Déliberation - 20070593

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Déliberation - 20070593 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 20070593)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques, departement

DES

DEUX-SEVRES

_______

Ville de Niort

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 36

Convocation du Conseil Municipal :

le 15/10/2007

Affichage du Compte-Rendu Sommaire :

le 2/11/2007

SEANCE DU 26 octobre 2007

Aérodrome de NIORT SOUCHE - Acte de transfert de propriété

Président :

M. Alain BAUDIN - Maire de Niort

Présents :

Adjoints :

Mme Françoise BILLY - M. Gérard NEBAS - M. Gilles FRAPPIER - M. Guillaume JUIN - M. Rodolphe CHALLET - M. Paul SAMOYAU - M. Amaury BREUILLE - M. Jacques LAMARQUE - M. Gérard ZABATTA - M. Michel GENDREAU - Mme Jeanine BIMES - Mme Nicole GRAVAT -

Conseillers :

M. Rémy LANDAIS - Mme Andrée CHAREYRE - Mme Nathalie BEGUIER - Mme Annie COUTUREAU - Mme Valérie UZANU - Mme Isabelle RONDEAU - Mme Elsie COLAS - M. Bernard JOURDAIN - Mme Madeleine CHAIGNEAU - Mme Danièle GANDILLON - M. Michel PAILLEY - M. Yannick TARDY - Mme Marie-Edith BERNARD - Mme Catherine REYSSAT - M. Alain GARCIA - M. Marc THEBAULT - M. Jean-Louis EPPLIN - Mme Jacqueline LEFEBVRE - Mme Elisabeth BEAUVAIS - Mme Claudie LAROCHE -

Secrétaire de séance : M. Amaury BREUILLE -

Excusés ayant donné pouvoir :

- Luc DELAGARDE donne pouvoir à Gilles FRAPPIER -

- Robert PLANTECOTE donne pouvoir à Alain BAUDIN –

- Geneviève RIZZI donne pouvoir à Françoise BILLY -

Excusés :

Conseillers :

M. Joël RENOUX - M. Franck GIRAUD - M. Dominique GUIBERT - M. Stéphane TRONEL - Mlle Karen NALEM - Mme Catherine DEGUERCY - Mme Françoise HALAT - Mme Michelle LE FRIANT - Mme Christabelle CHOLLET -

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 octobre 2007

DELIBERATION D20070467

URBANISME ET AFFAIRES

IMMOBILIERES

Aérodrome de NIORT SOUCHE - Acte de transfert de propriété

Monsieur Amaury BREUILLE Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,Après examen par la Commission Générale,

Sur proposition du Maire,

Après la signature avec l’Etat de la convention en application des articles L.221-1 du code de l’aviation civile et 28 de la loi du 13 août 2004 qui définit les conditions et les modalités du transfert de l’aérodrome de Niort Souché à la Ville de Niort, cette même loi pose le principe d’un transfert de propriété dans le patrimoine de la Commune à titre gratuit qui ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaires ou honoraires lors de la formalité de publicité.

Cet acte de transfert a été rédigé par le service France Domaine de la Direction Générale de Comptabilité publique et sera co-signé par Monsieur le Préfet, Monsieur le Trésorier Payeur Général et Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile Sud Ouest.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer l’acte de transfert de propriété relatif à l’aérodrome de Niort Souché.

LE CONSEIL ADOPTE

Pour : 36

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 9

Pour le Maire de Niort

Alain BAUDIN

Signé

Amaury BREUILLE