Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2021 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Page 1 sur 29

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-six octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Béatrice CROISILE, 1ère adjointe déléguée,

conformément à l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales, « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 20 octobre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 28

PRÉSENTS : Béatrice CROISILE – Michel GOY – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Roberto POLONI – Monique LECERF – Thierry DESCHANEL – Michel MAZET – Pierre PERDRIX – Alain ROUCHON (à partir de la délibération 02) – Bettina VOIRIN – Patrice LAVERLOCHERE – Natacha MOLINARI--COURSAT – Valérie JANDARD – Marion BUSIAKIEWICZ-THOMAS – Stéphane BOSSERR – Angéline RENAUDIN – David DAGUILLON – Anis BOUAINE – Jérôme FAUCHET – Annick VEYRET – Michel CORRADI.

EMPECHE : Mattia SCOTTI

EXCUSES : Gérard KORN procuration Monique LECERF

Justine BONNARD procuration Michel MAZET

Valérie GUIBERT procuration Bettina VOIRIN

Malin MELLER procuration Michel GOY

Ingrid LUCAS-MAZAUD procuration Thierry DESCHANEL

ABSENTS : Patrice MORNEX – Alain ROUCHON (pour la délibération 01)

Madame Béatrice CROISILE déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Stéphane BOSSERR est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte. Madame Béatrice CROISILE procède à l’appel et à l’issue fait constater que le quorum est atteint.

Madame Béatrice CROISILE informe les membres du Conseil Municipal du retrait du point 3.1 Budget communal 2021 - Décision modificative n°2, inscrit à l’ordre du jour. Madame Béatrice CROISILE invite l’Assemblée à adopter le procès-verbal transmis préalablement à chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 28 octobre 2021Page 2 sur 29

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION ACCORDEE A M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

______________________________________________________________

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 2020//III/05/5.2.3 du 26 mai 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la dernière séance publique :

Les décisions suivantes ont concerné :

marchés, accords-cadres, avenants

 1ère - décision n° 49/2021/1.4.8 du 2 octobre 2021 : signature d’un bon de commande pour la mission d’étude de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme, avec Atelier de l’a.R.u.e. - 01500 AMBERIEU en BUGEY pour un montant de 10 000,00 € HT soit 12.000,00 € TTC, le règlement pouvant s’effectuer par acompte à l’issue de chaque phase – coût réunion supplémentaire en mairie : 300,00 € HT et si réunion publique demandée : 500,00 € HT.

 2ème - décision n° 50/2021/1.1.11.1 du 15 octobre 2021 : attribution du marché de travaux d’aménagement du local des archives municipales de Ternay avec les entreprises suivantes :

- Lot 1 : démolitions-maçonnerie-VRD : SAS MDC (Maçonnerie Du CLUZEL) pour un montant de 19.796,88 € HT

- Lot 2 : menuiseries-agencement : Sté d’Exploitation des Ets PLANFORET pour un montant de 17.205,02 € HT

- Lot 3 : plâtrerie-peinture-faux-plafond : DIC (Dumas Isolation Cloisons) pour un montant de bon de 16.322,50 € HT + 7 124,10 € HT (PSE n°1) soit 23 446,60 € HT

- Lot 4 : carrelage-faïence : CMM (Carrelage Marbrerie Meyzieu) pour un montant de 3.227,16 € HT

- Lot 5 : électricité courant fort : JCM Electricité pour un montant de 9 455,00 € HT

- Lot 6 : chauffage-ventilation-climatisation – MARTIN Frédéric Sarl pour un montant de 5 853,00 € HT

- Lot 7 : plomberie-sanitaire - MARTIN Frédéric pour un montant de 8 928,00 € HT

1. Modification du tableau des indemnités de fonction des élus

Madame Béatrice CROISILE rappelle au conseil municipal que :

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens ;

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique ;

En application de ce principe, l’enveloppe globale indemnitaire, qui correspond au montant total maximum des indemnités pouvant être allouées, est de :Page 3 sur 29

Fonction Taux maximal autorisé

Indemnité du maire 55 %

Indemnités des adjoints ayant reçu délégation 22 % x 7 = 154 %

TOTAL de l’enveloppe globale autorisée = 209 %

Le montant de cette enveloppe globale indemnitaire doit être réparti entre les différents conseillers municipaux, notamment en application des différents barèmes maximums fixés par les articles susmentionnés ;

L’indemnité versée à un adjoint ou à un conseiller délégué peut dépasser le maximum prévu, à condition que l’enveloppe indemnitaire globale autorisée ne soit pas dépassée, et qu’elle ne dépasse pas l’indemnité maximale pouvant être allouée au maire ;

L’article L.2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l’indemnité allouée au titre de l’exercice des fonctions de maire et prévoit qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande de l’intéressé(e) de le minorer ;

Madame CROISILE précise que Monsieur le Maire a formalisé une telle demande par courrier daté du 27 mai 2020 pour une minoration de son indemnité au taux de 44 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Les articles L.2123-24 et L.2123-24-1 du CGCT, relatifs aux indemnités de fonctions susceptibles d’être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux, fixent quant à eux des taux maximum, il convient donc de délibérer sur le pourcentage effectivement attribué ;

Les indemnités versées aux conseillers municipaux, ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de leurs fonctions sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints, avant toute majoration ;

L’article L.2123-20 II prévoit que les conseillers municipaux qui, au titre d’autres mandats électifs, cumuleraient d’autres indemnités de fonction ne peuvent percevoir un montant total supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ; ce plafond étant actuellement fixé 8 434,85 € par mois depuis le 1er janvier 2019 ;

En cas de dépassement du plafond autorisé, il sera procédé à l’écrêtement de cette somme. En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, cette part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ;

L’article L.2123-28 prévoit que tous les élus recevant une indemnité de fonction seront affiliés à la Caisse de retraite IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) ;

L’article L.382-31 du Code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale de tous les élus pour le montant de leurs indemnités supérieur à un seuil fixé par décret à l’article D.382-34 du Code de la sécurité sociale, correspondant actuellement à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 1 714 € ;

Toutefois, les élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, au sens de l’article L.2123-9 du CGCT et de ce fait, qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, verront leurs indemnités de fonction dont le montant est inférieur à ce seuil assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Enfin, toutes les indemnités sont soumises à fiscalisation.

Ouï l’exposé de Madame CROISILE,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,Page 4 sur 29

Vu la délibération n° 2020/IV/01/5.2 en date du 26 mai 2020, portant création de 6 postes d’adjoints,

Vu les arrêtés du maire en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions à :

- Mme Béatrice CROISILE, 1er adjoint en matière de Petite Enfance, d’Enfance, de Séniors, de Solidarité et du Handicap, Sociale et d’Affaires Scolaires,

- Mr Michel GOY, 2e adjoint en matière de pilotage des projets neufs et/ou réhabilitation et d’accessibilités,

- Mme Marie-Thérèse RIVIERE-PROST, 3e adjoint en matière de Culture, Patrimoine, Tourisme, Associations, Evénementiel et Comité d’Animation des Associations Ternaysardes,

- Mr Roberto POLONI, 4e adjoint en matière de Finances et de Développement économique,

- Mme Monique LECERF, 5e adjoint en matière de Communication,

- Mr Thierry DESCHANEL, 6e adjoint en matière de Sports, Jeunesse, Environnement, Espaces Verts, Espaces boisés et Agriculture,

- Mr Michel MAZET, 1er conseiller-délégué, en matière d’Urbanisme,

- Mr Gérard KORN, 2e conseiller-délégué, en matière de logements, mobilité et gestion des cimetières,

- Mr Pierre PERDRIX, 3e conseiller-délégué, en matière de maintenance des installations et des bâtiments,

- Mr Alain ROUCHON, 4e conseiller-délégué, en matière de voirie, réseaux et lutte contre les espèces invasives tant végétales qu’animales.

Vu la délibération n° 2021/VI/02/5.1 en date du 28 septembre 2021, portant modification du nombre des adjoints en créant un 7ème poste,

Vu l’élection de Monsieur Michel MAZET en qualité de 7ème adjoint,

Vu l’arrêté n° 2021/01/5.4 portant délégation de fonctions à Monsieur Michel MAZET, 7ème adjoint en matière d’urbanisme,

Vu la demande de Monsieur le Maire, en date du 27 mai 2020 de voir minoré le montant de son indemnité fixé par la loi,

Considérant qu’à l’exception du maire les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant qu’il y a donc lieu de délibérer, à la demande du maire, sur le montant de son indemnité fixé à 44 % de l’indice brut terminal de la fonction,

Considérant que la commune compte 5 587 habitants,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE le montant de l’enveloppe globale indemnitaire à 209 % de l’indice brut

terminal de la fonction publique applicable ;

 DÉCIDE que le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de

maire, d’adjoint et de conseiller délégué et celles versées aux conseillers municipaux est, dans la limite de l’enveloppe globale indemnitaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées par les articles précités, fixé aux taux suivants (en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :Page 5 sur 29

Pour le maire :

Maire : 44 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour les adjoints :

1er adjoint : 25 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

2e adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3e adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

4e adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

5e adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

6e adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

7e adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Pour les conseillers municipaux :

Conseillers municipaux, bénéficiant d’une

délégation de fonction du maire :

12 % de l’indice brut terminal

de la fonction publique

Conseillers municipaux, au titre de l’exercice

effectif des fonctions de conseiller municipal :

1,1% de l’indice brut terminal

de la fonction publique

 PRÉCISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour

le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées.

 DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6531

du chapitre 65 du budget primitif.

 DÉCIDE que ces indemnités seront versées à compter du 29 septembre 2021.

 PRÉCISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront

automatiquement revalorisées en fonction de la valeur du point de l’indice.

 APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres

du conseil municipal à compter du 29 septembre 2021.

Ce tableau sera annexé à la présente délibération.Page 6 sur 29

Tableau annexe récapitulatif des indemnités de fonction

 Commune moins de 100 000 habitants :

Fonction Indemnité maximale prévue pour la strate Indemnités votée

Maire 55 % 44 %

Adjoint n° 1 22 % 25 %

Adjoint (6) 22 % 14 % x 6 = 84 %

Conseillers municipaux

délégués (3)

(Non-inclus dans

l’enveloppe) 12 % x 3 = 36 %

Conseillers municipaux (18) (Non-inclus dans l’enveloppe) 1.1 % x 18 = 19.80 %

Total enveloppe globale

indemnitaire 209 % 208.80 %

2. Convention intervenant avec l’Association « Cercle de Tir Villettois » (CTV) pour la mise à disposition d’un stand de tir pour l’entrainement des agents de Police Municipale

Conformément à l’article R511-21 du Code de Sécurité intérieure qui prévoit que les agents de police municipale armés sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement des armes, Madame Béatrice CROISILE informe que le Cercle de Tir Villettois « CTV » dirige un stand de tir sur la Commune de Villette de Vienne, spécialement aménagé pour permettre, entre autres, l’entrainement spécifique des fonctionnaires de Police Municipale.

Madame Béatrice CROISILE demande au conseil municipal l’autorisation de signature de la convention avec l’Association « Cercle de Tir Villettois » afin de permettre l’entraînement des agents de Police Municipale de Ternay, pour l’année 2021, pour un montant de redevance de 250 € par demi-journée de réservation.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association « Cercle de Tir Villettois » CTV pour la mise à disposition d’un stand de tir pour l’entrainement des agents de Police Municipale ;

 DIT que les dépenses seront prélevées au chapitre 011 « charges de gestion courante », articles 611 « contrat de prestations de service » du budget de l’exercice 2021.

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3. Budget du Service Public d’Assainissement 2021 – Décision modificative n°1

Monsieur Roberto POLONI, rapporteur, présente les éléments relatifs à la décision budgétaire modificative n° 01 telle que jointe au présent rapport.Page 7 sur 29

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49 applicable au Service Public d’Assainissement et d’Eau Potable,

Vu la délibération n° 2021/III/13/7.1.1 du 6 avril 2021 portant notamment approbation du Budget du Service Public d’Assainissement 2021,

Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 01 tel que présenté,

Considérant la nécessité d’adapter les prévisions budgétaires de fonctionnement et d’investissement, au regard de l’équipement d’un poste de relevage et l’ajustement de la dotation d’amortissement des immobilisations.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

. APPROUVE la décision budgétaire modificative n° 01 au Budget du Service Public d’Assainissement exercice 2021 telle qu’annexée à la présente délibération.

. DIT que le vote intervient au niveau, soit des chapitres "opérations", soit des différents chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement.

4. Convention et adhésion intervenant avec Allodiscrim dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Madame Béatrice CROISILE expose, que la loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

 Protection et accompagnement des victimes

 Sanction des auteurs

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

 Exemplarité des employeurs publics

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

La loi précitée créé également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».Page 8 sur 29

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

 Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 Fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 Prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

La durée de la convention est de deux ans renouvelable une année.

Il est proposé au conseil municipal de décider :Page 9 sur 29

 d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

 d’approuver le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 300 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 63 agents dont 47 titulaires et 16 contractuels.

Vu l’article 6 quater A de la loi n°83-634 fixant les droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26-2,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu l’information du Comité Technique du 20 septembre 2021,

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Allodiscrim,

Considérant l’intérêt pour la commune de Ternay d’adhérer au dispositif précité,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 avec le cdg69 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

 APPROUVE le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 300 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de ses effectifs qui comptent 63 agents dont 47 titulaires et 16 contractuels.

Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires) Montant de la participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

 DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.Page 10 sur 29

5 Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs

Madame Béatrice CROISILE, propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

Trois des emplois sont ouverts sur un grade uniquement et, il est proposé de les élargir au cadre d’emplois entier.

La liste des emplois concernés est la suivante :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Grade

(si précisé)

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

95/09 20/10/2009 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

15/10 09/02/2010 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

95/09 20/10/2009 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

2017/VI/11/411 26/09/2017 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

2020/IV/19/411 09/06/2020 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

2013/IV/05/411 16/04/2013 ADJOINTS ADMINISTRATIFS Adjoint administratif TC

77/07 27/06/2007 ADJOINTS ADMINISTRATIFS Adjoint administratif TC

95/09 20/10/2009 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TNC – 31H30

2018/VII/04/411 13/11/2018 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TNC – 31H30

2021/II/03/411 16/03/2021 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TNC – 28H00

127/02 28/10/2002 ADJOINTS ADMINISTRATIFS Adjoint administratif principal 2ème classe TNC – 28H00

Eu égard à la nature des fonctions d’adjoint administratif et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées. La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,Page 11 sur 29

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, et de les ouvrir à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

02 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

03 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

04 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

05 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

06 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

07 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TC

08 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TNC – 31H30

09 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TNC – 31H30

10 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TNC – 28H00

11 ADJOINTS ADMINISTRATIFS TNC – 28H00

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 95/09

- 15/10

- 2017/VI/11/411

- 2020/IV/19/411

- 2013/IV/05/411

- 77/07

- 2018/VII/04/411

- 2021/II/03/411

- 127/02Page 12 sur 29

6. Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

Un des emplois est ouvert sur un grade uniquement et, il est proposé de l’élargir au cadre d’emplois entier.

La liste des emplois concernés est la suivante :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Grade

(si précisé)

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

2021/II/02/411 16/03/2021

ADJOINTS DU

PATRIMOINE TC

60/09

2017/VII/21/411

30/06/2009

28/11/2017

ADJOINTS DU

PATRIMOINE

Adjoint du patrimoine

TNC 17H30

2020/IV/22/411 09/06/2020

ADJOINTS DU

PATRIMOINE TNC 17H30

Eu égard à la nature des fonctions d’adjoint du patrimoine et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées. La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, et de les ouvrir à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine, dans les conditions exposées ci-dessus,Page 13 sur 29

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01 ADJOINTS DU PATRIMOINE TC

02 ADJOINTS DU PATRIMOINE TNC 17H30

03 ADJOINTS DU PATRIMOINE TNC 17H30

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 2021/II/02/411

- 60/09

- 2017/VII/21/411

- 2020/IV/22/411

7. Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

Sept des emplois sont ouverts sur un grade uniquement et, il est proposé de les élargir au cadre d’emplois entier.

La liste des emplois concernés est la suivante :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Grade

(si précisé)

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

87/08 03/06/2008 ADJOINTS

TECHNIQUES

Adjoint technique TC

182/95 11/12/1995 ADJOINTS

TECHNIQUES

Adjoint technique TC

131/06

118/10

2013/V/11/41

06/2006

12/2006

11/06/2013

ADJOINTS

TECHNIQUES

Adjoint technique

TC

38/07 02/02/2007 ADJOINTS

TECHNIQUES

Adjoint technique TC

283/00

37/07

12/2000

04/2007

ADJOINTS

TECHNIQUES

Adjoint technique

principal 2ème

classe TC

73/98 30/06/1998 ADJOINTS

TECHNIQUES

Adjoint technique TC

34/95

48/97

10/03/1995

24/03/1997

ADJOINTS

TECHNIQUES

Adjoint technique TC

2016/VI/09/411 21/06/2016 ADJOINTS TECHNIQUES TCPage 14 sur 29

2020/VII/16/411 06/10/2020 ADJOINTS TECHNIQUES TC

2019/I/03/411 29/01/2019 ADJOINTS TECHNIQUES TC

2019/VIII/09/411 17/12/2019 ADJOINTS TECHNIQUES TC

2016/VI/09/411 21/06/2016 ADJOINTS TECHNIQUES TC

2019/I/03/411 29/01/2019 ADJOINTS TECHNIQUES TC

59/09

2017/IV/06/411

30/06/2013

13/06/2017

ADJOINTS

TECHNIQUES TC

68/06

119/10

2017/IV/06/4.1.3

05/2006

12/2010

13/06/2017

ADJOINTS

TECHNIQUES TC

68/06

121/10

2017/IV/06/411

05/2006

12/2010

13/06/2017

ADJOINTS

TECHNIQUES TC

96/09

2017/IV/06/411

20/10/2009

13/06/2017

ADJOINTS

TECHNIQUES TC

102/08

120/10

2013/IX/06/41

07/2008

12/2010

11/2013

ADJOINTS

TECHNIQUES TC

2020/IV/21 09/06/2020 ADJOINTS TECHNIQUES TC

96/09 20/10/2009 ADJOINTS TECHNIQUES TC

2018/IV/11/411 19/06/2018 ADJOINTS TECHNIQUES TC

2016/VI/09/411 21/06/2016 ADJOINTS TECHNIQUES TNC – 31H30

Eu égard à la nature des fonctions d’adjoint technique et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées. La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints techniques, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.Page 15 sur 29

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, et de les ouvrir à tous les grades du cadre d’emplois des adjoints techniques, dans les conditions exposées ci-dessus,

- DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01 ADJOINTS TECHNIQUES TC

02 ADJOINTS TECHNIQUES TC

03 ADJOINTS TECHNIQUES TC

04 ADJOINTS TECHNIQUES TC

05 ADJOINTS TECHNIQUES TC

06 ADJOINTS TECHNIQUES TC

07 ADJOINTS TECHNIQUES TC

08 ADJOINTS TECHNIQUES TC

09 ADJOINTS TECHNIQUES TC

10 ADJOINTS TECHNIQUES TC

11 ADJOINTS TECHNIQUES TC

12 ADJOINTS TECHNIQUES TC

13 ADJOINTS TECHNIQUES TC

14 ADJOINTS TECHNIQUES TC

15 ADJOINTS TECHNIQUES TC

16 ADJOINTS TECHNIQUES TC

17 ADJOINTS TECHNIQUES TC

18 ADJOINTS TECHNIQUES TC

19 ADJOINTS TECHNIQUES TC

20 ADJOINTS TECHNIQUES TC

21 ADJOINTS TECHNIQUES TC

22 ADJOINTS TECHNIQUES TNC – 31H30

- DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 87/08

- 182/95

- 131/06

- 118/10

- 2013/V/11

- 38/07

- 283/00

- 37/07

- 73/98

- 34/95

- 48/97

- 2016/VI/09/411

- 2020/VII/16/411

- 2019/I/03/411

- 2019/VIII/09

- 59/09

- 2017/IV/06/411

- 68/06

- 119/10

- 2017/IV/06/411

- 121/10

- 96/09

- 102/08

- 120/10

- 2013/IX/06/411

- 2020/IV/21/411

- 2018/IV/11/411Page 16 sur 29

8 . Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des agents de maitrise

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

La liste des emplois concernés est la suivante :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

2019/I/03/411 29/01/2019 AGENTS DE MAITRISE TC

2019/VIII/09 17/12/2019 AGENTS DE MAITRISE TC

2019/VIII/09 17/12/2019 AGENTS DE MAITRISE TC

2021/V/03/411 07/07/2021 AGENTS DE MAITRISE TC

2021/V/03/411 07/07/2021 AGENTS DE MAITRISE TC

Eu égard à la nature des fonctions d’agent de maitrise et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées. La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des agents de maitrise, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :Page 17 sur 29

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01 AGENTS DE MAITRISE TC

02 AGENTS DE MAITRISE TC

03 AGENTS DE MAITRISE TC

04 AGENTS DE MAITRISE TC

05 AGENTS DE MAITRISE TC

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 2019/I/03/411

- 2019/VIII/09

- 2021/V/03/411

9. Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

Trois des emplois sont ouverts sur un grade uniquement et, il est proposé de les élargir au cadre d’emplois entier.

La liste des emplois concernés est la suivante :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Grade

(si précisé)

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

2014/IX/14/4.1 04/11/2014

AGENTS DE

POLICE

MUNICIPALE

Brigadier-chef

principal TC

2020/VIII/03/411 03/11/2020

AGENTS DE

POLICE

MUNICIPALE

Gardien-Brigadier TC

2021/V/04/411 07/07/2021

AGENTS DE

POLICE

MUNICIPALE

TNC – 31H30

2015/III/14/411 28/04/2015

AGENTS DE

POLICE

MUNICIPALE

Brigadier TNC – 28h00

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,Page 18 sur 29

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, et de les ouvrir à tous les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01 AGENTS DE POLICE MUNICIPALE TC

02 AGENTS DE POLICE MUNICIPALE TC

03 AGENTS DE POLICE MUNICIPALE TNC – 31H30

04 AGENTS DE POLICE MUNICIPALE TNC – 28h00

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 2014/IX/14/41

- 2020/VIII/03/411

- 2021/V/04/411

- 2015/III/14/411

10. Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

Un des emplois est ouvert sur un grade uniquement et, il est proposé de l’élargir au cadre d’emplois entier.

La liste des emplois concernés est la suivante :Page 19 sur 29

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Grade

(si précisé)

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

2017/II/14/411 28/02/2017

ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

Assistant de

conservation du

patrimoine

TC

2021/V/01/411 07/07/2021

ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

TNC – 17H30

Eu égard à la nature des fonctions d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, et de les ouvrir à tous les grades du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :Page 20 sur 29

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01

ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

TC

02

ASSISTANTS DE

CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES

TNC – 17H30

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 2017/II/14/411

- 2021/V/01/411

11. Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

Trois des emplois sont ouverts sur un grade uniquement et, il est proposé de les élargir au cadre d’emplois entier.

La liste des emplois concernés est la suivante :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Grade

(si précisé)

Temps de travail

TC = complet

TNC = non

complet

130/06 18/12/2006 ATSEM ATSEM principal 2ème classe TC

121/04 14/09/2004 ATSEM ATSEM principal 2ème classe TC

2015/III/14 28/04/2015 ATSEM ATSEM principal 2ème classe TC

2019/I/03/411 29/01/2019 ATSEM TC 2019/I/03/411 29/01/2019 ATSEM TC 2020/IV/18/411 09/06/2020 ATSEM TC 2018/IV/12/411 19/06/2018 ATSEM TC 89/10 26/07/2010 ATSEM TNC – 30H00

Eu égard à la nature des fonctions d’ATSEM et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.Page 21 sur 29

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des ATSEM, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, et de les ouvrir à tous les grades du cadre d’emplois des ATSEM, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01 ATSEM TC

02 ATSEM TC

03 ATSEM TC

04 ATSEM TC

05 ATSEM TC

06 ATSEM TC

07 ATSEM TC

08 ATSEM TNC – 30H00

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 130/06

- 121/04

- 2015/III/14

- 2019/I/03/411

- 2020/IV/18/411

- 2018/IV/12/411

- 89/10Page 22 sur 29

12. Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

Trois des emplois sont ouverts sur un grade uniquement et, il est proposé de les élargir au cadre d’emplois entier.

La liste des emplois concernés est la suivante :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Grade

(si précisé)

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

25/06 30/01/2006 AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE

Auxiliaire de

puériculture principal

2ème classe

TC

60/10 12/04/2010 AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE TC

2020/IV/20/411 09/06/2020 AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE TC

2020/IV/20/411 09/06/2020 AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE TC

2017/VIII/03/411 19/12/2017 AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE TC

Eu égard à la nature des fonctions d’auxiliaire de puériculture et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées. La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :Page 23 sur 29

 DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, et de les ouvrir à tous les grades du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE TC

02 AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TC

03

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE TC

04

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE TC

05

AUXILIAIRES DE

PUERICULTURE TC

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 25/06

- 60/10

- 2020/IV/20/411

- 2017/VIII/03/411

-

13. Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

La liste des emplois concernés est la suivante :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

2020/IV/23/411 09/06/2020 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS TC

2019/II/04/411 12/03/2019 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS TC

2019/II/04/411 12/03/2019 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS TC

2019/II/04/411 12/03/2019 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS TNC – 28H00Page 24 sur 29

Eu égard à la nature des fonctions d’éducateur de jeunes enfants et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées.

La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non

complet

01 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS TC

02 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS TC

03 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS TC

04 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS TNC – 28H00

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 2020/IV/23/411

- 2019/II/04/411Page 25 sur 29

14 . Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier l’emploi permanent relevant du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

Cet emploi est ouvert sur un grade uniquement et, il est proposé de l’élargir au cadre d’emplois entier.

L’emploi concerné est le suivant :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Grade

(si précisé)

Temps de travail

TC = complet

TNC = non

complet

16/08 21/01/2008 INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

Infirmier en soins

généraux de classe

normale

TC

Eu égard à la nature des fonctions d’infirmier en soins généraux et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, cet emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées. La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de modifier l’emploi listé ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, et de l’ouvrir à tous les grades du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :Page 26 sur 29

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01

INFIRMIERS EN SOINS

GENERAUX TC

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace la délibération suivante :

- 16/08

15. Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des rédacteurs

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier les emplois permanents relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

Un des emplois est ouvert sur un grade uniquement et, il est proposé de l’élargir au cadre d’emplois entier.

La liste des emplois concernés est la suivante :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Grade

(si précisé)

Temps de travail

TC = complet

TNC = non

complet

2017/VII/20/411 28/11/2017 REDACTEURS Rédacteur TC

2021/V/02/411 07/07/2021 REDACTEURS TC

2019/VIII/09/411 17/12/2019 REDACTEURS TNC – 31H30

Eu égard à la nature des fonctions de rédacteur et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, ces emplois pourront être occupés de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées. La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des rédacteurs, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.Page 27 sur 29

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les emplois listés ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, et de les ouvrir à tous les grades du cadre d’emplois des rédacteurs, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01 REDACTEURS TC

02 REDACTEURS TC

03 REDACTEURS TNC – 31H30

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 2017/VII/20/411

- 2021/V/02/411

- 2019/VIII/09/411

16. Modification des emplois permanents relevant du cadre d’emplois des techniciens

Madame Béatrice CROISILE propose au Conseil Municipal de modifier l’emploi permanent relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux afin de faciliter les recrutements futurs et les éventuels avancements de grade des agents.

L’emploi concerné est le suivant :

Numéro de

délibération

Date de

délibération Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non

complet

2019/I/03/411 29/01/2019 TECHNICIENS TC

Eu égard à la nature des fonctions de technicien et en fonction des besoins du service, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, cette emploi pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté dans les conditions susvisées. La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des techniciens, notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,Page 28 sur 29

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 DECIDE de modifier l’emploi listé ci-dessus à compter du 1er novembre 2021, dans les conditions exposées ci-dessus,

 DIT qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents de la façon suivante :

Numéro du poste Cadre d’emplois

Temps de travail

TC = complet

TNC = non complet

01 TECHNICIENS TC

 DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » - fonctions diverses - du budget principal, exercice 2021 et suivants.

Annule et remplace les délibérations suivantes :

- 2019/I/03/411

17. Mise à jour du tableau des effectifs

Madame Béatrice CROISILE, rapporteur, informe que suite à la mise à jour des emplois, approuvées par les délibérations adoptées précédemment, durant cette même séance, il convient également de mettre à jour le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le tableau des effectifs tel présenté et annexé à la présente délibération ;

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

18. Adoption du règlement du marché de Noël 2021

Madame Marie-Thérèse RIVIERE-PROST informe le Conseil Municipal qu’il convient d’adopter le règlement du marché de noël 2021 qui se tiendra sur la place de la Mairie le vendredi 10 décembre 2021 de 17h à 20h.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,Page 29 sur 29

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ADOPTE le règlement du marché de noël 2021, annexé à la présente délibération.

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

19. Présentation des rapports annuels sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Assainissement collectif et non collectif de l’année 2020

Madame Béatrice CROISILE, présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2020, remis préalablement à chaque conseiller municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu ses statuts,

Vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

Vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,

Vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,

Vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire),

Le Décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2020 annexé à la présente délibération.

Pour le Maire empêché,

La 1ère adjointe déléguée,

Béatrice CROISILE