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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231109 172
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
nvoyé
en
préfecture
le
21/11/2083
Fi
sure
le
21/11/2023
u
er
Pré
ID
: 073-200041010-20231109-DEL
2028
172-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
9
novembre
2023
communauté de communes
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
9
novembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
lundi
30
octobre
2023,
s'est
réuni
à
la
salle
polyvalente
de
Coise-Saint-lean-Pied-Gauthier,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 47
Nombre
de
membres
votants
: 53
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Carlo
APPRATTI
ARBIN
x
Georges
COMMUNAL
ARVILEARD
LE,
CLARAZ
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETFONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPEAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
x
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
x
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
X
Gilles
PETIT (Suppléant)
LA CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
2
J.Y.
BERGER
André
DAZY
LE
PONTET
SABATTEL
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLE
LES
MOLLETTES
X
Elise
AGUETTAZ
(Suppléante)
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
Délibération
172-2023
Page
1 sur
4 nvoyé
en
préfecture
le
21/11/2083
Fi
sure
le
21/11/2023
u
er
Pré
073-200041010-20231109-DEL.
2028
172-DE
5
David
FAUCONET
MONTIMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
1, JARRIAND
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
X
Annie
GEORGES
(Suppléante)
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
F,
VILLAND
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
1.1.
BAZIN
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
x
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'AEBIGNY
x
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTÉ
j.
GACHET
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
*X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
x
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
x
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
172-2023
MISE
EN
PLACE
DU
FORFAIT
MOBILITE
DURABLE
(FMD)
POUR
LES
SALARIES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Rapporteur
: Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
Afin
d'encourager
le
recours
à
des
modes
de
déplacement
alternatifs
à
la
voiture
individuelle
et
responsables,
tels
que
le
vélo
où
le
covoiturage,
il
est
proposé
d'instaurer
le
« forfait
mobilités
durables
»
(FMD)
aux
agents
de
la
Communauté
de
communes
qui
utilisent
l’un
de
ces
moyens
de
transport
pour
leurs
trajets
domicile-travail.
Le
Forfait
«
Mobilités
Durables
» (FMD),
instauré
par
la
Loi
sur
les
Mobilités
(LOM)
de
2019
et
modifié
par
décret
du
13/12/2022,
consiste
en
un
versement
d’un
forfait
ayant
pour
vocation
d'assurer
la
prise
en
charge
des
frais
engagés
par
les
agents
titulaires,
stagiaires
ou
agents
contractuels
au
titre
de
leurs
déplacements
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
à
l’aide
d’un
mode
de
transport
alternatif
et
durable.
Délibération
172-2023
Page
2 sur
4 ID
: 073-200041010-20231109-DEL
2028
172-DE
Est
cependant
exclu
du
bénéfice
du
FMD,
tout
agent
:
e__
bénéficiant
d’un
logement
de
fonction
sur
le lieu
de
travail
e__
bénéficiant
d’un
véhicule
de
fonction
e
bénéficiant
d’un
transport
gratuit
entre
son
domicile
et
son
lieu
de
travail
+ _
résidant
à
moins
de
trois
kilomètres
de
son
lieu
de
travail
(cercle
de
trois
kilomètres
autour)
pour
des
déplacements
en
covoiturage
ou
autopartage.
Sont
éligibles
les
déplacements
réalisés
par
les
agents :
°
avec
leur
propre
vélo
(avec
ou
sans
assistance
électrique)
°
en
covoiturage
(conducteur
ou
passager)
e
à
l’aide
d’engin
de
déplacement
personnel
motorisé
non
thermique
(trottinettes,
mono-roues
gyropodes,
hoverboard,
cyclomoteur)
°
recourant
à
un
service
d’autopartage,
à
condition
que
les
véhicules
mis
à
disposition
soient
des
véhicules
à faibles
émissions.
Le
nombre
minimal
de
jours
de
déplacements
domicile-travail,
effectué
à
l’aide
de
l’un
des
modes
de
transports
cités
ci-avant,
doit
être
de
30
jours
minimum,
pour
une
année
civile
complète.
Ce
nombre
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Au
cours
d’une
même
année,
l'agent
peut
cumulativement
utiliser
plusieurs
modes
de
transports
pour
atteindre
le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation
ouvrant
droit
au
versement
du
forfait.
Le
montant
du
forfait
est
proportionnel
au
nombre
de
déplacements
domicile-travail
réalisés
par
l'agent
au
cours
de
l’année
civile
précédant
celle
du
versement
du
forfait.
Il'est
proposé
de
fixer
le
montant
annuel
du
FMD
conformément
au
barème
réglementaire,
soit
:
°
100
euros
lorsque
le
nombre
de
déplacements
éligibles
est
compris
entre
30
et 59 jours,
+
200
euros
lorsque
le
nombre
de
déplacements
éligibles
est
compris
entre
60
et 99
jours,
+
300
euros
lorsque
le nombre
de
déplacements
éligibles
est
d’au
moins
100
jours.
Le
versement
du
FMD
est
cumulable
avec
la
prise
en
charge
mensuelle
des
frais
d'abonnement
de
transport
public
ou
de
service
de
location
de
vélo.
Le
versement
du
FMD
est
exonéré
de
cotisations,
de
contributions
sociales
et
d'impôts
sur
le
revenu.
En
cas
de
cumul
avec
la
prise
en
charge
par
l'employeur
du
coût
de
l’abonnement
aux
transports
publics
ou
location
de
vélo,
l'exonération
résultant
de
ces
deux
prises
en
charge
ne
peut
excéder
800
€
par
an.
Pour
demander
le versement
du
FMD,
l'agent
doit
suivre
la
procédure
suivante :
° _
Déposer
une
déclaration
sur
l'honneur
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé
au
plus
tard
au
15
janvier
de
l’année
suivante.
e
Le
versement
du
FMD
se
fera
en
une
seule
fraction
au
début
de
l’année
suivante.
e
En
cas
d'employeurs
multiples,
la
prise
en
charge
du
forfait
par
chacun
des
employeurs
est
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chacun
d'eux.
Il
est
demandé
à
l'agent
de
justifier
l’éligibilité
de
ses
déplacements
au
FMD
selon
les
modalités
suivantes
:
Délibération
172-2023
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/11/2023
TT
Publié
le
ID
: 073-200041010-20231109-DEL_2023_172-DE
Covoiturage
:
e
Relevé
de
facture
(si
passager)
ou
de
paiement
(si
conducteur)
d'une
plate-forme
de
covoiturage
e
Ou,
à
défaut,
attestation
sur
l'honneur
du
covoitureur
Vélo
et
autre
engin
de
déplacement
personnel
motorisé
:
e
Attestation
sur
l'honneur
e
Tout
justificatif
utile
si disponible
(facture
d'achat,
d'assurance
ou
d'entretien)
Autopartage :
e
Facture
mentionnant
le véhicule
mis
à disposition.
Une
note
intégrant
toutes
les
conditions
indiquées
ci-dessus
sera
transmise
aux
agents
de
la
Communauté
de
communes.
Le
Comité
social
territorial
de
la
Communauté
de
communes
a
rendu
un
avis
favorable
lors
de
sa
réunion
du
7
novembre
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
>
APPROUVE
la
mise
en
place
du
forfait
mobilité
durable
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
communes
dans
les
conditions
et
pour
les
montants
forfaitaires
indiqués
ci-dessus
à compter
du 1°’
janvier
2024;
> _
DIT
que
les
crédits
afférents
seront
prévus
au
Budget
primitif
2025
et aux
exercices
suivants
;
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
affaire.
La
présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
La
Secrétaire
de
séance
La
Présidente
PS
=
' PPS
)
ss
cœurs
/
SAVOIE
L
communauté de COMMANDE
Elodie
VANACKERE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
172-2023
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4