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Déliberation - 07 Mise a disposition gracieuse dune parcelle de terrain privee au profit de la commune lieu dit Beauregard
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Mise a disposition gracieuse dune parcelle de terrain privee au profit de la commune lieu dit Beauregard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240903-20240907-DE
COMMUNE DE SEPMES ms Place de l'Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-09-07
Tél. :02 47 65 44 66
Fax: 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-quatre, le trois septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents Mme REZEAU Régine, Maire
M.BASECQ Samuel, M.DAGUET Alain, Adjoints Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.RAGUIN Charles, Mme REZEAU Cindy,
Mme VERNAT Virginie
Absents excusés :
M.LABARRE Thomas ayant donné procuration à Mme BILLY Justine
M.DENIS Jason ayant donné procuration à M.DAGUET Alain
M.CHOLLET Yohan
i Nombre de membres en exercice : … 12
ï Nombre de présents : .......... ge:
Fe TR , . Nombre de votants : ................... Ches] Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire : i
de séance. Date de convocation : 28 août 2024 L
dSS
OBJET : MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN PRIVEE AU PROFIT DE LA COMMUNE LIEU-DIT « BEAUREGARD »
M.DAGUET, Adjoint, expose,
Dans le cadre du programme de défense incendie, une citerne souple doit être installée au lieu-dit
“Beauregard”.
La commune a obtenu une subvention à hauteur de 70% au titre de la DETR et du Fonds Verts. Cette
citerne sera installée sur la parcelle cadastrée ZL 036. Les propriétaires ont donné leur accord pour
mettre gracieusement à disposition de la commune 300m? de la parcelle afin que la commune installe
la bâche de 120m3.
Il est nécessaire de conserver un droit d'accès pour l'entretien de la bâche.
En conséquence, il est proposé d’établir un acte notarié pour un prêt à usage gratuit d’une partie de la
parcelle ZL 036 pour une superficie de 300 m? sur une durée de 50 ans.
Les frais de notaires seraient à la charge de la commune.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 16/09/2024
Reçu en préfecture le 16/09/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240903-20240907-DE
Mme Justine BILLY, concernée par le projet, ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
ACCEPTE la mise à disposition gratuite d'une partie de la parcelle ZL 036 pour une superficie de 300 m? sur une durée de 50 ans.
ACCEPTE d'établir un acte notarié
DIT que l'acte sera passé chez Maître ROY, notaire à DESCARTES.
DIT que les frais de notaires seront à la charge de la commune
AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte à intervenir.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire certifie sous sa responsabilité Le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 16 septembre 2024
et publié le 16 septembre 2024
À SEPMES, 16 septembre 2024
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État