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Procès Verbal - PROCES VERBAL 27 FEVRIER
Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 27 FEVRIER)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le Vingt-sept Février à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Symphorien Sous Chomérac s’est réuni, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame PALIX Dominique, Maire.
PRESENTS : Mmes PALIX Dominique —- PHINERA-HORTH Karen - RUEL Adeline — TAVERNIER Delphine - Mrs AURIAS Mickaël - FEROUSSIER Jean-Michel - JOURDAN Maurice - MASSON Mathieu -
ABSENTS EXCUSES : Mmes AGUILAR Florence —- BOUCHET Bernadette — Mrs
MARNAS Nans — VIGNAL Dominique
Madame BOUCHET Bernadette donne procuration à Madame PALIX Dominique
SECRETAIRE DE SEANCE : Mr JOURDAN Maurice
ORDRE DU JOUR :
Adoption compte de gestion 2023 Budget Commune et Assainissement
Vote Compte Administratif 2023 Commune et Assainissement
Affectation des résultats Commune et Assainissement
Prime Inflation
Convention assistance technique Assainissement
Frais utilisation salle par La Poste
Frais salon de coiffure
Questions diverses.
En début de séance, le compte rendu de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité des
membres présents.
Madame le Maire donne l’information de la démission de Madame DESBOS Pascale en date du 27 Janvier.
Adoption compte de gestion 2023 budget communal : le Conseil Municipal, au vu
des comptes présentés, constate que le Compte de Gestion de Madame la Trésorière et le Compte Administratif 2023 de la commune sont en concordance.
Après en avoir délibéré, le Compte de Gestion de la commune est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Adoption compte de gestion 2023 budget assainissement : le Conseil Municipal, aü vu des comptes présentés, constate que le Compte de Gestion de Madame la Trésorière et le Compte Administratif 2023 du budget assainissement sont en concordance.
Après en avoir délibéré, le Compte de Gestion du budget assainissement est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Vote Compte Administratif 2023 Commune et Assainissement : présenté par
l’adjoint délégué
COMMUNE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 468882.02 185411.33 Recettes 600841 .42 231632.65 Excédent 131959.40 46221.32
ASSAINISSEMENT EXPLOITATION INVESTISSEMENT
Dépenses 71285.47 63139.30
Recettes 104476.42 138165.52
Excédent 33190.95 75026.22
Le compte Administratif 2023 de la commune et du service assainissement est approuvé à l’unanimité des membres présents (Madame le Maire s’étant retirée et ne prenant pas part au vote).
Affectation des résultats : approuvée à l’unanimité
Commune : l’excédent de fonctionnement de 131959.40 est affecté ainsi : 54959.40 Euros au compte 1068 Réserves section investissement et 77000.00 Euros au compte 002 excédent de fonctionnement reporté, pour couvrir le besoin de financement des restes à réaliser. Assainissement : l’excédent d’exploitation de 33190.95 est affecté ainsi : 33190.95 Euros au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté.
Prime inflation : Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles
L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 08 Février 2024
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents
publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements
mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt
public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1° janvier 2093 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la
GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1% du décret n°2019-133
dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts. Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1% de la loi du 16 août
2022,
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs
publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la Montant fixé par la
titre de la période courant du prime de pouvoir d’achat collectivité ou
1% juillet 2022 au 30 juin 2023 | fixé par le décret l’établissement ou le
groupement
Inférieure ou égale à 23 700€ | 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et 700 € 700 €
inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et 600 € 600 €
inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et 500 € 500 €
inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et 400 € 400 €
inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et 350 € 350 €
inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et 300 € 300 €
inférieure ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions
à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au
cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui
emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30
juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée
pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une seule fois, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour
chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par
l'agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de
la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
ro ù
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil décide :
- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget 2024.
Cette prime sera versée sur les salaires de Mars.
Convention assistance technique départementale dans le domaine de
l’Assainissement
Vu L'article L 3232-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT :
+ _l’offre d’assistance technique dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement proposée par le Département, composée :
© d’une mission d’information et de conseils
© d’une assistance à l’exploitation des systèmes d’assainissement collectifs
(SATESE)
d’une assistance à l’exploitation des ouvrages d’eau potable (SATEP)
d’une assistance technique d’ingénierie (INGENIERIE)
d’un service d’assistance technique à l’assainissement autonome (SATAA) O
©
©
© d’une mission d’animation de la politique de l’eau
+ la convention d’assistance technique proposée par le Département aux collectivités éligibles, pour une durée de 3 ans renouvelables 2 fois, avec au choix les missions
SATESE, SATEP et INGENIERIE (cumul possible),
Il est précisé que :
« _l’assistance à l’exploitation (SATESE et SATEP) donne lieu à des visites des ouvrages par les techniciens du Département
+ _l’assistance d’ingénierie est engagée sur demande de la collectivité, et précisée dans une
lettre de mission au Département signée des deux parties
+ l’éligibilité de la collectivité à cette assistance selon les critères réglementaires (population, potentiel financier, zone de montagne)
+ la contribution financière annuelle demandée aux collectivités bénéficiaires, dont le montant est défini par application des barèmes fixés par arrêté interdépartemental,
+ la nouvelle convention signée annulera et remplacera l’actuelle convention SATESE (Ze cas échéant), Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de recourir à l’assistance technique départementale avec les options suivantes :
o SATESE : oui
© SATEP : non
o Ingénierie : oui
+ AUTORISE le Maire à signer la convention avec les options décidées, ainsi que tout
document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
+ AUTORISE le Maire à solliciter une assistance d’ingénierie au besoin et à signer les
lettres de mission d’ingénierie ; il doit en rendre compte au conseil municipal
DIT que cette délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet
DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.
Un point est fait sur la couverture des lits de séchage avec des panneaux photovoltaïques, le dossier devra être relancé. La compétence eau et assainissement devra être transférée aux communautés de communes en 2026, tous les travaux nécessaires devront être réalisés pour
un fonctionnement optimum.
Participation financière frais utilisation salle par La Poste : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention signée le 24 Septembre 2021 avec La Poste pour la mise à disposition d’une salle pour le déjeuner des facteurs qui desservent le territoire aux
alentours.
Cette convention, dans son article 5 prévoyait une participation financière.
Madame le Maire propose la somme de 300 Euros par an.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE ce montant,
AUTORISE Madame le Maire à établir le titre correspondant.
Participation financière salon de coiffure : Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la volonté de la collectivité d’accueillir un salon de coiffure dans les locaux communaux situés sous la Mairie.
Les frais relatifs à la mise en place d’un coffret électrique sont importants et vont prendre du
temps.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité PROPOSERA une participation aux
frais électriques de 200 Euros par mois en attendant l’installation électrique et permettre ainsi
une ouverture dans les meilleurs délais.
QUESTIONS DIVERSES :
Poste ATSEM : Madame le Maire donne lecture d’un courrier de la directrice du
groupe scolaire sollicitant une deuxième poste d’ATSEM en raison des effectifs très
importants de maternelles (41 élèves de 2 à 5 ans). Cette année un poste d’emploi civique a pu
venir en soutien des enseignantes mais cette solution ne leur convient pas. Madame le Maire
indique que les frais de personnel sont très importants et dépasse les ratios préconisés. Le
sujet sera abordé lors de la commission des finances qui travaille sur l’élaboration du budget.
Erosion des berges route d’Ozon : suite à une visite sur place et au constat de
l'érosion des berges pour sécuriser la voie communale il est préconisé de décaler la voie de quelques mètres en achetant un peu de terrain en bordure. Après délimitation les propriétaires seront contactés pour les négociations.
Sécurisation pont de Brune : des barrières de sécurité pourraient être posées sur le
pont de Brune, un dossier de demande de subvention sera déposé avant l’été.
Cœur de Village : une réunion est prévue le Mercredi 13 Mars à 9 Heures en Mairie
avec Ardèche Habitat, la commission est invitée à participer.
Parcelle ZC 248 et ZC 239 Route du Serre des Fourches : une nouvelle demande
est faite par un propriétaire pour acquérir ces parcelles. Le Conseil Municipal se laisse le
temps de la réflexion et verra, lors de la commission des finances, si un budget peut être
consacré à un aménagement de cette surface en bordure de voirie.
Plan Alimentaire Territorial : un travail d’identification des personnes en situation
de précarité, pour une accessibilité à une alimentation saine et durable pour tous, est en cours au sein de la communauté de Communes.
Association SYMPHONIM : Madame le Maire donne lecture d’un courrier de
l'association remerciant la municipalité pour la mise à disposition de la salle Jean Marius à
titre gratuit les Lundis, Mardis et Mercredis. Elle sollicite également la mise à disposition de
placards dans la salle de réunion et dans la salle des fêtes ainsi qu’un réfrigérateur. Le Conseil
Municipal juge prématuré de donner une réponse rapidement, une étude globale des besoins
de toutes les associations est nécessaire avant toute décision.
Pergola école : des entourages tressés ont été installés par les employés techniques.
Des plantes y seront repiquées.
Cimetière : les allées enherbées ne sont pas toujours faciles d’accès, des
cheminements pavés pourraient être aménagés. Par ailleurs, il serait nécessaire de prendre des
précautions avec les engins pouvant y pénétrer. Un règlement du cimetière sera créé pour y inclure cette particularité.
Permanence SOLIHA : une permanence en Mairie se tiendra le 28 Février 2024 de 10
H à 12 H sur rendez-vous.
Séance levée à 21 Heures 05.
Fait à Saint Symphorien sous Chomérac le 01 Mars 2024,
Le Secrétaire de séance,
Monsieur JOURDAN Maurice