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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°11 du 28 jan
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 2 du 18 janvier 2019 Partie 1.2
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 2 du 18 janvier 2019 Partie 1.2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 2 – 18 janvier 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant sur une installation électrique et un escalier desservant les parties communes non sécurisés dans le logement, situé au 1er étage de l’immeuble sis 86, route de Certé à Trignac occupé par Mme Kathleen AMPROU et trois colocataires. (L.1311-4).
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant sur la demande de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour un local situé au 2ème étage, appartement n°5, de l’immeuble sis 20, rue des Chantiers à Saint-Nazaire (44600).
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement situé au 3ème étage du bâtiment A, lot n°27 de l’immeuble sis 51, boulevard Pasteur à Nantes (44100).
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant sur l’encombrement et la saleté du logement lot n°7, situé au 2ème étage de l’immeuble sis 15, rue du Commandant Charcot à Saint-Nazaire occupé par M. Luc DAGADA. (L. 1311-4).
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un logement situé 3, rue du 11 novembre - la Bénate à Corcoué sur Logne. (L.1331-26-1).
Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
Avis de sélection d’adjoint administratif du 7 janvier 2019.
Décision d’ouverture d’une sélection d’adjoint administratif du 7 janvier 2019
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant sur l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale de l'association Petits Frères des Pauvres-AGE.
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 5 janvier 2018 relatif à la composition de la commission de médiation.
Campagne d'ouverture de 68 places de CADA en région Pays de la Loire.
Avis d’appel à projets pour la création de 137 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2019 dans la Région des Pays de la Loire.
Campagne d’ouverture de 194 places d’Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA) en région pays de la Loire dont 130 places dans le département de la Loire Atlantique.
Arrêté DRDJSCS/DDD/SPORT/2019-001 du 17 janvier 2019 au titre de l'organisation des sessions de l'examen du BNSSA 2019.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/022 du 14 janvier 2019 portant consignation des fonds n°3 dans le cadre de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges.
Arrêté n°2019/SEE/008 du 14 janvier 2019 portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature Rousse en Loire- Atlantique.
Arrêté n°2019/SEE/009 du 14 janvier 2019 portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature sur les réserves naturelles du lac de Grand-Lieu.
Arrêté préfectoral n°2018/SEE/2499 du 27 décembre 2018 portant sur le piégeage expérimental de sangliers, au moyen d'une à deux cages pièges dans l'emprise de la RNN du lac de GRAND-LIEU. Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire
Décision 2019/1 du 9 janvier 2019 portant subdélégation du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne, Pays de la Loire dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et manquements à l'obligation déclarative.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 8 janvier 2019 relative à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Nantes Municipale le jeudi 17 janvier 2019 après-midi de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Décision du 15 janvier 2019 relative à la fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services de la Direction régionale des Finances publiques du département de la Loire-Atlantique les vendredis 31 mai et 16 août 2019 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Décision de délégation générale de signature du 15 janvier 2019 de M. Jérémy TESSIER, responsable du SIP-SIE d'Ancenis.
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 2 janvier 2019.
Délégation générale de signature du 10 janvier 2019 de Mme Florence LE GOUIC , responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Centre.
Décision du 18 janvier 2019 relative à la fermeture exceptionnelle de la trésorerie de Savenay le lundi 21 janvier 2019 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-437 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - GRAND LAC BRICOLAGE - MR BRICOLAGE - SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-438 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PHARMACIE GRAND VAL – ORVAULT.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-439 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PICARD SURGELES – TRIGNAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-440 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PICARD SURGELES – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-441 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-436 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - E.U.R.L K'MELEONE - SAINTE LUCE SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-442 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CC CHATEAUBRIANT DERVAL - PARKING GARE – CHATEAUBRIANT.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-444 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM – REZE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-445 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CARENE - DECHETTERIE DE CUNEIX - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-446 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - S.N.C GOBIN-BOLTEAU – LEGE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-431 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CARSAT PAYS DE LA LOIRE – ORVAULT. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-432 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CARSAT PAYS DE LA LOIRE – VERTOU.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-433 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - TABAC-PRESSE LE CELTIQUE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-434 du 6 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - TABAC-PRESSE LE VICTOR HUGO – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-435 du 3 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - S.E.L.A.R.L PHARMACIE MISLER - SAINTE LUCE SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant validation du plan de sûreté de l'installation portuaire 0435 Terminal Multivrac 1-2-3.
Arrêté préfecture du 16 janvier 2019 portant nomination de conseiller départemental honoraire pour monsieur Claude NAUD.
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à titre collectif au corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du comité technique des services départementaux de la police nationale.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 portant délégation de signature à M. David LITVAN, directeur spécialisé des Finances publiques pour l'Etranger et à M. Thierry DEBLY, adjoint auprès du directeur spécialisé des Finances publiques pour l’Étranger.
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et familles.
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/010 du 15 janvier 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées incluses dans le périmètre du projet d’aménagement du quartier de l’Alouette et situées sur le territoire de la commune de Maisdon- sur-Sèvre, au bénéfice des agents de Loire-Atlantique Développement – SELA et des personnels des sociétés dûment mandatées par elle, en vue de réaliser toutes études nécessaires à la constitution des dossiers d’étude d’impact et loi sur l’eau, ainsi que toutes études environnementales préalables à l’aménagement dudit quartier.
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/011 du 15 janvier 2019 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées incluses dans le périmètre de la deuxième tranche de la ZAC des Millauds sur la commune de Saint-Mars-de-Coutais, au bénéfice des agents de Loire-Atlantique Développement – SELA et des personnels des sociétés dûment mandatées par elle, en vue de réaliser toutes études environnementales préalables à l’aménagement de la deuxième tranche de la ZAC.
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/008 du 17 janvier 2019 autorisant la construction et l’exploitation d’un ouvrage de transport de gaz dénommé « Création d’une seconde alimentation pour le poste de distribution publique Campbon DP sur le territoire de la commune de Campbon.
Arrêté préfectoral n°2019/BPEF/009 du 17 janvier 2019 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, sur la commune de Campbon.
Arrêté préfectoral modificatif n°2019/BPEF/012 du 17 janvier 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réserves foncières en vue de la préservation et de la renaturation du site de Port-aux-Goths /Portmain sur les communes de Pornic et Préfailles.
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/003 du 17 janvier 2019 autorisant la construction et l’exploitation d’un ouvrage de transport de gaz dénommé « Renforcement de l’alimentation du poste de Priory » sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne (maître d'ouvrage : GRTgaz).
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/004 du 17 janvier 2019 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz dénommé « Renforcement de l’alimentation du poste de Priory », en vue d’établir les servitudes prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l’environnement ( maître d'ouvrage : GRTgaz).
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/005 du 17 janvier 2019 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, sur la commune de Montoir-de-Bretagne.(maître d'ouvrage : GRTgaz).
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant nomination de régisseur suppléant de la régie de recettes de l’État de la Police municipale de la commune de Nantes.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES DEBRAY - 3, RUE DE BEAUSOLEIL - ZA LA HAUTE NOÉ - 44850 SAINT-MARS- DU-DESERT.
Institut national de l’Origine et de la qualité
Avis de consultation relatif à AOC Muscadet Sèvre et Maine dénominations géographiques complémentaires Clisson, Gorges, Le Pallet. EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur une installation
Département santé publique et environnementale électrique et un escalier desservant les parties
Affaire suivic par : E. PERRINEL communes non sécurisés dans le logement, situé au 1°
& 02.49.1041.08 étage de l'immeuble sis 86, route de Certé à Trignac
& 02.49.10.43.94
é "M £ H . Mél : ars-d44-spe@ars.sante.fr occupé par Mme Kathleen AMPROU et trois
colocataires.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 Ë
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du Technicien Sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire du 9 janvier 2019 évaluant dans le logement situé
au 1° étage de l’immeuble sis 86, route de Certé à Trignac (44570) - références
cadastrales : parcelle BN section n°133, occupé par Mme Kathleen AMPROU et trois
autres colocataires, et propriété de la SCI KALINA, identifiée par le n° SIRET
821 661 725 00019, domiciliée 1, rue Gaspard Monge à Saint-Nazaire, gérée par Mme
Célia Denise Nadine LANGEVIN et M. Nicolas Guy Jean LANGEVIN, les désordres
suivanis :
e_L’inversion phase et neutre sur certaines prises électriques ;
L’absence de liaison à la terre sur une prise dans la cuisine ;
L’absence de disjonction lors des tests dans la cuisine et la salle de bains ;
L'utilisation de multiprises surchargées ;
L’absence de point lumineux dans les parties communes :
L’absence d’organe de coupure générale électrique à l’intérieur du
logement ;
Le dysfonctionnement du compteur électrique situé à l’extérieur ;
L'absence de garde-corps au niveau de l’escalier desservant les parties
communes.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques d’échauffement, d’incendie et d’électrocution ainsi que des risques de
chute ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les
risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1°” - La SCI KALINA, identifiée par le n° SIRET 821 661 725 00019, domiciliée 1,
rue Gaspard Monge à Saint-Nazaire gérée par Mme Célia Denise Nadine LANGEVIN et M.
Nicolas Guy Jean LANGEVIN, propriétaire du logement situé au 1° étage de l’immeuble sis
86, route de Certé à Trignac (44570) - références cadastrales : parcelle BN section n° 133 est
mise en demeure de :
- Mettre en sécurité l'installation électrique ;
- Sécuriser l’escalier desservant les parties communes.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
Maire de Trignac à défaut, M. le préfet de la Loire-Atlantique, procèdera à leur exécution
d'office aux frais de la SCI KALINA, identifiée par le n° SIRET 821 661 725 00019
domiciliée 1, rue Gaspard Monge à Saint-Nazaire gérée par Mme Célia Denise Nadine
LANGEVIN et M. Nicolas Guy Jean LANGEVIN, sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Trignac,
le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le LAN, 2
Le Préfet,
Pour éfet et par délégation,
ebecrétaire général EX Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS Lom mar
; : DELEGATION TERRIT,ne DE.ERLi DRE Ar =QUE Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale Règlement Sanitaire Départemental pour un local situé au
Affaire suivie par : E. PERRINEL
‘ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
é
€
VU
2° étage, appartement n°5, de l'immeuble sis 20, rue des
Chantiers à Saint-Nazaire (44600).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et
notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 27 août 2018 formulée par Madame et Monsieur
MONIER demeurant 9, avenue du Docteur Marmottan à la Bernerie en Retz (44760),
propriétaires du local (appartement n°5) situé au 2°" étage de l’immeuble sis 20, rue
des Chantiers à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : BT 202 et BT 203 5
le rapport des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la
ville de Saint-Nazaire du 18 décembre 2018, transmis par Monsieur le maire de la ville
de Saint-Nazaire relatif au local (appartement n°5) situé au 2°"° étage de l’immeuble
sis 20, rue des Chantiers à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : BT 202 et
BT 203 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce
état ;
principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité
des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper :
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h15—417 h00 ARRETE
Article 17 - L'occupation en qualité de logement du local (appartement n°5) situé au 2°"°
étage de l’immeuble sis 20, rue des Chantiers à Saint-Nazaire (44600), références
cadastrales : BT 202 et BT 203, propriété de Madame et Monsieur MONIER demeurant
9, avenue du Docteur Marmottan à la Bernerie en Retz (44760), est autorisée par
dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Ii sera transmis à Monsieur le maire de Saint Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
uu recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Saint-Nazaire, le sous-préfet de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale
de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
14 JAN 2US Nantes, le
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Srétaire général
Serge BO ac
# BE A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique VE
Département santé publique et environnementale Arrêté préfectoral portant sur le caractère par
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC nature impropre à l'habitation du logement situé
Æ& 02.49.10. 41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
&
é
é
ï
au 3°" étage du bâtiment À, lot n°27 de l'immeuble sis 51, boulevard Pasteur à Nantes
(44100).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.
521-4 ;
l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
la saisine du maire de Nantes du 10 décembre 2018 ;
le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes
du 10 décembre 2018 concluant au caractère impropre par nature à l'habitation du
local (bâtiment A, 3°" étage, lot n°27) de l’immeuble sis 51, boulevard Pasteur à Nantes (44100) - références cadastrales : KX 567 lot n°27, propriété de Madame Marie BUSNEL-JESS née DAVOT le 6 juillet 1970 à Rennes (35000) et Monsieur Olivier BUSNEL-JESS né le 29 janvier 1969 à Dinan (22100), domiciliés 25 rue Saint-Pierre à SAINT-MALO (35400) ;
le courrier adressé le 27 juillet 2018 à Madame Marie BUSNEL-JESS née DAVOT et
Monsieur Olivier BUSNEL-JESS, domiciliés 25 rue Saint-Pierre à SAINT-MALO
(35400), les informant du constat du caractère impropre à l’habitation du local occupé
par Madame Marie PEREZ et situé bâtiment A, 3°" étage lot n°27 de l’immeuble sis 51, boulevard Pasteur à Nantes (44100) - références cadastrales : section KX 567 lot ne27:
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www. pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les
caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par
nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre
gratuit ou onéreux, et que le représentant de l'Etat dans le département de la Loire-
Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la
situation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce local, situé bâtiment À, 3ème étage
lot n°27 de l'immeuble sis 51 boulevard Pasteur à Nantes (44100) - références cadastrales :
section KX 567 lot n°27 ; actuellement occupé par Madame Marie PEREZ, et mis à
disposition aux fins d’habitation par Madame Marie BUSNEL-JESS née DAVOT et
Monsieur Olivier BUSNEL-JESS, domiciliés 25 rue Saint-Pierre à SAINT-MALO (35400),
présente un caractère par nafure impropre à l'habitation notamment pour les raisons
suivantes :
e les équipements mobiliers d’un logement doivent au minimum comporter un lit d’une
surface approximative de 2 m°, un élément de rangement d’environ 1 m°?, une table et une
chaïse nécessitant 1,5 m? à 2 m°. L'installation de ces équipements mobiliers occupe donc
4,5 m? à 5 m°, ce qui laisse, dans ce logement, environ 2,5 m°? pour se mouvoir, surface
interdisant tous gestes de la vie courante / ne permettant pas de recevoir un convive,
+ insuffisance de la surface habitable du local (14,72 m?) : le présent local ne peut être considéré comme un logement au titre des dispositions de l'alinéa 4 de l’article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique relatif aux normes dimensionnelles des locaux d’habitation et assimilés qui stipulent que «la surface habitable d’un logement est égale ou supérieure à 16 mètres carrés, celle d’une pièce isolée à 9 mètres carrés » ;
e Je logement, du fait de ses dimensions (la surface avec une hauteur sous plafond
supérieure à 2,20 mètres de la pièce principale est insuffisante) créé un risque pour la
santé de l’occupant dans les trois dimensions définies par l'OMS en 1946 :
o santé physique : par l’absence d’espace permettant de se mouvoir et par les divers
désordres relevés dans le logement ;
© santé psychologique : par la sensation d’oppression génératrice de pathologies
mentales liées à la surface réduite par rapport à la hauteur sous plafond ;
© santé sociale : par l’impossibilité de recevoir, génératrice d’une altération du lien
social et d’un isolernent de la personne ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure Madame Marie BUSNEL-
JESS née DAVOT et Monsieur Olivier BUSNEL-JESS, domiciliés 25 rue Saint-Pierre à
SAINT-MALO (35400) de faire cesser cette situation ;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1° — Madame Marie BUSNEL-JESS née DAVOT et Monsieur Olivier BUSNEL-
JESS, domiciliés 25 rue Saint-Pierre à SAINT-MALO (35400) sont mis en demeure de
mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé bâtiment À, 3ème étage
lot n°27 de l’immeuble sis 51 boulevard Pasteur à Nantes (44100) - références cadastrales :
section KX 567 lot n°27, dans Le délai d’un moïs à compter de la date de notification du
présent arrêté. Article 2 - Dès le départ de l’occupante et de son relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus d’exécuter
tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation. À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à leurs frais.
Article 3 - Madame Marie BUSNEL-JESS née DAVOT et Monsieur Olivier BUSNEL-
JESS, domiciliés 25 rue Saint-Pierre à SAINT-MALO (35400), propriétaires du local, sont
tenus d'assurer le relogement de l’occupante actuelle dans les conditions prévues aux
articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en
annexe au présent arrêté. À cette fin, ils feront connaître au service ci-dessus référencé, dans
le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement
proposée. À défaut il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux
articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée
comme en matière de contributions directes.
À compter de f’envoi de la notification du présent arrêté à Madame Marie BUSNEL-JESS
née DAVOT et Monsieur Olivier BUSNEL-JESS, domiciliés 25 rue Saint-Pierre à SAINT -
MALO (35400), tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par
loccupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son baïl ou contrat
d’occupation.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et
de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 et sera affiché à la mairie de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la
République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la
Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence
nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et
MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et
départementale de Ja jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, et
au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex
1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé —
EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa
notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 JAN 208
Le Préfet,
Pour Le préfet et par délégation,
Le gefrétaire général
\
Serge RS ut BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département Santé Publique et Environnementale
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
‘æ 02.49.10.41.08
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
VU
VU
saleié du logement lot n°7, situé au 2°" étage de l'immeuble sis 15, rue du Commandant Charcot à
Saint-Nazaire occupé par M. Luc DAGADA.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
lParrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
le courrier et le rapport photographique d’une inspectrice de salubrité au service
communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint-Nazaire en date du 20 décembre
2018, évaluant dans le logement lot n°7, situé au 2°" étage de l’immeuble sis 15, rue
du Commandant Charcot à Saint-Nazaire (44600) — références cadastrales YH 236 —
occupé par M. Luc DAGADA, les désordres suivants :
Une accumulation importante de déchets putrescibles ;
Le chauffage de la pièce principale hors service (détérioré par le locataire) ;
L’insuffisance de ventilation permanente (VMC non entretenue) ;
La malpropreté de l’ensemble des équipements sanitaires (salle de bains, WC et
évier), des équipements électroménagers, du mobilier et du linge de maison ;
e Le dysfonctionnement de la chasse d’eau (stagnation des eaux vannes).
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et
imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en
présentant des risques de prolifération de germes pathogènes, de rongeurs et d’insectes
nuisibles.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les
risques susvisés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pd/-contaci@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1* - M. Luc DAGADA, locataire du logement lot n°7, situé au 2°" étage de
Pimmeuble sis 15, rue du Commandant Charcot à Saint-Nazaire (44600) — références
cadastrales YH 236, est mis en demeure de :
+ procéder au désencombrement, au nettoyage, à la dératisation, à la désinsectisation,
et à la désinfection du logement sus visé ;
ele cas échéant, à toute autre intervention nécessaire à rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
Maire de Saint-Nazaire à défaut, M. le Préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur
exécution d’office aux frais de M. Luc DAGADA, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
(expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-
Nazaire, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
et le directeur départemental de la sécurité publique de La Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 JAN, 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le’sebrétaire général
Serge BOULANGER
f BE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale Arrêté préfectoral portant sur un danger imminent pour la Affaire suivie par : Eliane PERRINEL santé et la sécurité des occupants d'un logement situé 3, rue & 0249.10.41.08 NT ENTER & 02.49.10.43.94 du 11 novembre - la Bénate à Corcoué sur Logne.
Mél : ars-did4-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et
suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence
régionale de santé Pays de la Loire du 15 janvier 2019 concluant à l’insalubrité du
logement situé 3, rue du 11 novembre — la Bénate à Corcoué sur Logne (44650),
référence cadastrale : parcelle C section n°921, propriété de Monsieur José André
MARQUEZ né le 5 octobre 1948 à Couëron, domicilié BP 1327 Papetoai à Moorea
(98728) Polynésie Française, et occupé par Madame Fabienne LASSELIN et M. Jean-
Baptiste POTIER ct le fils de ce dernier (en garde alternée) ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs
suivants :
e Une installation électrique non sécurisée :
- absence de disjonction lors des tests dans la cuisine ;
- risques de contact direct: domino en plafonnier dans la cuisine au rez-de-
chaussée et dans la pièce d’eau ;
- prises électriques et radiateur descellés.
e Un défaut de protection des personnes :
- absence de garde-corps dans l’escalier.
e Un risque d’intoxication au monoxyde de carbone :
- absence de module d’entrée d’air en partie basse dans le salon où se situe la
cheminée dégradée à foyer ouvert et dans la cuisine où se situe la cheminée à
foyer fermé.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pa -la-loi À
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques d’incendie, d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone et
de chute susvisés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1* - Monsieur José André MARQUEZ, domicilié BP 1327 Papetoai à Moorea
(98728) Polynésie Française, propriétaire du logement situé 3, rue du 11 novembre — la
Bénate à Corcoué sur Logne (44650), référence cadastrale : parcelle C section n°921 est mis
en demeure de prendre les mesures suivantes :
° mettre en sécurité l’installation électrique ;
«+ mettre en sécurité l’escalier ;
e mettre en sécurité la cheminée à foyer fermé dans la cuisine et la cheminée en
mauvais état à foyer ouvert dans le salon et fournir un certificat de conformité pour
chaque installation.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Le délai imparti pour la réalisation de ces mesures est fixé à 15 jours à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la
résorption de linsalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas
obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles
L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1°, il sera
procédé d'office aux travaux, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1*. La créance en
résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 - Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1% ci-dessus
ainsi qu'aux occupants du local concerné. Il sera transmis au maire de la commune de
Corcoué sur Logne et sera affiché à la mairie de Corcoué sur Logne que sur la façade de
l'immeuble.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la
santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe. Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale
de la Santé — EA2 — 14, avenue Dusquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes
- 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la
commune de Corcoué sur Logne, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le
général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
éfet et par délégation,
Serge BOULANGER ‘à centre
hospitalier
saint: ire
DECISION D'OUVERTURE D’UNE SELECTION D'ADJOINT ADMINISTRATIF
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Considérant que la publication des vacances de postes du 30 novembre 2018 a été infructueuse,
DECIDE
ARTICLE 1 : Une sélection pour le recrutement de seize adjoints administratif est ouverte au Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire.
ARTICLE2 : La sélection est ouverte aux candidats remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics, à
savoir : être de nationalité française ou d'un état membre de l'Union Européenne, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir
de mentions incompatibles à l'exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, se trouver en position régulière
vis à vis du code du service national, remplir les conditions d'aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses
vaccins.
ARTICLE3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, avant le 11 mars 2019 (le cachet de
la poste faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en quatre exemplaires :
1° Une lettre de candidature et de motivation ;
2° Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés ainsi que leur durée.
ARTICLE5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 07 janvier 2019
Julien Couvreur
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.72.27.89.17 gite :
ospitalier
saintnazaire
AVIS DE SELECTION ADJOINT ADMINISTRATIF
Une sélection pour l'accès au corps des adjoints administratifs est organisée, pour un recrutement dans le grade d'adjoint
administratif au Centre-Hospitalier de Saint-Nazaire.
Le nombre de postes ouvert est fixé à 16.
Ce recrutement a pour but de pourvoir des emplois vacants d'adjoint administratif, après inscription sur une liste
d'aptitude.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, à savoir : être de nationalité française
ou d'un état membre de l'Union Européenne, jouir de ses droits civiques, ne pas avoir de mentions incompatibles à
l'exercice des fonctions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, se trouver en position régulière vis à vis du code du service
national, remplir les conditions d'aptitude au plan médical, en particulier être à jour de ses vaccins.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'étant exigée, une sélection des candidats sera confiée par le Directeur de
l'établissement à une commission, composée de trois membres, dont un sera extérieur à l'établissement.
Après examen des dossiers de chaque candidat, la commission auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature.
Cette audition est publique.
La commission se prononcera en prenant notamment en compte des critères professionnels portant sur l'expérience
professionnelle des candidats ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation aux emplois administratifs.
La commission de sélection, pourra également poser des questions sur les valeurs du service public Hospitalier ou sur des
notions simples relatives au cadre administratif et juridique Hospitalier.
La durée de l'audition est fixée à 15 minutes.
A l'issue des auditions, la commission arrêtera, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Les candidats seront nommés dans l'ordre de la liste.
Les dossiers des candidats, fournis en 4 exemplaires, devront être composés :
- d'une lettre de candidature et de motivation ;
- d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés ainsi que leur durée ;
Les candidatures à la sélection doivent parvenir au directeur de l'établissement organisateur, par écrit, à :
Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 11 mars 2019
(Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire le 07 jan 2019
[
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
-02.72.27.89.17 EE = 24 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTIONDÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle Politiques Sociales du Logement
Affaire suivie par : Patrick HATCHIKIAN
Æ 0240.12.81.74
Courriel: patrick:hatchikian@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté portant agrément en intermédiation locative et gestion locative
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
VU le code de la construction et de l’habitation et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4
etR 365-1 à R 365-8;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes favorisées ;
VU l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par l’association Petits Frères des Pauvres-AGE du 23 novembre 2018 ;
VU l'avis émis par la Directrice de la Direction Départementale Déléguée de la DRDJSCS des Pays de la Loire
et de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
Article 1%-
L'association Petits Frères des Pauvres-AGE reçoit l'agrément intermédiation locative et de gestion locative
sociale prévu à l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation susvisé pour les activités suivantes:
- location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L365-2 ou d’organismesd”habitations à
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues à l’article
L442-8-1
- location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM, dans
les conditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L353-20;
-location em vue de l’hébergement des personnes défavoriséesdans les conditions de l’article L851-1 du code de
sécurité sociale;
- la gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R353-165-1
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN —9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : http:/loire-atlantique.zouv.fr Article 2 -
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arreté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique :
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l’article R 365-8 du Code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -
Cet agrément vaut habilitation à signer les conventions APL résidence sociale.
Article 4 -
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à la direction départementale déléguée, en application de l’article R 365-7 du code de la construction et de lhabitation susvisé.
Article 5-
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et la Directrice Départementale Déléguée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le! { D JAN, 2019
Le Préfet
—
Claude £HARCOURT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délais de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
Pôle : Politiques Sociales du Logement Affaire suivie par : Brigitte FUSILLER &
02.40.12.81 70 02.40.12.82.25
Courriel :
brigitte.fusiller@loire-atlantique.gouv.fr
sé é 44 44€
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur
l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; les articles R. 441-13 à R 441-18-1 du même code ; le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, modifié, instituant la commission de médiation de Loire-Atlantique
;
l'arrêté de constitution de la commission de médiation en date du 5 janvier 2018 ; le courrier de l’Union Sociale Pour l'Habitat des Pays de la Loire du
4 janvier 2019 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE MODIFICATIF
Article 1 - L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant composition de la commission de médiation de Loire-Atlantique est modifié comme suit au paragraphe 1.1-2 :
1.1 Le préfet désigne : 2 - Un collège composé des membres suivants : - 1
représentant des
organismes
d’habitations
à loyer modéré
ou des
sociétés
d'économie
mixte agréées en application de l’article L 481-1 oeuvrant dans le département MAN. - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 Titulaire :
Suppléante :
- Mme Mirella GILLET, responsable du service
-
Mme
Nathalie
CHESNEAU,
adjointe
au
politique clientèle à Nantes Métropole Habitat
directeur d’agence à CDC Habitat
Le reste est sans changement.
|
Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
départementale
déléguée
de
la
DRDJSCS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
M.A.N. -9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 Libend + Égalté » Frateratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR
DRECHON GENERALE
(CES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d’ouverture de 68 places de CADA dans la région Pays de Loire, à titre
indicatif, ces 68 places seront créées dans le département de la Vendée.
Annexe 2.2
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès
2019.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA en vue
de l’ouverture de 68 places en Région Pays de la Loire à compter du 1e juillet 2019 et au plus
tard le 30 septembre 2019.
Date limite de dépôt des projets : 60ème jour suivant la date de publication au RAA du
cahier des charges par le département créateur de places.
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1e juillet 2019.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département créateur de places conformément aux dispositions de
l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d’extension pour un total de 68 places de CADA au niveau régional, à titre indicatif ces 68
places seront créées dans le département de la Vendée.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°
de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux
d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet du
département créateur de places.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet
2019;
capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
+ adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en
cohabitation et des familles ;
e _ S’agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront
être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant
impérativement permettre des économies d’échelle.
e _les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 60" jour suivant la date de publication au RAA du cahier des charges par le département créateur de places, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
La préfecture du département de la Vendée (voir cahier des charges CADA départemental
afférent).
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à :
La préfecture du département de la Vendée.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ; e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
+ un dossier financier comportant :
> _ le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
> _les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au
60%" jour suivant la date de la publication au RAA du cahier des charges par le département créateur de places. Fait à Nantes, le 17 janvier 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire) général de la Loire Atlantique
/ LU qe BOULANGER / Liberté» Égalé » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DES ÉmAReENS EN Ace
Annexe 4, 2
Avis d’appel à projets pour la création de 137 places de centre provisoire
d’hébergement (CPH) en 2019 dans la Région des Pays de la Loire et à titre indicatif 10
places dans le département de la Sarthe, 15 places dans le département de la Mayenne,
52 places dans le département du Maine et Loire et 60 places dans le département de la
Vendée
Après la forte crise migratoire qu'a connu l'Europe qui s’est traduit par une forte
augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter
l'insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus
éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans
ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au
niveau national et 137 dans la région des Pays de la Loire.
La présente campagne vise donc à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH en
vue de l'ouverture de 137 places en Région Pays de la Loire à compter du 1 octobre 2019 et
à titre indicatif 10 places dans le département de la Sarthe, 15 places dans le département
de la Mayenne, 52 places dans le département du Maine et Loire et 60 places dans le
département de la Vendée
Date limite de dépôt des projets : le 60eme jours à partir de la date de publication de l'avis
d'appel à projets dans les départements créateurs de places
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Messieurs les préfets des départements créateurs de places conformément aux dispositions
de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2- Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
+ La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de
création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
+ Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-
sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre
à la présente procédure d’appel à projets. Les projets de faïble ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de
l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des
charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets est annexé aux avis d'appel à projets dans les
départements créateurs de places.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par les préfets des
départements créateurs de places.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département
créateur de places, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa
composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de
département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département créateur de places.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des
projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département créateur de
places sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu
par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres
candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le le 60eme jours à partir
de la date de publication de l'avis d'appel à projets dans les départements créateurs de
places, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1'exemplaires en version "papier";
- 1 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse de la préfecture du département
dans le ressort duquel le candidat souhaite créer des places.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée répondant aux indications du cahier des charges de la préfecture du département
dans le ressort duquel le candidat souhaite créer des places.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant : > un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> _le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> _ si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée au 60eme jours à partir de la date de publication de l'avis d'appel à projets dans
les départements créateurs de places
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Calendrier :
Concernant le calendrier, les candidats se referont aux avis d'appel à projets des
départements créateurs de places Fait à Nantes, le 17 janvier 2019
Le préfet,
-Pour le préfet et par délégation,
Les! jre général de la Loire Atlantique
\
Lu
erge BOULANGER /
‘
4 EE = Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 3.2
Campagne d’ouverture de 194 places d’Hébergement d’Urgence pour Demandeurs
d’Asile (HUDA) en région pays de la Loire dont 130 places dans le département de la
Loire Atlantique
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir
les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des
demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2500 places d'HUDA dès
2019.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places d'HUDA dans le
département de la Loire Atlantique en vue de l'ouverture de 130 places à compter du 1e
octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 18 mars 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1e octobre 2019.
1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour réaliser le conventionnement:
Monsieur le Préfet de la Loire Atlantique
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places d’'HUDA porte sur la création de nouvelles places HUDA
dans le département de la Loire Atlantique.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, la préfecture de
région opérera alors la sélection des 194 nouvelles places d'HUDA au niveau régional.
Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision au candidat par lettre
recommandée avec accusé de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les
meilleurs délais.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° octobre 2019; - capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
- capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des
typologies de publics : adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées,
notamment en cohabitation et des familles, et développement de places accessibles aux
personnes en fauteuil roulant ;
- Capacité des candidats, pour les créations de places ou dans le cadre des projets
d’extension de centres existants, à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une
rationalisation des coûts ;
- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée aux
budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies
d'échelle ;
- capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 18 mars 2019, le cachet
de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 1 exemplaires en version "papier" ;
- 1'exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à
La DDCS de la Loire Atlantique,
MAN.
9 rue René Viviani
CS 86227
44262 NANTES CEDEX 2
Entre 9h30 et 11h30 et entre 14h et 16h
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d’ouverture de places de HUDA 2019- n° 2019- 01 — catégorie HUDA "!.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
Les dossiers candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenir
les éléments suivants :
- les documents permettant une identification du candidat ;
- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme
candidat ; - un projet d’établissement incluant notamment : :
o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la qualité
de la prise en charge, notamment de l’accompagnement dans les démarches
administratives, sanitaire et social ; .
o une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition prévisionnelle
des effectifs et de leurs qualifications :
o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;
- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de
fonctionnement (ie. intégrant le plan demontée en charge) n
Le taux d’encadrement au sein d’un lieu d’hébergement d’urgence d’un ETP pour 20 à 25
personnes constitue la norme applicable.
6- Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de HUDA:
Cette annexe (3.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date depublication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le
18 mars 2019
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 1° mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : cecile.gregoire@loire-atlantique.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence suivante "Campagne d’ouverture de places de HUDA 2019 -01".
Fait à Nantes, le 17 janvier 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire, général de la Loire Atlantique
\
Lu
erge BOULANGER / a
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle Sport
Arrêté portant sur l’organisation du BNSSA 2019
DRDJSCS/DDD/SPORT/2019-001
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement
des activités de natation ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de
niveau 1»;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
PERIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
des Pays de la Loire ;
VU la décision DRDJSCS/DIRECTION/2018-015 du 30 novembre 2018 portant subdélégation
de signatures pour les affaires administratives à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départe-
mentale déléguée de la Loire Atlantique.
ARRETE
Article 1*-— Les sessions d’examen de l’année 2019 du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA) se dérouleront, pour les épreuves aquatiques, les :
. Lundi 1er avril 2019 - piscine « Jean Blanchet » à ANCENIS ;
. Vendredi 5 avril 2019 - piscine « Espace Dauphins » à CHÂTEAUBRIANT ;
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone : 02 40 12 80 00 - Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : htip://loire-atlantique.souv.fr . Lundi 29 avril 2019 — piscine « Victor Jara » à REZE ;
. Vendredi 10 mai 2019 - piscine « Espace Dauphins » à CHÂTEAUBRIANT ;
. Vendredi 17 mai 2019 - piscine « Jean Blanchet » à ANCENIS ;
. Mardi 21 mai 2019 - piscine du Lac à SAVENAY.
Article 2 — L'épreuve écrite est fixée au jeudi 28 mars 2019 à NANTES.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale déléguée
de la DRDJSCS,
Blandine GRIMALDI LS L Libarté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service transports et risques - Unité prévention des risques Affaire suivie par : Claire BRACHT Æ&
02
40
67
24
55
claire. bracht@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2019/ICPE/022 portant consignation de fonds n°3 dans le cadre de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de DONGES
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier ; VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l’environnement ; VU Parrêté préfectoral n°2015/BPUP/027 du
10 mars 2015 relatif à l’ouverture d’un compte
de consignation n° 2242176
« PARI »
sur les zones couvertes par le plan de prévention des
risques technologiques sur les communes de Donges et de Montoir de Bretagne ; VU
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2014
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
des
sociétés
TOTAL
Raffinage
France,
ANTARGAZ
et
SFDM
à
Donges (44) ; VU
la
convention
de
financement
et
de
gestion
des
participations
financières
pour
la
réalisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges signée le 11 septembre 2018
;
VU
le
compte-rendu
du
comité
technique
du
8
novembre
2018
qui
fixe
les
montants
à
consigner par financeur, en accord avec le montant total des accords de subvention alloués à cette
date
;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er — Les organismes qui participent au financement des travaux prescrits par le PPRT de Donges sont tenus de consigner les sommes suivantes sur le compte de la caisse des dépôts et consignations n° 2242176 «PARI »
:
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX
1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 -
12h 00
/
14h 00 -
16 h 30 Organismes
contributeurs
Montant
à
consigner
CARENE
49 910
€
RÉGION
6 944
€
DÉPARTEMENT
8 246€
TOTAL
60
100
€
ANTARGAZ
5
000
€
MONTANT
TOTAL
130
200
€
Les
modalités
de
consignation
et
notamment
les
documents
à
transmettre
au
pôle
de
gestion
des
consignations
de
Nantes
sont
définies
à
l’article
3
du
chapitre
III
de
la
convention
de
financement
susvisée.
Article
2
—
Les
déconsignations
seront effectuées
par
le
Pôle
de
Gestion
des
Consignations de
la
DRFIP,
4
quai
de
Versailles,
CS
93503,
44035
NANTES
Cedex
1,
conformément
aux
modalités
prévues
à
l’article
4
du
chapitre
III
de
la
convention
de
financement
susvisée.
Article
3
— En
application
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
la
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Nantes
ne
peut
être
saisi
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision
dans
les
deux mois
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
contributeurs
(CARENE,
Région
des
Pays-de-la-
Loire,
Département
de
la
Loire-Atlantique,
société
Total,
société
Antargaz)
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Article
5—Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays-de-la-Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
14
JAN.
2019
Le
PREFET
Serge
BO
ane
F
Délais
et
voie
de recours
:
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
Jaire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau Environnement
Affaire suivie par : Bryan HENNING
& 02.40.67.28.02
2 ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.souv.fr
n° 2049 /seelee 8
Arrêté portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature Rousse en Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention
AEWA du 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures
urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Érismature rousse Oxyura
jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;
Vu la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9
décembre 2010, sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-
46 et R.411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causes à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et
de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h 00-16 h 30 Vu le Plan d’action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche
Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le
Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l’AEWA et l’Union Européenne ;
Vu le Plan national de lutte contre l” Érismature rousse, engagé par le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (MEDDE) et l’Office National de la Chasse et de la Faune sauvage (ONCFS), et validé le 24 juin 2016 par la Direction Eau Biodiversité (DEB - MEDDE), pour une durée de 10 ans (2015 — 2025) ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 25
septembre 2018
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 05 décembre au 20 décembre 2018
conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement et la synthèse des
obervations ;
Considérant que l’Erismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la
propagation et la multiplication menacent par hybridation l’Erismature à tête
blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
Considérant que le bilan des comptages Wetlands International pour l’hiver 2016 — 2017 fait
état d’un total interrégional (Bretagne — Pays de la Loire) de 184 individus sur
un total national de 185 individus ;
Considérant que la régulation doit être effectuée de manière concertée avec les départements
de Bretagne et des Pays de la Loire sous l'égide de la délégation interrégionale
de l'ONCFS, afin de préserver les atteintes à l’Érismature à tête blanche et
d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des
opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse (Oxyura
Jjamaicensis) sont organisées dans le département de la Loire-Atlantique à compter de la
signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025, dans les conditions fixées par les
articles suivants. Cet arrêté s’applique sur le département de la Loire-Atlantique à l’exclusion
du territoire des réserves naturelles de Grand-Lieu, qui fait l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 2 —- L’ONCFS est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction des
spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse, selon les modes et moyens qu’il détermine
sur l’ensemble du département. Les opérations sont réalisées par les agents de l'ONCFS ou
par les personnes habilitées précisées dans l’article 3, sous le contrôle de l'ONCFS. Article 3 — Les personnes habilitées à être chargées par l'ONCFS de procéder à la destruction
des spécimens et des hybrides de l’Erismature rousse doivent remplir les deux conditions
suivantes :
1**_condition : faire partie de l’une des catégories suivantes :
- agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
- des agents de développement et des techniciens des fédérations
départementales des chasseurs,
- des agents gestionnaires d’espaces naturels sous statut de protection,
- des lieutenants de louveterie,
- des propriétaires ou gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés,
- des chasseurs détenteurs d’un permis de chasse valide.
ET
2" condition : avoir suivi la formation de l'ONCFS spécifique à la destruction des
spécimens et des hybrides de l’Erismature rousse, précisée à l’article 4.
Article 4.- Le programme de la formation porte sur les thématiques suivantes :
- la problématique de l’Érismature rousse,
- le plan national de lutte contre cette espèce,
- l'identification de l’Érismature rousse et de l’Érismature à tête blanche, - les techniques de lutte et les règles de sécurité inhérentes à ces techniques, - les modalités opérationnelles de coordination définies dans les procédures établies par PONCFS.
L'ONCFS établit la liste des personnes habilitées selon l’article 3, l’actualise et en assure la
communication vers l’extérieur.
Article 5 - L'ensemble des opérations, menées par les personnes habilitées, sont réalisées sous
le pilotage de l'ONCFS. Chaque opération fait l’objet d’un rapportage, selon les procédures et
les formulaires définis par lONCFS.
Article 6 - La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées
par l’ONCFS, sauf pour les chasseurs qualifiés dont les interventions se limitent à la période
légale d'ouverture de la chasse aux anatidés et aux territoires pour lesquels ils sont titulaires
du droit de chasse ou ayant droit.
Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la
faune non cible.
Article 7 - La destruction est autorisée sur toutes les communes du département. Les agents
de l'ONCFS et de l’AFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur
les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une
sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle sera recherchée de prime abord.
Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés
chaque fois que cela est possible.
Article 8 - La destruction peut intervenir également à l'intérieur des espaces sous statut de
protection, après concertation avec le gestionnaire.
Article 9 - Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés, sexés et âgés, puis remis
à l'ONCEFS.
Article 10 - Un rapport de ces opérations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, par
PONCFS au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et à la direction départementale des territoires de Loire-Atlantique.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision est publiée.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué interrégional de
l'ONCFS, les chefs de service départementaux de l'ONCFS, le directeur départemental des
territoires (et de la mer), le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
de la population, le général commandant le groupement de gendarmerie du département de la
Loire-Atlantique, l’agence française pour la biodiversité et l'ONCFS sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le # 4 JAN.
2019 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau Environnement
Affaire suivie par : Bryan HENNING
Æ 02.40.67.28.02
= ddtm-see-biodiv/@loire-atlantique. souv.fr
n° o14/56€ /008
Arrêté portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature sur les
réserves naturelles du lac de Grand-Lieu
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention
AEWA du 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures
urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Érismature rousse (Oxyura
Jjamaicensis) pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;
Vu la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9
décembre 2010, sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces
exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016
adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-
46 et R. 411-47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causées à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics :
Vu le Décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction
et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h00- 16h 30 Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le Plan d’action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche
Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le
Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l’AEWA et l’Union Européenne ;
Vu le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015 — 2025) validé le 24 juin 2016
par le Ministère de l’Ecologie) ;
Vu le décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la Réserve naturelle nationale
du lac de Grand-Lieu et en particulier son article 3 ;
Vu la délibération de l’assemblée régionale des Pays de la Loire en date du 15 décembre 2008
portant création de la Réserve naturelle nationale régionale du lac de Grand-Lieu et en
particulier son article 3 ;
Vu l’avis émis par le Comité consultatif de la Réserve naturelle nationale du lac de Grand-
Lieu en date du 11 octobre 2018 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 25
septembre 2018 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 05 décembre au 20 décembre 2018
conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement et la synthèse des
obervations ;
Considérant que l’Erismature rousse est une espèce envahissante dont l’implantation, la
propagation et la multiplication menacent par hybridation l’Erismature à tête
blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
Considérant que le bilan des comptages Wetlands International pour l’hiver 2016 — 2017 fait
état d’un total interrégional (Bretagne — Pays de la Loire) de 184 individus sur
un total national de 185 individus et dont la majorité se retrouve sur le lac de
Grand-Lieu à cette période ;
Considérant que la régulation doit être effectuée de manière concertée avec les départements
de Bretagne et des Pays de la Loire sous l’égide de l'ONCFS, afin de préserver
les atteintes à l’Érismature à tête blanche et d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1 — Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse (Oxyura
jamaïcensis) et des éventuels hybrides sont organisées sur les Réserves Naturelles du lac de
Grand-lieu à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2025, dans les
conditions fixées par les articles suivants.
Article 2 — Sur ces territoires, le gestionnaire de la Réserve naturelle nationale, la Société
Nationale de Protection de la Nature (SNPN), est chargée de procéder ou de faire procéder à la
destruction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse avec le concours des agents
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
Article 3 - Les modalités d’intervention sont définies entre les structures en concertation avec
la Fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique (FDC44), en tant que
gestionnaire de la Réserve naturelle régionale et ce, en cohérence avec les plans de gestion des
dites réserves. Ces modalités doivent avoir des conséquences négligeables sur les autres
composantes de l’avifaune, compte tenu de l’importance nationale voire internationale du site
pour de nombreuses espèces à différentes étapes de leur cycle biologique.
Article 4 - Les cadavres des oiseaux sont récupérés, sexés et l’âge déterminé puis éliminés
conformément à la réglementation en vigueur ou conservés par la SNPN ou l’ONCFS pour
des études ultérieures.
Article 5 — Un rapport de ces opérations est transmis, annuellement pour le 31 janvier, par la
SNPN et l'ONCFS au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement et à la direction départementale des territoires de Loire Atlantique. Ce rapport
intégre une évaluation de l’impact des interventions sur l’avifaune du Lac en hiver, évaluation
suivie par le Conseil scientifique de la RNN du Lac de Grand-Lieu.
Article 6 — L'arrêté préfectoral du 12 mai 1999 autorisant les tirs de destruction sur la réserve
naturelle du lac de Grand-Lieu est abrogé.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes. Le délai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision est publiée.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique, la directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué interrégional de l’'ONCFS, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection de la population, l’agence française pour la biodiversité, le
directeur de la Réserve naturelle du Lac de Grand-Lieu, le président de la fédération
départementale des chasseurs de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le | à JAN, 2919
PREFET
Serge BOULANGER, Liberté » Égalité » Fratsrnits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement N° 2018/SEE/2499 Arrêté
piégeage
expérimental
de
sangliers,
au moyen d’une à deux cages pièges dans l'emprise de
la
RNN
du
lac
de
Grand-Lieu
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, titre II — chasse et notamment l’article L 427-6 ; VU le décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale
du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique), et notamment son article 3 alinéa 3 ;
VU la circulaire DEVN 09 16820C
du
31
juillet
2009
relative
à la mise en
œuvre
du plan
national de maîtrise du sanglier et notamment la fiche action 12 relative à l'organisation des prélèvements dans les territoires périurbains ;
VU
l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de Loire-Atlantique pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019
;
VU l'arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir du gibier sédentaire pour la
saison 2018-2019 en date du 22 mai 2018 et notamment l’annexe 5 visant les communes aux abords directes de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu (RNN) comme classées
Points
Noirs
Sanglier
;
VU le plan d’action pour la gestion du sanglier dans le département de Loire-Atlantique en
date
12 mai 2016 et notamment dans sa fiche son action 4 relative à la mise en œuvre
d’actions adaptées aux zones refuges sangliers ;
VU le courrier de la SNPN daté du 06 novembre 2018 ; VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 décembre 2012
;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers dans le département, espèce susceptible
d’occasionner des dégâts
importants
sur les prairies
et cultures
ainsi que
des collisions
routières, et
que
la réserve
naturelle
nationale
présente
les
caractéristiques
d’une
zone
refuge ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de cage piège permet d’assurer un prélèvement de sanglier
sur le secteur de la
réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 -
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr CONSIDÉRANT que ce dispositif et la méthodologie mise en œuvre permettent également
de limiter très fortement le dérangement des autres espèces ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de reconduire ce dispositif expérimental ; SUR PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: À
titre exceptionnel, M. Michel GRASSET, lieutenant de louveterie, est autorisé à
organiser
des
opérations
de
piégeage
de
sangliers
sur
le
périmètre
de
la
réserve
naturelle
nationale du lac de Grand-Lieu. Article 2 :
Sous réserve des dispositions des
articles qui suivent,
les opérations de piégeage
sont autorisées jusqu’au 31 mars 2019 à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 3 : Les opération se font à l’aide d’une à deux cages-pièges adaptées au sanglier, qui sont maintenues au sol. Les personnes chargées de la gestion de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu sont autorisées à tendre et relever les cages-pièges sous la conduite du lieutenant de louveterie désigné à
l'article 1.
L’emplacement
des
cages
pièges
est
défini
en
accord
avec
le
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle nationale et le louvetier. Les zones de piégeage désignées à l’article
1
sont signalées
de manière apparente sur les chemins et voies d’accès à ladite zone. Du maïs peut être disposé à
l’intérieur
des
cages
et,
si
le
louvetier
de
la
circonscription
de
Grand
Lieu
l’estime
nécessaire,
à
proximité
immédiate
de
celles-ci.
Par
ailleurs,
du
goudron
végétal
peut
être
disposé à la base du tronc des arbres situés à proximité des cages-pièges. En cas
d’empêchement
de
M.
Michel
Grasset,
ce
dernier désigne
les
louvetiers
suppléants,
notamment MM. Pierre GUILBAUD et Jean-Marie CHAUVIN. Article 4 : La visite des pièges intervient impérativement tous les matins selon les précautions indiquées par le louvetier. La mise à mort des animaux capturés est réalisée par les lieutenants de louveterie
désignés
à
l'article
3
du
présent
arrêté
de
sorte
à
éviter
toute
souffrance
au
sanglier et tout risque pour le louvetier et la personne qui l’accompagne. Atticle 5
: La venaison du gibier capturé est remise, dans la mesure du possible, aux victimes
des
dégâts ;
à défaut,
le
gibier est destiné
à l’équarrissage.
A titre
de précaution,
le port de
gants
étanches
est requis
pour
la manipulation
des
cadavres
des
sangliers
capturés
ou
leur
venaison. Article
6
:
A
la
fin
des
opérations
de
piégeage,
un
compte
rendu
détaillé
est
adressé
à
la
direction départementale des territoires et de la mer par le lieutenant de louveterie désigné à l'article
1.
Le
compte
rendu
détaillé
est
également
transmis
au
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle nationale. Un bilan intermédiaire
est établi chaque mois
sur le modèle
annexé,
ou via télé-déclaration
lorsque celle-ci est disponible. Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale
des
chasseurs,
le
colonel
commandant le
groupement de
gendarmerie
de la
Loire-Atlantique,
le chef du service départemental
de l’office national
de la chasse et de la
faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au maire de Saint-Philbert-de-Grand- lieu.
Nantes, le
87 DEC. 2818
préfet,
Pour le
pféfft et par délégation,
l#
secjétaire
général,
Serge BO
ANA
4
En application de l’article R421-1
du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. ANNEXE
à
l'arrêté préfectoral portant mise en place expérimentale d'un piégeage de sangliers au moyen de
cages pièges sur le périmètre de la RNN du lac de Grand-Lieu
EXPÉDITEUR :
DESTINATAIRE :
Prénom, nom du louvetier :
Michel GRASSET
DDTM — SEE — Unité biodiversité Tél. :
02.40.67.23.77 / 02.40.67.23.78
Adresse : 209, le Clos Papin — 44310 ST PHILBERT
Fax :
02.40.67.24.39
DE GRAND LIEU
e-mail :
ddtm-see-chasse(@loire-atlantique.gouv.fr
Tél.
: 02-40-78-91-52
Mail
: grasset.michel(@hotmail.fr
Portable : 06-07-30-83-45
COMPTE RENDU DE L’ACTION DE PIEGEAGE
(article L 427-6 du code de l'environnement)
Objet : Compte-rendu du piégeage
du ........./........ /
2019
au...
D... /
2019
Situation :
Réserve Naturelle Nationale de Grand lieu.
Lieu(x)-dit(s) : Tableau :
E
Nombre de sangliers prélevés
Dates des prélèvements
M
F
j
Destination du gibier tué et Observations Tableau (suite)
Nombre de sangliers prélevés
Dates
des
prélèvements
M
F
J
Destination du gibier tué et Observations
Observations générales : Dates et signature du louvetier, DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
OR Pays de l3 Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ES # Libertés Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NANTES, LE 9 JANV. 2019
Affaire suivie par : GUTERMANN Ariane Décision 2019/1 du directeur régiona} à NANTES portant
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél: dr-
nantes@douane.finances gouv.fr
subdélégation de la signature du directeur interrégional
à NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative,
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annéxe Il et ses
articles 212 et suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 ét 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes,
titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union
européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article Ler - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe | de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions de nature
contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des
procédures fiscales, rejét d'une réclamation, restitution ou remboursement de
droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en
matière de contributions indirectes, et pour les moñtants maximaäux qui sont
mentionnés, dans cette même annexe }, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe il de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégionai à NANTES, les décisions de nature
gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de
l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de
majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demände
de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où unité d'affectation et grade figurent en annexe Ill de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lés procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants
de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises
qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe lil.
Article 4 - Délégation est donnée aux.agents dont les nom, prénom, service où
unité d'affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels
définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en rnatière de délit douanier, et pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service où
unité d'affectation et grade figurent.en annexe VI de la présente décision à l’effet
de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels
définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annéxe VI] de la présente décision à l'effet
de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les transactions
simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, dé
droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette mêrne annexe VIE
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou
unité d'affectation et grade figurent en annexe VIH de la présente décision à
l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les transactions
simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants
d'amende, de droits ét taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont
mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
RIGINAL SIGNE
1DEAU Pierre
| Annexe | à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur régional R/DEAU Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou:unité d'affectation et : ! Décharg : Recouvrem ; un j i grade É e ent Rejet Restitution Réduction
QUESNEL Rene (Angers bureau), INSPECTEUR 40000 iHimité 40000 40000 40000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
TOULLIOU Loic {Angers bureau), INSPECTEUR 40000 illimité 40000 40000 40000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
TRACZYK Anne-Marie (Angers bureau), 15000 40000 15000 15000 15000
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
CUENCA Maryan (Angers centre viti}, 10000 }30000 10000 10000 10000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
HUBER Christian (Angers centre viti}, 40000 illimité 40000 40000 40000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE DGDPDI
BIANCHI Isabelle (Angers div.}, INSPECTEUR 60000 iimité 60000 60000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
GUILLONNEAU Annabelle (Angers div.}, 60000 illimité 60000 60000 60000 DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BABU Pierre (La roche sur yon bureau), 10000 30000 10000 10000 10000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
BERTHOME Olivier (La roche sur yon bureau), 30000 30000 30000 30000 30000
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
FRANTZ Elisabeth (Le mans bureau), 10000 30000 10000 10000 10000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
LECLERCQ Amaud (Le mans bureau}, 40000 illimité 40000 40000 40000 INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
MEUNIER Marie-Helene (Nantes PAE), 60000 iimité 60000 60000 60000 DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CE
ECOBICHON Jean-Francois (Nantes POC), 60000 iHimité 60000 60000 60000 DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
GUTERMANN Ariane (Nantes POC), INSPECTEUR 60000 illimité 60000 60000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
PIRIOU Nathalie (Nantes POC}), INSPECTEUR 60000 illimité 60000 60000 60000 REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI
FRIOUX Gildas (Nantes SRE), INSPECTEUR 40000 illimité 40000 40000 460000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
LE REZOLLIER Patrick (Nantes div.), CHEF SERV 60000 illimité 60000 60000 60000 COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE
MALIGORNE Nadege (Nantes div.)}, DIRECTEUR 60000 illimité 60000 60000 60000 DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
LOISEL Annick (Nantes viti ci}, INSPECTEUR 40000 illimité 40000 40000 40060 REGIONALE DE 2EME CL DGDDI ZAGNOLI Joseph (Nantes viti ci}, INSPECTEUR [15000 j#9000 [15000 [15000 [15000 DGDDI Annexe Il à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur régional R/DEAU Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des
procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et.grade.| .Décharge Modéreno Rejet Remise Jransecne
SORIN Jean-Marie (Angers bsi), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40000 40006
QUESNEL Rene (Angers bureau), INSPECTEUR 44000 44000 44000 44000 |44000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
TOULLIOU Loic (Angers bureau), INSPECTEUR illimité 44000 44000 44000 44000
REGIONAL PE 1ERE CL DGDDI
TRACZYK Anne-Marie (Angers bureau), INSPECTEUR | 40006 15000 15000 15000 15000
REGIONAL DE 3ÈME CE DGDDI
CUENCA Maryan (Angers centre viti}, CONTRÔLEUR |30000 10000 10000 10000 |10000 PRINCIPAL DGDDI
HUBER Christian (Angers centre viti), INSPECTEUR illimité 44000 44000 44000 |44000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
BIANCHI Isabelle (Angers div.), INSPECTEUR illimité 60000 60000 60000 60000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
GUILLONNEAU Annabelle (Angers div.}, DIRECTEUR illimité 60000 60000 60000 60000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BABU Pierre (La roche sur yon bureau}, CONTRÔLEUR | 30000 30000 30000 30000 130000 PRINCIPAL DGDPI
BERTHOME Olivier (La roche sur yon bureau), 30000 30000 30000 30000 30000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
PRONOST Gerard (Le mans bsi), INSPECTEUR DGDDI |40000 40000 40000 40000 40000
FRANTZ Elisabeth (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 30000 10000 10000 10000 10000 PRINCIPAL DGDDI
LECLERCQ Arnaud (Le mans bureau), INSPECTEUR iimité 44000 44000 44000 44000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
MEUNIER Marie-Helene (Nantes PAE), DIRECTEUR DES |iimité 60000 60000 60000 66000 SERVICES DOUANIERS I1ERE CL
ECOBICHON Jean-Francois (Nantes POC), DIRECTEUR illimité 60000 60000 60000 60000 DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CE
GUTERMANN Ariane (Nantes POC), INSPECTEUR illimité 60000 60000 60000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
PIRIOU Nathalie (Nantes POC), INSPECTEUR iHimité 60000 60000 60000 60000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
FRIOUX Gildas (Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL illimité 44000 44000 44000 44000 DE 1FRE CE DGDDI
NUNC Sophie (Nantes bsi), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40000 40000
LE REZOLLIER Patrick (Nantes div.), CHEF SERV iHimité 60000 60000 60000 60000 COMPTABLE DGDDI 2ERE CATEGORIE MALIGORNE Nadege (Nantes div.}, DIRECTEUR DES illimité 60000 60000 60000 60000
SERVICES DOUANIERS I1ERE CL
LOISEL Annick (Nantes viti ci), INSPECTEUR REGIONAL |illimité 44000 44000 44000 44000
DE 2EME CL DGDDI
ZAGNOLIÏ joseph (Nantes viti ci), INSPECTEUR DGDDI |40000 15000 15000 15000 |15000
MONCHY Fabien (Sables d'olonne bse}, CONTRÔLEUR |30000 30000 30000 30000 30000 PRINCIPAL DGDDI
GUEGAN Henrick (St nazaire bse}, CONTRÔLEUR 1ERE| 30000 30000 30000 30000 30000 CL DGDDI Annexe Il! à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur régional R/DEAU Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
: ; Valeur.des : er : Droits Droits Montant.de | : -Nom/prénom, service ou.unité d affectation ét grade compromis fraudés l'amende marchandise
BLARDAT Tony (Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BOUCHET Thierry (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
BULTEAU Jerome (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BUSETTO Anne-Laure (Angers bsi), Agent de constatation | 15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
COURON Eric (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
DA SILVA Paulo (Angers bsi}, Agent de constatation ppal |15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
FLEGO Marc (Angers bsi), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 1ère classe DGDDI
FOIN Eric (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
FOIN Jerome (Angers bsi), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 lère classe DGDDI
GENDRY Christophe (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
GRISON Guillaume (Angers bsi}, Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
GUITTON Mickael (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
MOINEAU Stephane (Angers bsi), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
NIKLASZEWSKI Marc (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
PESNEL. FOREST Laurent (Angers bsi), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI
PRUDHOMME Frederic (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 115000 7509 1500 15000 DGDDI
RAULT Yannis (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
RIVIERE Arnaud (Angers bsi), Agent de constatation ppal |15000 7500 1500 15000 1ère classe DGDDI
SORIN Jean-Marie (Angers bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000 VENDE Elodie (Angers bsi), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000
2ème classe DGDDI
WAGNER Kevin (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |15000 7500 1500 15000
ZAKRAJSEK Philippe (Angers bsi), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
ACHARD Carole (Angers bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL [15000 7500 1500 15000 DGDDI
BARREAU Claude (Angers bureau), Agent de constatation }15000 7500 1500 15000
ppal 1ère classe DGDDI
BENARD Laurent (Angers bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL | 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BESSIERES Sylvie (Angers bureau}, Agent de constatation |15000 7500 1500 15000
ppal lère classe DGDDI
COSNARD Laetitia (Angers bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
COULIS Frederic (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
DAVID Francoise (Angers bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
DIVERRES Arnaud (Angers bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
DUCHESNES Lydia {Angers bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
GILBERT Luc (Angers bureau), Agent de constatation ppal| 15000 7500 1500 15000
2ème classe DGDDI
GUILLON Jerome (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 15000 7500 1500 15000 DGDDI
JOUAN QUESNEL Catherine (Angers bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
LE GALL Chrislaine (Angers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
MASSOT Bruno (Angers bureau), Agent de constatation |15000 7500 1500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
PAVY Denis (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
QUESNEL Rene (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL 115000 7500 1500 15000
DE 2EME CL DGDDI
ROSSIGNOL Yolande {Angers bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
ROZIER Stephane {Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |15000 7500 1500 15000 CE DGDDI
SOUILHE jerome (Angers bureau), Agent de constatation 115000 7500 1500 15000
ppal lère classe DGDDI
TOULLIOU Loic (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL |15000 7500 1500 15000
DE 1ERE CE DGDDI
TRACZYK Anne-Marie (Angers bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
COIFARD Franck (Angers centre viti}, Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
CUENCA Maryan (Angers centre viti}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI DELARUE Isabelle (Angers centre viti}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
FIDERSPIL Nicolas (Angers centre viti), CONTRÔLEUR 2E 15000 7500 1500 15000 CE DGDDI
HUBER Christian (Angers centre viti}, INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LACLARE Dominique (Angers centre viti}, Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
SOLDE Frederique (Angers centre viti}, Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
MARTINEAU Sylvie (La roche s-yon centre viti}, Agent de }15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
MORABITO Jackie {La roche s-yon centre viti}, 15000 7500 1500 15000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
BABU Pierre (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
BERTHOME Olivier (La roche sur yon bureau), 15000 7500 1500 15000
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
COUETOUX Nicolas {La roche sur yon bureau), Agent de 115000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
FIOLEAU Didier (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR |15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
FLANDROIS Caroline (La roche sur yon bureau), Agent de |15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
LAFFONT Marc (La roche sur yon bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000
REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
MORABITO Sabine (La roche sur yon bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
PROTEAU Sylvain (La roche sur yon bureau), 15000 7500 1500 15000
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
GROUSSARD Anne-Marie (Laval bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
LARQUEY Denis (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
PLARD Sylvie (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
ABDOU Chaäher (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000
2ème classe DGDDI
BAZIN Franck (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 115000 7500 1500 15000
2ème classe DGDDI
BELLAYER Sophie (Le mans bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BELLAYER Vincent (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
BOURDIN Sebastien (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
CHALON Gilles (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
CHINAZZO Jean-Marc (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 115000 7500 1500 15000 DGDDI DURAND Christina (Le mans bsi), Agent de constatation |15000 7500 1500 15000
ppal lère classe DGDDI
FLAMMANT Marie-Charlotte (Le mans bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
FOREST Olivier (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
GILLOT Alexandre (Le mans bsi}, Agent de constatation |15000 7500 1500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
HEUDRE Aurelien (Le mans bsi), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
LE MINOUS Florence (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE 15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
LE SAUX Sebastien (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
LOUVION Aurelien (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
MAGNIOL Johnny (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
PICCIN Chloe (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000 DGDD!
PRONOST Gerard (Le mans bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ARETHUSE Franck (Le mans bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
BAIN Jean-Raymond (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 IERE CL DGDDI
BALDENWECK Veronique (Le mans bureau), INSPECTEUR |15000 7500 1500 15000
DGDDI
BOUTELOUP Pauline (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI
BOUTET Jean-Michel (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 2E |15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
CHANTEPIE Mickael (Le mans bureau), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
DESAIGUES Gil (Le mans bureau), Agent de constatation |15000 7500 1500 15000
ppal lère classe DGDDI
DINEL Pierre-Yves (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
FOLLIN Karine (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
FRANTZ Elisabeth (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
LECLERCQ Amaud (Le mans bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
PHAM Frederic (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
DECHOUX Christian (Nantes GIR}, INSPECTEUR REGIONAL} 15000 7500 1500 15000
DE 2EME CL DGDDI
AMBROISE Franck (Nantes bsi), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal lère classe DGDDI AUBERT Stephane (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
BALIGOUT Christophe (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000
DGDDI
BELAHCEN Nihad (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
BERTRAND Adeline (Nantes bsi), Agent de constatation |15000 7500 1500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
BIZOUX Julien (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
CARRE Lionel (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000
2ème classe DGDDI
CHESNAY Armel (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDEI
COULIOU Amelie (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000
2ème classe DGDDI
DURAND Yann (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
FEYTOUT Pascal (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |15000 7500 1500 15000
GUERY Melanie (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
LE MERLUS Yves (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
LEPLARD Camille (Nantes bsi}), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
LEROUX Frederique (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
LEVREL Elisa (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000
2ème classe DGDDI
LONCHANT Christophe (Nantes bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
MENUET Vincent (Nantes bsi), Agent de constatation ppal |15000 7500 1500 15000
lère classe DGDDI
MORIN Edith (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |15000 7500 1500 15000
NUNC Sophie (Nantes bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume {Nantes bsi), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal 2ème ciasse DGDDI
PICHENOT Frederic (Nantes bsi), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
ROPERT Jean-Francois (Nantes bsi), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
SANTAIS Anne-Marie (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
SERVAIS Thierry (Nantes bsi), Agent de constatation ppal | 15000 7500 1500 15000
lère classe DGDDI
TANNEAU Monique (Nantes bsi), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal lère classe DGDDI
THOMAS Erwan (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
ZALUZEC Sandrine (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 15000 7500 1500 15000 DGDDI BOBINEAU Karine (Nantes viti ci), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
CHEVOLLEAU Alain (Nantes viti ci}, CONTRÔLEUR 2E CL 115000 7500 1500 15000 PGDDI
COLIN Laurence (Nantes viti ci), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
GAUTIER Anne-Sophie (Nantes viti ci}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
GUINARD Sylvie (Nantes viti ci}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 15000 7500 1500 15000 DGDDI
LAMEULE Isabelle (Nantes viti ci}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
LE COZ Jean-Jacques (Nantes viti ci), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
LEON Fabienne (Nantes viti ci), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
LOISEL Annick (Nantes viti ci}, INSPECTEUR REGIONAL DE [15000 7500 1500 15000 2EME CL DGDDI
MARTRON Monique (Nantes viti ci), Agent de 150060 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
PEAUDEAU Yannick (Nantes viti ci}, INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
RUELLOU Camille (Nantes viti ci}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
SERHANE Rachid {Nantes viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL 115000 7500 1500 15000 DGDDI
VEILLAT Michael (Nantes viti ci), CONTRÔLEUR 1ERE CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
ZAGNOLI Joseph (Nantes viti ci}, INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
AUTRUSSEAU Vanessa (Sables d'olonne bse), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOIDIN Alain (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
BOIDIN Sandrine (Sables d'olonne bse), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
CARON Raphael (Sables d'olonne bse), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
COIRIER Cedric (Sables d'olonne bse), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
EZAN Baptiste (Sables d'alonne bse), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
GUERNIOU Laurent (Sables d'olonne bse), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
JOUSSET Alice {Sables d'olonne bse), Agent de 15000 7500 1500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LAMBERT Cedric (Sables d'olonne bse}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
MONCHY Fabien (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
REMAUPD Celine (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI TOURNIER Philippe (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 115000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI
BERTRAND Michel (Saumur centre viti), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI
COSSARD Jean-Francois (Saumur centre viti}, 15000 7500 1500 15000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
COUTANCEAU Fabrice (Saumur centre viti), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
ELIE Matthieu (Saumur centre viti}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
GOURDON Willy (Saumur centre viti), CONTRÔLEUR 2E 15000 7500 1500 15000 CL DGDDI
AMY Benjamin (Saumur garantie}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
FORLOT Nicolas (Saumur garantie), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal lère classe DGDDI
MAX Caroline (Saumur garantie), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
ARZE Christophe (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI
BEAUCHAMP Maxime (St nazaire bse), Agent de 15009 7500 1500 15000
constatation ppal 2ème classe BGDDI
CARO Tristan (St nazaire bse), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
CARTON Christelle (St nazaire bse), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
GAUDIN Loic (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000
lère classe DGDDI
GUEGAN Henrick (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 15000 7500 1500 15000 DGDDI
GUILLOREL Matthieu (St nazaire bse), Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 2ème classe DGDDI
HERVE Guillaume (St nazaire bse}, Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
LESUEUR Stephane (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
LORIC Stephane (St nazaire bse), Agent de constatation 115000 7500 1500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
MOREAU Olivier (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 115000 7500 1500 15000 DGDDI
PAUL LESUEUR Stephanie (St nazaire bse), CONTRÔLEUR |15000 7500 1500 15000 1ERE CL DGDDI
PERRIN Arnaud (St nazaire bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 15000 7500 1500 15000 DGDDI
PITOIS Matthieu (St nazaire bse)}, Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
DGDDI
PRAT Dominique (St nazaire bse), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal lère classe DGDDI
RAOUL Gwenhaele (St nazaire bse}, Agent de 15000 7500 1500 15000
constatation ppal 2ème classe DGDDI DOUILLARD Sandrine (Vallet rl}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
HERNANDEZ Daniel (Vallet rl), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
ppal 1ère classe DGDDI
MARNIER Marie-Annick (Vailet ri}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |15000 7500 1500 15000 DGDDI Annexe |V à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur régional R/DEAU Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421»
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de Ja valeur des marchandises d'e fraude n'excède pas
: Monñtant à Lu ; Montant:de : Valeur des
Nom/prénom, service ou:unité.d affectation et grade l'amende rois 8 marchandises
BLARDAT Tony (Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
BOUCHET Thierry (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
BULTEAU Jerome (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
BUSETTO Anne-Laure (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
COURON Eric (Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
DA SILVA Paulo (Angers bsi), Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000 classe DGDDI
FLEGO Marc (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère classe |3000 15000 100000 DGDDI
FOIN Eric (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 106000
FOIN Jerome {Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère ciasse |3000 15000 100000 DGDDI
GENDRY Christophe (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
GRISON Guillaume (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDDI
GUITTON Mickael (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
MOINEAU Stephane (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3000 15000 100000
NIKLASZEWSKI Marc (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
PESNEL FOREST Laurent (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100006 DGDDI
PRUDHOMME Frederic (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
RAULT Yannis (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000 classe DGDDI
RIVIERE Arnaud {Angers bsi}, Agent de constatation ppal lère 3000 15000 100000 classe DGDDI
SORIN Jean-Marie (Angers bsi}, INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
VENDE Elodie (Angers bsi), Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000 classe DGDDBI
WAGNER Kevin (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
ZAKRAIJSEK Philippe (Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI :3000 15000 100000
ACHARD Carole (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
BARREAU Claude (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3600 15000 100000 1ère classe DGDDI
BENARD Laurent (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100006
BESSIERES Sylvie (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 Lère classe DGDDI COSNARD Laetitia (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 150090 100006
DGDDI
COULIS Frederic (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1FERE CL DGDDI 3000 15000 100000
DAVID Francoise (Angers bureau), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
DIVERRES Arnaud {Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDDI
DUCHESNES Lydia (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDBI
GILBERT Luc (Angers bureau), Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000
ciasse DGDDI
GUILLON Jerome (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100000
JOUAN QUESNEL Catherine (Angers bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
LE GALL Chrislaine (Angers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |3000 15000 100000
MASSOT Bruno (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème ciasse DGDDI
PAVY Denis (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
QUESNEL Rene (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |4000 20000 100000
CE DGDDI
ROSSIGNOL Yolande (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDDI
ROZIER Stephane (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15600 100000
SOUILHE Jerome (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
TOULLIOU Loic (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE |4000 20000 100000
CL DGDBI
TRACZYK Anne-Marie (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |4000 20000 100000
3EME CL DGDDI
BIANCHI Isabelle (Angers div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |6000 30000 100000
CL DGDDI
GUILLONNEAU Annabelle (Angers div.), DIRECTEUR DES SERVICES |6000 30000 100000
DOUANIERS 2ECL
CRAPEZ Alain (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDDI
DAVAL-BERTAUX Valerie (Donges raffinerie), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LUCOTTE Elisabeth (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000
DGDDI
MARTIN Nathalie (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000
DGDDI
PAIRRAUD Michel (Donges raffinerie}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDDI
PESTEL Francis (Donges raffinerie}, INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
2EME CE DGDDI
BABU Pierre (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000
DGDDI
BERTHOME Olivier (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000
PRINCIPAL DGDDI COUETOUX Nicolas (La roche sur yon bureau), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
FIOLEAU Didier (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
FLANDROIS Caroline (La roche sur yon bureau), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
LAFFONT Marc (La roche sur yon bureau), INSPECTEUR REGIONAL |4000 20000 100000 DE 2EME CL DGDDI
MORABITO Sabine (La roche sur yon bureau), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
PROTEAU Sylvain (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |3000 15000 100600 DGDDI
GROUSSARD Anne-Marie (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
LARQUEY Denis (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 4000 20000 100000
PLARD Sylvie (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 4009 20000 100000
ABDOU Chaher (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDDI
BAZIN Franck (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000 classe DGDDI
BELLAYER Sophie (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
BELLAYER Vincent (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
BOURDIN Sebastien (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
CHALON Gilles (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
CHINAZZO Jean-Marc (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
DURAND Christina (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 1ère |3000 15000 100000 classe DGDDI
FLAMMANT Marie-Cherlotte (Le mans bsi}, Agent de constatation | 3000 15000 100000 ppal 2ème classe DGDDI
FOREST Olivier (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
GILLOT Alexandre (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
HEUDRE Aurelien (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDDI
LE MINOUS Florence (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 3000 15000 100000
LE SAUX Sebastien {Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
LOUVION Aurelien (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
MAGNIOL Johnny (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
PICCIN Chlae (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
PRONOST Gerard {Le mans bsi}, INSPECTEUR DGDDI 40090 20000 100000
ARETHUSE Franck (Le mans bureau), Agent de constatation ppat 13000 15000 100000 lère classe DGDDI
BAIN Jean-Raymond (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
BALDENWECK Veronique {Le mans bureau), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
BOUTELOUP Pauline (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI BOUTET jean-Michel (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000
DGDDI
CHANTEÉPIE Mickael (Le mans bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
DESAIGUES Gil (Le mans bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
DINEL Pierre-Yves (Le mans bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDDI
FOLLIN Karine (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
FRANTZ Elisabeth (Le mans bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 4000 20000 100000
DGDDI
LECLERCQ Arnaud (Le mans bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE |4000 20000 100000
3EÈME CE DGDDI
PHAM Frederic (Le mans bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDDI
CLEMENT Nathalie (Les sables d olonne bureau), CONTRÔLEUR 4000 20000 100000
PRINCIPAL DGDDI
CONUAU Laurence (Les sables d olonne bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDEI
COTTARD Severine (Les sables d olonne bureau), CONTRÔLEUR |3000 15000 100000
2E CL DGDDI
DEVERCHIN Stephane (Les sables d olonne bureau), 3000 15000 100000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
LAUNAY Virginie (Les sables d olonne bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000
1ERE CL DGDDI
DECHOUX Christian (Nantes GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
2ÈME CL DGDPI
MEUNIER Marie-Helene (Nantes PAF), DIRECTEUR DES SERVICES 6000 30000 100000
DOUANIERS IERE CE
ÉCOBICHON Jean-Francois (Nantes POC}, DIRECTEUR DES 6000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS IERE CL
GUTERMANN Ariane (Nantes POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 6000 30000 100000
2ÈME CE DGDDI
PIRIOU Näthalie (Nantes POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 6000 30000 100000
CL DGDDI
FRIOUX Gildas (Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL |4000 20000 100000
DGDDI
GRIFFON Sylvie (Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 15000 100000
CL DGDDI
GUILLAIN Valerie (Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |3000 15000 100000
CL DGDDI
HERMITTE Anne (Nantes SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 100000
HERVIOU Sylvia (Nantes SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
MUSTIERE Valerie (Nantes SRE), INSPECTEUR DGDDI 4060 20000 100000
UPMEYER Stephanie (Nantes SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 100000
ANCELET Sylvain (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000
PRINCIPAL DGDDI
BACCARI Laurent (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR REGIONAL |4000 20000 100000
DE 2EME CL DGDDI BACHELIER Sylvie (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR REGIONAL |4000 20000 100000 DE 3EME CL DGDDI
BUETAS Herve (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDD!
BURBAN Samuel (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDDI
CAPELLE Florent (Nantes atiant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 3000 15000 100000 DGDDI
CHIRAUX Pierre (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
COUGNAUD Jerome (Nantes atiant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |3000 15000 100000 CE DGDDI
COURBE Nadine (Nantes atlant.bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
DANTIN Marc (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 1ère classe DGDDI
DAVID Nicolas (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
DORVAL Dominique (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |3000 15000 100000 CL DGDDI
GAUDIN Alain (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation ppal 13000 15000 100000 1ère classe DGDDI
GOURNET Helene (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
HERVOUET Christine (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
KERYBIN Leslie (Nantes atlant.bureau}, Agent de constatation 3000 15000 100000 ppal 2ème classe DGDDI
LAUDAT Charles-Yves (Nantes atlant bureau), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LE BIGOT Severine (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
LE DIRAISON Florian (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
LE ROUX Ghislaine (Nantes atiant.bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
LEBRETON Christophe (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR 4000 200600 100000 REGIONAË DE 2EME CL DGDDI
LEMARIE Eric (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
LEROY Franck (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |4000 20000 100000 3EME CL DGDDI
LIBERT Gael (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |3000 15000 100000
MARTIN Emilie (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
MAUGIN GARNIER Mireille (Nantes atiant.bureau), CONTRÔLEUR |3000 15000 100000 1ERE CL DGDDI
MILLET Patricia (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000 ppal 1ère classe DGDDI
MINAUD Regis (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI MIVIELLE Guillaurne (Nantes atlant.bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal lère classe DGDDI
PARQUIN Peggy (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDDI
PETARD Isabelle (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000
DGDDI
PLAIRE David (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation ppal [3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
QUINIOU Francoise (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation | 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
ROPERT Francoise (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
SEIZOU Patrick (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3009 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
VILQUE Martin (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000
DGDDI
WASSELIN Yvette (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000
PRINCIPAL DGDDI
AMBROISE Franck (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère |3000 15000 100000
classe DGDDI
AUBERT Stephane {Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
BALIGOUT Christophe {Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
BELAHCEN Nihad (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
BERTRAND Adeline (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
BIZOUX julien (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
CARRE Lionel (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000
classe DGDDI
CHESNAY Armel (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100600
COULIOU Amelie (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000
classe DGDDI
DURAND Yann (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
FEYTOUT Pascal (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
GUERY Melanie (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
LE MERLUS Yves (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
LEPLARD Camille (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000
classe DGDDI
LEROUX Frederique (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3000 15000 100000
LEVREL Elisa (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000
classe BGDDI
LONCHANT Christophe (Nantes bsi), Agent de constatation ppal |3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
MENUET Vincent (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000
classe DGDDI
MORIN Edith (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
NUNC Sophie (Nantes bsi}), INSPECTEUR DGDDH 4000 20000 100000
OLIVIER Guillaume (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème | 3000 15000 100000
classe DGDDI PICHENOT Frederic (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème|3000 15000 100000 classe DGDDI
ROPERT jean-Francois (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
SANTAIS Anne-Marie (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
SERVAIS Thierry (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000 classe DGDDI
TANNEAU Monique (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère |3000 15000 100000 classe DGDDI
THOMAS Erwan (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
ZALUZEC Sandrine (Nantes bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3000 15000 100000
LE REZOLLIER Patrick (Nantes div.}, CHEF SERV COMPTABLE 6000 30000 100000 DGDDI 1ERE CATEGORIE
MALIGORNE Nadege (Nantes div.}, DIRECTEUR DES SERVICES 6000 30000 100000 DOUANIERS 1ERE CE
AUTRUSSEAU Vanessa (Sables d'olonne bse), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOIDIN Alain (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPALE 3000 15000 100000 DGDDI
BOIDIN Sandrine (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 30060 15000 100000 peal 1ère classe DGDDI
CARON Raphael (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 3000 15000 100000 ppal 2ème classe DGDDI
COIRIER Cedric {Sables d'olonne bse), Agent de constatation ppal | 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
EZAN Baptiste (Sables d'olonne bse), Agent de constatation ppal |3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
GUERNIOU Laurent (Sables d'olonne bse), Agent de constatation |3000 15000 100000 ppal 1ère classe DGDDI
JOUSSET Alice (Sables d'olonne bse), Agent de constatation ppal 13000 15000 100000 2ème classe DGDDI
LAMBERT Cedric (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15060 109000 DGDDI
MONCHY Fabien (Sabies d'olonne bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 4000 20000 100000 DGDDI
REMAUD Celine (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
TOURNIER Philippe (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000 DGDDI
MAX Caroline {Saumur garantie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 3000 15000 100000
ARZE Christophe (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100006
BEAUCHAMP Maxime (St nazaire bse), Agent de constatation ppal |3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
CARO Tristan (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 2ème 13000 15000 100000 classe DGDDI
CARTON Christelle (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 1ère classe DGDDI
GAUDIN Loic (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000 classe DGDDI GUEGAN Henrick (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100000
GUILLOREL Matthieu (St nazaire bse), Agent de constatation ppal [3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
HERVE Guillaume (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
LESUEUR Stephane (St nazaire bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |3000 15000 100000
LORIC Stephane (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
MOREAU Olivier (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
PAUL LESUEUR Stephanie (St nazaire bse), CONTRÔLEUR IERE CL | 3000 15000 100000
DGDDI
PERRIN Arnaud (St nazaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI }3000 15000 100000
PITOIS Matthieu (St nazaire bse}, Agent de constatation DGDDI 3000 15000 100000
PRAT Dominique (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
RAOUL Gwenhaele (St nazaire bse}, Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
ADAM Jean-Luc (St nazaire montoir bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
DEVILLE ROLLAND Daniele (St nazaire montoir bureau), 3000 15000 100000
CONTROLEUR 2E CE DGDDI
EVEN Emmanuel (St nazaire montoir bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
GOAR Delphine (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |3000 15000 100000
CL DGDDI
GONZALEZ Aurelie (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 2E |3000 15000 100000
CE DGDDI
HUSSENET Agnes (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000
PRINCIPAL DGDDI
KERZERHO Alain (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 1ERE | 3000 15000 100000
CL DGDDI
MARLEC Nathalie (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
PIAT Pascal (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
ROBERT Edith {St nazaire montoir bureau), Agent de constatation |3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
ROTUREAU Elsa (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDEI
TANGUY Sylvain (St nazaire montoir bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI Annexe V à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur régional A/DEAU Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant Valeur des
Nom/prénom, service ou unité.d'affectation et grade Montant de droits.et marchandis . l'amende t : axes :.es BLARDAT Tony (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000 BOUCHET Thierry (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100000 BULTEAU Jerome (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000 BUSETTO Anne-Laure (Angers bsi}, Agent de constatation ppal | 3000 15000 100000 2ème ciasse DGDDI
COURON Eric (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
DA SILVA Paulo (Angers bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 3000 15000 100000 ciasse DGDDI
FLEGO Marc (Angers bsi), Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000 classe DGDDI
FOIN Eric (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
FOIN Jerome (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000 classe DGDDI
GENDRY Christophe (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
GRISON Guillaume (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe BGDDI
GUITTON Mickael (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
MOINEAU Stephane (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 BGDDIi
NIKLASZEWSKI Marc (Angers bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |3000 15000 100000
PESNEL FOREST Laurent (Angers bsi}, CONTRÔLEUR LERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
PRUDHOMME Frederic (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDDI
RAULT Yannis (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDDI
RIVIERE Arnaud (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |3000 15000 100000 classe DGDDI
SORIN jean-Marie (Angers bsi), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
VENDE Elodie (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 13000 15000 100000 classe DGDDI
WAGNER Kevin (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
ZAKRAIJSEK Philippe (Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
ACHARD Carole (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI BARREAU Claude (Angers bureau), Agent de constatation ppal |3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
BENARD Laurent (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
BESSIERES Sylvie (Angers bureau), Agent de constatation ppal |3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
COSNARD Laetitia (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
COULIS Frederic (Angers bureau), CONTRÔLEUR LERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
DAVID Francoise (Angers bureau), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
DIVERRES Arnaud (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
DUCHESNES Lydia (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 10G000 DGDDI
GILBERT Luc (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
GUILLON Jerome (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
JOUAN QUESNEL Catherine (Angers bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
LE GALL Christaine (Angers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDPI
MASSOT Bruno (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
PAVY Denis {Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
QUESNEL Rene (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
2EME CE DGDDI
ROSSIGNOL Yolande (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 3000 15000 100000 DGDDI
ROZIER Stephane (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000 DGDDI
SOUILHE jerome {Angers bureau), Agent de constatation ppal |3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
TOULLIOU Loic (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
1ERE CE DGDDI
TRACZYK Anne-Marie (Angers bureau}, INSPECTEUR REGIONAL | 4000 20000 100000
DE 3EME CL DGDDI
BIANCHI Isabelle (Angers div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 6000 30000 100000
2EME CL DGDDI
GUILLONNEAU Annabelle (Angers div.), DIRECTEUR DES 6000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
CRAPEZ Alain (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGBDI
DAVAL-BERTAUX Valerie (Donges raffinerie}, INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LUCOTTE Elisabeth (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
MARTIN Nathalie (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI PAIRRAUD Michel (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
PESTEL Francis (Donges raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE |4000 20000 100000 2ÈME CL DGDDI
BABU Pierre (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
BERTHOME Olivier (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
COUETOUX Nicolas (La roche sur yon bureau), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 1ère ciasse DGDDI
FIOLEAU Didier (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
FLANDROIS Caroline (La roche sur yon bureau), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
LAFFONT Marc (La roche sur yon bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MORABITO Sabine {La roche sur yon bureau), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
PROTEAU Sylvain (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 2E |3000 15000 100000 CE DGBDI
GROUSSARD Anne-Marie (Laval bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
LARQUEY Denis (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 4000 20000 100000 DGDDI
PLARD Sylvie (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |4000 20000 100000
ABDOU Chaher (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
BAZIN Franck (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDDI
BELLAYER Sophie (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
BELLAYER Vincent (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CE 3000 15000 100000 DGDDI
BOURDIN Sebastien (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 13000 15000 100000
CHALON Gilles (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
CHINAZZO Jean-Marc (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 1000600 DGDDI
DURAND Christina (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 13000 15000 100000 1ère classe DGDBI
FLAMMANT Marie-Charlotte (Le mans bsi}, Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
FOREST Olivier (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
GILLOT Alexandre (Le mans bsi), Agent de constatation ppai 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
HEUDRE Aurelien (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
LE MINOUS Florence (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
LE SAUX Sebastien (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |3000 15000 100000 LOUVION Aurelien (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000
DGDDI
MAGNIOL Johnny (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDDI
PICCIN Chloe (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
PRONOST Gerard (Le mans bsi}, INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
ARETHUSE Franck (Le mans bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal ère classe DGDDI
BAIN Jean-Raymond (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000
DGDDI
BALDENWECK Veronique (Le mans bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
DGDDI
BOUTELOUP Pauline (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000 DGDDI
BOUTET Jean-Michel (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000
DGDDI
CHANTEPIE Mickael (Le mans bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 2ème classe DGDDI
DESAIGUES Gil (Le mans bureau), Agent de constatation ppal 13000 15000 100000
1ère classe DGDDI
DINEL Pierre-Yves (Le mans bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
FOLLIN Karine (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |3000 15000 100000
FRANTZ Elisabeth (Le mans bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 4000 20000 100000 DGDBI
LECLERCQ Arnaud (Le mans bureau), INSPECTEUR REGIONAL 4000 20000 100000
DE 3EME CL DGDDI
PHAM Frederic (Le mans bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
CLEMENT Nathalie (Les sables d olonne bureau), CONTRÔLEUR |4000 20000 100000
PRINCIPAL DGDDI
CONUAU Laurence (Les sables d olonne bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
COTTARD Severine (Les sables d olonne bureau), 3000 15000 100000
CONTROLEUR 2E CE DGDDI
DEVERCHIN Stephane (Les sables d olonne bureauÿ, 3000 15000 100000
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
LAUNAY Virginie (Les sables d olonne bureau}, CONTRÔLEUR |3000 15000 100000
1ERE CL DGDDI
DECHOUX Christian (Nantes GIR}, INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
2EME CE DGDDI
MEUNIER Marie-Helene (Nantes PAE), DIRECTEUR DES 6000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
ECOBICHON Jean-Francois (Nantes POC), DIRECTEUR DES 6000 30000 100000
SERVICES DOUANIERS 1ERE CE
GUTERMANN Ariane (Nantes POC), INSPECTEUR REGIONAL DE !6000 30000 100000
2EME CL DGDDI
PIRIOU Nathalie (Nantes POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 6000 30000 160000
3EME CL DGDEI FRIOUX Gildas (Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE 4000 20000 100000
CE DGDDI
GRIFFON Sylvie (Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 15000 100000
3ÈME CL DGDDI
GUILLAIN Valerie (Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 15000 100000
3EME CL DGDDI
HERMITTE Anne (Nantes SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 100000
HERVIOU Sylvia (Nantes SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3000 15000 100000
MUSTIERE Valerie (Nantes SRE}, INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 100000
UPMEYER Stephanie (Nantes SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 100000
ANCELET Sylvain (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
BACCARI Laurent (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BACHELIER Sylvie (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
BUETAS Herve (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
BURBAN Samuel (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDDI
CAPELLE Florent (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
CHIRAUX Pierre (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
COUGNAUD jerome (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 1ERE CL DGDDI
COURBE Nadine (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 3000 15000 100000 CL DGDDI
DANTIN Marc (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
DAVID Nicolas (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000 PGDDI
DORVAL Dominique (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 1ERE CL DGDDI
GAUDIN Alain (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
GOURNET Helene (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 1000600 PRINCIPAL DGDDI
HERVOUET Christine (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
KERYBIN Leslie (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation |3000 15000 100000 ppal 2ème classe DGDDI
LAUDAT Charles-Yves (Nantes atlant.bureau), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
LE BIGOT Severine {Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
LE DIRAISON Florian (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3006 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
LE ROUX Ghislaine (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
PRINCIPAL I1ERE CL DGDDI LEBRETON Christophe (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
LEMARIE Eric (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [3000 15000 100000 DGDDI
LEROY Franck (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR REGIONAL |4000 20000 100000
DE 3EME CL DGDPDI
LIBERT Gael (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDDI
MARTIN Emilie (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
MAUGIN GARNIER Mireille (Nantes atlant.bureau), 3000 15000 100600
CONTROLEUR 1ERE CL DGDDI
MILLET Patricia (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation |3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
MINAUD Regis (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
MIVIELLE Guillaume (Nantes atlant.bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
PARQUIN Peggy (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL PGDDI
PETARD Isabelle (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 3000 15000 100000 CE DGDDI
PLAIRE David (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
QUINIOU Francoise (Nantes atlant.bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
ROPERT Francoise (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
SEIZOU Patrick (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 13000 15000 100000
ppal lère classe DGDDI
VILQUE Martin (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000 DGDDI
WASSELIN Yvette (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
AMBROISE Franck (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
AUBERT Stephane (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100000
BALIGOUT Christophe (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 3000 15000 100000
BELAHCEN Nihad (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
BERTRAND Adeline (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
BIZOUX Julien (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
CARRE Lionel (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000
classe DGDDI
CHESNAY Armel (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3000 15000 100000
COULIOU Amelie (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
DURAND Yann (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
FEYTOUT Pascal (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
GUERY Melanie (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100006 LE MERLUS Yves (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3000 15009 100000
LEPLARD Camille (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
LEROUX Frederique (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 190000 DGDDI
LEVREL Elisa (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000 classe DGDDI
LONCHANT Christophe (Nantes bsi), Agent de constatation 3000 15000 100000 ppal 1ère classe DGDDI
MENUET Vincent (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |3000 15000 100000 classe DGDDI
MORIN Edith (Nantes bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
NUNC Sophie (Nantes bsi), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
OLIVIER Guillaume (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
PICHENOT Frederic (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème ciasse DGDDI
ROPERT Jean-Francois (Nantes bsi), Agent de constatation ppal |3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
SANTAIS Anne-Marie (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
SERVAIS Thierry (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère |3000 15000 100000 classe DGDDI
TANNEAU Monique (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 1ère classe DGDPI
THOMAS Erwan (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
ZALUZEC Sandrine (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
LE REZOLLIER Patrick (Nantes div.), CHEF SERV COMPTABLE 6000 30000 100000 DGDDI 1ERE CATEGORIE
MALIGORNE Nadege (Nantes div.}, DIRECTEUR DES SERVICES 6000 30000 100000 DOUANIERS 1ERE CL
AUTRUSSEAU Vanessa (Sables d'olonne bse), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOIDIN Alain (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
BOIDIN Sandrine (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 3000 15000 100000 ppal 1ère classe DGDDI
CARON Raphael (Sables d'olonne bse), Agent de constatation |3000 15000 100000 ppal 2ème classe DGDDI
COIRIER Cedric (Sables d'olonne bse}, Agent de constatation 3000 15000 100000 ppal 2ème classe DGDDI
EZAN Baptiste (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 3000 15000 100000 ppal 2ème classe DGDDI
GUERNIOU Laurent (Sables d'olonne bse), Agent de 3000 15000 100000 constatation ppal 1ère classe DGDDI
JOUSSET Alice (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 3600 15000 100000 ppal 2ème classe DGDDI
LAMBERT Cedric (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI MONCHY Fabien (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 4000 20000 100000
PRINCIPAL DGDDI
REMAUD Celine (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000
DGDDI
TOURNIER Philippe {Sables d'olonne bse}), CONTRÔLEUR 1ERE |3000 15000 100000
CE DGDDI
MAX Caroline (Saumur garantie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000
DGDDI
ARZE Christophe (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000
DGDDI
BEAUCHAMP Maxime (St nazaire bse), Agent de constatation 13000 15000 100600
ppal 2ème classe DGDDI
CARO Tristan (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
CARTON Christelle (St nazaire bse), Agent de constatation ppal | 3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
GAUDIN Loic (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1ère [3000 15000 100000
classe DGDDI
GUEGAN Henrick (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 4000 20000 100000 DGDDI
GUILLOREL Matthieu (St nazaire bse), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 2ème classe DGDDI
HERVE Guillaume (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
LESUEUR Stephane (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000
DGDDI
LORIC Stephane (St nazaire bse), Agent de constatation ppal [3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
MOREAU Olivier (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000
DGDDI
PAUL LESUEUR Stephanie (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE |3000 15000 100000 CL DGDDI
PERRIN Arnaud (St nazaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 PGDDI
PITOIS Matthieu (St nazaire bse}, Agent de constatation DGDDI | 3000 15000 100000
PRAT Dominique (St nazaire bse), Agent de constatation ppal |3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
RAOUL Gwenhaele (St nazaire bse), Agent de constatation ppal|3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
ADAM Jean-Luc (St nazaire montoir bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
DEVILLE ROLLAND Daniele (St nazaire montoir bureau), 3000 15000 100000
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
EVEN Emmanuel (St nazaire montoir bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
GOAR Delphine (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000
1ERE CE DGDDI
GONZALEZ Aurelie (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR |3000 15000 100000
2E CL DGDDI HUSSENET Agnes (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR |3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
KERZERHO Alain (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 1ERE CE DGDDI
MARLEC Nathalie {St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
PIAT Pascal (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
ROBERT Edith (St nazaire montoir bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
ROTUREAU Elsa (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 2E | 3000 15000 100000 CE DGDDI
TANGUY Sylvain (St nazaire montoir bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI Annexe Vi à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur régional R/DEAU Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »,
« 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres
effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des
valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
: Chèques, “Montant des Nom/prénom, service où unité d'affectation et grade: effets de :: billets, : commerce... :pièces..
COURON Eric (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
SORIN Jean-Marie (Angers bsi}, INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
ZAKRAJSEK Philippe (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
BIANCHI Isabelle (Angers div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 300000 150000
GUILLONNEAU Annabelle (Angers div.), DIRECTEUR DES SERVICES 300000 150000
DOUANIERS 2ECL
BELLAYER Sophie (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
MAGNIOL Johnny (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
PRONOST Gerard (Le mans bsi}, INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
DECHOUX Christian (Nantes GiR}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 50000 50000
DGDDI
MEUNIER Marie-Helene (Nantes PAE), DIRECTEUR DES SERVICES 300000 150000
DOUANIERS I1ERE CL
ECOBICHON Jean-Francois (Nantes POC), DIRECTEUR DES SERVICES 300000 150000
DOUANIERS 1ERE CL
GUTERMANN Ariane (Nantes POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 300000 150000
DGDDI
PIRIOU Nathalie (Nantes POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 300000 150000
CHESNAY Armel (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
DURAND Yann (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
NUNC Sophie (Nantes bsi}, INSPECTEUR DGDDI 300000 150000
LE REZOLLIER Patrick (Nantes div.}, CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE 300000 150000 CATEGORIE
MALIGORNE Nadege (Nantes div.}, DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 300000 150000 1ERE CL
MONCHY Fabien {Sables d'olonne bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000
TOURNIER Philippe (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
GUEGAN Henrick (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 300000 150000
PERRIN Arnaud (St nazaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 300000 150000 Annexe VII à la décision n° 2019/1 du 9 janv, 2019 du directeur régional R/DEAU Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur.des : UT j Montant de Montant : :
Nom/prénom, service où-unité d'affectation et grade l'amende droits et taxes mArenancss
BLARDAT Tony (Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOUCHET Thierry (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BULTEAU Jerome (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUSETTO Anne-Laure (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
COURON Eric (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7506 15000
DA SILVA Paulo (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
FLEGO Marc (Angers bsi), Agent de constatation ppal Lère classe 11500 7500 15000
DGDDI
FOIN Eric (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7506 15000
FOIN Jerome {Angers bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 7500 15000
DGDDI
GENDRY Christophe (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GRISON Guillaume (Angers bsi}), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
GUITTON Mickael (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MOINEAU Stephane (Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000
NIKLASZEWSKI Marc (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PESNEL FOREST Laurent (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
PRUDHOMME Frederic (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
RAULTF Yannis (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
RIVIERE Arnaud (Angers bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000
classe DGDDI
SORIN Jean-Marie (Angers bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
VENDE Elodie (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
WAGNER Kevin (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZAKRAJSEK Philippe (Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000
ABDOU Chaher (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
BAZIN Franck (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
BELLAYER Sophie {Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
BELLAYER Vincent (Le mans bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 BOURDIN Sebastien (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHALON Gilles {Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHINAZZO Jean-Marc (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
DURAND Christina (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 1ère | 1500 7500 15000
classe DGDDI
FLAMMANT Marie-Charlotte {Le mans bsi}, Agent de constatation |1500 7500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
FOREST Olivier (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GILLOT Alexandre (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
HEUDRE Aurelien (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
LE MINOUS Florence (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 7500 15000
LE SAUX Sebastien (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LOUVION Aurelien (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAGNIOL Johnny (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 7500 15000
PICCIN Chloe (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRONOST Gerard (Le mans bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DECHOUX Christian (Nantes GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000
2EME CE DGDDI
AMBROISE Franck (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15009
classe DGDDI
AUBERT Stephane (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BALIGOUT Christophe (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BELAHCEN Nihad (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTRAND Adeline (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
BIZOUX julien (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARRE Lionel (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
CHESNAY Armel (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COULIOU Amelie (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème 11500 7500 15000
classe DGDDI
DURAND Yann (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
FEYTOUT Pascal (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERY Melanie (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE MERLUS Yves (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEPLARD Camille (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
LEROUX Frederique (Nantes hsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
LEVREL Elisa (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
LONCHANT Christophe (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 11500 7500 15000
lère classe DGDDI
MENUET Vincent (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000
classe DGDDI MORIN Edith (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NUNC Sophie (Nantes bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 7500 15000 classe DGDDI
PICHENOT Frederic (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
ROPERT Jean-Francois (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
SANTAIS Anne-Marie (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
SERVAIS Thierry (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000 classe DGDDI
TANNEAU Monique (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère 11500 7500 15000 classe DGDDI
THOMAS Erwan (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZALUZEC Sandrine (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
AUTRUSSEAU Vanessa (Sables d'olonne bse), Agent de 1500 7500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOIDIN Alain (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
BOIDIN Sandrine (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppa! lère classe DGBDI
CARON Raphael (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
COIRIER Cedric (Sables d'olonne bse}, Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
EZAN Baptiste (Sables d'olonne bse)}, Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
GUERNIOU Laurent (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal lère classe DGDDI
JOUSSET Alice (Sables d'olonne bse), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LAMBERT Cedric (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
MONCHY Fabien (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
REMAUD Celine (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
TOURNIER Philippe (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 7500 15000 DGDDI
ARZE Christophe (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BEAUCHAMP Maxime (St nazaire bse}, Agent de constatation ppal :1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
CARO Tristan (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
CARTON Christelle (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 1ère classe DGDDI
GAUDIN Loic (St nazaire bse), Agent de constatation ppal lère 1500 7500 15000 classe DGDDI GUEGAN Henrick {St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500 7500 15000
GUILLOREL Matthieu (St nazaire bse), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
HERVE Guillaume (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
LESUEUR Stephane (St nazaire bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
LORIC Stephane (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
MOREAU Olivier (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL|/1500 7500 15000
DGDDI
PERRIN Arnaud (St nazaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI [1500 7500 15000
PITOIS Matthieu (St nazaire bse), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
PRAT Dominique (St nazaire bse}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
1ère classe DGDDI
RAOUL Gwenhäaele (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI Annexe VII à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur régional R/DEAU Pierre Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
: Valeur:des : Docu , Montant de Montant -
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade l'amende : |droits ettaxes merenanaise
BLARDAT Tony {Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
BOUCHET Thierry (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BULTEAU jerome (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BUSETTO Anne-Laure (Angers bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGPDI
COURON Eric (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DA SILVA Paulo (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
FLEGO Marc (Angers bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe |1500 7500 15000 DGDDI
FOIN Eric (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
FOIN Jerome {Angers bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 7500 15000 DGDDI
GENDRY Christophe (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GRISON Guillaume (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème | 1500 7500 15000 classe DGDEI
GUITTON Mickael (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15006
MOINEAU Stephane (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000
NIKLASZEWSKI Marc (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PESNEL FOREST Laurent (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
PRUDHOMME Frederic (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
RAULT Yannis (Angers bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
RIVIERE Arnaud (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000 classe DGDDI
SORIN Jean-Marie (Angers bsi}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
VENDE Elodie (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDBI
WAGNER Kevin (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZAKRAJSEK Philippe (Angers bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ABDOU Chaher (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
BAZIN Franck (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
BELLAYER Sophie (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
BELLAYER Vincent (Le mans bsi), CONTRÔLEUR LERE CL DGDDI |1500 7500 15000 BOURDIN Sebastien (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHALON Gilles (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
CHINAZZO Jean-Marc (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
DURAND Christina (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 1ère! 1500 7500 15000
classe DGDDI
FLAMMANT Marie-Charlotte (Le mans bsi), Agent de constatation |1500 7500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
FOREST Olivier (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
GILLOT Alexandre (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
HEUDRE Aurelien (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
LE MINOUS Florence (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL PGDDI|1500 7500 15000
LE SAUX Sebastien (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LOUVION Aurelien (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MAGNIOL Johnny (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7560 15000
PICCIN Chloe (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
PRONOST Gerard (Le mans bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
DECHOUX Christian (Nantes GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000
2EME CL DGDDI
AMBROISE Franck (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère 11500 7500 15000
classe DGDDI
AUBERT Stephane {Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BALIGOUT Christophe (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BELAHCEN Nihad (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BERTRAND Adeline (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
BIZOUX Julien (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
CARRE Lionel (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
CHESNAY Armel (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
COULIOU Amelie (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème 11500 7500 15000
classe DGDDI
DURAND Yann {Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7506 15000
FEYTOUT Pascal (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUERY Melanie (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE MERLUS Yves (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LEPLARD Camille (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème 11500 7500 15000
classe DGDDI
LEROUX Frederique (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
LEVREL Elisa (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
LONCHANT Christophe (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 11500 7500 15000
lère classe DGDDI
MENUET Vincent (Nantes bsi}), Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000
classe DGDDI MORIN Edith (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NUNC Sophie (Nantes bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
PICHENOT Frederic (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
ROPERT Jean-Francois (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
SANTAIS Anne-Marie (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1509 7500 15000 DGBDI
SERVAIS Thierry (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000 classe DGDDI
TANNEAU Monique (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère |1500 7500 15000 classe DGDDI
THOMAS Erwan (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZALUZEC Sandrine (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
AUTRUSSEAU Vanessa (Sables d'olonne bse)}, Agent de 1500 7500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BOIDIN Alain (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI!
BOIDIN Sandrine (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
CARON Raphael (Sables d'oionne bse), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 2ème classe DGDDI
COIRIER Cedric (Sables d'olonne bse), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
EZAN Baptiste (Sables d'olonne bse), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
GUERNIOU Laurent (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 1500 7500 15000 ppal 1ère classe DGDDI
JOUSSET Alice (Sables d'olonne bse), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
LAMBERT Cedric (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MONCHY Fabien (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
REMAUD Celine (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
TOURNIER Philippe (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR LERE CL 11500 7500 15000 DGDDI
ARZE Christophe (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
BEAUCHAMP Maxime (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
CARO Tristan (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000 classe DGDDI
CARTON Christelle {St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 1ère classe DGDDI
GAUDIN Loic (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000 classe DGDDI GUEGAN Henrick (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7509 15000
GUILLOREL Matthieu (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 11500 7500 15000
2ème classe DGDDI
HERVE Guillaume (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
LESUEUR Stephane (St nazaire bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [1500 7500 15000
LORIC Stephane (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
MOREAU Olivier (St nazaire hse}), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500 7500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie (St nazaire bse}, CONTRÔLEUR 1ERE 1500 7500 15000 CL DGDDI
PERRIN Arnaud (St nazaire bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
PIFOIS Matthieu {St nazaire bse), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
PRAT Dominique (St nazaire bse}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
lère classe DGDDI
RAOUL Gwenhaele (St nazaire bse), Agent de constatation ppal |1500 7500 15000
2ème classe DGDDI Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2018 du directeur
régional R/DEAU Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (articie 15-4 du code de procédure
pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi, Décharg:| .Recouvrem
service ou unité d'affectation et grade e ent Rejet Restitution Réduction L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe H à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur
régional R/DEAU Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I! reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une
délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure
pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des
procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
ser ñ A A N4 2 ñ M
Numéro de commission d'emploi, service.ou Modératio Rejet Remise | Transactio unité d'affectation:et grade Décharge n n
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations
assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe Ill à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur
régional R/DEAU Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Ill reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une
délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe.
Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une
forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure
pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction
simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité
proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou ‘Droits Droits Montant de Ancdss: unité d'affectation et grade compromis | ::-fraudés l'amende 6
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations
assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur
régional RIDEAU Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une
délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe.
Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une
forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure
pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de AonranE Valeur.des d'affectation.et grade l'amende t marchandises . axes Matricule 18036 (Nantes div.}, CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 6000 30000 100000 1ERE CATEGORIE
Matricule 25985 (Nantes PAE), DIRECTEUR DES SERVICES 6000 30006 100006
DOUANIERS 1ERE CL
Matricule 35347 (Angers bureau), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
Matricule 35587 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 35864 (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
Matricule 36037 (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |4000 20000 100000
Matricule 36087 (Le mans bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100006 DGDD!
Matricule 36964 (La roche sur yon bureau), Agent de constatation | 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 37190 (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGEDI
Matricule 37287 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 37667 (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
1ERE CL DGDDI
Matricule 37855 (Nantes bsi)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 37860 {Nantes atlant.bureau}, INSPECTEUR PRINCIPAL 4000 20000 100000
1ERE CL DGDDI
Matricule 38077 (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 38122 (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 160000 DGDDI
Matricule 38512 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 39453 (Nantes GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 4000 20000 100000
CE DGDDI
Matricule 39613 (Nantes SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 40387 (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR REGIONAL 4000 20000 100000
DE 1ERE CL DGDDI Matricule 40421 (Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE I1ERE 4000 20000 100000
Ct DGDDI
Matricule 40515 (St nazaire montair bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDIH
Matricule 40622 (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 40658 (Le mans bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 40719 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 40765 (St nazaire montoir bureau), INSPECTEUR 4006 20000 100000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |
Matricule 41357 (Nantes atiant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 41551 (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 41708 (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 41745 (Donges raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100006
2EME CL DGDDI
Matricule 41885 (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3000 15000 100000
Matricule 41986 (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 42051 (Nantes POC), DIRECTEUR DES SERVICES 6000 30000 100000
DOUANIERS 1ERE CL
Matricule 42083 (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
2EME CL DGDDI
Matricule 42153 (Angers div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |6000 30000 100000
CL DGDDI
Matricule 42177 (Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |3000 15000 100006
CL DGDDI
Matricule 42417 (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 42938 (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 43269 (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 1ère classe DGDDI
Matricule 43389 {Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR REGIONAL 4000 20000 100000
DE 2EME CE DGDDI
Matricule 43665 (Donges raffinerie), INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
2ÈME CE DGDDI
Matricule 43685 (La roche sur yon bureau), INSPECTEUR 4000 20000 100000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 43691 (Nantes div.), DIRECTEUR DES SERVICES 6000 30000 100000
DOUANIERS 1ERE CE
Matricule 43719 (Nantes atilant.bureau), INSPECTEUR REGIONAL |4000 20000 100000
DE 2EME CL DGDDI
Matricule 43765 (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100006
Matricule 43889 (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDPI Matricule 43965 (Nantes POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 6000 30000 100000
CE DGDDI
Matricule 44057 (St nazaire montoir bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal lère classe DGDDI
Matricule 44151 (Le mans bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
lère classe DGDDI
Matricule 44164 (Le mans bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
Matricule 44268 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 44305 (La roche sur yon bureau), Agent de constatation | 3000 15000 100000
ppal lère classe DGDDI
Matricule 44370 (La roche sur yon bureau}, CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 44372 (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 44403 (La roche sur yon bureau), Agent de constatation | 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 44496 (Le mans bureau), INSPECTEUR DGDPDI 4006 20000 100000
Matricule 44574 (Les sables d olonne bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 1ERE CE DGDDI
Matricule 44594 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 44653 (Laval bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |4000 20000 100000
Matricule 44746 (St nazaire bse}, Agent de constatation ppal lère 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 44769 (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |3000 15000 100000 CL DGDDI
Matricule 44796 (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100000
Matricule 44866 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 44970 (Donges raffinerie), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100600 DGDDI
Matricule 45122 (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
Matricule 45124 (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
1ère classe DGDDI
Matricule 45150 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 45152 (Les sables d olonne bureau), CONTRÔLEUR 2E |3000 15000 100000 CE DGDDI
Matricule 45224 (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 45240 (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 45278 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 45334 (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 45466 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 45505 {Le mans bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 3000 15000 100000 Matricule 45507 (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 1ERE | 3000 15000 100000 CL DGDDI
Matricule 45641 (St nazaire montoir bureau}, INSPECTEUR 4000 20000 100000
REGIONAL DE 3EME CE DGDDI
Matricule 45734 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 46095 (Nantes SRE), INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
Matricule 46230 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 46332 (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal ière classe DGDDI
Matricule 46528 (Angers bsi}, INSPECTEUR DGDDI 4000 20006 100000
Matricule 46708 (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46762 (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 46795 (Les sables d olonne bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 46844 (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR REGIONAL 4000 20000 100000
DE 3EME CL DGDDI
Matricule 47155 {Nantes SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 15000 100000
CE DGDDI
Matricule 47355 (Les sables d olonne bureau), CONTRÔLEUR 4000 20000 100000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 47363 (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 47391 (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 50022 (Le mans bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 50188 (Angers bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 50242 (Sabies d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |4000 20000 100000 DGDDI
Matricule 50278 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 50334 (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
lère classe DGDDI
Matricule 50474 (Angers bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 50518 (St nazaire montoir bureau), Agent de 3000 15000 100000
constatation ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 50566 (Le mans bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 4000 20000 100000 DGDDI
Matricule 50580 (Nantes atlant.bureau}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL }3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 50652 (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 50722 (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 50792 (Nantes atlant.bureau}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 50886 {St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 50920 {Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100000
Matricule 51086 {Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000 Matricule 51252 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 30600 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 51256 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 51468 (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 51534 (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal lère classe DGDDI
Matricule 51548 (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 51640 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3009 15000 100000
Matricule 51809 (Nantes atiant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 51948 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 52048 (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000
classe DGDPI
Matricule 52140 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDD!
Matricule 52192 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 52241 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 52285 {Le mans bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
3ÈME CL DGDDI
Matricule 52301 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 52526 (Les sables d olonne bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52596 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 52661 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 52670 (Nantes SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 52687 (Angers bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 4000 20000 100000
3EME CL DGDDI
Matricule 52765 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 52782 (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100000
Matricule 52796 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 52819 (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 3000 15000 100000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 52831 (Angers div.}, DIRECTEUR DES SERVICES 6000 30000 100000
DOUANIERS 2ECL
Matricule 52984 (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
Matricule 53106 (Sables d'olonne bse}), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDPI
Matricule 53468 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 53481 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 53524 (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100000 Matricule 53540 (Sables d'olonne bse}, Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 53623 (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 53648 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 53686 (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 53783 (Nantes POC), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 6000 30000 100000
Ci DGDDI
Matricule 53900 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 54073 (St nazaire bse), Agent de constatation ppa! lère | 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 54260 {Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 54327 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 54356 (Nantes atlant.bureau)}, Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal Lère classe DGDDI
Matricule 54384 (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 54409 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 54411 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 54482 (Le mans bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3600 15000 100000
Matricule 54588 (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 54591 (Nantes atlant.bureau), INSPECTEUR REGIONAL !4000 20000 100000
DE 3EME CL DGDDI
Matricule 54630 (Nantes bsi}, INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 106000
Matricule 54670 (Le mans bsi}, INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
Matricule 54713 (Angers bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 55146 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 55210 (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 55230 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
Matricule 55232 (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 55264 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 55506 (Sables d'olonne bse}, Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 2ème classe DGDPI
Matricule 55672 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 55710 (Angers bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
Matricule 55806 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 55912 (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 56070 (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 2ème classe DGDDI Matricule 56128 {Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 56242 (St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 56316 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 56508 (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 56702 (Angers bsi), Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 56795 (Nantes atlant.bureau}, INSPECTEUR DGDDI 4000 20000 100000
Matricule 56832 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 56918 (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 3000 15000 100000
Matricule 56924 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 57142 (Le mans bureau), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000
2ème classe DGDDI
Matricule 57166 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 57247 (Angers bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |3000 15000 100000
Matricule 57255 (Le mans bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 57370 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000
classe DGDDI
Matricule 57414 (Sables d'oionne bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 57475 (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 57606 (Nantes SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 57638 (St nazaire bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 3000 15000 100000
Matricule 57764 (Angers bsi), Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000
ciasse DGDDI
Matricule 57996 (Saumur garantie), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 58143 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 58415 {St nazaire montoir bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 58436 (Nantes atiant.bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 58726 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 59172 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 59197 (Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000
ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 59488 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 59594 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 59600 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 59663 (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 59689 (Nantes atlant.bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |3000 15000 100000 DGDDI Matricule 59898 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 60067 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 60156 (Sables d'olonne bse}), Agent de constatation 3000 15000 100000 ppai 2ème classe DGDDI
Matricule 60190 {Nantes atlant.bureau), Agent de constatation 3000 15000 100000 ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 60307 (St nazaire bse}, Agent de constatation DGDDI 3000 15000 100000
Matricule 60420 (La roche sur yon bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |3000 15000 100000 DGDDI
Matricule 60778 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 61376 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 61570 {Angers bsi), Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 61640 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
Matricule 61644 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
Matricule 61976 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 62032 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100006 classe DGDDI
Matricule 62438 (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 62474 (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000 classe DGDEI
Matricule 62516 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
Matricule 62518 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 13000 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 63004 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 3000 15000 160000
Matricule 63864 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
Matricule 64002 (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 64184 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 3000 15000 100000 2ème classe DGDDI
Matricule 64674 (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |3000 15000 100000 classe DGDBI
Matricule 65010 (Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 3000 15000 100000 classe DGDDI
Matricule 90239 (St nazaire bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 15000 100000 Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur
régional R/DEAU Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une
délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe.
Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une
forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure
pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de Honran ::Naleur.des d'affectation.et grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est
disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur régional R/DEAU Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale}
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », & 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service où unité d'affectation et hèques Mona es grade commerce. pièces... L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du directeur
régional R/DEAU Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe Vil reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une
délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe.
Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une
forme anonymisée, n'est possible,
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure
pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Montant de Montant ne Aer eee. d'affectation et grade : l'amende..'|droits et taxes &
Matricule 35587 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 37855 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38122 (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 11500 7500 15000 DGDDI
Matricule 38512 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 39453 (Nantes GIR), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 1500 7500 15000
CE DGDDI
Matricule 40719 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 41708 (Sables d'olonne bse}, Agent de constatation 1500 7500 15000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 42417 (Sables d'olonne bse}, Agent de constatation 1500 7500 15000
ppal 1ère classe DGDDI
Matricule 44268 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44372 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44746 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1ère|1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 44866 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45150 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 45278 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 45334 (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 45734 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46528 (Angers bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 47391 (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 1ère |1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 50022 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50242 (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI Matricule 50278 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50474 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50652 (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 50886 (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500 7500 15060
Matricule 51086 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51252 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal lère 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 51468 (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [1500 7500 15000 DGDPDI
Matricule 51548 (Angers bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 51640 (Angers bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51948 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52048 (Angers bsi}, Agent de constatation ppal lère 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 52301 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52596 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 52661 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52765 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52796 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53106 (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 PGDDI
Matricule 53468 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53524 (St nazaire bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 53540 (Sables d'olonne bse}, Agent de constatation 1500 7500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 53623 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53648 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53686 (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 11500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 53900 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54073 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000 classe DGDDI
Matricule 54260 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54384 (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 1500 7500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 54482 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54588 (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54630 (Nantes bsi}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54670 (Le mans bsi}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55146 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55210 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55230 (St nazaire bse)}, Agent de constatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
Matricule 55232 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 55264 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 55506 (Sables d'oionne bse), Agent de constatation 1500 7506 15000
ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 55806 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 55912 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56070 (Sables d'oltonne bse}, Agent de constatation 1500 7500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 56128 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56316 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 11500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 56508 (Angers bsi), Agent de constatation ppal 2ème [1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 56702 (Angers bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 56832 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57370 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 11500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 57414 (Sables d'olonne bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 57638 (St nazaire bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000
Matricule 57764 (Angers bsi}), Agent de constatation ppal 2ème 11500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 58726 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59172 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59488 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59594 (Nantes bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59600 (Angers bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59663 (Le mans bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59898 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60067 (Le mans bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15060
Matricule 60156 (Sables d'olonne bse), Agent de constatation 1500 7500 15000
ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 60307 (St nazaire bse), Agent de constatation DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60778 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 61376 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 61570 (Angers bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 61640 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
Matricule 61644 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
Matricule 61976 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI Matricule 62032 (Nantes bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 62438 (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 62474 (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 62516 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
Matricule 62518 (Nantes bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 11500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 63004 (Nantes bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63864 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7506 15000
2ème classe DGDDI
Matricule 64002 {Le mans bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 64184 (St nazaire bse), Agent de constatation ppal 1500 7500 15000
2ème classe DGDDI
Matricule 64674 (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème |1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 65010 (Le mans bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 15000
classe DGDDI
Matricule 90239 (St nazaire bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 7500 15000 Version anonymisée de l'Annexe VIH à la décision n° 2019/1 du 9 janv. 2019 du
directeur régional A/DEAU Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe Viil reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est
punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur. des
marchandise
s
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est
disponible pour cette annexe
Numéro de commission d'emploi, service ou unité “Montant de Montant d'affectation et:grade l'amende droits et taxes EX — A Liber. ralité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 8 janvier 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA ÉOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu larrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté 6 mars 2017 de la Préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: La trésorerie de Nantes municipale sera fermée au public le jeudi 17 janvier 2019 après-
midi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ex © À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 15 janvier 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Vu l'arrêté 6 mars 2017 de la Préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : L'ensemble des services de la Direction régionale des Finances publiques du département
de Loire-Atiantique (services de direction et services opérationnels) sera fermé au public toute la
journée les :
- vendredi 31 mai 2019
- vendredi 16 août 2019
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS D — 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Ancenis
Vu le code général des impôts, et notamment l’articie 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247.4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à
Mme Florence BRESSET, inspecteur
M. Alain GREGOIRE, inspecteur
Mme Aurélie LANE, inspecteur
adjoints au responsable du SIP-SIE d'Ancenis, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
SE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS x © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement) : Délégation de
signature est donnée à l’effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des Durée Somme
décisions décisions maximale maximale
contentieuses gracieuses | des délais de | pour laquelle
paiement un délai de
paiement
peut être
accordé
M. CHAINAY Guillaume Contrôleur 10,000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
M. DAVID Vincent Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
M. FILLAUDEAU Alain Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Mme LE BRIQUIR Pascale Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Mme MARE Fanny Contrôleur 10.000€ 10.000€ 6 mois 10.000€
Mme MONTAUDON Isabelle Agent - 500 € - -
SN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
Ex ie Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) : délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet , dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Mme BLOINO Brigitte Contrôleur 1.000€ 6 mois 5.000€ M. BURBAN Alexandre Agent 300€ 3 mois 3.000€ Mme DENIS Carole Agent 300€ 3 mois 3.000€
M. ROUSSEAU Olivier Agent 400€ 4 mois 4.000€
re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
LS L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4 (pour les agents exerçant des missions d'assiette) : délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Mme OUVRARD Aline Contrôleur 10.000€ 10.000€
Mme BOIZARD Frédérique Agent 2.000€ -
Mme CADIX Audrey Agent 2.000 € -
Mme CHENE Sylvie Agent 2.000€ =
M. GENSOLLEN Régis Agent 2.000€ -
Mme GOTEFROY Marie Agent 2.000€ =
Mme HIBON Elisabeth Agent 2.000€ =
M. MAHE Guillaume Agent 2.000€ =
Mme SAUVAGE Marie-Isabelle Agent 2.000€ -
Mme VAIDY Nathalie Agent 2.000€ -
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
Le comptable, responsabl qu SIP-SIE d'Ancenis,
À Ancenis, le 15Hanvier 2019
Jérémy TÈ STER
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a T
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RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
À, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au Code Générai
des Impôts à compter du 2 janvier 2019
Service Nom Prénom
pentes des impôts des particuliers de Nantes GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Nantes MARTEVILLE Bruno
Centre
Service des impôts des particuliers de Nantes LAPLAUD Michel
parvis des impôts des particuliers de Nantes GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Saint LE DOEUFF Fabienne Nazaire
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises d'Ancenis TESSIER Jeremy Service des impôts des particuliers- Service des e impôts des entreprises de Châteaubriant PERRON Philippe Nas des impôts des entreprises de Nantes ALLUAUME Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes LE GOUIC Florence
Centre
Dervice des impôts des entreprises de Nantes TOUL Pierre
Dertice des impôts des entreprises de Nantes ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic TOURNERIOUX Christiane
Service des impôts des entreprises de Saint- Nazaire GRAVE Serge
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine VANDROMME Claire
Nantes 1
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine : Nantes 2 VANDROMME Claire
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine eu Saint-Nazaire PAQUIRY Christian
ère brigade départementale de vérification de MAHAUT Géraldine
Nantes
ème brigade départementale de vérification de ROBACHE Olivier
Nantes
4ème brigade départementale de vérification de CRAMER Daniel
Nantes
6ème brigade départementale de vérification de : Saint-Nazaire COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de régularisation déconcentré JONQUET-LAURENT Nathatie
Pôle de recouvrement spécialisé LEDUC Véronique Service Nom Prénom
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire BABY François
Pôle topographique de gestion cadastrale COCHET Bertrand
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic STALMACH Véronique
Service de publicité foncière de Nantes 1er MOCHON Emmanuel
Penederementde SaneNesalte 1er Bureau BONNEFOY Bruno penvios de publié foncière de Saint-Nazaire BONNEFOY Bruno
Trésorerie de Blain LE DROIT Vincent
Trésorerie de Clisson UDOVICIC Maryse
Trésorerie de Guémené Penfao JOLY Daniel
Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule ROBINO Vivianne
Trésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
[Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Paimboeuf NAULEAU Jean-François
Trésorerie de Pontchâteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain HUBERDEAU Laurent
Trésorerie de Savenay RENAUX Marie-Claude
Fait à Nantes le 14 janvier 2018
L'Administratrice généraie des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY 4
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES CENTRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de {a direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mmes CERES Sylvie, PRAMPART Marie-
Hélène, DENIAUD Sylvie Inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service
des impôts des entreprises de NANTES CENTRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans Le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Pres
MINISTÈRE DE L'ACTION
HT DES COMPTES PUBLICS Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
MENISTÈRE D£ L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS #
| $ h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses et | gracieuses | des délais de | délai de paiement
des RCNI TVA paiement peut être accordé
TOURNAIRE Danièle Contrôleuse 10 006 € 10 000 €
principale
MYSZKA Marie-Noëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LE GALL Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500€
principale
MAINGUY Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7500 €
COFFINET Brigitte Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
principale
CIVEL Claudie contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FRENEAU Rémy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MENADA Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
QUIQUE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCARD Julien Contrôleur 10000 € 10 000 €
LE MARTRET Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Principal
RENAIS Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TRIPOTEAU Loïc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
principal
HAMEL Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUPRÉ Lise Contrôleuse 10 060 € 10 000 €
DRONET Huguette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
CHUSSEAU Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SALVADOR Hélène Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 5000 €
Aurèle BRUNET Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000€
NORBLAIN Sylvain Agent 2 000 € 2 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A NANTES, le 10 janvier 2019
Le comptable, Responsable du Service des
Entreprises de:Nantes Centre
Florente-L'E-GOUIC"
PNR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX PR Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 18 janvier 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté 6 mars 2017 de la Préfète de la région des Pays de la Loire, Préfète de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : La trésorerie de Savenay sera fermée au public le lundi 21 janvier 2019.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS