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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 RAA special du 2 octobre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 RAA special du 2 octobre 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 72 du 2 octobre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 octobre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 2 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Chef de Service
signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 72 du 2 octobre 2015
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2015-106-9 du 29 septembre 2015 autorisant la course cycliste «Rencontre des écoles de cyclisme » à Andrezé le 11 octobre
- Arrêté SPC/REG/2015-107-9 du 29 septembre 2015 autorisant la course pédestre «les foulées des côteaux de l’Evre» à Beaupréau le 11 octobre
- Arrêté SPC/REG/2015-109-9 du 30 septembre 2015 autorisant la course cycliste «challenge des Mauges» à St Rémy en Mauges le 11 octobre
- Arrêté SPC/REG/2015-110-10 du 2 octobre 2015 autorisant la course automobile «4ème slalom- poursuite du vai d'Hyrôme» à Chemillé-Melay le 4 octobre
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SSRGC-TICSR 2015-021 du 1° octobre 2015 réglementant la circulation sur PA11 lors des travaux de dépose d'un ortique de signalisation au niveau de l'échangeur n°13 les 5-6 octobre à Pellouailles les Vignes
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-216 du 14 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES PATISSEAUX à St Augustin des Bois
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-218 du 14 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DU CHENE à la Salle et Chapelle Aubry
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-219 du 14 septembre 2015 relatif à Une demande d'exploitation par le GAEC MOREAU à Cizay la Madeleine
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-217 du 15 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. LEAU Au Vaudelnay
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-220 du 15 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DE AULNES à St Michel et Chanveaux
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-225 du 16 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par la SCEA CLOS DE LA ROUSSELIERE Aux Ulmes
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-226 du 16 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par Mme Notburga BREGEON à Trémentines
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-227 du 17 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Yann CHICOUENE à Sévignac
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-228 du 17 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DE SARREAU à Gennes
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-232 du 23 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC MIGNOT à Chemiré sur Sarthe
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-237 du 23 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Dominique MAROLLEAU à Brigné
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-238 du 23 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Geoffrey CORDIER
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-242 du 24 septembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. GAGNEUX Adrien à Coutures
001 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS/PESS-MC/2015-0025 du 28 septembre 2015 attribuant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif — promotion du 1° janvier 2016
Il - AUTRES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DES PAYS DE LA LOIRE
- approbation du projet d'ouvrage et d'autorisation d'exécution des travaux concernant le parc éolien NORDEX XXII SAS à La Chapelle Rousselin, St Georges des Gardes et Trémentines du 11 septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP/2015-59 du 1* septembre 2015 concernant la délégation de signature en matière de contentieux — service des impôts des particuliers d'Angers Ouest
002 1- ARRETES
003 004 ÊX
Liberté « Égaltié » Fratetnité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture.de Cholet
Réglementation générale o
NSPC/LE( / 205. n * A0] Course CRE
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport ét notamment ses articles R.331-6 à K.331-17 ;
Va le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Va l'arrêté interministériel du 3 maï 2012 portant application du décret n° 2012-32 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les. voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Patrice GUEDON repiésentant La Roue Libre Andiezéenne en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dériomméé «Andrezé - Rencontre des Ecoles de Cyclisme» le dimanche 11 octobre 2015 à Andrezé.
Vu la lettre du 7 juillet 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notatiiment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où À l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Va l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur rénoñce en cas de sinistre à tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;.
Vu l'avis de Monsieur le maire d'Andrezé ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
39, rûe Trémolière - BP 2136 - 49300 Chotet Cédex 005 Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 19 juillet 2015;
Article ler -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Arrête:
Monsieur Patrice GUEDON est autorisé à ofganiser une course cycliste dénommée «Andrezé — Rencontre des Ecoles de Cyclisme» le dimanche 11 octobre 2015 à ÂAndrezé en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privéés pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Déroulement de la manifestation ;
B Petit circuit: 1 kin 100
- catégories : prélicenciés, poussins
de 14 h 00 à 15 h 00
B- Grand circuit : 1 km 400
- catégories : pupilles, benjamins, minimes
de 15h 00 à 18 h 15
Les départs et arrivéés auront lieu rue Saint-Pierre.
La manifestation émpruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation.
Le nombie de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Les ofganisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport en matière de manifestations sportives.
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lois de la manifestation.
Lè port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour fous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles à deux faces (vert/rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 006 Article 6-
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Sont agréées en qualité de sighaleurs les persoñnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence doit être prévüe sui Pensemblé des points stratégiques du paréours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation,
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement,
La zone d'arrivée sera protégée de part et d’autré de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets. Les règles imposées par le code de là route et lairêté municipal réglementant la ciroulation et le stationnement devront être respectés,
Le stationnement du public est interdit dans les virages à anglé droit où en épingle à cheveux et faisant suite À une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tleis :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours dé la éoursé
- le collage de papiers sur les pantieaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant dé la voie publique.
Le fléchage ou lé marquage au sol sera effectué de manière à être effacé ai maximum 24 heures après l'épreuve.
Le miätériel nécessaire an respect des préscriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La mise en place des barrièrés, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Lés organisateurs sont tenus de remettre Les lieux én état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis én place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique où à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Lés orgänisätèurs doivènt mettre ëñ place à l'avant de la course, une voiture “pilote ” qui assurera le rôle ” d'ouverture de course ”. Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible: attention, course cycliste 1", P c Elle ciroulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de P cioisement et de détresse seront allumés,
30, rue Trémolière - BP 2136 : 49300 Cholet Cédex 007 Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Axticle 16 -
Article 17-
Article 18 -
Une voiture, dite ‘ voiture balai “ suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course ", indique alors la fin du passage ( ou la fin de l'épreuve ) en cette position du parcours de l'éprenve.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de {a manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des couteurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maïne tet Loire.
De. plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la hiañifestation.
Monsieur Pierre AUGEREAU est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas dé besoin, les secours extérieurs,
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage où l'arrivée des couïeurs.
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avéc les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement mises en place et réspectées,
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et ati paiement des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
M. le maire d'Andrezé,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïne-et-loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréai,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le conceïne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur’sera adréssée ainsi qu'à
Monsieur Patrice GUEDON
2,rue des Petites Barrières
49600 ANDRÈZE
let, le 29 septembre 2015
80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
008 Es
Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
N° SPC/REG Jè0nS - a AU] Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu. le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17;
Vu le Code de la Route, notamment ses articlés R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies pübliques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret:n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestätions sportivés sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE ‘n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Jean-Michel GOURDON représentant Le Club Entente des Mauges — Section Locale Evre et Mauges Athlétisme en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre dénommée «Les Foulées des Côteaux de l'Evie» le dimanche 11 octobre 2015 à Beaüpréau.
Vu la lettre du 3 juillet 2015 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne lés risques éventuels ét notamiment lés conséquences des dommages qui pouriaient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survénu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant. qu'en aucun càs, cétté compagnie ite pourra mettre ch cause la responsabilité administrative ;
Vu l'avis de M. le maire de Beaupiéau :
Vu l'avis de M. le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie dé Cholet;
Vu l'avis de M. le chef de l’agence téchnique départementale dé Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services déparfementaux d'incendie et de sécours ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Gédex
008 Article 1er -
Article 2 -
Artiele 3 -
Aïticle 4 -
Vu Pavis favorable du comité départemental d’Athlétisme en date du 24 juin 2015 :
Va l'assurance souscrite par les organisateurs :
Arrête:
Monsieur Jean-Michel GOURDON est autorisé à organiser une course pédestre dénommée «Les Foulées des Côteaux de l'Evre», le dimanche 11 octobre 2015 à Beaupréau en tant qu’elle concerne les Voies ét domaines publics, à l'exelusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respéct des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Epreuve : individuelle
Cireuit: 10 km
Catéporie : de cadets à vétérans
Heure et lieu de départ: 9 h 45 — allée du parc de Beaupréau
Heure et lieu d'airivée : de 10 h 15 à 11.h 00 — piste d'athlétisme - stade de la promenade
La manifestation empruntéra l'itinéraire joint à la dernañde d’autorisation.
Les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d'Athlétisme devront être appliquées.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du Sport.en matière de manifestätions sportives.
La priorité de passage est accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les drgänisateurs mettront en place commé moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains dés signaleurs équipés de piquets mobiles (vert/rougé) de type K10. Chaque sigtaleur dévra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable afin de signaler toute anomalie et aceident.
En cas d'insuffisance du nombre de sigualeurs, l'organisatéur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de-tous et accessible facilement.
90, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0190 Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
Aïticle 11 -
Article 12-
La zone d’arrivéé sera protégée de part et d’autre de la châussée par des barrières de sécurité,
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées.
Le quad et les vélos accompagnant la compétition devront porter à l’avant et à l'arrière un macaron indiquant d'une inanière apparente la manifestation à laquelle ils participent.
Sort formellement interdits aux organisateurs ét aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et Le parcours de la course
- Je collage de papiers sur les panneaüx dé signalisation ét suf les ouvrages dépendant de la voie publique.
- la peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances.
Le fléchage ou le marquage au sol sera éffectié de tanière à être effacé au maximun 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés. La misé en place dés barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne- pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs sont tenus de remettre les lieux en état.
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place À l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommagés et dégradations de toute nature causés à {a voie publique ou à ses dépendances imputables aux coñcuirents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des couteurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait. pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Eric FOUCAULT est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs,
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au coufs de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites ét au paiement des dommages.
80, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédiex
011 Article 13 -
Article 44 -
Article 15 -
Article 16 -
Avant le départ, les organisateurs dévront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soiént scrupuleusement mises en place et respectées,
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sontpas de näture à faire coufir un risque aux participants et aux spéctäteurs,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture de Maine-et-Loire.
M. le maire de Beaupréau,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. je colonel, commandant le groupement de gendarmetie de Maine-et-Loire, M..le chef de l’agence technique départementale de Beaupiéau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chaïgés, chacun en ée qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à :
Monsieur Jean-Michel GOURDON
25, rue de la Sablière
49600 BEAUPREAU
CAolet, le 29 septembre 2015
30, rue Trémolière - BP 2136. - 49300 Cholet Cédex
012 ÊS
Liberté + Égollié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet 2 Réglementation générale PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Anêté SPC JREG/2AS. a°A0S/5S
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport. et notamimient ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le Code de fa Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32;
Vu Je décret.n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvértes à la ciréulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les voies publiques ou ouvertes à Ja circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 poitant délégation de signature à M. Christian MICHALAR, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée pär M. Benoît BOUCHET représentant Beaupréäu Vélo Spoit, en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Challenge des Mauges» le dimänche 11 octobre 201$ à St Rémy-en-Mauges ;
Vu Ja lettre du 31 juillet 2015 par laquelle Les organisateurs déchaïgent expréssément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui congçerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le. fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'éccasion de l'épreuve, s'engagent à süpportér ces rêmés risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra meltre en cause la responsabilité administrative :
Vu l'assurance souscrite par les oïganisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre À tout recours contre l'Etat et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de St Rémy-en-Mauges ;
Vu l'avis de M, le colonel, commandant le groupement-de gendarmerie de Maine-et- Loire :
30, rue Trémiolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
0713 Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Va l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 31 juitlet 2015 :
Article 4er -
Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Arrête:
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à organiser une course cycliste dénommée «Challenge des. Mauges» le dimanche 11 octobre 2015 à St Rémy-en-Mauges en tant qu'elle concerne les Voies ét domaines publics, à l'exclusion de toiites propriétés ét voies privées pour lesquelles il lui apjiartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : 2-3-J
- Héure ét lieu de départ : 14 h 30 — podium, cimiétière route-dé la Boissière - Heure et lieu d’arrivée : environ 17 h 30-— podium, cimetière route dela Boissière
La manifestation empruntera l'iinéraire joint à la demande d’autorisation.
Le nombre de participants sûr une épreuve ne peut excéder 200.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions-du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Les oïganisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, est obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
La priorité de passage ést accordée à la manifestation. Pour assurer la protection. du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyéns matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs. Chaque signaleur devra être porteur d’un gilet de sécurité, de brassards ét de piquets mobiles {vert / rouge) de type K1Q et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel d'un responsable. Il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglémentant la couise.
Sont agréées én qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du ptésent arrêté. Lieur présence doit être prévue sur l’ensemble des points strätégiques du parcours et doit être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être Sonforime à la liste annexée,
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
014 Article 6 -
Article 7 -
Arücle 8 -
Axtiele 9 -
Article 10 -
Article 11-
En cas d'insuffisance. du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
La zone de départ et d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chausséé par des barrières de. protection assemblées, on par des cordages tendus sur des piquets. Les règles imposées par le code de la route deviofit être respectées.
L'arrêté du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire relatif à l’interdiction de la circulation sur la route départementale n° 92 ei les rues de la commune de St Rémy-en-Mauges devra être réspecté.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à né longue ligie droïte où en déscente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et. dans les tunnels, ainsi que dans les voies paiticulièrement étroites, Lés spectateurs se tiendront strictement dans des endroïts non accidenfogènes.
Sont formellement interdits aux orgañisateuts et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- le collage dé papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les oïganisateuts et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concertiés. La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation. Les organisateutssont tenus de reméttre les lieux en état.
Les orgänisateurs s'engageñt à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à Îä vois publique où à ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Les organisateurs doivent mettre en place à l'avant de la course, une voiture ” piloie " qui assurera le rôk " d'ouverture de course ", Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : attention, course cycliste 1".
Élle ciroulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux dé croisement:et de détresse seront allumés.
Une Voiture, dite “ voiture balai " suivra lé dernier concurtent. À l'atrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, ” fin de course ", indique alors la fin du passage ( ou:la fin de l'épreuve ) en cette position du patcours de l'épreuve.
30, rue Trémolièré - BP 2136. 49300 Cholet Cédex
075 Article 12 -
Article 13 -
Article 14 -
Article 15 -
Article 16 -
Article 17 -
Aïticle 18 -
Les iganisateurs devront s'assurer auprès dés services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spéctateurs prescrites dans la fiché guide n° 11 ci-joinite, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et-Loire,
Monsieur Julien PETITEAU est désigné responsable de la sécurité pour accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou Parrivée des coureurs,
Avant le dépait, les orgänisateurs devront prendre contaët avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement fises en placé et respectées.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs À des poursuites et au paietnent des dommages.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
M. le maire de St Rérny-en-Mauges,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le coloñel, éommandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adréssée ainsi qu'à :
Morisieur Benoît BOUCHET
10, rue de la Mélisse
49120 CHEMILLE-MELAY
Cholet, le 30 septembre 2015
30, rue Trémolière.- BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
016 ES
Liberté » Égalité + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfectuie de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2015-n°110/10
4ème Slalom automobile du Val d'Hyrôme
ARRÊTÉ
Le sous préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport, notamment les articles R331-18 à R.331-34 :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAR, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée lé 8 juillet 2015 par M. Joseph LORRE, président de l'A.S-A.C.O-PLANTAGENET en vue d'être antorisé à organiser le dimanche 4 octobre 2015, le 4ème slalom automobile du Val d'Hyrôme à Chemillé-Melay :
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu le descriptif de l’épreuve établissant :
1° - l'emplacement exact du parcours, les points de départ et d'arrivée, les vitesses prévues, les caractéristiques de la chaussée et des actotements ;
2° - les dispositifs mis en place pour la protection du public et des concurrents, 3° - Jes lieux d'emplacernent du public,
4° les zones interdites à celui-ci,
$° - les mesures envisagées pour le sauvetage et l'évacuation des concurrents du service d'ordre et du public en cas d'accident,
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain;
Va l'engagement des organisateurs de prendre à leur éharge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou dé ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Vu les éléments présentés par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 1 7 Vu les avis du maire de Cheémillé-Melay, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du chef de l’agence technique départementale de Beaupréau, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur départemental de la cohésion sociale et du délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu l'avis de là commission dépaitéñentalé de sécurité routière réunie le 2 octobre 2015 ;
Va l'attestation d'assurance sousctite par l'organisateur ;
Arrête:
Article ler: M, Joseph LORRE, organisateur administratif, président de l'AS-ACO- PLANTAGENET et M. Julien LEFEBVRE organisateur technique, président de l'association Rallye Team Chemillois sont autorisés à organiser le dimanche 4 octobre 2015, une épreuve automobile dénommée : 4ème slalom poursuite du Val d'Hyrôme.
L’organisateur administratif est en possession du permis d'organisation n°R374 délivré le 22 juillet 2015 par la Fédération Française du Sport Automobile,
Article 2: Cette épreuve est autorisée sous réserve du respect des règles techniques de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous la stricte observation :
a- des dispositions légales et réglementaires,
b - des mesures de protection et de sécours proposées et arrêtées par les organisateurs, tant pour le public que pour les participants aïnsi que les conditions ériumérées dans le présent arrêté.
Article 4: Cette manifestation se déroulera sur le parking du théâtre Foirail à Chemillé- Melay.
Le circuit a pour longueur 1 050 mètres et largeur 6 mètres. Il est délimité par des bottes de paille ou pneus et des cônes de chantier.
Déroulement de la manifestation :
B-Le samedi 3 octobre 2015
- 15h 00-18 h 30 : Vérifications administratives
- 15h 30 —19 h 00 : Vérifications techniques
Lieu : rue du Théâtre
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
018 b- Le dimanche 4 octobre 2015
- 7h00- 8 k 00 : Vérifications administratives
- 7h00- 8h30: Vérifications techniques,
- 8h 00-10 h.00 : Séances d’essais libres,
-10h15-12 h 00 : Séances d'essais chronométrés.
-12h00-19h30:Course: Ièrémanche Bb 12 h 00 à id. h 00
2ème manche b 14 h 00 à 16 h 00
3ème manche B 16.h 00 à 19 h 30
La couïsée se déroulera en 3 manches sur lé sec (1 tour % de circuit par manche), en 2 manches si les conditions atmosphériques sobt défavorables.
Le nombre des voitures admises est fixé à 100.
Chaque voiture partira dans sa classe et dans son groupe, dans l'ordre décroissant des numéros. Les départs seront échelonnés.
Article 5 : Les commissaires pourront refuser le départ à toute voiture ne présentant pas les garanties suffisantes de sécurité, de même qu'à tous les conducteurs qui se présenteraient avec un équipément ne respectant pas les prescriptions relatives à la sécurité.
Les commissaires de course veilleront à être dans des zones non accidentogènes et sécurisées.
Aiticle 6: Le stationnement du publie est interdit en dehors des zones prévues à cet effet. Les emplacements résérvés aux spectateurs devront être bién délimités, dans des zones sécurisées et non accidentogènes. Une protection efficace des spectateurs devra êtré ässurée conformément à la réglementation. Aucun spectateur ne devra être toléré à proximité de Ja ligne de départ et hots des emplacements réservés à cet effét durant l’ensemble de épreuve.
En cas de présence de spectateurs en dehors des zones strictément réservées au publie, de la même façon que pour tout autre incident de nature à mettre en cause Ja sécurité, l’organisateur interrompra la course jusqu’à l’évacuation des zones interdites au public.
Afticle 7: Il ne seïa pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les prescriptions de la fiche guide n°10 annexée au présent arrêté et des mesures süivantes :
- Séparer les spéctateurs de la piste par unie zone de sécurité.
- Mettre en place des mesures de protection du public au moyen de barriëtés, ganivelles, palettes, pneus, bottes de paille ou autres, de façon à freiner efficacement tout véhicule pouvant quitter la piste accidentellement.
- Permettre l'accès rapide des secours en tout point du circuit et des zones réservées au public.
30, rue Trémoliëre - BP 2436 - 49300 Cholet Cédex
019 - Répaïtir sur le cireuit des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg mis à la disposition des commissaires dé coutse par les responsables de l'organisation.
- Metire en place un service de secours composé d'une équipe d'au moins quatre secouristes br'evetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département,
- Compléter le service de secours par une ambulance privée et par un médecin qui seront présents à partir du début des essais libres jusqu'à la fin des épreuves.
Cependant en cas d’accident, les secours publies pourront être sollicités en
composant le numéro de téléphone des sapeurs pompiers 18 ou 112,
M. Julien LEFEBVRE est désigné afin d'accueillir et guider les secours en cas de:besoin.
Article 8: Les organisateurs seront responsables des doinmages et dégradations de toute natuté pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et privés. En aucun cas, la responsabilité de Padministration ne pourra êtré engagée ét auéun recours ne pourra être exercé contre elle.
Ariicle 9: La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet où à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1).et qué les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement dé la Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent compromettré la sécurité des pilotes ou des spéctateurs, le directeur de course s'engage à ne pas dônner le dépaït,
La sécurité intérieure de l'énsemble du terräin reste à la charge intéprale des organisateurs, les servicés de gendarmerie étant seulement chargés de la sécurité publique extérieure.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
Les organisateurs ont l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont ils ont obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
Les organisateurs devront respecter le code de la route le samedi 3 octobre
2015 notamment lors des vérifications administratives et techniques de 16 h 00 à 19 h 00 car la roufé sera toujours ouverte à la circulation.
80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex : 0 ) 0 Aïticle 10: La présente autorisation doit être suspendue ou rapportée à fout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus où ne fait plus réspecter par les participants et les spectaleurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie de Cholet peut surseoir au départ des
épreuves.
Article 11: Les orgañisateurs deviont s’assuürer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 12: Le présent arrêté sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture de de Maine-et-Loire.
Aïticle 13: M. le maire de Chemillé-Melay,
Mime la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, comimandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secoutis, M. le délégué départemental de la Fédération Française du Sport Automobile
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adréssée, ainsi qu'à M. Joséph LORRE et à M. Julien LEFEBVRE
Cholet, le 2 octobre 2015
Pour Le préfet,
Le sous-p}
ar délégation,
de Cholet
Christian NICHALAK
30, rüë Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
021 022 Er
Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2015-021
Arrêté réglementant la circulation sur Ali lors des travaux de dépose d’un portique de signalisation au niveau de l’échangeur n°13 (Pellouailles les Vignes).
&
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£
VU
VU
£
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LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants,
Parrêté préfectoral 2012-118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1l, AS7N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié,
l'arrêté DDT 49/SG/n°2015-09-001 du 3 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 29 septembre 2015,
l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 25 septembre 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
023 CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute A1 1 ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise en charge des travaux de dépose d’un portique de signalisation, au niveau de l’échangeur n°13 (Pellouailles les Vignes),
ARRETE
Article 1
Afin de procéder à la dépose d’un portique de signalisation surplombant l’autoroute AI1 au PK 253.200 dans le sens 2 (Angers/Le Mans), la circulation de l’autoroute sera momentanément interrompue pour une durée de 3 fois 15 minutes maximum, au cours de la nuit du lundi 5 octobre 2015 au mardi 6 octobre 2045, dans le créneau horaire 60h-Sh (créneau où le trafic sera le plus faible, moyenne de 70 véh/h).
Article 2
Les interruptions de circulation seront effectuées avec le concours des forces de l’ordre.
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société Autoroutes du Sud de Ia France, conformément à la législation en vigueur.
Article 3
En cas d’intempérie ou d’un problème technique, les travaux seront reportés en fonction du trafic, dans les mêmes conditions dans le courant de la semaine 41, ou au plus tard la nuit du lundi 12 octobre 2015 au mardi 13 octobre 2015.
Ce report fera l’objet d'un nouvel arrêté délivré par la DDT.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société Autoroutes du Sud de la France à l’aide des panneaux à messages variable et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur du CRICR de Rennes,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F., sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, les Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1 octobre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière
et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
024 EX à 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté « Égalité « Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 26815
DDT/SEA/FDPCS/2015/216 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES PATISSEAUX - LES PATISSEAUX - SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS qui
dispose d'une exploitation de 167ha68a et de 37ha dans Le cadre d’un bail SAFER et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter Thadia sur la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, dans le cadre d’un agrandissement :
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
26/05/15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/FDPCS/2015/44 en date du 8 juin 2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : L'arrêté préfectoral DDT/SEA/FDPCS/2015/44 en date du 8 juin 2015 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par le GAEC DES PATISSEAUX, pour la reprise de 7ha4, est acceptée.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINTE- GEORGES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/09/2015
Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la régtementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 45 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de Île Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
025 026 3?
EE 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté» Égalé à Fraternité
Ré Fi
DES TERRITOIRES PUBHQPE FRANÇAISE N°:26382
DDT/SEA/FDPCS/2015/218
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-I et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par PEARL DU CHENE à { BIS RUE DU STADE - SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 53,1149 ha sur les communes d’AVIRE, LE FUILET, PUISET-DORE, dans le cadre de l’installation en qualité de chef d’exploitation pluriactif de Monsieur GAILLARD Raymond.
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 53,11 53,11
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 22/04/2014. VU l'arrêté préfectoral 2014135-6023 en date du 2 juillet 2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral 2014135-0023 en date du 2 juillet 2014 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par l'EARL DU CHENE est acceptée et conditionnée à l'installation en qualité de chef d’exploitation de Monsieur GAILLARD Raymond au 01/01/2014.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires d’AVIRE,
LE FUILET, PUISET-DORE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d’Économie Agricole
SIGNE
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracioux auprès du directeur départemental des territaires, 15 bis rue Dupetit Thounrs, 49047 Angers cedex 01 on par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ife Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
027 028 EX A
DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté « Égalité « Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27226
DDT/SEA/FDPCS/2015/219 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU la demande présentée par le GAEC MOREAU à L'Abbaye d'Asnières - CIZAY-LA-MADELEINE qui sollicite l'autorisation d'exploiter les éléments suivants sis sur la commune de CIZAY-LA-MADELEINE dans le cas de la transformation d’une exploitation individuelle en GAEC avec l'installation aidée d’un associé supplémentaire :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha} Batiments
Terres de culture 2738 27.38 d'exploitation
Vigne AOC 4.58 13.73
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 26/05/15 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SEA/FDPCS/2015/61 en date du 10 juin 2015 ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective pour le 1” novembre 2015 Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DDT/SEA/FDPCS/2015/61 en date du 10 juin 2015 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par le GAEC MOREAU est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Madame Malika MOREAU d'ici le 1 novembre 2015.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de CIZAY-LA-MADELEINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 14/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Économie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régiementation en vigueur, en précisant lc point sur lequel porte vatre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
PAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Îcs deux mois de la décision.
029 030 DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté + Liberté « Egalité + ranerté Fraternité DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NS: 27181
DDT/SEA/FDPCS/2015/217 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-00{0 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service, VU Ia demande présentée par Monsieur LEAU Cyril à 479 rue des Ardillais - VAUDELNAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 43ha 39a sur les communes de BROSSAY, LE PUY-NOTRE-DAME, VAUDELNAY, VERCHERS-SUR-LAVON dans le cadre de son installation aidée :
Référence S Cadast(ha) S Pond{ha) Batiments Importance
Terres de culture 2542 2542
Vigne AOC 17,71 53,13
Vigne Consom. Courante 027 0.66
dont 36ha26a précédemment exploités par Monsieur Yves LEAU de VERCHERS SUR LAYON ; et 7hal3a précédemment exploités par la SARL DUMOULIN RAPHAEL ET MURIEL ; VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
28/04/15 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/FDPCS/2015/2 en date du 2 juin 2015; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée,
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DDT/SEA/FDPCS/2015/2 en date du 2 juin 2015 est annulé.
ARTICLE 2: La demande présentée par Monsieur Cyril LEAU est acceptée et conditionnée à son installation aidée d'ici le
Ler novembre 2015.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BROSSAY, PUY-NOTRE-DAME, VAUDELNAY, VERCHERS-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 15 septembre 2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :- par recoués gracieux auprès du directeur départemental des territoires, E5 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l”’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois
à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’fle Gloriette, 44044 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX L
DES TERRITOIRES , N°: 27313 Liberté + Égalité + Fraternité
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 /220 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chef de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES AULNES à La Renaudière - SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 115,05 ha sur la commune de SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX:
- 78,82 ha précédemment exploités par le GAEC DU GRAND CHEMIN à SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX ;
- 36,33 ha précédemment exploités par l'EARL GUERIN à SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
VU Parrêté préfectoral APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 /93 en date du 1 juillet 2014 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 /93 en date du 1 juillet 2015 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par le GAEC DES AULNES est acceptée.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-MICHEL-ET-CHANVEAUX, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 15/09/2015
Poux le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de P Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ja date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
033 034 EX À
DIRECTION DEPARTEMENTALE bete Beau Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27422 APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 225 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par la SCEA CLOS DE LA ROUSSELIERE à 11 ROUTE DE MEIGNE - LES ULMES qui
dispose d'une exploitation de 20ha13a dont 19ha52a de vignes AOC et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de FORGES :
Référence S Cadast.(ha} S Pond.(ha)
Terres de culture 1,75 1,75
Vigae AOC 5,14 15,43
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA CLOS DE LA ROUSSELIERE est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FORGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestéc dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : « par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribural administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
035 036 À
Ex Li
Liberté » Égallté » Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE FRURRIQUE ERANEISE
DES TERRITOIRES N°: 27407
AP DDT/SEA/FDPCS/2015/226 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles {S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Madame Notburga BREGEON à LA BRAUDERIE - TREMENTINES qui sollicite l'autorisation d'exploiter les éléments suivants sis sur la commune de TREMENTINES :
Référence $ Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 47,04 47,04 habitation et exploitatio
VU l'avis favorable et conditionné à son installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
l'octroi de la dotation à l'installation,
Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Notburga BREGEON est acceptée et conditionnée à son installation
d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
TREMENTINES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE
Erie ROUX
Nota : Cette déoision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'if a été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal aëministratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
037 038 a
EX .
DIRECTION DEPARTEMENTALE Libé Bt à tenté
DES TERRITOIRES RAPEREIQUE FRANÇAISE N°: 27333 APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 227 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU f'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-0658 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Yann CHICOUENE à La Bichonnais - SEVIGNAC qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 125,58 ha sur les communes de BRIOLLAY, FENEU, SOULAIRE-ET-BOURG :
Référence S Cadast.(ha} _S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 125,47 125,4
Vigne AOC 0,11 0,33
VU Îes demandes déposées par l'EARL DES BASSES VALLEES, Monsieur Thierry CLEMENCEAU, l'EARL CAPRIMESNIL et Monsieur Bruno DAUFOUY ;
VU les avis favorables formulés pour les demandes de l'EARL DES BASSES VALLEES, Monsieur Bruno DAUFOUY, Monsieur Thierry CLEMENCEAU et l'EARL CAPRIMESNIL par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/05/2015 ;
Considérant que la demande de Monsieur Yann CHICOUENE 2 été enregistrée complète le 25/06/2015 ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
21/07/2015 ;
Considérant que la demande de Monsieur Yann CHICOUENE est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, la demande présentée par Monsieur Yann CHICOUENE contribue à l'installation d'un jeune agriculteur répondant aux conditions d’âge et de capacité professionnelle nécessaires à l'obtention des aides à l'installation que ce dernier ne sollicite pas dans le cadre de cette installation ; Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permettant valablement de délivrer plusieurs autorisations d'exploiter ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Yann CHICOUENE est acceptée et conditionnée à son installation à
titre principal d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BRIOLLAY,
FENEU, SOULAIRE-ET-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 17/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée daus les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à campter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - stfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
039 040 #
Liberté » Égalité + Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27417
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 228 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l’'EARL DE SARREAU à SARREAU - GENNES qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 77,43 ha
SCOP 66 ha
Cult légumière PC 11 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de GENNES :
Référence S Cadast.(ha} S Pond.{ha)
Terres de culture 2,69 2,69
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE SARREAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de GENNES,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Îes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il à été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur tequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex UE ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varcnne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribumai administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
041 042 . 4
Liberté = Égalité » Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27452
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 232 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC MIGNOT à LA HAIE SAINT MAURICE - CHEMIRE-SUR-SARTHE issu de la transformation de exploitation individuelle de Monsieur Dominique MIGNOT, d’ici le 1 novembre 2016, en GAEC MIGNOT qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 79,8 ha
SCOP 22 ha
Prairies temporaires 23,02 ha
Prairies 34,78 ha
Vaches allaitantes 65 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de CHEMIRE-SUR-SARTHE,
MORANNES :
Référence S Cadast.(ha} S Pond.(ha) Batiments
Terres de culture 52,86 52,86 exploitation
VU l’avis favorable et conditionnée à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
Considérant que le GAEC MIGNOT propose un candidat, Monsieur Julien MIGNOT, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à Foctroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1” novembre 2016 ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC MIGNOT est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de
Monsieur Julien MIGNOT d'ici le Ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHEMIRE-SUR-SARTHE, MORANNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/09/2615
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE # Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application ircorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequef porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
043 044 L EX
DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté à Beat à Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27434
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 237 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Dominique MAROLLEAU à 14, rue des Sablières - BRIGNE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 15,67 ha
SCOP 13,74 ha
Prairies temporaires 1,23 ha
Pépinières 0,7 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE :
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 7,23 7,23
VU la demande présentée par l'EARL OGEREAU à NOYANT-LA-PLAINE ;
VU la demande présentée par Monsieur Geoffrey CORDIER à LUIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MARTIN à AMBILLOU-CHATEAU ;
VU la demande présentée par Monsieur Yoann GARDEZ à VERCHERS-SUR-LAYON ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant que l'EARL OGEREAU et Monsieur Dominique MAROLLEAU qui sollicitent la même parcelle, dans le cadre d’un agrandissement, sont de rang de priorité 6 ;
Considérant que PEARL OGEREAU a une dimension économique par U.T.A. supérieure à celle de Monsieur Dominique MAROLLEAU ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transinissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Dominique MAROLLEAU est acceptée sur la parcelle ZI 0039 pour une surface de 7ha23 sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NOYANT-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/09/2015
Pour le Préfet par délégation
SIGNE Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recouts hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître unc décision implicite de rejet qui peut ele même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ele Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
045 046 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE Lee Bee tem
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQDE FRANÇAISE N°: 27437 APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 238 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU f'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.Â) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Geoffrey CORDIER à 5 RUE ST AVERTIN - LUIGNE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 51,81 ha
SCOP 51,6 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 5,22 5,22
VU la demande présentée par l'EARL OGEREAU à NOYANT-LA-PLAINE ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique MAROLLEAU à BRIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MARTIN à AMBILLOU-CHATEAU ;
VU la demande présentée par Monsieur Yoann GARDEZ à VERCHERS-SUR-LAYON ;
VU L'avis favorable partiel formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/09/2015 ;
Considérant que l’'EARL OGEREAU et Monsieur Yoann GARDEZ sollicitent les mêmes parcelles dans le cadre d’un
agrandissement ;
Considérant que l’'EARL OGEREAU et Monsieur Yoann GARDEZ sont de rang de priorité 6 et que Monsieur Geoffrey CORDIER , exploitant à titre secondaire, est de rang de priorité 8 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Geoffrey CORDIER est acceptée sur la parcelle ZH 0031 pour une
surface totale de Oha18a sux la commune de NOYAN- LA-PLAINE.
ARTICLE 2 : la demande présentée par Monsieur Geoffrey CORDIER est refusée sur les parcelle ZH 0028, ZH 0029, ZH
0030, et ZI 0035, pour une surface de 5ha04a, sur la commune de NOYANT-LA-PLAINE
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NOYANT-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE
Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée ans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le paint sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex DE ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
047 Ü48 DIRECTION DÉPARTEMENTALE Liberté »Égaité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27255
APDDT/SEA/FDPCS/2015/242
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des tructures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013, modifié par l'arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG-n°2015-09-001 du 3 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur GAGNEUX Adrien , 1 rue des Bouches d'Or - 49320 COUTURES, qui sollicite l'autorisation d'exploiter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BLAISON-GOHIER, COUTURES, GREZILLE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 41,43 41,42
Vigne AOC 6,52 19,55
VU Pavis favorable et conditionné à l’installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/05/15 ;
VU Parrêté préfectoral DDT/SEA/FDPCS/2015/81 en date du 15 juin 2015 ;
VU Perreur signalée par le demandeur sur la surface totale reprise ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser installation d'agriculteurs ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1° novembre 2015 ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral DDT/SEA/FDPCS/2015/81 en date du 15 juin 2015 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée par Monsieur GAGNEUX Adrien est acceptée et conditionnée à son installation aidée d’ici le 1° novembre 2015.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de BLAISON- GOHIER, COUTURES, GREZILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 24/09/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Économie Agricole
SIGNE
Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans es deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de ? Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunai administratif de Nantes (6 aîlée de 1'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
049 0° Û 1 fadlité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2015-0025
VU
SUR.
ARRÊTÉ
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 1* août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-042 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de jeunesse et des sports ;
l’artêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant aitribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
l'instruction ministérielle du 10 novembre 1987 pottant remaniement du contingent de médailles et déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
l'instruction ministérielle CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sporis et de l’engagement associatif;
l'arrêté préfectoral n° 88-4 du 3 février 1988 instituant la Commission départementale de La médaille de la jeunesse et des sports ;
l'arrêté préfectoral du 17 mai 2013 portant renouvellement des membres de la commission départementale de la médaille de la jeunesse et des sports ;
les avis émis par la commission départementale de la médaille de bronze de [a jeunesse, des sports et de l'engagement associatif dans sa séance du 23 juin 2015 ;
la proposition du Directeur départemental de 1a cohésion sociale de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes résidant en Maine-et-Loire dont les noms suivent :
- Monsieur Jérôme ABELARD
né le 10 février 1973 à Chemillé domicilié à SAINT-PAUL-DU-BOIS (49)
051 - Monsieur Aurélien BIEN
né le 22 décembre 1987 à Cholet domicilié à VIHIERS (49)
- Madame Andrée CAUNEAU épouse HAMELIN
née le 14 décembre 1943 à Denée domiciliée à ÉCOUFLANT (49)
- Madame Lise DEVAUX épouse BEAUPERIN
née le 17 décembre 1931 à Boulogne-Billancourt domiciliée à VILLEVEQUE (49)
- Monsieur Jean HABARUREMA
né le 4 décembre 1976 à Ruhashya (Rwanda) domicilié à ANGERS (49)
- Monsieur Jean-Claude HAMARD .
né le 7 novembre 1943 à Corné domicilié à CORNE (49)
- Madame Corinne HERBRETEAU
née le 26 février 1976 à Angers domiciliée à PELLOUAILLES-LES-VIGNES (49)
- Monsieur Franck PITON
né le 9 mars 1966 à Soulaire-et-Bourg domicilié à SOULATRE-ET-BOURG (49)
- Monsieur Laurent PRÉZELIN .
né le 5 juillet 1958 à Cantenay-Épinard domicilié à SOULAIRE-ET-BOURG (49)
- Madame Bénédicte RENAULT épouse HERSANT
née le 18 mars 1963 à Doué-la-Fontaine domiciliée à VIHIERS (49)
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 8 SEP, 2018
Le Préfet
François BURDEVR:
052 Il - AUTRES
053 054 Liberté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'environnement, Nantes, le 16 septembre 2015
de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire
Rest Rent
Mission énergie et changement climatique La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nos réf. : PED/FL/MECC/2015.183
Affaire suivie pat : Pisrre-Edouard DELARUE
plerre-edouard.delarue@developpement-durable.gouv.fr
Tél. 02 72 74 73 44
Approbation du projet
d'ouvrage et autorisation
d'exécution des travaux
Objet : Société PARC EOLIEN NORDEX XXI SAS — Création d'une liaison électrique souterraine HTA (20 KV), d'environ 2,5 km, pour le raccordement interne du parc éolien « NORDEX XXII »,
jusqu'au poste de livraison, sur les communes de La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes et Trémentines, dans le département de Maine-et-Loire.
Approbation du projet d'ouvrage et d'autorisation d'exécution des travaux.
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
VW, le code te l'énergie,
Vu, le décret du n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, modffié, relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité, et notamment son article 24,
Vu, l'arrêté du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu, le projet d'exécution, présenté le 5 juin 2015, par l'entreprise 2ER NORMANDIE pour le compte de la Société PARC EOLIEN NORDEX XXII SAS, 23, rue d'Anjou —
75 008 PARIS,
Wu, l'avis des maires et des services concernés, obtenus au cours de la consultation
administrative ouverte le 11 juin 2015,
Vu, les avis favorables ou sans observations émis par :
* Maire de la Chapelle-Rousselin, le 21 juillet 2015,
* Maire de Saint-Georges-des-Gardes, le 26 juin 2045,
* Maire de Trémentines, le 25 juin 2015,
+ SAUR GRAND OUEST, le 22 juillet 2015,
Vu, les avis, avec observations, ne remettant pas en cause le projet, émis par :
*__ Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'Archéologie, le 30 juillet 2015,
+ Grange, le 1“ juillet 2015,
Vu, le mémoire de réponses du 11 septembre 2015 aux avis reçus, établi par fa société 2ER
NORMANDIE, pour le compte de la société PARC ÉOLIEN NORDEX XXII SAS,
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Tél. : 02 72 74 78 00 — Fax : 02 72 74 73 09
rue Françoise Giroud — CS 16326 www. pays-de-la-loire.developpement-durable.gouvtr 44263 NANTES Cedex 2
055 Considérant comme réputés donnés, les avis non reçus dans le délai réglementaire, de la Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire, de la Direction départementale des territoires de Maine- et-Loire, du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire, de ERDF et de VEOLIA,
Déclare close l'instruction du projet,
Approuve le projet d'ouvrage,
Autorise l'exécution des travaux prévus au projet sous réserve :
— de se conformer aux dispositions techniques de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d'énergie électrique,
d'aviser, au moins huit jours avant l'ouverture de tout chantier sur la voie publique, les services de voirie intéressés et les gestionnaires de réseaux concernés.
Conformément aux artictes 7 et 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, modifié :
— Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité auquel le parc éolien sera raccordé, les informations relatives à l'ouvrage objet de la présente autorisation, en vue de leur enregistrement dans un système d'information géographique.
— Le maître d'ouvrage effectuera les contrôles techniques de l'ouvrage lors de la mise en service, Un exemplaire du compte-rendu des contrôles effectués sera adressé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
Conformément aux articies L.554-1 à L.554-4 et R554-1 et suivants du code de
Penvironnement, relatifs à la sécurité des réseaux, le maître d'ouvrage procédera aux déclarations préalables aux travaux et enregistrera ces derniers sur le guichet unique « htip:/mmwreseaux-et-canalisations.ineris fr ».
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de la mission énergie
et changement cjmatique
Francis
PJ. : Mémoire de réponses de la société 2ER NORNANDIE, du 11 septembre 2015.
Un recours contentieux peut être exercé devant le tibunai administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage de la présente décision.
Notifiée à la société PARC EOLIEN NORDEX XXHI SAS (MME DE TOURTIER)
Copie, pour information, aux maires des communes de La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des- Gardes et Trémentines, à ERDF ainsi qu'à l'entreprise 2ER NORMANDIE (M.GOUEL).
wwwixax developpement durable. gouv.fr
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |] et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-8309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature est donnée à M.DESPRES DIDIER inspecteur divisionnaire hors classe
et Madame Caroline FAURE adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
d'Angers Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
o) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
059 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Josiane RETAILLEAU Odile BARBE Dominique BODIN
_ Odile DEBAS Héléne TERRIEN François HUET Jean Claude LARDEUX NICOLE MALINGE Béatrice ROCHARD |
Brigitte ROCHARD Jean Marc SAULOUP Anne LICHTENAUER ClémenceTHOMAS David DUSSERT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ct-aprés :
Nadine COURAUD Manuella BODIN Marielle PARENT Marielle PARENT Dominique LAMBERT Claire Janvier Florènce REICH isabelle MAILLET
Claire CHAUVIGNE Florence MEISSONNIER Claire FERRAULT Cyril ARDOIN Romuald WIART
Article 3
Délégation de signature est dannée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de détai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des } pour laquelle un
gracieuses délais de détai de paiement
paiement peut être accordé Caroline FAURE
Inspectrice des finances 700,00 € 10 mois 15,000 €
Jean Marc MANCEL Contrôleur principal 100,00 € 10 mois 7.000 €
Véronique PLAT Contrôleuse des 100,00 € 10 mois 7.000 €
_ Finances L
COURAUD Nadine Agente Administratif] 100,00 € 10 mois 7.000 €
principal
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions |! maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais [laquelle un délai
de palement| de paiement
peut être [. 1 accordé _ |
BARBE Odile Contrôleuse [10.000 € 10.000 € 8 mois 7000€ principale
Laurent HAMARD Âgent 2.000 € 2.000 € 8 mois 700€
Administratif
principale
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Angers-Ouest, SIP Angers SUD,
SIP Angers Nord.
061 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
À Angers le ? er Septembre 2015
Le comptable, responsable du service des impôts
des Fe d ANGERS OUEST
pe F A €
A PEVEREILY
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