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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 162 1ere partie
Document publié le Vendredi 22 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 162 1ere partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 162 – OCTOBRE 2021
Recueil publié le 22 octobre 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 21/CAB/779 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Nocibé - 28 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/780 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hivernage de l'Albizia - Les Nolletières - 85540 Moutiers les Mauxfaits
Arrêté n° 21/CAB/781 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Paysage du Lay Entreprise Larnaud Yohan - Zone du Mouclas - 85320 Moutiers sur Le Lay
Arrêté n° 21/CAB/782 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac des Voyageurs - 69 avenue Emile Bèaussire - 85400 Luçon
Arrêté n° 21/CAB/786 portant composition du comité local d'aide aux victimes de la Vendée et abrogation de l'arrêté n° 2018/CABINET - 439 du 13 juillet 2018
Arrêté n° 21/CAB/788 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée
Arrêté n° 21/CAB/789 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 14 ter Grande Place - 85230 Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 21/CAB/790 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - Place du Docteur Giraudet - 85460 L'Aiguillon sur Mer
Arrêté n° 21/CAB/791 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 3 rue Octave Voyer - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/792 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 23 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu
Arrêté n° 21/CAB/793 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest - 22 rue de la Prée aux Ducs - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Arrêté n° 21/CAB/796 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 67 rue des Plesses - Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/797 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest - 3 rue Georges Clemenceau 85000 La Roche sur Yon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 162 – OCTOBRE 2021
Recueil publié le 22 octobre 2021
____ Arrêté n° 21/CAB/798 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 rue du Bois Vilais - 85440 Avrillé
Arrêté n° 21/CAB/799 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Rue Georges Clemenceau - 85770 Vix
Arrêté n° 21/CAB/800 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 Grande Rue – Aubigny 85430 Aubigny Les Clouzeaux
Arrêté n° 21/CAB/801 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 rue de la Promenade - Belleville sur Vie 85170 Bellevigny
Arrêté n° 21/CAB/802 portant renouvellement d'un système de vidéopr6tection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 avenue de Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer
Arrêté n° 21/CAB/803 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée- 2 place de Verdun - 85450 Chaillé les Marais
Arrêté n° 21/CAB/804 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CréditAgricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx
Arrêté n° 21/CAB/805 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 74 place de l'Eglise - 85220 Commequiers
Arrêté n° 21/CAB/806 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 place de l'Eglise - 85610 Cugand
Arrêté n° 21/CAB/807 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Résistance et du Maquis 85170 Dompierre sur Yon
Arrêté n° 21/CAB/808 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Liberté - 85520 Jard sur Mer
Arrêté n° 21ICAB/809 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place Saint Jean - 85310 La Chaize le Vicomte
Arrêté n° 21/CAB/810 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 84 rue Nationale - 85280 La Ferrière
Arrêté n° 21/CAB/811 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 12 place du Marché - 85130 La Gaubretière
Arrêté n° 21/CAB/812 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 38 rue Jacques Moreau '~ 85460 L'Aiguillon sur Mer
Arrêté n° 21/CAB/813 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 31 avenue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer
Arrêté n° 21/CAB/814 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -17 place du Marché -85170 Le Poiré sur Vie
Arrêté n° 21/CAB/815 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place Mercier de.Grammont 85170 Les Lucs sur Boulogne Arrêté n° 21/CAB/816 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 37 quai Georges V - La Chaume 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/817 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue du Marais - 85570 L'Hermenault
Arrêté n° 21/CAB/818 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée- 2 rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais
Arrêté n° 21/CAB/819 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place Georges Clemenceau - 85640 Mouchamps
Arrêté n° 21/CAB/820 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif
Arrêté n° 21/CAB/821 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 avenue de la Mer - 85690 Notre Dame de Monts
Arrêté n° 21/CAB/822 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85670 Palluau
Arrêté n° 21/CAB/823 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue du Général de Gaulle - Saint Florent des Bois 85310 Rives de l'Yon
Arrêté n° 21/CAB/824 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 8 place de la Mairie - Saint Georges de Montaigu 85600 Montaigu-Vendée
Arrêté n° 21/CAB/825 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue des Jardins - Saint Hilaire de Loulay 85600 Montaigu- Vendée
Arrêté n° 21/CAB/826 portant renouvellement d'un .système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 place du Champ de Foire 85240 Saint Hilaire des Loges
Arrêté n° 21/CAB/827 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 17 place Grignon de Montfort 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Arrêté n° 21/CAB/828 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectlon autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place du Verdun - 85660 Saint Philbert de Bouaine
Arrêté n° 21/CAB/829 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place du Commerce - La Flocellière 85700 Sèvremont
Arrêté n° 21/CAB/830 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection .autoris é situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Centre Commercial Les Garennes - Rue Saint André 85190 Venansault
Arrêté N° 21/CAB/833 Portant habilitation de personnel navigant professionnel
Arrêté n° 21/CAB/836 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction Réseau et Banque Pays de Loire -12 place Grignon de Montfort 85290 Saint Laurent sur Sèvre
Arrêté n°21/CAB/837 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé L'Express - 100 rue Jacques Cartier - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté -n° 21/CAB/838 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Casino des Atlantes - 3 boulevard Franklin - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/839 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Casino des Pins - 14 avenue Rhin et Danube - 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n° 21/CAB/840 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Pillet David Paysagiste - Zone des Noues - 85320 Corpe
Arrêté n° 21/CAB/841 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé La Poste Direction de l'Enseigne Loire-Atlantique Vendée - 15 place de la Liberté 85110 Chantonnay
Arrêté n° 21/CAB/842 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune des Epesses (85590)
Arrêté n° 21/CAB/843 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Venansault (85190)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N° 590/2021/DRLP1 portant renouvellement de l'agrément de M. Frédéric DOUGET en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de pêche de Messieurs André BUCHOU, Gwénaël BERNARDIN, Jean-François MOUSSET, Mario PIERRE et Vincent DURANCEAU
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n° 2021-DRCTAJ/3-58D portant consultation des personnes dont les propriétés sont susceptibles d'être incluses dans le périmètre de l'ASA Foncière et Prises de Saint-Michel-en-l'Herm
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté préfectoral n° 206/SPS/21 Portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'arme de catégorie B par la commune d'Angles
Arrêté N° 224/SPS/21 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique à l'occasion du Championnat de France de Surf aux Sables d'Olonne DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté N° 21-DDTM85-409 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PÊCHE DE NUIT DE LA CARPE SUR LE PLAN D'EAU DE L'ETRUYERE
Arrêté N° 21-DDTM85-410 PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE PÊCHE DE NUIT DE LA CARPE SUR LE PLAN D'EAU DE L'ANGLE GUIGNARD
Arrêté N° 21-DDTM85-411 PORTANT INSTITUTION D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LE LAC DE RETENUE DE FINFARINE
Arrêté n° 202/418- DDTM/DML/SGDML/UGPDPM approuvant l'avenant à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la société Éoliennes en Mer îles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) sur une dépendance du domaine public maritime portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté N°APDDPP-21-0239 portant Déclaration d'Infection à Salmonella Infantis d'un troupeau de volailles de l'espèce Gallus Gallus en filière de reproduction en filière chair
Arrêté n° APDDPP-21-0240 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes certifiées pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
Arrêté préfectoral N° APDDPP-21-0241 de mise sous surveillance de 2 animaux introduits illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminés par la rage.
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
ARRETE n°ARS·PDLlDT·Parcours/92/2021/85 Modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Départemental VENDEE Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
DECISION n°ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-168 Ouvrant appel à candidatures pour la délivrance des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Chantonnay
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHALLANS DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2021-DDETS 85 – 62
Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2021-DDETS 85 – 64
Arrêté portant renouvellement de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) N° 2021-DDETS 85 - 63
DIRECTION DE LA CITOYENNETEE ET LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°2021-DCL-582 modifiant l'arrêté n°2020-DRCTAJ-732 portant composition de la Commission départementale de la coopération intercommunale (COCI) en formation plénière
DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
Arrêté n°2021-DCPAT-46 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole galté Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/779
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Nocibé — 28 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Nocibé — 28 rue Georges Clemenceau -—
85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Philippe THIBAULT, et ayant fait l’objet d'un récépissé
de dépôt le 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe THIBAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Nocibé — 28 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0474 et concernant 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Lih~,'té
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/779
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Nocibé - 28 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Nocibé - 28 rue Georges Clemenceau -
85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Philippe THIBAULT, et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale devidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur Philippe THIBAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à inettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Nocibé - 28 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0474 et concernant 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Ex PRÉFET _. DE LA VENDÉE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable maintenance nationale.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe THIBAULT,
2 rue Ticléni — 59493 Villeneuve-d'Asca.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 octobre 2021. /° Le PRÈS, LECTURES / Pour le préfet, \, ET FO)
Le chef du service séculité i tériepr et pr Bob |
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\\ Cyril ROUGIER * 2%
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE : Service sécurité intérieure et protocole Églié Fraternité
Arrêté n° 21/CAB/780 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hivernage de l’Albizia — Les Nolletières — 85540 Moutiers les Mauxfaits
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hivernage de l'Albizia —
Les Nolletières — 85540 Moutiers les Mauxfaits présentée par Monsieur François BOCQUIER, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur François BOCQUIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hivernage de l’Albizia — Les Nolletières — 85540 Moutiers les Mauxfaits) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0395 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/780
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Hivernage de l'Albizia - Les Nolletières - 85540 Moutiers les Mauxfaits
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-:1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu "arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hivernage de l'Albizia -
Les Nolletières - 85540 Moutiers les Mauxfaits présentée par Monsieur François BOCQUIER, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Monsieur François BOCQUIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Hivernage de l'Albizia - Les Nolletières - 85540 Moutiers les Mauxfaits) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0395 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture @vendee.gouv.fr
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Fraternité
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant. .
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra'se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. -
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. |
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). .
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Moutiers les Mauxfaits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Monsieur François BOCQUIER, Les Nolletières — 85540 Moutiers les Mauxfaits.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/781
_ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Paysage du Lay Entreprise Larnaud Yohan — Zone du Mouclas — 85320 Moutiers sur Le Lay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/349 du 27 mai 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un - système de vidéoprotection situé Paysage du Lay
Entreprise Larnaud Yohan — Zone du Mouclas — 85320 Moutiers sur Le Lay ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Paysage du Lay Entreprise
Larnaud Yohan — Zone du Mouclas — 85320 Moutiers sur Le Lay présentée par Monsieur Yohan LARNAUD),
et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Monsieur Yohan LARNAUD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Paysage du Lay Entreprise Larnaud Yohan - Zone du Mouclas — 85320 Moutiers sur le Lay), à reconduire l’autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0093 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/781
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Paysage du Lay Entreprise Larnaud Yohan - Zone du Mouclas - 85320 Moutiers sur Le Lay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251.;1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-prèfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/349 du 27 mai 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Paysage du Lay
Entreprise Larnaud Yohan - Zone du Mouclas - 85320 Moutiers sur Le Lay;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Paysage du Lay Entreprise
Larnaud Yohan - Zone du Mouclas - 85320 Moutiers sur Le Lay présentée par Monsieur Yohan LARNAUD,
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 . : Monsieur Yohan LARNAUD est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Paysage du Lay
Entreprise Larnaud Yohan - Zone du Mouclas - 85320 Moutiers sur le Lay), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0093 et concernant 4 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personñes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Moutiers sur Le Lay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yohan LARNAUD, Zone du Mouclas — 85320 Moutiers sur Le Lay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 octobre 2021. ‘ Le réfet\ | De // Pour 8 préfet, \ LRCTURE.
Le chef du service sécurité intérieure retocole;: La | / a Fe . 4 _ | | | /a —
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Arrêté n° 21/CAB/782
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Bar Tabac des Voyageurs — 69 avenue Emile Beaussire — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 16/CAB/503 du 6 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac des Voyageurs —
69 avenue Emile Beaussire — 85400 Luçon :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac des Voyageurs —
69 avenue Emile Beaussire — 85400 Luçon présentéé par Madame Michelle VANDAMME, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Madame Michelle VANDAMME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac des Voyageurs — 69 avenue Emile Beaussire — 85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0161 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La 4°"° caméra intérieure au niveau de la réserve-tabac, partie privée non ouverte au public, n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n’est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée. d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois. la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devront en aucun entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/782
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac des Voyageurs - 69 avenue Emile Bèaussire - 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/503 du 6 juillet 2016 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac des Voyageurs -
69 avenue Emile Beaussire - 85400 Luçon ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Bar Tabac des Voyageurs -
69 avenue Emile Beaussire - 85400 Luçon présentée par Madame Michelle VANDAMME, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Madame Michelle VANDAMME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac des Voyageurs- 69 avenue Emile Beaussire - 85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro ' 201010161 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
La 4ème caméra intérieure au niveau de la réserve-tabac, partie privée non ouverte' au public, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété. d'autre part. les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et. enfin. les portes des toilettes ne devront en aucun entrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal.…..).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication-au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Michelle VANDAMME, 69 avenue Emile Beaussire — 85400 Luçon.
/ TN
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 octobre 2021. /, le p éfet, / Pour le\préfet,
Le chef du service sécurité i
\evi RO GIÉR
———
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Arrêté n° 21/CAB/786 portant composition du comité local d'aide aux victimes de la Vendée et abrogation de l'arrêté n° 2018/CABINET - 439 du 13 juillet 2018
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 :
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART préfet de la Vendée ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'instruction _interministérielle du Premier ministre n° 6301/SG du 3 septembre 2021 relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales ;
VU l'avis du 15 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/CABINET - 439 du 13 juillet 2018 portant modification du comité local d'aide aux victimes de la Vendée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE er
Il'est créé dans le département de la Vendée un comité local d'aide aux victimes.
ARTICLE 2
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles et de violences conjugales. Il veille à l'articulation
de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé. :
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/786 portant composition du comité local d'aide aux victimes de la Vendée et abrogation de l'arrêté n° 2018/CABINET - 439 du 13 juillet 2018
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives . et notamment ses articles 8 èt 9 :
VU le décret du 12 juillet 2017 nommant M. Benoît BROCART préfet de la Vendée ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes;
VU le décret n° 2017-618'du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux' victimes ;
VU le décret n° 20.17-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018relatif aux comités locaux d'aide aux victimes;
VU l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'instruction . interministérielle du Premier .ministre n° 6301/SG du 3 septembre 2021 relative à la gouvernance territoriale en matière de lutte contre les violences conjugales ;
VU l'avis du 15 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/CABINET - 439 du 13 juillet 2018 portant modification du comité local d'aide aux victimes de la Vendée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1er
Il est créé dans le département de la Vendée un comité local d'aide aux victimes.
ARTIC LE 2
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles et de violences conjugales. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé. Il élabore et assure l'évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale
de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
ll assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
ll suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
I formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
ll identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l'espace d’information et d'accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d'aide aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Pour les violences conjugales, le comité local d'aide aux victimes organise la coordination territoriale et définit
la stratégie d'accompagnement des victimes de violences conjugales.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité : * veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ; + facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité : * veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ; + facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ; - veille, lé cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque
celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. À cette fin, le comité : * veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
* facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ; * s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Lorsqu'il Se réunit pour évoquer l'aide aux victimes de violences conjugales, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité : * veille à la coordination du réseau des acteurs compétents (échange d'informations, formation et
formalisation des partenariats) ; | + _ s'assure de leffectivité des actions retenues dans la politique globale départementale, au travers des indicateurs associés. ARTICLE 3
Le comité est présidé par le préfet de la Vendée et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de la Roche sur Yon.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après accord du procureur de la République, comme suit :
4° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
* la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture
la secrétaire générale de la préfecture
le sous-préfet des Sables d'Olonne
le sous-préfet de Fontenay le Comte
le directeur départemental de la sécurité publique
la colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale le délégué territorial de l'agence régionale de santé
le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités le directeur départemental des finances publiques
la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité
le directeur départemental de Pôle emploi
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
+ la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée
+ la directrice de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Vendée + le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes : * le magistrat de la cour d'appel de Poitiers délégué à la politique associative et à l'accès au droit + le procureur de la République près le Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne + la présidente du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon
* la présidente du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de Vendée.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau :
* du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon
*_ dutribunal judiciaire des Sables d'Olonne
6° Le président de l’association France Victimes 88.
7° Représentants des collectivités territoriales :
+ le président du conseil départemental de Vendée,
- la présidente de l'association des maires et présidents de communautés de Vendée
8° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
* un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
(FGTI),
* le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), :
+ le représentant de la fédération nationale des victimes d’attentats et d'accidents collectifs (FENVAC), + le représentant de l'association française des victimes de terrorisme (AFVT).
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
+ _le président de la chambre régionale AGÉA des Pays de la Loire (fédération des agents généraux d'assurance) ;
+ le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
10° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d'évènements climatiques majeurs :
+ le président de la chambre régionale AGÉA des Pays de la Loire (fédération des agents généraux d'assurance) ;
+ le président de l'association des victimes de la Faute sur Mer (AVIF). 11° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes de violences conjugales :
+ le contrôleur général, directeur du service départemental d'incendie et de secours ja directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique — Vendée la directrice académique des services de l'éducation nationale de Vendée le directeur du centre hospitalier départemental de la Roche sur Yon le président du conseil départemental de l'ordre des médecins
le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
le président de l'union départementale des associations familiales de Vendée la présidente de l'association SOS Femmes Vendée
la présidente de l'association CIDFF Vendée
le président de l'association AREAMS
la présidente de l'association RAPAV
la présidente de l'association planning familial 85
la présidente de l'association PASSERELLES
le président de l'association APSH
ARTICLE 4
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre
personnalité qualifiée.
ARTICLE 5
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de ta réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la
République.
Il se réunit une fois par trimestre en comité restreint de lutte contre les violences conjugales.
Son secrétariat est assuré par le cabinet de la préfecture de la Vendée, en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 6
L'arrêté préfectoral n° 2018/CABINET - 439 du 13 juillet 2018 portant modification du comité local d'aide aux
victimes de la Vendée est abrogé.
‘ARTICLE 7
Le préfet de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 2 Î OCT, 2021
le Préfet de l& Vendée, PRÉFET F DE LA VENDÉE Cabinet du Préfet
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| Arrêté n°21/CAB/788
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.22151 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.271-9 et R.211-27 à 2171-30 ;
VU le code pénal et notamment sont article 431-9, alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la république du portant nomination de Monsieur Benoît Brocart en qualité de préfète de la Vendée;
VU la consultation menée auprès des exécutifs locaux ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de la Vendée dans la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre 2021, dans la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18
septembre 2021 et dans la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021; que ces
rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que, selon les informations recueillies, plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 15 octobre 2021
et le lundi 18 octobre 2021 dans le département de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet
Arrêté n~1/CAB/788
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à 211-30 ;
VU le code pénal et notamment sont article 431-9, alinéas 1 et 2 ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du 12 juillet 2017 du président de la république du portant nomination de
Monsieur Benoît Brocart en qualité de préfète de la Vendée;
VU la consultation menée auprès des exécutifs locaux;
CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se
sont tenus sans autorisation préalable du préfet de la Vendée dans la commune de Saint
Philbert-de-Bouaine le 12 septembre 2021, dans la commune de La Chaize-le-Vicomte le 18
septembre 2021 et dans la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 ; que ces
rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines' d'infractions telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de
stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à
l'ordre public;
CONSIDÉRANT que, selon les informations recueillies, plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 15 octobre 2021
et le lundi 18 octobre 2021 dans le département de la Vendée;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du
même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur
pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a
l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public et à la
tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT que, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETÉ
Article 1°” - Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Vendée du vendredi 15 octobre 2021 au lundi 18 octobre 2021 inclus.
Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel «sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée du vendredi 15 octobre 2021 au lundi 18 octobre 2021 inclus.
Article 3 - L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Vendée du vendredi 15 octobre 2021 au lundi 18 octobre 2021 inclus.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Eu PRÉFET DE LA VENDÉE
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Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.
Article 6 - Madame la Secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Madame le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 octobre 2021 Le bréfet, \ à
V
LL
TT
# 7
Benoît BROCART
/
4
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/789
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest — 14 ter Grande Place — 85230 Beauvoir sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —
14 ter Grande Place — 85230 Beauvoir sur Mer présentée par Banque Populaire Grand Ouest -
15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Banque Populaire Grand Ouest — 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en. œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 14 ter Grande Place — 85230 Beauvoir sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0230 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/789
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest - 14 ter Grande Place - 85230 Beauvoir sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier dela Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1. L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -
14 ter Grande Place - 85230 Beauvoir sur Mer présentée par Banque Populaire Grand Ouest -
15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire , et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire est autorisé(e) , pour une durée de cinq ans renouvelable. dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en . œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 14 ter Grande Place - 85230 Beauvoir sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0230 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et:significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant. délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la se
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Beauvoir sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Banque Populaire Grand Ouest, 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
Le chef du $
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/790
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest — Place du Docteur Giraudet — 85460 L’Aiguillon sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -
Place du Docteur Giraudet — 85460 L'Aiguillon sur Mer présentée par Banque Populaire Grand Ouest —
15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°’ octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
_ Article 1: Banque Populaire Grand Ouest — 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest -— Place du Docteur Giraudet — 85460 L'Aiguillon sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0014 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/790
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest - Place du Docteur Giraudet - 85460 L'Aiguillon sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant çléfinition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -
Place du Docteur Giraudet - 85460 L'Aiguillon sur Mer présentée par Banque Populaire Grand Ouest -
15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - Place du Docteur Giraudet - 85460 L'Aiguillon sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0014 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité. intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...). |
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des éinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Banque Populaire Grand Ouest, 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/791
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest — 3 rue Octave Voyer — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —
3 rue Octave Voyer — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Banque Populaire Grand Ouest —
15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 3 rue Octave Voyer — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0233 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/791
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest - 3 rue Octave Voyer - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253~4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant ' définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du ·10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -
3 rue Octave Voyer - 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Banque Populaire Grand Ouest -
15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 3 rue Octave Voyer - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0233 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Élle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ‘
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai. ‘
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Banque Populaire Grand Ouest, 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/792
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest — 23 quai Carnot — 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest — 23 quai Carnot — 85350 L'Ile d’Yeu présentée par Banque Populaire Grand Ouest -—
15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Banque Populaire Grand Ouest — 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 23 quai Carnot — 85350 L'Ile d’Yeu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0232 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Arrêté n° 21/CAB/792
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest - 23 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -
23 quai Carnot 85350 L'Ile d'Yeu présentée par Banque Populaire Grand Ouest
15 boulevard Boutière .; 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 23 quai Carnot - 85350 L'Ile d'Yeu) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0232 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
JI ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
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du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L'Ile d’Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/793
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé | Banque Populaire Grand Ouest — 22 rue de la Prée aux Ducs — 85330 Noirmoutier en L'Ile
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Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —
22 rue de la Prée aux Ducs — 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Banque Populaire Grand Ouest —
15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Gränd Ouest — 22 rue de la Prée aux Ducs — 85330 Noirmoutier en L'Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0290 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/793
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest - 22 rue de la Prée aux Ducs - 85330 Noirmoutier en L'Ile
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest -
22 rue de la Prée aux Ducs - 85330 Noirmoutier en L'Ile présentée par Banque Populaire Grand Ouest -
15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - ' 22 rue de la Prée aux Ducs - 85330 Noirmoutier en L'Ile) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0290 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
" ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille
85922 La' Roche-sur-Yon Cedex 9
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à Farticle 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation...
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Noirmoutier en L'Ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021,
29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/794
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest — 34 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —
34 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Banque Populaire Grand Ouest —
15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°’ octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 34 quai de la République — 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé la demande enregistrée sous le numéro 2014/0234 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/794
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest - 34 quai de la République - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé' Banque Populaire Grand Ouest -
34 quai de la République - 85800 Saint Gifles Croix de Vie présentée par Banque Populaire Grand Ouest -
15 boulevard' Boutière - 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur :
Arrête
Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 34 quai de la République - 85800 Saint Gifles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé la demande enregistrée sous le numéro 2014/0234 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens:
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures. éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
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Article 11 : Le système concerné devra fäire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinqans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'à Banque Populaire Grand Ouest, 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
Le chef du servicé
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Arrêté n° 21/CAB/795
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest — 9 rue du Château — 85440 Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Grand Ouest —
9 rue du Château — 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Banque Populaire Grand Ouest —
15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest — 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest — 9 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0294 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/795
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Banque Populaire Grand Ouest - 9 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotectlon situé Banque Populaire Grand Ouest -
9 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire présentée par Banque Populaire Grand Ouest -
15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Banque Populaire Grand Ouest - 15 boulevard Boutière - 35760 Saint Grégoire est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Banque Populaire Grand Ouest - 9 rue du Château - 85440 Talmont Saint Hilaire) un système de vidéo protection conformément au dossier 'présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0294 et concernant 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront. données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
29 rue Delille
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Banque Populaire Grand Ouest, 15 boulevard Boutière — 35760 Saint Grégoire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/796
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 67 rue des Plesses — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/DRLP/1026 du 29 novembre 2006 portant autorisation d'installation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 67 rue des Plesses à Château d'Olonne, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/51 du 9 février 2011 et n° 11/CAB/617 du 16 novembre 2011 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/649 du 13 octobre 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;_
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 67 rue des Plesses — Château d'Olonne —
85100 Les Sables d'Olonne présenté par Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 34 rue Léandre Merlet —
85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest — 67 rue des Plesses — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire lautorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0297 et concernant 4 caméras intérieures, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/796
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 67 rue des Plesses - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/DRLP/1026 du 29 ' novembre 2006 portant autorisation d'installation , pour une durée de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 67 rue des Plesses à Château d'Olonne, et les arrêtés préfectoraux n° 11/CAB/51 du 9 février 2011 et n° 11/CAB/617 du 16 novembre 2011 portant respectivement modification, pour ' une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/649 du 13 octobre 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système; .
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 67 rue des Plesses -Château d'Olonne -
85100 Les Sables d'Olonne présenté par.Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 34 rue Léandre Merlet -
85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t" octobre ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest - 67 rue des Plesses - Château d'Olonne":" 85100 Les Sables d'Olonne), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, -conïorm ément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0297 et concernant 4 caméras intérieures, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille
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Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras _visionnant la voie publique ne sera pas
exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d’emprise
sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées. :
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Industriel et Commercial Sud Ouest, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/797
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest — 3 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-413 du 29 juin 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1133 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant et l'arrêté préfectoral n° 03/DRLP/585 du 2 juillet 2003 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest —
3 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon, les arrêtés préfectoraux n° 08/DRLP/673
du 26 mai 2008 et n° 11/CAB/614 du 16 novembre 2011 portant respectivement modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/650 du 13 octobre 2016
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (7 caméras intérieures,
1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest — 3 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon présentée
par Crédit Industriel Et Commercial — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait
l'objet d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest — 34 rue Léandre Merlet- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest — 3 rue Georges Clemenceau — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (nouvelle répartition des caméras par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0324 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique. |
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Arrêté n° 21/CAB/797
portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest - 3 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-413 du 29 JUin 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1133 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant et l'arrêté préfectoral n° 03/DRLP/585 du 2 juillet 2003 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest -
3 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon. les arrêtés préfectoraux n° 08/DRLP/673
du 26 mai 2008 et n° 11/CAB/614 du 16 novembre 2011 portant respectivement modification, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/650 du 13 octobre 2016
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (7 caméras intérieures,
1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest - 3 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon présentée
par Crédit Industriel Et Commercial - 34 rue Léandre Merlet - 85001 .La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest - 34 rue Léandre Merlet- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest - 3 rue Georges Clemenceau - 85000 La Roche sur Yon), à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (nouvelle répartition des caméras par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0324 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures, 2 caméras intérieures visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique. ' .
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Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’'emprise
sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès’ aux informations enregistrées ‘est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration -auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de -manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Industriel Et Commercial Sud Ouest, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/798
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 3 rue du Bois Vilais — 85440 Avrillé
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99/DRLP/113 du 5 février 1999 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 3 rue du Vilais à Avrillé, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/613
du 15 novembre 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité,
et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/652 du 13 octobre 2016 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 3 rue du Bois Vilais — 85440 Avrillé présentée par Crédit Mutuel Océan —
34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 16juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°’ octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Meriet- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan -— 3 rue du Bois Vilais — 85440 Avrillé) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0372 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/798
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 3 rue du Bois Vilais - 85440 Avrillé
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national. du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255~1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice' de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99IDRLP/113 du 5 février 1999 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 3 rue du Vilais à Avrillé, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/613
du 15 novembre 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité,
et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/652 du 13 octobre 2016 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 3 rue du Bois Vilais - 85440 Avrillé présentée par Crédit Mutuel Océan -
34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotect ion en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 3 rue du Bois Vilais - 85440 Avrillé) à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0372 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
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Pour le respect de la vie privée. le champ de vision de la caméra __visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n'aura pas d’emprise
sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-.,
code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Avrillé sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à : Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/799
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — Rue Georges Clemenceau — 85770 Vix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 09/DRLP/580 : du € août 2009 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan —
Rue Georges Clemenceau -— 85770 Vix, l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/388 du 26 juin 2014 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/004
du 2 janvier 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — Rue Georges Clemenceau — 85770 Vix présentée par Crédit Mutuel Océan —
34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — Rue Georges Clemenceau — 85770 Vix)}, à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0041 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
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Arrêté n° 21/CAB/799
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - Rue Georges Clemenceau - 85770 Vix
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
'à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 091DRLP/580 " du G août 2009 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéo protection situé Crédit Mutuel Océan -
Rue Georges Clemenceau - 85770 Vix, l'arrêté préfectoral n° 14/CAB/388 du 26 juin 2014 portant modification,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/004
du 2 janvier 2017 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - Rue Georges Clemenceau - 85770 Vix présentée par Crédit Mutuel Océan -
34 rue Léandre Merlet - 85001 La Roche sur .Yon Cedex, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - Rue Georges Clemenceau - 85770 Vix), à reconduire l'autorisation .de . vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0041 et concernant 1 caméra intérieure, ,1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
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Pour le respect de la vie privée. le champ de vision des caméras _visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agence (soit sur une largeur d'1 mètre) et n'aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article .7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal..).
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Vix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex. !
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/800
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 9 Grande Rue — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ; |
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 9 Grande Rue
à Aubigny, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/498 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/685 du 25 octobre 2016 portant
à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 9 Grande Rue — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée par
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 9 Grande Rue — Aubigny — 85430 Aubigny Les Clouzeaux), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0292 et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/800
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 Grande Rue - Aubigny-
85430 Aubigny Les Clouzeaux
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vend ée - 9 Grande Rue
à Aubigny, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/498 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/685 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 Grande Rue - Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux présentée par
Créd it Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un rècépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris,... 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
.(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 Grande Rue -' Aubigny - 85430 Aubigny Les Clouzeaux), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés , conformément
au dossier annexé à la demande enreqistrée sous le numéro 2011/0292 et concernant 4 caméras intérieures.
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sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée...
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aubigny Les Clouzeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9. |
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
Le chef du
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Arrêté n° 21/CAB/801
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 13 rue de la Promenade -— Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
| Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 13 rue de la Promenade
à Belleville sur Vie, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/485 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/687 du 25 octobre 2016 portant
à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 13 rue de la Promenade - Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 13 rue de la Promenade — Belleville sur Vie — 85170 Bellevigny),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à. la demande enregistrée sous le numéro 2011/0238
et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 21/CAB/801
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 rue de la Promenade - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971DRLP/1121 du · 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 rue de la Promenade
à Belleville sur Vie, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/485 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/687 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 rue de la Promenade - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Consid érant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 13 rue de la Promenade - Belleville sur Vie - 85170 Bellevigny),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à . la demande enregistrée sous le numéro 2011/0238 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Fraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :.
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et dés atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les. dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bellevigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Fraterni _
Arrêté n° 21/CAB/802
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 avenue de Verdun — 85470 Bretignolles sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 avenue de Verdun
à Bretignolles sur Mer, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/477 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/689 du 25 octobre 2016 portant
à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 avenue de Verdun — 85470 Bretignolles sur Mer présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 15 rue de Verdun — 85470 Bretignolles sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée. par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0261 et concernant 4 caméras intérieures.
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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure èt protocole
Arrêté n° 21/CAB/802
portant renouvellement d'un système de vidéopr6tection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 avenue de Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu 'l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes'
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du ' 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 avenue de Verdun
à Bretignolles su~ Mer, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/477 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/689 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 15 avenue de Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu "avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex ' 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée -15 rue de Verdun - 85470 Bretignolles sur Mer), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée . par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0261 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Bretignolles sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/803
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 place de Verdun — 85450 Chaillé les Marais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 place de Verdun
à Chaillé les Marais, l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/479 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/690 du 25 octobre 2016 portant
à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 place de Verdun — 85450 Chaillé les Marais présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour.une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 place de Verdun — 85450 Chaillé les Marais), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0222 et concernant 4 caméras intérieures.
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/803
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée- 2 place de Verdun - 85450 Chaillé les Marais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure. notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance; .
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisat ion
d'un système de vidéoprotection .existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 place de Verdun
à Chaillé les Marais, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/479 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/690 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 place de Verdun - 85450 Chaillé les Marais présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée- Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit ~gricole Atlantique Vendée - 2 place de Verdun - 85450 Chaillé les Marais), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0222 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :.
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté :
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Chaillé les Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/804
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 10 place Georges Clemenceau — 85220 Coëx
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 10 place Georges Clemenceau à Coëx, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/494 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/691 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 10 place Georges Clemenceau -— 85220 Coëx présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 10 place Georges Clemenceau — 85220 Coëx), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0257 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/804
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CréditAgricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoOt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de . vidéoprotect ion existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
10 place Georges Clemenceau à Coëx, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/494 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/691 du 25 octobre 2016 portant. à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex .9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autoris éte),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 10 place Georges Clemenceau - 85220 Coëx), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0257 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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DE LA VENDEE
Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article.12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Coëx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Arrêté n° 21/CAB/805
_ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 74 place de l'Eglise — 85220 Commequiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
74 place de l'Eglise à Commequiers, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/050 du 20 janvier 2012 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n°. 16/CAB/743 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;.
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 74 place de lEglise — 85220 Commequiers présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 74 place de l'Eglise — 85220 Commequiers), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0427 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/805
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 74 place de l'Eglise - 85220 Commequiers
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète , directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
74 place de "Eglise à Cornmequiers. . l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/050 du 20 janvier 2012 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/743 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système; .
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé . situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 74 place de l'Eglise _ . 85220 Commequiers présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vld éoprotectlon en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ails renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 74 place de l'Eglise - 85220 Commequiers), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0427 et concernant 4 caméras intérieures.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
f
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Commequiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/806
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 9 place de l'Eglise — 85610 Cugand
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
9 place de l'Eglise à Cugand, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/488 du 9 août 2011 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/692
du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 9 place de l'Eglise — 85610 Cugand présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 9 place de l'Eglise — 85610 Cugand), à reconduire Pautorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0255 et concernant 4 caméras intérieures.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/S06
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 place de l'Eglise - 85610 Cugand
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques .des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu "arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Aqricole Atlantique Vendée
9 place de l'Eglise à Cugand, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/488 du 9 août 2011 portant renouvellement ,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/692
du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
. Crédit Agricole Atlantique Vendée 9 place de l'Eglise 85610 Cugand présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre .2021 ;
Consldérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 9 place de l'Eglise - 85610 Cugand), à reconduire ('autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0255 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: ‘Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer . seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règiement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Cugand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
Le chef du
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Arrêté n° 21/CAB/807
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Place de la Résistance et du Maquis — 85170 Dompierre sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 11/CAB/565 du 10 octobre 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
Place de la Résistance et du Marais à Dompierre sur Yon, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/693
du 25 octobre 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Résistance et du Maquis — 85170 Dompierre sur Yon présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Résistance et du Maquis — 85170 Dompierre sur Yon),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0392
et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/807
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Résistance et du Maquis - 85170 Dompierre sur Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/565 du 10 octobre 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
Place de la Résistance et du Marais à Dompierre sur Yon, et "arrêté préfectoral .n° 16/CAB/693
du 25 octobre 2016 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Résistance et du Maquis - 85170 Dompierre sur Yon présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Résistance et du Maquis - 85170 Dompierre sur Yon),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0392
et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
4
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la: présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Dompierre sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/808
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Liberté — 85520 Jard sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
_ Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système ‘de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
Place de la Liberté à Jard sur Mer, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/054 du 20 janvier 2012 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et larrêté préfectoral
n° 16/CAB/745 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Place de la Liberté — 85520 Jard sur Mer présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole. Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Liberté — 85520 Jard sur Mer), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0435 et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/808
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Liberté - 85520 Jard sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système . de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
Place de la Liberté à Jard sur Mer, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/054 du 20 janvier 2012 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/745 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Liberté - 85520 Jard sur Mer présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, ' et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole. Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Liberté - 85520 Jard sur Mer), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0435 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
{ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent. éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande dévra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de JardsuwrMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/809
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 place Saint Jean — 85310 La Chaize le Vicomte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé |
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/062 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
1 place Saint Jean à La Chaize le Vicomte, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/746 du 21 novembre 2016
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 place Saint Jean — 85310 La Chaize le Vicomte présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 1 place Saint Jean — 85310 La Chaize le Vicomte), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0443 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
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Arrêté n° 21ICAB/809
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place Saint Jean - 85310 La Chaize le Vicomte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu "arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/062 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable , d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
1 place Saint Jean à La Chaize le Vicomte, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/746 du 21 novembre 2016
portant renouvellement , pour une durée de cinq ans renouvelable , du système susvisé;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place Saint Jean -: 85310 La Chaize le Vicomte présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotect ion en sa séance du t" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 1 place Saint Jean - 85310 La Chaize le Vicomte), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0443 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé däns l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du'service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. .
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Chaize le Vicomte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
Bfat,
Le chef du servjée/Sécurité htdrieurp et protocole,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Arrêté n° 21/CAB/810
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 84 rue Nationale — 85280 La Ferrière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
84 rue Nationale à La Ferrière, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/037 du 19 janvier 2012 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et larrêté préfectoral
n° 16/CAB/747 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 84 rue Nationale — 85280 La Ferrière présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 84 rue Nationale — 85280 La Ferrière), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0402 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/81 0
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 84 rue Nationale - 85280 La Ferrière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L .251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
84 rue Nationale à La Ferrière, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/037 du 19 janvier 2012 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/747 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 84 rue Nationale 85280 La Ferrière présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 84 rue Nationale - 85280 La Ferrière), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux SUSVises , conformément
au dossier.annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0402 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD:-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris— 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/811
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 12 place du Marché — 85130 La Gaubretière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant. délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/20 du 15 janvier 2007 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée _-
12 place du Marché à La Gaubretière, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/480 du 9 août 2011 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/695 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 12 place du Marché — 85130 La Gaubretière présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ; :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 12 place du Marché — 85130 La Gaubretière), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0273 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/811
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 12 place du Marché - 85130 La Gaubretière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant . délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07IDRLP/20 du 15 janvier 2007 portant autorisation d'installation
d'un . système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
12 place du Marché à La Gaubretière, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/480 du 9 août 2011 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/695 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 12 place du Marché - 85130 La Gaubretière présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris' - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 12 place du Marché - 85130 La Gaubretière), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0273 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans. l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal.…..).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans’ un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Vendée et le : maire . de ° La Gaubretière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/812
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 38 rue Jacques Moreau — 85460 L’Aiguillon sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu flarrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 38 rue Jacques Moreau
à L'Aiguillon sur Mer, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/040 du 19 janvier 2012 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/749
du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 38 rue Jacques Moreau — 85460 L'Aiguillon sur Mer présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 38 rue Jacques Moreau — 85460 L'Aiguillon sur Mer), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0408 et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/812
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 38 rue Jacques Moreau '~ 85460 L'Aiguillon sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 38 rue Jacques Moreau
à L'Aiguillon sur Mer, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/040 du 19 janvier 2012 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/749 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 38 rue Jacques Moreau - 85460 L'Aiguillon sur Mer présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d 'Lin récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, .dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - ,38 rue Jacques Moreau - 85460 L'Aiguillon sur Mer), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0408 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Del ille
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'explaitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par. les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée. ‘
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Aiguillon sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021. f Le pté } Pour le
Le chef du servie sécurlé
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Arrêté n° 21/CAB/813
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 31 avenue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 31 avenue Victor Hugo à La Tranche sur Mer, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/475 du 9 août 2011 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/697
du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 31 avenue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d’un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 31 avenue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0232 et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/813
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 31 avenue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4;
Vu . l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de !a Vendée ;
Vu . l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 31 avenue Victor Hugo
à La Tranche sur Mer, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/475 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/697 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 31 avenue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 12 août 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 31 avenue Victor .Hugo - 85360 La Tranche sur Mer), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0232 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Tranche sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/814
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 17 place du Marché — 85170 Le Poiré sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 12/CAB/059 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
17 place du Marché à Le Poiré sur Vie, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/751 du 21 novembre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 17 place du Marché - 85170 Le Poiré sur Vie présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 17 place du Marché — 85170 Le Poiré sur Vie),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0440
et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/814
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -17 place du Marché -85170 Le Poiré sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/059 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
17 place du Marché à Le Poiré sur Vie, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/751 du 21 novembre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé; ,
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 17 place du Marché - 85170 Le Poiré sur Vie présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 17 place du Marché - 85170 Le Poiré sur Vie),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conform ément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0440 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement :
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire du Poiré sur Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/815
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place Mercier de Grammont —
85170 Les Lucs sur Boulogne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
Place Mercier de Grammont à Les Lucs sur Boulogne, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/042 du 19 janvier 2012 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/754 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place Mercier de Grammont — 85170 Les Lucs sur Boulogne présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place Mercier de Grammont — 85170 Les Lucs sur Boulogne), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0412 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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. Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/815
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place Mercier de.Grammont -
85170 Les Lucs sur Boulogne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L .251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aout 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu .l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique. Vendée
Place Mercier de Grammont à Les Lucs sur Boulogne, l'arrêté préfectoral n° ' 12/CAB/042 du 19 janvier 2012
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/754 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place Mercier de Grammont - 85170 Les Lucs sur Boulogne présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la, législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place Mercier de Grammont - 85170 Les Lucs sur Boulogne), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0412 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv .fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par uhe signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter. ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire des Lucs sur Boulogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/816
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 37 quai Georges V — La Chaume — 85100 Les Sables d'Olonne
. Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
37 quai Georges V — La Chaume à Les Sables d'Olonne, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/039 du 19 janvier 2012
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/755 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ; 4
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 37 quai Georges V -— La Chaume — 85170 Les Sables d'Olonne présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 37 quai Georges V — La Chaume — 85170 Les Sables d'Olonne),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0406
et concernant 4 caméras intérieures.
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/816
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 37 quai Georges V - La Chaume - 85100 Les Sables d'Olonne
. Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-pr éfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97IDRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
37 quai Georges V - La Chaume à Les Sables d'Olonne, l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/039 du 19 janvier 2012
portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/755 du 21 novembre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 37 quai Georges V - La Chaume - 85170 Les Sables d'Olonne présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1 : Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 37 quai Georges V - La Chaume - 85170 Les Sables d'Olonne),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au · dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0406 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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raternit
Arrêté n° 21/CAB/817
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 rue du Marais — 85570 L’Hermenault
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu fFarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121. du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
3 rue du Marais à L’Hermenault, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/500 du 9 août 2011 portant renouvellement,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/699
du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 rue du Marais — 85570 L'Hermenauit présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 rue du Marais — 85570 L’Hermenault), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0279 et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/817
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue du Marais - 85570 L'Hermenault
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 , L.613-13
et R.251-1 à R.253..:4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 . novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un systéme de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
3 rue du Marais à L'Hermenault, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/500 du 9 août 2011 portant renouvellement ,
pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/699
du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,
de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 3 rue du Marais 85570 L'Hermenault présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt I~ 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotectlon en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue du Marais - 85570 L'Hermenault), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0279 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de L’Hermenault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —- 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
protocole, pions g
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Arrêté n° 21/CAB/818
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 2 rue de l'Abbaye — 85420 Maillezais
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Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 2 rue de l'Abbaye
à Maillezais, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/495 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/700 du 25 octobre 2016 portant
à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 rue de l'Abbaye -— 85420 Maillezais présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1°’ octobre 2021 :
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 rue de l'Abbaye — 85420 Maillezais), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0283 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Liberté
Égalité
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/818
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée- 2 rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 aoüt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 aoüt 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue de l'Abbaye
à Maillezais, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/495 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/700 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une curée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée 2 rue de l'Abbaye 85420 Maillezais présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sUs-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 rue de l'Abbaye - 85420 Maillezais), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0283 et concernant 4 caméras intérieures.
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DE LA VENDÉE Liberté
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un: délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD.-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Maillezais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
29 rue Delille
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Arrêté n° 21/CAB/819
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place Georges Clemenceau — 85640 Mouchamps
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place Georgès Clemenceau
à Mouchamps, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/489 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/701 du 25 octobre 2016 portant
à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de . vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Place Georges Clemenceau — 85640 Mouchamps présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place Georges Clemenceau — 85640 Mouchamps), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0228 et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/819
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place Georges Clemenceau - 85640 Mouchamps
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honn.eur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de fa Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 · novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotectiàn existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place Georgès Clemenceau
à Mouchamps, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/489 du 9 août 2011 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/701 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de . vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place Georges Clemenceau - 85640 Mouchamps présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, el ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législatiàn en vigueur;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
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l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouchamps sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole
CA raterni
Arrêté n° 21/CAB/820
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Place de la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/564 du 10 octobre 2011 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
Place de la Marelle à Mouilleron le Captif, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/703 du 25 octobre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Place de la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée -— Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif), à reconduire l’autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0389 et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/820
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu . l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral . n° 21-D'RCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/564 du 10 octobre 2011 portant autorisation, pour une durée
de. cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
Place de la Marelle à Mouilleron le Captif, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/703 du 25 octobre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - Place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif), à reconduire l'autorisation
de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0389 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
4%
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Arücle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les.enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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DE LA VENDÉE Liberté . - Égalité Fraternité
Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
Le chef du seryicé
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Arrêté n° 21/CAB/821
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 2 avenue de la Mer — 85690 Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 12/CAB/061 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
2 avenue de la Mer à Notre Dame de Monts, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/757 du 21 novembre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 avenue de la Mer — 85690 Notre Dame de Monts présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1” octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — 2 avenue de la Mer — 85690 Notre Dame de Monts), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0442 et concernant 4 caméras intérieures.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté n° 21/CAB/821
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 avenue de la Mer - 85690 Notre Dame de Monts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 .portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/061 du 20 janvier 2012 portant autorisation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
2 avenue de la Mer à Notre Dame de Monts, et l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/757 du 21 novembre 2016 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 avenue de la Mer - 85690 Notre Dame de Monts présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 2 avenue de la Mer - 85690 Notre Dame de Monts), à reconduire
l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0442 et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une: enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
‘Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Notre Dame de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
SC
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Arrêté n° 21/CAB/822
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85670 Palluau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu larrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu larrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un système de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée —
Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Palluau, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/492 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/705 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85670 Palluau présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée — Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85670 Palluau),
à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0286
et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/822
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85670 Palluau
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1121 du 19 novembre 1997 portant autorisation d'utilisation
d'un systéme de vidéoprotection existant situé Crédit Agricole Atlantique Vendée
Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Palluau, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/492 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour ·une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/705 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85670 Palluau présentée
par Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du t'" octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlant ique Vendée - Rue du Maréchal de Lattre de l:assigny- 85670 Palluau),
à. reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0286
et concernant 4 caméras intérieures.
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du ‘système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
- de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la. protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénai...).
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Palluau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris —- 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
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Arrêté n° 21/CAB/823
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée — 3 rue du Général de Gaulle — Saint Florent des Bois — 85310 Rives de l’Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/21 du 15 janvier 2007 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
3 rue du Général de Gaulle à Saint Florent des Bois, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/496 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° _16/CAB/706 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 3 rue du Général de Gaulle — Saint Florent des Bois — 85310 Rives de l'Yon
présentée par Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1° octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
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Article 1: Crédit Agricole Atlantique Vendée — Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9 est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée -— 3 rue du Général de Gaulle — Saint Florent des Bois -—
85310 Rives de l'Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0288 et concernant 4 caméras intérieures.
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Arrêté n° 21/CAB/823
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue du Général de Gaulle - Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-428 du 10 août 2021 portant délégation de signature
à Madame Carine ROUSSEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/21 du 15 janvier 2007 portant autorisation d'installation, pour une durée
de cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Atlantique Vendée -
3 rue du Général de Gaulle à Saint Florent des Bois, l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/496 du 9 août 2011 portant
renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système susvisé, et l'arrêté préfectoral
n° 16/CAB/706 du 25 octobre 2016 portant à nouveau renouvellement, pour une durée
de cinq ans renouvelable, de ce système;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue du Général de Gaulle - Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l'Yon
présentée par Crédit Agricole Atlant ique Vendée - Route de Paris - 44949 Nantes Cedex 9, et ayant fait l'objet
d'un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 1er octobre 2021 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
Arrête
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pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée
(Crédit Agricole Atlantique Vendée - 3 rue du Général de Gaulle - Saint Florent des Bois -
85310 Rives de l'Yon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée
par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2011/0288 et concernant 4 caméras intérieures.
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sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité du Crédit Agricole Atlantique Vendée.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie. privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protection des données -RGPD-,
code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille
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Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Rives de l’Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Crédit Agricole Atlantique Vendée, Route de Paris — 44949 Nantes Cedex 9.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 octobre 2021.
Le chef du seryige
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr