Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 186

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 186 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 186)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Travail et emploi, PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-186

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022Sommaire

Agence Régionale de la Santé / Secrétariat

R02-2022-06-29-00003 - ARRETE n°ARS 86-2022 portant approbation de la

convention constitutive du gouvernement d'interet public groupement

regional d appui au developpement de la e sante martinique (63 pages) Page 3

2Agence Régionale de la Santé

R02-2022-06-29-00003

ARRETE n°ARS 86-2022 portant approbation de

la convention constitutive du gouvernement

d'interet public groupement regional d appui au

developpement de la e sante martinique

Agence Régionale de la Santé - R02-2022-06-29-00003 - ARRETE n°ARS 86-2022 portant approbation de la convention constitutive du gouvernement d'interet public groupement regional d appui au developpement de la e sante martinique 3Mun RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

• ) Agence Régionale de Santé

Martinique

ARRETE ARS N° 86-2022 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION

CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC «GROUPEMENT REGIONAL

D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA E-SANTE MARTINIQUE »

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,

Vu

- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, L.6134-1 à L.6134-2 ;

- La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et

notamment ses articles 98 et suivants;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 33 ;

Le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupes d'intérêt public (GIP) ;

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des

groupements d'intérêt public;

L'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif

aux groupements d'intérêt public ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;

Le décret du 19 décembre 2019 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé

de Martinique (M. Jérôme VIGUIER)

L'instruction n° SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016, relatif au cadre commun à respecter pour la mise

en oeuvre des projets régionaux de e-Santé ;

L'instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l'organisation à déployer pour la mise en

oeuvre de la stratégie d'e-Santé en région

La délibération de l'assemblée générale du 23 mai 2022 du GCS « SIS-Martinique » portant

transformation dudit GCS en un groupement d'intérêt public dénommé « Groupement Régional

d'Appui au Développement de la e-Santé Martinique » avec prise d'effet reportée au ter juillet 2022 ;

L'avis du directeur régional des finances publiques de Martinique en date du 27juin 2022 ;

Considérant que le projet de convention constitutive présenté est conforme aux dispositions légales et

réglementaires précitées.

ARRETE

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

CS 80656

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr/

Agence Régionale de la Santé - R02-2022-06-29-00003 - ARRETE n°ARS 86-2022 portant approbation de la convention constitutive du gouvernement d'interet public groupement regional d appui au developpement de la e sante martinique 4P/ Le Directeur Général de PARS

► o Le Directeur Général Adjoint

Article Z ef :

La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement Régional d'Appui au

Développement de la e-Santé Martinique », dont l'acronyme est « e-Santé Martinique », signée le 23 mai

2022 et figurant en annexe du présent arrêté, est approuvée.

Article 2 :

Le siège social du groupement d'intérêt public « e-Santé Martinique » est situé :

Immeuble LAROC - ZI Jambette - BP 292 - 97286 Le Lamentin CEDEX 02.

Article 3 :

La liste des 38 membres fondateurs du groupement d'intérêt public « e-Santé Martinique » est annexée à

cet arrêté.

Article 4:

Le présent arrêté et la convention constitutive du groupement peuvent être consultés par toute personne

intéressée au siège du groupement et de l'agence régionale de santé.

Ils sont également mis à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement.

Article 5:

La Directrice Déléguée au Pilotage et à la Coordination de PARS Martinique est chargée de l'exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région

Martinique.

Fait à Fort de France, le 2 9 JUIN 2021

Olivier COUDIN

2

Agence Régionale de la Santé - R02-2022-06-29-00003 - ARRETE n°ARS 86-2022 portant approbation de la convention constitutive du gouvernement d'interet public groupement regional d appui au developpement de la e sante martinique 51

Paraphes :

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT

PUBLIC

« Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé

Martinique »

DocuSign Envelope ID: 2939A066-3E2A-446B-935E-87170036A811

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Paraphes :

PRÉAMBULE

Depuis de nombreuses années, le groupement de coopération sanitaire « SIS-Martinique » pilote le développement de la e-santé et des technologies numériques associées sur le territoire de La Martinique, au profit des acteurs de la santé et de leurs patients et usagers.

La stratégie régionale e-santé de 2019 -2023 a permis à l’ARS en concertation avec les acteurs de santé régionaux de repenser, renforcer et développer les actions jusqu’alors confiées au groupement et de s’orienter vers la mise en œuvre d’un groupement régional d’appui au développement de la e-santé (GRADeS) qui assurera notamment la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie régionale e-santé intégrant le cadre commun des projets d’e-santé.

Cette évolution s’inscrit dans la continuité des grands programmes nationaux relatifs à la e- santé. En effet, le volet numérique du Ségur de la santé a donné un nouvel élan au secteur en s’inscrivant dans le prolongement des programmes HOP’EN et Hôpital numérique: l’objectif est de confirmer le rôle clé des agences régionales de santé pour piloter l’ensemble des investissements sur le champ du numérique en santé, en collaboration avec les acteurs territoriaux compétents.

Poser les bases d’une urbanisation SI avec des outils socles DMP (Dossier Médical Partagé), MSS (Messagerie Sécurité en Santé), INS (Identifiant National de Santé), PSC (Pro Santé Connect) est au cœur des préoccupations de cette initiative, tant sur le plan sanitaire, médico- social, et la ville, que sur le plan de l’innovation numérique en santé, enfin, avec un positionnement renforcé des groupements régionaux d’appui au développement de la e-santé (GRADES) dans le déploiement de la stratégie numérique en santé.

Garantir la capacité de l’Agence Régionale de Santé à suivre le fonctionnement du GRADeS et à sécuriser juridiquement son rôle d’opérateur préférentiel, a induit la transformation du groupement de coopération sanitaire « SIS-Martinique » en un groupement d’intérêt public, forme juridique recommandée par l’instruction SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017.

C’est dans ce contexte que l’Assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « SIS- Martinique » en date du 5 avril 2022 a adopté à l’unanimité des droits de ses membres la transformation dudit groupement en un groupement d’intérêt public, sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales, conformément à l’article 101 de la loi n°2011- 525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Afin de permettre à l’ensemble des acteurs sanitaires, médico-sociaux et de la ville du territoire de La Martinique d’accéder aux avancées technologiques que le GRADeS portera, l’ARS en lien avec les parties prenantes a travaillé pendant plusieurs mois à la définition des missions, du budget de fonctionnement et de la gouvernance du groupement transformé.

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;

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Paraphes :

Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’instruction n° 18-0016 relative au statut commun des groupements d’intérêt public, laquelle remplace l’instruction n° 2012/11/1624 du 27 février 2013 relative à la création d’un statut commun des groupements d’intérêts publics ;

Vu l’instruction N°SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016, relative au cadre commun à respecter pour la mise en œuvre des projets régionaux de e-santé ;

Vu l’instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région

Vu la délibération de l’Assemblée générale de transformation du 5 avril 2022 du groupement de coopération sanitaire « GCS SIS-Martinique » portant transformation dudit groupement en groupement d’intérêt public ;

CELA ÉTANT EXPOSÉ IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

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Paraphes :

TITRE I. CONSTITUTION DU GROUPEMENT

ARTICLE 1. CRÉATION

Il est constitué entre les signataires de la présente convention constitutive, dont la liste est ci- après annexée (annexe 1), et toute autre personne morale qui y adhérera ultérieurement, un groupement d'intérêt public ci-après désigné « Groupement », régi par les articles 98 à 122 de la loi n° 2011- 525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et par tous textes réglementaires susceptibles de les compléter, ainsi que par la présente convention constitutive et sonrèglement intérieur.

Les biens, droits et obligations du groupement de coopération sanitaire « GCS SIS-Martinique » ont été dévolus, par suite de la transformation de ce dernier décidée par ses membres lors de l’assemblée générale de transformation du 5 avril 2022, au Groupement qui en poursuit les missions et qui accepte cette transmission à titre universel des biens, droits et obligations du GCS SIS-Martinique avec effet au 1er juin 2022.

ARTICLE 2. DÉNOMINATION

Le Groupement est dénommé :

« Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé en Martinique » Son acronyme est « e-Santé Martinique »

Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, en particulier les lettres, factures, annonces et publications diverses, devra figurer la dénomination mentionnée ci-dessus suivie de la mention « groupement d’intérêt public » ou « GIP ».

Il est expressément convenu entre les Membres que, par exception à l’article 14.10 des présentes, la dénomination du Groupement pourra être modifiée par simple délibération du Conseil d'Administration.

De la même façon, le Conseil d’Administration aura la charge d’arrêter l’identité visuelle du Groupement.

ARTICLE 3. OBJET

Le Groupement a pour objet, conformément à l’article 98 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, de permettre à ses membres d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, par la mise en commun des moyens nécessaires à leur exercice.

Plus spécifiquement, le Groupement a pour objet de porter, encadrer, exploiter et gérer le GRADeS (Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-santé) Martinique auquel l’Agence Régionale de Santé Martinique confie tout ou partie des actions permettant la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé.

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Paraphes :

À cet effet, le Groupement :

1. En appui de l’agence régionale de santé :

o Participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé ; o Conduit les projets de la stratégie régionale e-santé que l’Agence Régionale de Santé lui confie, en particulier ceux relatifs au socle commun minimum de services numériques en santé ;

o Contribue à l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information de santé à l’échelle régionale (en veillant notamment au respect des référentiels inscrits au cadre commun des projets d’e-santé) et accompagne la convergence des initiatives locales vers la cible régionale.

2. Plus largement, au niveau régional :

o Joue un rôle d’animation et de fédération des acteurs de la région autour de la stratégie régionale e-santé, en liaison avec l’Agence Régionale de Santé qui pilote la gouvernance régionale de la e-santé ;

o Promeut l’usage des services numériques dans les territoires, en déployant des actions au bénéfice des acteurs de santé et des usagers du système de santé ; o Apporte des expertises en e-santé au service des acteurs de la région ; o Contribue à l’adéquation entre l’offre industrielle et la demande.

Le Groupement assure notamment la mise en œuvre des missions cibles suivantes :

1. Médiation numérique par le développement de la culture numérique auprès de l’ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux ;

2. Amélioration de la coordination entre les professionnels de santé grâce au développement et à l’usage d’outils de coordination ;

3. Dans le cadre du Ségur numérique, appuie le développement des services socles afin d’assurer le partage fluide et sécurisé des données de santé ;

4. Développement des activités de télésanté en Martinique ;

5. Mutualisation de toutes ressources SI, matérielles et humaines, nécessaires à l’activité de chacun de ses membres ;

6. Fédération de la communauté e-santé de Martinique pour partager des référentiels, des bonnes pratiques et promotion de la cybersécurité.

Le Groupement constitue le cadre d’une maîtrise d’ouvrage opérationnelle déléguée pour la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé, de conduite de ces projets et programmes et notamment ceux relevant du socle des services numériques en santé dans le respect des orientations données en la matière par l’Agence Régionale de Santé Martinique et de ses préconisations pluriannuelles.

Ses orientations et préconisations sont déclinées dans un contrat pluriannuel d’objectifs et de

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Paraphes :

moyens (CPOM) signé conjointement par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Martinique et par le Directeur du Groupement, après avis du Conseil d’Administration.

Le Groupement peut porter des projets et programmes non directement issus de la stratégie régionale e- santé pourvu qu’ils soient cohérents avec cette stratégie, qu’ils ne pénalisent pas sa mise en œuvre, qu’ils répondent à l’intérêt commun de plusieurs membres et qu’ils s’inscrivent dans l’intérêt général.

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Paraphes :

À cet effet, le Groupement :

- Se dote des infrastructures immobilières et mobilières indispensables à la réalisation de ses missions ;

- Permet la mutualisation des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de son objet ;

- Permet le recrutement à titre complémentaire de personnels ;

- Instaure des indicateurs de suivi de ses actions ;

- Peut participer à toute structure en corrélation avec son objet ou permettant de le réaliser ;

- Peut répondre à des appels à projets concourant directement à son objet autres que ceux passés par l’Agence Régionale de Santé ou l’un quelconque de ses membres ; - Peut adhérer à tout groupement de commandes ou centrale d’achats ;

- Peut se constituer en centrale d’achats au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique ;

- Peut conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social y compris faire appel à des prestataires extérieurs ou conclure des contrats de prêt ;

De manière générale, le Groupement a la capacité de mener toute opération, validée en Assemblée générale ou par le Conseil d’administration, nécessaire à la réalisation de son objet.

Il poursuit un but non lucratif.

ARTICLE 4. COMPÉTENCE TERRITORIALE ET PRINCIPES D’INTERVENTION

Le champ d’intervention du Groupement est la Martinique.

Le Groupement peut toutefois intervenir dans des projets inter-régionaux, nationaux ou transfrontaliers, sous réserve que lesdits projets permettent d’apporter une réponse au principe de coopération et à l’objectif de coopération interrégionale voire internationale (zone caribéenne) respectivement définis au point IV et à l’annexe 2 de l’instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017.

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Paraphes :

Dans la réalisation de ses missions, le Groupement veille au respect des règles et principes directeurs suivants et prend toute mesure nécessaire à leur effectivité :

1. Il veille à respecter le principe général de transparence dans les actions qu’il conduit. En particulier, il prend toute mesure visant à prévenir toute situation de conflit d’intérêts ;

2. Il agit dans le strict respect des règles de la commande publique ;

3. S’il se constitue en centrale d’achat, veille au respect et à la mise en œuvre des règles de bonne conduite édictées par l’agence française anticorruption ;

4. Il veille au respect de la liberté du commerce et de l’industrie et, plus spécifiquement, au respect des règles du droit de la concurrence en cas de réalisation ou de fournitures de prestations, quelles qu’elles soient, au bénéfice de tiers, non membres du Groupement, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Des procédures internes pourront en tant que de besoin venir préciser les modalités de mise en œuvre de ces principes. Elles seront alors spécifiées par le règlement intérieur.

ARTICLE 5. SIÈGE SOCIAL

Le Groupement a son siège :

Immeuble LAROC - ZI Jambette - BP 292 - 97286 Le Lamentin CEDEX 02

Le siège du Groupement peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 15.6.6 des présentes.

ARTICLE 6. DURÉE

Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée qui commence à courir à compter de la publication de l’arrêté d’approbation de la présente convention constitutive par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique au recueil des actes administratifs de la Martinique.

ARTICLE 7. NATURE JURIDIQUE

Le Groupement est une personne morale de droit public sui generis dotée de l'autonomie administrative et financière.

Il dispose de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation de la présente convention constitutive par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique au recueil des actes administratifs de la Martinique.

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Paraphes :

Le Groupement assure la gestion d’un service public administratif (SPA).

ARTICLE 8. CAPITAL

Le Groupement est constitué sans capital.

La transformation du Groupement entraîne la reprise des apports de chacun des membres au capital du groupement de coopération sanitaire SIS-Martinique.

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Paraphes :

TITRE II. MEMBRES DU GROUPEMENT

ARTICLE 9. ORGANISATION PAR COLLÈGES

Afin de favoriser la bonne administration du Groupement, d’organiser ses activités et de faciliter sa gouvernance, chaque membre du Groupement est affecté à l’un des six collèges suivants, en fonction de sa nature juridique ; de l’activité qu’il assure et du secteur au sein duquel il intervient :

L’affectation au sein des collèges des nouveaux membres est décidée par le Conseil d’administration.

Collège n°1 Agence Régionale de Santé Martinique

Collège n°2 Établissements publics de santé

Collège n°3 Établissements de santé privés

Collège n°4 Établissements médico-sociaux

Collège n°5 Premier recours

Collège n° 6 Dispositifs d’appui à la coordination et dispositifs spécifiques

Collège n°7 Institutions : autorités de tutelles autres que l’Agence Régionale de Santé et/ou financeurs

Chaque membre ne peut appartenir qu’à un seul collège.

ARTICLE 10. DROITS SOCIAUX – DROITS DE VOTE

Les droits des membres, outre ceux de participer et de bénéficier des activités, programmes, prestations et projets du Groupement dans le cadre de son objet défini à l’article 3 des présentes, sont représentés lors des assemblées générales par des voix qui s’expriment selon les modalités suivantes :

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Paraphes :

En Assemblée générale, les droits de vote sont exprimés par collège dans les proportions ci- dessous :

COLLÈGE DÉNOMINATION DROITS DE VOTE

Collège n°1 Agence Régionale de Santé Martinique 30%

Collège n°2 Établissements publics de santé 20%

Collège n°3 Établissements de santé privés 10%

Collège n°4 Établissements médico-sociaux 15%

Collège n°5 Premier recours 10%

Collège n°6 Dispositifs d’appui à la coordination et dispositifs spécifiques 5%

Collège n°7

Institutions : autorités de tutelles autres

que

l’Agence Régionale de Santé et/ou

financeurs

10%

Au sein de chaque collège, chaque membre dispose d’une voix.

Peu importe les adhésions, retraits ou exclusions qui surviendraient au cours de la vie du Groupement, il sera, en toutes circonstances, assuré que les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public détiendront ensemble la majorité des droits de vote au sein des instances délibératives (Assemblée générale et Conseil d’administration).

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Paraphes :

ARTICLE 11. ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, de droit public ou de droit privé, souhaitant concourir à la réalisation de son objet.

Par principe, l’ensemble des acteurs de La Martinique intervenant dans les secteurs sanitaire et médico- social et la ville sont éligibles à devenir membres de plein exercice du Groupement.

La procédure d’admission est la suivante :

Les candidatures sont soumises au Conseil d’administration qui délibère sur l'admission du nouveau membre.

Toute personne morale présentant sa candidature doit au préalable adresser sa candidature par tous moyens (courrier recommandé, courrier simple, courriel, fax, télécopie…) au Directeur du Groupement.

Le Directeur vérifie les conditions d'adhésion et procède à l'examen de la recevabilité de la candidature. Le candidat doit remplir les conditions suivantes :

- Ne pas être représenté par l’un des membres du Groupement ;

- Être établi sur le territoire de La Martinique ou solliciter son admission pour bénéficier des coopérations interrégionales prévues par l’instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 ;

L’admission de nouveaux membres devra assurer le respect de l’intérêt général dans le cadre duquel s’inscrivent les missions du Groupement.

Le Conseil d’administration, par l’intermédiaire de son Président ou de son vice-Président peut solliciter toute information supplémentaire ainsi que toute audition préalablement à la délibération du Conseil d’administration.

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Paraphes :

La décision du Conseil d’administration, constatée lors de la prochaine séance de l’Assemblée Générale, porte avenant à l’annexe 1 de la convention constitutive et, le cas échéant, au règlement intérieur et tous actes subséquents.

L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et précise a minima ;

- L'identité et la qualité du nouveau membre ;

- La nouvelle répartition des droits au sein du Groupement ;

- Les conditions dans lesquelles le nouveau membre est tenu des dettes du Groupement existant à la date effective de son adhésion ;

- Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à cette adhésion.

Une fois approuvé, l'avenant à la présente convention fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

L'admission est définitive à la date fixée par l’Assemblée Générale et opposable aux tiers à compter de la publication de l’acte d’approbation de l’avenant par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé au recueil des actes administratifs.

Le nouveau membre est réputé accepter la situation financière du Groupement à compter du 1er janvier de l’année civile de son entrée dans le Groupement.

Le nouveau membre est tenu des obligations antérieurement contractées par le Groupement à la date d’approbation de sa candidature par l’Assemblée Générale.

Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention constitutive, à son règlement intérieur et tout acte subséquent, ainsi qu’à toutes les décisions, opposables aux membres, déjà prises ou à venir, arrêtées par les instances du Groupement.

ARTICLE 12. RETRAIT D’UN MEMBRE

Article 12.1. Groupement composé d’au moins trois membres

Tant que le Groupement sera composé d’au moins trois membres, tout membre pourra s’en retirer sous réserve du respect de la procédure décrite ci-après :

Le retrait ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un exercice budgétaire.

Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention au président du Conseil d’administration par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, au moins six (6) mois avant la clôture de l’exercice budgétaire au terme duquel interviendra son retrait et sous réserve que les modalités, notamment financières, de ce retrait, aient reçu l’accord de

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Paraphes :

l’Assemblée générale à la majorité de 75% des droits présents ou représentés.

Le Président du Conseil d’administration en avise aussitôt chaque membre du Conseil d’administration et convoque une Assemblée Générale qui doit se tenir soixante (60) jours au plus tard après la réception de la notification de retrait aux fins d’une évaluation des conséquences dudit retrait.

L’Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions dans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être continuée, et dans lesquelles les équipements communs peuvent être utilisés par le ou les membres restants, arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.

A défaut de reprise par un tiers de tout ou partie de ses droits et obligations dans le Groupement, le retrayant doit supporter les conséquences financières de son retrait à proportion des droits et obligations qui n’ont pu être repris.

Le retrayant devra indemniser le Groupement de sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts, crédits-baux ou locations en cours à la date du retrait.

En outre, si un membre a réalisé des investissements, embauché du personnel afin de permettre sa mise à disposition du Groupement, souscrit des emprunts ou des crédits-baux, pris des biens en location en vue de leur affectation à l’activité du Groupement, le membre retrayant devra indemniser les autres membres à raison du préjudice subi par ces derniers au titre des surcapacités qui seraient induites par le départ du membre en cause.

Les frais, coûts, dépenses et charges de toute nature supportés par le retrayant à raison de la conservation à sa charge, de la réaffectation, ou de la suppression des moyens humains ou matériels dont il s’était doté à la demande du Groupement pour que ces moyens soient affectés à l’usage exclusif de ce dernier, et dont après son retrait du Groupement, ce membre n’aurait pas l’usage pour sa propre activité, devront lui être remboursés par le Groupement à due concurrence de leur montant total, à charge pour le membre concerné de faire ses meilleurs efforts pour les limiter autant que possible. À cet effet, il est précisé :

- D’une part, que cette obligation de remboursement s’étendra le cas échéant aux sommes devant être remboursées ou payées par ce membre au titre de la résiliation anticipée des conventions qu’il aurait conclues pour se procurer ou pour financer ces moyens, du licenciement des personnels, en celles-ci comprises toutes pénalités, indemnités et soultes de résiliation ; et,

- D’autre part, que le Groupement en sera tenu même si les moyens ainsi affectés par le membre concerné à l’usage exclusif du Groupement n’avait pas antérieurement donné lieu à refacturation à ce dernier.

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Paraphes :

Le retrayant ne peut pas revendiquer de quote-part dans l’actif disponible du Groupement.

Dans le cas où l'arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le Groupement lui verse les sommes dues dans les soixante (60) jours suivant l'Assemblée Générale qui approuve les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait a été prononcé. Dans le cas contraire où il apparaît un solde négatif, le retrayant procède au remboursement des sommes dues dans le même délai.

La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à l’annexe 1 et, le cas échéant, à la convention constitutive du Groupement si le retrait entraîne d’autres modifications statutaires.

L'avenant soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé précise a minima:

- L'identité et la qualité du membre qui se retire ;

- La nouvelle répartition des droits au sein du Groupement ;

- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.

L'avenant à la présente convention une fois approuvé fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le retrait est effectif au jour de la date d'approbation de l'avenant par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

Jusqu'à son retrait effectif, il reste tenu du bon règlement de sa quote-part de contribution aux charges du Groupement suivant la clé de répartition en vigueur.

Article 12.2. Groupement composé de deux membres

Pour le cas où le Groupement ne serait plus composé que de deux membres, le retrait d’un membre entraînera de plein droit la dissolution du Groupement telle que prévue à l’article 30 des présentes.

Dans cette hypothèse, les membres rechercheront, avec l'accord de l'Agence Régionale de Santé, les solutions autorisant la continuité des activités dans le strict respect des intérêts de chacun.

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Paraphes :

Les modalités sont les suivantes :

Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention au Président du Conseil d’administration du Groupement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, au moins six (6) mois avant la clôture de l’exercice budgétaire.

A réception de la notification d'intention de retrait, le Président du Conseil d’administration engage sans délai la procédure de conciliation prévue à l'article 29 de la présente convention constitutive, sauf si les membres renoncent mutuellement et par écrit à recourir à ladite procédure.

En l’absence de conciliation, ou si les membres décident de ne pas mettre en œuvre la procédure de conciliation, la procédure de retrait et de dissolution du Groupement se poursuivra.

En tout état de cause, le retrait du membre et par conséquent la dissolution du Groupement, ne pourra intervenir qu’à l’expiration d’un exercice budgétaire.

ARTICLE 13. EXCLUSION D’UN MEMBRE

Article 13.1. Groupement composé d’au moins trois membres

La procédure d’exclusion ne peut être mise en œuvre qu’au jour où le Groupement comporte au moins trois membres et ne pourra en tout état de cause, pas concerner l’Agence Régionale de Santé.

Elle peut être prononcée par l’Assemblée Générale à tout moment en cas de manquements graves ou répétés aux obligations de l’un des membres du Groupement définies par la présente convention constitutive par le règlement intérieur ainsi que par les délibérations de l’Assemblée Générale et à défaut de régularisation dans les deux (2) mois suivant une mise en demeure adressée au membre défaillant par le Président du Conseil d’administration.

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Paraphes :

A défaut de régularisation dans le délai de deux (2) mois suivant la réception de la mise en demeure, le Président du Conseil d’administration ou son mandataire adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une convocation au membre défaillant.

Le membre concerné est entendu préalablement à la décision d’exclusion par l’Assemblée Générale.

Tout membre dont l’exclusion est envisagée est préalablement invité à présenter, par écrit, ses observations sur les manquements reprochés, dans le délai qui lui est imparti par le Président du Conseil d’administration, lequel ne pourra, sauf urgence, être inférieur à trente (30) jours.

Les voix du membre dont l’exclusion est envisagée ne sont pas prises en compte dans le vote portant sur son exclusion.

La procédure d’exclusion est également mise en œuvre en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de l'un des membres.

La décision d’exclusion porte avenant à l’annexe 1 et, le cas échéant, à la convention constitutive et précise à minima :

- L’identité et la qualité du membre exclu ;

- La nouvelle répartition des droits sociaux ;

- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.

L’avenant est soumis à l’approbation du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et fait l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu'à la date effective de son exclusion.

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Paraphes :

En outre, si un membre a réalisé des investissements, embauché du personnel, souscrit des emprunts ou des crédits-baux, pris des biens en location en vue de leur affectation à l’activité du Groupement, le membre exclu devra indemniser les autres membres à raison du préjudice subi par ces derniers au titre des surcapacités qui seraient induites par l’exclusion du membre en cause.

Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités prévues à l'article 12.1. des présentes.

Le membre exclu ne peut pas revendiquer de quote-part dans l’actif disponible du Groupement. Dans le cas où l'arrêté des comptes fait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le Groupement lui verse les sommes dues dans les soixante (60) jours suivant l'Assemblée Générale qui approuve les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait a été prononcé.

Dans le cas contraire où il apparaît un solde négatif, le retrayant procède au remboursement des sommes dues dans le même délai.

L’exclusion est effective au jour de la date d'approbation de l'avenant par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

Jusqu'à l’effectivité de son exclusion, le membre exclu reste tenu du bon règlement de sa quote- part de contribution aux charges du Groupement suivant la clé de répartition en vigueur.

Article 13.2. Groupement composé de deux membres

Dans l’hypothèse où, en cours d’exercice, le Groupement ne comporterait plus que deux membres, la procédure d'exclusion ne pourra être engagée.

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Paraphes :

En cas de non-respect grave ou répété par l’un des Membres aux obligations définies par la présente convention, ainsi que par les délibérations de l’Assemblée Générale ou par le règlement intérieur, l’autre membre pourra engager, à défaut de régularisation dans les deux (2) mois suivant une mise en demeure adressée au Membre défaillant, une procédure de conciliation telle que visée à l’article 29 des présentes.

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Paraphes :

TITRE III. GOUVERNANCE DU GROUPEMENT

ARTICLE 14. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 14.1. Composition

L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des Membres du Groupement.

Chaque membre désigne, selon les modalités de délibération qui lui sont propres et au jour de son adhésion, un unique représentant, dûment habilité à exercer les droits du membre au sein de l’Assemblée générale.

La désignation du représentant de chaque Membre est communiquée sans délai au Président du Conseil d’administration.

Le représentant de chaque membre participe librement aux débats.

Le représentant de chaque membre peut librement désigner un mandataire chargé de le représenter à une ou plusieurs séances de l’Assemblée générale. Le mandat, écrit, est communiqué au Président du Conseil d’administration ou au Vice-Président le jour de la séance de l’Assemblée générale.

Le Directeur du Groupement, l’agent comptable et le contrôleur budgétaire régional assistent avec voix consultative aux séances de l’Assemblée générale.

Le Président du Conseil d’administration peut inviter aux séances de l’Assemblée générale toute personne de son choix qu’il considère utile à l’expression de la décision de l’Assemblée générale.

Les personnes invitées ne disposent d’aucun droit de vote et devront préalablement signer un engagement de confidentialité qui sera remis au Directeur du Groupement.

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Paraphes :

Article 14.2. Convocation de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une (1) fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice, sur convocation de son Président.

L’Assemblée générale est convoquée par tout moyen quinze (15) jours francs au moins avant la tenue de la réunion.

L'Assemblée générale est également réunie à la demande du quart au moins des membres du Groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

En cas de liquidation, elle est convoquée par le Liquidateur.

Dans le cas où l’Assemblée générale n’est pas convoquée à l’initiative du Président du Conseil d’administration, la demande doit être transmise au Président du Conseil d’administration sous forme écrite et préciser les questions qui seront portées à l’ordre du jour.

La convocation indique l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Article 14.3. Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé par le Président excepté lorsque la demande émane d’un quart au moins des membres du Groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

Tout membre est en droit de demander l’inscription d’un ordre du jour à la condition que la demande soit adressée au Président cinq (5) jours au plus tard après réception de la convocation.

Dans ce cas, le Président adresse ce nouvel ordre du jour aux membres.

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Paraphes :

Article 14.4. Présidence de séance

La présidence de séance est assurée par le Président du Conseil d’administration.

En cas d’empêchement du Président du Conseil d’administration, la présidence de séance est assurée par le Vice-Président du Conseil d'administration.

En cas d’empêchement du Vice-Président du Conseil d’administration, les membres désignent un président de séance.

Le Président de séance a notamment pour mission d’assurer :

- Le bon déroulement de la séance ;

- La tenue de l’émargement par l’ensemble des membres présents et représentés de la feuille de présence indiquant les noms des représentants, les collèges dont ils sont issus et mention de l’organisme membre du Groupement qu’ils représentent ; - La vérification du quorum ;

- La police des débats ;

- Les votes à distance.

Il peut se faire assister du Directeur.

Article 14.5. Vote à distance

À la demande des membres ou sur proposition du Président, reçue au moins dix (10) jours avant la date de l’Assemblée générale, et sous réserve que les possibilités techniques le permettent, les membres peuvent participer à la réunion de l’Assemblée générale via tout moyen de télécommunication leur permettant effectivement de participer aux débats et d’émettre des votes à distance (conférences téléphoniques ou audiovisuelle, etc.). Tous moyens de télécommunication peuvent être utilisés dans l'expression des décisions, pourvu qu’ils puissent être reproduits sur un support écrit. Il pourra ainsi être recouru au vote électronique.

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Paraphes :

Les membres peuvent également exprimer leur vote en adressant un bulletin de vote par correspondance.

En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote par correspondance, nécessairement écrit, sera adressé par le membre votant au Président avant la clôture du scrutin, par tout moyen (courrier, télécopie, messagerie électronique, etc.).

Les membres participant aux réunions de l’Assemblée Générale par correspondance, ou par l’un quelconque des moyens de télécommunication précités, sont réputés présents pour le calcul des quorums.

Article 14.6. Consultation à distance

Par ailleurs, à l’initiative du Président du Conseil d’Administration, il peut être organisé une consultation à distance des membres.

Une convocation, définissant les modalités du scrutin et à laquelle sera joint un bulletin de vote, devra être adressée aux membres quinze (15) jours au moins avant la date de la fin de la consultation, de sorte que les membres puissent faire connaitre le sens de leur vote avant cette date.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de l’Assemblée générale doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations permettant à ses membres de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant quinze (15) jours au moins avant la date de la consultation.

Article 14.7. Quorum

L‘Assemblée générale ne peut valablement se réunir et délibérer que si 50% des membres, issus d’au moins cinq (5) collèges distincts parmi lesquels figure a minima le collège n°1 sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est convoquée dans les quinze (15) jours après la première convocation. Des convocations portant le même ordre du jour seront alors adressées aux membres.

Lors de cette seconde séance, l’Assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, pourvu qu’a minima quatre (4) collèges soient présents ou représentés, dont le collège n°1.

Article 14.8. Scrutin

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Paraphes :

L’Assemblée générale délibère à main levée, sauf si un collège demande à recourir au vote à scrutin secret.

Les décisions sont constatées par des procès-verbaux établis par le Directeur et signés par le Président de séance.

Les procès-verbaux sont rassemblés dans un registre spécial déposé avec la feuille de présence et les pouvoirs au siège du Groupement.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président de séance. Article 14.9. Modalités de délibération

Chaque vote se déroule en trois (3) étapes :

Étape 1 : le vote est d’abord appelé au sein de chaque collège. Au sein de chaque collège, chaque membre dispose d’une voix. La majorité absolue des voix exprimées (50% + 1 voix) emporte la décision de l’ensemble des droits de vote du collège. En cas de majorité favorable, l’ensemble du collège est réputé avoir voté en faveur de la résolution et, dans le cas contraire, l’avoir refusée.

Les abstentions des membres présents ou représentés sont comptées comme des votes contre la résolution proposée.

En cas d’égalité des voix au sein d’un collège, un deuxième tour de scrutin est organisé au sein du collège concerné. Si l’égalité demeure, le collège est réputé avoir voté contre la résolution proposée.

Étape 2 : les décisions de vote de chaque collège ainsi obtenues sont sommées selon la répartition des droits de vote attribués à chaque collège indiqué à l’article 10 de la présente convention constitutive.

Étape 3 : pour être régulièrement adoptées, les résolutions proposées nécessitent l’adoption d’une délibération adoptée à la majorité qualifiée de 71% des droits de vote exprimés.

Les délibérations de l’Assemblée générale s’imposent à tous les membres, y compris absents. Article 14.10. Compétences et attributions

L'Assemblée générale délibère sur les questions mises à l'ordre du

jour. Sont réputées relever de la compétence exclusive de l'Assemblée

Générale :

1. Toute modification de la convention constitutive ;

2. La transformation du Groupement en une autre forme juridique ;

3. La dissolution anticipée du Groupement ;

4. L’approbation des comptes de chaque exercice clos ;

5. L’approbation de la première version du règlement intérieur ;

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Paraphes :

6. La constatation de l’admission de nouveaux membres prononcée par le Conseil d’administration ;

7. La constatation du retrait d’un membre et déterminer ses conséquences, notamment financières ;

8. La prononciation de l’exclusion d’un membre et déterminer ses conséquences, notamment financières ;

9. La désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs ; 10. L’affectation des éventuels excédents ;

11. Les modalités de liquidation du Groupement et de dévolution de ses biens.

Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’approbation de l’Assemblée Générale relève de la compétence du Conseil d’Administration.

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Paraphes :

ARTICLE 15. CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 15.1. Composition

Le Conseil d’administration est composé au maximum de vingt (20) administrateurs, personnes physiques désignées parmi les représentants des membres :

- Un (1) administrateur pour le collège n°1, lequel est, de droit, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Martinique ou son représentant ;

- Au maximum cinq (5) administrateurs pour le collège n°2 ;

- Au maximum deux (2) administrateurs pour le collège n°3 ;

- Au maximum trois (3) administrateurs pour le collège n°4 ;

- Au maximum trois (3) administrateurs pour le collège n°5 ;

- Au maximum deux (2) administrateurs pour le collège n°6 ;

- Au maximum quatre (4) administrateurs pour le collège n°7.

Tout administrateur peut se faire accompagner de la personne de son choix étant entendu que cette dernière ne disposera pas de droit de vote.

Assistent aux séances du Conseil d’administration sans droit de vote :

- Le Directeur ;

- L’agent comptable ;

- Le Contrôleur budgétaire régional ;

- Le Chargé de Mission Système d’Information de l’Agence Régionale de Santé ; - Le DOSA ou son représentant ;

- La DDPC ou son représentant.

- Le Président du Conseil d’administration et/ou le Directeur peuvent inviter aux séances du Conseil d’administration toute personne de leur choix qu’ils considèrent utile à l’expression de la décision du Conseil d’administration.

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Paraphes :

Les personnes invitées ne disposent d’aucun droit de vote et devront préalablement signer un engagement de confidentialité qui sera remis au Président du Conseil d’Administration.

Les administrateurs et tous ceux qui assistent aux séances du Conseil d’administration sont astreints à une obligation générale de discrétion et de confidentialité sur le déroulement et les propos tenus lors des séances du Conseil d’administration.

Article 15.2. Désignation des administrateurs

Au sein de chaque collège de l’Assemblée générale, les administrateurs sont élus par les représentants des membres desdits collèges.

Sont élus administrateurs les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au titre d’un tour de scrutin au cours duquel chacun des membres du collège concerné désigne sur un unique bulletin de vote, le/les candidats qu’il souhaite voir élu(s).

En cas d’égalité du nombre de voix recueillies, plusieurs tours de scrutin sont organisés jusqu’à obtenir la désignation d’un administrateur.

En cas de blocage, le représentant du membre le plus ancien (premier à avoir adhéré au Groupement) du Groupement est désigné administrateur. Pour le cas où les membres du Groupement y auraient adhéré concomitamment, le plus âgé des représentants est désigné administrateur.

En cas de démission, d’incapacité durable, d’impossibilité de l’un des administrateurs d’exercer ses fonctions, il est procédé à la désignation d’un remplaçant dans les mêmes conditions. La durée du mandat de l’administrateur ainsi désigné est égale à celle restant à courir de l’administrateur qu’il remplace.

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Paraphes :

Article 15.3. Cessation des fonctions

Les fonctions d’un administrateur cessent par :

- Le décès ;

- Une incapacité légale ou physique ;

- L’interdiction de gérer, diriger et administrer toute entreprise ou société quelconque ou toute personne morale ;

- La démission ;

- La révocation ;

- L’exclusion, retrait ou perte de la qualité de membre de la personne morale que l’administrateur représente.

Article 15.4. Révocation

Les administrateurs sont révocables à tout moment par l’Assemblée générale statuant à la majorité de 75% des membres du collège concerné.

Un ou plusieurs membres du collège dont est issu l’administrateur devront adresser une demande au Président du Conseil d’administration afin que soit portée au vote la question de la révocation de l’administrateur concerné.

Le Président du Conseil d’administration devra en avertir les membres du collège concerné et organiser une consultation qui pourra se tenir en un lieu déterminé par lui ou à distance.

La consultation doit intervenir dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande tendant à la révocation de l’administrateur concerné.

Article 15.5. Compétences et attributions

Le Conseil d’administration est compétent pour prendre toutes décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée générale ou de celle du Directeur, telles que définies par la convention constitutive.

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Paraphes :

Il est notamment compétent pour :

- Nommer en son sein le Président du Conseil d’administration ;

- Nommer et révoquer le Directeur du Groupement sur proposition de l’Agence Régionale de Santé ;

- Déterminer les orientations du Groupement ;

- Valider le bilan social ;

- Approuver le budget annuel et le programme annuel d’activités et les présenter à l’Assemblée générale ;

- Proposer le montant des contributions annuelles des membres ;

- Approuver le budget prévisionnel de chaque nouvel exercice ;

- Approuver le budget rectificatif notamment en cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d’une nouvelle action confiée au Groupement en cours d’exercice ;

- Admettre de nouveaux membres et déterminer leur collège d’affectation; - Formuler un avis sur l’exclusion de membres ;

- Formuler des avis et des propositions sur les activités et projets opérationnels menés par le Groupement ;

- Décider de la création d’instances consultatives, et sur proposition du Directeur, désigner leurs membres et fixer leurs missions ;

- Approuver le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et donner délégation de signature au Directeur ;

- Élire et révoquer son Président et son vice-Président ;

- Approuver les évolutions du règlement intérieur proposées par le Directeur pourvu qu’elles n’entraînent pas d’engagement financier accru des membres ; - Autoriser les prises de participation du Groupement dans d’autres entités juridiques ainsi que les éventuelles coopérations ou associations avec d’autres entités juridiques ;

- Préparer les réunions de l’Assemblée Générale, notamment son ordre du jour et les projets de résolutions qui lui sont soumis ;

- Délibérer sur les rapports relatifs à la gestion du Directeur et sur toute question inscrite à l’ordre du jour ;

- Accepter les dons, legs et toutes libéralités ;

- Approuver les conditions générales de recrutement et d’emploi des personnels ; - Arrêter la gouvernance des projets menés par le Groupement et décider la mise en place d’instances consultatives.

- Déléguer au Directeur une partie de ses pouvoirs et notamment ceux prévus à l’article 17.2.

Article 15.6. Fonctionnement

Article 15.6.1. Convocation

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins trois (3) fois par

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Paraphes :

an sur convocation de son Président.

Le Conseil d’administration est convoqué par tout moyen par le Directeur dix (10) jours au moins avant la tenue de la réunion.

Toutefois, le Conseil d’administration peut se réunir à tout moment sans qu’il soit besoin d’aucune formalité de convocation si tous les administrateurs sont présents ou représentés.

La convocation indique l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la séance du Conseil d’Administration.

Article 15.6.2. Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé par le Président.

Cependant, tout administrateur est en droit de demander l’inscription d’un ordre du jour à la condition que la demande soit adressée au Président cinq (5) jours au plus tard après réception de la convocation.

Dans ce cas, le Président adresse ce nouvel ordre du jour aux administrateurs.

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Paraphes :

Article 15.6.3. Tenue du Conseil d’administration

Il est établi une feuille de présence indiquant les noms des administrateurs, les collèges dont ils sont issus et mention de l’organisme membre du Groupement qu’ils représentent.

La feuille de présence est émargée par l’ensemble des administrateurs présents et représentés.

Les décisions sont constatées par des procès-verbaux établis par le Directeur et signés par le Président du Conseil d’administration.

Les procès-verbaux sont rassemblés dans un registre spécial déposé avec la feuille de présence et les pouvoirs au siège du Groupement.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et par le Directeur

Le Président du Conseil d’administration assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l’émargement de la feuille de présence, la vérification du quorum et s'assure de la rédaction du procès- verbal qui est porté sur un registre coté et paraphé, tenu au siège du Groupement.

En l’absence du Président, les administrateurs désignent un président de séance.

Un administrateur peut se faire représenter à une séance du Conseil d’administration en donnant mandat à un autre administrateur de son choix. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.

Article 15.6.4. Quorum

Le Conseil d’administration ne peut valablement se réunir et délibérer que si cinq (5) collèges, parmi lesquels compte nécessairement le collège n°1 sont représentés par au moins un administrateur.

Pour le cas où, l’un (1) des collèges n’aurait pas désigné d’administrateur ou ne comprendrait aucun membre, le conseil d’administration peut valablement se réunir et délibérer si quatre (4) collèges, parmi lesquels compte nécessairement le collège n°1 sont représentés par au moins un administrateur.

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’administration est convoqué au plus tôt cinq (5) jours et au plus tard quinze (15) jours après la première convocation. Des convocations portant le même ordre du jour seront alors adressées aux administrateurs.

Lors de cette seconde séance, et pourvu qu’un représentant du collège n°1 soit présent ou représenté, le Conseil d’administration délibère valablement, quel que soit le nombre de collèges représentés.

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Paraphes :

Le Conseil d’administration délibère à main levée, sauf si un administrateur demande à recourir au vote à scrutin secret.

Article 15.6.5. Répartition des droits de vote

Au sein de chaque collège, les administrateurs disposent chacun d’une voix.

Article 15.6.6. Adoption des délibérations

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que sur les questions portées à l’ordre du jour.

Étape 1 : le vote est d’abord appelé au sein de chaque collège. La majorité absolue des voix exprimées (50% + 1 voix) emporte la décision de l’ensemble des droits de vote du collège. En cas de majorité favorable, l’ensemble du collège est réputé avoir voté en faveur de la résolution et, dans le cas contraire, l’avoir refusée.

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Paraphes :

Les abstentions des administrateurs présents ou représentés sont comptées comme des votes contre la résolution proposée.

En cas d’égalité des voix au sein d’un collège, un deuxième tour de scrutin est organisé au sein du collège concerné. Si l’égalité demeure, le collège est réputé avoir voté contre la résolution proposée.

Etape 2 : Pour être régulièrement adoptées, les résolutions proposées nécessitent l’adoption d’une délibération adoptée à la majorité de quatre collèges, dont a minima, le collège n°1.

Les délibérations du Conseil d’administration s’imposent à tous les membres, y compris absents.

Article 15.6.7. Décision dématérialisée

Les décisions prises par le Conseil d’administration le sont, au choix du Président du Conseil d’administration, soit en séance réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Tous moyens de télécommunication peuvent être utilisés pour l’expression des décisions, pourvu qu’ils permettent une reproduction sur support écrit.

Les administrateurs participant aux séances du Conseil d’administration par correspondance ou par l’un quelconque des moyens de télécommunication précités sont réputés présents pour le calcul des quorums.

En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote par correspondance, nécessairement écrit, sera adressé par l’administrateur votant au Président avant la clôture du scrutin, par tout moyen (courrier, télécopie, messagerie électronique etc.).

Quel qu’en soit le mode, toute consultation du Conseil d’administration doit faire l’objet d’une information préalable comprenant l’ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations permettant à ses membres de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.

ARTICLE 16. PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration élit parmi ses administrateurs un Président et un vice-Président pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois.

Le Président et le vice-président doivent nécessairement relever de deux collèges distincts.

Le Conseil d’administration élit le Président du Conseil d’administration et son vice-Président

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Paraphes :

parmi les candidats, selon un scrutin majoritaire à un tour, dans lequel chacun des administrateurs ne peut exprimer son vote que pour un candidat.

En cas d’égalité du nombre de voix recueillies, le candidat le plus âgé est élu.

Pour le cas où le Président perdrait la qualité pour être administrateur, il serait révoqué de plein droit. En pareille hypothèse le vice-Président assure les fonctions de Président du Conseil d’administration dans l’attente de la désignation d’un nouvel administrateur au sein du collège duquel le Président révoqué était issu.

En pareille hypothèse, le vice-Président assurera la présidence de manière temporaire jusqu’à ladite désignation, cette dernière entraînant de nouvelles élections au sein du Conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’administration dispose notamment des pouvoirs suivants :

- Il convoque le Conseil d’administration,

- Il arrête l’ordre du jour du Conseil d’administration ;

- Il préside les séances du Conseil d’administration.

Le vice-Président supplée le Président dans toutes ses attributions en cas d’absence ou d’indisponibilité de ce dernier.

Pour le cas où le vice-Président perdrait la qualité pour être administrateur, il serait révoqué de plein droit. En pareille hypothèse, les administrateurs pourvoient sans délai à la nomination d’un nouveau vice-Président dans l’attente de la désignation d’un nouvel administrateur au sein du collège duquel le vice-Président révoqué était issu.

Le vice-Président nouvellement désigné assurera son mandat de manière temporaire jusqu’à ladite désignation, cette dernière entraînant de nouvelles élections au sein du Conseil d’administration.

ARTICLE 17. DIRECTEUR

Article 17.1. Nomination

Le Groupement est doté d’un Directeur nommé par le Conseil d’administration sur proposition de l’Agence Régionale de Santé pour une durée indéterminée. Le Directeur peut être choisi en dehors des représentants des membres du Groupement.

Article 17.2. Compétence et attributions

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Paraphes :

Le Directeur représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut également, sur autorisation du Conseil d’administration sauf urgence, ester en justice.

Par délégation du Conseil d’administration, le Directeur du groupement assure le fonctionnement du Groupement sous l’autorité du Conseil d’administration, dans les conditions fixées par celui-ci et notamment :

- Il assure la direction générale du Groupement. À ce titre, il structure l’activité et le fonctionnement du Groupement.

- Il procède au recrutement des personnels sur lesquels il a autorité et dont il détermine les fonctions et attributions ;

- Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement. En raison des dispositions applicables à la gestion budgétaire et comptable publique et compte-tenu de la nature des activités du Groupement toute opération financière est réalisée par l’agent comptable du Groupement.

- Il veille aux équilibres budgétaire et financier du Groupement ;

- Il propose au Conseil d’administration les modalités de rémunération des personnels ; - Il signe tous les contrats de recrutement et toutes les conventions, contrats et marchés dans la limite d’un montant précisé au Règlement intérieur et au-delà duquel la contre- signature du Président du Conseil d’administration devra être recueillie ; - Il signe les transactions dans la limite d’un montant précisé au Règlement intérieur et au-delà duquel la contre-signature du Président du Conseil d’administration devra être recueillie ;

- Il a qualité pour représenter le Groupement en justice en veillant à la délivrance de l’information auprès du Conseil d’administration ;

- Il est chargé de la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. À cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du groupement, dans les limites de son objet ; - Il assure la promotion des activités du Groupement auprès de ses membres et des tiers ; - Il préside les instances représentatives du personnel ;

- Il participe, avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée générale et aux séances du Conseil d’administration ;

- Il établit et soumet une fois par an au Conseil d’administration un rapport d’activité du Groupement ;

- Il signe le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

Le Directeur peut également se voir déléguer toute compétence ou attribution dévolue à une autre instance décisionnelle au titre de la présente convention constitutive au moyen d’une délégation de compétence adoptée par l’instance décisionnelle concernée.

Pour l’exercice de ses missions, le Directeur du Groupement pourra, sur autorisation exprès du Conseil d’Administration, déléguer sa signature aux directeurs de pôles/services afin qu’ils

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Paraphes :

mettent en œuvre leurs missions spécifiques.

En cas d’empêchement temporaire, les fonctions du Directeur sont provisoirement assurées par une personne désignée par le Conseil d’administration.

Article 17.3. Révocation

La révocation du Directeur ne peut être prononcée par le Conseil d’administration que pour un juste motif, apprécié par l’Agence Régionale de Santé.

Il doit être démontré que l’action du Directeur est de nature à compromettre l’intérêt ou le fonctionnement du Groupement.

Le Directeur est préalablement invité à fournir toutes explications devant le Conseil d’administration. Il peut s’y faire assister par tous conseils de son choix.

Article 17.4. Démission

Le Directeur qui a l’intention de démissionner doit en informer le Conseil d’administration au moins trois (3) mois à l’avance.

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Paraphes :

ARTICLE 18. DIRECTEUR PRÉFIGURATEUR

Article 18.1. Nomination du directeur préfigurateur

Dans l’attente de la désignation du Directeur du Groupement, l’Agence Régionale de Santé Martinique a nommé Monsieur Nicolas LIMOGE comme directeur préfigurateur du 10 janvier 2022 au 30 avril 2022, puis Monsieur Jean-Marc Tourreilles, du 2 mai 2022 à la prise d’effet de la transformation du groupement de coopération sanitaire « SIS-Martinique » en groupement d’intérêt public « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Martinique ».

Plus spécifiquement, le directeur préfigurateur appuie l’Agence Régionale de Santé de Martinique dans l’élaboration de l’organisation du GRADeS porté par le Groupement.

À cet effet, il assiste l’Agence Régionale de santé dans le pilotage de l’ensemble des chantiers nécessaires à la mise en œuvre du GRADeS et notamment :

o Chantier gouvernance : le directeur préfigurateur organise et fait vivre les instances du Groupement ;

o Ressources humaines : le directeur préfigurateur accompagne les personnels du GCS SIS-Martinique dans sa transformation en groupement d’intérêt public et prend les décisions rendues nécessaires ;

o Portefeuille de projets et programme de travail commun

o Budget

o Communication

o Juridique / marchés ;

o Etc.

Le directeur préfigurateur rend compte de l’avancement des travaux à l’Agence Régionale de Santé Martinique.

En charge de piloter la phase de mise en œuvre du GRADeS, le directeur préfigurateur exercera de plein droit les fonctions de Directeur du groupement à compter de la publication de l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Martinique portant approbation de la convention constitutive du Groupement

Article 18.2. Actes accomplis par le directeur préfigurateur

Les décisions et actes accomplis par le directeur préfigurateur du Groupement pendant la période de transformation du GCS SIS-Martinique et de mise en œuvre du GRADeS antérieurement à l’approbation de sa convention constitutive du Groupement seront considérés pris dans l’intérêt du Groupement et engagent le Groupement.

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Paraphes :

Les actes accomplis par le directeur préfigurateur du Groupement pour la période de formation précédant la publication de l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Martinique sont annexés à la présente convention constitutive et rattachés comptablement au premier exercice social, après que la signature de chacun des membres ait été recueillie.

ARTICLE 19. INSTANCES CONSULTATIVES

En tant que de besoin et sur délibération de l’Assemblée générale ou du Conseil d’administration afin notamment d’assister le Directeur dans sa gestion du Groupement, d’autres instances consultatives, comités ou groupes de travail pourront être mis en place.

La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement et les attributions de ces instances seront précisées par le règlement intérieur du Groupement.

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Paraphes :

TITRE IV. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

ARTICLE 20. PERSONNELS DU GROUPEMENT

En application des dispositions de l’article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les personnels du GIP sont constitués :

1. des personnels mis à disposition par ses membres ;

2. le cas échéant, d’agents relevant d’une personne morale de droit public mentionnée à l’article 2 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du Groupement et placés dans une position conforme à leur statut ;

3. de personnels propres recrutés directement par le Groupement, à titre complémentaire, pour disposer de profils ou compétences adaptés à ses missions.

Article 20.1. Personnels mis à disposition

Les personnels mis à disposition du Groupement correspondent quantitativement et qualitativement aux moyens humains nécessaires à la réalisation de son objet.

Les personnels mis à disposition conservent leur statut d’origine ainsi que les droits et obligations y afférents.

En particulier, ils restent juridiquement rattachés à leur employeur d’origine, restent sous son autorité hiérarchique et disciplinaire, conservent leur rémunération, leurs droits à avancement etc.

Les mises à disposition du Groupement constituent des participations en nature, lesquelles sont valorisées et remboursées à l’euro près par le Groupement au membre concerné.

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Paraphes :

Les mises à disposition sont traduites, dans la comptabilité du Groupement par des écritures de charges. Ces personnels sont remis à disposition de leur employeur d’origine, notamment : - à la fin de la période de mise à disposition ;

- par décision du Directeur sous réserve du respect des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition ;

- à la demande de l’employeur d’origine, sous réserve du respect des règles de préavis fixé dans la convention de mise à disposition sauf faute disciplinaire ; - en cas de retrait ou d’exclusion du membre employeur d’origine ; - à la demande du personnel intéressé, sous réserve du respect des règles de préavis fixées dans la convention de mise à disposition adressé au Directeur ;

- en cas de dissolution du Groupement.

Les personnels mis à disposition sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Directeur du Groupement, à charge pour lui de référer à l’employeur d’origine toute difficulté ou tout manquement dont il aurait à connaître.

Article 20.2. Personnels propres à titre complémentaire

Le Groupement peut être employeur et, à ce titre, recruter du personnel propre.

Cependant, conformément à l’article 109 sus rappelé de la loi du 17 mai 2011, les recrutements ne peuvent être effectués qu’à titre complémentaire. Les recrutements directs par le GIP ne peuvent donc intervenir que de manière subsidiaire à la mise à disposition de personnels par les membres du Groupement.

Les conditions générales de recrutement et d’emploi des personnels propres sont fixées par délibération de l’Assemblée générale.

Les personnels propres du Groupement sont soumis au régime défini par le Décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public.

Les contrats de recrutement sont signés par le Directeur qui en rend compte au Conseil d’administration. Le personnel propre est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur.

Les agents publics contractuels sont rémunérés sur le budget du Groupement.

Les personnels ainsi recrutés, par contrat de droit public, n’acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes membres du Groupement.

Un état présentant l’ensemble des effectifs et des recrutements proposés par le Directeur du

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Paraphes :

Groupement est soumis annuellement à l’Assemblée générale, après approbation du Conseil d’administration.

ARTICLE 21. INSTANCES DE REPRÉSENTATION DES PERSONNELS

Article 21.1. Comité technique

Il est créé par décision de l’Assemblée générale un comité technique placé auprès du Directeur du Groupement et présidé par lui.

Article 21.1.1. Composition

Le comité technique comprend :

- Le Directeur ;

- Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; et - Des représentants du personnel.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par la décision portant création du comité après consultation des organisations syndicales. Il ne saurait être supérieur à dix (10).

Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article 28 du décret du 15 février 2011, ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le Directeur est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants du Groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre (4) ans. Elle peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article 21.1.2. Compétences

Le comité technique est consulté sur les questions et décisions relatives :

1. À l'organisation et au fonctionnement du Groupement ;

2. À la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 3. Aux règles d'emplois et de recrutement des agents contractuels ;

4. Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail du Groupement et à leur incidence sur les personnels ;

5. Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition correspondants ;

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Paraphes :

6. À la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ; 7. À l'insertion professionnelle ;

8. À l'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.

Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Il peut le saisir de toute question. Il examine en outre les questions dont il est saisi par ce comité.

Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité technique.

Le comité technique reçoit communication et débat du bilan social du Groupement.

Ce bilan est établi annuellement. Il indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose ce service et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité technique.

Article 21.1.3. Représentants du personnel

Sont éligibles au titre du comité technique les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les personnels exerçant leurs fonctions dans le périmètre du groupement d'intérêt public pour lequel il est institué.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Lorsque le comité technique est constitué pour des effectifs inférieurs ou égaux à cinquante agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ils peuvent être élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs au sein du Groupement pour lequel le comité technique est institué sont supérieurs à cinquante agents et inférieurs ou égaux à cent agents.

Pour le calcul des effectifs mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte l'ensemble des personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement, quatre mois au plus tard avant la date à laquelle est organisé le scrutin.

Les sièges obtenus sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 2013- 292 du 5 avril 2013 ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 14 lui faisant

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Paraphes :

perdre sa qualité de représentant. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Les modalités de remplacement sont celles prévues par le 1° de l'article 16 du décret du 15 février 2011 n°2011-184 en cas d'élection sur liste et par le 2° du même article en cas d'élection sur sigle.

Article 21.2. Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Il est créé par décision de l’Assemblée générale, un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur du Groupement et présidé par lui.

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Paraphes :

Article 21.2.1. Composition

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :

- Le Directeur ;

- Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ; et - Des représentants du personnel.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par la décision portant création du comité après consultation des organisations syndicales. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

En outre, lors de chaque réunion du comité, le directeur est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants du Groupement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Le médecin de prévention et les assistants et conseillers de prévention éventuels assistent aux réunions.

En outre, l'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. II est informé des réunions et de l'ordre du jour du comité.

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre (4) ans. Elle peut être réduite ou prorogée afin de tenir compte de la date du renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Article 21.2.2. Compétences

Sous réserve des compétences du comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a notamment pour mission :

1) De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité du personnel du Groupement, de celui mis à sa disposition et placé sous la responsabilité du directeur par un membre ;

2) De contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 3) De veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Article 21.2.3. Représentants du personnel

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques

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Paraphes :

par décision du directeur.

Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.

La liste nominative des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail doivent être portées à la connaissance des agents.

Les conditions pour être désigné représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les règles s'appliquant aux fins de mandat de ces représentants sont celles prévues par les articles 43, 44 et 45 du décret du 28 mai 1982.

Article 21.2.4. Fonctionnement

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Groupement fonctionne dans les conditions prévues par le chapitre VII du titre IV du décret du 28 mai 1982 et par les dispositions du chapitre III du Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

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Paraphes :

Article 21.3. Commission consultative paritaire

Par décision de l'Assemblée générale, il est créé auprès du Directeur du Groupement une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, dans les conditions prévues par l'article 1-2 du décret n° 86- 83 du 17 janvier 1986.

Les modalités de création de la commission consultative paritaire sont définies par le règlement intérieur du Groupement.

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Paraphes :

TITRE V. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 22. FINANCEMENT DU GROUPEMENT ET CONTRIBUTIONS DES MEMBRES

Article 22.1. Ressources du Groupement

Les charges d’exploitation du Groupement sont couvertes :

- par des ressources propres du Groupement ;

- par les participations de ses membres.

Constituent notamment des ressources propres du Groupement :

- Les subventions et autres participations perçues de l’Union européenne, de l’État, des collectivités territoriales et tous autres organismes publics ;

- Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;

- La rémunération des ventes, des prestations de service et les produits de la propriété intellectuelle ;

- Les libéralités : dons, legs, par le biais du mécénat ;

- Toutes autres recettes autorisées par la loi ou les règlements.

À l’exclusion d’éventuels apports en capital ultérieurs s’il était décidé d’en constituer un, les participations des membres sont fournies :

- En numéraire, sous forme de contribution financière aux recettes du budget annuel ; - En nature, sous forme de mise à disposition de moyens, matériels et/ou humains nécessaires à l’activité du Groupement.

Les participations des membres sous forme de contribution en nature sont systématiquement valorisées et comptabilisées à leur coût réel ou valeur nette comptable, lors de chaque exercice budgétaire, d’un commun accord entre le Directeur et le membre concerné avant d’être validées par le Conseil d’administration.

Article 22.2. Contribution aux charges de fonctionnement

L’ARS Martinique finance l’ensemble des charges fixes (masse salariale et dépenses courantes).

Le calcul des contributions des membres du Groupement s’effectuera à la maille de chaque projet :

- Certains services socles liés au déploiement de programmes nationaux pourront être mis à disposition des adhérents sans frais (ex. : appui pour le déploiement des services socles

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Paraphes :

du Ségur numérique) ;

- Le modèle économique des nouveaux projets sera validé par l’ensemble des adhérents du Groupement (ex. : pendant une Assemblée Générale annuelle) : il s’agira de définir l’engagement pluriannuel des adhérents compte tenu des clés de répartition (propres à chaque projet et favorisant le calcul des contributions à l’usage des services).

Il n’est pas envisagé de contributions minimales et forfaitaires annuelles qui ne soient pas associées à la consommation d’un service délivré par le Groupement porteur du GRADeS et qui n’ait pas été validé par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

ARTICLE 23. COMPTABILITÉ

Article 23.1. Règles générales

La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de la comptabilité publique et applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public, à l’exception :

- des 1° et 2° de l’article 175 relatifs à la présentation du budget en autorisations d’engagement et crédits de paiement limitatifs et au plafond d’emploi ;

- des articles 178 et 185 relatifs au cadre budgétaire des organismes soumis à la comptabilité budgétaire ;

- des articles 204 à 208 relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

- des articles 220 à 228 relatifs au contrôle budgétaire.

La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé du budget.

Le Groupement met à la disposition de l’agent comptable les moyens nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

L’agent comptable est invité permanent des réunions et séances de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration au sein desquelles il a voix consultative.

Article 23.2. Séparation comptable

Pour le cas où le Groupement envisagerait de fournir des prestations à des tiers, non membres du Groupement, il sera instauré une comptabilité analytique permettant de déterminer les éléments constitutifs du prix des prestations qui seront proposées et évitant toute interférence avec des subventions dont il a pu bénéficier pour la mise en œuvre de ses missions.

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Paraphes :

La séparation comptable dissociera les activités exercées au profit des tiers, sur un marché concurrentiel, des autres activités du Groupement.

ARTICLE 24. EXERCICE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

L’exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.

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Paraphes :

Par exception, le premier exercice du Groupement commence au jour de la prise d’effet de la présente convention. Il se termine au 31 décembre de la même année.

ARTICLE 25. BUDGET

Le budget de chaque exercice du Groupement est préparé par le Directeur du Groupement et approuvé par le Conseil d’administration.

Le Directeur du Groupement élabore pour chaque exercice un programme d’activité et un projet de budget incluant l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice approuvé chaque année par l’Assemblée générale.

En dépenses, le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.

Le budget est voté à l’équilibre.

Un budget rectificatif pourra être voté à tout moment par l’Assemblée générale sur proposition du Directeur, l’Assemblée générale pouvant être convoquée à cette seule fin, notamment en cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d’une nouvelle action confiée au Groupement en cours d’exercice.

Des décisions modificatives du budget, présentées par le Directeur, peuvent être adoptées en cours d’exercice par le Conseil d’administration pourvu qu’elles ne soient pas de nature à bouleverser l’économie générale du budget annuel validé par l’Assemblée générale.

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Paraphes :

ARTICLE 26. RÉSULTATS DU GROUPEMENT

Le Groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices entre ses membres.

Dans ces conditions, l’Assemblée générale propose les modalités d'affectation de l'excédent annuel de gestion éventuel selon les règles suivantes :

Les excédents annuels de la gestion sont affectés en tout ou partie :

- à la constitution de réserves ;

- à la couverture des charges d’exploitation de l’exercice suivant ;

- ou au financement des dépenses d’investissement.

Pour le cas où les charges dépasseraient les produits de l’exercice, le déficit est prioritairement imputé sur les réserves et peut donner lieu à un réajustement de la valorisation des prestations fournies par le Groupement à ses membres.

L’Assemblée générale et, par délégation, le Directeur, prend toute mesure pour rétablir l’équilibre budgétaire et réduire le coût des charges dans les meilleurs délais.

ARTICLE 27. RESPONSABILITÉ AUX DETTES

Le Groupement étant constitué sans capital, dans les rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement à proportion de leur contribution aux charges du Groupement.

Ils ne sont pas solidaires entre eux.

ARTICLE 28. CONTRÔLE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Le groupement est soumis au contrôle du juge des comptes dans les conditions prévues par l’article L. 211-9 du code des juridictions financières, conformément à l’article 115 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.

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Paraphes :

TITRE VI. DIFFÉRENDS – DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 29. CONCILIATION – CONTENTIEUX

En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou des textes applicables au Groupement, ou en cas de volonté de retrait de l’un des membres lorsque le Groupement se compose de deux Membres, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux (2) conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés.

Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'autre partie.

La proposition de solution amiable sera soumise à l’Assemblée Générale et pour information à l'Agence Régionale de Santé.

Faute d'accord, dans les deux (2) mois suivant l’échec de la procédure interne de conciliation, le Président du Conseil d’administration saisira l’Association Nationale des Médiateurs qui diligentera sous son égide, dans les deux (2) mois de sa saisine, une procédure de médiation.

En cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente pourra être saisie.

ARTICLE 30. DISSOLUTION

Le Groupement est dissous :

- Par décision de l’Assemblée Générale ;

- De plein droit si par le retrait d’un ou plusieurs de ses membres, il n’en compte plus qu’un seul ;

- Par décision des autorités administratives ayant approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de son objet.

Les Membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement jusqu'à sa dissolution.

ARTICLE 31. LIQUIDATION - DÉVOLUTION DES BIENS

La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs lesquels peuvent être désignés parmi les représentants des membres du

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Paraphes :

Groupement. Le Directeur du Groupement peut être désigné liquidateur.

Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions.

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Les fonctions du Président du Conseil d’administration et des administrateurs cessent au jour de la désignation par l’Assemblée Générale du ou des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs désignés procèdent à l’ensemble des opérations de liquidation (réalisation des éléments d’actifs et apurement du passif tels qu’ils figurent au bilan de clôture produit par l’agent comptable) en se faisant communiquer l’ensemble des informations utiles.

Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de ce membre.

Les règles de dévolution des biens qui sont fixées par voie d’avenant sont établies dans le souci permanent d’optimiser l’utilisation des biens gérés par le Groupement et de poursuivre, dans les meilleures conditions possibles, les missions jusqu'alors assurées par le Groupement.

Les frais, coûts, dépenses et charges de toute nature supportés par un membre du Groupement à raison de la conservation à sa charge, de la réaffectation, ou de la suppression des moyens humains ou matériels dont il s’était doté à la demande du Groupement pour que ces moyens soient affectés à l’usage exclusif de ce dernier, et dont après la dissolution du Groupement, ce membre n’aurait pas l’usage pour sa propre activité, devront lui être remboursés par le Groupement à due concurrence de leur montant total, à charge pour le membre concerné de faire ses meilleurs efforts pour les limiter autant que possible. À cet effet, il est précisé :

- D’une part, que cette obligation de remboursement s’étendra le cas échéant aux sommes devant être remboursées ou payées par ce membre au titre de la résiliation anticipée des conventions qu’il aurait conclues pour se procurer ou pour financer ces moyens, du licenciement des personnels, en celles-ci comprises toutes pénalités, indemnités et soultes de résiliation ; et,

- D’autre part, que le Groupement en sera tenu même si les moyens ainsi affectés par le membre concerné à l’usage exclusif du Groupement n’avait pas antérieurement donné lieu à refacturation à ce dernier.

En fin de liquidation, les membres ou leurs représentants sont convoqués en une Assemblée Générale de clôture pour statuer sur le compte définitif et sur le quitus du ou des liquidateurs.

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Paraphes :

TITRE VII. DISPOSITION DIVERSES

ARTICLE 32. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La constitution, l’objet, l’organisation et le fonctionnement du Groupement ne sauraient engendrer entre les membres ni la création de droits de propriété intellectuelle, ni le transfert ou la concession de droits de propriété intellectuelle détenus par un membre antérieurement à la constitution du Groupement.

Pour les cas où des droits de propriété intellectuelle naîtraient d’actions de recherche des membres entre eux ou avec un tiers, ou si des actions de recherche requerraient le transfert ou la concession de droits de propriété intellectuelle détenus par un membre antérieurement à la constitution du groupement aux autres membre et/ou à des tiers, ils feraient l’objet d’accords spécifiques entre le membre concerné et/ou les membres et/ou les tiers.

Les productions notamment écrites, audiovisuelle ou informatiques, issues des travaux du Groupement donnent lieu à des droits d’auteur tels que définis par le code de la propriété intellectuelle.

Les travaux effectués dans le cadre du Groupement peuvent également donner lieu au dépôt, à l’exploitation de brevets, licences, à la constitution de dossiers techniques relatifs aux inventions, marques, dessins et modèles nés de ces travaux.

ARTICLE 33. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil d’administration établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres. La première version du règlement intérieur est approuvée par délibération de l’Assemblée générale.

Le règlement intérieur a notamment pour objet de déterminer les rapports des membres entre eux ainsi que le fonctionnement administratif et financier du Groupement. À cet effet, et notamment pour le cas où le Groupement entendrait fournir des prestations à des tiers non- membres, le règlement intérieur précise a minima :

- Les modalités de détermination du prix des prestations en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat ;

- La liste des documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié permettant de justifier à tout moment les subventions dont il a pu bénéficier pour la mise en œuvre de ses missions ;

- La mise en œuvre d’une comptabilité analytique permettant de déterminer les éléments constitutifs du prix des prestations proposées.

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Paraphes :

Le règlement intérieur constitue le prolongement de la convention constitutive du Groupement dont il est indissociable ; Chaque membre s’oblige à en respecter toutes les dispositions.

Ce règlement intérieur est révisé chaque fois que nécessaire par le Conseil d’administration.

ARTICLE 34. COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement qu’il détient.

ARTICLE 35. ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT EN FORMATION

Les actes accomplis et justifiés par les membres du Groupement pendant la période de formation de celui-ci et antérieurement à l’acquisition de sa capacité juridique (personnalité morale) seront considérés comme engagés dans l’intérêt du Groupement.

Un état des actes accomplis pour le compte du Groupement en formation avec indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour le Groupement est annexé à la présente convention constitutive.

La signature de la présente convention constitutive emportera reprise de ces engagements par le Groupement lorsqu’il acquerra la capacité juridique.

ARTICLE 36. ANNEXES

Les annexes à la présente convention constitutive :

- Annexe 1 : Liste / signature des membres ;

- Annexe 2 : État des actes accomplis au nom et pour le compte du Groupement en formation.

Sont considérées faire partie intégrante de la présente convention constitutive. Les membres déclarent en avoir pris connaissance et les approuver.

ARTICLE 37. CONVENTION SUR LA PREUVE

Les membres conviennent unanimement de déroger aux règles de preuve dictées par le Code civil et renoncent à établir et remettre un original de la présente convention à chaque membre signataire.

Il sera ainsi établi :

- Un exemplaire original destiné à demeurer au siège du Groupement ;

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Paraphes :

- Un exemplaire original remis à l’Agence Régionale de Santé pour l’accomplissement des formalités d’agrément et de publication ;

- Et un exemplaire original destiné à être remis à l’agent comptable du Groupement.

L’établissement de ces trois (3) exemplaires originaux et la remise d’une photocopie desdits originaux à chacun des membres suffiront à constituer la preuve irréfutable des engagements pris par les membres aux termes de la présente convention constitutive.

Fait à FORT-DE-FRANCE Le 23 mai 2022.

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ANNEXE 1 – LISTE – SIGNATURE DES MEMBRES

MEMBRES SIGNATURES

Agence Régionale de Santé Martinique

Dr VIGUIER Jérôme

(Directeur Général)

CHU de Martinique

M. BERNIAC Stéphane

(Directeur Adjoint)

CHI LORRAIN BASSE-POINTE

Mme SANNKA Synthia

(Directrice)

CH Nord Caraïbe

M. ELISABETH Guy

(Directeur)

CH MARIN

Mme EDOUARD Sonia

(Directeur)

CH ROMAIN BLONDET

Mme CHERUBIN Emilie

(Directrice)

CH TROIS-ILETS

Mme EDOUARD Sonia

(Directrice)

CH Ernest WAN-AJOUHU du François

M. LARGEN Thierry

(Directeur)

CH SAINT-ESPRIT

M. LARGEN Thierry

(Directeur)

CH MAURICE DESPINOY

Juliette NAPOL

(Directrice)

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MEMBRES SIGNATURES

CENTRE DE CONVALESCENCE La Valériane

Mme GOURDINE Sarah

(Directrice Adjointe)

CLINIQUE SAINT-PAUL

Dr. MANSOUR Nabil

(Directeur Général)

HAD Clinique de la TOUR

Mme BATTISTI Céline

(Directrice)

Centre de Dialyse STEER

Dr EMAL-AGLAE Violaine

(Directrice)

Centre de Dialyse ATIR

M. TAYLOR Robert

(Président)

EHPAD « Les Madrépores » Anses d’Arlet

LOUEMBA Murielle

(Directeur)

ESAT Les Orchidées

Mme BOLINVAL Guimette

(Directrice)

ACISE

M. LAGIER Dominique

(Directeur Général)

ADAPEI

M. CAGE Henri

(Président)

AMEDAV

Mme FANON France-Lyse

(Présidente)

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MEMBRES SIGNATURES

APPAHM

M, PIGNIAT Henry

(Président)

OMASS

M. ARATUS Albert

(Président)

OVE CARAÏBES

M. PAOLIN Carl (Directeur Général)

MSP KASAVIE

Dr DEGUELLE Jean-Luc

(Directeur)

SARL Saint-Paul Radiologie

Dr GUY François

(Cogérant)

Cabinet IRMA Radiologie

Dr GUY François

(Gérant)

CIM CER de Fort-de-France

Dr HELENON Pierre

(Gérant)

Cabinet de Soins Infirmiers ALCINDOR Mme

ALCINDOR Maryse

(Gérante)

PDSAL 972

Dr VIRASSAMY René

(Président)

CPTS MADININA

Dr CRIQUET-HAYOT Anne

(Présidente)

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MEMBRES SIGNATURES

URML

Dr CRIQUET-HAYOT Anne

(Présidente)

URPS Biologistes

Dr BANCONS Pierre

(Président)

URPS Infirmiers

Mme RUSTER Gilberte

(Présidente)

GIP PROM

M. RUFIN Guy-Albert

(Directeur)

RE-NAISSANCE 972 – Réseau Santé Périnat

Matnik

Mme FRANCOIS-EUGENE Sonia

(Présidente)

DAC Appui Santé Martinique

Mme DESORMEAUX Denise (Coprésidente)

CDOM

Dr BRAFIN Eddy

(Président)

FEHAP Antilles – Guyane

M. SYMPHOR Jean-Michel

Délégué Régional Adjoint

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Paraphes :

EXE 2 - ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT EN FORMATION

Les membres du groupement d’intérêt public « Groupement Régional d’Appui au Développement de la e-Santé Martinique » mentionné en annexe 1.

Reconnaissent avoir pris connaissance de ce qui suit préalablement à l’Assemblée générale :

État des actes accomplis pour le compte du Groupement en formation

NEANT

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