Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 janvier 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 janvier 2021 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 19 janvier 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

Date mise à jour du document : 2 février 2021

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 19 janvier 2021

L’an deux mille vingt et un, le dix-neuf janvier, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Mattia SCOTTI, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 13 janvier 2021

Nombre de conseillers en exercice : 28

PRÉSENTS : Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Gérard KORN – Pierre PERDRIX – Alain ROUCHON – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI-- COURSAT – Justine BONNARD – Valérie GUIBERT – Valérie JANDARD – Patrice MORNEX – Stéphane BOSSERR – Angéline RENAUDIN – David DAGUILLON – Malin MELLER – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET.

EXCUSES : Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS procuration Malin MELLER Anis BOUAINE (procuration Marie-Thérèse RIVIERE-PROST)

Ingrid LUCAS-MAZAUD (procuration Angéline RENAUDIN)

Michel CORRADI (procuration Monique LECERF)

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Valérie GUIBERT est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 21 janvier 2021R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU EFFECTUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

 de la mise en place et de la signature, à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de 12 mois, d’un contrat de sécurité mobile avec SECURITAS France SARL – 393 Chemin du Bac à Traille – CS 50121 – 69643 CALUIRE et CUIRE Cedex :

- contrôle de fermeture du complexe sportif du Devès avec mission de contrôle de toutes anomalies constatées sur site et la vérification de l’absence de risques et de personne non autorisée sur les lieux, du lundi au dimanche soit 7 rondes pour un forfait mensuel de 1022,25 € HT pour l’année 2021. - contrôle d’ouverture et fermeture du Foyer Rural sur demande, pour un prix unitaire (comprenant la prestation d’ouverture et de fermeture du site) de 20,00 € HT pour l’année 2021.

 de la mise en place et de la signature, à compter du 1er janvier 2021 et pour une période de 12 mois, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, d’un contrat de prestations de services pour l’entretien de la cabine sanitaire installée au Complexe Sportif du Devès avec SAGELEC SAS – 61 Bd Pierre et Marie Curie – 44154 ANCENIS Cedex pour un montant annuel de 935,00 € HT par intervention.

2021/I/01/7.1.1 – VOTE DU DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 (DOB) SUR LA BASE DU RAPPORT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)

Monsieur Roberto POLONI, adjoint aux finances et développement économique, procède à la présentation des orientations budgétaires de l’exercice 2021 figurant au Rapport des Orientations Budgétaires (ROB) ci-annexés qui donne lieu à débat.

Monsieur le Maire informe que par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat, mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le Débat des Orientations Budgétaires pour l’année 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ; Vu le rapport d’orientations budgétaires sur l’exercice 2021 de la collectivité joint à la convocation des membres du conseil municipal ;

Considérant la présentation en séance du rapport d’orientation budgétaire 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire sur l'exercice 2021 au vu du rapport d’orientations budgétaires 2021 annexé à la présente délibération.

2021/I/02/7.1.1 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET COMMUNAL 2021

Il est rappelé au Conseil Municipal les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits »

Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2020 et des décisions modificatives s'élèvent au total à 4 413 626.54 euros (€), non compris les opérations d’ordre (040) et le chapitre 16 (remboursement de la dette).

Sur la base de ce montant, les dépenses d'investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d'un montant de 1 103 200.00 euros (€) selon la répartition suivante :

Budget 2020

Crédit 2021 préalables

au vote du BP 2021

(25% maximum)

Crédits votés par Chapitres

041 Opérations patrimoniales 37 718,00 € 9 400,00 €

20 Immobilisations incorporelles 186 814,54 € 46 700,00 €

204

Subventions

d'équipements

versées 199 000,00 € 49 700,00 €

21 Immobilisations corporelles 771 599,00 € 192 800,00 €

23 Immobilisations en cours 3 218 495,00 € 804 600,00 €

Total crédits affectés 4 413 626,54 € 1 103 200,00 €

Aussi et aux fins de facilitation de la gestion des affaires en début d’année 2021, il est proposé de faire application des dispositions de l’article L 1612-1 et autorise à engager, liquider et mandater, avant le vote du Budget Primitif 2021, des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2020, selon la répartition indiquée ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2020, selon la répartition indiquée ci-dessus ;

- PRÉCISE que le montant total maximum de l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 est de 1 103 200,00 € ;

- DECIDE D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l’exercice 2021 lors de son adoption.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2021/I/03/9.1.1 – AVIS DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE LA VIE CLAIRE RELATIF A LA CREATION D’UN ENTREPOT ET DE SON SIEGE SOCIAL A GRIGNY, 95 AVENUE MARCELIN BERTHELOT.

La commune de TERNAY s’est vu notifier l’arrêté préfectoral annonçant l’ouverture d’une consultation du public sur demande d’enregistrement, présentée par la société LA VIE CLAIRE, en vue de la création d’un entrepôt et de son nouveau siège social à GRIGNY.

A ce titre, l’avis au public a été affiché en Mairie conformément à la demande des services préfectoraux, la période d’affichage courant du 20 décembre 2020 au 2 février 2021.

Le dossier devant être mis à disposition du public ayant également été adressé sous mode numérique.

Il est demandé à la commune de TERNAY au titre de cette procédure de consultation du public de soumettre ce dossier au conseil municipal et d’émettre un avis, par délibération, laquelle devra être notifiée en Préfecture avant le 17 février 2021.

Considérant le lieu d’implantation du projet sur la commune de GRIGNY, laquelle, contactée par les services communaux, est favorable à ce projet, il est proposé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis favorable identique à l’avis de la commune de GRIGNY, lieu d’implantation dudit projet.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R.512-46-15 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 1 décembre 2020 portant ouverture d’une consultation du public sur demande d’enregistrement, présentée par la société LA VIE CLAIRE, en vue de la création d’un entrepôt et de son nouveau siège social à GRIGNY (Rhône) ;

Vu la demande des services préfectoraux en date du 4 décembre 2020 relatif à l’avis du conseil municipal de TERNAY ;

Considérant l’affichage de l’avis au public en Mairie de TERNAY ;

Considérant le dossier numérique reçu en Mairie de TERNAY ;

Considérant que la commune de TERNAY souhaite émettre un avis identique à celui émis par la commune de GRIGNY lieu d’implantation du projet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable au dossier relatif à la société LA VIE CLAIRE, en vue de la création d’un entrepôt et de son nouveau siège social à GRIGNY et donnant lieu à ouverture d’une consultation du public ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2021/I/04/3.1 – ACQUISITION DES PARCELLES AK N° 212 ET AK N° 213 SIS 9 ET 11 RUE DE LA FORGE A TERNAY

Il est rappelé aux membres du conseil qu’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été reçue en mairie le 5 juin 2019 quant à la vente des parcelles AK n°212 et AK n°213 respectivement sis 9 et 11 rue de la FORGE dont le mandataire était Maître Benjamin DUPERRAY.

Cette DIA enregistrée sous le numéro 45/19 portait sur un immeuble appartenant à Stephan RAVN et Philip RAVN pour une superficie totale de 1 are 38 centiares pour la parcelle AK n°212 et 1 are 42 centiares pour la parcelle AK n°213 pour un prix de vente total fixé à 190 000€. Ces parcelles sont composées notamment d’une maison d’habitation et d’un terrain attenant.

Dans le cadre de la convention foncière signée les 13 avril et 25 juillet 2017 entre la mairie de TERNAY et l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), une délégation du droit de préemption urbain au profit d’EPORA est prévue en son article 6.1.3.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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C’est donc à ce titre que M le Maire de TERNAY a, par arrêté n°25/2019/2.3 en date du 12 juin 2019, subdélégué le droit de préemption au profit d’EPORA dans le cadre de la DIA susvisée. En parallèle, la décision d’appliquer le droit de préemption au profit de la commune a été prise par Monsieur le Maire le 11 juillet 2019.

A l’issue de l’année de validité de la DIA, la vente n’a pu être réalisée, la décision de préemption ne pouvant désormais s’opérer. Aussi, une négociation au titre d’une vente de gré à gré a été initiée et a permis d’aboutir à un accord quant à la vente des parcelles pour un prix total de 170 000 €, hors frais de notaire.

Considérant que les parcelles AK n°212 et AK n°213 sur la commune de TERNAY présentent un intérêt public local au titre de la réserve foncière entreprise par la ville en lien avec EPORA en vue de la réalisation de son rénovation urbaine.

Considérant les négociations pour l’acquisition des parcelles AK n°212 et AK n°213 ;

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ; Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes ; VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros ; Considérant le montant de l’acquisition fixée à 170 000 € hors frais de notaire ; Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à une réserve foncière dans le cadre de son projet de rénovation urbaine ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l'acquisition des parcelles AK n°212 d’une superficie de 1 are 38 centiares sis 9 rue de la forge et AK n°213 sis 11 rue de la forge d’une superficie 1 are 42 centiares ;

- DECIDE que la vente se fera au prix principal de 170 000 € hors frais de notaire, lesquels étant à la charge de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2021/I/05/3.1 – ACQUISITION DE LA PARCELLE AK N° 215 SIS 4 IMPASSE DES BUTTES ROUES A TERNAY

La commune par courrier en date du 26 août 2020 a souhaité disposer de l’estimation financière des services des évaluations domaniales de l’Etat au titre de ses négociations en vue de l’acquisition d’une parcelle AK n°215 sis 4 impasse des Buttes Roues, propriété de M Paul BROSSE.

Pour rappel, le seuil de consultation est fixé à 180 000 euros pour les collectivités publiques, la valeur de la parcelle étant inférieure, l’estimation financière par les services de l’Etat n’a pas été réalisée. Cette parcelle AK n°215 d’une superficie de 45 centiares en zone Ua du Plan Local d’Urbanisme est composée d’un local à usage commercial lequel est grevé d’un bail commercial.

Le prix d’acquisition proposé après négociation est de 60 000€ hors frais de notaire.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Ce prix vise l’acquisition de cette parcelle uniquement et non les éventuels frais de résiliation « anticipée » au profit du locataire titulaire en titre du bail commercial en cours, pouvant découler d’une éventuelle décision de résiliation amiable du bail commercial.

En effet, la vente du bien n’est pas empêchée par l’existence du bail commercial, sous réserve de vérification devant être effectuée par le vendeur quant au droit de préemption détenu par le titulaire du bail commercial. Sous cette seule réserve, la vente peut se réaliser aux conditions fixées entre les parties avec, pour la commune, transfert du bail commercial. Le montant du loyer mensuel s’élevant à environ une centaine d’euros par mois. Cette parcelle présente un intérêt public local stratégique au titre du programme de rénovation du centre historique porté par l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA). En effet, elle se trouve sur l’îlot urbain composé de 3 ensembles fonciers, dont l’acquisition par la commune permettra de disposer d’une vision globalisante du projet.

Pour rappel et au terme de la convention foncière signée les 13 avril et 25 juillet 2017 entre la mairie de TERNAY et l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), la commune est engagée dans une démarche d’acquisition foncière devant être achevée à la fin de l’année 2021.

Cette parcelle AK n°215 fait partie intégrante du périmètre de rénovation envisagée.

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civil ; Vu l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes ; VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant le seuil de consultation à 180 000 euros ; Considérant les négociations pour l’acquisition de la parcelle AK n°215 ;

Considérant le montant de l’acquisition fixé à 60 000 € hors frais de notaire au regard de la situation locative d’un bien loué moyennant un très faible loyer ;

Considérant que la parcelle AK n°215 sur la commune de TERNAY présente un intérêt public local au titre de la réserve foncière entreprise par la ville en lien avec EPORA en vue de la réalisation de son rénovation urbaine. Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à une réserve foncière dans le cadre de son projet de rénovation urbaine ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l'acquisition de la parcelle AK n°215 sis 4 impasse des Buttes Roues d’une superficie de 45 centiares

- DECIDE que l’acquisition se fera au prix principal de 60 000€ hors frais de notaire, lesquels étant à la charge de la commune, acquéreur ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2021/I/06/2.1.2 – CONVENTION D’ETUDES ET DE VEILLE FONCIERE DU CENTRE VILLE : EPORA / COMMUNE DE TERNAY / CCPO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que L’EPORA est un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé de missions de service public.

L’EPORA est en effet compétent, en vertu de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié, pour procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement. L’EPORA est ainsi habilité à effectuer les études et de la veille foncière.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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L’intervention de l’EPORA au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’administration du 4 décembre 2014.

Un projet d’aménagement est envisagé pour lequel les compétences d’EPORA sont requises. Aussi, les parties envisagent la mise en place d’une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs. Cette démarche vise donc à réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière d’aménagement foncier.

La convention soumise aux membres du conseil municipal porte d’une part sur les clauses particulières comportant les éléments techniques et financières relatifs au projet et d’autre part, les clauses générales quant aux modalités d’action d’EPORA à l’égard des co-contractants.

La convention implique que la commune de TERNAY soit la collectivité garante du rachat de l’opération et la CCPO étant la collectivité partenaire.

Le partenariat vise dans un 1er temps à définir et territorialiser la stratégie foncière de la commune en continuant la veille foncière et le cas échéant « saisir » les opportunités qui se présentent.

Le secteur du Centre-Ville, objet de la convention numéro 69B068 est conforme à l’axe d’intervention du PPI 2015-2020 de l’EPORA :

- Axe 2 : recomposition urbaine et habitat

- Axe 3 : contribution aux grands projets structurants

- Axe 4 : participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

La convention proposée est d’une durée de 4 ans à compter de sa signature.

Le plafond des dépenses d’études au titre de la convention est fixé à 80 000 € dont les montants se répartissent comme suit :

EPORA : 50 % soit un montant maximum de 40 000 € HT

La collectivité : 50 % soit un montant maximum de 40 000 € HT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Madame Valérie GUIBERT et Monsieur David DAGUILLON ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR : Mattia SCOTTI – Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Gérard KORN – Pierre PERDRIX – Alain ROUCHON – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI--COURSAT – Justine BONNARD – Valérie JANDARD – Patrice MORNEX – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS – Stéphane BOSSERR – Angéline RENAUDIN – Malin MELLER – Anis BOUAINE – Ingrid LUCAS-MAZAUD – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET – Michel CORRADI :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’études et de veille foncières « Centre-Ville » numéro 69B068 avec l’Établissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) et la communauté de communes de pays de l’Ozon (CCPO) ;

- DIT que les dépenses seront inscrites aux budgets concernés au regard des dispositions de ladite convention ; - CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 20h10.

Le Maire,

Mattia SCOTTI