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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 10 20 Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 10 20)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, Métropole Aix-Marseille-Provence République Département des Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 10/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 – Budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2019

L’an deux mille vingt et le 29 juillet, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Madame Claudie MORA

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

M. Eric CASADO par M. François BERNARDINI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

NEANTConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 10/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2019, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 13 juillet 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 13 juillet 2020 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2019, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessusConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

N° 10/20

DELIBERE

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence du Territoire Istres-Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2019, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINIConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances, Budget, patrimoine et administration générale

 Séance du 31 Juillet 2020

 Budgets Annexes de la Métropole Aix Marseille Provence du Territoire d'Istres Ouest Provence – Adoption des Comptes de Gestion de l’exercice 2019

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

En application de l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes 2019 des budgets annexes du Territoire du Territoire Istres Ouest Provence est constitué par un vote du Conseil de la Métropole du Compte Administratif de chacun de ses budgets annexes présenté par Madame la Présidente.

Conformément à l’article L. 5217-10-10 de ce même Code, préalablement à l’adoption du Compte Administratif, le Conseil de la Métropole doit arrêter le Compte de Gestion de chacun de ces budgets annexes de l’exercice clos établi et transmis par Monsieur le Receveur Principal des Finances Publiques. Le Compte de Gestion du Comptable Public constitue un document de synthèse qui présente les résultats de l’exercice et retrace l’évolution du patrimoine de la Métropole entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’exercice.

Monsieur le Receveur Principal de la Métropole Aix-Marseille-Provence a remis, à fin d’approbation, les Comptes de Gestion des budgets annexes du Territoire Istres Ouest Provence suivants :

• Eau Potable,

• Assainissement,

• Entreprises,

• Régie Action Sociale,

• Traitements des déchets.

Les identités de valeur entre ces Comptes de Gestion et les Comptes Administratifs de chacun des budgets annexes listés ci-avant ont été vérifiées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • L’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020

• La lettre de saisine de la Métropole ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence du 29 juillet 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,Conformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

Considérant

• Qu’après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives de l’exercice considéré, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à payer de chacun des budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence, • Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, • Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Délibère

Article 1 :

Les résultats de clôture de l’exercice 2019 des Comptes de Gestion des budgets annexes du Territoire Istres-Ouest Provence sont les suivants :

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Section d’investissement 3 186 334,42 euros

Section de fonctionnement - 5 325 964,31 euros

Solde - 2 139 629,89 euros

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Section d’investissement 11 686 702.08 euros

Section de fonctionnement - 9 247 508,86 euros

Solde 2 439 193,22 euros

BUDGET ANNEXE ENTREPRISES

Section d’investissement 2 102 545,95 euros

Section de fonctionnement - 106 221,04 euros

Solde 1 996 324,91 euros

BUDGET ANNEXE REGIE D’ACTION SOCIALE

Section d’investissement 17 879,61 euros

Section de fonctionnement 0,00 euros

Solde 17 879,61 euros

BUDGET ANNEXE TRAITEMENT DES DECHETS

Section d’investissement 1 021 688,64 euros

Section de fonctionnement 0,00 euros

Solde 1 021 688,64 eurosConformément à l’article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16

Article 2 :

Déclare que les Comptes de Gestion des budgets annexes « Assainissement », « Eau Potable », « Traitement des Déchets », « Régie d’action sociale » et « Entreprises » du Territoire Istres-Ouest Provence dressés par le Receveur pour l’exercice 2019, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Article 3 :

Approuve ces Comptes de Gestion.

Pour enrôlement,