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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 2 du 18 janvier 2019 Partie 2.2
Document publié le Vendredi 18 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 2 du 18 janvier 2019 Partie 2.2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
| 48
b
Liberté
» Égalité
» Frateraltd
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2012/0386 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-437 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays-de-la-Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/12/597
du
28
décembre
2012
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
GRAND
LAC BRICOLAGE
-
MR
BRICOLAGE
sis
centre
commercial
Grand
Lac
—
44310
—
SAINT PHILBERT
DE
GRAND
LIEU
présentée
par
monsieur
Stéphane
AUDRAIN,
président
directeur
général
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page
1
sur
3 VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/597 du 28 décembre 2012, à monsieur Stéphane AUDRAIN, président directeur général est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0386. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 28 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
25 caméras intérieures,
e
3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
,
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l'incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Cambriolages, actes de vandalisme.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°
CAB/BPS/12/597 du 28
décembre 2012 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-S du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé(e)
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours hiérarchique adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Page
2 sur
3 Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant la région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
maire
de
Saint
Philbert
de
grand
Lieu
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
S a
Johanh
MOUGENOT
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté » Égalité + Frateriitd
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2012/0436 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-438 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/558 du 28 décembre 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU la demande
de renouvellement d'un système autorisé de vidéo-protection situé au sein de la
PHARMACIE GRAND VAL sise 1 rue de la Conraie — 44700 — ORVAULT présentée par madame Catherine DEUIL, gérante de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/12/558 du 28 décembre 2012,
à madame
Catherine DEUIL,
gérante
est reconduite, pour une
durée
de cinq
ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0436. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 4 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
À caméras intérieures,
s
( caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
,
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
.
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/12/558
du
28
décembre 2012 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de
la sécurité intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-S5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3 Article
6
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
8
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
maire
d’Orvault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
—9Ÿ—
Johafin
MOUGENOT
|
£
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fratersité
,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0400 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-439 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/420 du 2 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
PICARD
SURGELES
sis
1
rue
de
la
Fontaine
au
Brun —
44570
—
TRIGNAC
présentée par monsieur Philippe MAITRE du service sureté de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/420 du 2 décembre 2013, à monsieur Philippe MAITRE du service sureté de l’établissement est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0400. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
s
3 caméras intérieures,
e
0 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Atticle
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/13/420
du
2
décembre 2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3 Article
6
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Aïticle
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
8
- Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
maire de
Trignac
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
Johann
MOUGENOT
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté » Égalté + Frateriité
:
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0401 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-440 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/421
du 2 décembre 2013 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement PICARD
SURGELES
sis
158
rue
du Perray — 44300
— NANTES
présentée par
monsieur Philippe MAITRE du service sureté de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/421 du 2 décembre 2013, à monsieur Philippe MAITRE du service sureté de l’établissement est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0401. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
s
( caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2
- Le reste
des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°
CAB/BPS/13/421
du 2
décembre 2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans
les
deux mois
à compter de la notification de la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue
des Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir
du
site
www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3 Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté » Égalité + Fratertit4
.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0420 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-441 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU le décret du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/109 du 21 janvier 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la demande
de renouvellement d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au sein de
l’établissement RESEAU CLUB BOUVGUES TELECOM sis boulevard de La Baule — 44800 — SAINT
HERBLAIN
présentée
par
monsieur
Philippe
BACHMAN,
directeur
commercial
de
l’établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊT E
Article 1” - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/109 du 21 janvier
2014,
à
monsieur
Philippe
BACHMAN,
directeur
commercial
de
l’établissement,
est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0420. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 2 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures,
e
( caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le reste
des
dispositions prévues par l’arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/14/109
du 21
janvier 2014 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint-Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
487
Johaün
MOUGENOT
pe
Page 3 sur 3 EE
=»
Liberté
» Égalité
» Frateraltd
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
3 décembre
2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2018/0533
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEÉO/18-436 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IIT)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
K’MELEONE
sis
3
rue
Louis
Gaudin
-
44980
—
SAINTE
LUCE SUR
LOIRE
présentée
par
Madame
Carole
BERTINOTTE-MOLINA,
gérante
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre 2018
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15 CONSIDÉRANT
que
la
caméra
intérieure
située
dans
la
réserve,
lieu
non
ouvert
au
public,
ne
relève pas du champ de la loi susvisée ; SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
- La
gérante
de
l'établissement
K’MELEONE
situé
à
Sainte
Luce
sur
Loire
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0533.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
°
0
caméra
extérieure,
°
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
La
caméra
intérieure située
dans
la
réserve,
non
soumise
à
autorisation
préfectorale,
relève
du
régime
déclaratif
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés.
Son
installation
et
son fonctionnement
s’exerceront
sous
la
seule responsabilité
du
pétitionnaire
dans
le
respect
des
autres
conditions
législatives
et
réglementaires
mises
en
place
notamment
par
les
codes
du travail, civil et pénal. L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de téléphone auquel
celui-ci
sera joignable.
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44
035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 2 sur 4 Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article 5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 3 sur 4 aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
- Le
système
concerné
devra faire
l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Atticle
14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Sainte Luce sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté
dont un
exemplaire
leur
sera adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
=
Jo
MOUGENOT
NY
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 03 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2016/0254 Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-442 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997 relatifs
aux obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU le
décret du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/16/148
du 19 juillet 2016 portant autorisation d’installer un
système de vidéo-protection ; VU la demande de modification d'un système autorisé de vidéo-protection situé sur la commune de CHATEAUBRIANT présentée par monsieur Alain HUNAULT, président de la communauté de communes de CHATEAUBRIANT-DERVAL, aux adresses suivantes :
°
Rue Gabriel Delatour - 44 110 - CHÂTEAUBRIANT ;
°
Rue de la gare - 44 110 CHÂTEAUBRIANT ;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur le maire de la commune de Châteaubriant est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation n°CAB/BPS/16/148 du
19 juillet 2016 et dans les conditions fixées au
présent
arrêté
à
modifier
l'installation
de
vidéo-protection,
aux
adresses
sus-indiquées,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0254. Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéo-protection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/16/148
du
19 juillet
2016
portant
modification
d’un
système
de
vidéo-protection (en cours de validité jusqu'au 19 juillet 2021). Article 2 - Les modifications portent sur l’ajout de 02 caméras extérieures portant le nombre total de caméras à
: .
00 caméra intérieure
.
03 caméras extérieures;
,
dont 03 caméras visionnant la voie publique.
Les
finalités
du
système
sont
:
sécurité
des
personnes
-
prévention
des
atteintes
aux
biens
-
protection des bâtiments publics. Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/16/148 du 19 juillet 2016 demeure applicable. Article 4 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Châteaubriant du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
1
—
Jôhann
MOUGENOT
Page 2 sur 2 E
=
Liberté
» Égalté
+ Frateralté
:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0687 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-444 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/108 du 21 janvier 2014 (modifié le 13 avril 2017 par arrêté CAB/PPS/17/144) portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la demande
de renouvellement d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection situé
au
sein de
l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM sis
10 rond-point de la Corbinerie —
44400
—
REZE
présentée
par
monsieur
Philippe
BACHMAN,
directeur
commercial
de
l’établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/108 du 21 janvier
2014
(modifié
le
13
avril
2017
par
arrêté
CAB/PPS/17/144),
à
monsieur
Philippe
BACHMAN,
directeur commercial
de l’établissement,
est reconduite, pour une
durée
de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0687. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 2 caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
s
( caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
de
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
technologiques,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/108
du
21
janvier 2014 (modifié le 13 avril 2017 par arrêté CAB/PPS/17/144) demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et de
l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
où
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr) .
Article 6 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois
ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Rezé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
_4$—
Jo
MOUGENOT
dd.
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=
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,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0545 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-445 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/373 du 25 novembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CARENE — DECHETTERIE DE CUNEIX sis rue du Bas Cuneix — 44600 — SAINT NAZAIRE présentée par madame Céline LE CARS, directrice du service gestion des déchets ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/373 du 25 novembre
2013,
à
madame
Céline
LE
CARS,
directrice
du
service
gestion
des
déchets,
est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0545. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
s
0 caméra intérieure,
e
5 caméras extérieures,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique - ou 0 caméra délimitant un périmètre.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions prévues
par
l’arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/13/373
du
25
novembre 2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aïrticle 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de Cabinet
aŸ—
Johann MOUGENOT
A
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté » Égalité + Frateraits
:
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0575 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/18-446 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfèête des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/428 du 16 décembre 2013 portant autorisation d’installer un système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement S.N.C GOBIN-BOLTEAU sis 9 rue de la Chapelle — 44650 — LEGE présentée par monsieur Manuel BOLTEAU, gérant de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre
2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/13/428 du 16 décembre 2013, à monsieur Manuel BOLTEAU gérant de l’établissement, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n°2013/0575. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de 3
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
3 caméras intérieures,
es
0 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique - ou 0 caméra délimitant un périmètre.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Article
2
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/13/428
du
16
décembre 2013 demeure applicable. Article
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure
et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier
ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Page
2 sur 3 Article 6
- L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois
ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire
de
la
commune
de
Legé
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ST
Jo
MOUGENOT
PA
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0387 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-431 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande
d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection situé
au sein de
la
CARSAT DES PAYS
DE LA LOIRE sis 4 rue du Printemps
- 44700 - ORVAULT présentée par
Monsieur François-Xavier JOLY, directeur de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Pace
1
eur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le directeur de l'établissement CARSAT DES PAYS DE LA LOIRE situé à Orvault est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0387. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
d’une
caméra.
Ce
système se décompose comme suit :
e
1 caméra intérieure,
°
( caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Atticle
3
- Hormis
le
cas
d'une enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage
utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve
la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne
pourra se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable
de la mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecturefloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d’Orvault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jolfänn
MOUGENOT PA
so
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0453 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-432 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l’arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU la demande
d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection situé
au sein de
la
CARSAT
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
sis
29
route
du
Mortier
Vannerie
-
44120
-
VERTOU
présentée par Monsieur François-Xavier
JOLY, directeur de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY
-
BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Paoe
1
eur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - Le directeur de l'établissement CARSAT DES PAYS DE LA LOIRE situé à Vertou est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées
au présent arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0387. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
d’une
caméra.
Ce
système se décompose comme suit :
e
1 caméra intérieure,
e
_( caméra extérieure,
e__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé doit être associé à un journal
qui
conserve
la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de la
sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi
autorisé
est ouvert uniquement
aux agents
individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration des
lieux -
changement
affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefectureloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
PE
Jo
MOUGENOT DE
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
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+ Frateritité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 3 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0530 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/18-433 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
du
TABAC-PRESSE LE CELTIQUE sis 1 quai de la Fosse - 44000 - NANTES présentée par Monsieur Serge DELMAS, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
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Pace
1
ur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1%
-
Le
gérant
de
l'établissement
TABAC-PRESSE
LE
CELTIQUE
situé
à
Nantes
est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0530. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
4 caméras intérieures,
°
0 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage des images prises uniquement à l’intérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser ni la voie publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
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Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents
individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des
lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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Page 3 sur 4 Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
a$—
Jokfänn
MOUGENOT
dL
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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2
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 6 décembre 2018
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0551 Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/18-434 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
du
TABAC-PRESSE LE VICTOR HUGO sis 8 place Victor Mangin - 44200 - NANTES présentée par Monsieur Xavier de PARCEVAUX, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21 novembre 2018 ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Pace
|
eur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1” - Le gérant de l'établissement TABAC-PRESSE LE VICTOR HUGDO situé à Nantes est
autorisé,
pour une
durée
de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0551. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
2
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
2 caméras intérieures,
e
0 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique,
leurs entrées. Le champ
de vision des
caméras
sera
strictement limité à
l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis
en œuvre et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements aïnsi autorisé
est
ouvert
uniquement aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que par un
officier
de police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation
des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 3 sur 4 Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Nantes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet Et
(es
2
SN
Johann
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
3 décembre
2018
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2018/0547
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDEO/18-435
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-I
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant M.
Johann
MOUGENDOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
PHARMACIE
MISLER
sis
1 rue
du
Stade
- 44980
—
SAINTE
LUCE SUR
LOIRE
présentée
par
Madame
Laurence
MISLER,
gérante
de
l'établissement
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
21
novembre 2018
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de 09H00
à
16H15 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
- La
gérante
de
l'établissement
PHARMACIE
MISLER
situé
à
Sainte
Luce
sur
Loire
est
autorisée,
pour
une
durée de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0547.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
4
caméras
intérieures,
e
_(
caméra
extérieure,
|
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage
des
images
prises
uniquement
à l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Atticle
3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à
tout
moment,
la
date, l'heure
et
l'emplacement de
la
caméra
correspondant
aux images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
6
- Le
responsable
de
la
mise en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
- L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
- 44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page
3 sur 4 Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Sainte Luce sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
at
Jo
MOUGENOT DA
En
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique CABINET Service Interministériel Régional des Affaires Economiques Civiles de Défense et de la Protection Civile
(SIRACEDPC)
CABINET/SIRACEDPC/N°02-2019
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code des transports et notamment sa section 3. VU le règlement 725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la
sûreté des navires et des installations portuaires qui comprend en annexe le code ISPS.
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005. VU l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté
portuaires et des installations portuaires.
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 définissant la liste des installations portuaires du Grand Port
Maritime de Nantes Saint-Nazaire,
VU l'arrêté
inter-préfectoral 2018-20 de l’évaluation de sûreté portuaire du 31 juillet 2018
VU l'arrêté préfectoral 2018-28 du plan de sûreté portuaire du 30 octobre 2018 SUR
la proposition de l’autorité portuaire
ARRETE
Article 1% — L'exploitation de l’installation portuaire TERMINAL ROULIER, IP 420, est assurée par
le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —-
COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H
15 Article 2—
La délimitation de l’installation portuaire TERMINAL ROULIER, indiquée dans l'arrêté préfectoral
51-2013
du 5
novembre 2013
est modifiée
conformément au plan joint en
annexe.
Article 3—
Cet arrêté sera notifié à l’exploitant.
Article 4—
Le directeur de cabinet et le président du directoire du grand port maritime de Nantes-
Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique avec son annexe.
Nantes,
le
10
JAN.
2019
le Préfet,
1e Claude
d'HARCOURT
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr . Consignesdecirculation -Rospectezlecodedelaroute PORT DES
©
©
e
a
E
Accèsinterditsansautorisation Vilesselimitée Stationnementinterditsurles voiesdecirculationcommunes Priorité aux manutentions d'exploitation,auxtrains
Port de la ceinture
égende Trousse de
premiers secours Vitesselimitée Arrêlàl'intersection:Passageàniveau sansbamières Poteaud'incendieTransformateur Sensdecirculation Vole ferrée
Parc rouller en Isere) Parcroullerenil ParcIndustriel (MM à 06 71E VA GRAND PORT MARITIME > > DRE MEN ET CNA RE EE ait Echelle: 1/5000 - A3 un | _ |lu | Same 2vaploibsher ouMb 3 Postedegarde 02:27.5a 30084 - (348 2975 DIVERSES&ACONTENEURS SHUkKSGNEE Date de création : 14/03/2013 NantesSaint-Nazaire Dessiné par : Yann Josse Date de modifications : 29/02/2016 ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE Direction des Territoires. des Service Ingénierie Maîtrise d'Oeuvre Site:560Dossier:11 tn À EDEN er dt Ne es C2 TERMINAL ROULIER -MOE-02Fichier:11-02-Pleculalion-dmg DE MONTOIR DE BRETAGNE CLEO E Pr PLAN DE CIRCULATION 7
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LALOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités Pôle représentation de l’État
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d‘honneur
VU la loi n°
2002-276,
article 71,
du 27
février 2002
étendant l’octroi
de l’honorariat aux
anciens conseillers départementaux ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative à la démocratie locale de proximité, aux termes
de laquelle l’honorariat peut être conféré aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé
leurs
fonctions
électives
pendant
dix-huit
ans
au
moins
quel
que
soit
le
département ;
VU La demande écrite formulée par monsieur Claude NAUD du
10 janvier 2019
sollicitant
|
l’octroi de l’honorariat en qualité d’ancien conseiller départemental ;
l
CONSIDERANT que monsieur Claude NAUD remplit les conditions de durée d’exercice de mandats de conseiller départemental ; SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
17 : Monsieur Claude NAUD), ancien conseiller départemental, est nommé conseiller
départemental honoraire. Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
6 JAN,
2019
Le PRÉFET
«TT
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PRÉFET Bureau du cabinet et des sécurités Distinctions honorifiques Affaire suivie par Nadine DURANDEAU & :
02 40 41 23 48
nadine.durandeau@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense collective pour actes de courage et de dévouement au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur
VU le
décret du
16
novembre
1901
modifié portant création de la médaille pour acte
de
courage et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970 relative
à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) : VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet,
directeur de cabinet de la
préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d’attribution
de
la médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement à
titre
collectif
sollicitée par le contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d’incendie et de secours de Loire-Atlantique, en date du 18 octobre 2018
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de9H00à16H15 Considérant
que
l’ensemble
des
sapeurs-pompiers
du
corps
départemental
de
Loire-Atlantique
s’est
particulièrement distingué au cours des très nombreuses opérations de secours et de lutte contre l’incendie depuis sa création, que le corps a dû faire face à de nombreuses reprises à des événements qui ont nécessité l'engagement
courageux
de
l’ensemble
des
sapeurs-pompiers
du
corps
départemental
de
la
Loire-
Atlantique : Considérant l’investissement et le professionnalisme dont les sapeurs-pompiers du corps départemental de
Loire-Atlantique
ont
fait
preuve
lors
des
interventions
quotidiennes,
ou
dans
des
situations
exceptionnelles face aux risques et aux sollicitations de nos concitoyens, tels que notamment l’explosion du pétrolier « Princess Irène » à Donges en 1972, l’incendie de l’entrepôt « Loiret et Haëntjens » à Nantes en 1987, l'incendie du paquebot « Monarch of the seas » à Saint-Nazaire en 1990, le feu d’hydrocarbures à Saint-Herblain en
1991, les interventions sur les côtes escarpées du département lors de la catastrophe du
pétrolier « Erika » en 1999, les sauvetages de personnes suspendues aux échafaudages de la passerelle du « Queen Mary 2 » lors de l’accident du
15 novembre 2003, le sauvetage de personnes lors de la tempête
« Xynthia » en 2010, l’incendie de la basilique Saïnt-Donatien en 2015, Considérant les situations particulièrement risquées auxquelles sont confrontés depuis plusieurs années les sapeurs-pompiers, qui mettent leur vie en péril pour sauver ou préserver des personnes ou des biens, SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à
titre collectif
au corps départemental des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique. Article 2:
Cette
distinction n’autorise pas
l’ensemble
des
sapeurs-pompiers
du corps
départemental
au
port de la médaille, uniquement attachée au drapeau du corps départemental, mais autorise l’ensemble des sapeurs-pompiers du corps en exercice dans le département, au port de la fourragère tricolore. Article
2 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours
de
Loire-Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
f
6
JAN.
7618
Le préfet, u(
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture{aloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 EE
=
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet - Bureau du cabinet et des sécurités Pôle sécurité Arrêté portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services départementaux de
la
police
nationale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique
de
l’État
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements ; VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; VU
le
décret du 27
avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU Parrêté ministériel
du 26
septembre
2014 portant création des
comités techniques
des
services
déconcentrés de la police nationale ; VU Parrêté préfectoral n°2015-24 du 21 janvier 2015, établi suite aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 et portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique des services départementaux de la police nationale ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet ; CONSIDÉRANT
le
procès
verbal
de
proclamation
des
résultats
établi
à
l’issue
des
élections
professionnelles organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018 ; SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article
1% — Le
comité technique
des
services
départementaux
de
la police
nationale
de
la
Loire-
Atlantique est composé ainsi qu’il suit :
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 —- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr 1- Représentants de l’administration : 2 membres
e
le préfet, président, ou son représentant ;
e
le directeur départemental de la sécurité publique, en sa qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
En cas d’empêchement, le préfet peut se faire représenter et la présidence est alors assurée par le directeur départemental de la sécurité publique. Le président est assisté en tant que de besoin, par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. 2- Représentants du personnel : Titulaires (8) :
M. Arnaud BERNARD), Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ; M. Régis HERROUIN, Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ;
e
M.
Sébastien RABILLER, Alliance police
nationale,
SNAPATSI,
SYNERGIE
officiers
et
SICP; M. Stéphane LEONARD, FSMI-FO ;
e
M. Pascal DEME, FSMI-FO ; M. Philippe COTET, FSMI-FO
;
M. Thierry AUDOUIN, CFDT Interco-Alternative police-SMI-SCST ; M. Laurent LE TALLEC, UNSA FASMI-SNIPAT ;
Suppléants (8) :
e
M. Didier DE LIL, Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ; M. Xavier MENGER, Alliance police nationale, SNAPATSI, SYNERGIE officiers et SICP ;
e
Mme Sonia SOUTIF, Alliance police nationale, SNAPATSI SYNERGIE officiers et SICP ;
e
M. Olivier VEDI, FSMI-FO ;
e
M. David DESSED, FSMI-FO ;
e
M. Olivier SIRVINS, FSMI-FO ;
e
Mme Cécile PICHON, CFDT Interco-Alternative police-SMI-SCSIT ;
e
Mme Sophie POULIQUEN, UNSA FASMI-SNIPAT.
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{$
JAN
?9t
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le
sous-préfe#
ES Cs—
Johfnÿ
MOUGENOT
En application
de l’article
R 421-1 du
code de
nu cet
arrêté peut
faire l’objet
d’un recours
contentieux
dans
les
deux mois
qui suivent sa publication. | <
=
É
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau
de
la
coordination
et de la modernisation interministérielle Arrêté portant délégation de signature à M. David LITVAN,
directeur spécialisé des Finances publiques pour l'Etranger
et à M.
Thierry DEBLY, adjoint auprès du directeur spécialisé des Finances publiques pour l'Etranger
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le code des marchés publics ;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le
décret n°2009-208
du 20
février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances Publiques ;
VU le
décret n°2009-707
du
16 juin 2009
modifié relatif aux
services
déconcentrés
de la direction
générale des Finances Publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.sgouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 VU
le
décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
2016
portant
nomination de
M.
David
LITVAN,
en
qualité
de
contrôleur
budgétaire
et
comptable
ministériel
auprès
du
ministère
des
Affaires
étrangères
et
du
développement
international,
directeur
spécialisé
des
Finances
publiques
pour
l'Etranger
;
VU
la
décision
du
29
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Thierry
DEBLY,
administrateur
des
Finances
publiques,
adjoint
auprès
du
directeur
spécialisé
des
Finances
publiques
pour
l’Etranger ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1”
:
Délégation
est
donnée
à
M.
David
LITVAN,
directeur
spécialisé
des
Finances
publiques
pour
l'Etranger,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246 du
7
novembre
2012.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Thierry
DEBLY,
adjoint
au
directeur
spécialisé
des
Finances
publiques
pour
l'Etranger,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
entrera
en vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur spécialisé
des
Finances
publiques
pour
l’Etranger
et
l’adjoint
au
directeur spécialisé
des
Finances
publiques
pour
l'Etranger
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
D 4 JAN,
2019
r
ai t
Claude d'HARCOURT EE
=
Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau de la coordination et
de
la
modernisation
interministérielle
Arrêté
relatif
à
la
composition
de
la
commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et
familles LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
consommation,
titre
III
du
livre
III
des
parties
législatives
et
réglementaires
;
VU
les articles
L
311-1
et
L
311-2
et
R
331-2 à
R
331-6
du
code
de
la
consommation
;
VU
la
loi
n°
89-1010
du
31
décembre
1989
relative
à
la
prévention
et
au
règlement
des
difficultés
liées
au
surendettement
des
particuliers
et
des
familles
;
VU
la
loi
n°
2003-710
du
ler
août
2003
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine;
VU
la
loi
n°
2013-672 du 26
juillet
2013
de
séparation
et
de
régulation
des
activités
bancaires
;
VU
le
décret
n°
2014-190
du
21
février
2014
relatif
aux
procédures de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
1990
instituant,
dans
le
département de
Loire-Atlantique,
une
commission
départementale
d’examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et des familles ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2018
modifié
portant
composition
de
la
commission
départementale
d’examen
des
situations
de surendettement
des
particuliers
et
des
familles
de
Loire-
Atlantique ; SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL:
préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture:
du
lundi
au vendredi
-de
9
H
00
à
16H
15 ARRETE
Article
1
:
La
commission
départementale
d’examen
des
situations
de
surendettement
des particuliers et des familles de Loire-Atlantique est composée ainsi qu’il suit :
- le
préfet
ou
son
délégué
ou
son
représentant,
président,
- le responsable régional de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique ou son délégué ou son représentant, vice-président, - Je
directeur
régional
de
la
Banque
de
France
ou
son
représentant,
secrétaire,
-
un
représentant
de
l’association
française
des
établissement
de
crédit
et
des
entreprises
d'investissement,
- un représentant des association familiales ou de consommateurs, - un représentant en conseil « économie sociale et familiale », - un représentant dans le domaine juridique.
Article
2
: En
cas
d’absence
du
préfet,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
préside
la
commission.
Le
délégué
du
préfet
préside
la
commission
en
l'absence
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Le
délégué
du
directeur
départemental des
finances
publiques
préside
la
commission en l'absence du délégué du préfet. Le
représentant
du
délégué
du
préfet
préside
la
commission
en
l'absence
du
délégué
du
directeur
départemental
des
finances
publiques.
Le
représentant
du
délégué
du
directeur
des
finances
publiques préside la commission en l'absence du représentant du délégué du préfet. Le
délégué
et
les
représentants
du
préfet
et
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
nominativement
désignés
dans
le
règlement
intérieur
de
la
commission.
Article
3
:
Sont
nommés
membres
de
la
commission
départementale
d’examen
des
situations
de surendettement des particuliers et des familles : au
titre
de
l’association
française
des
établissements
de
crédit
et
des
entreprises
d’investissement
:
-
M.
Brice
MENANTEAU,
chargé
d’unité
au
Crédit
Agricole
Atlantique
Vendée,
membre
titulaire -
M.
Alain
CORBET,
gestionnaire
d’exploitation
au
Crédit
Mutuel
CIC
services,
membre
suppléant
au titre des associations familiales ou de consommateurs :
- M.
Lucien
BERTIN,
représentant
de
l’INDECOSA-CGT,
membre
titulaire
- Mme Marie-Claude ALLAIS, administratrice à l'UDAF 44, membre suppléant
en
qualité
de
conseil
en
économie
sociale
et
familiale
:
- Mme
Nathalie
MORICEAU,
conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
à la
caisse
d’allocations familiales
de
Loire-Atlantique,
membre
titulaire
- Mme
Céline
BOURON-AVENARD),
conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
à la
caisse
d’allocations familiales
de
Loire-Atlantique,
membre
suppléant
en
qualité
de
juriste
:
- M.
Alain
MITRY, membre
titulaire
-
M.
Arnaud
HENRY DE
VILLENEUVE,
notaire
retraité,
membre
suppléant Article 4 :
La durée du mandat des membres de la commission est de deux ans
; ce mandat est
renouvelable. Article 5 : L'arrêté préfectoral du 6 février 2018 modifié est abrogé. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes,
le
{5
LE PRÉFET
Ta
Claude d'HARCOURT Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/011
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6 juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative — Livre
I,
titre
1° — Livre
III,
titre
1°:
VU l’article 433-11 du code pénal ; VU le projet d’aménagement du quartier de l’ Alouette envisagé par la commune de Maisdon- sur-Sèvre ; VU
Ia
délibération
du
14 juin 2018,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Maisdon-sur-Sèvre désigne la société Loire-Atlantique Développement — SELA (LAD-SELA) comme
mandataire pour réaliser les
études pré-opérationnelles
dans
le
cadre
de
l’opération
d’aménagement du quartier de l’ Alouette ; VU
la
demande
présentée
le
21
décembre 2018
par
LAD-SELA,
à
l’effet
d’obtenir,
au
bénéfice de ses agents et des personnels des sociétés dûment mandatées par elle, l’autorisation de pénétrer
dans
les
propriétés
privées
incluses
dans
le
périmètre
de
l’opération
précitée,
situées sur le territoire de la commune de Maisdon-sur-Sèvre, en vue de réaliser toutes études nécessaires
à la constitution des
dossiers
d’étude d’impact et loi
sur l’eau,
ainsi
que toutes
études environnementales préalables à l’aménagement dudit quartier ; VU le plan délimitant le périmètre d’études, annexé au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter la réalisation de ces études dans le cadre du projet d’aménagement du quartier de l’ Alouette sur la commune de Maisdon-sur-Sèvre ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1®- Les agents de la société Loire-Atlantique Développement — SELA, ainsi que les
personnels des sociétés dûment mandatées par elle sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées visées sur le plan cadastral joint au présent arrêté et situées
sur le territoire
de la commune
de Maisdon-sur-Sèvre,
afin de réaliser toutes
études
nécessaires
à la
constitution des
dossiers
d’étude d’impact
et
loi
sur l’eau,
ainsi
que toutes
études environnementales préalables à l’aménagement du quartier de l’ Alouette. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Aïticle
2 — Pour permettre
l’introduction des
agents
visés
à l’article
1*
dans les propriétés
privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, en mairie
de
Maisdon-sur-Sèvre.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance aux agents effectuant les études. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées
aux personnes
chargées des
études.
Article 4 — Les indemnités
qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. Aïticle
5
— La présente
autorisation
est valable
à
compter
de
la
date
du présent
arrêté
et
jusqu’au
31 décembre 2019
;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. 3
Article
6
—
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Maisdon-sur-Sèvre.
Le
maire
certifie
l’accomplissement
de
cette
formalité
à
l’issue
de
la
période
d’affichage.
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L’absence
de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant la réponse
de
l’Administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit
devant
le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune de Maisdon-sur-Sèvre, le directeur de la société Loire-Atlantique Développement — SELA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
15
JAN.
2019
LE PRÉFET, ét et par délégation,
Le
gecfétaire général
{
Serge BONANGER À DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
02.414 Etudes Quartier Alouette
_
à Maïisdon Sur Sèvre
sussx
Périmètre
| CORMERAIS Michel BC 177, 182,185,188,189 M GUICHET Paulette BC 187, 190 M CORMERAIS Adrien AZ 170 EM LOISEAU Félix AZ 579,581, BC170,171,241 =
Indivision LECLAIR AZ 174 LECLAIR Philippe BC 168 + AZ 174
BI BRON Louis AZ 175
LEROY Monique AZ 575 + BC169 LOISEAU
Anne
Marie
AZ
577
F2 LEROY Jeanine BC 176, 271,274
CORMERAIS André BC 178, 179
UM FRENEAU Annie BC 180 (3 Indivision LEROY BC 183 M
LEROY
Marie-Joseph
BC
184
CHENARD André BC 191
/ZZ SAILLANT Pierre BC 192 [| Indivision DABIN BC 429
Date d'édition : 15/11/2018 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47 Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale de NANTES 2, rue du Général Margueritte 44035 44035
NANTES
Cedex
1
tél. 02 51
12 86 36 -fax
ptgc.440.nantes@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
6220500
6220200
1367700
pour être annexé à mon arrêté du
15
JAN. 2019
LE PREFET, Nantes,
le
Serge
BOULANGER
6220500 6220350 6220200
15
JAN, 2019 Libarté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction de la coordination des politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
AP
N°
2019/BPEF/010
LE PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°
57-391
du
28
mars
1957
;
VU
le
code
de
la justice
administrative — Partie
législative
— Livre
II,
titre
1° — Livre
IIL,
titre
1%:
VU Particle 433-11 du code pénal ; VU
le
contrat
de
concession
relatif à
l’aménagement
de
la
ZAC
des
Millauds
conclu
le
3 mars 2010
entre
la
commune
de
Saint-Mars-de-Coutais
et
la
société
Loire-Atlantique
Développement
—
SELA
(LAD-SELA)
;
VU l'arrêté préfectoral du
16 octobre 2015
déclarant d’utilité publique,
sur le territoire de la
commune
de
Saint-Mars-de-Coutais,
le
projet
d’aménagement
de
la ZAC
des
Millauds,
au
bénéfice de LAD-SELA ; VU la demande présentée le 7 décembre 2018 par LAD-SELA, à l’effet d’obtenir, au bénéfice de ses
agents
et
des
personnels
des
sociétés
dûment
mandatées
par
elle,
l’autorisation
de
pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre de la deuxième tranche de la ZAC des Millauds et listées en annexe, situées sur le territoire de la commune de Saint-Mars- de-Coutais, en vue de réaliser toutes études environnementales préalables à l’aménagement de la deuxième tranche de ladite ZAC ; VU le plan de la zone concernée
(tranche n°
2)
et la liste
des parcelles,
annexés au présent
arrêté ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter la réalisation de ces études dans le cadre du projet d’aménagement de la deuxième tranche de la ZAC des Millauds ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à
12H00 et de
13H30 à 16H15 SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°-—
Les
agents
de
la
société
Loire-Atlantique
Développement
—
SELA,
ainsi
que
les
personnels
des
sociétés
dûment
mandatées
par
elle
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
visées
sur
le
plan
parcellaire
joint
au
présent
arrêté
et
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Mars-de-Coutais,
afin
de
réaliser
toutes
études
environnementales
préalables
à
l’aménagement
de
la
deuxième
tranche
de
la
ZAC
des
Millauds. À
cet
effet,
ils
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l’exclusion
des
immeubles
à
usage
d’habitation)
et
dans
les
bois
soumis
au
régime
forestier,
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
peuvent
entraver
leurs
opérations,
élaguer
des
arbres
et
des
haies, c’est-à-dire
tous
travaux
nécessaires
à
l’accomplissement
de
leurs
missions.
Article
2
—
Pour
permettre
l'introduction
des
agents
visés
à
l’article
1°
dans
les
propriétés
privées
non
closes,
le
présent
arrêté
est
préalablement
affiché,
pendant
dix
jours
au
moins,
en
mairie
de
Saint-Mars-de-Coutais.
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
concernée,
qui
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter
l’accès
des
personnes
autorisées
en
vue
de
la
réalisation
de
leurs
missions.
À
défaut
de
propriétaire, locataire
ou
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune
concernée,
le
délai
ne
court
qu’à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
d’instance.
Chacun
des
agents
ou
délégués chargés
des
études
est
muni
du
présent
arrêté,
qu’il
est
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition.
Article
3
—
Le
maire,
la
police
municipale,
les
gendarmes,
les
gardes
champêtres
ou
forestiers,
les
propriétaires
et
les
habitants
de
la
commune
concernée
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
agents
effectuant
les
études.
Is
prennent
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
et
repères
établis
sur
le
terrain
et
signalent
immédiatement
les
détériorations
constatées
aux
personnes
chargées des
études.
Article
4
—
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues,
aux
propriétaires
et
aux
exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées
soit
à
l’amiable,
soit
à
défaut
par
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Toutefois,
il
ne
peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes
futaies,
avant
qu’un
accord
amiable ne
soit
établi
sur leur valeur,
ou
qu’à
défaut
de
cet
accord,
1l
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires à
l’évaluation
des
dommages.
Article
5
—
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
jusqu’au
31
décembre 2019
;
elle
est
périmée,
de
plein
droit,
si
elle
n’est
pas
suivie
d’exécution dans les six mois de sa date. 3
Article
6
—
Le
présent
arrêté
est
publié
et
affiché
immédiatement
dans
la
commune
de
Saint-
Mars-de-Coutais.
Le
maire
certifie
l’accomplissement
de
cette
formalité
à
l’issue
de
la
période
d’affichage. Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article
7
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
(soit
gracieux
auprès
de
l’autorité
compétente,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'absence
de
réponse dans
les
deux mois
de
ce
recours
fait
naître
un
rejet
tacite. Dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
de
Administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
44041
NANTES
Cedex
OT).
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Article
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Mars-de-Coutais,
le
directeur
de
la
société
Loire-Atlantique
Développement
— SELA,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
| 5
JAN.
ag
LE PRÉFET,
et et par délégation,
général
Lu
Serge
BOUFANGER
LL ANNEXE
Liste des entreprises susceptibles d’intervenir sur les parcelles privées
incluses dans la tranche n°2 de la ZAC des Millauds
Entreprise
Missions assignées
Loire Atlantique Développement - SELA
2 Boulevard de l’Estuaire
CS 66207
44262 NANTES
Études opérationnelles
CDC CONSEILS Rue Clément Ader
Géomètre
44270 MACHECOUL Consultations en cours
Études géotechniques
VU
andre
TS
TAN.
209
15
JAN.
2019
LE PREFET
NANTES,
le Désignation
cadastrale
Identités
propriétaires
Commune
=
TER
section
N°
Propriétaire
AL
2
M.
BLIVET
AL
3
M. WEISS
AL
4
CTS MEEZMAKER
AL
5
M.BEILLEVAIRE
AL
6
MME.
MEEZMAKER
St-Mars-de-Coutais
AL
7
CTS MEEZMAKER
AL
8
CTS MEEZMAKER
AL
9
CTS ROBICHON
AL
22
M.HILLIARD
AL
23
M.MUSSET
AL
24
LE MOAL - BAHUAUD
1U
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À
#7
24
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Arrêts chu
45 JAN. 2018|.
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NANTES,
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À
JAN.
2019
par
délégation,
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F
É
DEPARTEMENT
DE
LOIRE
ATLANTIQUE
rs
7
Commune de SAINT MARS DE COUTAIS
ZAC DES MILLAUDS - ST MARS DE COUTAIS - GED du 12/01/2017
É
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\
AZ
4
Les
Millauds
/
LAD-SELA
+
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COMMUNE
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ZAC
des
Millauds
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1/500
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D'ENQUETE
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OCCUPEE AL
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NANTES,
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262,
645
Jan.
209
KR
LE
PREFET
Pour
le
frélet
et
par
délégation,
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Serge BOÛ LANSER
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4
4
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| De
©
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la cootdination des politiques publiques et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté de délégation de signature Mme Annick BONNEVILLE — directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; VU le règlement
(CE)
n°
939/97
de
la
Commission européenne
du 26
mai
1997
modifié,
portant
modalités
d'application
du
règlement
du
Conseil
européen
du
9
décembre
1996
SUSVISÉ ; VU le règlement communautaire n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ; VU le code de l’environnement, notamment les
articles L.
411-1
à L.
412-1, R.
181-16,
K.
181-17 et R. 181-10, R. 229-5 à R. 229-37, R. 411-1 à R. 411-14, R. 412-1 à R. 412-7, R. 512- 11 et R. 512-46-8 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, modifiée et complétée, relative au droit et libertés des
communes, des départements et des régions ; VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l’administration
territoriale de la République ; VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l’Industrie et de la Recherche ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ; VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié et n° 2012-9985
du 23
août 2012 relatifs à
l’évaluation des plans, programmes et documents d’urbanisme ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; VU le décret n° 2017-1071
du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre
de la transition écologique et solidaire ; VU
le décret du 5 janvier 2018 nommant M.
Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU Ie décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ; VU
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2015
portant
nomination
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des mines,
directrice régionale
de l’environnement,
de
l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à compter du 1° mars 2015 ; VU
l'arrêté
n°
2016/SGAR/556
du
16
décembre
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ; VU
l'arrêté
du
29
novembre
2018
du
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant délégation de signature
à Monsieur Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
les
BOP
113
« Paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181
« Prévention des risques »
Plan Loire Grandeur Nanture ; VU
l'arrêté
du
29
novembre
2018
du
préfet
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant délégation de signature
à Monsieur Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
pour
l’ordonnancement
secondaire des recettes
et des
dépenses
imputées
au titre
du volet
« Plan
Loire » du BOP 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1°”
: Délégation de
signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure
générale
des
mines,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du logement de la région des Pays de la Loire,
à l’effet de signer dans le cadre des attributions
dévolues à sa direction et concernant le département de Loire-Atlantique :
-
toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées,
ci-après,
à
l'exception de celles destinées :
Oo
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
départemental
et
aux
conseillers
départementaux,
Oo
des circulaires aux maires,
o
des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
-
toutes
décisions
et
tous
documents
dans
les
matières
mentionnées,
ci-après,
dans
le
cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :
o
exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, eaux minérales, eaux souterraines,
o
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(autorisations
et
enregistrements
-
code
de
l’environnement)
et installations
classées
soumises
à
expérimentation d'une autorisation unique
(décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure
d’enregistrement
(R.512-46-8)
(y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de prescriptions
complémentaires
(R. 512-46-19))
ou d’autorisation (R.512-11) ;
dispositions
liées
à
l’expérimentation
pour
l'autorisation
unique
pour
les
dossiers
éolien/méthanisation
entrées
en
vigueur
le
1er
novembre
2015:
demande de compléments (article 11
du décret n°2014-450), envoi du rapport
de
-
recevabilité
et
transmission
de
l'avis
de
l'autorité
environnementale
(article 13 du décret n°2014-450) ;
o
autorisation
environnementale
unique
(article
L.
181-1-
2°du
code
de
l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement):
demande
au porteur
de
projet
de
compléter
ou
régulariser
le
contenu
d’un
dossier
avec
un
délai
fixé
pour la remise
des
compléments
(R.
181-16)
(y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions complémentaires (R.
181-45)) ;
suspension
et
prolongation
de
la
durée
d’instruction
et
des
phases
de
consultation en phase d’examen (R. 181-17) ; transmission du projet d’arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R. 181-40).
o
système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229- 37 du code de l’environnement)
instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbations
des
plans
de
surveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur, approbation
des
rapports
d’amélioration
et toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d’échange de quotas
mis
en
place
par
la
directive
2003/87/CE
du
13
octobre
2003
établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté,
o
énergie, air, climat
:
code de l'énergie, titre II du Livre IT du code de l'environnement,
o
canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : O
“
Instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non-recevabilité, avis).
appareils à pression de vapeur et de gaz : “
décision
d’aménagements
(article
10,
11,
22
et 24
de l’arrêté ministériel
du
15
mars
2000
et
chapitre
VII
du
Titre
V
du
Livre
V
du
code
de
l’environnement),
“
reconnaissance de
services
d’inspection
(article
19
décret n°
99.1046
du
13
décembre
1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII
du Titre V du Livre V du code de l’environnement),
véhicules (code de la route) : “
homologation:
réception
de
véhicules
et
établissement
des
actes
administratifs associés,
“
surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
poids
lourds
et
véhicules
légers :
agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R323-14 et R323-18),
matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses), délégués mineurs (code du travail), contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l’environnement
(article
R214-112
et
suivants
et
RS62-12
et
suivants),
à
l’exception des arrêtés réglementaires de portée générale, notamment ceux liés à une procédure d'autorisation ou de modification d'un ouvrage ou de prescriptions complémentaires,
des
arrêtés
de
mise
en
demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction administrative, et des approbations prévues par les décrets (consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) : “
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances réglementaires,
#
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages hydrauliques,
notamment
courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants,
“
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection,
“
suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
#
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, font
intervenir
une
procédure
d’enquête
publique
instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
d’occupation temporaire et d'institution de titres miniers
ou de titres
concernant des
stockages souterrains et d’autorisations de gravières ou carrières.
Article 3 : En ce qui concerne le département de la Loire-Atlantique, délégation de signature est
donnée
à Madame Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire,
à l’effet de signer dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et
autorisations
relatives
à
la
protection des espèces de faune et de flore sauvage menacées
(convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction) :
-
à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance
des
spécimens
d’espèces
protégées
délivrées
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
modifié
le
30 juin
1998
fixant les
modalités
d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)
n° 939/37 de la Commission européenne ;
-
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objets
qui en
sont COMPOSÉS,
-
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
-
au transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont simultanément inscrites
dans
les annexes du règlement (CE) n° 338/97, susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.
411-1
et
L.
411-2
du
code
de
l’environnement.
Article
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme Annick
BONNEVILLE
à
l’effet
de
signer pour le BOP 333
action 2 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et
pour
le
BOP
723
« opération
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat»
tous
documents
dont
:
T
les loyers budgétaires ; les loyers externes et charges contractuelles ; les impôts et taxes ; et les fluides.
1
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
-
baux
immobiliers
et
les
conventions
d'occupation
contractés
à
partir
du
1° janvier
2011
;
-
marchés à partir de 20 000 euros HT ;
-
marchés d’études et d’expertises,
Mme
Annick
BONNEVILLE
rendra
compte
périodiquement
de
l’exécution
des
dépenses
relatives à ces deux BOP. Article
5 :
Délégation
de signature
est donnée
à Mme Annick BONNEVILLE,
à l’effet
de
signer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de la Loire-Atlantique :
*__
procédures d'élaboration des secteurs d’informations sur les sols (article R125-44-I et II du code de l’environnement) : * consultation
des
propriétaires
de
terrains,
des
services
et
des
collectivités
dans
le cadre des procédures prévues par le code de l’environnement.
Article 6 : Mme Annick BONNEVILLE, pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir
la
liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 à 5, si elle est elle- même absente ou empêchée. Article
7 :
L'arrêté
du
29
novembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à Mme Annick
BONNEVILLE est abrogé. Article 8
: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-atlantique
et
la
directrice
régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la région des Pays de la
Loire
sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Q °}
Nantes, le
47
JAN,
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LE PRÉFET AN
Claude d'HARCOURT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/008
Arrêté préfectoral autorisant la construction et l'exploitation d’un ouvrage
de transport de gaz dénommé : « seconde alimentation du poste de distribution publique « Campbon DP » »
et la correction de l'autorisation de la première alimentation du poste de distribution
publique « Campbon DP » sur le territoire de la commune de Campbon
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’énergie, et notamment les articles L. 121-32, L. 431-1 et R. 121-8 à R. 121-
10 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les chapitre IV et V du titre V du Livre V
;
VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU la loi n° 2000-321
du
12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n°2012-615
du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique
des
canalisations
de transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de produits
chimiques ;
VU
l'arrêté ministériel
du
5
mars
2014 modifié
définissant
les modalités
d'application
du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU
l'arrêté
du ministre
délégué
à
l’industrie
n°AM-0001
en
date
du
4 juin 2004
portant
autorisation de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz ;
VU le porter à connaissance et le dossier n°AC-MNE-0140,
déposés le 26 juin 2018 par la
société
GRTgaz,
6
rue
Raoul
Nordling,
Immeuble
Bora,
92277
Bois
Colombes,
représentée par le responsable du Pôle Exploitation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du directeur général de GRTgaz, concernant la construction
et
l'exploitation
de
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
dénommé
:
« seconde
alimentation du poste
de
distribution publique
« Campbon DP » »
à Campbon,
dans
le
département de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 12 H 00 et de 13 H30à 16H15 2
VU
le
courrier
en
date
du
16
août
2018
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
informant
la
société
GRTgaz
du
caractère non substantiel mais notable
de cette modification
et l’invitant
à compléter le
dossier n°
AC-MNE-01490 ;
VU
les
compléments
apportés
le
21
septembre
2018
par
la
société
GRTgaz
au
porter
à
connaissance et au dossier n°AC-MNE-0140 ;
VU le courrier en date du 11
septembre 2018 de la société GRTgaz demandant la correction de
lautorisation de la première alimentation du poste de distribution publique « Campbon DP »
;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
des Pays de la Loire, en date du 29 octobre 2018 sur le projet susmentionné ;
VU
l'avis
émis par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques
le
20 décembre
2018
;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le pétitionnaire le 10 janvier 2018 sur le projet du
présent arrêté qui lui a été transmis le 21
décembre 2018
;
CONSIDÉRANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à
même
de lui permettre de
conduire
son projet dans
le respect des intérêts mentionnés
à
l’article
L.
554-5
du
code
de
l’environnement
et
de
procéder,
lors
de
la
cessation
d’activité,
à
la
remise
en
état
et,
le
cas
échéant,
au
démantèlement
de
la
ou
des
canalisations,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
555-13
du
code
de
l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes
et
les
missions
du
service
public
tels
que
fixés
par
l’article
L.
121-32
du
code
de
l’énergie ;
CONSIDÉRANT que les conditions de construction et d'exploitation figurant dans le dossier
de
porter
à
connaissance
n°AC-MNE-0140
porté
par
la
société
GRTgaz permettent
de
conclure à l’absence d’impact significatif sur les enjeux humains et environnementaux et les intérêts mentionnés à
l’article L. 554-5 du code de l’environnement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1°: Sont
autorisées
la
construction
et
l’exploitation
de
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
dénommé
:
«seconde alimentation du poste de distribution publique « Campbon DP » »
sur le territoire
de
la
commune
de
Campbon,
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
conformément
au
dossier de porter à connaissance n°AC-MNE-0140. Le projet de tracé figure sur la carte, à l’échelle du 1/25 000, annexée au présent arrêté (1).
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture de la Loire-Atlantique
.
la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
.
la mairie de Campbon 3
L'autorisation concerne l’ouvrage de transport suivant : Canalisation :
.
Diamètre
;
-
Longueur
Pression
Désignation des
oo
:
extérieur
,
approximative
maximale en
:
Observations
...
ouvrages
.
réel
(km)
service (bar)
(mm)
Canalisation enterrée : -
nuance L245
+
épaisseur 5,6 mm
-
coefficient de sécurité C
seconde alimentation du poste de distribution publique « Campbon DP
»
114,3
0,010
80
(DN 100)
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article. Article 2 : L’ouvrage
sera construit et exploité
conformément aux dispositions
fixées par l’arrêté
du 5
mars 2014 modifié susvisé ainsi que celles figurant dans le dossier de porter à connaissance référencé AC-MNE-0140, notamment :
*__l’étude de dangers (pièce n°5) ; *
le programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à
l’article R. 554-48
du code de l’environnement et le plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article KR. 554-47 du même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de l’ouvrage.
Toute modification des caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de Particle R. 555-24 du code de l’environnement. L'ouvrage
autorisé
sera
construit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Campbon
dans
le
département de la Loire-Atlantique. Article 3 : La mise
en
service
des
ouvrages
devra se
faire
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.554-45 du code de l’environnement et de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé. Conformément
à
l’article
R.554-7
du
code
de
l’environnement,
la
déclaration
au
guichet
unique de l’ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service. Article 4
:
La présente autorisation est accordée aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à l'autorisation ministérielle AM-0001 accordée par arrêté du 4 juin 2004. Article 5
:
L'autorisation de l’ouvrage de transport suivant, figurant dans l’autorisation ministérielle AM- 0001 du 4 juin 2004 : Longueur
Pression
Diamètre
Désignation des
8
,
.
.
extérieur
Année de mise en
OUYrALeS
approximative
maximale en
réel
Service
(km)
service (bar)
nn)
Alimentation de la DP
114,3
de Campbon (44)
0,100
67,7
(DN 100)
1996
est remplacée par les dispositions suivantes :
Longueur
Pression
Ditmètre
Désignation des
8
:
;
extérieur
Année de mise en
ouYrages
approximative
maximale en
réel
Service
(km)
service (bar)
(mm)
À
DN80-1998-BRT
88,9
CAMPBON
0,015
80
(DN 80)
1998
Article 6 : Le pouvoir calorifique du gaz naturel transporté
sec à la température de
0
degré
Celsius
et
sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique. La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation. Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci- dessus,
doit
être
autorisée par le
service
en
charge du contrôle.
Dans
ce
cas,
le titulaire
de
lPautorisation de transport de
gaz devra assurer aux utilisateurs une
équitable
compensation
des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure. Article 7
:
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une
durée
limitée
ou retirée
par
le
ministre
chargé
de
l’énergie
en
cas
de
non-respect
des
obligations
prévues
au
cahier
des
charges
annexé
à
l’autorisation
ministérielle
AM-0001
accordée
par
arrêté
du
4 juin
2004
ou
de
manquement
aux
obligations
des
opérateurs
de
réseaux de transport de gaz définies aux articles R.
121-8 à R.
121-10 du code de l’énergie.
Article
8
:
En
cas
de
changement
d’exploitant,
l’autorisation
ne
pourra
être
transférée
que
par
autorisation du préfet de la Loire-Atlantique, selon les dispositions de l’article R.
555-27 du
code de l’environnement. Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique
et
sur le
site internet de la préfecture
de la Loire-Atlantique pendant une
durée
minimale d’un an. Article 10 : En application de l’article R.
554-61
du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
déféré auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01)
: à
°
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à Particle L.
554-5 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter
de la publication de la présente décision.
°__
par la société GRTgaz,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. À compter de la mise en service de l’ouvrage de transport de gaz objet du présent arrêté, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l’insuffisance
ou l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement. Article 11 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays
de la Loire,
le maire
de la commune de Campbon,
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté,
dont une
copie
leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de GRTgaz.
Nantes,
le
4
?
JAN.
2019
LE
PRÉFET,
Le
Pour le Préfet
et par délégation,
le
secrétaire général
Serge BOULANGER "gaz
Date
d'édition
Référence
Création
de
la
seconde
alimentation
du
poste
|
19/10/2018
1810191036
de
distribution
publique
« Campbon
DP
»
Plan
de
situation
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être
annexé
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201
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2019
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Scan@IGN
Cette
édition
et
les
informations
qu'elle
contient
sont
indicatives et
ne
sauraient
permettre
la réalisation
de
travaux
à proximité
du
réseau
de
canalisations
de
GRTgaz
ni
de
s'affranchir
des
dispositions
prévues
au
code
de
l'environnement
articles
L.554-1
à L.554-5
et
R.554-1
à R.554-38.
Pour
en
savoir
plus
sur
les
nouvelles
dispositions
anti-
endommagement
: www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/009
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Commune de Campbon -
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1
et sui-
vants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ; VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles KR.
122-22 et R.
123-
46
;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; VU
l'arrêté
préfectoral
2016/BPUP/207
du
23
décembre
2016
instituant
des
servitudes
d’utilité publique autour des canalisations des sociétés GRTgaz et TOTAL sur la commune de Campbon ; VU l'étude de dangers du transporteur GRT Gaz en date du 3 septembre 2014 ; VU l’étude de dangers du transporteur TOTAL en date du 26 janvier 2016 ; VU le porter à connaissance et le dossier n°AC-MNE-0140,
déposés le 26 juin 2018 par la
société GRTgaz,
6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92 277 Bois Colombes, représentée
par le responsable du Pôle Exploitation Centre Atlantique, 10 quai Émile Cormerais à Saint- Herblain,
par
délégation
du
directeur
général
de
GRTgaz,
concernant
la
construction
et
l'exploitation de l’ouvrage de transport de gaz dénommé : « seconde alimentation du poste de distribution
publique
« Campbon
DP » »
à
Campbon,
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
janvier
2019
autorisant
la
société
GRTgaz
à
construire
et
exploiter
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
dénommée
: « seconde
alimentation
du
poste
de
distribution
publique
« Campbon
DP » »
à
Campbon,
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 12H00 etde13H30à 16H15 2
VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 29 octobre
2018;
VU
l'avis
émis par le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et des risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 20 décembre 2018; CONSIDÉRANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles R 555-T
et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de
servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ; CONSIDÉRANT que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service, notamment les risques d’incendie,
d’explosion ou d’émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (au présent arrêté. Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint
les
SUP
2
ou
3
sont mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : + ___ PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation +
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
*__
Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances
SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des
SUP telle qu’annexée au présent arrêté,
les valeurs
des ta-
bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : CAMPBON Code INSEE : 44025 CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR : GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES
(1)
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de
la préfecture de la Loire-Atlantique,
de
la direction régionale de
l’environnemeni,
de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et de la communauté de communes Estuaire et Sillon Ouvrages traversant la commune : Nom de la
'PMS (DN
Longueur Implantation
Distances S.U.P.
canalisation
(bar)
(en km)
(en mètres de part et d’autre de
|
la canalisation)
|
SUPI
|SUP2
SUP3
DN800-1979-
80,0
:800
1,640
ENTERRÉ
390
5
5
MONTOIR-DE-
|
BRETAGNE NOZAY DN300-1983-
80,0
800
4,543
ENTERRÉ
|390
5
5
MONTOIR-DE- BRETAGNE NOZAY DN800-1979-
80,0
800
12,896
ENTERRÉ
390
5
5
MONTOIR-DE- BRETAGNE NOZAY DN80-1998-BRT
180,0
50
0,001
ENTERRÉ
|20
5
5
CAMPBON DNS80-1998-BRT
80,0
:80
0,012
ENTERRÉ
20
5
5
CAMPBON DNS80-1998-BRT
180,0
1100
0,001
ENTERRÉ
25
5
5
CAMPBON DN100-2018-BRT
180
1100
0,010
ENTERRÉ
25
5
5
CAMPBON Installations annexes situées sur la commune : Type d’installation
Nom de l'installation
| Distances S.U.P. en mètres (à partir de l’installation) SUPI
SUP2
SUP3
Livraison
CAMPBON
40
7
7
CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR : TOTAL Raffinasge France 2. place Jean Millier, La
Défense
6
92400 COURBEVOIE Ouvrages traversant la commune : Nom de la
PMS
DN | Longueur
Implantation
|
Distances SUP. L
canalisation
(bar)
(en km)
(en mètres de part et d’autre de la canalisation) SUPI
|SUP2
SUP3
DONGES —
57,0
300
11,457
ENTERRÉ
125
15
10
VERN-SUR- SEICHE NOTA :
Si la
SUPI
du tracé adjacent est plus
large que
celle de l’installation annexe,
c’est
elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. Article 2 : Conformément
à l’article
R.
555-30
b)
du
code
de l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes, en fonction des zones d'effets : Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1
du code de l’environnement :
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de recevoir plus
de
100 personnes
ou
à un immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant reçu
l’avis
favorable
du transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
IIT
de
l’article
R
555-31
du
code
de
l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé. Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude
SUP3.
correspondant à la zone
d’effets létaux
significatifs
(ELS)
du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Article 3 : Conformément
à
l’article
R.555-30-1
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2. Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme. Article 5
:
Les dispositions de l’arrêté 2016/BPUP/207 du 23 décembre 2016 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l’arrêté 2016/BPUP/207 du 23 décembre 2016 est abrogé. Article 6 : En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Loire-Atlantique et adressé au maire de la commune de Campbon. Article 7 : Cet
arrêté pourra faire
l'objet
d'un recours
contentieux auprès
du tribunal
administratif de
Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le président de la communauté de
communes
Estuaire
et
Sillon,
le
maire
de
la
commune
de
Campbon,
le
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de GRTGaz et de TOTAL.
Nantes,
le
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JAN.
2019
LE PRÉFET,
Pour le
Préfet et par délégation,
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Secrétaire général
Serge BOULANGER — |LteeleFogourdin
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/012 Arrêté modificatif déclarant d'utilité publique le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la
préservation et de la
renaturation du site de Port-aux-Goths/Portmain à Préfailles et Pornic
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
ses
articles
LI,
L110-1, L121-1 et suivants et R121-1
et suivants ;
VU le
décret du 5 janvier 2018 nommant M.
Serge BOULANGER,
sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU Parrêté préfectoral du 2 juillet 2018 prescrivant sur les communes de Préfailles et Pornic, du jeudi
23
août
2018
au
mardi
25
septembre
2018
inclus,
les
enquêtes
administratives
préalables à la déclaration d’utilité publique du projet précité et à la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation ; VU
Parrêté
préfectoral
n°2018/BPEF/211
en date
du
19
novembre
2018
déclarant
d’utilité
publique
le
projet de
constitution
d’une
réserve
foncière
en vue
de
la préservation et
de
la
renaturation du site de Port-aux-Goths/Portmain à Préfailles et Pornic ; VU lParrêté préfectoral en date
du 29 novembre 2018
portant délégation de signature de M.
Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU Ia délibération du 7 mars 2017, par laquelle le conseil d’administration du Conservatoire du Littoral a sollicité la prescription des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière en vue de la préservation et de la renaturation du site de Port-aux-Goths — Portmain sur le territoire des communes de Préfailles et Pornic et à la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation; VU la convention cadre en date du 13 juin 2017 relative à l’action foncière pour la protection de
l’environnement
entre
le
Conservatoire
du
littoral
et
l’Agence
Foncière
de
Loire-
Atlantique ; VU la convention opérationnelle de coopération et de partage foncier des parcelles sur le site de Portmain
—
Port-aux-Goths
à
Pornic
et
Préfailles
entre
le
Conservatoire
du
littoral
et
l’Agence Foncière de Loire-Atlantique en date du 26 octobre 2017 ;
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi
: de 9 H 00 à 12H 00 et de
13H30à 16H15 VU
Je
courrier
en
date
du
30
octobre
2018
de
l’Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique
sollicitant la prise de l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet précité ; VU le
dossier constitué
en vue
de
l’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique
de
l’opération envisagée ; VU le dossier d’enquête parcellaire ; VU les registres d’enquête ouverts à cet effet ; VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France
(édition départementale)
et Presse-Océan,
huit jours
au moins
avant le début
des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci et que les dossiers d’enquête ont été déposés en mairies de Préfailles et Pornic, pendant trente-quatre jours consécutifs, du jeudi 23 août 2018 au mardi 25 septembre 2018 inclus; VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de ses rapports portant
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
et
sur
la
cessibilité
des
propriétés
nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée ; VU
la
demande
du
Conservatoire
du
littoral
en
date
du
30
novembre
2018
relative
à
la
modification de l’article 1° de l’acte de déclaration d’utilité publique ; CONSIDÉRANT que le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ; CONSIDÉRANT
que
l'emprise
définie
au
plan
soumis
à
enquête
est
nécessaire
à
la
réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article
1*-— Les articles
1
et 2 de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 susvisé déclarant
d'utilité
publique,
sur
le
territoire
des
communes
de
Pornic
et
Préfailles,
le
projet
de
constitution d’une réserve foncière en vue de la préservation et de la renaturation du site de Port-aux-Goths/ Portmain, sont modifiés comme suit : « Article 1°: Est déclaré d'utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière en vue
de
la préservation
et
de
la
renaturation
du
site
de
Port-aux-Goths/Portmain
sur
le
territoire des communes de Préfailles et Pornic,
au bénéfice de l’Agence Foncière de Loire-
Atlantique, au nom et pour le compte du Conservatoire du littoral. Article 2 : L'Agence Foncière de Loire-Atlantique est autorisée à acquérir,
au nom et pour le
compte
du
Conservatoire
du
littoral,
soit
à
l'amiable,
soit par
voie
d’expropriation,
les
immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée. Conformément aux
dispositions
de
l’article
L122-3
du
code
de
l’expropriation pour
cause
d'utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de
la pêche
maritime,
le
maître
d'ouvrage
doit
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique.
» Article
2
— L’expropriation prévue
ci-dessus
doit être réalisée
dans
un
délai
de
cinq
ans,
à
compter de la date du présent arrêté. Article 3 — Le présent arrêté est affiché, pendant un mois, en mairies de Préfailles et de Pornic et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans
un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence
de réponse dans
les deux mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l’administration (expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
5
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes de Préfailles et Pornic, la directrice du Conservatoire du littoral et le directeur de Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
17
JAN.
2019
le préfet et par délégation, crétaire général, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/003
Arrêté préfectoral
autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé
dénommé « Renforcement de l’alimentation du poste de Priory » sur le territoire de la commune
de Montoir-de-Bretagne dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V
;
VU le code de l’énergie, et notamment les chapitres I du titre II du livre I et du titre III du livre IV
;
VU le code des relations entre le public et l’administration ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ; VU le code rural et de la pêche maritime ; VU
lParrêté
ministériel
du
5 mars 2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
VU l'arrêté du ministre délégué à l’industrie n° AM-0001
du 4 juin 2004 portant autorisation
de transport de gaz naturel pour l’exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) aujourd’hui GRTgaz ; VU Parrêté préfectoral
en
date
du
17 janvier 2019
portant
déclaration d’utilité publique
au
bénéfice de la société GRTgaz des travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé dénommé « Renforcement de l’alimentation du poste de Priory » à Montoir-de-Bretagne, en vue d’établir les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 555-27 et R. 555-30 a) du code de l’environnement ; VU la demande d’autorisation préfectorale à procédure simplifiée n° AP-MNE-0145, déposée le 7 février 2017 par la société
GRTgaz (6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92277
Bois
Colombes),
représentée
par
le
responsable
du Pôle
Exploitation
Centre Atlantique
(10
quai
Émile
Cormerais
à
Saint-Herblain),
par
délégation
du
directeur
général
de
GRTgaz,
concernant
la
construction
et
l’exploitation
de
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
dénommée
« Renforcement
de
l’alimentation
du
poste
de
Priory »
à
Montoir-de-
Bretagne, dans le département de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 2
VU
le
courrier
du
27mars2017
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
accusant
réception
du
dossier
de
demande
d’autorisation
préfectorale
n°
AP-MNE-0145
porté
par
la
société
GRTgaz
et
l’invitant
à
le
compléter
afin
qu’il soit
jugé
complet
recevable
;
VU
les
compléments
apportés
le
9
mai2017
par
la
société
GRTgaz
à
la
demande
d’autorisation
préfectorale
sous
la
forme
du
dossier
n°
AP-MNE-0145
révision
1
daté
du
9 mai 2017
;
VU
le
rapport
du
10avril2018
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
jugeant
complet
et
recevable
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préfectorale
n°
AP-MNE-0145
révision
1
porté
par
la
société
GRTgaz
;
VU
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
et
des
collectivités
territoriales
intéressés,
à
laquelle
il
a
été
procédé
en
date
du 27
juin
2017
pour
une
durée
de 2
mois
;
VU
les
réponses
apportées
le
14
février
2018
par
la
société
GRTgaz,
aux
observations
formulées
au
cours
de
la
consultation
susmentionnée
;
VU
les
mémoires,
engagements,
pouvoirs
et
autres
pièces
produits
à
l’appui
de
cette
demande
;
VU Ie rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, du 16 octobre 2018, sur le projet susmentionné ; VU
l'avis
émis
par
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques le 20 décembre 2018
;
CONSIDÉRANT les modifications apportées par le pétitionnaire le 9 janvier 2019 sur le projet
du
présent
arrêté
qui
lui
a
été
transmis
le
21
décembre
2018
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
GRTgaz
dispose des
capacités
techniques
et
financières
à
même
de
lui
permettre
de
conduire
son
projet
dans
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
Particle L. 554-5 du code de l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à la
remise
en
état
et,
le
cas
échéant,
au
démantèlement
de
la
ou
des
canalisations,
conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code de l’environnement : CONSIDÉRANT
que
le
projet
porté
par
la
société
GRTgaz
est
compatible
avec
les
principes
et les missions du service public tels que fixés par l’article L.
121-32 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
construction
et
d’exploitation
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
préfectorale
n° AP-MNE-0145
révision
1
porté
par
la
société
GRTgaz
permettent
de
conclure
à l’absence
d’impact
significatif sur
les
enjeux humains
et
environnementaux
et
les intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
du
code
de
l’environnement
;
CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
soit
pour
l’agriculture,
soit
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l’environnement
et
des paysages,
soit
pour
la
conservation des
sites
et
des
monuments,
ainsi que pour l’usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures
spécifiques
reprises
dans
le
présent
arrêté
; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°
—
Sont
autorisées
la
construction
et
l’exploitation,
par
la
société
GRTgaz,
de
l’ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé dénommé « Renforcement de l’alimentation du
poste
de
Priory »
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne,
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation
n° AP-MNE-0145 révision 1
daté du 9 mai 2017.
Le projet de tracé figure sur la carte, à l’échelle du 1/25 000, annexée au présent arrêté!. Article 2 — L'autorisation concerne l’ouvrage de transport suivant : Canalisation :
Pression
Diamètre
ue
;
Longueur.
,
Désignation
à
maximale
|
extérieur
:
approximative
-
:
k
Observations
_
desouvrages
|
(km)
enservice
| ré
|
(bar)
(mm)
DN260-2020-MONTOIR
Canalisation enterrée :
DE BRETAGNE LES
13
80
219,1
+
nuance L360
ROCHETTES
DONGES
É
(DN 200)
}|°+
épaisseur 7 mm
CI
°
coefficient de sécurité C
Installation
annexe
:
Désisnation
Type
.Pression
maximale
:
des ouvrages
d'installation
|
en service (bar)
Observations
MONTOIR-DE-BRETAGNE|
Sectionnement
/
80
NO
NO
- LES
ROCHETTES
Coupure
:
nr
° coefficient de sécurité B
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation des ouvrages mentionnés au présent article. Article
3
— L'ouvrage
sera
construit
et
exploité
conformément
aux
dispositions
fixées
par
l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande référencé AP-MNE-0145 révision 1 daté du 9 mai 2017, notamment : *__l’étude
de
dangers
(pièce
n°
5)
;
+
la notice environnementale — version 6 (pièce n° 6) ;
*
les
engagements
pris
par
la
société
GRTgaz
dans
son
mémoire
en
réponse
daté
du
14 février 2018 relatif à la consultation des conseils municipaux et des services concernés par le projet ;
*
le programme
de
surveillance
et
de maintenance prévu à
l’article
R.
554-48
du code
de
l’environnement
et
le
plan
de
sécurité
et
d’intervention
prévu
à
l’article
R.
554-47
du
même code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service
de
l’ouvrage.
1 La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture de la Loire-Atlantique (DCPPAT3), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, la mairie de Montoir-de-Bretagne. À
Toute modification des caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée
à
la
connaissance
de
l’autorité
compétente
pour
délivrer
l’autorisation
de
l’ouvrage,
conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement. L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dans le
département
de
la
Loire-Atlantique.
Article 4 — La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de Particle
R.
554-45
du
code
de
l’environnement
et
de
l’article
19
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
susvisé.
Conformément
à
l’article
R.
554-7
du
code
de
l’environnement,
la
déclaration
au
guichet
unique de l’ouvrage est réalisée au plus tard 1 mois avant sa mise en service. Aïticle
5
—
La
présente
autorisation
est
accordée
aux
clauses
et
conditions
du
cahier
des
charges annexé à l’autorisation ministérielle AM-0001 accordée par arrêté du 4 juin 2004. Article 6 — Le pouvoir calorifique du gaz naturel transporté sec à la température de 0 degré Celsius
et
sous la pression de
1,013 bar est compris
entre
10,7 et
12,8 kWh par mêtre cube
pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique. La
canalisation
est
autorisée
pour
le
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé
répondant
aux
prescriptions techniques définies aux articles R. 433 et suivants du code de l’énergie. La composition du gaz naturel ou assimilé transporté sera telle qu’il ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation. Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci- dessus,
doit être autorisée par le
service
en charge du contrôle.
Dans
ce
cas,
le titulaire
de
lautorisation de transport de
gaz devra assurer aux utilisateurs une
équitable
compensation
des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure. Aïticle
7
—La présente
autorisation
est
accordée
sans
limitation
de
durée.
Elle
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
limitée
ou
retirée
par
le
ministre
chargé
de
l’énergie
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.
431-2
du
code
de
l’énergie
en
cas
de
manquement
aux
obligations des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies aux articles R.
121-8
à R.
121-10 du code de l’énergie. Article 8 — En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de l’ouvrage concerné, selon les dispositions de l’article R. 555-27 du code de l’environnement. Article 9 —-En application de l’article R.
554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Montoir-de-Bretagne. Article
10
— En
application
de
l’article
R.
554-61
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile
Gloriette —
44041 NANTES Cedex 01)
:
+ _ par les tiers intéressés,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement dans
un délai
de
quatre mois
à compter de la publication de la
présente décision ; 5
*_
par
la
société
GRTgaz,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
précédemment.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
À
compter
de
la
mise
en
service
de
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
objet
du
présent
arrêté,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
aux
seules
fins
de
contester
linsuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l’autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
554-5
du
code
de
l’environnement.
Article
11
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
le
maire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
de
GRTgaz.
Nantes,
le
47
JAN.
2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, 4 = | Eu (e] Lo] a 2
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Poste concerné (coupure/sectionnement)
— Poste concerné (DP / CI) Canalisation existante === Canalisation projetée
Poste existant (coupure/sectionnement)
d— Poste existant (DP / CI)
LEGENDE :
CG.
«
(2
CANALISATION
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
D
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la
LOIRE
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Renf xcement del'dimentation
du poste de
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Renouv dle ment partiel de la Caralisation
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G
à
MONTOIRDE
BRETAGNE
ET DONGES (44)
Troncon Amont : Poste de PRIORY
- LA HENNETIERE
Si
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pour être annexé à mon arrêté du
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JAN, 2019
Pour le préfet et par délégation,
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PK SGité de la Cro LA
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SgVarins
MONTOIR DE BRETAGNE (44-103) LibertéÉgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
appui
territorial
Bureau
des
procédures
environnementales
et
foncières
AP
N°
2019/BPEF/004
Arrêté
préfectoral
portant déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
construction
et
d’exploitation
de
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
et
assimilé
dénommé
«
Renforcement
de
l’alimentation
du
poste
de
Priory
»
sur
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
(département
de
la
Loire-Atlantique)
en
vue
d’établir
les
servitudes
prévues
aux
articles
L555-27
et
R555-30
a)
du
code
de
l’environnement
au
bénéfice
de
la
société
GRTgaz
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
l’énergie,
et
notamment
l’article
L.
433-1
;
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.
555-25
à
L.
555-30,
R.
555-7,
R.
555-16
et
R.
555-30
à
KR.
555-36
:
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
l’article
L.
121-1
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
L.
151-43
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
Parrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques ; VU
la
demande
d’autorisation
préfectorale
à
procédure
simplifiée
n°
AP-MNE-0145
révision
Î
datée
du
9
mai
2017,
déposée
par
la
société
GRTgaz
(6
rue
Raoul
Nordling,
Immeuble
Bora
-
92277
Bois
Colombes)
représentée
par
le
responsable
du
Pôle
Exploitation
Centre
Atlantique
(10
quai
Émile
Cormerais
à
Saint-
-Herblain),
par
délégation
du
directeur
général
de
GRTgaz,
concernant
la
construction
et
l’exploitation
de
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
dénommé
«
Renforcement
de
l’alimentation
du
poste
de
Priory
» à
Montoir-de-Bretagne,
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
ainsi
que
la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux de construction et d’exploitation dudit ouvrage ;
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de
9H00
à
12H00
et
de
13H30
à
16H15 2
VU
le
rapport
du
10avril2018
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement des Pays de la Loire jugeant complet et recevable
le
dossier
porté
par
la
société
GRTgaz
;
VU
les
avis
et
observations
formulés
dans
le
cadre
de
la
consultation
des
services
et
des
collectivités
territoriales
intéressés,
à
laquelle
il
a
été
procédé
du
27juin2017
au
27
août
2017
;
VU
les
réponses
apportées,
le
14 février 2018,
par
la
société
GRTgaz,
aux
observations
formulées au cours de la consultation susmentionnée ; VU
la décision n° E18000100/44
du
17 avril 2018
du président du tribunal
administratif de
Nantes désignant le commissaire-enquêteur, M. DEMANGE Jean-Marie ; VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2018/BPEF/108
du
14 mai 2018
prescrivant
l’ouverture
d’une
enquête publique
du
1”
juin 2018
au 2 juillet 2018
inclus
sur le territoire de la commune de
Montoir-de-Bretagne, préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ; VU
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
1‘juin 2018
au 2
juillet 2018
inclus
sur
le
territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne : VU le rapport et les conclusions motivées avec
avis favorable du commissaire-enquêteur en
date
du
30 juillet 2018,
ainsi
que
l’absence
d’avis
et
d’observations
formulés
au
cours
de
l’enquête publique ; VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, du 16 octobre 2018, sur le projet susmentionné ; VU l'avis émis par le
Conseil départemental
de l’environnement et des risques
sanitaires et
technologiques de la Loire-Atlantique le 20 décembre 2018
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
17 janvier 2019
autorisant
la
société
GRTgaz
à
construire
et
exploiter
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
et
assimilé
dénommé
« Renforcement
de
l'alimentation du poste de Priory » sur la commune de Montoir-de-Bretagne ; CONSIDÉRANT que l'ouvrage de transport - objet de la demande - présente un intérêt général parce qu’il contribue à l’augmentation de la pression d’alimentation de la raffinerie de Donges permettant ainsi d’en optimiser le fonctionnement, afin de pérenniser son implantation dans le tissu industriel nazaïrien ; CONSIDÉRANT que le projet est socialement acceptable, car les inconvénients qu’il génère sont compensés de manière proportionnée ; CONSIDÉRANT
que
toutes
les
mesures
possibles
d’évitement
des
impacts
sur
l’environnement ont été mises en œuvre ; CONSIDÉRANT que la demande de déclaration d’utilité publique mise à l’enquête expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
porte
atteinte
significativement
ni
aux
intérêts
des
propriétaires connus ou inconnus, ni à l’environnement ; CONSIDÉRANT que cette opération peut être légalement déclarée d’utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients ; SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Aïticle
1° — Sont déclarés
d’utilité publique,
au profit de la société GRTgaz,
les travaux de
construction
et
d’exploitation
de
l’ouvrage
de
transport
de gaz
dénommé
«
Renforcement
de
l’alimentation
du
poste
de
Priory
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne,
réalisés
conformément
au
projet
de
tracé
figurant
sur
la
carte,
à
l’échelle
du
1/25000°,
annexée
au
présent
arrêté!.
Le
tableau
ci-dessous
indique
les
caractéristiques
principales
de
l’ouvrage
de
transport
de
gaz
naturel
qui
sera
construit
et
exploité
:
Canalisation :
Longueur
Pression
Diamètre
Désignation
des
ouvrages
approximative
maximale
extérieur
réel
(km)
en
service
(bar)
(mm)
DN200-2020-MONTOIR
DE
BRETAGNE - LES
1,3
80
ROCHETTES
DONGES
CI
219,1
(DN
200)
Installation
annexe
:
.
-
Pression maximale
Désignation des ouvrages
Type d'installation
en service (bar)
MONTOIR-DE-BRETAGNE -
Sectionnement / C
re
80
LES ROCHETTES
SOORRERIENE :
OUPE
Article
2
—
En
application
des
dispositions
des
articles
L.
555-27
et
R.554-34
du
code
de
l’environnement,
la
société
GRTgaz
est
autorisée
:
1°
Dans
une bande
de
terrain
appelée
«
bande
étroite
»
ou
«
bande
de
servitudes
fortes »
de
6
mètres
de
large
:
*
à
enfouir dans
le
sol,
les
canalisations
avec
les
accessoires
techniques
nécessaires
à leur
exploitation
ou
leur
protection
;
°_
à
construire
en
limite
de
parcelle
cadastrale,
les
bornes
de
délimitation
et
les
ouvrages de
moins d’un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement ;
*__
à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres
et arbustes
nécessités pour l’exécution des travaux de pose,
de
surveillance
et de
maintenance
des
canalisations
et
de
leurs
accessoires
;
2° Dans une bande de terrain appelée
« bande
large »
ou « bande
de servitudes faibles »
de
13 mètres de large, dans laquelle est incluse la bande de servitudes fortes susvisée : °_
à accéder, en tout temps, audit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à l’implantation, la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, le renforcement, la réparation, la protection et/ou l’enlèvement de tout ou partie de la canalisation ;
1
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement
et
du logement
des
Pays de
la
Loire,
ainsi
qu’en
mairie de Montoir-de-Bretagne. En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
555-28
du
code
de l’environnement
:
°
les
propriétaires
des
terrains
traversés
par
une
ou
plusieurs
des
bandes
de
servitudes
définies
au
présent
article,
ou
leurs
ayants
droit,
s’abstiennent
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
à
la
construction,
l’exploitation
et la
maintenance
des
canalisations
concernées
;
°_
dans
la
bande
de
terrain
appelée
«
bande
étroite
»
ou
«
bande
de
servitudes
fortes
»,
les
propriétaires
des
terrains
ou
leurs
ayants
droit,
ne
peuvent
procéder,
que
ce
soit
de
façon
permanente
ou
temporaire
à
:
°
aucune
modification
de
profil
de
terrain
y
compris
le
stockage
et/ou
construction
et/ou
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes.
Toutefois,
la
plantation
de
haies,
vignes
et
arbres
de
basses
tiges
de
moins
de
2,7
mètres
de
haut,
ainsi
que
la
construction
de
murettes
ne
dépassant
pas
0,40
mètre
tant
en
profondeur
qu’en
hauteur
est
permise
;
°_
toute
pratique
culturale
d’une profondeur
supérieure
à
0,80
mètre.
Les
schémas
ci-dessous
positionnent,
vis-à-vis
de
la
canalisation,
les
bandes
de
servitudes
définies
supra
:
°
Pour
le
tronçon
de
canalisation
compris
entre
le
poste
de
demi-coupure
de
Montoir
de
Bretagne
—
Les
Rochettes
et
la
route
nationale
171
:
Montoir
de
Bretagne
-
Priory
O
À
À
Montoir
de
Bretagne
-
Les
Rochettes
°_
Pour
le
tronçon
de
canalisation
compris
entre
la
route nationale
171
et
le
croisement
entre
la
route
de
la
Cordionnais
et la
route
de
la
Barillais
:
Montoir de Bretagne - Priory
À
À
À
4
9m
4m
Montoir
de
Bretagne
-
Les
Rochettes
*_
Pour
le
tronçon de
canalisation
compris
entre
le
croisement de
la
route
de
la
Cordionnais
et
la
route
de
la
Barillais
et le
poste
de
Montoir
de Bretagne
—
Priory
: Montoir de Bretagne - Priory
PAN
5
+
4m
2m
———
4
m
4
| 1 1 | € !
9
m
!
Montoir
de
Bretagne
-
Les
Rochettes
Article 3 — Les servitudes définies aux 1° et 2° de l’article 2 du présent arrêté s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux. Elles
sont
annexées
au
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne
en
application
de
l’article
L.
151-43
du
code
de
l’urbanisme,
avec
report
des
dispositions
mentionnée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
À défaut d’accord amiable entre la société GRTgaz et au moins un propriétaire d’une parcelle traversée
par
le
projet
de
canalisation,
une
procédure
d'institution
des
servitudes
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
pourra être engagée avant l’expiration du délai de validité de la DUP mentionné à l’article 4 du
présent
arrêté,
afin
d’imposer
les
servitudes
prévues
à
l’article
L.
555-27
du
code
de
l’environnement. Article 4 — La durée
de validité de la déclaration d’utilité publique (DUP)
est de cinq ans à
compter de la date de signature du présent arrêté. Les effets de la DUP peuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans,
sans nouvelle enquête, par arrêté préfectoral pris avant
l’expiration du délai précité. Article 5 — En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Montoir-de-Bretagne. Article 6 -En application de l’article R. 554-61
du code de l’environnement, le présent arrêté
peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile
Gloriette — 44041
NANTES Cedex 01) : °_
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l’article L.
554-5, dans un délai de
quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;
°_
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 6
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
et
le
maire
de
la
commune de Montoir-de-Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur sera
adressée,
ainsi
qu’au
directeur
de
GRTgaz.
Nantes, le
17
JAN.
20
LE PRÉFET,
Pour
elpréfet et par délégation,
secrétaire général
Serge BOULANG
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Poste concerné (coupure/sectionnement)
d— Poste concerné (DP / Ci) Canalisation existante === Canalisation projetée
Poste existant (coupure/sectionnement)
dy Poste existant (DP / CI)
LEGENDE :
CANALISATION
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
D épate mnt de la LOIRE ATLA N'TQ LE (44)
C ommuned M BNDI RD EB Æ TAG NE( 410 3
Renf xcement del'dimentation
du poste de
Pri y
à Montoir de Bretagne
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03/11/2016 | Cééaitsr
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PRIORY
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4
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Renouvdle rent partiel de la Caralisation
4
Rivière
Ajree
:
à MONTOIRDE BRETAGNE ET DONGES (44)
Troncon Amont : Poste de PRIORY - LA HENNETIERE
4
ponte
,
ER
jade
he Chapolte
L
à
À
MONTOIRDE BRETAGNE PRIORY - DONGES TOTAL
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
47
JAN.
2019
Nantes, le
{7
JAN,
2019
LE
PREFET,
me
Pour
le
préfs{
et
par
délégation,
desio
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la
des
2
Charpeñtergis,
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ISe ité de la Croi Anc rh
c 1
MONTOIR DE BRET
AG NE
(44-103) Liborté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2019/BPEF/005
Arrêté préfectoral
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Montoir-de-Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30-1
et
R. 555-31
;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2, L.
132-1, L.
132-2, L.
151-1 et
suivants, L.
153-60, L.
161-1 et suivants, L.
163-10, R. 431-16 ;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-46 ;
VU Parrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques ; VU
larrêté
préfectoral
2016/BPUP/259
du
23 décembre 2016
instituant
des
servitudes
d’utilité publique autour des canalisations des sociétés GRTgaz et SFDM sur la commune de Montoir-de-Bretagne ; VU
la
demande
d’autorisation
préfectorale
à
procédure
simplifiée
n° AP-MNE-0145
révision 1
datée
du
9
mai
2017,
déposée par la
société
GRTgaz
-
Pôle
exploitation
Centre
Atlantique, dont le siège est situé 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, concernant la construction et l’exploitation de l’ouvrage de transport de gaz dénommé « Renforcement de l’alimentation
du
poste
de
Priory »,
sur
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne,
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
17 janvier 2019
autorisant
la
société
GRTgaz
à
construire
et
exploiter l’ouvrage de transport de gaz dénommé
« Renforcement de l’alimentation du poste
de
Priory »,
sur
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne,
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H15 #
2
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, en date du 16 octobre 2018 ; VU
Pavis
émis par le
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et
technologiques de la Loire-Atlantique le 20 décembre 2018
;
CONSIDÉRANT que, selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire Pobjet d'institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ; CONSIDÉRANT
que,
selon
l’article
R.
555-30
b)
du
code
de
l’environnement pris
en
application du troisième
alinéa de l’article L.
555-16, trois périmètres
à l’intérieur
desquels
s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° — Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées par les phénomènes
dangereux susceptibles
de se produire sur les
canalisations
de
transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous
et reproduites sur la carte annexée
au présent arrêté.
Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3
sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1. NOTA : Dans les tableaux ci-dessous : +
__PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
°__
DN : Diamètre Nominal de la canalisation
+
_ Distances
S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées. Nom de la commune : MONTOIR-DE-BRETAGNE Code INSEE : 44103 CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
EXPLOITÉE
PAR
LE
TRANSPORTEUR :
GRTGaz Immeuble Bora 6, rue Raoul Nordling 92227 BOIS-COLOMBES
Î La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
la préfecture de la Loire-Atlantique (DCPPAT3), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, l'établissement public compétent ou la mairie concernée. Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation
PMS),
DN
Longueur
| Implantation]
Distances S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part
et d’autre de la canalisation)
SUPI
| SUP2
SUP3
DN200-1961-LA CHAPELLE-
| 67,7
200
0,381
ENTERRÉ |
55
5
5
LAUNAY MONTOIR PRIORY CI DN150-1976-1988-MONTOIR-
| 67,7 | 150
3,334
ENTERRÉ
|
45
5
5
DE-BRETAGNE ZI SAINT-
NAZAIRE ETOILE
DN800-1979-MONTOIR-DE-
80,0 | 800
4,882
ENTERRÉ |
390
5
5
BRETAGNE NOZAY
DNI150-2000-BRT MONTOIR-DE- | 67,7 | 100
0,002
ENTERRÉ
|
25
5
5
BRETAGNE CI
DN150-2000-BRT MONTOIR-DE- | 67,7 | 150
0,403
ENTERRÉ
|
45
5
5
BRETAGNE
CI
DN800-1983-MONTOIR-DE-
80,0 | 800
4,870
ENTERRÉ |
390
5
5
BRETAGNE
NOZAV
DN200-2003-MONTOIR-DE-
67,7
200
0,241
ENTERRÉ |
55
5
5
BRETAGNE DONGES CI
DN300-2008-BRT MONTOIR-DE- | 80,0 | 300
0,274
ENTERRÉ |
105
5
5
BRÉTAGNE
CI
CCCG
DN200-2020-MONTOIR DE
|
80
| 200
1,3
ENTERRÉ |
60
5
5
BRETAGNE LES
ROCHETTES
DONGES
CI
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation
Nom de l’installation
Distances S.U.P. en mètres (à partir de
l'installation)
n
SUP1 | SUP2 | SUP3
Coupure / Détente /
MONTOIR-DE-BRETAGNE ZI
105
6
6
Livraison Livraison
MONTOIR PRIORY CI
50
6
6
Sectionnement / Coupure /
MONTOIR DE BRETAGNE
390
6
6
Détente / Livraison
Sectionnement / Livraison
MONTOIR DE BRETAGNE CI CCCG
55
6
6
Livraison
MONTOIR-DE-BRETAGNE PRIORY
35
6
6
Livraison
MONTOIR DE BRETAGNE CI
35
6
6
Coupure/Sectionnement
MONTOIR-DE-BRETAGNE - LES
25
7
7
ROCHETTES
NOTA : Si la SUPI du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe. À
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D’HYDROCARBURES
EXPLOITÉE
PAR LE
TRANSPORTEUR
:
SFDM 47 Avenue Franklin Roosevelt 77210 AVON
Ouvrages traversant la commune :
Nom
de
la
canalisation
PMS
| DN
Longueur
Implantation!
Distances
S.U.P.
(bar)
(en km)
(en mètres de part
et d’autre de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
DON B-D
14,25 | 600
5,714
ENTERRÉ |
125
15
10
Article 2 — Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets : Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir plus
de
100
personnes
ou à un immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du transporteur ou,
en cas
d’avis
défavorable
du transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.
555-31
du
code
de
l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars
2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.
555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Servitude SUP3,
correspondant à la zone
d’effets létaux
significatifs
(ELS)
du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1
du code de l’environnement :
L’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite. Aïticle
3
—
Conformément à
l’article
R.
555-30-1
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe le transporteur de toute demande de permis de construire,
de
certificat d’urbanisme
opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2. Article
4
—
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L.
153-60, L.
161-1 et L.
163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 — Les dispositions de l’arrêté n° 2016/BPUP/259 du 23 décembre 2016 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour,
dans le présent arrêté, l’arrêté n°
2016/BPUP/259 du
23 décembre 2016 est abrogé. 5
Article 6 — En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale d’un an. Il sera adressé au maire de la commune de Montoir-de-Bretagne. Article
7
—
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01), dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.f. Article
8
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le
président
de
la
CARENE,
le maire
de
la commune
de
Montoir-de-Bretagne,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
la directrice régionale de l’environnement,
de
aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’aux
directeurs
généraux
des
sociétés
GRTgaz
et
SFDM.
Nantes,
le
17
JAN.
2019
LE PRÉFET,
Pour/e
préfet et par délégation,
Serge BOULANGER Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Égalité
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VU
pour être annexé à mon arrêté du
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2018
Nantes, le
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jan, 2018
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le
Sécrétaire général,
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FRANÇAISE EE:
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Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
.
.
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations Affaire suivie par Mme Aurélie CLARET Æ
:024041.47.26
Ü
:02.40.41.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE.GOUV.FR n° 2018-44RP / Régie /Changement de régisseur suppléant /1
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté portant nomination de régisseur suppléant de la régie de recettes de l’État instituée
auprès de la police municipale de NANTES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 : VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ; VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU
le décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique ;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
du
3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
VU Parrêté
ministériel
du
13
février
2013
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2003 instituant une régie de recettes de l’État auprès
de la police municipale de NANTES ;
VU lParrêté préfectoral du
15
septembre 2006
nommant Mme
Christelle LE BACH, en tant
que régisseur suppléant ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de
13H30 à 16 H
15 VU
l'arrêté préfectoral
du
19
octobre
2009
nommant
Mme
Anne
FOUCHER,
en tant
que
régisseur suppléant ;
VU Parrêté préfectoral du 23 août 2013
nommant M. Jean-Luc PICOT, en tant que régisseur
titulaire ;
VU la lettre de Mme le maire de Nantes du
17 décembre 2018 demandant la nomination de
Mme Françoise GAUTIER en tant qu’unique régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique du 4 janvier 2019;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Aïticle
1
: Mme Françoise GAUTIER, est nommé régisseur suppléant de la régie de recettes
de l’Etat auprès de la police municipale de la commune de NANTES. Article
2:
Les
autres
agents
de
police
municipale
sont
désignés
ses
mandataires.
La liste
nominative de ces agents avec un spécimen de leur signature devra impérativement être mise à jour et transmise à la directrice régionale des finances publiques. Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité pécuniaire du régisseur. Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des finances
publiques
des
pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
la
maire de Nantes
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
6
JAf!
2211
LE PRÉFET,
Pour le préfet et
par délégation,
le directeur de la
difoyenneté et de la légalité
Raphaël OCT
Notifié le :
Notifié le :
à :
à
Régisseur titulaire :
Régisseur suppléant :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de recours
contentieux
qui ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision
de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite
de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le
délai de recours. (...)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 12H00 et de 13H30 à 16H 15 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS Châteaubriant, le 16 janvier 2019
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté
Section citoyenneté
Affaire suivie par M. Franck GERARD
& 02 40 81 50 07
æ 02 40 28 23 62
@ franck.gerard@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire, 4
VU l'arrêté en date du 19/01/2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant :
S.A.R.L. POMPES FUNEBRES DEBRAY
ZA La Haute Noé
3, rue de Beausoleil
44850 SAINT-MARS-DU-DESERT
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, pour l'agrément d'entreprises de pompes
funèbres,
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 13 novembre 2016 et les éléments complémentaires transmis le 15 janvier 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis,
ARRETE
ARTICLE 1° : Une nouvelle habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme suivant,
exploité par Messieurs Yves et Tristan DEBRAY :
S.A.R.L. POMPES FUÜUNEBRES DEBRAY
ZA La Haute Noé
3, rue de Beausoleil
44850 SAINT-MARS-DU-DESERT
pour l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après, avec une date d'échéance de
l'habilitation pour chacune d'elles :
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 Transport de corps avant mise en bière.............................. OUI jusqu’au 31/07/2022
Transport de corps après mise en bière.............................. OUI Jusqu'au 31/07/2022
Organisation des obsèques....................................... OUI Jusqu'au 31/07/2022
Soins de conservation (sous-traitance)..................... OUI Jusqu'au 31/07/2022
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires OUI Jusqu’au 31/07/2022
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires..............
Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires....... NON Jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires... OUI Jusqu'au 31/07/2022
Fourniture des corbillards............................................ OUI Jusqu'au 31/07/2022
Fourniture des voitures de deuil........................................ NON Jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires OUI Jusqu'au 31/07/2022
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations............
Gestion d’un crématorium..................................... NON Jusqu'au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un NON Jusqu’au
établissement de santé public ou privé...
ARTICLE 2 : L'activité « soins de conservation » est sous-traitée.
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation est 200344469.
ARTICLE 4 : L'exploitant doit déclarer au sous-préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un changement notable par rapport aux
éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de
l'exploitation et toute cessation d’activité.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette
- 44041 NANTES Cedex 6).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
ARTICLE 7 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 19/01/2017.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de Saint-Mars-du-Désert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubriant, le 16 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Mokämed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62 SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 2 De Liberté » Égalité > Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAUBRIANT-ANCENIS
Pôle cabinet-sécurité et citoyenneté
Section citoyenneté
#02 40 81 50 07
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l’organisme dénommé S.A.R.L. Pompes Funèbres DEBRAY, ZA La Haute Noé, 3, rue de
Beausoleil, 44850 SAINT-MARS-DU-DESERT, dont le siège social est situé ZA La Haute Noé,
3, rue de Beausoleil, 44850 SAINT-MARS-DU-DESERT, est habilité pour exercer les activités
suivantes :
Transport de corps avant mise en bière................................... OUI Jusqu’au 31/07/2022
Transport de corps après mise en bière.................................. OUI Jusqu’au 31/07/2022
Organisation des obsèques................................................. OUT , Jusqu'au 31/07/2022
Soins de conservation (sous-traitance) OUI Jusqu’au 31/07/2022
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et OUI Jusqu’au 31/07/2022
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires......................................
Fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires............. NON Jusqu’au
Gestion et utilisation des chambres funéraires... OUI Jusqu'au 31/07/2022
Fourniture des corbillards.............................. OUI Jusqu'au 31/07/2022
Fourniture des voitures de deuil... NON Jusqu'au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux OUI Jusqu’au 31/07/2022
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.......................
Crestion d'Oû CLÉMAONUM serres à sue à name à à pote mess à ea NON Jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de NON Jusqu'au
Santé DUDNIE OÙ DIIVÉrsssrrernimemeenmenaeraenneneennst eneu à name & auras
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit, sous le numéro 200344469.
Fait à Châteaubriant, le 16/01/2019
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pféfet,
T7
l —J Mohkämed SAADALLAH
14, rue des Vauzelles — BP 199 — 44146 CHATEAUBRIANT Cedex — Téléphone : 02.40.81.02.13 — Télécopie : 02.40.28.23.62
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr - COURRIEL : sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9H00 à 12H30 INSTITUT NATIONAL
DE L'ORIGINE ET DE
LA QUALITÉ
AOC « MUSCADET SEVRE ET MAINE »
DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES COMPLEMENTAIRES
« CLISSON », « GORGES », « LE PALLET »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 15 novembre 2018, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique des projets d’aires géographiques révisées des dénominations géographiques complémentaires susmentionnées.
Ces projets d’aires géographiques concernent 12 parties de communes réparties sur les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire. La liste des communes proposées est précisée ci-dessous :
Dénomination « Clisson » :
Département de la Loire-Atlantique :
Commune d’Aigrefeuille-sur-Maine : sections AA, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI (p)
Commune de Château-Thébaud : sections D1 (p), D2, E1, E2, F1, F2 (p), G1 (p), H1 (p), ZA
Commune de Clisson : sections AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK, AP, AR, BA, BB (p), BC, BD, E, ZB, ZI, ZK, ZL, ZM (p), ZN
Commune de Gétigné : sections AB, AC, ZB
Commune de Gorges : sections AN, AO, AP, BC, BD, BI, E1, E2, ZD
Commune de Maisdon-sur-Sèvre : sections AZ, BC, BD, BE, BH, BI, BK, KL, BM, BN
Commune de Saint-Lumine-de-Clisson : sections BC (p), BR, YA, YB, YC, YD, YE, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZW (p), ZX, ZY, ZZ
Département de Maine-et-Loire :
Commune de Sèvremoine, commune déléguée de Saint-Crespin-sur-Moine : sections D3, D4
Dénomination « Gorges » :
Département de la Loire-Atlantique :
Commune de Clisson : sections BB (p), ZC, ZM (p).
Commune de Gorges : sections A1, A2, AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK, AL, AM, AR, AS, AT, AV, AW, AX, AY, AZ, BA, BB, BE, BH, C1, F1, F2, ZA, ZB, ZC.
Commune de Monnières : sections AK, AL (p), AN (p), AR, ZL (p), ZM, ZN, ZO (p), ZS, ZT (p), ZV (p).
Commune de Mouzillon : section BI.
Commune du Pallet : sections AX, AY.
Dénomination « Le Pallet » :
Département de la Loire-Atlantique :
Commune de La Chapelle-Heulin : sections AY, BD, BE (p), BM, ZM (p), ZN, ZO, ZP.
Commune du Pallet : sections AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AR, AS, AT, AV, AW, AZ, BC, BD, BE, BH, BI, BK, BL, BM, BN, BO, BP, BR, ZA, ZB, ZC, ZD, ZE. Les plans matérialisant les projets d’aires géographiques pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de la consultation.
La consultation se déroulera du 2 février 2019 au 2 avril 2019 inclus.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Stanislas Baudry 44000 Nantes ou par courriel à l'adresse suivante : nantes@inao.gouv.fr.
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 2 avril 2019, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au siège de la Fédération des Vins de Nantes, Château de la Frémoire 44120 Vertou, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.