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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 172
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 172)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sécurité publique,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-172
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2020-11-19-006 - Arrêté accordant à l'exploitant du barrage de Moulin du Tarn une
dérogation à l'obligation d'équipement de dispositif d'auscultation sur la commune de
Brousse-le-Château (3 pages) Page 3
12-2020-11-05-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 7
12-2020-11-05-042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 10
12-2020-11-05-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 13
12-2020-11-05-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 16
12-2020-11-05-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 19
12-2020-11-05-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 22
12-2020-11-05-047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 25
12-2020-11-06-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 28
12-2020-11-05-048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 31
12-2020-11-05-049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 34
12-2020-11-05-050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 37
12-2020-11-05-051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 40
12-2020-11-05-052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 43
12-2020-11-05-053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 46
12-2020-11-06-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. (2 pages) Page 49
2 Préfecture Aveyron
12-2020-11-19-006
Arrêté accordant à l'exploitant du barrage de Moulin du
Tarn une dérogation à l'obligation d'équipement de
dispositif d'auscultation sur la commune de
Brousse-le-Château
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-19-006 - Arrêté accordant à l'exploitant du barrage de Moulin du Tarn une dérogation à l'obligation d'équipement de dispositif d'auscultation sur la commune de Brousse-le-Château 3 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté du 19 novembre 2020
accordant à l’exploitant du barrage de Moulin du Tarn une dérogation à l’obligation d’équipement de dispositif d’auscultation sur la commune de Brousse-le-Château
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
VU le code de l’environnement et notamment l’article R214-124;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 23 janvier 1980 accordant une concession à la société Moulin du Tarn
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 modifié l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Brousse le Château, délivrée à la SARL Moulin du Tarn valant règlement d’eau pour le barrage de Moulin du Tarn (validité 30 ans)
VU l’arrêté préfectoral du 4 août 2011 portant classement du barrage dit du Moulin du Tarn sur la commune de Brousse le Château au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2014, modifiant l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2004 va- lant règlement d’eau
VU la demande de l’exploitant du 06 mars 2020 de bénéficier d’une dérogation à l’obligation de disposer d’un dispositif d’auscultation sur le barrage du Moulin du Tarn
VU le courriel d’avis du pôle d’appui technique INRAE du 06 juillet 2020
VU la consultation de l’exploitant sur le projet d’arrêté du 09 septembre 2020 de référence D20- 0451 ;
VU la réponse de la SARL Moulin du Tarn à la consultation sur le projet d’arrêté par courriel du 22 septembre 2020
Considérant que le barrage de Brousse le château n’est pas équipé d’un dispositif d’auscultation
Préfecture de l’Aveyron
7 place Charles de Gaulle – CS 73114
12031 RODEZ Cédex 9
Tel. : 05 65 75 71 71
www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-19-006 - Arrêté accordant à l'exploitant du barrage de Moulin du Tarn une dérogation à l'obligation d'équipement de dispositif d'auscultation sur la commune de Brousse-le-Château 4 Considérant que le barrage est plein et en béton, sans drainage, dont le seuil est toujours déver- sant ;
Considérant que les mesures piézométriques et les mesures de débit de drains ne sont pas adaptés pour ce type de barrage ;
Considérant que les mesures topométriques seraient très difficiles à mettre en œuvre et ne présente- raient que peu d’intérêt au vu des dimensions de l’ouvrage ;
Considérant que les moyens d’auscultation classiques ne sont pas adaptés pour le suivi de cet ou- vrage ;
Considérant que le barrage a été l’objet d’affouillement en pieds aval dans les années 2010 ;
Considérant qu’il est nécessaire de surveiller les affouillements en pied aval par examen subaqua- tique de manière périodique ;
Considérant qu’une analyse par un bureau d’études agréé est nécessaire pour suivre l’évolution de l’état du barrage ;
Considérant que le rapport d’auscultation est rédigé par un bureau d’études agréé ;
Considérant que la demande de dérogation d’équipements d’auscultations est acceptable à condi- tion de suivre les affouillements en pied aval par un bureau d’études agréé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Dispense d’installation de dispositif d’auscultation
Le barrage de Moulin du Tarn est autorisé, en application de l’article R.214-124 du code de l’environ- nement à ne pas être équipé de dispositif d’auscultation. Les mesures de surveillance alternatives suivantes devront être mises en œuvre.
ARTICLE 2 – Réalisation d’examens subaquatiques
L’exploitant du barrage doit faire réaliser une visite subaquatique du pied aval du barrage tous les 5 ans. L’objectif est de détecter des apparitions d’affouillements au niveau du contact entre le béton et le rocher.
ARTICLE 3 - Rédaction d’un rapport d’auscultation tous les cinq ans
Un rapport d’auscultation établi par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R2014-123 du code de l’environnement doit être établi une fois tous les 5 ans. Il se base sur les observations régulières de l’exploitant et sur l’examen subaquatique objet de l’article 2.
Arrêté du 19 novembre 2020- p 2 / 3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-19-006 - Arrêté accordant à l'exploitant du barrage de Moulin du Tarn une dérogation à l'obligation d'équipement de dispositif d'auscultation sur la commune de Brousse-le-Château 5 ARTICLE 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territo- rialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administra- tive ;
• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant peut présen- ter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la de- mande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - Publication et exécution
Messieurs :
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Oc-
citanie,
• et le maire de Brousse-le-Château,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.
Fait à Rodez, le 19 novembre 2020
La préfète,
Signé par Valérie Michel-Moreaux
Arrêté du 19 novembre 2020- p 3 / 3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-19-006 - Arrêté accordant à l'exploitant du barrage de Moulin du Tarn une dérogation à l'obligation d'équipement de dispositif d'auscultation sur la commune de Brousse-le-Château 6 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-041
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 7 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-009 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL GALZIN MILLAU – 89 avenue Jean-Jaurès – 12100 MILLAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARL GALZIN MILLAU – 89 avenue Jean-Jaurès – 12100 MILLAU, présentée par M. William GALZIN gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. William GALZIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la SARL GALZIN MILLAU – 89 avenue Jean-Jaurès – 12100 MILLAU.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 8 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200150 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. William GALZIN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de vingt huit jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 9 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-042
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 10 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-018 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’Association INTER EMPLOI – 12 rue St Jacques – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’Association INTER EMPLOI – 12 rue St Jacques – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, présentée par M. le directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’Association INTER EMPLOI – 12 rue St Jacques – 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 11 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200126 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du directeur de l’association.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 12 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-043
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 13 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-012 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LA MASCOTTE – 4 boulevard Gambetta – 12000 RODEZ.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LA MASCOTTE – 4 boulevard Gambetta – 12000 RODEZ, présentée par M. Jean-Paul VINCHES gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Jean-Paul VINCHES est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA MASCOTTE – 4 boulevard Gambetta – 12000 RODEZ.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 14 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200140 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jean-Paul VINCHES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 15 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-044
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 16 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-038 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Les Délices du Palais – 13 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Les Délices du Palais – 13 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION, présentée par M. Fabrice VEYRE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Fabrice VEYRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection Les Délices du Palais – 13 boulevard Joseph Poulenc – 12500 ESPALION.
.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 17 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200143 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Fabrice VEYRE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 18 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-045
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 19 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-013 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse- Loto LE SENS UNIQUE – 54 avenue de Toulouse – 12000 RODEZ.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse-Loto LE SENS UNIQUE – 54 avenue de Toulouse – 12000 RODEZ, présentée par M. Séraphin LOPES DA COSTA gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Séraphin LOPEZ DA COSTA est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le Tabac-Presse-Loto LE SENS UNIQUE – 54 avenue de Toulouse – 12000 RODEZ.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 20 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200133 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Séraphin LOPES DA COSTA est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’auorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-045 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 21 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-046
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 22 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-003 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS MATEO (commerce de fruits et légumes) – 38 place du Foirail – 12210 LAGUIOLE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS MATEO (commerce de fruits et légumes) – 38 place du Foirail – 12210 LAGUIOLE, présentée par M. Gérard CHARLEBOIS gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Gérard CHARLEBOIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la SAS MATEO (commerce de fruits et légumes) – 38 place du Foirail – 12210 LAGUIOLE.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 23 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200158 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Gérard CHARLEBOIS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du
gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 24 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-047
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 25 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-011 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS MATEO (commerce fruits et légumes) – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la SAS MATEO (commerce fruits et légumes) – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Gérard CHARLEBOIS Pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Gérard CHARLEBOIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la SAS MATEO (commerce fruits et légumes) – route d’Espalion – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 26 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200132 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Gérard CHARLEBOIS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-047 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 27 Préfecture Aveyron
12-2020-11-06-014
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-06-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 28 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-029 du 6 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement O Mill’ Pâtes – 26 bis rue Droite – 12100 MILLAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection O Mill’ Pâtes – 26 bis rue Droite – 12100 MILLAU, présentée par Mme Sylvie GAUTIER gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : Mme Sylvie GAUTIER est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement O Mill’ Pâtes – 26 bis rue Droite – 12100 MILLAU.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-06-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 29 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200127 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Sylvie GAUTIER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-06-014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 30 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-048
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 31 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-027 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ROUERGUE MOTOCULTURE – 47 rue des Routiers – 12000 RODEZ.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement ROUERGUE MOTOCULTURE – 47 rue des Routiers – 12000 RODEZ, présentée par M. Christian MERAVILLES Pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Christian MERAVILLES est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement ROUERGUE MOTOCULTURE – 47 rue des Routiers – 12000 RODEZ. .
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 32 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200156 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christian MERAVILLES est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-048 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 33 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-049
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 34 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-034 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SIGNORINI TARTUFI – 15 bis rue du Touat – 12000 RODEZ.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement SIGNORINI TARTUFI – 15 bis rue du Touat – 12000 RODEZ, présentée par M. Frédéric DUBOIS SIGNORINI directeur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Frédéric DUBOIS SIGNORINI est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SIGNORINI TARTUFI – 15 bis rue du Touat – 12000 RODEZ.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 35 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200124 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Frédéric DUBOIS SIGNORINI est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 36 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-050
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 37 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-035 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le TABAC- PRESSE-LOTO DE LA GARE – 50 avenue Alphonse Pezet – 12400 ST AFFRIQUE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le TABAC-PRESSE-LOTO DE LA GARE – 50 avenue Alphonse Pezet – 12400 ST AFFRIQUE, présentée par M. Alfredo PEREIRA gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Alfredo PEREIRA est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le TABAC-PRESSE-LOTO DE LA GARE – 50 avenue Alphonse Pezet – 12400 ST AFFRIQUE.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 38 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200128 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Alfredo PEREIRA est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’auorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-050 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 39 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-051
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 40 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-045 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le TABAC- PRESSE-MAGRE – 1 avenue de la Promenade – 12390 RIGNAC.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le TABAC-PRESSE-MAGRE – 1 avenue de la Promenade – 12390 RIGNAC, présentée par M. Christophe MAGRE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Christophe MAGRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le TABAC-PRESSE-MAGRE – 1 avenue de la Promenade – 12390 RIGNAC.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 41 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200130 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Christophe MAGRE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’auorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-051 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 42 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-052
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 43 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-042 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le débit de Tabac – lieu-dit Panissal – 12200 SAVIGNAC.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le débit de Tabac – lieu-dit Panissal – 12200 SAVIGNAC, présentée par M. Ludovic RAILHET gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. Ludovic RAILHET est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le débit de Tabac – lieu-dit Panissal – 12200 SAVIGNAC.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 44 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200008 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Ludovic RAILHET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’auorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-052 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 45 Préfecture Aveyron
12-2020-11-05-053
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 46 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-040 du 5 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac- Prese LE VICTOR HUGO – 17 avenue Victor Hugo – 12000 RODEZ.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le Tabac-Prese LE VICTOR HUGO – 17 avenue Victor Hugo – 12000 RODEZ, présentée par Mme Annie RIGAL gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : Mme Annie RIGAL est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans le Tabac- Prese LE VICTOR HUGO – 17 avenue Victor Hugo – 12000 RODEZ.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 47 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200129 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Annie RIGAL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de la gérante de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’auorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
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Préfecture Aveyron - 12-2020-11-05-053 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 48 Préfecture Aveyron
12-2020-11-06-015
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-06-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 49 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-310-032 du 6 novembre 2020.
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement UTILE – 5 avenue de Rouergue – 12240 RIEUPEYROUX.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral modifé n° 2013004-0005 du 4 janvier 2013 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la dans l’établissement UTILE – 5 avenue de Rouergue – 12240 RIEUPEYROUX, présentée par M. André SALVATGE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
A R R E T E -
Article 1er : M. André SALVATGE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement UTILE – 5 avenue de Rouergue – 12240 RIEUPEYROUX.
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-06-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 50 Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20200095 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. André SALVATGE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La prise et l’enregistrement d’images flmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifcations présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou afectant la confguration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modifcation des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-11-06-015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. 51