Compte-Rendu - 5 compte rendu 29 juillet 2020

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Compte-Rendu - 5 compte rendu 29 juillet 2020 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 compte rendu 29 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Thuilley-aux-Groseilles – 29 juillet 2020

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

SEANCE DU MERCREDI 29 JUILLET 2020 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 22 juillet 2020, s’est réuni exceptionnellement

à la salle des fêtes de Thuilley aux Groseilles, sous la présidence de Mme. BROQUERIE

Laurence, Maire.

Etaient présents : Mmes. Et MM. BROQUERIE Pauline, GENIN Christophe, GENIN René

Jean-Pierre, GRIS Samuel, HENRY Gabrielle, PARISOT Gibrien, PEROUX Amélie,

PEROUX Jacques, PIERI Stéphane.

Absent excusé :

Absent non excusé : M. WECKERING Thomas

Le Conseil Municipal a nommé pour secrétaire de séance : Mme. PEROUX Amélie

Dossier n°1 : Délibération n° 20_36 : 3.3 ACCA Thuilley aux Groseilles – Révision chasse

« BRAIS-CHAMPELLE »

Madame le Maire fait part d’un courrier de l’ACCA de Thuilley aux Groseilles demandant la révision de la convention conclue le 15 juillet 2004 louant les terrains « Bois de Brais » et « Bois de la Champelle ».

Pour palier a des difficultés financières, le président demande que l’indemnité annuelle soit de 12 € de l’hectare.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

− Accepte la proposition de l’ACCA de Thuilley aux Groseilles de réviser la convention conclue le 15 juillet 2004 louant les terrains « Bois de Brais » et « Bois de la Champelle » pour une indemnité annuelle de 12 € l’hectare

- Autorise Madame le maire à établir l’avenant à la convention correspondant. - Autorise Madame le maire à signer tout document inhérent à ce dossier

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

M. PEROUX étant le président de l’ACCA de Thuilley aux Groseilles, est sorti et n’a pas pris part au vote.

Dossier n°2 : Délibération n° 20_37 : 5.8 Défense intérêts de la commune suite accident

circulation du 16 février 2020

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’elle est convoquée au Tribunal Correctionnel, suite à l’accident de la circulation survenu le 16 février 2020, en tant que partie civile.

Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le Tribunal CorrectionnelThuilley-aux-Groseilles – 29 juillet 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’autoriser la commune à se porter partie civile suite à l’accident de la circulation survenu le 16 février 2020

- De mandater Maitre Raphaëlle JACQUEMIN, 1 boulevard Charlemagne à Nancy (54000) pour représenter et défendre les intérêts de la commune

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 20_38 : 7.2.2 Taxe d’aménagement - Modification

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

L’instauration d’une taxe d’aménagement sur toutes les nouvelles constructions.

La taxe d’aménagement sera de 2% à compter du 1er Janvier 2021.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°19 – 51 du 20 décembre 2019

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 20_39 : 5.7 SIEEP – Modification des statuts

Madame le Maire expose que le Comité du Syndicat, lors de sa réunion du Mardi 4 février 2020, a adopté la modification de ses statuts.

Madame le Maire précise qu’elle a été informée de ce projet et que cette modification porte sur la participation de fonctionnement des communes

Madame le Maire donne lecture des nouveaux statuts joints en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

N’ADOPTE PAS la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l’enseignement élémentaire et pré-élémentaire dans le secteur de Colombey-les-belles joints en annexe,

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 2 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n°20_40 : 4.5 Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés

suite au Covid19

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;Thuilley-aux-Groseilles – 29 juillet 2020

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique d’état et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l‘état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Considérant que conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents ayant travaillé lors de la période de confinement en présentiel et / ou télétravail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’instaurer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid 19 pour assurer la continuité des services publics.

- Cette prime sera attribuée aux agents fonctionnaires ou contractuels ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant l’état d’urgence sanitaire

Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 300 € par agent. Cette prime n’est pas reconductible.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation et contribution sociales.

- D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

- Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

Adopté par 6 voix « pour », 2 voix « contre » et 2 « abstention »

Dossier n°6 : Délibération n°20_41 : 7.5.2 Aides habitat 2020

En partenariat avec l’ANAH, la Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud Toulois a signé au premier janvier 2016 une 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures (uniquement propriétaires occupants), dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ainsi que les propriétaires bailleurs fixant des loyers respectant les plafonds donnés par l’ANAH.

Aussi, des subventions peuvent être attribuées dans le cadre de travaux d’isolation (uniquement pour les parois opaques).

Enfin, des subventions peuvent être attribuées pour des travaux d’amélioration des performances énergétique (changement de menuiserie, installation de nouveau système de chauffage, travaux d’isolation) ainsi que pour tous les travaux pris en charge par l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs éligibles).Thuilley-aux-Groseilles – 29 juillet 2020

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution :

- Respect de l’architecture traditionnelle : objectif qualitatif visant à conserver l’architecture traditionnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s).

- Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources « de base » appliqués en province. Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades », « toitures » et « maintien à domicile »

- Performance énergétique : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture, ...). Toute demande de subvention doit faire l’objet d’un entretien auprès du conseiller « espace info-énergie ». Pour les propriétaires bailleurs, un gain énergétique de minimum 40% sera demandé.

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal dans le cadre du lancement de la 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

- Personnes âgées : objectif de maintenir à domicile les personnes âgées en situation de handicap (GIR entre 1 et 4) aux revenus modestes.

Financement des opérations :

Pour tous les types de subventions le principe de parité de financement est maintenu, à savoir :

- 10% commune

- 10 % communauté de communes

Montant de la part communale :

FACADES

- Façade (sous critères architecturaux) : 600 € de subvention communale.

- Façade (sous conditions de revenus) : 600 € de subvention communale.

TOITURES

- Toiture (sous critères architecturaux): 600 € de subvention communale.

- Toiture (sous conditions de revenus): 600 € de subvention communale.

ISOLATION

- Isolation des parois opaques : 500 € de subvention communale.

MAINTIEN A DOMICILE

- Travaux simples : aide forfaitaire de 300 € de subvention communale.

- Travaux lourds : aide forfaitaire de 500 € de subvention communale.

VACANCE DES IMMEUBLES DEGRADES

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : aide forfaitaire de 500 € minimum de la commune.Thuilley-aux-Groseilles – 29 juillet 2020

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, maintien à, domicile, vacance des immeubles dégradés) définissant les modalités d’attribution des aides « toiture », « façade », « isolation », « maintien à domicile » et « vacance des immeubles dégradés » tels qu’annexés à la présente délibération.

RECONDUIT les quatre types de subventions (façade, toiture, isolation et lutte contre la vacance) pour l’année 2019.

ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façades », « toiture », « isolation » :

• Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

• Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 € maximum.

• Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

• Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

• Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €

ACCEPTE l’aide forfaitaire minimum de la commune pour l’action « lutte contre la vacance »

• Subvention = participation de la commune de 500 €

ACCEPTE les aides forfaitaires de la commune pour l’action « maintien à domicile » :

• Subvention = participation de la commune de 300 € pour la réalisation de travaux simples

• Subvention = participation de la commune de 500 € pour la réalisation de travaux lourds

S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concernée.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n°20_42 : 3.6 Logements 2bis rue de Germiny – Résiliation de

la convention APL

Madame le Maire explique que la commune et l’état ont conclu une convention APL pour encadrer les loyers des logements communaux du 2 bis rue de Germiny.

Elle a été signée en juin 1997 pour une durée de 15 ans et reconduite par tacite reconduction pour des périodes triennales sous réserve de dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties.Thuilley-aux-Groseilles – 29 juillet 2020

Madame le Maire explique qu’il est possible de mettre fin à cette convention en la dénonçant via un acte notarié ou d’huissier de justice 6 mois avant l’expiration de la période soit avant le 30 juin 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De Dénoncer la convention APL conclue entre la commune et l’état en juin 1997 pour l’encadrement des loyers des logements au 2 bis rue de Germiny.

- Autorise le maire à faire appel à un notaire pour effectuer la dénonciation - Autorise le maire à signer tous documents inhérents à ce dossier.

Adopté par 10 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

QUESTIONS DIVERSES

Dossier Carrière : Point / Information avec quelques membres du Collectif TGV

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h51