisées en Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) pour assurer la gestion du service scolaire. L’avenant permettra également d’autoriser l’occupation par le SIVOS des biens remis par la commune à la Communauté de communes, conformément à l’article L1321-2 du CGCT qui dispose que « [La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition] peut autoriser l'occupation des biens remis ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Autorise la présidente ou son représentant à signer l’avenant au procès-verbal de mise à disposition des immeubles affectés à l’usage scolaire du premier degré avec la commune de Dégagnac, pour actualiser la consistance des biens concernés et leur état des lieux, et pour autoriser l’occupation des lieux par le SIVOS Dégagnac – Lavercantière – Rampoux - Thédirac.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.06 – Locations partagées des cabinets de médecine générale au sein de la Maison médicale à Cazals

La Présidente informe le conseil qu’un médecin généraliste souhaite s’installer à temps partiel au sein de la Maison médicale à Cazals. En l’absence de praticien occupant l’un des cabinets de médecine générale à temps complet, il serait pertinent de prévoir la location de ces locaux pour un temps partagé à la demi-journée. Il serait également intéressant d’ouvrir la location de ces cabinets aux professionnels de santé autres que les médecins généralistes.

Le loyer mensuel d’un cabinet de médecine générale est aujourd’hui de 457 €. La Présidente propose de fixer la redevance mensuelle à 50 € par demi-journée d’occupation hebdomadaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- décide de louer les cabinets de médecine générale de façon partagée ;

- fixe la redevance mensuelle à 50 € par demi-journée d’occupation hebdomadaire ;

- charge la Présidente ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à la

réalisation de cette décision et notamment de la signature des conventions.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.07 – Service enfance-jeunesse - Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à 15 heures hebdomadaires

La Présidente rappelle les effectifs actuels du Service enfance-jeunesse et propose de créer 1 emploi permanent d’adjoint d’animation territorial, à raison de 15 heures hebdomadaires, à compter du 1er août 2024, afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire de l’un des grades du cadre d’emploi concerné. Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 ou L.332-14 du code général de la fonction publique. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des grades de ce cadre d’emploi.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Considérant l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant le tableau des effectifs,

- décide de créer 1 emploi permanent d’adjoint d’animation territorial, au service enfance-jeunesse, à raison de 15 heures hebdomadaires, à compter du 1er août 2024 ;

- modifie en ce sens le tableau des effectifs ;

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.08 – Mission d’intérêt général - Service National Unique

La Présidente porte à la connaissance du conseil le fonctionnement du Service national unique et l’intérêt que peuvent présenter les missions d’intérêt général pour les jeunes de 15 à 17 ans.

Elle propose au conseil de s’inscrire dans cette démarche.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Considérant l’intérêt de proposer des missions d’intérêt général pour les jeunes,

- charge la présidente ou son représentant des démarches nécessaires en vue de pouvoir accueillir des jeunes volontaires, dans le cadre du service national unique, au sein des services de la communauté de communes, pour des missions d’intérêt général.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.09 – Validation projet et plan de financement Gymkit

La Présidente rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes souhaite acquérir un kit de motricité dont l’utilisation serait partagée et itinérante entre les écoles maternelles et les accueils de loisirs déclarés (2 ALSH et 1 ALAE).

Il s’agit de mettre en œuvre les compétences définies dans les programmes officiels de l’école maternelle concernant le domaine « agir, s’exprimer, comprendre à travers l’activité physique ». Il s’agit également de mettre en œuvre la politique enfance- jeunesse de la Communauté de communes dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire communautaire 2024-2027 et la charte des bonnes pratiques qui y est associée afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors des temps scolaires. Ce kit de motricité bénéficierait à 116 enfants de 2 à 6 ans.

Les besoins ont été identifiés lors du comité de pilotage pour le renouvellement du PEdT et la mise en place du Territoire Educatif Rural (TER) pour la période 2024- 2027, instance dans laquelle les directrices des écoles, les directeurs et directrice des accueils de loisirs déclarés sont parties prenantes.

Le financement de ce projet est envisageable par le biais d’un appel à projet émanant de l’Agence Nationale du Sport (promotion de l’activité physique apparaissant dans le PEdT) et par le biais du nouveau dispositif Territoire Éducatif Rural qui sera mis en place à la rentrée 2024.

La Présidente propose de valider le descriptif du projet et son plan de financement.

DÉPENSES HT 6 460,00 € RECETTES 6 460,00 € 100 % Agence Nationale du Sport

Appel à projet « Aménagement des cours

d’écoles actives et sportives »

4 332,72 € 67 %

DSDEN-SDJES

Territoire Educatif Rural

835,28 € 13 %

Autofinancement 1 292,00 € 20 %

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- valide le projet d’achat de Gymkit selon le plan de financement présenté.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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Communes classées FRR 2024

Les zones de revitalisation rurales (ZRR) deviennent France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Le Lot est classé en ZFRR.

L’objectif de ce zonage est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises (moins de 11 salariés) qui s’implantent dans ces communes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour ces deux dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage (exonérations non compensées par l’État). Exo à 100% pendant 5 ans puis de manière dégressive (75%, 50% et 25%) sur 3 ans. Exo 12 mois puis dégressif de cotisations patronales pour les nouvelles embauches.

Un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement (DGF) avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR), bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.

Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce dispositif puisque les exploitants agricoles sont déjà exonérés de plein droit de CFE par l'article 1450 du CGI et le 6° de l'article 1382 du CGI exonère également les bâtiments agricoles de plein droit.

Zonage renforcé FRR+ en 2025.PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.10 – Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies a dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR)

La Présidente expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer l’exonération de cotisation foncière (CFE) des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

- décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;

- charge la Présidente ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.11 – Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) - Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 g du code général des impôts

La Présidente expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

- décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;

- charge la Présidente ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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N° 24.1107.12 – Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale - Exonération en faveur des fondations et associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts à l’exception des fondations d’entreprise

La Présidente expose les dispositions de l’article 1414 B bis du code général des impôts permettant au conseil d'exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

Vu l’article 1414 B bis du code général des impôts,

- décide d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise ;

- charge la Présidente ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote : Unanimité Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Procès-verbal de séance arrêté à SALVIAC, le 12/07/2024.

Le Secrétaire de séance, La Présidente,

Laurent ALAZARD Mireille FIGEAC

Publication électronique sur le site internet de la Communauté de communes Cazals-Salviac le 15/07/2024.PV de séance – Conseil communautaire Cazals-Salviac

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SEPTEMBRE 12/09/2024 18:00 Salviac Bureau

26/09/2024 20:30 Montcléra ? Conseil

OCTOBRE 10/10/2024 18:00 Salviac Bureau PREFETE : conseil à convoquer

24/10/2024 20:00 Thédirac ? Conseil

NOVEMBRE 14/11/2024 18:00 Salviac Bureau

28/11/2024 20:00 Pomarède ? Conseil

DÉCEMBRE 12/12/2024 20:00 Salviac ? Bureau Conseil