Procès Verbal - proces verbal 130426

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Procès Verbal - proces verbal 130426 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 130426)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six et le treize Avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint Symphorien Sous Chomérac s’est réuni, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur GIRAUD Claude, Maire.

PRESENTS : Mesdames BAUDOUIN Camille —- CLAIR Chrystelle - DELINOTTE Lucile — GERARD Amandine — SERUSCLAT Sylvie - Messieurs GIRAUD Claude — FAYETTE Olivier — BRUN Christophe —- GAUTHIER Nicolas - GOUNON Christophe — RUIZ Bruno — TONIZZO Andréa

ABSENTES : Mesdames CHAUSSIGNAND Emile —- DESCOURS Martine

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame GERARD Amandine

e ORDRE DU JOUR :

Indemnité de Fonction Maire et Adjoints

Désignation délégués syndicaux SYDEO

Désignation délégués syndicaux Territoire d’Energie Ardèche

Droit à la formation des élus

Création Commission Appel d’Offre

Nomination commissaires Commission Communale Impôts Directs

Création commissions communales

Revalorisation Redevance Occupation Domaine Public réseaux électriques

Questions diverses.

En ouverture de séance le compte rendu de la réunion du dernier conseil municipal est

approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Indemnité de Fonction Maire et Adjoints: Monsieur le maire rappelle que

conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités

territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de

président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des

fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000

habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées

par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L.2123-20-1 du Code général des collectivités

territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées

par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil

municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les

indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, estaccompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée

en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-

24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les

indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal

peut désigner ;

Considérant que la commune compte 887 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints

(et aux conseillers municipaux),

Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité

Article 1er -

À compter du 20 Mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et

des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le

montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux

suivants :

- Maire : 1500 Euros Brut

- 1er Adjoint : 400 Euros Brut

- 2eme Adjoint : 400 Euros Brut

- 3éme Adjoint : 400 Euros Brut

- 4éme Adjoint : 400 Euros Brut

- Conseillers municipaux 82 Euros Brut

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Délégation de compétences : suite à la délibération des indemnités de fonction, il est

donné délégation de compétences par arrêté municipal ainsi :

Madame BAUDOUIN Camille, 1*° adjointe pour tout ce qui concerne la vie économique et la

vie scolaire

Monsieur FAYETTE Olivier, 2éme adjoint pour tout ce qui concerne la voirie, les bâtiments communaux et l'éclairage public

Madame SERUSCLAT Sylvie, 3éme adjoint pour tout ce qui concerne la communication, les finances, la citoyenneté

Monsieur BRUN Christophe, 4éme adjoint pour tout ce qui concerne le patrimoine et référent associationsMadame GERARD Amandine, conseillère déléguée pour tout ce qui concerne l’école et l'information.

Madame DELINOTTE Lucile, conseillère déléguée pour tout ce qui concerne l’enfance, la

jeunesse et la participation des habitants

Madame CLAIR Chrystelle, conseillère déléguée pour tout ce qui concerne le suivi du budget et les élections

Madame CHAUSSIGNAND Emilie : conseillère déléguée pour tout ce qui concerne la culture, l’habitat, l’instruction des dossiers de projets

Monsieur GOUNON Christophe: conseiller délégué pour tout ce qui concerne

l’assainissement collectif, le contrôle et la conformité des travaux

Monsieur RUIZ Bruno : conseiller délégué pour tout ce qui concerne l’administration, l’action sociale et le cadre de vie

Monsieur GAUTHIER Nicolas, conseiller délégué pour tout ce qui concerne la salle des fêtes et la mise à disposition du réfectoire.

Monsieur TONIZZO Andréa, conseiller délégué pour tout ce qui concerne l’agriculture, les espaces naturels et la biodiversité.

Désignation délégués syndicaux SYDEO :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de SYDEO approuvés en novembre 2025, indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 Octobre 1942 créant le syndicat des eaux

de la vallée de la Payre et l’adhésion de la commune au Service Public de l'Eau

Considérant la nécessité de désigner un délégué titulaire et deux délégués suppléants de la commune auprès de SYDEO ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DESIGNE comme suit le délégué titulaire et les délégués suppléants de la commune

auprès de SYDEO :

Délégué titulaire : - Monsieur GIRAUD Claude

Délégués suppléants : - Monsieur FAYETTE Olivier, Monsieur BRUN Christophe

Désignation délégués syndicats Territoire d’Energie :

Vu les élections municipales des 15 Mars 2026,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-33 et L.5211-8,

Vu l’adhésion de notre commune au Territoire d’Energie Ardèche (TE07),

Vu les statuts du TE07 adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 19 mai 2025, Considérant l’article 6-1-3 desdits statuts,

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant afin de représenter la commune au sein du collège d’arrondissement chargé d’élire les représentants au Comité Syndical à raison d’1 titulaire et 1 suppléant par tranche révolue de 5 000 habitants.

Il est proposé de désigner :

Monsieur BRUN Christophe en qualité de délégué titulaire

Monsieur FAYETTE Olivier en qualité de délégué suppléantAprès en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Approuve la désignation ci-dessus en qualité de représentants de la commune de Saint Symphorien sous Chomérac au sein du collège d’arrondissement.

Droit à la formation des élus : Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article

L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement

de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la

formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais

pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux

prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation

des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat

annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.

Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de

déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies

par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite

de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du

droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la

session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

_Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : statut et rôle de l’élu, gestion administrative, organisation et fonctionnement des collectivités territoriales, finances, action sociale, enfance et jeunesse, développement économique et attractivité du territoire, environnement, communication, management.

-Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l’organisme de formation. La somme de 751 € sera inscrite sur une décision modificative, au compte 6535.

Création Commission Appel d’offres :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,- Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel

d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du

conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire,

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné

lecture par le maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats, la commission d’appel d’offres sera composée ainsi : Monsieur GIRAUD Claude, Président

Sont candidats au poste de titulaire : Madame BAUDOUIN Camille, Madame SERUSCLAT Sylvie, Monsieur GOUNON Christophe

Sont candidats au poste de suppléant : Monsieur BRUN Christophe, Madame CHAUSSIGNAND Emilie

Nomination commissaire Commission Communale Impôts Directs : Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire.

Six commissaires titulaires et six commissaires suppléants sont nommés par le

Directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée par le Conseil

Municipal.

Après délibération à l’unanimité, les personnes suivantes désignées sont approuvées par le

Conseil Municipal : Mesdames BAUDOUIN Camille, CHABAL Julie, CHAVE Jacqueline,

CHAUSSIGNAND Emilie, CLAIR Chrystelle, DELINOTTE Lucile, GERARD Amandine, JEANJEAN Brigitte, KERDRAON Nadia, MICHEL Cécile, SERUSCLAT Sylvie, Messieurs AYMARD Michel, BRUN Christophe, DESBOS Patrick, FAYETTE Olivier, GAUTHIER

Nicolas, GOUNON Christophe, HILAIRE Christian, JUSTAMOND Jean-Luc, KHAMAR

Ali, LAUZIARD Max, RUIZ Bruno, TONIZZO Andréa

Création Commissions Communales : Cette délibération est ajournée et reportée à un

prochain Conseil Municipal.

Revalorisation redevance d’occupation domaine public: réseaux électriques : Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des règles relatives au calcul des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de

transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil Municipal :

De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur au 1° Janvier 2026 ;

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu

selon la règle de revalorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités

Territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement

durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous

forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 59.83 % applicable à la formule de calcul.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine

public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour un montant de 245 Euros.

Une information est donnée concernant l’installation de deux personnes pour de la vente les

vendredis soir et dimanche matin sur la place sous la Mairie, un arrêté municipal d'occupation

du domaine public sera pris indiquant les modalités de mise en place.

QUESTIONS DIVERSES :

Association Sauvegarde du Patrimoine: une assemblée générale est prévue le

Mercredi 27 Mai à 19 Heures à la salle des fêtes Jean Marius, la population est invitée à

participer.

Stationnement gênant à Brune: un courrier a été envoyé à un résident de Brune

stationnant régulièrement sur un trottoir et gênant la visibilité. Si le problème persiste, la Gendarmerie verbalisera.

Fleurissement : un chantier participatif est organisé à partir du 14 Avril pour fleurir les

abords de l’école et de la Mairie.

Non-conformité travaux Le Creusansson : un courrier recommandé a été envoyé en

Mairie pour signaler la non-conformité de travaux. Le dossier sera étudié pour apporter une réponse sur la question liée à l’urbanisme.

Séance levée à 22 Heures.

Fait à Saint Symphorien sous Chomerac le 14 Avril 2026,

La Secrétaire de séance, Madame GERARD Amandine