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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 079
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 079)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Justice et droit,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-079
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-054 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
le CASINO – salle du Carreau – avenue Jean Moulin – 12110CRANSAC (2 pages) Page 3
12-2020-06-29-059 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Lyonnais – 15 avenue de la République –12100 MILLAU (2 pages) Page 6
12-2020-06-29-055 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Lyonnais – 18 boulevard de la République –12400 ST AFFRIQUE (2
pages) Page 9
12-2020-06-29-056 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Lyonnais – 62 rue Cayrade – 12300DECAZEVILLE (2 pages) Page 12
12-2020-06-29-057 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Lyonnais – 8 boulevard Joseph Poulenc –12500 ESPALION (2 pages) Page 15
12-2020-06-29-058 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Lyonnais – 9 boulevard Gambetta – 12000RODEZ (2 pages) Page 18
12-2020-06-29-060 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Lyonnais – Promenade Guiraudet –
12200VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE (2 pages) Page 21
12-2020-06-29-063 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Mutuel – 10 avenue Jean Jaurès – 12100MILLAU (2 pages) Page 24
12-2020-06-29-062 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Mutuel – 10 bis avenue de la Gineste – 12000RODEZ (2 pages) Page 27
12-2020-06-29-061 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Mutuel – 21 boulevard Charles de Gaulle –12400 ST AFFRIQUE (2
pages) Page 30
12-2020-06-29-064 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotectiondans
l’agence du Crédit Mutuel – 9 place de la République – 12200VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE (2 pages) Page 33
2 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-054
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans le CASINO – salle du Carreau – avenue Jean Moulin
– 12110
CRANSAC
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-054 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le CASINO – salle du Carreau – avenue Jean Moulin – 12110 3 Arrêté n° 2020-181-55 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le CASINO – salle du Carreau – avenue Jean Moulin – 12110 CRANSAC.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015 du 6 mai 2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans le CASINO – salle du Carreau – avenue Jean Moulin – 12110 CRANSAC ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le directeur est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans le CASINO – salle du Carreau – avenue Jean Moulin – 12110 CRANSAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 2015 du 6 mai 2015.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-054 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le CASINO – salle du Carreau – avenue Jean Moulin – 12110 4 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200063 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de vingt-huit jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-054 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans le CASINO – salle du Carreau – avenue Jean Moulin – 12110 5 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-059
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Lyonnais – 15 avenue de la
République –
12100 MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-059 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 15 avenue de la République – 6 Arrêté n° 2020-181-33 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 15 avenue de la République – 12100 MILLAU.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 20051883 du 7 mai 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 15 avenue de la République – 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 15 avenue de la République – 12100 MILLAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 20051883 du 7 mai 2005.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-059 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 15 avenue de la République – 7 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200043 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-059 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 15 avenue de la République – 8 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-055
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Lyonnais – 18 boulevard de la
République –
12400 ST AFFRIQUE
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-055 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 18 boulevard de la République – 9 Arrêté n° 2020-181-13 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 18 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 980701 du 31 mars 1998 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 18 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE – 12400 ST AFFRIQUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 18 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 980701 du 31 mars 1998.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-055 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 18 boulevard de la République – 10 Ce dossier est enregistré sous le numéro 2020044 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-055 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 18 boulevard de la République – 11 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-056
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Lyonnais – 62 rue Cayrade –
12300
DECAZEVILLE
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-056 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 62 rue Cayrade – 12300 12 Arrêté n° 2020-181-3 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 62 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 20058116 du 22 mars 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 62 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 62 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 20058116 du 22 mars 2005.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-056 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 62 rue Cayrade – 12300 13 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200045 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-056 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 62 rue Cayrade – 12300 14 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-057
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Lyonnais – 8 boulevard Joseph
Poulenc –
12500 ESPALION
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-057 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 8 boulevard Joseph Poulenc – 15 Arrêté n° 2020-181-46 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 8 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2005-18-115 du 22 mars 2005 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 8 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 8 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 2005-18-115 du 22 mars 2005.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-057 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 8 boulevard Joseph Poulenc – 16 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200047 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-057 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 8 boulevard Joseph Poulenc – 17 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-058
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Lyonnais – 9 boulevard Gambetta
– 12000
RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-058 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 9 boulevard Gambetta – 12000 18 Arrêté n° 2020-181-41 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 9 boulevard Gambetta – 12000 RODEZ.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 980701 du 31 mars 1998 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 9 boulevard Gambetta – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 9 boulevard Gambetta – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 980701 du 31 mars 1998.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-058 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 9 boulevard Gambetta – 12000 19 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200046 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-058 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – 9 boulevard Gambetta – 12000 20 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-060
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Lyonnais – Promenade Guiraudet
– 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-060 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – Promenade Guiraudet – 12200 21 Arrêté n° 2020-181-2 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – Promenade Guiraudet – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 98-0701 du 31 mars 1998 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – Promenade Guiraudet – 12200 VILLEFRANCHE-DE- ROUERGUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé sur ce site, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – Promenade Guiraudet – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 98-0701 du 31 mars 1998.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-060 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – Promenade Guiraudet – 12200 22 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200042 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-060 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Lyonnais – Promenade Guiraudet – 12200 23 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-063
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 avenue Jean Jaurès –
12100
MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-063 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 avenue Jean Jaurès – 12100 24 Arrêté n° 2020-181-44 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 avenue Jean Jaurès – 12100 MILLAU.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2001-026-14 du 6 décembre 2001 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 avenue Jean Jaurès – 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 avenue Jean Jaurès – 12100 MILLAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 2001-026-14 du 6 décembre 2001.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-063 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 avenue Jean Jaurès – 12100 25 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200040 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
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2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-063 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 avenue Jean Jaurès – 12100 26 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-062
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 bis avenue de la
Gineste – 12000
RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-062 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 bis avenue de la Gineste – 12000 27 Arrêté n° 2020-181-35 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 bis avenue de la Gineste – 12000 RODEZ.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2003-21-13 du 21 janvier 2003 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 bis avenue de la Gineste – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 bis avenue de la Gineste – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 2003-21-13 du 21 janvier 2003.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-062 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 bis avenue de la Gineste – 12000 28 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200037 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-062 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 10 bis avenue de la Gineste – 12000 29 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-061
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Mutuel – 21 boulevard Charles de
Gaulle –
12400 ST AFFRIQUE
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-061 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 21 boulevard Charles de Gaulle – 30 Arrêté n° 2020-181-43 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 21 boulevard Charles de Gaulle – 12400 ST AFFRIQUE.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2003-322-19 du 18 novembre 2003 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 21 boulevard Charles de Gaulle – 12400 ST AFFRIQUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 21 boulevard Charles de Gaulle – 12400 ST AFFRIQUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 2003-322-19 du 18 novembre 2003.
1/2
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
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Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-061 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 21 boulevard Charles de Gaulle – 31 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200039 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
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2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-061 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 21 boulevard Charles de Gaulle – 32 Préfecture Aveyron
12-2020-06-29-064
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection
dans l’agence du Crédit Mutuel – 9 place de la République
– 12200
VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-064 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 9 place de la République – 12200 33 Arrêté n° 2020-181-45 du 29 juin 2020.
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 9 place de la République – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’ arrêté préfectoral n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2003-21-14 du 21 janvier 2003 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 9 place de la République – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 26 juin 2020 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 9 place de la République – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l'arrêté préfectoral modifié n° 2003-21-14 du 21 janvier 2003.
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Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-06-29-064 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Mutuel – 9 place de la République – 12200 34 Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200041 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours.
Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
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