unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2013 04 11

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unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2013 04 11 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2013 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Vieillesse, 2013-63

REGISTRE DES D REGISTRE DES D REGISTRE DES D REGISTRE DES DÉ É É ÉLIB LIB LIB LIBÉ É É ÉRATIONS RATIONS RATIONS RATIONS

SÉANCE DU CONSEIL SÉANCE DU CONSEIL SÉANCE DU CONSEIL SÉANCE DU CONSEIL DU DU DU DU 11 AVRIL 11 AVRIL 11 AVRIL 11 AVRIL 2013 2013 2013 2013

L’an deux mil treize, le onze avril à vingt heures

trente, les membres du conseil de la

Communauté de Communes CAZALS-SALVIAC

dûment convoqués se sont réunis à la mairie de

Marminiac, sous la présidence de M. André

BARGUES, Président.

Nombre de membres en exercice : quarante-trois.

Date de convocation : 4 avril 2013.

Présents : Mesdames BESSIERES Rosette, BLANC Madeleine, DELPECH Anne- Marie, DRUET Hélène, FIGEAC Mireille, MAZEAU Claudine, MONTHUS Marie-Jeanne, VIGNAUD Fabienne, et Messieurs ALAZARD Laurent, ANNÈS Jean, ASTORG Jean- Claude, AUBRY Richard, BARGUES André, BESSOU Jacques, BLADIÉ Germain André, BOUSCASSE Yvon, CAMBOU Francis, COSTES Serge, CUMER René, CUROUX Dominique, DUPUY Jacques, FAUCON Alain, GUILLOTEAU Gilles, LAFON Joël, LAVAL Gérard, LAVILLE Christian, MALEVILLE Bernard, MARTIN Thierry, PAUL Marcel, PÉRIÉ Pascal, PUGNET Charles, RENAUX Alain, ROUX Jacques, THEULET Christian, TOURON Bruno, VAYSSIÈRES André, VILARD Gilles.

Absents : CABANEL Jean-Pierre, FIGEAC Michel (pouvoir à Mme BLANC), GRINFAN Nadine, LAFAGE Laurent (pouvoir à M. AUBRY), LAVERGNE Christian, MARTEL Jean-Luc (pouvoir à M. BARGUES).

Monsieur ALAZARD Laurent a été élu secrétaire de séance.

N°13. N°13. N°13. N°13.1104 1104 1104 1104. . . .01 01 01 01 – – – – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 – – – – BUDGET PRINCIPAL DE LA BUDGET PRINCIPAL DE LA BUDGET PRINCIPAL DE LA BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD- - - -BOURIANE BOURIANE BOURIANE BOURIANE Le conseil de communauté, après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2012 de la Communauté de communes Sud-Bouriane ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012 ;

Constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d’exploitation de 442 442 442 442 974,72 974,72 974,72 974,72 € € € € ;

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit au budget principal de la Communauté de communes Cazals-Salviac :

POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 110 089,44 € Résultat d’investissement antérieur reporté -167 512,91 € SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Solde d’exécution de l’exercice 114 237,11 € Solde d’exécution cumulé (001 D) - 53 275,80 € RESTES RESTES RESTES RESTES A REALISER AU 31/12/12 A REALISER AU 31/12/12 A REALISER AU 31/12/12 A REALISER AU 31/12/12 Dépenses d’investissement -220 742,00 € Recettes d’investissement 73 116,00 € Solde -147 626,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Rappel du solde d’exécution cumulé - 53 275,80 € Rappel du solde des restes à réaliser -147 626,00 € Besoin de financement total -200 901,80 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER Résultat de l’exercice 332 885,28 € Résultat antérieur 110 089,44 € Total à affecter 442 974,72 €

D D D D ÉP A R T EM EN T DU ÉP A R T EM EN T DU ÉP A R T EM EN T DU ÉP A R T EM EN T DU L L L L O T O T O T O T

R R R R É PU B L I Q U E É PU B L I Q U E É PU B L I Q U E É PU B L I Q U E F F F F RA N Ç AI S E RA N Ç AI S E RA N Ç AI S E RA N Ç AI S E2013-64

AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION

1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement - - - -200 901,80 200 901,80 200 901,80 200 901,80 € € € € (compte 1068 / BP 2013)

2/ Affectation complémentaire en Réserves (compte 1068 / BP 2013) - € 3/ Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2013 242 072,92 242 072,92 242 072,92 242 072,92 € € € € (ligne 002)

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°13. N°13. N°13. N°13.1104 1104 1104 1104. . . .02 02 02 02 – – – – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 – – – – BUDGET PRINCIPAL DE LA BUDGET PRINCIPAL DE LA BUDGET PRINCIPAL DE LA BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SALVIAC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SALVIAC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SALVIAC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SALVIAC Le conseil de communauté, après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2012 de la Communauté de communes du Pays de Salviac ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012 ;

Constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d’exploitation de 434 434 434 434 162,75 162,75 162,75 162,75 € € € € ;

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit au budget principal de la Communauté de communes Cazals-Salviac :

POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 0,00 € Résultat d’investissement antérieur reporté - 96 523,34 € SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Solde d’exécution de l’exercice - 35 149,64 € Solde d’exécution cumulé (001 D) -131 672,98 € RESTES A REALISER AU 31/12/12 RESTES A REALISER AU 31/12/12 RESTES A REALISER AU 31/12/12 RESTES A REALISER AU 31/12/12 Dépenses d’investissement -437 870,00 € Recettes d’investissement 378 413,00 € Solde - 59 457,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 31/12/12 31/12/12 31/12/12 Rappel du solde d’exécution cumulé -131 672,98 € Rappel du solde des restes à réaliser - 59 457,00 € Besoin de financement total -191 129,98 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER Résultat de l’exercice 434 162,75 € Résultat antérieur - € Total à affecter 434 162,75 €

AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION

1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement - - - -191 129,98 191 129,98 191 129,98 191 129,98 € € € € (compte 1068 / BP 2013)

2/ Affectation complémentaire en Réserves (compte 1068 / BP 2013) - € 3/ Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2013 243 032,77 243 032,77 243 032,77 243 032,77 € € € € (ligne 002)

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°13. N°13. N°13. N°13.1104 1104 1104 1104. . . .03 03 03 03 – – – – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 – – – – BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE ET RÉSEAU DE CHALEUR CHAUFFERIE ET RÉSEAU DE CHALEUR CHAUFFERIE ET RÉSEAU DE CHALEUR CHAUFFERIE ET RÉSEAU DE CHALEUR Le conseil de communauté, après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2012 du budget annexe chaufferie et réseau de chaleur ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012 ;

Constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d’exploitation de 811,62 811,62 811,62 811,62 € € € € ;

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :2013-65

POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2 841,94 € Résultat d’investissement antérieur reporté 34 807,48 € SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Solde d’exécution de l’exercice - 3 164,77 € Solde d’exécution cumulé (001 R) 31 642,71 € RESTES A RESTES A RESTES A RESTES A REALISER AU 31/12/12 REALISER AU 31/12/12 REALISER AU 31/12/12 REALISER AU 31/12/12 Dépenses d’investissement - € Recettes d’investissement - € Solde - €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Rappel du solde d’exécution cumulé 31 642,71 € Rappel du solde des restes à réaliser - € Excédent de financement total 31 642,71 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER Résultat de l’exercice - 2 030,32 € Résultat antérieur 2 841,94 € Total à affecter 811,62 €

AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION

1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement - - - - € € € € (compte 1068 / BP 2013)

2/ Affectation complémentaire en Réserves (compte 1068 / BP 2013) - - - - € € € € 3/ Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2013 811,62 811,62 811,62 811,62 € € € € (ligne 002)

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°13. N°13. N°13. N°13.1104 1104 1104 1104. . . .04 04 04 04 – – – – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 – – – – BUDGET ANNEXE MULTIPLE BUDGET ANNEXE MULTIPLE BUDGET ANNEXE MULTIPLE BUDGET ANNEXE MULTIPLE RURAL RURAL RURAL RURAL

Le conseil de communauté, après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2012 du budget annexe chaufferie et réseau de chaleur ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012 ;

Constatant que le compte financier fait apparaître un excédent d’exploitation de 8 8 8 8 241,66 241,66 241,66 241,66 € € € € ;

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 5 549,94 € Résultat d’investissement antérieur reporté - 2 278,97 € SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Solde d’exécution de l’exercice 763,62 € Solde d’exécution cumulé (001 D) - 1 515,35 € RESTES A REALISER AU 31/12/12 RESTES A REALISER AU 31/12/12 RESTES A REALISER AU 31/12/12 RESTES A REALISER AU 31/12/12 Dépenses d’investissement - € Recettes d’investissement - € Solde - €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Rappel du solde d’exécution cumulé - 1 515,35 € Rappel du solde des restes à réaliser - € Besoin de financement total - 1 515,35 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER Résultat de l’exercice 2 691,72 € Résultat antérieur 5 549,94 € Total à affecter 8 241,66 €2013-66

AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION

1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement - - - - 1 515,35 1 515,35 1 515,35 1 515,35 € € € € (compte 1068 / BP 2013)

2/ Affectation complémentaire en Réserves (compte 1068 / BP2013) - - - - € € € € 3/ Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2013 6 726,31 6 726,31 6 726,31 6 726,31 € € € € (ligne 002)

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°13. N°13. N°13. N°13.1104 1104 1104 1104. . . .05 05 05 05 – – – – AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2012 – – – – BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE BUDGET ANNEXE TRANSPORT TRANSPORT TRANSPORT TRANSPORT

Le conseil de communauté, après avoir entendu et approuvé le compte financier de l’exercice 2012 du budget annexe chaufferie et réseau de chaleur ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2012 ;

Constatant que le compte financier fait apparaître un déficit d’exploitation de 22,50 22,50 22,50 22,50 € € € € ;

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement antérieur reporté - € Résultat d’investissement antérieur reporté - € SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Solde d’exécution de l’exercice - € Solde d’exécution cumulé - € RESTES A REALISER AU 31/12/12 RESTES A REALISER AU 31/12/12 RESTES A REALISER AU 31/12/12 RESTES A REALISER AU 31/12/12 Dépenses d’investissement - € Recettes d’investissement - € Solde - €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT AU 31/12/12 Rappel du solde d’exécution cumulé - € Rappel du solde des restes à réaliser - € Besoin de financement total - €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER Résultat de l’exercice - 22,50 € Résultat antérieur - € Total à affecter - 22,50 €

AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION AFFECTATION

1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement - - - - € € € € (compte 1068 / BP 2013)

2/ Affectation complémentaire en Réserves (compte 1068 / BP 2013) - - - - € € € € 3/ Déficit de fonctionnement à reporter au BP 2013 - - - - 22,50 22,50 22,50 22,50 € € € € (ligne 002)

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°13. N°13. N°13. N°13.1104 1104 1104 1104. . . .06 06 06 06 – – – – VOTE DES TAUX VOTE DES TAUX VOTE DES TAUX VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS EXERCICE 2013 DES IMPÔTS DIRECTS EXERCICE 2013 DES IMPÔTS DIRECTS EXERCICE 2013 DES IMPÔTS DIRECTS EXERCICE 2013

Le Président donne connaissance de l’état de notification des bases d’imposition pour l’année 2013, de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le produit fiscal à taux constant serait de 1 492 942 euros mais comprend un prélèvement par l’Etat pour alimenter le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR) d’un montant de 194 497 euros. Le Président indique que le produit nécessaire à l’équilibre du budget s’élève à 1 397 356 euros, hors TEOM. Les allocations compensatrices s’élèvent à 62 228 euros et le produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE)2013-67

s’élève à 36 683 euros. Compte tenu de ces éléments, le Président propose de fixer les taux de la nouvelle communauté par application des taux moyens pondérés de 2012 des deux communautés de communes, sans variation.

Le Président indique que les bases relatives à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) s’élèvent à 4 885 379 euros. Il précise que la TEOM doit générer un produit de 504 660 euros pour assurer le service et propose de maintenir le taux à 10,33 % pour 2013.

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de voter la somme de 1 492 942 euros, en tant que produit fiscal attendu des TH, TF et CFE en 2013, compte tenu du montant nécessaire à l’équilibre du budget soit 1 397 356 euros, du montant du prélèvement au titre du FNGIR, du produit de CVAE et des allocations compensatrices ;

- de fixer les taux 2013 des quatre taxes directes locales par application des taux moyens pondérés de 2012 des deux communautés de communes, sans variation, soit :

Taux moyens

pondérés 2012 2013

Taxe d’habitation (TH) 10,93 % 10,93 % Taxe sur le foncier bâti (TFB) 9,91 % 9,91 % Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 82,43 % 82,43 % Cotisation foncière des entreprises (CFE) 17,66% 17,66% - de voter la somme de 504 660 euros en tant que produit de TEOM attendu en 2013 et de maintenir le taux de TEOM à 10,33 %.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°13.1104.07 N°13.1104.07 N°13.1104.07 N°13.1104.07 – – – – CONTRAT LOCAL D’ÉDUCATION ARTISTIQUE 2013/2014 ET CONTRAT LOCAL D’ÉDUCATION ARTISTIQUE 2013/2014 ET CONTRAT LOCAL D’ÉDUCATION ARTISTIQUE 2013/2014 ET CONTRAT LOCAL D’ÉDUCATION ARTISTIQUE 2013/2014 ET DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA DRAC MIDI DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA DRAC MIDI DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA DRAC MIDI DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA DRAC MIDI- - - -PYRÉNÉES PYRÉNÉES PYRÉNÉES PYRÉNÉES Le Président rappelle aux membres du conseil de communauté que des artistes sont accueillis en Résidence au Foyer de Marminiac depuis la saison 2011/2012. Il indique que l’action initiale a donné lieu à une évaluation positive des partenaires impliqués (éducation nationale, maison de retraite, participants et acteurs culturels concernés) et qu’à la suite, un Contrat Local d’Éducation Artistique a été conclu avec la DRAC Midi-Pyrénées pour la période 2012-2015. L’accueil pour la saison 2012/2013 est actuellement en cours. Le Président rappelle que cette action a été rendue possible avec l’aide financière apportée par la DRAC Midi- Pyrénées ; il propose de renouveler l’action pour la saison 2013/2014 et de solliciter le partenariat de la DRAC Midi-Pyrénées à hauteur de 15 000 €. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré :

- sollicite l’aide financière de la DRAC Midi-Pyrénées à hauteur de 15 000 € pour la saison 2013/2014 dans le cadre de la 2ème année du Contrat Local d’Éducation Artistique;

- charge le Président ou son représentant de toutes les démarches nécessaires.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°13.1104.08 N°13.1104.08 N°13.1104.08 N°13.1104.08 – – – – PRÊT DE PRÊT DE PRÊT DE PRÊT DE MATÉRIEL MATÉRIEL MATÉRIEL MATÉRIEL À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QUERCY À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QUERCY À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QUERCY À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QUERCY- - - - BOURIANE BOURIANE BOURIANE BOURIANE

Le Président indique aux membres du conseil de communauté qu’il a été saisi d’une demande de prêt de 40 m2 de plancher par la Communauté de communes Quercy-Bouriane pour le 25 mai 2013.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré, à 4 voix contre et 7 abstentions, décide de prêter à la Communauté de communes Quercy-Bouriane les 40m2 de plancher demandés, sous réserve que la Communauté de communes Quercy-Bouriane fasse son affaire des manutentions induites (retrait et retour du matériel au Sartrou).2013-68

Fait et délibéré, les Fait et délibéré, les Fait et délibéré, les Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. jour, mois et an que dessus. jour, mois et an que dessus. jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Ont signé les membres présents. Ont signé les membres présents. Ont signé les membres présents.

Date n° Objet FOLIO 11 11 11 11/04/13 /04/13 /04/13 /04/13

13.1104. 01 Affectation du résultat 2012 - Budget principal de la

Communauté de communes Sud-Bouriane

2013-63

13.1104 02 Affectation du résultat 2012 – Budget principal de la

Communauté de communes du Pays de Salviac

2013-64

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2013 BP 2013

13.1104 03 Affectation du résultat 2012 – Budget annexe Chaufferie et réseau de chaleur

2013-64

BUDGET ANNEXE 2013 Chaufferie et réseau de

chaleur

BP 2013

13.1104 04 Affectation du résultat 2012 – Budget annexe Multiple rural

2013-65

BUDGET ANNEXE 2013 Multiple rural BP 2013

13.1104 05 Affectation du résultat 2012 – Budget annexe Transport

2013-66

BUDGET ANNEXE 2013 Transport à la demande BP 2013

13.1104 06 Vote des taux des impôts directs exercice 2013 2013-66 13.1104 07 Contrat Local d’Éducation Artistique 2013/2014 et

demande de participation financière à la DRAC 31

2013-67

13.1104 08 Prêt de matériel à la Communauté de communes

Quercy-Bouriane

2013-67