Compte-Rendu - compte rendu 29 octobre 2021 2

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Compte-Rendu - compte rendu 29 octobre 2021 2 Document publié le Vendredi 29 octobre 2021 par la commune de Ploubazlanec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 29 octobre 2021 2)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Assurance,

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 29 OCTOBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le Vendredi 29 Octobre à 18h 00, en application des articles L 2121-7 et L 2122.8 du Code

Général des Collectivités Territoriales (C.G.T.C.) s'est réuni en séance extraordinaire le Conseil Municipal de la Commune de Ploubazlanec.

ETAIENT PRESENTS : R. VIBERT, A. KERAMBRUN-LE TALLEC, E. LOMBART, H. ILLIEN, J. MONEEL, G. LE BARS, S. DANET, N. MARREC, J.P. LEC'HVIEN, S. MASSE, Y. SAVARY, T. PESQUET, S. COMBELAS, J.F. RIOU, P. CLEC’H, M. BREZELLEC, R. LE ROLLAND, J. BALCOU, M.C. BASTIN et C. MENGUY

ETAIENT REPRESENTES : C. MORIN par G. LE BARS, C. GOUPIL par R. VIBERT, F. ATTAROD par J. MONBEL

SECRETAIRE DE SEANCE : E. LOMBART

PERSONNELS ADMINISTRATIFS et TECHNIQUES : C. GUEDE, L. BEDFERT et B. MASSE

SOMMAIRE

1 Installation de Mme Paulette CLEC’H en qualité de Conseillère Municipale suite au 4 décès de M. Jean-Pierre LE NORMAND, Maire

2 | Election du Maire 2

3 Détermination du nombre de postes d'Adjoints et de conseillers municipaux 3 délégués

4 | Election des Adjoints et désignation des Conseillers Municipaux Délégués 4

5 Fixation des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux 5 Délégués

6 Délégation du Conseil Municipal en vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du 6 Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.T.C.)

Monsieur VIBERT R. invite l'Assemblée à respecter une minute de silence en hommage à Jean-Pierre LE NORMAND, MAIRE de PLOUBAZLANEC, décédé le 23 Octobre 2021.

Il donne ensuite la parole à Mme Maryse LE NORMAND et à son fils Maël, venus au nom de leur famille remercier les élus et le personnel communal pour ce qui a été fait à l’occasion de leur époux et père.

1. INSTALLATION DE Mme Paulette CLEC’H, Conseillère Municipale

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Jean-François RIOU, Conseiller Municipal le plus âgé,

qui a déclaré Mme Paulette CLEC'H, suivante sur la liste « PLOUBAZ AVEC VOUS » présentée et élue en Mars 2020, installée dans sa fonction de Conseillère Municipale suite au décès de M. Jean-Pierre LE NORMAND, Maire de Ploubazlanec survenu le 23 Octobre 2021.

Mme MENGUY Caroline, membre le plus jeune du Conseil Municipal, a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,

> PREND ACTE et souhaite la bienvenue parmi l’Assemblée à Mme Paulette CLEC’H.

12. ELECTION DU MAIRE

M. RIOU J.F. a invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire. Il a rappelé qu'en application des articles L 2122.4 à L 21227 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin

secret à la majorité absolue des membres du Conseil Municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal n'a pas souhaité désigner d'assesseurs.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Sur présentation de l'urne par la secrétaire de séance, chaque Conseiller Municipal a remis, fermé, dans l'urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Résultat du premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 Nombre de votants

23 Nombre de bulletins trouvés dans l'urne

23 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

0 Nombre de suffrages blancs

5 Nombre de suffrages exprimés

18 Majorité absolue

10

NOM/Prénom des candidats NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

| Riehard VIBERT 18 Dix huit

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Proclamation de l'élection du Maire

M. RIOU J.F., Président,

> DECLARE que M. Richard VIBERT a obtenu la majorité absolue et qu’il est donc proclamé Maire et immédiatement installé ce jour, Vendredi 29 Octobre 2021.

M. Richard VIBERT prend alors la présidence de cette Assemblée en tant que Maire et donne lecture du texte suivant :

« Mesdames, Messieurs, mes amis,

Dès 1989, je me suis investi dans la vie politique municipale pour me mettre au service de nos concitoyens et de notre Commune. De 1995 à 2008,

élu, j'ai occupé successivement les postes de Conseiller

Municipal Délégué, puis d’Adjoint chargé des associations et de la communication. En 2014, je suis revenu aux affaires communales dans la minorité jusqu'en 2020, j'ai travaillé et c'est important de le préciser, au côté de la majorité, ce qui

semble essentiel quand on place le bien vivre de la Commune

et de ses habitants au-dessus de ses ambitions personnelles. En 2020, suite aux élections municipales j'ai été élu au poste de 1ËF Adjoint auprès de Jean-Pierre Le Normand.

Aujourd'hui 29 Octobre, vous m'avez fait l'honneur de m'élire comme le successeur de Jean-Pierre et je vous en remercie du fond du cœur.

2 Je suis très honoré de la confiance que vous m'accordez et je sais les responsabilités qu'elle engendre.

Je peux vous assurer que je ferai tout pour être digne de cette confiance.

J'ai des convictions comme tout à chacun mais celle qui est la plus prégnante est « le bien vivre pour tous ».

Je mettrai toute mon énergie au service de nos concitoyens en restant à leur écoute. Respectueux des exigences actuelles, grâce à nos décisions suivies de nos actions, je leur apporterai une réponse pour l'amélioration de notre cadre

de vie et de notre environnement.

Un investissement personnel qui ne se démentira pas.

Je resterai dans la continuité du Programme que nous avions mis en place au début de ce mandat.

Chaque fois que les habitants, les acteurs économiques, les associations Proposeront des actions en faveur du bien commun, je serai à leurs

côtés.

Je serai le garant du bon climat entre les élus et nos services basé sur la confiance et le respect. Une condition nécessaire de l'efficacité de nos actions, dans l'intérêt de la population toute entière.

Chaque décision concernant la vie municipale et qui engagera ma responsabilité fera l’objet d'une discussion et d'un débat avec l'ensemble de

mon équipe.

Je voudrais pour conclure, m'adresser aux élus de Ja minorité ou de l'opposition, c'est Selon, et leur garantir qu'ils auront toute leur place dans

le débat démocratique et malgré nos divergences, je Souhaite

que nous nous retrouvions pour l'essentiel et ce pourquoi nous sommes ici : l'INTERET GENERAL de notre Commune et de ses habitants. »

M. BREZELLEC M. prend ensuite la parole : « Je remercie Richard Vibert de me donner la Parole pour la minorité et je félicite les nouveaux élus ainsi que la bienveillance déclarée par le nouveau Maire de Ploubazlanec à notre égard. C’est un moment difficile

de perdre un édile en la personne de Jean- Pierre

Le Normand qui aura marqué de son empreinte la Commune. Nous nous devons de travailler ensemble pour la continuité des chantiers en cours et Pour le bien de Ploubazlanec et de ses administrés. »

3. DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS ET DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

M. le Maire a rappelé les dispositions des articles L 2122.1 et L 2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impliquent que préalablement

à l'élection par liste des Adjoints, le Conseil Municipal en fixe

le nombre.

M. le Maire indique à l'Assemblée que la Municipalité qu'il se propose de diriger, sera constituée de 6 adjoints et de 4 conseillers municipaux délégués

Il propose les créations de postes suivantes avec les attributions afférentes soit :

18" Adjoint Travaux/bâtiments — sentiers de randonnées — Jumelage

2ème Adjoint Intercommunalité — Culture — Patrimoine - Embellissement

3ème Adjoint Finances/Economie — Tourisme — Commerce — Artisanat -

1 Agriculture — Ports — Chambres consulaires

$ i Affaires sociales — Personnes âgées — Santé — Handicap

- 47° Adjoint

Conseil des sages

5ème Adjoint Affaires scolaires (périscolaire) - Environnement — Voies douces

6ème Adjoint Sécurité — Transports — Parkings — Journal de la Commune —

Communication 3

Démocratie locale — Conseil des jeunes — Comités de quartier — 18 Conseiller Municipal Délégué à ee Conseiller Municipal Dé 9 Vie associative

Affaires scolaires (écoles) - Conseils portuaires — Pêche — 2ème Conseillère Municipale Déléguée ie. : p 9 Ostréiculture — Cultures Marines

3ème Conseiller Municipal Délégué Commission des Finances — sport

4ème Conseillère Municipale Déléguée Ressources Humaines

» Le Conseil Municipal,

> DECIDE la création de 6 postes d’Adjoints et PREND NOTE de la désignation de 4 postes de Conseillers Municipaux Délégués.

4. ELECTION DES ADJOINTS ET DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

4.1 Listes de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire

M. le MAIRE a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les

membres du Conseil Municipal. Sur chacune des listes, l'écart

entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu'il y ait obligation d'alternance d'un candidat de chaque

sexe. Si après deux tours de Scrutin, aucune liste n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (article L 2122.4 et L 2122.7.2 du C.G.C-T.)

Les listes des candidats ont été remises au Maire.

Le Maire a constaté qu'une seule liste de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire avait été déposée. Elle est mentionnée dans les tableaux de

résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de liste. || a ensuite été procédé à leur élection.

4.2 Résultats du premier tour de scrutin

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0 ] Nombre de votants

23 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne

23 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau

0 Nombre de suffrages blancs

5 Nombre de suffrages exprimés

18 Majorité absolue

10

D NOM Prénom des candidats NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres LISTE proposée par M. VIBERT Richard

MONBEL/KERAMBRUN/LOMBART/ILLIEN/MORIN/RIOU 18 Dix huit4.3 Proclamation de l'élection des Adjoints

Ont été proclamés Adjoints et immédiatement installés, les candidats figurant sur la liste présentée par M. VIBERT. Ils ont pris rang dans l'ordre de

cette liste, ainsi qu'il suit :

# 1°” Adjoint: Jacki MONBEL

+ 2ème Adjointe : Agathe KERAMBRUN-LE TALLEC

+ 3ème Adjoint : Eric LOMBART

+ 4°me Adjointe : Hélène ILLIEN

# 5ème Adjointe : Catherine MORIN

# 6°" Adjoint : Jean-François RIOU

M. le Maire précise également le nom des 4 conseillers municipaux délégués qui seront nommés par arrêté municipal :

% 1° Conseiller Municipal délégué : Guillaume LE BARS

+ 2ème Conseillère Municipale déléguée : Soizic DANET

+ 3ème Conseiller Municipal délégué : Nicolas MARREC

“4ème Conseiller Municipal délégué : Sylvie COMBELAS

Le Conseil Municipal,

> DECIDE la création de 6 postes d’Adjoints et de 4 Conseillers Municipaux

> PREND ACTE du résultat des élections des Adjoints ainsi qu'il suit :

1°" Adjoint : Jacki MONBEL

2°"e Adjoint : Agathe KERAMBRUN-LE TALLEC

3°" Adjoint : Eric LOMBART

4ème Adjoint : Hélène ILLIEN

5°me Adjoint : Catherine MORIN

6°" Adjoint : Jean-François RIOU

> PREND ACTE de la nomination de 4 Conseillers Municipaux Délégués

1°" Conseiller Municipal délégué : Guillaume LE BARS

2°" Conseiller Municipal délégué : Soizic DANET

3°" Conseiller Municipal délégué : Nicolas MARREC

aie Conseiller Municipal délégué : Sylvie COMBELAS

5 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION du MAIRE des ADJOINTS et des CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

M. le MAIRE expose que les Maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'Article

L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Par

exemple, pour la Commune de Ploubazlanec dont la population est de 3.154 habitants, le taux de rémunération maximum du Maire serait de 51.6

% de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027)

Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123.20 et suivants,

Sur proposition du Maire qui confirme sa volonté de bénéficier d’une indemnité inférieure au taux maximal,

Considérant le montant maximal de l'enveloppe réglementaire de 6.627,54 €Le Conseil Municipal, à la Majorité, après délibération,

> FIXE AINSI qu'il suit les indemnités pour les fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués pour

le présent mandat municipal :

O Rémunération du Maire : 38 % du taux de l'indice 1027

Ê Rémunération des Adjoints :

% 6 postes d’Adjoint à 15 % du taux de l'indice 1027

O Rémunération des Conseillers Municipaux délégués : 10,5 % de l'indice 1027

> FIXE l'entrée en vigueur des présentes dispositions au 29 Octobre 2021

Contre : 5

6 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DES ARTICLES L 2122.22 et L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (C.G.T.C.)

M. le MAIRE propose à l'Assemblée de reprendre la délibération pour les délégations du Conseil Municipal au Maire. || rappelle que le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire. Ces délégations

permettent de simplifier la gestion des affaires de la

Commune, certains dossiers ne pouvant pas attendre une réunion du Conseil Municipal pour être traités. Il précise toutefois que toutes les décisions ainsi prises font obligatoirement l'objet d'une information à la séance suivante du Conseil

Municipal.

M. MONBEL J., Adjoint, donne lecture des délégations que le Conseil Municipal est invité à confier

au Maire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération,

> DECIDE de confier au Maire les attributions ci-dessous énumérées dans le cadre de l'Article L 2122.22 et L 2122.23

du Code Général des Collectivités Territoriales, soit :

1) la fixation où la modification des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2) la fixation des tarifs des droits de voirie, de Stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits au profit de la commune et n'ayant pas un caractère fiscal :

3) la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes

nécessaires ë

4) la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans ;

6) la passation de contrats d'assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l'acceptation des indemnités de sinistre

afférentes à ces contrats ;

7) la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8) la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) L'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : 10) L'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € :

611) la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et

experts ;

12) la fixation dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;

13) la création de classes dans les établissements d'enseignement relevant de sa compétence: 14) la fixation des reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme : 15) l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; la délégation de l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 213-3 du même code (1® alinéa) ;

16) l'exercice d'actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans

les intentions intentées contre elle j

17)le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

18) l'avis de la commune, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme

préalablement aux opérations menées par Un établissement public foncier local : 19) la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme (conditions dans lesquelles

un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour Voirie et réseaux) :

20) la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal (ou même montant

que la ligne de trésorerie de l'année précédente)

21) l'exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. ;

22) l'exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme.

23) L'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre.

24) Demander à tout organisme financeur, l'attribution des subventions auxquelles la Commune peut prétendre pour les projets

communaux

25) De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux.

Richard VIBERT

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