Compte-Rendu - 5 compte rendu 13 decembre 2018

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Compte-Rendu - 5 compte rendu 13 decembre 2018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 compte rendu 13 decembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Thuilley-aux-Groseilles – 13 décembre 2018

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

SEANCE DU JEUDI 13 DECEMBRE 2018 A 20H

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 5 décembre 2018, s’est réuni dans les locaux

de la mairie, sous la présidence de M. Marc DETHOREY, Adjoint.

Etaient présents : Mme et MM. ABRAHAM David, COCHET Jean-Yves, GRIS Samuel,

PEROUX Amélie, PEROUX Jacques,

Absents excusés : M. GENIN Christophe donne procuration à M. DETHOREY Marc,

WECKERING Nicolas

Le Conseil Municipal a nommé pour secrétaire de séance : Mme. PEROUX Amélie

Dossier n°1 : Délibération n°46/18 : Prévoyance / Garantie Maintien de salaire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du comité technique en date du 19/03/18 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 11/06/18 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV) ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019.

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

 Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.70%)

 Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.31%)

 Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » : (1,57%)Thuilley-aux-Groseilles – 13 décembre 2018

Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail ».

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

 Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP)

ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820

Choix de la collectivité :

Couverture du risque

prévoyance

La collectivité participe

au minimum obligatoire

selon le risque, à hauteur

du salaire moyen

La collectivité souhaite

prendre en charge un

montant supérieur au

minimum obligatoire

Garantie 3 :  ..…. euros 15 euros

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°2 : Délibération n° 47/18 : Souscription à la SPL Gestion locale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,Thuilley-aux-Groseilles – 13 décembre 2018

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,

PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la collectivité à la SPL Gestion Locale,

APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à 1 actions de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera mandatée après le vote du budget 2019 sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

DESIGNE :

- GRIS Samuel titulaire

- PEROUX Amélie suppléanteThuilley-aux-Groseilles – 13 décembre 2018

aux fins de représenter la collectivité dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

APPROUVE que la collectivité de Thuilley aux Groseilles soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

AUTORISE Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la collectivité aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la collectivité et la SPL

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiers

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL sera inscrite au budget primitif 2019, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 48/18 : Validation règlement affouage 2019

Il est présenté aux élus le règlement d’exploitation pour la saison.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

 ACCEPTE l’approbation du règlement

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à cette affaire

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 49/18 : Vente de grumes à la société Sciolli

Il est proposé de vendre un lot de bois qui était sur la future place de retournement (chemin rural dit chemin de Germiny), à la société CIOLLI Frères – 54470 BEAUMONT.

Le cubage est de 16,961 m3 de pin et 2,385 m3 de chêne

Après en avoir délibéré, le conseil muncipal décide :Thuilley-aux-Groseilles – 13 décembre 2018

 De vendre le pin à 40 € le m3

 De vendre le chêne à 90 € le m3

 Donne pouvoir au Maire de signer tout document inhérent à cette affaire

Adopté par 6 voix « pour », 0 voix « contre » et 1 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 50/18 : Révision des tarifs de location de la salle des fêtes

pour 2019

Il est proposé aux élus d’examiner et de définir les tarifs de location de la salle polyvalente

pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Décide d’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2019 :

o Location de la salle : week-end

 100 € pour les habitants du village

 250 € pour les extérieurs à la commune

o Location de la salle : journée pour activités commerciales

 70 € la journée

o Location des couverts :

 0,50 € par personne

o Caution :

 150 € pour les habitants du village

 350 € pour les extérieurs à la commune

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°6 : Délibération n° 51/18 : Révision des tarifs de l’eau et de l’assainissement

pour 2019

Il est proposé aux élus d’examiner et de définir le prix du m3 d’eau et de la redevance

assainissement pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

Décide d’appliquer les tarifs suivants pour l’année 2019 :

 Service eau et assainissement :

o Prix du m3 d’eau pour 2019 = 0,70 €/m3Thuilley-aux-Groseilles – 13 décembre 2018

o Redevance assainissement pour 2019 = 0,40 €/m3

o Prix du m3 d’eau du puits pour 2019 = 0,20 €/m3

o Abonnement compteur d’eau au 01/01/2019 : 10 €

Pour information :

Conformément à la délibération n°2018/27 du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau du 12 octobre 2018, portant modification des taux de redevances pour la période 2019-2024 du 11ème programme :

o Taux de la redevance de la pollution 2020 = 0,35 €

o Taux de la redevance modernisation des réseaux de collecte 2020 = 0,233 €

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n° 52/18 : DM 1 Eau Asst / Frais d’enquête parcellaire

« captage Moulin Bas »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 à 3,

L.2312-1 et suivants,

Vu le budget primitif Eau et assainissement voté le 13 avril 2018 et transmis en sous-

préfecture ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant ci-après

pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à

l’activité de la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la décision modificative n°1 telle que

figurant ci-après :

Ces dépenses seront prises sur l’excédent d’investissement du budget Eau et Assainissement.

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Thuilley-aux-Groseilles – 13 décembre 2018

Dossier n°8 : Délibération n° 53/18 : DM 2 Bp Général / Transfert travaux

aménagement pièce mairie en investissement

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-1 à 3,

L.2312-1 et suivants,

Vu le budget primitif du budget général voté le 13 avril 2018 et transmis en sous-préfecture ;

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant ci-après

pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à

l’activité de la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la décision modificative n°1 telle que

figurant ci-après :

Adopté par 7 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15