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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 030
Document publié le Vendredi 3 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 030)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-030
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020 Sommaire
DDCSPP12
12-2020-03-30-014 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Altia) (2 pages) Page 4
12-2020-03-30-015 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Cercle Nageurs St Affrique) (2
pages) Page 7
12-2020-03-30-010 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (CLC) (2 pages) Page 10
12-2020-03-30-005 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Comité Départemental de Judo)
(2 pages) Page 13
12-2020-03-30-006 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Couleur Caillou) (2 pages) Page 16
12-2020-03-30-011 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Domaine Gaillac) (2 pages) Page 19
12-2020-03-30-007 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Familles Rurales Séverac) (2
pages) Page 22
12-2020-03-30-016 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Fédération Oeuvres Laïques) (2
pages) Page 25
12-2020-03-30-012 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Jeunesse et Vacances
Millavoises) (2 pages) Page 28
12-2020-03-30-017 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (MJC Luc) (2 pages) Page 31
12-2020-03-30-009 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Qui Voyage) (2 pages) Page 34
12-2020-03-30-013 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (RodezTriathlon12) (2 pages) Page 37
12-2020-03-30-008 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (SO Millau Natation) (2 pages) Page 40
12-2020-03-30-018 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à
l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Verdié) (3 pages) Page 43
12-2020-03-31-001 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (2
pages) Page 47
2 Préfecture Aveyron
12-2020-04-02-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST SERNIN 02042020 (3
pages) Page 50
12-2020-04-02-002 - AP AutorisationMarchesAlimentaires VILLENEUVE 02042020 (3
pages) Page 54
12-2020-03-19-008 - Carrière la Moulieyre cne de Montpeyroux transfert d'autorisation et
prolongation exploitation (4 pages) Page 58
12-2020-04-03-001 - Mise en demeure Tannerie ARNAL LE MONASTERE (3 pages) Page 63
3 DDCSPP12
12-2020-03-30-014
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Altia)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-014 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Altia) 4 Arrêté n° 20200330-10 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-014 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Altia) 5 CONSIDÉRANT que l'association ALTIA Club Aladin a déclaré des séjours de vacances sous les numéros :
0120184SV000919 du 05 au 11/04/2020 au centre de vacances de Moulès 12540 FONDAMENTE ; 0120184SV001019 du 12 au 18/04/2020 au centre de vacances de Moulès 12540 FONDAMENTE ; 0120184SV001119 du 05 au 10/04/2020 à St Pierre 11370 LEUCATE ;
0120184SV001219 du 11 au 18/04/2020 à St Pierre 11370 LEUCATE.
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement des accueils organisés par l'association ALTIA Club Aladin :
0120184SV000919 du 05 au 11/04/2020 au centre de vacances de Moulès 12540 FONDAMENTE ; 0120184SV001019 du 12 au 18/04/2020 au centre de vacances de Moulès 12540 FONDAMENTE ; 0120184SV001119 du 05 au 10/04/2020 à St Pierre 11370 LEUCATE ;
0120184SV001219 du 11 au 18/04/2020 à St Pierre 11370 LEUCATE.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-014 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Altia) 6 DDCSPP12
12-2020-03-30-015
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Cercle Nageurs St Affrique)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-015 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Cercle Nageurs St Affrique) 7 Arrêté n° 20200330-11 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-015 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Cercle Nageurs St Affrique) 8 CONSIDÉRANT que l'association Cercle des Nageurs de ST AFFRIQUE a déclaré sous le numéro 0120413SP000119 un séjour sportif, qui doit se dérouler au Camping du Bois Fleuri 66701 ARGELES SUR MER du 06 au 10/04/2020 ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement de l’accueil n° 0120413SP000119, organisé par l'association Cercle des Nageurs de ST AFFRIQUE, au camping du Bois Fleuri 66701 ARGELES SUR MER du 06 au 10/04/2020.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-015 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Cercle Nageurs St Affrique) 9 DDCSPP12
12-2020-03-30-010
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (CLC)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-010 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (CLC) 10 Arrêté n° 20200330-06 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-010 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (CLC) 11 CONSIDÉRANT que la société commerciale L'AGENCE QUI VOYAGE à FONDAMENTE a déclaré des séjours de vacances sous les numéros :
0120417SV000519 du 11 au 18/04/2020 à PISE en ITALIE ;
0120417SV000619 du 11 au 18/04/2020 au camping Venezia Village à MESTRE en ITALIE ; 0120417SV000719 du 18 au 25/04/2020 au camping Venezia Village à MESTRE en ITALIE ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement des accueils organisés par la société L'AGENCE QUI VOYAGE de FONDAMENTE :
0120417SV000519 du 11 au 18/04/2020 à PISE en ITALIE ;
0120417SV000619 du 11 au 18/04/2020 au camping Venezia Village à MESTRE en ITALIE ; 0120417SV000719 du 18 au 25/04/2020 au camping Venezia Village à MESTRE en ITALIE.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-010 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (CLC) 12 DDCSPP12
12-2020-03-30-005
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Comité Départemental de Judo)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-005 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Comité Départemental de Judo) 13 Arrêté n° 20200330-01 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-005 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Comité Départemental de Judo) 14 CONSIDÉRANT que l'association COMITE DEPARTEMENTAL JUDO AVEYRON a déclaré sous le numéro 0120310SP000119 un séjour sportif qui doit se dérouler à l'Institution Ste Geneviève/St Joseph à RODEZ du 06 au 08/04/2020 ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement de l’accueil n° 0120310SP000119, organisé par l'association COMITE DEPARTEMENTAL JUDO AVEYRON, à l'Institution Ste Geneviève/St Joseph de RODEZ, du 06 au 08/04/2020.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-005 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Comité Départemental de Judo) 15 DDCSPP12
12-2020-03-30-006
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Couleur Caillou)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-006 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Couleur Caillou) 16 Arrêté n° 20200330-02 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-006 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Couleur Caillou) 17 CONSIDÉRANT que l'association COULEUR CAILLOU de MILLAU a déclaré sous le numéro 0120424SP000119 un séjour sportif qui doit se dérouler au Camping Ciudad de Albarracin – ALBARRACIN - Espagne du 14 au 19/04/2020 ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement de l’accueil n° 0120424SP000119, organisé par l'association COULEUR CAILLOU de MILLAU, au Camping Ciudad de Albarracin – ALBARRACIN – Espagne, du 14 au 19/04/2020.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-006 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Couleur Caillou) 18 DDCSPP12
12-2020-03-30-011
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Domaine Gaillac)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-011 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Domaine Gaillac) 19 Arrêté n° 20200330-07 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-011 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Domaine Gaillac) 20 CONSIDÉRANT que la société commerciale Le Domaine de Gaillac à SAUCLIERES a déclaré sous le numéro 0120199SV000119 un séjour de vacances qui doit se dérouler au Centre équestre du Larzac 12230 SAUCLIERES du 12 au 18/04/2020 ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement de l'accueil n° 0120199SV000119 organisé par la société commerciale le Domaine de Gaillac de SAUCLIERES au centre équestre du Larzac à SAUCLIERES du 12 au 18/04/2020.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-011 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Domaine Gaillac) 21 DDCSPP12
12-2020-03-30-007
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Familles Rurales Séverac)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-007 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Familles Rurales Séverac) 22 Arrêté n° 20200330-03 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-007 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Familles Rurales Séverac) 23 CONSIDÉRANT que l'association Familles Rurales SEVERAC LE CHATEAU a déclaré sous le numéro 0120134SC000119 un séjour court qui doit se dérouler au Hameau de Bécours 12520 VERRIERES du 07 au 10/04/2020 ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement de l'accueil n° 0120134SC000119 organisé par l'association Familles Rurales de SEVERAC LE CHATEAU au Hameau de Bécours 12520 VERRIERES du 07 au 10/04/2020.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-007 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Familles Rurales Séverac) 24 DDCSPP12
12-2020-03-30-016
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Fédération Oeuvres Laïques)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-016 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Fédération Oeuvres Laïques) 25 Arrêté n° 20200330-12 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-016 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Fédération Oeuvres Laïques) 26 CONSIDÉRANT que l'association Fédération des Oeuvres LaÏques en Aveyron de RODEZ a déclaré des séjours de vacances sous les numéros
0120142SV000719 du 05 au 11/04/2020 au Domaine de Laurière à Villefranche de Rouergue ; 0120142SV000819 du 12 au 18/04/2020 au Domaine de Laurière à Villefranche de Rouergu.
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement des accueils organisés par l'association Fédération des Oeuvres Laïques en Aveyron :
0120142SV000719 du 05 au 11/04/2020 au Domaine de Laurière à Villefranche de Rouergue ; 0120142SV000819 du 12 au 18/04/2020 au Domaine de Laurière à Villefranche de Rouergue.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-016 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Fédération Oeuvres Laïques) 27 DDCSPP12
12-2020-03-30-012
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Jeunesse et Vacances Millavoises)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-012 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Jeunesse et Vacances Millavoises) 28 Arrêté n° 20200330-08 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-012 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Jeunesse et Vacances Millavoises) 29 CONSIDÉRANT que l'association Jeunesse et Vacances Millavoises a déclaré, sous le numéro 0120179SV000119, un séjour de vacances qui doit se dérouler au centre de loisirs La Salvage à MILLAU du 13 au 17/04/2020 ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement de l'accueil n° 0120179SV000119 organisé par l'association Jeunesse et Vacances Millavoises au centre de loisirs La Salvage à MILLAU du 13 au 17/04/2020.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-012 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Jeunesse et Vacances Millavoises) 30 DDCSPP12
12-2020-03-30-017
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (MJC Luc)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-017 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (MJC Luc) 31 Arrêté n° 20200330-13 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-017 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (MJC Luc) 32 CONSIDÉRANT que l'association Maison des Jeunes et de la Culture LUC/LA PRIMAUBE a déclaré sous le numéro 0120305SV000219 un séjour de vacances qui doit se dérouler : Jugendgästehaus Nordufe à Berlin en ALLEMAGNE du 06 au 12/04/2020 ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement de l'accueil n° 0120305SV000219 organisé par l'association Maison des Jeunes et de la Culture LUC/LA PRIMAUBE à Jugendgästehaus Nordufe à Berlin en ALLEMAGNE du 06 au 12/04/2020.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-017 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (MJC Luc) 33 DDCSPP12
12-2020-03-30-009
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Qui Voyage)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-009 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Qui Voyage) 34 Arrêté n° 20200330-05 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-009 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Qui Voyage) 35 CONSIDÉRANT que la société commerciale L'AGENCE QUI VOYAGE à FONDAMENTE a déclaré des séjours de vacances sous les numéros :
0120417SV000519 du 11 au 18/04/2020 à PISE en ITALIE ;
0120417SV000619 du 11 au 18/04/2020 au camping Venezia Village à MESTRE en ITALIE ; 0120417SV000719 du 18 au 25/04/2020 au camping Venezia Village à MESTRE en ITALIE ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement des accueils organisés par la société L'AGENCE QUI VOYAGE de FONDAMENTE :
0120417SV000519 du 11 au 18/04/2020 à PISE en ITALIE ;
0120417SV000619 du 11 au 18/04/2020 au camping Venezia Village à MESTRE en ITALIE ; 0120417SV000719 du 18 au 25/04/2020 au camping Venezia Village à MESTRE en ITALIE.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-009 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Qui Voyage) 36 DDCSPP12
12-2020-03-30-013
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (RodezTriathlon12)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-013 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (RodezTriathlon12) 37 Arrêté n° 20200330-09 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-013 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (RodezTriathlon12) 38 CONSIDÉRANT que l'association RODEZ TRIATHLON 12 a déclaré, sous le numéro 0120320SP000119, un séjour sportif qui doit se dérouler au Lycée Louis Querbes de RODEZ du 11 au 13/04/2020 ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement de l'accueil n° 0120320SP000119 organisé par l'association RODEZ TRIATHLON 12 au lycée Louis Querbes de RODEZ du 11 au 13/04/2020.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-013 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (RodezTriathlon12) 39 DDCSPP12
12-2020-03-30-008
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (SO Millau Natation)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-008 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (SO Millau Natation) 40 Arrêté n° 20200330-04 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-008 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (SO Millau Natation) 41 CONSIDÉRANT que l'association S.O.MILLAU NATATION a déclaré, sous le numéro 0120244SP000219, un séjour sportif qui doit se dérouler à l'ATRIUM F.J.T. de TARBES du 13 au 17/04/2020 ;
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement de l'accueil n° 0120244SP000219, organisé par l'association S.O. MILLAU NATATION qui doit se dérouler à l'ATRIUM F.J.T. de TARBES du 13 au 17/04/2020.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-008 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (SO Millau Natation) 42 DDCSPP12
12-2020-03-30-018
Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs
mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et
des familles (Verdié)
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-018 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Verdié) 43 Arrêté n° 20200330-14 du 30 mars 2020
Objet : Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-5 ;
VU l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.227-5 susvisé : «Les personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-018 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Verdié) 44 CONSIDÉRANT que la société commerciale VERDIE VOYAGES de RODEZ a déclaré des séjours spécifiques linguistiques et des séjours de vacances sous les numéros 0120185SP001519 du 05 au 11/04/2020 à BROMLEY – GB ;
0120185SP001619 du 05 au 11/04/2020 à BROMLEY – GB ;
0120185SP001819 du 12 au 18/04/2020 à BROMLEY – GB ;
0120185SP001919 du 12 au 19/04/2020 à BUNDORAN – Irlande ;
0120185SP002019 du 12 au 18/04/2020 à Londres – GB ;
0120185SP002119 du 12 au 18/04/2020 à FELTHAM – GB ;
0120185SV002219 du 13 au 17/04/2020 à SALOU – Espagne ;
0120185SV002819 du 04 au 11/04/2020 à Calvià, Baléaric Islands – Espagne.
CONSIDÉRANT la situation sanitaire consécutive à l’épidémie de virus covid-19 et le caractère pathogène et contagieux de ce dernier ;
CONSIDÉRANT qu’il est difficile pour des mineurs de respecter l'ensemble des consignes et des gestes barrières indispensables pour freiner au maximum la progression du virus ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de ce qui précède, l’organisation de ce séjour avec hébergement présente, dans ces conditions, des risques pour la santé de ces mineurs ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 – Il est fait opposition au déroulement des accueils organisés par la société commerciale VERDIE VOYAGES :
0120185SP001519 du 05 au 11/04/2020 à BROMLEY – GB ;
0120185SP001619 du 05 au 11/04/2020 à BROMLEY – GB ;
0120185SP001819 du 12 au 18/04/2020 à BROMLEY – GB ;
0120185SP001919 du 12 au 19/04/2020 à BUNDORAN – Irlande ;
0120185SP002019 du 12 au 18/04/2020 à Londres – GB ;
0120185SP002119 du 12 au 18/04/2020 à FELTHAM – GB ;
0120185SV002219 du 13 au 17/04/2020 à SALOU – Espagne ;
0120185SV002819 du 04 au 11/04/2020 à Calvià, Baléaric Islands – Espagne.
Article 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-018 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Verdié) 45 Article 3 – Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 30 mars 2020
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-30-018 - Opposition à l’organisation d’un accueil de mineurs mentionné à l’article l.227-4 du code de l’action sociale et des familles (Verdié) 46 DDCSPP12
12-2020-03-31-001
Subdélégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué
DDCSPP12 - 12-2020-03-31-001 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 47 Arrêté n° 20200331-01 du 31 mars 2020
Objet : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 01 juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20191014-03 du 14 octobre 2019 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité d’ordonnateur secondaire délégué ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDCSPP12 - 12-2020-03-31-001 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 48 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CHABANET, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 est donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est accordée à : - Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale ;
et pour le BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à : - Mme Christel ALAUZET, cheffe du service SPACE ;
- M. Cyril PAILHOUS, adjoint à la chef du service SPACE.
Article 3 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus formulaire, pour tous les BOP concernant la DDCSPP, à :
- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;
- Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire comptable ;
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
et pour le BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, à : - Mme Marie-Aude GUYOUX, gestionnaire administrative
- - Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire comptable.
Article 4 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil Chorus DT (profils gestionnaire valideur et gestionnaire contrôleur) à :
- Mme Maryline COUDERC, gestionnaire comptable ;
- Mme Valérie ESPEILLAC, gestionnaire comptable ;
- Mme Brigitte ANGLADE, secrétaire générale ;
- M. Serge JAHIER, adjoint à la secrétaire générale.
Article 5 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil ESCALE à : - Mme Marie-Aude GUYOUX sur le BOP 206 (sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation).
Article 6 : Subdélégation est donnée pour la validation dans l’outil GISPRO des demandes d’autorisation d’engagement et de paiement sur le BOP 147 (politique de la ville) à : - Mme Sandrine BOSSE, cheffe du service Lutte Contre les Exclusions (LCE), - Mme Martine MERLE, gestionnaire des crédits politique de la ville.
Article 7 : Subdélégation est donnée en qualité de porteur de la carte achat à : - Mme Christine CABANIOLS, gestionnaire logistique.
Article 8 : Les dispositions de l’arrêté n° 20200302-02 du 2 mars 2020 sont abrogées.
Article 9 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 31 mars 2020
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
Dominique CHABANET
Signé
DDCSPP12 - 12-2020-03-31-001 - Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 49 Préfecture Aveyron
12-2020-04-02-001
AP AutorisationMarchesAlimentaires ST SERNIN
02042020
Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 - Commune
de Saint-Sernin-sur-Rance
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-02-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST SERNIN 02042020 50 Arrêté n° 2020-093 du 2 avril 2020
Objet : Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ; notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire et interdisant dans son article 8 du chapitre 4 la tenue des
marchés couverts ou non ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 9 mars 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris
sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et
quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
1/3
Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-02-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST SERNIN 02042020 51 CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché
de la commune de Saint-Sernin-sur-Rance, répond à un besoin d’approvisionnement de la population,
que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve
de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites «barrières», définies au niveau national et d’autre
part, à interdire les rassemblements de plus de cent personnes ;
VU la demande du maire ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Dans le département de l’Aveyron, est autorisée, à titre dérogatoire durant la période d’état
d’urgence sanitaire, à compter du jeudi 9 avril 2020, la tenue du marché sur le territoire de la
commune de Saint-Sernin-sur-Rance, le jeudi matin.
Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le
respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la
pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.
Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100
personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
Le Sous-Préfet de Millau,
Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,
Madame le Maire de Saint-Sernin-sur-Rance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-02-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST SERNIN 02042020 52 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-02-001 - AP AutorisationMarchesAlimentaires ST SERNIN 02042020 53 Préfecture Aveyron
12-2020-04-02-002
AP AutorisationMarchesAlimentaires VILLENEUVE
02042020
Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 -
Villeneuve-d'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-02-002 - AP AutorisationMarchesAlimentaires VILLENEUVE 02042020 54 Arrêté n° 2020-093 du 2 avril 2020
Objet : Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
COVID-19 ; notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant
Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire et interdisant dans son article 8 du chapitre 4 la tenue des
marchés couverts ou non ;
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 9 mars 2020
relative à l’émergence du Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux
mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23
mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris
sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et
quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre a habilité le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
1/3
Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-02-002 - AP AutorisationMarchesAlimentaires VILLENEUVE 02042020 55 CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché
de la commune de Villeneuve-d'Aveyron, répond à un besoin d’approvisionnement de la population,
que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve
de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites «barrières», définies au niveau national et d’autre
part, à interdire les rassemblements de plus de cent personnes ;
VU la demande du maire ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : Dans le département de l’Aveyron, est autorisée, à titre dérogatoire durant la période d’état
d’urgence sanitaire, la tenue du marché sur le territoire de la commune de Villeneuve-
d'Aveyron, le dimanche matin.
Article 2 : Le maire de la commune concernée est chargé de veiller à l’organisation du marché dans le
respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la
pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.
Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100
personnes.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,
La Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue,
Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,
Le Maire de Villeneuve-d'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-02-002 - AP AutorisationMarchesAlimentaires VILLENEUVE 02042020 56 1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-02-002 - AP AutorisationMarchesAlimentaires VILLENEUVE 02042020 57 Préfecture Aveyron
12-2020-03-19-008
Carrière la Moulieyre cne de Montpeyroux transfert
d'autorisation et prolongation exploitation
Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-008 - Carrière la Moulieyre cne de Montpeyroux transfert d'autorisation et prolongation exploitation 58 PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 19 MARS 2020
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire de transfert d'autorisation et de prolongation d’exploitation
Carrière «La Moulieyre » Commune de Montpeyroux
Société SAS LA BLEUE DU CAYROL
La Préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47, R.181-49 et R516-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 900655 du 23 mars 1990, Monsieur Michel Salelles a été autorisé à exploiter pour une durée de 30 ans, une carrière à ciel ouvert de micaschistes au lieu-dit «La Moulieyre» sur la parcelle cadastrée n° 382, section L du plan cadastral représentant une superficie totale de 5ha 09a 50ca, sur le territoire de la commune de Montpeyroux, la superficie d’exploitation serait de 8 000m² environ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-828 du 05 mai 1999 de constitution des garanties financières de la carrière de Montpeyroux ;
VU la demande présentée à la préfète le 11 février 2020 par la société SAS La Bleue du Cayrol en vue de se substituer à Monsieur Michel Salelles pour l’exploitation de la carrière sus-visée ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 5 mars 2020 et le projet d’arrêté transmis pour information le 12 mars 2020 par courriel au pétitionnaire ;
VU l’avis favorable du demandeur ;
Considérant que les capacités techniques et financières de la société SAS La Bleue du Cayrol sont suffisantes pour conduire et mener à bien l’exploitation de la carrière susvisée ;
Considérant que le pétitionnaire a fourni les droits d'exploiter et d'utiliser les terrains jusqu’en 2022 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral n° 900655 du 23 mars 1990 susvisé fixe l'échéance de l'autorisation d'exploiter la carrière de Montpeyroux au 23 mars 2020 ;
Considérant qu’il est nécessaire pour l’exploitant de poursuivre l’exploitation du gisement de la carrière pour une durée maximale de 2 ans sans modification des installations qui sont encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 mars 1990 susvisé ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-008 - Carrière la Moulieyre cne de Montpeyroux transfert d'autorisation et prolongation exploitation 59 Considérant que, selon les dispositions de l’article R. 181-49 du code de l’environnement, une demande de prolongation d’une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation ;
Considérant que le nouvel exploitant, la SAS La Bleue du Cayrol, n’a pas eu matériellement le temps de formuler sa demande de prolongation dans le respect de l’échéance fixée par l’article R. 181-49 ;
Considérant qu’il y a lieu d’apprécier, au sens de l’article R. 181-46 3°, comme modification substantielle, des activités de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs ;
Considérant que l’augmentation très limitée de la durée d’exploitation ne modifie pas les caractéristiques des installations qui sont encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 mars 1990 susvisé ;
Considérant que le tonnage de matériaux extraits au jour de la demande a été inférieur à la capacité totale initialement autorisée par l’arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que les impacts du fonctionnement de l’installation pendant cette prolongation sont compensés par un moindre impact pendant la durée d’autorisation du fait d’un rythme d’exploitation plus faible ;
Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement selon lequel le Préfet peut fixer, en cas de modification notable d’une installation, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E
Article 1 – Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Référence de l’arrêté
préfectoral antérieur
Références des articles dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification,
ajout de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent
arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
n° 900655 du 23 mars 1990 Modification de l’article 1 Article 2 Bénéficiaire de l’autorisation
Modification de l’article 2 Article 3 Durée d’exploitation
Ajout Article 4 Droit et obligation
Ajout Article 5 Garanties financières
2
Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-008 - Carrière la Moulieyre cne de Montpeyroux transfert d'autorisation et prolongation exploitation 60 Article 2 – Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La société SAS La Bleue du Cayrol dont le siège social est situé à ZA La Bouysse à 12500 Espalion , est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de micaschistes sur le territoire de la commune de Montpeyroux, sur la parcelle cadastrée n° 382 – section L, au lieu-dit ‘La Moulieyre’ représentant une surface de 5a 09a 50ca.
Article 3 – Durée d’exploitation
L’autorisation d’exploiter est prolongée pour une période de deux ans jusqu’au 23 mars 2022.
Article 4 – Droit et obligation
La société SAS La Bleue du Cayrol se substitue d'office à Monsieur Michel Salelles dans l'intégralité des droits et obligations attachés aux autorisations accordées par arrêté préfectoral n° 900655 du 23 mars 1990 et notamment en ce qui concerne les droits d’exploitation et les garanties financières de l’arrêté préfectoral n°99-828 du 05 mai 1999.
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, la société SAS La Bleue du Cayrol adresse au préfet le document attestant de la maîtrise foncière pour la carrière visée à l'article 2.
Article 5 – Garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 2 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
Article 5.1 Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées. Ce montant est fixé à : 5800€.
Ces montants sont basés sur l’indice TP01 de novembre 2019 (110,5).
Article 5.2 - Établissement des garanties financières
Dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, la société SAS La Bleue du Cayrol adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières pour la carrière visée à l'article 2. Ce document est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 5.3 – Modification des modalités de constitution des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières.
Article 5.4 - Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 5.5 - Appel des garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code de l’environnement :
• soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-008 - Carrière la Moulieyre cne de Montpeyroux transfert d'autorisation et prolongation exploitation 61 • soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 5.6 - Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 7 – Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Montpeyroux en vue de l'information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Montpeyroux dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique. Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant Un avis est inséré, publié par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 8 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Maire de Montpeyroux et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Montpeyroux et à la société SAS La Bleue du Cayrol.
Fait à RODEZ, le 19 MARS 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2020-03-19-008 - Carrière la Moulieyre cne de Montpeyroux transfert d'autorisation et prolongation exploitation 62 Préfecture Aveyron
12-2020-04-03-001
Mise en demeure Tannerie ARNAL LE MONASTERE
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-001 - Mise en demeure Tannerie ARNAL LE MONASTERE 63 PRÉFET DE L’AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
PRÉFECTURE
Arrêté n° du 3 avril 2020
MISE EN DEMEURE
de la Société Tannerie ARNAL, de respecter les prescriptions applicables aux activités de tannerie pour ses installations situées sur la commune du Monastère
_______________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 autorisant la société Tannerie ARNAL à poursuivre l’exploitation des installations de travail du cuir, sur le territoire de la commune du MONASTERE ;
Vu l’article 4.3.9 « Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires avant rejet dans la station d’épuration collective » de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 susvisé qui dispose que « l’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d’épuration collective, les valeurs limites en concentration et flux définis à l’annexe 2 du présent arrêté » ;
Vu l’annexe 2 « Valeurs limites et surveillance des rejets dans l’eau » de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 susvisé qui prescrit les valeurs limites en concentration et en flux des paramètres à respecter dont notamment le chrome total, les chlorures, les sulfures et l’indice phénol et qui fixe le nombre de contrôles annuels par un organisme agréé ou spécialisé ;
Vu l’article 7.5.3 « Rétentions » de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 susvisé qui dispose que « Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir - 50 % de la capacité des réservoirs associés .…La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence… » ;
Vu l’article 7.6.3 « Moyens de défense incendie » de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 susvisé qui dispose que « l’installation doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après, à savoir, … un poteau d’incendie capable de fournir
aux lances et autres équipements un débit total simultané minimal de 85 m3/h avec une pression dynamique minimale de 1 bar. Ces prises d'eau doivent être munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d’incendie et de secours... » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 19 octobre 2016 faisant suite à la visite d’inspection du 21 septembre 2016 sur le site exploité par la société Tannerie ARNAL, constatant la présence de nombreux entreposages de produits à risques de pollution sans rétention ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 11 mars 2020 faisant suite à la visite d’inspection du 4 mars 2020 sur le site exploité par la société Tannerie ARNAL, transmis à l’exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-001 - Mise en demeure Tannerie ARNAL LE MONASTERE 64 Vu l’observation de l’exploitant formulée par courriel en date du 26 mars 2020 qui demande un allongement du délai initial de 6 mois proposé par l’inspection des installations classées dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 4 mars 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le rejet des effluents de l’installation ne respecte pas les valeurs limites imposées à l’article 4.3.9 et à l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 ;
Considérant que lors de la visite du 4 mars 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence de nombreux bidons ou bacs contenant des produits à risques de pollution non en rétention ou en rétention non appropriée sur la partie extérieure du site (côté parking) et dans les divers ateliers déjà constaté lors de la visite d’inspection réalisée le 21 septembre 2016 ;
Considérant que lors de la visite du 4 mars 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’installation ne comprenait pas de poteau incendie et que le poteau incendie le plus proche se situait à un peu moins de 200 mètres et que son débit était de 32 m³/h avec une pression de 1 bar ;
Considérant que lors de la visite du 4 mars 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne réalisait pas les deux contrôles annuels par organisme agréé ou spécialisé imposés à l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.3.9, 7.5.3 et 7.6.3 et de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société Tannerie ARNAL de respecter les prescriptions des articles 4.3.9, 7.5.3 et 7.6.3 et de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société Tannerie ARNAL, exploitant des installations de tannerie sur la commune du MONASTERE, est mise en demeure, dans un délai de sept mois à compter de la notification du présent arrêté :
- de respecter les valeurs limites de rejet de ses effluents vers la station d’épuration de Bénéchou en application de l’article 4.3.9 et de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 ;
- de mettre en rétention tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols en application de l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 ;
- de disposer d’un poteau incendie capable de fournir un débit total simultanée minimal de 85 m³/h avec une pression dynamique de 1 bar à proximité de ses installations en application de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009 ou tout autre dispositif équivalent en accord avec le SDIS ;
- d’effectuer deux contrôles annuels de son rejet aqueux par un organisme agréé ou spécialisé en application de l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2009-345-18 délivré le 11 décembre 2009.
L’exploitant est tenu d’informer l’inspection des installations classées par mail, de l’avancée des différents points, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-001 - Mise en demeure Tannerie ARNAL LE MONASTERE 65 Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais suivants :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Tannerie ARNAL.
Fait à Rodez, le 3 avril 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-03-001 - Mise en demeure Tannerie ARNAL LE MONASTERE 66