Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2015

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2015 Document publié le Mardi 27 janvier 2015 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 janvier 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 27 janvier 2015

L’an deux mille quinze, le vingt sept janvier, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 21 janvier 2015

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Didier GIRARD – Bernard VILLEDIEU DE TORCY – Martine AMBROSINO – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Philippe CACCAMO – Karine CHARVET – Olivier DESBAT – Xavier DERMONT – Marie-Claude GAILLOT – Béatrice CROISILE – Pierre JACQUET – May RENAUDIN.

EXCUSÉS : Andrée HEZARD (procuration Laurence MARTINEZ)

Lionel FAIVRE (procuration Jean-François FRAISSE)

Chrystèle RAGUSI (procuration Serge JUVENETON)

Yann FERNANDES (procuration Nathalie MICHAUD)

Alain ROUCHON (procuration Béatrice CROISILE)

Muriel CHAVANEL (procuration Marie-Claude GAILLOT)

ABSENTE : Léa GANGER

Monsieur Jean-Jacques BRUN déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur Jean-Jacques BRUN fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur Jean-Jacques BRUN invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 28 janvier 2015R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/I/01/7.1 – DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, procède à la présentation des orientations budgétaires ci-annexées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE des orientations budgétaires ci-annexées ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/I/02/7.1 – AUTORISATION POUR MANDATER LES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AU BUDGET COMMUNAL

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, demande au Conseil Municipal, afin de préserver le bon fonctionnement de la Commune, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Communal 2014, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette (chapitre 16).

Ces crédits seront inscrits au Budget Communal 2015 selon l’état ci-dessous :

- Etat des Dépenses à Mandater avant le Vote du Budget Communal 2015 :

DEPENSES :

Opérations réelles :

20/2031/324 frais d’études 9 960,00 21/2128/823 Autres agencements et aménagement de terrains 15 000,00 21/2128/414 Autres agencements et aménagement de terrains 20 000,00 21/21318/64 Autres bâtiments publics 717,00 21/21534/814 Réseaux d’électrification 20 000,00 __________

65 677,00

- Etat des Recettes permettant l’équilibre du Budget :

RECETTES :

Opérations réelles :

10/10222/01 FCTVA 65 677,00 __________

65 677,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les dépenses d’investissement conformément aux dispositions introduites par la Loi du 5 janvier 1988 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/I/03/7.7 –PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET ASSOCIATIONS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de participer aux frais de fonctionnement des Syndicats et des Associations suivantes :

- S.I.R.C.A.T. (handicapés adultes),

- AIR RHONE ALPES,

- Maison des 5 Espaces,

- S.M.I.R.I.L. (Syndicat Mixte Intercommunal du Rhône, des Iles et des Lônes), - S.I.G.E.R.L.y.

Par ailleurs, à la demande de certains syndicats et associations,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des versements par acompte ;

- CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire dans ce sens.

2015/I/04/7.5 –CONVENTION COMMUNE DE TERNAY / MAISON DES

5 ESPACES : ANIMATION CULTURELLE : PARTICIPATION FINANCIÈRE 2015

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal le programme d’animations culturelles mis en œuvre auprès des élèves des écoles publiques préélémentaires et élémentaires de Ternay, par la Maison des 5 Espaces et sa délibération n° 23/94 du 17 février 1994 relative à la mise en place de la convention définissant ces prestations et l’engagement financier de la Commune qui en résulte.

La contribution pour 2015 s’élève à 14 025 euros. La dépense sera prévue à l’article 6228 chapitre 011 du Budget Communal 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RECONDUIT cette convention ;

- DONNE SON ACCORD pour le versement de cette contribution de 14 025 euros qui sera prévue au Budget Communal 2015.

2015/I/05/7.7 –AVANCE SUR SUBVENTION 2015 POUR MAISON DES 5

ESPACES

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, propose d’allouer une avance sur la subvention 2015 à la Maison des 5 Espaces d’un montant de 30 000 euros.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une avance de 30 000 euros sur la subvention 2015 à la Maison des 5 Espaces ;

- DIT que cette dépense sera inscrite au Budget Communal 2015 à l’article 6574 chapitre 65 Fonction 421.

2015/I/06/7.5 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – AMICALE DES

SAPEURS POMPIERS COMMUNAY/SIMANDRES/TERNAY

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, rappelle la délibération n° 2014/VIII/10/7.5 en date du 23 septembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal avait accordé une subvention d’un montant de 500 € à l’Amicale des Sapeurs Pompier de Communay/Simandres/Ternay.

Celle-ci n’ayant pu être réglée sur l’exercice 2014, il convient d’autoriser cette dépense sur l’exercice budgétaire 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances ;

- AUTORISE le paiement de la subvention accordée par délibération sus visée sur l’exercice 2015 ;

- DIT que la dépense sera inscrite au Budget Communal 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.

2015/I/07/7.5 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION LE FER

AUTREMENT

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint délégué aux Finances, rappelle la délibération n° 2014/VIII/11/7.5 en date du 23 septembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal avait accordé une subvention d’un montant de 500 € à l’Association Le Fer Autrement.

Celle-ci n’ayant pu être réglée sur l’’exercice 2014, il convient d’autoriser cette dépense sur l’exercice budgétaire 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Jean-François FRAISSE, adjoint délégué aux Finances ;

- AUTORISE le paiement de la subvention accordée par délibération sus visée sur l’exercice 2015 ;

- DIT que la dépense sera inscrite au Budget Communal 2015 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/I/08/7.5 – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

- ANNÉE 2015 (DETR) – RÉFECTION DE FAÇADES, AUVENT, ET DIVERS

TRAVAUX POUR RÉAMÉNAGEMENT COMMERCE 12 PLACE DE L’EGLISE

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le projet de travaux de réaménagement du bâtiment commerce – 12 place de l’Eglise comportant un auvent, une réfection de façade et divers travaux.

Monsieur Jean-François FRAISSE propose que cet investissement fasse l’objet d’une demande de subvention auprès de Monsieur le Préfet de la Région Rhône-Alpes au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’exercice 2015, dans le cadre des projets d’investissement des collectivités – patrimoine bâti.

Le coût de l’opération est estimé à 33 000,00 € H.T.

Cette dépense sera inscrite aux Budgets communaux 2015 et suivants en section d’investissement. Monsieur Jean-François FRAISSE propose au Conseil Municipal de solliciter une demande de subvention à hauteur de 40 % selon le plan de financement ci-joint :

- Montant des travaux d’aménagement : 33 000,00 € HT - Subvention DETR sollicitée de 40 % de € H.T. : 13 200,00 €

- Montant de l’opération : 39 600,00 € T.T.C.

- Autofinancement et emprunts prévisionnels :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Monsieur Jean-François FRAISSE ;

26 400,00 €

- DONNE son ACCORD pour les travaux d’aménagement susvisés ;

- APPROUVE le plan de financement de l’opération susvisée ;

- APPROUVE les dépenses sus visées estimées à 33 000,00 € H.T. ;

- DIT que la dépense est inscrite aux Budgets communaux 2015 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer la demande de subvention à hauteur de 40 % auprès de Monsieur le Préfet du Rhône au titre de la dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’exercice 2015 et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

2015/I/09/3.5 – VENTE DE CAVEAUX DANS L’ANCIEN CIMETIÈRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure de reprise des concessions abandonnées dans l’ancien cimetière de la Commune, arrivée à son terme.

Certains caveaux ont été considérés en l’état pouvant faire l’objet d’une vente en l’état et en conséquence, il convient d’en fixer le prix.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la revente des caveaux en l’état, situés dans l’ancien cimetière, désignés ci-après et FIXE les prix suivants :

CARRE N° plan désignation Prix de vente

2 9 Caveau simple avec stèle 2 250,00 €

5 9 Caveau double sans stèle 2 250,00 €

5 11 Caveau double sans stèle 2 250,00 €

5 13 Caveau double sans stèle 2 250,00 €

5 47 Caveau double sans stèle 2 250,00 €

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/I/10/3.5 – RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE DANS

LE NOUVEAU CIMETIÈRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur Roger CHAINTREUIL, domicilié à ECHALAS (69700) concernant la concession funéraire située dans le nouveau cimetière et dont les caractéristiques sont :

Acte du 3 juin 2008

Concession cinquantenaire n°553

Parcelle N 10 14

Montant réglé à la Commune : 213,33 euros

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur Roger CHAINTREUIL déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la Commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de la somme de 183,46 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que la concession funéraire visée ci-dessus est rétrocédée à la Commune,

- DIT que cette dépense sera imputée sur les crédits du budget de la Commune 2015.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/I/11/8.8 – ADHÉSION À LA CHARTE RÉGIONALE D’ENTRETIEN DES

ESPACES PUBLICS – OBJECTIF ZÉRO PESTICIDE DANS NOS VILLES ET

VILLAGES

Monsieur Bernard VILLEDIEU DE TORCY, Conseiller municipal délégué, présente au Conseil Municipal la charte régionale d’entretien des espaces publics, proposée par la Cellule Régionale d’Observation et de Prévention des Pollutions par les Pesticides en Rhône-Alpes (CROPPP) :

- Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre sur l’utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto 2018) pour une réduction de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries…) ; - En Rhône-Alpes, la charte régionale propose une démarche évolution et valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages. Un délai de 5 ans est préconisé pour atteindre le « zéro pesticide ».

- Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

- L’engagement de la Commune dans la charte conduira, conformément au cahier des charges, à élaborer et mettre en oeuvre un plan de désherbage communal, des actions de formation des agents et d’information des administrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de s’engager en faveur de la réduction des pesticides sur la Commune,

- DIT que les crédits seront inscrits sur le budget communal 2015 et suivants

- ADOPTE le cahier des charges,

- SOLLICITE l’adhésion de la Commune à la charte régionale d »’entretien des espaces publics « Objectif «zéro pesticide dans nos villes et villages » et autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/I/12/8.1 - TAUX DES HEURES DE SURVEILLANCE

Madame Nathalie MICHAUD, Adjoint délégué aux affaires scolaires, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du service municipal de restauration scolaire, il peut être confié aux directeurs d’école volontaires des heures de surveillance.

Madame Nathalie MICHAUD, Adjoint délégué aux affaires scolaires, rappelle donc à l’assemblée que ces travaux sont rémunérés dans la limite des taux plafonds fixés par l’Etat dans le cadre des dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et qu’il revient en conséquence au Conseil municipal de la Collectivité de déterminer dans cette limite, le montant de rémunération desdits travaux.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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Madame Nathalie MICHAUD, Adjoint délégué aux affaires scolaires, ajoute qu’afin de parer à toute éventuelle indisponibilité du directeur dans les missions qu’il exécute ainsi au titre de la Commune, il convient de définir également le mode de rémunération des travaux supplémentaires susceptibles d’être effectués pour son remplacement par les différents personnels de l’Education Nationale.

Après avoir ouï l'exposé de Madame Nathalie MICHAUD et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié, fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

Vu le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration à compter du 1er juillet 2010 des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu la circulaire préfectorale n° 52-2010 en date du 21 septembre 2010 ;

Considérant les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants et personnes extérieures à l’enseignement, tels que résultants des dispositions susvisées ;

 FIXE la rémunération servie dans le cadre du service de restauration scolaire, par la Commune aux personnels volontaires de l’Education Nationale, à 100 % des taux maxima de rémunération définis par la circulaire préfectorale susvisée ;

 INDIQUE que conformément à ladite circulaire, les montants horaires appliqués pour les personnels volontaires relevant du Ministère de l’Education Nationale, seront les suivants :  instituteurs exerçant ou non des fonctions de directeur d’école élémentaire : 10,37 euros  instituteurs exerçant en collège : ............................................................................... 10,37 euros  professeurs des écoles classe normale exerçant

ou non des fonctions de directeur d’école : ............................................................ 11,66 euros  professeur des écoles hors classe exerçant

ou non des fonctions de directeur d’école : ............................................................ 12,82 euros  personnes étrangères à l’enseignement : ................................................................... 9,34 euros

 AJOUTE également qu’à compter de la présente délibération, la rémunération de ces travaux suivra l’éventuelle évolution de la réglementation par application du taux de 100 % présentement arrêté aux différents montants maxima attribuables définis par ladite réglementation ;

 PRÉCISE que les crédits afférents à la présente délibération seront inscrits au chapitre 012 « Dépenses de personnel » de la section de fonctionnement du Budget de la Commune relatif à l’exercice 2015 et suivants ;

 CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2015/I/13/2.2 – DÉCLARATION PRÉALABLE BÂTIMENT COMMUNAL A

USAGE DE COMMERCE SIS 12 PLACE DE L’EGLISE

Monsieur Didier GIRARD, adjoint aux bâtiments, informe le Conseil Municipal du projet consistant à la réfection de la façade, du auvent et de travaux divers sur le bâtiment communal à usage de commerce sis 12 Place de l’Eglise.

Pour mener à bien ce projet, Monsieur Didier GIRARD sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de déposer la déclaration préalable relative à ces travaux, conformément à la législation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de déclaration préalable et tous documents auprès des services concernés nécessaires à l’instruction du dossier ;

- DIT que les travaux seront prévus au budget communal 2015 et suivants ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2015/I/14/5.4 –COMPTE RENDU EFFECTUÉ DANS LE CADRE DES

POUVOIRS DÉLÉGUÉS DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

o de la mise en place d’une campagne de déneigement à compter du lundi 22 décembre 2014 et jusqu’au dimanche 1er mars 2015 avec l’entreprise ROGER MARTIN Rhône-Alpes SAS – ZAC des platières – 254 Chemin des Platières – 38670 CHASSE sur RHONE pour les montants unitaires suivants : Astreinte par semaine : forfait de 200,00 € HT - Camion saleuse + lame ou tracteur + lame + Mécalac (équipe de 6h à 18h du lundi au vendredi : 200,00 € HT de l’heure - équipe de 18h à 6h du lundi au vendredi : 250,00 € HT de l’heure - équipe au-delà (samedi/dimanche/jours fériés) : 300,00 € HT de l’heure) - Salage manuel si besoin en complément de l’atelier tracteur + lame+ Mécalac (2 compagnons de 6h à 22h : 120,00 € HT de l’heure - 2 compagnons de 22h à 6h : 200,00 € HT de l’heure)

o de la mise en place d’une convention de vérifications périodiques annuelle des installations électriques de l’ensemble des installations des bâtiments communaux techniques à compter du 1er janvier 2015 pour une durée d’un an, reconductible 2 fois avec l’entreprise SOCOTEC – 11 Rue Saint Maximin – 69416 LYON pour un montant annuel de 3.440 Euros H.T.

o de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour les prestations de services informatiques, à compter du 12 janvier 2015 pour une durée de 3 ans avec la SARL ERAZ – 42 montée de la Monnaie – 69360 TERNAY pour un montant annuel, forfaitaire, non révisable et non actualisable de 14 400 Euros H.T. payable trimestriellement à terme échu soit 3 600,00 € HT par trimestre.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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o de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour la fourniture de relevés et plans dans le cadre du diagnostic pour réhabilitation de l’ancien Prieuré de TERNAY dans un délai de 3 semaines à la date de notification du marché, avec Sylvie BURKI – Géomètre- Expert – 10 Rue Emile-Romanet – 38200 VIENNE pour un montant de 8 300 Euros H.T.

o de la mise en place et de la signature d’un avenant de prolongation du délai contractuel jusqu’au 23 mars 2015, avec le Groupement REPELLIN/TINCHANT dont Didier REPELLIN est mandataire – 3 Rue Amédée Bonnet – 69006 LYON, suite à la mise en place d’une consultation pour la fourniture de relevés et de plans destinés à l’établissement du diagnostic général de l’Eglise, des remparts, du prieuré et de ses abords, et au respect des délais d’exécution correspondants.

o de la mise en place et de la signature, à compter du 1er janvier 2015 et pour une période de 12 mois non renouvelable, un contrat de prestation et missions de sécurité avec contrôle de fermeture du complexe sportif du Devès et vérification de l’absence de risques et de personne non autorisée du lundi au dimanche soit 7 rondes avec SECURITAS France SARL – 393 Chemin du Bac à Traille – CS 50121 – 69643 CALUIRE et CUIRE Cedex pour un forfait mensuel de 965,11 € HT et pour des prestations exceptionnelles facturables au tarif horaire HT suivant : Du lundi au dimanche : 39,00 € - Les jours fériés : 78,00 € - Forfait de mise en place d’an agent posté avec moyens d’accès 31,00 € - Forfait 12 heures de mise en place d’un véhicule 50,00 € - Ronde de surveillance (1/2 heure non fractionnable) 35,00 € - avec majoration de 100 % les jours fériés.

Plus aucun point n'étant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 20 h 20.

Le Maire

Jean-Jacques BRUN