Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 9 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 10 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 46 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 51 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 111 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 115 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 116 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 84 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 119 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 95 21
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 50 20
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 50 20)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° CT5-050/20
Objet de la délibération :
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 - Budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Affectation des résultats de l'exercice 2019 du Territoire Istres-Ouest Provence
L'an deux mille vingt, le 12 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
Monsieur Hatab JELASSI
Etaient présents :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX
Etaient excusées et représentées :
Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX
Etait excusé :
M. Daniel GAGNON
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-050/20
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif aux budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Affectation des résultats de l’exercice 2019 du Territoire Istres-Ouest Provence, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier 29 septembre 2020.
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Affectation des résultats de l’exercice 2019 du Territoire Istres-Ouest Provence, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus
DELIBERE
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 N° CT5-050/20
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif aux budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence – Affectation des résultats de l’exercice 2019 du Territoire Istres-Ouest Provence joint à la présente délibération.
A l'unanimité des membres présents et représentés
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence
Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16 M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
Séance du 15 Octobre 2020
FBPA 024-15/10/20 CM
Budgets Annexes de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Affectation des
résultats de l'exercice 2019 du Territoire Istres-Ouest Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Conformément aux textes en vigueur, l’arrêté des comptes de l’établissement public de coopération intercommunale de la Métropole Aix-Marseille-Provence a été approuvé par le vote du compte administratif le 31 juillet 2020.
Il a permis d’une part, de dégager le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement déterminé après qu’aient été exécutées les dotations aux amortissements et aux provisions, et, d’autre part, de calculer les restes à réaliser en recettes qui seront repris au Budget Supplémentaire de l’exercice suivant.
La procédure, mise en place par les instructions budgétaires et comptables M57, M4 et dérivées consiste à prévoir dans le budget le résultat de fonctionnement attendu de l’exercice, puis, à le constater lors de l’approbation du compte administratif et à l’affecter en priorité à la couverture du besoin de financement de l’investissement. Le surplus éventuel peut, soit être affecté à l’investissement en dotation complémentaire, soit être maintenu à la section de fonctionnement.
Les propositions d’affectation de résultats sont détaillées dans le tableau suivant : Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Résultats de l'exercice 2019
Budgets Fonctionnem
ent
Investisseme
nt
Résultats de
clôture
Fonctionnement
2019
Résultats de
clôture
d'Investissement
2019
Restes à
Réaliser en
Recettes 2019
Résultats
cumulés
Investissemen
t 2019
Part affectée à
l'Investisseme
nt 2020
Solde
maintenu en
section de
Fonctionnemen
t
Budget annexe EAU POTABLE 2 726 753,04 -3 400 849,26 3 186 334,42 -5 325 964,31 3 000 000,00 -2 325 964,31 2 325 964,31 860 370,11
Budget annexe ASSAINISSEMENT 7 538 340,75 -7 524 377,79 11 686 702,08 -9 247 508,86 0,00 -9 247 508,86 9 247 508,86 2 439 193,22
Budget annexe ENTREPRISES 473 860,97 435 997,14 2 102 545,95 -106 221,04 0,00 -106 221,04 106 221,04 1 996 324,91
Budget annexe REGIE ACTION
SOCIALE 0,00 6 203,40 0,00 17 879,61 0,00 17 879,61 0,00 0,00
Budget annexe TRAITEMENT DES
DECHETS 0,00 309 386,79 0,00 1 021 688,64 0,00 1 021 688,64 0,00 0,00
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération du Conseil de Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Compte Administratif 2019 des Budgets Annexes du Territoire Istres-Ouest Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 12 octobre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est décidé d’affecter l’excédent de fonctionnement des Budgets annexes Eau Potable, Assainissement et Entreprises comme suit :
Budget Annexe Eau Potable :
Le résultat excédentaire de clôture de la section d’exploitation est de 3 186 334,42 euros. La section d’investissement se clôture, après prise en compte des restes à réaliser en recettes, avec un déficit de 2 325 964,31 euros.
Il est proposé d’affecter 2 325 964,31 euros prélevés sur l’excédent de la section d’exploitation qui s’établit à 3 186 334,42 euros.
Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget Supplémentaire 2020 à l’émission d’un titre de recette de ce montant, au compte 1068, « Autres Réserves ».
Le solde de l’excédent d’exploitation qui, par conséquent, s’élève à 860 370,11 euros est maintenu en section d’exploitation et porté au compte 002 en recettes.
Le déficit de clôture de la section d’investissement hors restes à réaliser, quant à lui, de 5 325 964,31 euros, est inscrit et porté au compte 001 du budget supplémentaire 2020 en dépenses.
Budget Annexe Assainissement : Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Le résultat excédentaire de clôture de la section d’exploitation est de 11 686 702,08 euros. La section d’investissement se clôture, après prise en compte des restes à réaliser en recettes, avec un déficit de 9 247 508,86 euros.
Il est proposé d’affecter 9 247 508,86 € prélevés sur l’excédent de la section d’exploitation qui s’établit à 11 686 702,08 euros.
Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget Supplémentaire 2020 à l’émission d’un titre de recette de ce montant, au compte 1068, « Autres Réserves ».
Le solde de l’excédent d’exploitation qui, par conséquent, s’élève à 2 439 193,22 euros est maintenu en section d’exploitation et porté au compte 002 en recettes.
Le déficit de clôture de la section d’investissement hors restes à réaliser, quant à lui, de 9 247 508,86 euros, est inscrit et porté au compte 001 du Budget Supplémentaire 2020 en dépenses.
Budget Annexe Entreprises :
Le résultat excédentaire de clôture de la section d’exploitation est de 2 102 545,95 euros. La section d’investissement se clôture, après prise en compte des restes à réaliser en recettes, avec un déficit de 106 221,04 euros.
Il est proposé d’affecter 106 221,04 euros prélevés sur l’excédent de la section d’exploitation qui s’établit à 2 102 545,95 euros.
Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget supplémentaire 2020 à l’émission d’un titre de recette de ce montant, au compte 1068, « Autres Réserves ».
Le solde de l’excédent d’exploitation qui, par conséquent, s’élève à 1 996 324,91 euros est maintenu en section d’exploitation et porté au compte 002 en recettes.
Le déficit de clôture de la section d’investissement hors restes à réaliser, quant à lui, de 106 221,04 euros, est inscrit et porté au compte 001 du Budget Supplémentaire 2020 en dépenses.
Article 2 :
Sont approuvés comme suit, les résultats de l’exercice 2019 pour les Budgets Annexes Régie Action Sociale et Traitement des Déchets
Budget Annexe Régie Action Sociale :
La section de fonctionnement présente un résultat de clôture nul.
La section d’investissement présente un résultat de clôture de 17 879,61 euros qui sera porté au compte 001 du Budget Supplémentaire 2020 en recettes.
Budget Annexe Traitement des Déchets :
La section de fonctionnement présente un résultat de clôture nul.
La section d’investissement présente un résultat de clôture de 1 021 688,64 euros qui sera porté au compte 001 du budget supplémentaire 2020 en recettes.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA