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Déliberation - DELIB2025.03.025+Personnel+ +Mandat+au+CDG40+ +Consultation+protection+sociale+complémentaire+SANTE
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025.03.025+Personnel+ +Mandat+au+CDG40+ +Consultation+protection+sociale+complémentaire+SANTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le 12/03/2025
DEPARTEMENT ID : 040-200068708-20250310-DELIB202503025-DE
LANDES COMMUNE DE RION-Dt5-TANDTS
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DK DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON 10 Mars 2025 Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE . L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ LE DIX du mois de MARS De conseillers à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de
RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses
si re re Fe séances, après convocation légale, en date du 05 mars
Presents …… 2025, sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL, De votants... 22
Maire, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14
du Code Général des Collectivités Territoriales pour
présider la présente séance.
(Présents et représentés)
OBJET
N° 2025.03.025 Etaient présents: L. CIVEL, Maire
À. DUPAU, Maire délégué
PERSONNEL
Ch. MONDENKX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
Mandat au Centre de T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints Gestion des Landes
N. HARTMANN, P. GRIFFIN, S. ARNAUD, S. MESPLEDE,
| B. QUAIZAC, S. DEGERT, B. REBEYROTTE, S. BINDE,
Pour lancer la consultation R. DEHAIBE, F. CHEVALIER, J. ESCARPIT, N. CALLEDE,
ayant pour objet de P. FERREIRA, Conseillers municipaux
conclure une convention de
participation dans Le Etaient absents et excusés:
domaine de La santé JF DUBOS qui a donné procuration à L. CIVEL, S. ONANGHAS, V. MARTEEL, N. LABAT, Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Marie-Hélène PALLARES a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
RER EX
RAPPORTEUR: Madame Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère Municipale
EXPOSE: le rapporteur informe Le Conseil que la réforme de La protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à La protection sociale complémentaire dans la fonction publique et Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à La participation obligatoire des collectivités territoriales et de Leurs établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant Le risque santé de Leurs agents obligatoire à compter du 1 janvier 2026, avec un montant minimum de 15€ brut mensuel (selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». Envoyé en préfecture le 12/03/2025 Eee < \
Reçu en préfecture le 12/03/2025 (a)
Délibération n° 2025.03.025 (Suite) - page 2 Publié le 12/03/2025 >
ID : 040-200068708-20250310-DELIB202503025-DE
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de La vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives).
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour Les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture santé :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée en propre
- l'adhésion à une convention de participation proposée par Leur Centre de gestion
- _ L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 Les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour Le compte des collectivités et établissements de Leur ressort qui Le demandent. Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de conclure une convention de participation dans Le domaine de La santé. IL propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par Le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d’exécution du marché au 1‘janvier 2026.
A l'issue de cette consultation La collectivité conservera l'entière liberté de signer ou non La convention de participation qui lui sera proposée.
Les garanties et Les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à Les présenter à Leur organe délibérant.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose:
Vu Le code général de La fonction publique ;
Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021;
Vu Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis du comité social territorial, en date du 07/03/2025;
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par Le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025.
> De donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation
auprès des assureurs, nécessaire à La conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé, conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
> Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par Le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1° janvier 2026. Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Délibération n° 2025.03.025 (Suite) - page 3 Publié le 12/03/2025
ID : 040-200068708-20250310-DELIB202503025-DE
DECISION: Oui l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance,
Qt
Marie-Hélène PALLARES
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.