Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 233 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 214 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 214 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 202 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 202 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 233 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 069 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 196 publié le 3 juillet 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 196 publié le 3 juillet 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-196
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2024-06-28-00007 - Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 -
délégation désignation MM BRAZIER et RAMJATTAN (2 pages) Page 3
DEAL / RN
971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant
le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau (28 pages) Page 6
971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de
mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées (24 pages) Page 35
971-2024-06-24-00009 - Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er juin
18 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de
la RN2 au nivueau de la Boucan (2 pages) Page 60
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-07-27-00001 - Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant
approbation DSO de la Guadeloupe "Phénomènes météorologiques" (2
pages) Page 63
SALIM /
971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 (8 pages) Page 66
971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 (8 pages) Page 75
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582
(8 pages) Page 84
SGC /
971-2024-07-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté
DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des
membres du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du
SATPN de la Guadeloupe (2 pages) Page 93
971-2024-07-02-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté
DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social de proximité de la
Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe (2 pages) Page 96
2 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2024-06-28-00007
Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 -
délégation désignation MM BRAZIER et
RAMJATTAN
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-06-28-00007 - Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 - délégation désignation MM BRAZIER et RAMJATTAN 3 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE LA GUADELOUPE £H
son EUPE
A UE LA
Avenant 2024-07
Modifiant l’avenant 2024-04
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35 ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général
du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu le contrat à durée indéterminée affectant le 1 décembre 2022 Madame Naïma BRAZIER en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 23 mars 2022 intégrant Madame Martine RAMJATTAN dans le corps des Directeurs d’Hôpital, Directrice Adjointe en charge des recettes et de la facturation au CHU de la Guadeloupe et sa prise de fonction le 16 mars 2022 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
A compter du 1‘ juillet 2024, délégation de signature est donnée, à Madame Martine RAMJATTAN, Directeur Adjoint en charge des recettes et de la Facturation pour signer :
- Les ordres de missions pour le personnel en déplacementà l” exeplien des déplacements hors Guadeloupe ;
- Tous éléments relatifs à la gestion du Fonds Social Européen et à la régie de recettes et dépenses ;
- Tous actes administratifs, pièces comptables, documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures, les autorisations budgétaires, dans la limite de 23 M€ (vingt-trois millions d’euros).
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-06-28-00007 - Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 - délégation désignation MM BRAZIER et RAMJATTAN 4 Sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunts.
- En cas d'empêchement, la même délégation est donnée à Madame Naïma BRAZIER, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Affaires
Financières
ARTICLE 2 :
La présente décision prolonge la durée de l’avenant n°2024-04 jusqu’au 31 juillet 2024.
ARTICLE 3 :
Madame RAMJATTAN Martine et Madame Naïma BRAZIER sont tenus de déposer leurs signatures auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.
ARTICLE À:
Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe, Madame RAMJATTAN Martine et Madame Naïma BRAZIER sont chargés, chacun pour ce qui les concernent, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
ARTICLE 6:
La présente décision prend effet le 1° juillet 2024 et prend fin le 31 juillet 2024,
Fait à Pointe-à-Pitre, le 28 juin 2024,
Le Directeur Général, Le Direc Adjoint, Attachée d'Administration Hospitalière
EC } Érie GUYADER Madame RAMJATTAN Martine | Madame Naïma BRAZIER,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2024-06-28-00007 - Avenant 2024-07 modifant l'avenant 2024-04 - délégation désignation MM BRAZIER et RAMJATTAN 5 DEAL
971-2024-06-28-00008
Arrêté portant autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant le projet
d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à
l'Eau
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 6 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET , de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT
AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
AU TITRE DES ARTICLES L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA ZONE DE BLANCHET
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, L.181-1 et
suivants R.411-6 à R.411-14, R 181-41 et 181-42 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 et l'arrêté
ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 7 Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe 2022-2027
approuvé le 31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Morne-à-l'Eau approuvé lors de la séance du conseil
municipal du 30 octobre 2017 dont l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de Blanchet ;
Vu la délibération n°01-01-2019 du conseil municipal de Morne-à-l'Eau portant approbation du projet
nouvel essor pour Blanchet « Eco-pêle de Blanchet » en date du 2 octobre 2018;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société GIMDOM représentée par
Monsieur Jacques GADDARKHAN en date du 26 août 2019, enregistrée sous le
n° 971-2019-00024 concernant l'opération suivante: Projet d'aménagement de la zone de Blanchet,
commune de Morne-à-l'Eau ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de la destruction, du déplacement et de la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13616*01 et 13614*01) en date du
13 février 2023 ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré en date du
21 novembre 2019;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu les demandes de compléments faite à la Société GIMDOM concernant les procédures
d'autorisation loi sur l’eau, de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et
défrichement en date du 24 décembre 2019, du 1% avril 2020, du 17 août 2020, du 30 novembre 2020
et du 18 février 2021 ;
Vu les compléments reçus de la part de la Société GIMDOM en date du 29 juin 2020, du 28 juillet 2020,
du 24 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2021-06-21-00006 portant prorogation du délai d'instruction de la phase
d'examen de la demande d'autorisation environnementale en date du 21 juin 2021;
Vu le dépôt du dossier consolidé de la demande d'autorisation environnementale déposée par la Société GIMDOM représentée par Monsieur Jacques GADDARKHAN en date du 9 décembre 2021;
Vu la demande de complément adressée à la Société GIMDOM concernant la dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces protégées en date du 2 mai 2023;
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 8 Vu le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées, déposé par la Société
GIMDOM en mai 2023 et consolidé au 30 juin 2023 ;
Vu les recommandations de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 31 août
2023;
Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 4 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté SG-BCI portant ouverture de l'enquête publique en date du 23 janvier 2024;
Vu l'ouverture de l'enquête publique, d'une durée de 31 jours, à la mairie de Morne-à-l'Eau, du 19
février 2024 au 20 mars 2024 ;
Vu le mémoire en réponse de GIMDOM aux observations du commissaire enquêteur qui mentionne
notamment des études complémentaires à effectuer, citées ci-dessous, en date du 2 avril 2024 ;
Vu le rapport et l'avis défavorable du Commissaire Enquêteur en date du 18 avril 2024 ;
Vu le courriel en date du 18 juin 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation environnementale ;
Vu les observations formulées par la Société GIMDOM, par courriel en date du 25 juin 2024;
Considérant que «l’activité, l'installation, l'ouvrage, les travaux » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de
l'environnement
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Guadeloupe ;
Considérant que les terrains concernés par le projet constituent des milieux de vie pour des spécimens
d'espèces animales protégées (oiseaux, chiroptères, amphibiens et reptiles) ;
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d'habitat de spécimens
d'espèces animales protégées ;
Considérant que le demandeur, la société GIMDOM , est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux
interdictions mentionnées au 1° et 3° de l’article L. 411-1 ;
Considérant que la société GIMDOM a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement, de
réduction et de compensation (ERC) des impacts induits par la réalisation des travaux et son
exploitation ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gourv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 9 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Société GIMDOM, représentée par son gérant, Monsieur Jacques GADDARKHAN est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale a pour objet « l'Aménagement de la zone de Blanchet», et
tient lieu au titre :
* des articles L.181-1 à L 181-4 du code de l’environnement, d'autorisation, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement.
+ des articles L.341-3, R 341-1 et suivants du code forestier, d'autorisation de défrichement
Par ailleurs, le projet est également soumis à étude d'impact conformément aux articles L. 122-1 à
L.122-3-5 et R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale permet au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de :
- détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales
protégées,
- détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES Destruction | Perturbation | Destruction Capture et
Nom commun et nom scientifique d'airede | intentionnelle de déplacement reproduction spécimens
et/ou de |
repos |
MAMMIFÈRES TERRESTRES
x | Ardops des Petites Antilles (Ardops
Nicholsii)
| X X
Brachyphylile des Antilles
(Brachyphylla cavernarum)
X X
Molosse commun (Molossus
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 10 ESPÈCES Destruction | Perturbation | Destruction Capture et
| déplacement Nom commun et nom scientifique | d'aire de | intentionnelle de reproduction spécimens
| et/ou de
| repos
molossus)
| Ptéronote de Davy (Pteronotus X
| davyi)
PP a
Fer de lance commun (Artibeus | X X X
jamaicensis) |
Noctilion pêcheur (Noctilio | X
leporinus)
Tadaride du Brésil (Tadarida X
brasiliensis)
OISEAUX
Crécerelle d'Amérique (Falco X
sparverius)
Faucon émerillon (Falco X
columbarius)
Héron vert (Butorides virescens) X X |
Aigrette neigeuse (Egretta thula) | | —_—_—_——
Gallinule d'Amérique (Gallinula X X
galeata) |
Colibri Falle vert (Eulampis X X
holosericeus)
Viréo à moustaches (Vireo X
altiloquus)
Paruline jaune (Setophaga X
petechia)
Saltator gros bec (Saltator X X
albicollis)
Quiscale merle (Quiscalus lugubris) X X
Hirondelle rustique (Hirundo X
rustica)
Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis) X X |
Colibri huppé (Orthorhyncus X
cristatus)
Elénie siffleuse (Elaenia martinica) X X
Sporophile rouge-gorge (Loxigilla X
Tél : 05 90 98 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex. www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 11 ESPÈCES
Nom commun et nom scientifique
noctis)
Sucrier à ventre jaune (Coereba
flaveola)
Tyran gris (Tyrannus dominicensis)
Ani à bec lisse (Crotophaga ani)
Moqueur des savanes (Mimus
gilvus)
Martin pêcheur d'Amérique
(Megacryle alcyon)
Engoulevent d'Amérique
Bihoreau gris (Nycticorax
Destruction
d'aire de
reproduction
| et/ou de
repos
nycticorax)
Sporophile cici (Tiaris bicolor)
Anolis de la Guadeloupe (Anolis
marmoratus)
Sphérodactyle Bizarre
(Sphaerodactylus fantasticus)
Hylode de Martinique
REPTILES et AMPHIBIENS
X
X*<
X
(Eleutherodactylus martinicensis)
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R411-11 du code de l’environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
Perturbation | Destruction
intentionnelle de
spécimens
X LE
|
X | L
X
X
X
X
X
X
X X
X X
X X
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
La DEAL s'assurera du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble
des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
Tél : 05 90 98 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Capture et
déplacement
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 12 Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les travaux autorisés par le présent arrêté portent sur l'aménagement de la zone de Blanchet sur la
commune de Morne-à-l'Eau. Le site d'aménagement occupe une surface de 30,9 hectares et concerne
les parcelles cadastrales privées suivantes :
COMMUNE | Lieu-dit Parcelles cadastrales (sections et numéros)
Chemin de Blanchet | AS 1346 ; AS 143 |
Blanchet AS 771; AS 773; AS 934 ; AS 935 ; AS 949;
AS 951 :AS 1348 : AS 1349
Chemin de Bellevue | AS 18 ; AS 366 ; AS 367 ; AS 368
Allée des palmistes AS 636 ; AS 637 ; AS 638 ; AS 639 ; AS 640;
AS 641 ; AS 642 ; AS 643 ; AS 644
Morne-à-l'EAU |
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementale
relèvent de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime | caractéristiques
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
2.1.5.0 (surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin Autorisation 33 ha
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à
20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D)
Article 4 : Consistance des aménagements autorisés
Le périmètre de l'autorisation environnementale couvre 33 ha dont 30,9 ha de surface de projet,
intégrant :
* un aménagement de logements ;
o 355 logements sociaux avec une diversité de typologie de logements : 193 maisons
individuelles et 162 logements collectifs pour une surface habitable de 19 478,45 m°,
o 33 lots libres (entre 500 et 700 m°).
+ une zone dédiée aux activités tertiaires le long de la route de Méthivier d’une surface de
7 450 m’,
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 13 + la création d'une zone commerciale au Sud de la RN5 d'une surface de 2 000 m°.
° un programme d'équipements publics qualitatifs :
o la création de nombreux équipements sportifs et de loisirs pour une surface totale de
9 450 m°,
o l'aménagement d'un jardin central avec le columbarium régional sur une surface de 16 900
mi,
o l'identification d'une réserve foncière pour recevoir Un futur lycée public sur une surface de
21 000 mi.
o des places de stationnement perméable (type evergreen) de 400 places.
Le projet global d'aménagement de la zone de Blanchet (projet d'aménagement du site sur 30 ha)
prévoit non seulement l'aménagement de la zone proprement-dite, sous maîtrise d'ouvrage GIMDOM,
mais aussi le projet routier de réaménagement de la RNS5 sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Régional.
Ce dernier, comprenant notamment
° un grand giratoire sur la RNS avec une branche dédiée à la route de Méthivier et aux accès à la
zone de Blanchet,
+ des trottoirs sécurisés,
+ des accès pour personnes à mobilité réduite (PMR),
* des zones de stationnement,
* des plantations.
Le projet routier n'est pas intégré dans le présent arrêté et fera l'objet d’un examen distinct.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les « activités, installations, ouvrages, travaux », objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur. Le pétitionnaire devra, notamment, respecter
l'ensemble des mesures de la séquence Éviter, Réduire et Compenser synthétisé dans les plans, figures
et tableaux fournis en annexe du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14,
R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
L'avant-projet détaillé et le dossier de consultation des entreprises, pour les ouvrages et
aménagements autorisés, est à fournir avant le début des procédures d'appels d'offres.
Article 6 : Début et fin de travaux — mise en service
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 14 En application de l’article R 181-43, la réalisation des travaux est subordonnée à l'observation des
prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux susvisés.
Le bénéficiaire informera le pôle police de l'eau et de la nature de la DEAL, instructeur du dossier, du
démarrage et de la date de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le plan de récolement des travaux exécutés est fourni au service police de l'eau au plus tard 6 mois
après leur réception.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l’autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si les ouvrages hydrauliques ne sont pas mis en service dans
un délai de 9 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Article 8 : Mesures imposées en phase chantier :
Toutes les précautions devront être prises durant la phase des travaux pour limiter les impacts
inhérents au chantier. Les travaux doivent obligatoirement être accompagnés de la mise en œuvre de
l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et/ou de compensation prévues ou préconisées
dans le dossier notamment :
* __ interruption des travaux en cas de pluie importante ;
+ stockage des produits et déchets dangereux sur une aire spécifique et sur rétention ;
+ balisage et évitement des zones sensibles en bordure de chantier ;
* le suivi du chantier et la transmission des compte-rendus de chantier à la police de l'eau ;
+ __ bonne gestion de chantier - limitation de la durée des travaux générateurs de pollution ;
+ mise en place de fossés et de bassins de rétention provisoires sur les parcelles en phase de
terrassement. Les plans des ouvrages seront transmis au pôle Police de l'Eau et de la nature
avant leur réalisation ;
+ interdiction de laver les camions (en particulier bétonnière), le matériel sur le site à moins de
prévoir une aire spécifique aménagée à cet effet (collecte des eaux de lavage et décantation
avant rejet) ainsi que tout rejet d'hydrocarbures, d'huiles de vidange, ou toute autre substance
dangereuse ;
+ limiter les excédents de déblais et favoriser leur réutilisation sur le chantier.
Un ingénieur environnement/écologue assurera le suivi environnemental du chantier pendant toute sa
durée. Un compte rendu de ce suivi annuel, puis un compte rendu final sera envoyé au pôle police de
l'eau de la DEAL.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 15 Le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle établi par l'entreprise doit être fourni au
bénéficiaire avant le démarrage des travaux et tenu à disposition du service de la police de l'eau en
charge du contrôle.
Pour pallier les risques d'inondation, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas
d'alerte météorologique. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Article 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 16 TITRE Ili - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
Article 11 : Mesures de gestion des eaux pluviales - Caractéristiques des ouvrages de rétention
EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE VOLUME DE RETENTION DEBIT DE FUITE
(page 57 figure 38 du dossier loi sur l'eau)
Bassin n°1 5 000 m° (décennal) 2,30 m°/s
Bassin n°2 500 m* (décennal) 0,35 m°/s
Bassin n°3 250 m* (décennal) 0,24 m“/s
Bassin n°4 250 m° (décennal) 0,13 m“/s
TOTAL 6 000 m* (décennal) 3,02 m°/s
Les eaux de ruissellement collectées aboutiront dans un des 4 bassins de rétention précités assurant le
traitement et la régulation des eaux issues de ce secteur avant rejet soit dans la ravine Nord pour la
partie Nord du site, soit dans la ravine des Coudes pour la partie centrale et Sud du site.
Le volume total de rétention pour une période de retour décennal est 6 000 m* et le débit de fuite
total est de 3,02 m/s en sortie des bassins.
Les bassins de rétention seront équipés d'ouvrages siphoïdes pour la séparation des hydrocarbures.
L'implantation des bassins est définie dans le plan fourni en annexe 1.
Ces ouvrages de rétention seront accessibles aux véhicules d'entretien et d'urgence.
Les dispositifs de rétention seront réalisés dès le début des travaux de façon à pouvoir les utiliser
également en phase de chantier. L'organisation des travaux se fera de manière à ce que la
récupération
des eaux de ruissellement soit effective jusqu'à ces dispositifs de rétention.
Le réseau sera de type gravitaire, essentiellement souterrain.
Article 12 : Aménagements hydrauliques pour la zone inondable
- Augmentation de la capacité du lit mineur de la ravine Nord : recalibrage et approfondissement du lit
mineur sur environ 500 ml ;
- Mise hors d'eau partielle de la parcelle accueillant le lycée : insertion d’un remblai / lit moyen en
parallèle au bâtiment du lycée pour permettre de récupérer de la capacité d'écoulement.
(annexe 2)
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 17 Article 13 : Mesures de gestion des eaux usées
Le réseau sera de type mixte en gravitaire jusqu'aux points bas et en refoulement pour le transfert des
effluents des points bas aux points hauts. Les effluents seront acheminés par canalisations enterrées
jusqu'à l'exutoire.
Le réseau collecteur sera constitué de canalisations PVC CR8 S 200 mm, des antennes en @ 160 mm
CR8 constitueront le réseau de branchement des bâtiments et lots individuels pour la partie gravitaire.
Le réseau de refoulement sera constitué de 3 postes de relevage positionnés aux points bas du
parcours, les effluents seront transférés vers les points hauts par le biais de canalisation PEHD ou
BIOROC @ 90 mm à 125 mm.
Les effluents seront ensuite refoulés vers le réseau collectif au niveau du poste de refoulement de
Lasserre.
L'ensemble des ouvrages de collecte des eaux usées sera ensuite transféré au Syndicat Mixte de
Gestion des Eaux et de l’Assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG) par l'intermédiaire d'une
convention de rétrocession après accord préalable du SMGEAG sur les travaux prévus.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 18 TITRE IV - Prescriptions relatives à la dérogation à la protection des espèces et habitats
La société GIMDOM devra se conformer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande
de dérogation, laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales citées à l’article 2, à
l'exclusion de toutes autres espèces protégées.
La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions générales contenues
dans cet article et dans le dossier de demande de dérogation.
Article 14 : Mesures d’évitement
Mesure E01: Évitement de la destruction d'individus de chiroptères par la protection des gîtes
identifiés dans les ruines présentes sur l'aire d'étude.
Les deux gîtes localisés dans la zone forestière centrale du projet font l'objet d’une zone tampon
(figure 1) de 50 mètres de rayon. Cette mesure est en lien avec là mesure de compensation et de
restauration d'habitat C02. Tout éclairage en phase travaux de cette zone est proscrit. ét on e TT Er = > Er "1 L £ pda E — Fa . 0 7 N
18 gr à L e re 4 # F - A - x a
— Localisation des gites et
_ délimitation des zones
tampons et du boisement
à restaurer Prost d'amériagerment à Blanchet, Moms-8'E as (871)
Légende
C2] Aire d'étude
1 | Zones tampons (50m de rayon)
Localisation des gîtes à chiroptères
© Gites( N°1 Brachÿyphylle des cavernes.
n"2 Artibé de {a Jamaique)
? Zones forestières et boisements
”7" À zones sournises au défrichement
UN surfaces conservées
Figure 1 - délimitation des zones tampons autours des gîtes
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 19 Mesure EO2 : Évitement de la période la plus sensible pour l’avifaune et les chiroptères
Les travaux au sein et à proximité immédiate des zones boisées (50m) sont proscrits de la période de
mars à septembre.
Le passage d’un ornithologue ou un écologue interviendra avant le début des travaux de déboisement
afin de localiser et mettre en défens les nids le cas échéant. Ce passage fera l'objet d'un rapport remis
à la DEAL.
Mesure E03 : Balisage et évitement des zones sensibles telles que les zones forestières non touchées
par les travaux (forêts semi-décidues xéro-mésophiles).
Afin d'éviter les risques d'impacts accidentels sur les habitats naturels présents à proximité des zones à
enjeux (boisements xéro-mésophiles au nord et une partie du boisement central) et sur l'ensemble des
communautés biologiques associées (faune et flore) un balisage sera mis en œuvre (cf carte ci-après).
Localisation du balisage
de mise en défens des
zones sensibles
Projet d'aménagement& Sienchei. Mome-àd'E au (971)
Légende
[2] Aïre d'étude
cvos Balisage
| Zonetampon {50m}
æ Gites ( N°1 Brachyphylle des cavernes.
N°2 Artibé de la Jamaïque}
Zones forestières et boisements
. zones soumises au défrichement
Eu surfaces conservées
Afin de sensibiliser les entreprises intervenant sur le terrain, des panneaux explicatifs sont installés sur
les clôtures pour signifier l'intérêt de protéger les zones concernées.
L'ingénieur environnement intervenant en tant qu'assistant au maître d'ouvrage s'assure de la mise en
œuvre et du respect de ce balisage sur le chantier.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex. www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 20 Mesure E04: Réduction de l'emprise du projet afin d'éviter la destruction d'habitats d'espèces
protégées (forêts xéro-mésophiles et boisements en présence du Sphérodactyle bizarre et de l'Hylode
de la Martinique).
Cette mesure concerne :
- les portions de forêts xéro-mésophiles situées au nord et au centre de l'aire d'étude ;
- les boisements (vergers, bosquets et plantations d'arbres) en présence des espèces protégées, au
centre et au sud de l'aire d'étude ;
Zones forestières et
boisements concernés
par les mesures ERC
Prop d'aménagemeri à Bench. Mane-8-JEsu (971)
Légende
C1 Aire d'étude
Zones forestières et boisements
zones sournises au défrichement
7 surfaces conservées
Cette mesure vient compléter la mesure de translocation (Mesure RO) afin qu'aucun individu déplacé
ne retourne sur la zone soumise aux défrichements.
Étant donné que la zone forestière et boisée sera balisée par la pose d’une clôture (Mesure E01) le
dispositif anti-intrusion et semi-perméable est directement adossé à la base de cette dernière. Ce
dispositif permet dans un premier temps d'éviter la colonisation par les amphibiens et les reptiles des
secteurs d'aménagement. Le bas de la clôture sera doublé par de la maille fine (type « treillis soudé à
petite section » - maille 6.5mm x 6.5mm - hauteur 50cm). Ce grillage fin est maintenu sur la clôture
permanente à l’aide d’un fil rigide fixé à la clôture par des agrafes.
Tous les 50 m, des mottes de terre sont maintenues durant toute la durée du chantier à une hauteur
de 50 cm de haut, en partie basse de la clôture. Ces mottes de terre doivent atteindre le haut de la
toile tissée (ou grillage fin), puisque leur objectif est de permettre à la petite faune de passer par-
dessus le dispositif anti-intrusion afin qu'elle rejoigne l'extérieur du chantier.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 21 Ainsi, ce type de dispositif doit permettre la circulation de la petite faune dans un sens (fuite depuis la
zone de travaux vers Une zone refuge extérieure), tout en bloquant les déplacements opposés
(déplacements en direction de la zone en cours en travaux, potentiellement dangereuse).
Mesure R03 : Évitement des risques de dégradation et de pollution des milieux adjacents
Les mesures environnementales suivantes sont mises en œuvre pour prévenir toute pollution du milieu
et des eaux superficielles :
- maintenance préventive du matériel et des engins en dehors du chantier (étanchéité des réservoirs et
circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques) ;
- absence de stockage d'hydrocarbures ou produits toxiques sur le site ; - ravitaillement opéré sur des aires spécifiquement conçues (étanchéification) pour retenir tout
déversement accidentel et procédure d'intervention d'urgence des entreprises validée par le Maître
d'ouvrage et le Maître d'œuvre avant le démarrage du chantier ;
— pour ces aires, respect des principes de base comme le positionnement dans des zones
topographiquement basses et la mise en place d'un géotextile afin de limiter les risques de fuites vers le milieu environnant ;
- interdiction de tout entretien ou réparation mécanique en dehors des aires spécifiquement dédiées ;
- récupération, stockage dans des réservoirs étanches, évacuation et, le cas échéant, retraitement des
huiles usagées (vidange...);
- localisation des installations de chantier (aires spécifiques au ravitaillement, mobile-home pour le
poste de contrôle ainsi que les sanitaires et lieux de vie des ouvriers) à l'écart des milieux sensibles ;
— pas de raccordement des aires de chantier à un réseau de collecte des eaux usées équipement de ces aires de sanitaires (douches, WC) autonomes munis de cuves de stockage des
effluents, régulièrement vidangées par une société gestionnaire.
Mesure RO4: Réduction de dispersion d'espèces exotiques envahissantes (entretien et lavage des
engins de chantier)
Il a été identifié au moins 12 espèces exotiques envahissantes (EEE) végétales sur l'aire d'étude. Toutes
détiennent un potentiel invasif fort à très fort, qui nécessitera une vigilance quant aux risques de
dissémination.
Pour ces espèces, le protocole à mettre en œuvre est :
— accompagnement par un écologue des modalités de gestion de ces espèces durant le chantier
comprenant la formation du personnel sur site à cette problématique ;
- mise à jour de la localisation des stations de EEE (identification et délimitation précise ) au sein de
l'aire d'étude par un botaniste lors de la phase préalable ;
-en cas de besoin de retrait des EEE pour la réalisation des travaux, élimination sur place par
arrachage manuel, coupe et/ou broyage, et brülage ;
-, évacuation des déchets végétaux selon une modalité adaptée à l'espèce concernée si l'espèce ne
peut être éliminée sur place
en cas de transport, utilisation de camions bennes bâchés de manière à éviter toute dispersion de
fragments de végétaux ;
- à chaque entrée/sortie d'engins sur le site, nettoyage à haute pression des engins afin de limiter les risques de dissémination d'EEE .
- mise en place d'une aire spécifique au nettoyage des engins et outils comprenant une citerne d'eau,
un dispositif de jet haute pression et une protection du sol formée obligatoirement par l'étalement au
sol d'un géotextile surmonté d'une couche de 20 cm d'épaisseur de graviers ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 22 1
- pour tout nettoyage en dehors de la zone dédiée, utilisation d'outils à main ou avec de l'air
comprimé, sans eau, au-dessus d'une bâche permettant de récolter les débris végétaux pour les
évacuer vers l’aire de nettoyage ;
- démontage de l'aire de nettoyage à la fin du chantier, avec évacuation des matériaux au-dessus du
géotextile vers la zone de stockage des terres infestées et du géotextile vers une déchetterie
La carte de localisation des EEE mise à jour est transmise à la DEAL avant démarrage des travaux.
Les protocoles d'élimination des EEE sont soumis à validation de la DEAL.
Mesure ROS : Maintien de la continuité écologique (sous-trame) sur l'aire d'étude.
Cette mesure consiste en la création de passages à petite faune (herpétofaune) sous la voie d'accès au
giratoire qui coupe une portion du boisement au centre de l'aire d'étude
Cette mesure s'applique au centre de l'aire d'étude, au niveau du giratoire et sur l’ensemble du
corridor forestier qui sera créé par la restauration écologique.
Quatre passages à faune seront installés approximativement tous les 25 mètres afin d'optimiser les
chances de réussite du maintien de la continuité écologique entre les deux boisements forestiers.
Les passages à faune seront de forme rectangulaire et en béton de 1 mètre de largeur pour environ
0,60 cm de hauteur avec une épaisseur de béton variant de 0,20 à 0,25 cm d'épaisseur.
Les entrées et sorties sont situées au sein des zones forestières centrales et les passages à faune sont
prolongés sur environ 2 à 3 mètres de chaque côté de la route, pour que les sorties donnent
directement accès aux boisements de type mésophile. Un espace défriché de 2 à 3 mètres de largeur
est mis en place entre la route et la forêt afin de réduire l'attractivité des bords de route pour ces
espèces.
Mesure R0O6 : Maintien de la continuité écologique (trame noire) sur l'aire d'étude et réduction de la
pollution lumineuse.
Cette mesure vise l'amélioration de la trame noire pour ne pas nuire à l'activité nocturne des
chiroptères et s'applique au centre de l'aire d'étude sur l'ensemble des axes routiers longeant le
corridor forestier maintenu sur le site.
L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses est appliqué sur le site et l'ensemble des prescriptions de la mesure RO6 sont inscrites dans
le règlement d'aménagement.
Ainsi, l'extinction des éclairages en cours de nuit s'applique pour un certain nombre d'installations
(parcs et jardins, bâtiments non résidentiels, vitrines, parcs de stationnement annexés à une zone
d'activité, chantiers... liste non exhaustive) conformément à cet arrêté.
Afin de limiter l'impact de l'éclairage en phase d'exploitation du site tout en assurant les besoins en
termes de sécurité publique des luminaires limitant les impacts du rayonnement lumineux sur la faune
nocturne seront mis en place en respectant les modalités suivantes :
- La longueur d'onde des points lumineux sera comprise entre 575 et 585 nm (couleur jaune à jaune
orangé); pour cela les lampes mises en place utilisent la technologie Sodium et Basse Pression (SBP), la
lumière quasi-monochrome (spectre très étroit).
Tél : OS 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex .: www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 23 - des masques/caches concentrant le flux lumineux vers la surface utile à éclairer sont mis en place;
— l'extinction des éclairages est programmé à partir de 23h et lorsque cela est possible, des détecteurs
de présence sont mis en place pendant tout ou partie de la nuit.
Mesure RO7 : Évitement de la destruction de la flore patrimoniale par translocation des individus
Les espèces transloquées sont Coccothrinax barbadensis, Cupania triquetra, Gouania lupuloides, Hura
crepitans et Krugiodendron ferreum.
Cette mesure fait également l'objet d'un suivi du succès de la translocation des individus, présenté en
mesure S03. La mise en œuvre devra suivre les modalités décrites dans le dossier de dérogation espèce
protégées (p. 189 et 190).
Article 15 : Mesures de compensation
Mesure MC01 — Conventionnement, restauration et mise en gestion conservatoire de la parcelle BN
259
La parcelle BN 259 fait l'objet d'un conventionnement entre le Conseil Départemental et La Société
GIMDOM pour la mise en place d’une restauration et d'une gestion conservatoire d'habitats favorables
aux espèces visées par la demande de dérogation.
La restauration et la mise en gestion débutent au commencement de la phase travaux.
La mise en place technique de la restauration écologique suit les modalités et prescriptions de la
mesure d'accompagnement 01 du dossier de dérogation espèces protégées (p. 240 à 246).
Afin de garantir la pérennité de la restauration, les zones de plantation font l'objet d'une mise en
défens au moyen de clôtures fermées.
Mesure MCO02 - Création de milieu forestier et rétablissement de la continuité écologique à l'échelle de
l’aire d'étude
Dès le démarrage de la phase travaux une reforestation est mise en place sur les zones identifiées sur la
carte ci-après avec des espèces indigènes et similaires aux espèces présentes dans les boisements
existants sur l'aire d'étude.
La mise en place technique de la restauration écologique suit les modalités et prescriptions de la
mesure d'accompagnement 01 du dossier de dérogation espèces protégées (p. 240 à 246).
Afin de garantir la pérennité de la restauration, les zones de plantation font l'objet d'une mise en
défens au moyen de clôtures fermées.
La totalité de la zone tampon autour des gîtes à chiroptères bénéficie d'actions de restauration
écologique.
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 24 (D Zones forestières et
boisements concernés
par les mesures ERC
Pret d'amenasoement à Blanchei Monre-&J'Eeu 197)
Légende
[1 Aire d'étude
Surfaces
à restaurer
M Surfaces conservées
Zones soumises détrichement
Mesure MC 03 : Mise en place d’un arrêté de protection biotope autour des gîtes à chiroptères.
Un arrêté de protection de biotope englobant la zone tampon autour des gîtes ainsi que les surfaces
naturelles évitées dans le projet dans la zone appartenant au maître d'ouvrage autour des gîtes
identifiés lors des inventaires, sera mis en place.
La zone couverte par l'arrêté fait l’objet d’une mise en défens, si non concernée par des mesures de
restauration, afin de garantir la protection de la faune et de la flore qu'il abrite.
Mesure MC 04 : Développement d'un corridor écologique nord-sud
Des arbres sont plantés en bordures des chemins agricoles orientés nord/sud afin de recréer un
corridor écologique fonctionnel vers le sud entre le projet et les massifs forestiers des Grands-Fonds.
La ravine des coudes fait également l'objet d'une re-végétalisation en partant de la zone du projet, vers
le sud et vers les grands fond.
Cette re-végétalisation doit se faire via des espèces locales natives de la localité sans recours à des
espèces exotiques.
Les arbres plantés sont protégés par un enclos.
Le dimensionnement de cette mesure fait l’objet d'une validation préalable par la DEAL. En cas de
difficultés liées à la disponibilité foncière, le pétitionnaire présente Une mesure de restauration
équivalente dans une zone proche du projet.
Tél: 05 90 98 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 25 Mesure MC O5 : création d’une mare
Une mare fonctionnelle d'une surface de 1 800 m° a minima est recréée préalablement à l'effacement
de la mare impactée en phase travaux.
Elle est intégrée dans les secteurs clôturés de restauration forestière.
Le pétitionnaire devra, fournir au pêle police de l'eau de la DEAL, l'étude complémentaire avec les
plans et modalités de réalisation de cet aménagement ainsi que celle sur le niveau de la nappe. Cette
étude devra être fournie à la police de l'eau, pour validation avant travaux, dans un délai de 6 mois à
compter de la date de l'arrêté.
Mesure MC 06 : protection perenne des surfaces restaurées
Dans un délai de 5 ans après signature de l'arrêté, les parcelles faisant l'objet de mesures de
compensations, et les boisements épargnés par le projet font l'objet d'une obligation réelle
environnementale ou tout autre dispositif de protection foncier équivalent.
Article 16 : Mesures de suivi
Mesure S01 : Suivi de chantier par un ingénieur environnement
Lors de la consultation des entreprises, un cahier des charges environnemental spécifique et adapté au
chantier est annexé. Il constitue une des pièces contractuelles du marché de travaux.
Ce document contractuel est rédigé par le Bureau d'études environnement mandaté pour assurer le
suivi du chantier, selon une trame type transmise par le maître d'ouvrage. Sur la base de l'étude
d'impact, ce cahier des charges rappelle les principales caractéristiques environnementales du site, les
impacts liés aux travaux, et l'ensemble des mesures prises, concernant le milieu physique, le milieu
naturel, le milieu humain et les paysages.
Il rassemble donc l'ensemble des précautions, restrictions, interdictions et obligations que le
prestataire doit s'engager à respecter. Il reprend les risques et enjeux environnementaux du chantier
sur lesquels l'entreprise doit être vigilante. Il précise également les procédures à suivre en cas
d'incident ou d'accident.
Un Bureau d'études environnement est désigné par le Maître d'Ouvrage au démarrage du chantier. En
plus de la rédaction du cahier des charges environnement, il à pour mission d'effectuer le contrôle des
exigences contenues dans ce cahier des charges de façon régulière et ajuste la fréquence de ses visites
si nécessaire en fonction des enjeux et des constats déjà établis. Cette fréquence doit être en
moyenne d'une visite par mois de travaux. Ces visites peuvent être rapprochées lors des périodes à
risque sur le chantier et éloignées dans le cas contraire.
Le Bureau d'études environnement veillera tout particulièrement au respect des textes réglementaires
liés à la gestion des déchets, à la protection du milieu naturel et à la gestion des produits dangereux. Il
consigne dans Un rapport ou une note les écarts des entreprises vis-à- vis de leurs engagements en
matière d'environnement. Afin d'assurer un vrai suivi des plans d'actions pouvant découler des visites
de site, les remarques faites par le bureau d'études environnement sont également reprises par le
maître d'œuvre dans le compte-rendu des réunions de chantier dans le paragraphe environnement.
De son côté, l'entreprise désigne un référent environnement chargé d'être présent lors des réunions de
chantier et de servir de relais vis-à-vis des personnes intervenant sur site.
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 26 Par ailleurs, le personnel intervenant sur le site, qu'il soit interne ou externe, est formé et sensibilisé par
le Maître d'Ouvrage aux enjeux particuliers que recèle le site (exemple: présence d'une espèce
protégée, secteurs à préserver et éviter). Deux réunions de sensibilisation sont mises en place (au
démarrage et en cours de chantier) s'adressant au personnel intervenant in situ des différentes
entreprises ainsi qu'aux conducteurs de chantier.
Un livret d'Accueil HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) est distribué au début des travaux à chacun
des intervenants.
Mesure S02 : Suivi de l'efficacité de la translocation d'espèces protégées
Afin d'évaluer l'efficacité de la translocation de l'Hylode de la Martinique et du Sphérodactyle bizarre,
un suivi de 4 journées de terrain pour la première année, puis 2 journées les années supplémentaires
(n+1, n+2, n+5) est mis en place. Les suivis respectent les modalités décrites dans le dossier de
dérogation (p.193).
Un rapport de suivi sera transmis à la DEAL à la fin de chaque année de suivi.
Mesure S03 : Suivi de l'efficacité de la translocation de la flore patrimoniale
Pour évaluer l'efficacité de la translocation de la flore patrimoniale (mesure RO7), un suivi de chaque
plant sera effectué afin de connaître précisément l'état de chaque individu déplacé (croissance, état
de santé.…..).
Ce suivi est effectué par un botaniste. La fréquence de suivi varie dans le temps afin de mettre en
place s'il y a lieu, des mesures correctives. Il est effectué tous les 3 mois la première année, tous les 6
mois de n+1 à n+5, puis tous les deux ans à partir de n+6, jusqu'à n+10. Un rapport de suivi sera
transmis à la DEAL à la fin de chaque année de suivi.
Mesure S04: Mise en place d’un suivi écologique
Un suivi précis des différentes étapes dès la première année de la mise en place de la restauration
écologique sur les parcelles concernées est mis en place pour les années N, N+1,+3,+5,+10,+20 et +25.
Ce suivi scientifique estime les bilans des opérations et s'assure de l'efficacité de ces dernières. Il cible
les populations des espèces plantées (taux de reprise, taille, largeur du tronc, état sanitaire, vigueur,
mortalité, …), l'évolution des milieux et des populations animales et un inventaire précis de la
biodiversité pendant cette période de 25 ans.
Chaque étape de suivi fait l'objet d'un rapport écrit envoyé à la DEAL.
Un suivi environnemental devra être réalisé pour veiller au bon déroulement de la mise en œuvre de la
séquence relative aux mesures « Éviter, Réduire, Compenser ».
Le pétitionnaire devra assurer le suivi faune, flore et habitats dans et à proximité des zones à enjeux
aux intervalles de temps suivants : n, n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15 avec fourniture des rapports de
SUIVI
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 27 Article 17 : Mesures d'accompagnement
MA01 - Mise en place technique de la restauration écologique
Les actions de restauration écologique relatives aux mesures compensatoires précitées reprennent les
modalités de la mesure d'accompagnement MAO1 décrites aux pages 240 à 246 du dossier de
dérogation espèces protégées.
MAO2 :iInformation du public
Le pétitionnaire assure la pose de panneaux didactiques pour mettre en valeur les actions de
restauration écologique mises en place sur la parcelle BN259 et au cœur du projet de Blanchet. Les contenus scientifiques des panneaux sont validés par un ingénieur écologue.
Le pétitionnaire veille au maintien en bon état des panneaux installés durant la durée d'exploitation du
site.
TITRE V - PRESCRIPTIONS ARCHÉOLOGIQUES
Article 18 : Mesures archéologiques
Le projet d'aménagement est susceptible de porter atteinte à des vestiges archéologiques présentes
sur le site.
L'emprise d'aménagement (30 ha) fera l’objet d'un diagnostic archéologique, préalablement aux
travaux, et conformément aux arrêtés n° SRA 2018-123 du 6 décembre 2018 et n° SRA 2019-018 du 8
février 2019 de la Direction des Affaires Culturelles
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 28 TITRE VI- PRESCRIPTIONS DE DÉFRICHEMENT
Article 19 : Mesures de défrichement
La Société GIMDOM est autorisée à défricher 4700 m° de la parcelle AS 1348 représentant une surface
cadastrale de 102 740 m° - (annexe 3).
L'autorisation est délivrée sous réserve du versement au fond stratégique de la forêt et du bois (FSFB)
d'une indemnité compensatoire de 4700 euros relative à la surface autorisée au défrichement.
Commune Lieu-dit Section N° Surface cadastrale | Surface exemptée
Momme-à-l’Eau | Blanchet AS 1348 102 740 m2? 4700 m°
La parcelle AS 143 représentant une surface cadastrale totale de 25 250 m° est exemptée au regard
des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour les portions de parcelle d'une
surface totale de 26 178 m° située sur le territoire de la commune de Morne-à-l’Eau au lieu-dit Blanchet.
Commune Lieu-dit Section N° Surface cadastrale | Surface exemptée
Morne-à-l’Eau | Blanchet AS 143 25 250 m? 4 000 m?
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Mesures imposées en phase d'exploitation
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle doit être établi par le bénéficiaire avant la mise
en service des ouvrages et tenu à disposition du service de la police de l'eau en charge du contrôle.
Article 21 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des ouvrages autorisés par le
présent arrêté.
Les modalités d'entretien à respecter sont celles décrites dans le dossier de demande d'autorisation
susvisé.
Article 22 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 du code
de l'environnement pour les autorisations.
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 29 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation
et à la remise en état du site.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 25 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Article 26 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est transmise à la mairie de Morne-à-l'Eau ;
* Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois en
mairie de Morne-à-l'Eau. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 27 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de
l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement, dans Un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il - La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 30 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
IH - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Article 28 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et
le maire de la commune de Morne-à-l'Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 8 JUIN 2074
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél: O5 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 31 ANNEXE 1
Plan de situation des bassins de rétention
_ravine nord
ÉR> 1"
L . ———
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 32 ANNEXE 2
Br lors tr o
= :
Agrandissement de l'ouvrage situé sous la route (remplacement de la buse 1000 par un cadre del=3mxh=1m)
Échelle 1 2 000!
La zone inondable centrale est laissée libre et renaturée.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex. www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 33 ANNEXE 3
(D Zones forestières et
boisements concernés
par les mesures ERC
Projet d'armnbnagemen à Bianchel. Morne-à-J'Eau (974}
à Légende
[TT] Are d'étude
SEE 5 M DEP” Zones forestières et boisements
… zones soumises au défrichement
» | MM surtaces conservées
Ê
ue” Du
:
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-28-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la zone de Blanchet Morne à l'Eau 34 DEAL
971-2024-06-27-00015
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle de spécimens et de mutilation de
spécimens morts des espèces animales
protégées
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 35 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces
animales protégées de Tortue verte (Chelonia mydas), de Tortue imbriquée
(Eretmochelys imbricata), de Tortue luth (Dermochelys coriacea), de Tortue caouanne
(Caretta caretta), de Tortue de Kemp (Lepidochelys kempiï) et de Tortue olivâtre
(Lepidochelys olivacea)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14, R.412-1 à
R.412-7, L.411-1-A, L.122-1, L.415-3, R122-12 et D.411-21-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris
pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.souv.fr
1
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 36 Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN N°971-2023-09-08-00003 du 08/09/2023 portant dérogation à
l'interdiction de capturer, de transporter, de détenir pour soin, et de réintroduire dans le milieu
naturel des spécimens de tortues marines protégées au bénéfice de l'association Igrec Mer ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens vivants,
ainsi que la destruction de spécimens morts, des espèces animales protégées de tortues marines,
présentée par la direction régionale de Guadeloupe de l'Office National des Forêts (ONF), sous couvert
de sa directrice régionale déposé le 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature (CNPN), le 12 janvier 2024;
Vu le Plan National national d'actions en faveur des tortues marines aux Antilles françaises (PNATMAF)
2020-2029 ;
Considérant que les actions qui font l'objet de la présente dérogation s'inscrivent dans le cadre du plan
national d'actions 2020-2029 en faveur des tortues marines des Antilles françaises et sont ainsi réalisées
dans l'intérêt de la protection de ces espèces protégées et de la conservation de leurs habitats natu-
rels ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative à ces actions;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien d'un état de conservation favorable des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 37 Article 1 : Cadre de la dérogation
La présente dérogation est délivrée à l'Office national des forêts (ONF) de la Guadeloupe, en tant
qu'animateur du plan national d'actions en faveur des tortues marines dans les Antilles françaises
(PNATMAPF), sous l'autorité de sa direction régionale, représentée par Madame Mylène MUSQUET.
Les personnes autorisées à déroger à l'interdiction de pratiquer les actions décrites à l'article 2 du
présent arrêté, interviennent sous couvert de l'ONF. Leur habilitation est établie conformément aux
prescriptions décrites dans les articles 3 et 4 du présent arrêté.
Cette présente dérogation est accordée afin que les actions ciblées du PNATMAF 2020-2029 ci-
dessous puissent être mises en œuvre :
* _ Action 13 « Former les professionnels de la pêche à la « réanimation » des tortues » ;
° _ Action 18 « Organiser les interventions de terrain sur les situations de détresse » ; * _ Action 19 « Assurer les soins aux tortues marines sur l'ensemble des territoires » ;
* _ Action 30 : contribuer aux études sur les impacts des activités humaines sur la santé des tortues
marines.
Article 2: Nature de la dérogation
La présente dérogation concerne six espèces animales protégées de tortues marines: la tortue verte
(Chelonia mydas), la tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), la tortue luth (Dermochelys coriacea), la
tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea), la tortue caouanne (Caretta caretta) et la tortue de Kemp
(Lepidochelys kempiï), aux stades juvéniles, sub-adultes et adultes des deux sexes, vivants ou morts,
capturés accidentellement dans des engins de pêche ou tout type d'entrave sous-marine, ou en
situation de détresse (échouage, maladie, blessure, désorientation, capture accidentelle), en nombre
indéterminé et en fonction des occurrences.
Les personnes qualifiées pour intervenir sont autorisées, à des fins scientifiques et de conservation des
espèces sus-citées dans les conditions fixées par les articles 3 à 14, à déroger aux interdictions de :
* _ Capturer, enlever, perturber intentionnellement (notamment par la manipulation) et relâcher
des spécimens en détresse ou morts ;
*_ Mutiler pour une autopsie ou Un prélèvement d'échantillon biologique les spécimens morts ;
+ Détenir, transporter, utiliser, stocker temporairement tout ou partie de spécimens morts, dont
les prélèvements d'échantillons biologiques ;
* Détenir et transporter des spécimens vivants dans le cadre d’une réanimation ou d'un
acheminement vers un centre de soin.
Les manipulations de spécimens morts sont réalisées en concertation avec la commune concernée, dont
le maire est chargé de veiller à ce que le cadavre de l’animal soit pris en charge par le titulaire du marché
de la collecte des animaux morts.
Article 3 : Habilitation de tierces personnes
Les membres du réseau tortues marines Guadeloupe, qualifiés pour intervenir lors des opérations
faisant l'objet de la présente dérogation interviennent sous habilitation de l'ONF, en fonction de leur
niveau d'habilitation conformément à l'article 4 du présent arrêté. Les 3 conditions suivantes sont
remplies préalablement à l'obtention de cette habilitation par l'ONF :
Téi : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.£guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
3
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 38 + Avoir suivi la formation théorique et pratique « organiser les interventions de terrain sur les
situations de détresse » au cours des 3 dernières années, ou avoir validé une session de recyclage
du maintien et de l'actualisation des compétences déjà acquises si la formation suivie est
antérieure aux 3 dernières années ;
+ Être rattaché à une structure signataire de la charte du Réseau tortues marines des Antilles
françaises (RTMAF) ;
+ Respecter les procédures d'intervention communes prévues et validées par les instances de
gouvernance du PNATMAF.
Seuls les agents des services publics qui requièrent cette habilitation dans le cadre du bon
accomplissement de leurs missions de service public (gendarmes, pompiers, douaniers, etc...) peuvent
obtenir cette habilitation sans remplir les trois conditions cumulatives évoquées ci-dessus.
La formation théorique et pratique aura lieu une fois par an et sera dispensée par la structure chargée
de la coordination des réseaux échouages de tortues marines en Guadeloupe, les compétences et le
contenu de formation seront validés préalablement par l'ONF.
L'ONF transmettra à la DEAL ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe et à la
Direction de la mer (DM) de Guadeloupe, les noms, prénoms, structures de rattachement, les dates de
formation, et de recyclage ainsi que l’immatriculation des bateaux pour les marins pêcheurs
professionnels bénéficiaires du niveau C. Ces bénéficiaires deviennent effectifs dès lors que les
administrations sus-citées ont accusé réception du document d’habilitation.
Par ailleurs si d'autres personnes sont formées durant la période de validité de la présente dérogation,
elles deviendront bénéficiaires du présent arrêté, sous réserve de la production par l'ONF d'un
document attestant de leur habilitation et dès lors que les administrations destinataires sus-citées ont
accusé réception du document d'habilitation.
Lors d'interventions sur le terrain, les bénéficiaires sont munis d'une copie du présent arrêté à laquelle
est jointe l'accréditation délivrée par l'ONF.
Article 4 : Niveaux d'habilitation
Pour les espèces listées à l’article 2, les opérations s'organisent en trois niveaux d'intervention.
Les niveaux d'intervention correspondent aux actions suivantes :
- Niveau A (cf. article 5.1 protocole “examens externes”) :
Personnes autorisées dans le cadre de l’action n°18 du PNATMAF portant sur des spécimens vivants en
situation de détresse (échoués, malades, blessés, capturés accidentellement, désorientés), ou sur des
spécimens morts (échoués, capturés accidentellement) à effectuer les opérations suivantes :
+ _ Capture, transport et relâcher de spécimens en détresse ;
+ _ Perturbation intentionnelle (mesures biométriques externes, prises de photographies, lecture de
bague ou de transpondeur) ;
*__ Transport et stockage temporaire de spécimens retrouvés morts.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél: derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54- 97102 Basse-Terre Cedex -
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 39 - Niveau B (cf. article 5.Il : protocole “Prélèvements biologiques et nécropsie”) :
Personnes autorisées dans le cadre des actions n°13, 18, 19 et 30 du PNATMAF portant sur des
spécimens morts (échoués, capturés accidentellement) dans le cadre des actions de gestion de ces
spécimens, à effectuer les opérations suivantes :
*__ Prélèvement, transport et détention de matériel biologique de spécimens morts uniquement des
espèces visées ;
* _ Stockage des échantillons.
- Niveau C (cf. article S.HII : protocole réanimation”) :
Personnes autorisées dans le cadre de l’action n°13 du PNATMAF portant sur des spécimens vivants
capturés accidentellement à effectuer la pratique des gestes de manipulation et de réanimation des
individus pêchés accidentellement.
À noter que les.agents des services publics qui requièrent cette habilitation dans le cadre du bon
accomplissement de leurs missions de service public (gendarmes, pompiers, douaniers, etc..), sont
habilités pour les 3 niveaux d'intervention.
Article 5 : Prescriptions
L'usage de gants jetables, la désinfection à l'alcool à 90° et le rinçage à l'eau du matériel réutilisable et
du support de pose sont obligatoires pour toutes les opérations autorisées sur les espèces de tortues
marines vivantes ou mortes listées à l'article 2 du présent arrêté.
Les données sont collectées et stockées dans la base de données du PNATMAF, dédiée aux échouages
pour un versement sur la plateforme Karunati pour la Guadeloupe et la plateforme nationale pour les
autres.
Les actions objets de la présente dérogation, énoncées à l'article 2 sont décrites ci-dessous :
Les trois actions suivantes sont décrites dans 3 fiches protocoles extraites du rapport technique
déposé par le pétitionnaire : («examens externes », « prélèvements biologiques et nécropsies » et « réanimation », respectivement en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté).
[- Examens externes
Les examens sont réalisés conformément à la fiche protocole jointe en annexe 1 de l'arrêté.
Toutes les informations relatives aux interventions sont consignées sur une fiche d'intervention qui est
transmise à la coordination du réseau échouage de Guadeloupe.
Les examens externes suivants, sont effectués par les membres du réseau habilités en niveau A de
dérogation, sur des spécimens vivants en situation de détresse (échoués, malades, blessés, capturés
accidentellement, désorientés) du fait qu'ils génèrent une perturbation intentionnelle, ou sur des
spécimens morts (échoués, capturés accidentellement) :
* La prise de mesures biométriques externes ;
* Réalisation de photos d'identification ;
+ _ Diagnostic, localisation et photographie des blessures ;
° _ Diagnostic, localisation et photographie de tumeurs externes liées à la fibropapillomatose ;
+ _ Recherche de présence et lecture de bague ou de transpondeur (PIT tag).
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.£guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
5
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 40 Toutes les photos sont prises sans utilisation de flash.
Il - Les prélèvements
Les prélèvements prévus sur les espèces visées à l'article 2 sont décrits dans la fiche protocole jointe
en annexe 2 de l'arrêté. Ils seront réalisés par les membres du réseau habilités en niveau B.
Tous les prélèvements biologiques sont pratiqués uniquement sur des tortues mortes et si leur l'état de
conservation le permet, à l'exception des prélèvements d'ossements qui peuvent être effectués quel
que soit le stade de dégradation.
Le matériel de prélèvement et les supports de pose sont désinfectés entre chaque utilisation pour
éviter la transmission de pathogènes et les consommables souillés sont jetés.
Les modalités d'enregistrement de stockage et de mise à disposition des échantillons sont fixées à
l’aticle 6.
Les échantillons issus de ces prélèvements doivent être exploités et transportés dans le respect des
réglementations en vigueur (notamment convention CITES et dispositif APA).
Ces prélèvements permettent de contribuer à l'amélioration des connaissances, notamment sur les
contaminations, la génétique, l'écologie trophique, etc.
A - Prélèvements In-situ
1- Échantillons de tissus mous
Après désinfection, les personnes habilitées réalisent une biopsie de tissus mous (peau, graisse, chair)
entre deux écailles de la palette natatoire antérieure à l'aide d’un Bio-Punch stérile ou d'un scalpel. Le
conditionnement pour la conservation est réalisé dans un tube hermétique contenant de l'alcool.à 95°
ou est identique à celui des échantillons d'écailles décrit ci-dessous.
2 - Échantillons d'écailles
Un morceau d'écaille sera prélevé à l'aide d'un Bio-Punch stérile, conditionné dans du papier
aluminium, un tube sec ou un sachet de congélation placé dans un congélateur à (-) 20° C ou à (-) 80° C
ou dans de l'azote liquide en fonction de son temps de conservation.
3 - Tumeurs externes de fibropapillomatose
Un morceau de tumeur de quelques centimètres cube sera prélevé à l’aide d'un scalpel et conditionné
dans un tube sec ou un sachet de congélation puis conservé dans les mêmes conditions que
l’échantillon d'écaille.
4 - Identification et/ou collecte d’ectoparasites
Prélèvement d'ectoparasites (notamment des balanes) sur les carapaces à l’aide d'un scalpel puis
conditionnement dans un sachet de congélation (-) 20°C.
B - Prélèvements en laboratoire
Tous les prélèvements ci-dessous sont réalisés dans une structure équipée (clinique vétérinaire,
laboratoire, centre de soin) et sont pratiqués par un vétérinaire ou sous sa supervision par une
personne ayant suivi la formation.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - £ f Rf
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 41 1 - La nécropsie globale
Diverses parties d'organes sont prélevées afin de déterminer les causes de la mort, par exemple le foie
et les reins sont des indicateurs de contamination éventuelle par les polluants.
2 - Récupération du contenu digestif
Le bol alimentaire et les macro-déchets sont triés pour recueillir des informations sur les causes de
mortalité des tortues marines, notamment à propos du plastique.
3 - Prélèvements d'ossements
Les ossements sont récupérés afin de déterminer la classe d'âge des individus.
Hi - La réanimation
La réanimation des individus capturés accidentellement par un engin de pêche professionnel, est
pratiquée par les membres habilités en Niveau C, selon le « protocole de réanimation » joint en annexe
3 de l'arrêté.
Avant toute intervention les pêcheurs professionnels préviennent le Centre régional opérationnel de
surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSSAG), qui transmet l'information aux autorités
compétentes en matière de police en cas de contrôle.
IV - Le sauvetage de spécimens en détresse
Les spécimens malades, désorientés, blessés, échoués et en détresse peuvent être transportés vers un
centre de soins habilité: l'association Igrec Mer qui détient un capacitaire pour tortues marines. Le
spécimen est placé dans une caisse de transport si possible, de façon à éviter tout risque de chute ou de blessure, avec un linge trempé dessous, et éventuellement dessus, de manière à éviter son
dessèchement. En cas de forte chaleur, le véhicule sera aéré sans faire usage de climatisation, il
prendra le chemin le plus direct menant au centre de soins, en limitant au maximum les sources de
stress et d’affaiblissement supplémentaires (lumière, chaleur, bruit).
Article 6 : Les modalités de stockage et de mise à disposition des échantillons biologiques
Les échantillons biologiques prélevés lors des interventions sont incrémentés dans la base de données
dédiée. Ils sont référencés et enregistrés dans un registre tenu à jour par la coordination du réseau
échouage sous la responsabilité de l'ONF et tenu à disposition de la DEAL. Les prélèvements sont
transportés, par une personne habilitée du niveau B et stockés dans des locaux présentant les
équipements nécessaires. La liste des locaux est transmise pour validation par l'animation du PNA à la
DEAL.
Les échantillons biologiques peuvent être mis à disposition et utilisés dans le cadre de projets
scientifiques spécifiques, à l'initiative d'acteurs du PNATMAF ou d'autres acteurs externes (entités
scientifiques, laboratoires, etc...), après évaluation de la demande par la « commission thématique
échouage » et validation par le COPIL du PNATMAF.
Cette demande comprend : une description des objectifs du projet, de la méthodologie prévue et les
références scientifiques associées. |
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.develobbement-durable £ouv.fr
7
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 42 Article 7 : Tournage
En cas d'approche de spécimens vivants de tortues marines listées à l’article 2 du présent arrêté, pour
des prises de vue, notamment à des fins de tournage de reportages ou de films, l'équipe de tournage
devra être systématiquement accompagnée d'une personne formée, bénéficiaire de la présente
dérogation. Cet accompagnement permet de garantir la limitation du dérangement. L'animateur du
PNATMAF doit en être informé au préalable.
Article 8 : Territoires concernés
Cette dérogation est applicable sur le territoire de la région Guadeloupe, ainsi que celui de la
collectivité de Saint-Martin.
Article 9 : Période d'intervention
La présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté, jusqu'au 04 avril 2026.
Article 10 : Livrables
Les interventions réalisées dans le cadre de la présente autorisation feront l’objet d'un bilan annuel
(rapports d'intervention, listing des échantillons collectés avec mention des lieux et conditions de
stockage, résultats des analyses réalisées sur les échantillons) qui sera inclus dans le rapport remis
annuellement par l'ONF à la DEAL Guadeloupe, dans le cadre de l'animation du PNATMAF.
Article 11 : Données environnementales
Les données issues des opérations réalisées dans le cadre de cette dérogation espèces protégées
devront être versées sur la plateforme dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr).
Ces données doivent également faire l'objet d'un dépôt dans le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) via la plateforme karuNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationale
pour les autres selon les conditions fixées par ces plateformes.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-1 du code de
l’environnement.
Article 13 : Sanction, suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code l'environnement, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente dérogation.
Article 14 : Notification
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'ONF. Il appartient à l'ONF d'en avertir les bénéficiaires
concernés afin qu'ils soient porteurs d'une copie du présent arrêté, et le cas échéant de l'habilitation
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - : f
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 43 les mentionnant, en cas d'intervention sur le terrain. Ces documents pourront être demandés par les
services compétents lors de la réalisation de contrôles.
Article 15 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin, le commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le directeur régional des
Douanes, la directrice du Parc national de Guadeloupe, la directrice régionale de l'Office national des
forêts, le directeur de la mer de Guadeloupe, le responsable de l'antenne Guadeloupe du
Conservatoire du littoral, le délégué régional de l'Office français de la biodiversité, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'Alimentation, de l'agriculture et
de la forêt, le président de la Collectivité territoriale de Saint-Martin, le directeur de l'association de
gestion de la Réserve naturelle nationale de Saint-Martin, le président de l'association Titè, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Fait à Basse-Terre, le 2 7 JUIN 204
_. «
PANE LENS
—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui délivrée.
Téi : O5 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.£Euadeloupe.developbement-durable.souv.fr
9
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 44 Annexe 1 : fiche protocole « examens externes »
Examen externe
Les prises de données réalisées lors de l'examen externe des tortues marines retrouvées mortes ou en
détresse (échouées, malades, blessées, capturées accidentellement, désorientées) sont réalisées par les
membres des réseaux échouages habilités en Niveau A de la présente dérogation. Toute intervention
sur une tortue en détresse ou morte doit faire l'objet d’une remontée d'information par l'objet d'une
fiche d'intervention dédiée, disponible en format papier et dématérialisée, destiné à la coordination
du réseau échouage.
En milieu tropical la putréfaction des animaux morts peut être rapide en fonction des conditions
météorologiques et du lieu d'échouage de l'animal. Pour cela 5 stades sont déterminés :
- Code 1 (DCC1) : Animal vivant
- Code 2 (DCC2) : Cadavre frais
- Code 3 (DCC3) : Cadavre en début de putréfaction (léger gonflement des parties molles)
- Code 4 (DCCA4): Cadavre en putréfaction avancée (dilatation de la carapace, perte des
écailles, desquamation, expulsion des viscères par les différents orifices)
- Code 5 (DCC5) : Restes
Tout le matériel réutilisable ayant été en contact avec une tortue marine morte ou en détresse sera
désinfecté à l'alcool à 90° puis rincé à l'eau, y compris les supports de pose. Les gants utilisés lors des
manipulations sont obligatoirement jetés à la poubelle, pour limiter le risque de propagation de
pathogènes, dont le virus responsable de la fibropapillomatose. Pour le cas des spécimens morts, les
gants seront associés à la carcasse après prélèvements en sac poubelle fermé, avec mention sur
rubalise « NE PAS TOUCHER ANIMAL EXAMINÉ ÉVACUATION EN COURS » pour élimination par les
services d'équarrissage compétents.
Le port de gants jetables est obligatoire pour toute manipulation des individus vivants ou morts.
Les données sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseaux
échouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pour
versement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationale
pour les autres.
- Conduites à tenir générales
Outre les protocoles de prise de données détaillées ci-dessous (biométrie, photo-identification,
renseignement des blessures, de la présence/absence de fibropapillomatose, vérification de marquage
antérieur), l'objectif principal des intervenants habilités du réseau échouage reste la sauvegarde du
spécimen échoué et/ou en détresse, de manière à lui permettre les meilleures chances de survie sans
porter atteinte à son bien-être. Compte-tenu de l'avis du 22 mai 2023 rendu par le CNPN, les
conduites à tenir s'appliquant aux intervenants habilités du réseau échouage de tortues marines sont
exposées ici.
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex -
10
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 45 ) . CHAINE d'INTERVENTION
LÀ RÉSEAU ÉCHOUAGE TORTUES MARINES GUADELOUPE
Découverte : Grand Public Alerte autorités (mairie, gendarmes,
| pompiers, douanes, …)
Coordination & Numero d'urgence
intervention : +590 690 740 381
«| Référents associations Membres habilités du Réseau Echouage
| Intervention : Mise en place d’un périmètre de sécurité et examen |
Animal mort Animal vivant
Prise d'informations : Fiche intervention échouage - Examen par personne habilitée Tortue adulte : animal laissé sur place pour évacuation par - _ Réorientation CU équarrissage (marqué VU sur carapace) OÙ tractage en mer - Soins sur place (démaillage, hameçon à enlever) OU Tortillons : faire un lot {sac poubelle) -__ Transfert et prise en charge vétérinaire / centre de soin Si frais proposition de transfert vers Université - Remise à l'eau TT | 11
dr L2 Bancarisation : Transmission des informations à la coordination {fiche échouage où rapport succinct)
à rs$
- Capture, transport et relâcher de spécimens malades, blessés ou en détresse
Lors d'une intervention sur un cas d'échouages et/ou de détresse d’un spécimen vivant, l'intervenant
habilité en Niveau A de la présente dérogation réalise Un premier examen visuel sur l’état de l'animal.
En cas de désorientation d’un spécimen adulte ou juvénile, sans état de fatigue extrême de l'animal
(mobilité autonome de l'individu), l'individu est réorienté vers la mer sans qu'il soit directement
transporté. Si la réorientation nécessite Un transport (distance à la mer trop importante, obstacle au
déplacement autonome de l'individu dans le sens du retour vers la mer, etc.), celui-ci est réalisé à la
main (usage de gants jetables, mis à là poubelle après usage unique), en soulevant l'individu par les
extrémités de la carapace si son poids le permet, sinon avec l'assistance d'une civière où d’un hamac.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à la sécurité pour l'animal et pour l'intervenant, de manière à
éviter tout risque de chute et/ou de blessure. L'individu est alors délicatement déposé au niveau de la
laisse de mer, de façon à pouvoir constater son autonomie à regagner le large sans besoin d'assistance.
En cas de sécheresse apparente de l'individu, il aura été arrosé à l’aide d'un contenant d'eau ou d'un
linge trempé.
En cas de désorientation de nouveau-nés, sans état de fatigue extrême (mobilité autonome de des
individus), ces derniers sont collectés dans un seau placé à l'ombre, puis relâchés en haut de plage
pour leur permettre de regagner la mer de façon autonome.
En cas de fatigue extrême du spécimen (perte totale et durable de mobilité), sans blessure apparente,
celui-ci est maintenu humide en étant arrosé à l’aide d'un contenant d'eau ou d’un linge trempé, et
dans la mesure du possible placé à l'ombre (cf. supra pour le déplacement de l'individu). L'intervenant
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.puadeloupe.developpement-durable gouv.fr
11
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 46 veille sur l'évolution de l'état du spécimen en évitant de le stimuler pour ne pas générer de stress
inutile, et contacte la coordination du réseau échouage qui assure le relai auprès du vétérinaire
référent pour décider du transfert du spécimen vers le centre de soins (cf. modalités de transport ci-
après).
En cas de blessure apparente, l'intervenant veille sur l'évolution de l’état du spécimen en évitant de le
stimuler, et contacte la coordination du réseau échouage qui assure le relai auprès du vétérinaire
référent pour décider du transfert vers le centre de soins (cf. modalités de transport ci-après).
En cas de nécessité de transport vers le centre de soin, sur avis du vétérinaire référent, information de
la coordination du réseau échouage et du centre de soin, l'intervenant habilité emprunte le chemin le
plus direct menant au centre de soin, dans les meilleurs délais, et dans la mesure du possible avec son
véhicule personnel (circulaire du 12 juillet 2004). Le spécimen est placé dans une caisse de transport si
possible, sinon de façon à éviter tout risque de chute ou de blessure, avec un linge trempé dessous, et
si possible dessus, de manière à éviter son dessèchement. En cas de forte chaleur, le véhicule sera aéré
sans faire usage de climatisation.
En Guadeloupe, le centre de soins « Igrec mer » (CDS) hébergé à l’Aquarium de Guadeloupe détient
une dérogation espèces protégées (Arrêté DEAL/RN 971-2018-10-17-002, complété par Arrêté DEAL/RN
971-2023-09-08-00003). Cette autorisation couvre le transport de l‘intervenant vers l'établissement. Le
centre de soins «lgrec mer» (CDS) dispose d'un certificat de capacité et d'une autorisation
d'ouverture de l'établissement.
Les actions décrites ci-dessus sont mises en œuvre de façon prioritaire, pour permettre au spécimen
les meilleures chances de survie sans porter atteinte à son bien-être, à sa sécurité ou celle de
l'intervenant habilité. Si les conditions le permettent, et s'ils ne sont pas de nature à compromettre les
chances de survie de l'animal, son bien-être et/ou sa sécurité, les protocoles non-invasifs de prise de
données détaillés ci-dessous sont mis en œuvre par l'intervenant habilité en Niveau A de la présente
demande de dérogation.
Pour les tortues à écailles, les mesures des longueurs curviligne (curved carapace lenght CCL) et droite
(straight carapace length SCL) (notées L sur le schéma) et des largeurs curviligne (curved carapace width
CCW) et droite (straight carapace width SCW) à mi-longueur (notées | sur le schéma) de la carapace
sont effectuées à l’aide d'un mètre ruban souple (CCL et CCW) et d'un pied à coulisse (SCL et SCW). La
longueur curviligne est mesurée depuis le centre de l'écaille nucale jusqu'à l'encoche des deux écailles
supracaudales situées à l'extrémité postérieure de la dossière. Pour la largeur, la prise de mesure est
effectuée depuis les extrémités des écailles latérales perpendiculairement à la moitié de la longueur
curviligne.
Pour les tortues luths, les mesures de la longueur curviligne (notée L sur le schéma) et de la largeur
curviligne maximale de la dossière (notée Im sur le schéma) sont effectuées à l'aide d'un mètre ruban
souple. La longueur curviligne est mesurée sur la carène centrale de la dossière, de la nuque jusqu'à la
pointe terminale. Pour la largeur curviligne maximale, la prise de mesure est effectuée depuis les bords
les plus larges de la dossière, perpendiculairement à la carène centrale.
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - £
12
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 47 Les mesures biométriques sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des
réseaux échouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format
SINP pour versement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme
nationale pour les autres.
Ces données apportent des informations sur la classe d'âge des individus échoués et/ou en détresse.
D'après les travaux de Bonola et al., 2019 sur Chelonia mydas, cette mesure permet également de
déterminer la masse corporelle de l'individu avec un pourcentage d'erreur inférieur à 2%.
Schéma de prise de mesures (à gauche, modèle pour les tortues à écailles ;: à droite, modèle pour les
tortues luths) :
- Photo-identification (DCC1/DCC2/DCC3)
Pour toutes les espèces de tortues à écailles, les profils droit et gauche sont pris en photo à hauteur de
la tête et perpendiculairement à l'axe de l'animal, SANS UTILISATION DE FLASH (la plupart des
interventions ayant par ailleurs lieu en journée).
Pour les tortues luths, le dessus de la tête au niveau de la tâche pinéale (chanfrein) est pris en photo,
perpendiculairement à l'axe de l'animal.
Un code est attribué à chaque photo prise.
Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseaux
échouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pour
versement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationale
pour les autres.
La bancarisation de telles données, acquises hors cadre d'un projet scientifique dédié, pourra être
valorisée sous forme de partenariats avec des travaux spécifiques.
Noter que la bancarisation de telles données sur la plateforme TORSOO! a été proposée par la
commission thématique « connaissance » 2022 du PNATMAF, en accord avec une recommandation du
GTMF 2022, et a reçu un avis favorable des COTEC 2022 de Guadeloupe/St-Martin, et en COPIL. En
complément du versement sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme
nationale pour les autres, la bancarisation sur TORSOO! permettrait d'intégrer un outil adapté à la
bancarisation de photographies, partagé avec d'autres territoires nationaux, et recommandé à
l'échelle nationale par le GTMF.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.Bouv.fr
13
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 48 Exemples de photos pour une tortue imbriquée :
Exemple de photo pour une tortue luth :
Matériel nécessaire :
- Mètre ruban
- Appareil photo/Téléphone portable (SANS UTILISATION DE FLASH)
- Gants jetables
- Fiche Intervention
Localisation, identification et prises de photos des blessures (DDC1/DCC2/DDC3)
Pour les individus présentant des blessures, la localisation de celles-ci est reportée sur la fiche
d'intervention et des photos sont réalisées (SANS UTILISATION DE FLASH). Lorsque cela est possible,
l'origine des blessures est identifiée.
Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseaux
échouages, pour bancarisation et intégration .dans une base de données dédiée au format SINP pour
versement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationale
pour les autres.
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable gouv.fr
14
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 49 Ces données peuvent apporter des informations utiles quant aux causes de blessures et/ou mortalité
des spécimens concernés.
Matériel nécessaire :
- Appareil photo/Téléphone portable (SANS UTILISATION DE FLASH)
- Gants jetables
- Fiche Intervention
Ÿ Localisation et photos des tumeurs externes liées à la fibropapillomatose (DCC1/DCC2/DCC3)
Pour les individus présentant des tumeurs externes liées à la fibropapillomatose, la localisation de
celles-ci est reportée sur la fiche d'intervention et des photos sont réalisées (SANS UTILISATION DE
FLASH). Dans la mesure du possible, un jalon est placé proche des tumeurs au moment de la photo
pour évaluer la taille de ces dernières sur la prise de vue.
Le port de gants jetables est obligatoire pour toute manipulation des individus vivants ou morts.
Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseaux
échouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pour
versement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationale
pour les autres.
Ces informations permettent notamment de suivre l'évolution de la fibropapillomatose chez les
spécimens concernés, d'après l'historique de capture. La photo-identification permet en effet de
mesurer l'apparition et/ou la régression de tumeurs fibropapillomatiques.
Matériel nécessaire :
- Mètre ruban (pour jalon)
- Appareil photo/Téléphone portable (SANS UTILISATION DE FLASH)
- Gants jetables
- Fiche Intervention
“Lecture de bague ou de transpondeur (DDC1/DCC2/DCC3)
Une recherche minutieuse de présence de bague sur les palettes natatoires antérieures et postérieures
des individus est réalisée, ainsi que la recherche de transpondeur si un lecteur universel de PIT (Passive
Integrated Transponder) de type TROVAN est disponible. Les numéros de bagues, de transpondeur
(PIT tag) et leur localisation sur l'animal sont reportés sur la fiche d'intervention. Une photo des bagues
est également prise (SANS UTILISATION DE FLASH).
Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseaux
échouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pour
versement annuel sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationale
pour les autres.
Matériel nécessaire :
- Appareil photo/Téléphone portable (SANS UTILISATION DE FLASH)
- Gants jetables
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.Euvadeloupe.developpement-durable gouv.fr
15
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 50 - Fiche Intervention
- Lecteur universel de PIT (type TROVAN).
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -97102 Basse-Terre Cedex www.suadeloupe.develobpement-durable souv.fr
16
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 51 Annexe 2 : fiche protocole « prélèvements biologiques et nécropsies »
Protocoles de prélèvements biologiques et nécropsie
Suite à l'examen externe des individus, des prélèvements biologiques peuvent être réalisés sur le lieu
de découverte ou en laboratoire. Ces manipulations et prélèvements biologiques sont réalisés
UNIQUEMENT par les membres des réseaux habilités en Niveau BB de la présente dérogation.
CES PRÉLÈVEMENTS SONT UNIQUEMENT PRÉVUS POUR DES SPÉCIMENS MORTS, en fonction de
l'état de décomposition des cadavres, et sont inscrits sur la fiche d'intervention.
Tout le matériel réutilisable ayant été en contact avec une tortue marine morte sera désinfecté à
l'alcool à 90° puis rincé à l’eau après l'intervention, y compris les supports de pose. Tous les
prélèvements et manipulations sont obligatoirement réalisés avec des gants jetables. Les gants utilisés
lors des manipulations sont obligatoirement jetés à la poubelle, pour limiter le risque de propagation
de pathogènes, dont le virus responsable de la fibropapillomatose. Les gants seront associés à la
carcasse après prélèvements en sac poubelle fermé, avec mention sur rubalise « NE PAS TOUCHER
ANIMAL EXAMINÉ ÉVACUATION EN COURS» pour élimination par les services d'équarrissage
compétents.
De tels prélèvements seront réalisés hors cadre d'un projet scientifique dédié. Les questions du
stockage de ces échantillons et leur mise à disposition de chercheurs qui en feraient la demande
seront validées par le CoPil du PNATMAF.
Un registre de stockage des différents échantillons est établi, il comprendra les informations liées à
l'intervention : Date, Lieu de l'intervention, Espèce, Nature de l'échantillon, Type de conditionnement
et Lieu de stockage.
+ Prélèvements In-situ (DCC2/DCC3, en fonction des analyses
envisagées)
Les protocoles listés ci-dessous peuvent être réalisés sur le lieu de découverte de la tortue. Dans ce cas,
un sac poubelle pourra être placé sous l'animal lors des prélèvements pour éviter tout risque d'imbiber
le sol en cas de projections, et de telle façon à ce qu'il puisse être refermé à la fin des prélèvements
sans avoir à rebouger l'animal.
Un code est établi pour chaque échantillon, ce dernier doit comprendre l'espèce sur laquelle le
prélèvement a été réalisé, la date du prélèvement, le lieu de découverte, la nature de l'échantillon ainsi
que le numéro de l'échantillon. Les informations liées à chaque échantillon sont inscrites sur le registre
dédié. Il est préconisé une harmonisation des codes échantillons afin de permettre une meilleure
gestion et utilisation de ces derniers pour les différentes analyses.
Ces informations sont reportées sur la fiche d'intervention transmise à la coordination des réseaux
échouages, pour bancarisation et intégration dans une base de données dédiée au format SINP pour
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
17
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 52 versement annuel sur sur la plateforme locale KaruNati pour la Guadeloupe et la plateforme nationale
pour les autres.
Toutes les données sont centralisées et intégrées dans une base de données au format SINP.
Après chaque prélèvement, le matériel doit obligatoirement être désinfecté, y compris les supports de
pose, et les consommables souillés sont jetés.
” Prélèvements de tissus mous (peau, chair, graisse) et écailles
Ces prélèvements sont réalisés EXCLUSIVEMENT SUR DES SPÉCIMENS MORTS dont le statut de
décomposition du cadavre le permet. En fonction des analyses souhaitées, Un morceau de tissu mou
ou un morceau d'écaille est prélevé. Le conditionnement des échantillons dépend des analyses qui
seront réalisées.
Pour une analyse génétique des populations (DCC2), une biopsie de chair est réalisée à l’aide d’un Bio-
Punch stérile dans une partie molle du corps de l'animal (entre deux écailles de la palette natatoire
antérieure), puis placé dans un tube en plastique hermétique contenant de l'alcool à 95° à hauteur du
prélèvement. La zone de prélèvement fera l'objet d'une désinfection avant réalisation de la biopsie.
Si l'intervenant dispose d’une carte FTA Whatman, le prélèvement est tamponné sur l'emplacement
dédié avant d'être conditionné dans de l'alcool à 95°. Les cartes FTA Whatman permettent la collecte
et l'isolation d'acides nucléiques.
Dans le cas d’un stockage temporaire, les prélèvements sont placés à température ambiante à l'abri de
la lumière, Pour un stockage prolongé, les échantillons doivent être conditionnés à une température
comprise entre + 4 et —- 20°C.
Pour un suivi de l'écologie trophique (DCC2/DCC3) par le biais d'analyses d'isotopes stables, un
morceau de tissu (cf. ci-dessus) et un morceau d'écaille sont prélevés à l'aide d'un Bio-Punch stérile et
conditionnés séparément dans du papier aluminium, un tube sec ou un sachet de congélation puis
placés dans un congélateur à - 20°C. Pour une meilleure conservation des échantillons sur le long
terme, il est recommandé de les stocker à une température de - 80°C ou dans de l'azote liquide.
Pour l'évaluation de la contamination aux métaux lourds et polluants chimiques (DCC2), un
prélèvement de tissus mous est réalisé à l’aide d’un Bio-Punch stérile ou d'un scalpel puis conditionné
dans un tube sec ou un sachet de congélation à - 20°C pour un stockage temporaire. Pour une
meilleure conservation des échantillons sur le long terme il est recommandé de les stocker dans de
l'azote liquide ou de la carbo-glace.
Matériel nécessaire :
- Gants jetables
- Scalpel / Bio-Punch de diamètre 4 ou 6 mm
- Tube hermétique
- Carte FTA Whatman
- Papier aluminium
- Sachet congélation
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-9/71@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54- 97102 Basse-Terre Cedex - f
18
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 53 - Alcool à 95°
- Bétadine
- Fiche Intervention
- Congélateur
- Azote liquide
- Carbo-glace
- Registre de stockage
Ÿ Prélèvements de tumeurs externes de fibropapillomatose (DCC2/DCC3/DCC4)
Si la présence de tumeurs externes de fibropapillomatose est constatée, Un morceau de tumeur, de
l'ordre de quelques centimètres cubes, peut être prélevé à l’aide d'un scalpel et conditionné dans un
tube sec ou un sachet congélation puis placé à - 20°C pour un stockage temporaire.
Pour un stockage prolongé, les échantillons doivent être conditionnés à - 80°C ou dans de l'azote
liquide pour une meilleure conservation des tissus.
Si l’intervenant dispose d’une carte FTA Whatman, l'emplacement dédié sur la carte FTA est tamponné
avec le prélèvement avant son conditionnement en tube ou sachet. Les cartes FTA peuvent être
conservées à température ambiante à l'abri de la Iumière pour stockage temporaire, toutefois il est
recommandé de les stocker à des températures comprises entre + 4°C et - 20°C pour des stockages
prolongés.
Matériel nécessaire :
- Gants jetables
-_ Scalpel
- Bétadine
- Tube hermétique
- Carte FTA Whatman
- Sachet congélation
-__ Fiche Intervention
- Congélateur
-_ Azote liquide
- Registre de stockage
“ Identification et collecte des ectoparasites (DCC2/DCC3/DCC4)
Certains individus peuvent présenter des ectoparasites sur la carapace. Une fois identifiés et localisés
sur la fiche d'intervention, ces derniers sont prélevés et conditionnés dans un sachet congélation à -
20°C. Il est à noter que les balanes pourront être prélevées UNIQUEMENT SUR DES SPÉCIMENS
MORTS.
Matériel nécessaire :
- Gants jetables
- Scalpel
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-9/71@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.£guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr 19
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 54 - Sachet congélation
- Fiche Intervention
«_ Prélèvements en laboratoire
Ces prélèvements sont exclusivement effectués sur des spécimens morts dont l'état de décomposition
du cadavre le permet, pour obtenir des résultats interprétables.
#“ Nécropsie globale (DCC2)
Afin de ne pas endommager les organes et tissus internes, de garantir la qualité des résultats, et de
pouvoir déterminer la présence de parasites ou de pathologies particulières, il est recommandé que les
nécropsies soient réalisées par un vétérinaire ou à minima sous la supervision d’un vétérinaire et dans
une structure équipée (clinique vétérinaire, laboratoire, centre de soin).
Si la nécropsie ne peut être réalisée dans les heures après la découverte d'un cadavre, il est préconisé
de congeler l'animal en entier à - 20°C. Un code est établi pour l'animal mis en congélation et reporté
sur la fiche d'intervention ainsi que dans le registre de stockage des échantillons.
Parmi les organes et tissus internes d'intérêt, des échantillons de quelques centimètres cubes de foie et
de reins seront collectés. Ces tissus constituent des indicateurs utiles quant à la contamination
éventuelle par des polluants.
Pour la réalisation de la nécropsie a posteriori, le cadavre devra être complètement décongelé.
Toutes les données sont centralisées et intégrées dans une base de données au format SINP.
Ces données peuvent apporter des informations utiles quant aux causes de mortalité des spécimens
concernés.
Matériel nécessaire :
- Gants jetables
- Matériel de dissection
- Congélateur
-_ Structure équipée
- Fiche Intervention
- Registre de stockage
v Récupération du contenu digestif (DCC2/DCC3)
Une fois la nécropsie réalisée le contenu du tube digestif est récupéré, un tri est effectué entre le bol
alimentaire et les macrodéchets. Le bol alimentaire est placé dans un sachet congélation et
conditionné à — 20°C. Les macrodéchets sont rincés à l'eau claire et stockés dans un sachet à
température ambiante.
Un code échantillon est attribué au bol alimentaire et aux macrodéchets et est inscrit sur la fiche
d'intervention et dans le registre de stockage.
Ces données peuvent apporter des informations utiles quant aux causes de mortalité des spécimens
concernés, en particulier en lien avec l'ingestion de macrodéchets (notamment plastiques) et/ou la
contamination par les plastiques (Kwata, 2020).
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54-97102 Basse-Terre Cedex - £ p p£ E: 20
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 55 Matériel nécessaire :
- Gants jetables
-__ Sachets congélation
- Congélateur
- Fiche Intervention
- Registre de stockage
v Prélèvements d'ossements (DCC2/DCC3/DCC4)
Les os peuvent être utilisés pour déterminer la classe d'âge des individus. Les squelettes entiers ou
parties de squelette peuvent être récupérés sur les cadavres de tortues marines. Après retrait des
chairs et nettoyage des os, ils peuvent être conditionnés et stockés dans des sachets et congelés à -
20°C, ou dans des boites hermétiques contenant de l'alcool à 95°C, à température ambiante et à l'abri
de la lumière.
Pour chaque os récupéré ou squelette, un code échantillon est établi et renseigné dans le registre de
stockage.
Matériel nécessaire :
- Gants jetables
-_Tenailles
-__ Boite hermétique
-_ Fiche Intervention
-_ Registre de stockage
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-9/71@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.pouv.fr
21
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 56 Annexe 3 : fiche protocole « réanimation »
Pratique des gestes de manipulation et de réanimation des individus
pêchés accidentellement (protocole « réanimation »)
Ces manipulations sont destinées aux membres habilités en Niveau C de la présente dérogation.
Les marins pêcheurs professionnels peuvent participer activement à la préservation des tortues
marines lorsqu'elles sont capturées accidentellement dans leurs engins de pêche (filet ou casier).
+ _1-Je constate la présence d'une tortue marine dans mon engin de pêche
+ _2-Je démaille/désentravel(libère) la tortue marine :
La tortue marine ne peut pas être montée à bord de mon bateau (mauvaises conditions de mer, tortue
trop grosse) : je libère la tortue sans la blesser, en ne laissant aucun cordage ou filet attaché à la tortue.
Je ne me mets surtout pas à l'eau.
La tortue marine peut être montée à bord de mon bateau :
- Monter la tortue à bord. Ne pas utiliser de gaffe pour remonter la tortue. Prendre soin de ne pas
faire tomber l'animal.
- Chercher d'abord à démêler la tortue du filet. Si ce n'est pas possible, couper le filet en dirigeant
la lame à l'opposé de la tortue pour ne pas la blesser.
. 3 - J'évalue l'état de santé de la tortue marine :
J'appelle le CROSSAG pour déclarer la détention d'une tortue marine à bord de mon bateau et mon
intention de procéder à sa réanimation.
NB: En prévenant le CROSSAG, le marin pêcheur professionnel peut légalement détenir
temporairement une tortue marine à bord de son bateau pour permettre la réalisation du sauvetage
de la tortue.
J'utilise ma VHF marine, en appelant le canal 16. Sinon je compose le 05 96 70 92 92 (en priorité la
VHP).
Je déclare :
- mon nom et prénom ;
- le numéro d'identification du bateau;
- le lieu/zone de pêche (position latitude longitude ou azimut/distance).
La tortue est morte (gonflée, blessure grave, décomposition...) : je la relâche en mer
La tortue est vivante : je la relâche en mer, loin du moteur (si possible au point mort).
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
22
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 57 La tortue est inconsciente (bon état général mais amorphe) : la tortue est peut-être dans le coma et
peut être réanimée.
J'effectue les 2 tests des réflexes :
- Réflexe de résistance à l'ouverture de la gueule
Essayer d'ouvrir la gueule
+ Test positif : résistance à l'ouverture ;
* Test négatif : aucune résistance.
- Réflexe de fermeture de la paupière
Toucher avec le doigt (port de gant obligatoire)
+ Test positif : fermeture spontannée de la paupière ;
* Test négatif : aucune réaction, paupière qui reste ouvert.
Si les 2 tests sont négatifs : la tortue est morte, je la relâche en mer.
Si un des 2 tests est positif : la tortue est dans le coma, elle peut être réanimée (je continue en 4).
. 4- Je tente de réanimer une tortue marine :
Réanimer une tortue marine :
- J'incline la tortue 10 secondes, tête vers le bas et je la secoue doucement pour lui vider l'eau des
poumons. Si la tortue est grosse, tenter de la porter à plusieurs ;
- La poser au fond du bateau sans obstacle pour la blesser ou gêner, en surélevant l'arrière (15-30°),
son cou débarrassé de tout objet. Si possible, la placer à l'ombre et la couvrir d'un tissu mouillé.
Veiller à maintenir le cloaque humide ;
- Surveiller des signes de vie (réaction de l'œil au touché, mouvement de tête ou nageoire...).
Relâcher la tortue en mer :
- Je relâche la tortue en mer après qu'elle ait repris une bonne vivacité ;
- S'il n'y a aucun signe de vie, je relâche la tortue au bout de 2h maximum et dans tous les cas avant
de retourner au port/à terre.
Je rappelle le CROSSAG pour déciarer la remise à l'eau vivante ou morte de la tortue marine
* ___5-Je participe au recueil de données sur les tortues marines
Remplir le carnet de donnée (non obligatoire) :
+ Date
° Lieu
+ engin de pêche
. espèce, taille
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.£uadeloupe. developpement-durable gouv.fr
23
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 58 + bagues et/ou balise
° signe particulier
+ état de la tortue capturée
* état de la tortue au relâché
Transmission régulière du carnet :
Le CRMPEM se chargera de contacter les pêcheurs volontaires qui ont un carnet de suivi pour
récupérer régulièrement les informations (tous les 2 mois). Le marin pêcheur professionnel peut
également apporter son carnet quand il vient au CRPMEM.
Informations à retenir
La réanimation d'une tortue marine doit être réalisée en mer. L'animal ne peut être ramené à terre au
port.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : derogations-especes-971@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.Eouv.fr 24
DEAL - 971-2024-06-27-00015 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement, de perturbation intentionnelle de spécimens et de mutilation de spécimens morts des espèces animales protégées 59 DEAL
971-2024-06-24-00009
Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er
juin 18 portant autorisation pour les travaux liés à
la création de la déviation de la RN2 au nivueau
de la Boucan
DEAL - 971-2024-06-24-00009 - Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er juin 18 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au nivueau de la Boucan 60 Es Direction de l'Environnement,
PRÉFET | de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT
prorogation de l'Arrêté DEAL/RN du 1°’ juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN 2 au niveau de la Boucan entre la ZAC de Nolivier et la ZI de Jaula sur les communes de Sainte-Rose et du Lamentin au titre de l’article L.214-3 du code de l’Environnement pour le compte du Conseil Régional
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice
TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN du 1“ juin 2018 portant autorisation pour les travaux liés à la création
de la déviation de la RN 2 au niveau de la Boucan entre la ZAC de Nolivier et la ZI de Jaula sur les
communes de Sainte-Rose et du Lamentin au titre de l’article L.214-3 du code de l'Environnement pour
le compte du Conseil Régional ;
Vu la demande du 22 mai 2024 par laquelle le Conseil Régional sollicite la prolongation du délai
d'exécution des travaux pour une nouvelle période de six ans ;
Considérant les difficultés rencontrées pour libérer les emprises foncières ;
Considérant que le Conseil Régional n’a pu achever les travaux dans le délai imparti ;
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux ;
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@&developpement-durable. gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex. www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-24-00009 - Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er juin 18 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au nivueau de la Boucan 61 Considérant qu'il est nécessaire de proroger l'arrêté préfectoral DEAL/RN du 1” juin 2018 pour
permettre la poursuite des travaux ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1” : Prorogation du délai d'exécution des travaux
Le délai d'exécution des travaux prescrit à l'article 13 de l'arrêté préfectoral DEAL/RN du 1° juin 2018
est prorogé pour une période six ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au Conseil Régional.
En vue de l'information des tiers :
+ une copie de l'arrêté de prorogation du délai d'exécution des travaux est transmise à la mairie
de Sainte-Rose et du Lamentin peut y être consultée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sainte-Rose et du Lamentin pendant une durée
minimum d'un mois; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du Maire ;
+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe, le président du Conseil Régional, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, et le maire de la commune de Sainte-Rose sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Régional, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,le 2 4 JUIN 2024
XUT TT
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le
même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 05 90 99 46 46
Mél : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe -Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-06-24-00009 - Arrêté prorogation de l'arrêté DEAL-RN du 1er juin 18 portant autorisation pour les travaux liés à la création de la déviation de la RN2 au nivueau de la Boucan 62 PREFECTURE
971-2024-07-27-00001
Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant
approbation DSO de la Guadeloupe
"Phénomènes météorologiques"
PREFECTURE - 971-2024-07-27-00001 - Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant approbation DSO de la Guadeloupe "Phénomènes météorologiques" 63 E = Service interministériel de
PRÉFET Défense et de Protection
DE LA RÉGION Civiles
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 018/CAB/SIDPC du 27 juin 2024
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC de la Guadeloupe « phénomènes météorologiques »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'article L 1142-2 du Code de la défense ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi N° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté n°013/CAB/SIDPC du 21 septembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « phénomènes météorologiques » ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 octobre 2019 relative à l'organisation territoriale de gestion de crise ;
Vu les avis transmis par les différents services, acteurs publics et privés concernés par les dispositions spécifiques ORSEC ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
Tél C5 S0 85
www. guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-27-00001 - Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant approbation DSO de la Guadeloupe "Phénomènes météorologiques" 64 ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n°013/CAB/SIDPC du 21 septembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « phénomènes météorologiques » est abrogé.
Article 2: Les nouvelles dispositions spécifiques ORSEC « phénomènes météorologiques » sont approuvées ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, les directeurs, les chefs de services et organismes opérationnels concernés, ainsi que l'ensemble des maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 7 JUIN 2024
Xavier LEFORT
x—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tét: 086 S9 98 60 OS
Mél sidpc@guvadeloué£Ecuv.
Rue lerdenoy, Éasse Terre B/I0GS Hicraies Gaccuril eus vw guadeicupe EGUY.fr
PREFECTURE - 971-2024-07-27-00001 - Arrêté n°018 CAB-SIDPC du 27/06/2024 portant approbation DSO de la Guadeloupe "Phénomènes météorologiques" 65 SALIM
971-2024-06-27-00016
Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour le de défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de BAILLIF
au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 66 PRÉFET Di ion de l'alimentation DE LA RÉGION irectio de l'alime tation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . . e .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2.7 JUIN 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine
Parcelle AL n° 306
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement :
Vu l'instruction technique du ministère chärgé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 16 janvier 2024 et complétée le 2 mai 2024 sous le n°2024-
063-STARF par laquelle M. SERIN Fabrice a sollicité l'autorisation de défricher 552 m° de bois sur
la parcelle AL n° 306 d'une surface totale de 552 m° située sur le territoire de la commune de
BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 28 mai 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
Page 1/7
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 67 ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 28 mai 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 209
m’ située sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine selon le plan annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
BAILLIF Clairefontaine AL | 306 552 m° 209 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. SERIN
Fabrice pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine , selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | | lieu-dit | section |: n° | surface cadastrale | surface à défricher
BAILLIF | Clairefontaine AL 306 552 m° 343 m°
Article 3- Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 514,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Page 2/7
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 68 Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3 Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/7
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 69 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Page 4/7
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 70 Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BAILLIF quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BAILLIF le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BAILLIF, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agricultureÆt de la forêt,
Le chef du seWvice des territoires
agricoles ruraukét forestiers
Nicolas BROD
Page 5/7 >
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 71 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwur.telerecours.fr"
Page 6/7
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 72 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 73 ‘Sa[09!
gou8s
9
Zu
26
ins
zu
766
:jefouq
a9eyuns
9914
NINAS
INSISUOWN
:21IEI2J9U9g
HIl2g
2p
aunwwWo)
e}
1nS
90£0
1Y
:21189424
C90-pZ02
U
:J8ISS0(
IN3N3H91413Q
30
NOILVSIHOLNV.G
AONVN3Q
30
431SS0Q
ZW£YE
ssuony
|
|!
eiduexz
2PUEUISP
E]
9P
}n33S
ensepe)
[|
E[elFDEE
IAUASILT
PHIVÈT PIXIQUT
14N01:avNn9 NOI9AY
V1
1Q
131344
SALIM - 971-2024-06-27-00016 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de BAILLIF au lieu-dit Clairefontaine Parcelle AL n° 306 74 SALIM
971-2024-06-27-00017
Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 75 PRÉFET Directi l'alimentation DE LA RÉGION ection de l’alimentat on,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . . e. . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAFJ/STARF du 2 ? JUIN 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau
Parcelle AL n° 90
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de ia forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 3 avril 2024 et complétée le 13 mai 2024 sous le n°2024-065-
STARF par laquelle M. MOZAR Aurélien a sollicité l'autorisation de défricher 384 m? de bois sur la
parcelle AL n° 90 d'une surface totale de 2 380 m° située sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Chazeau ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 28 mai 2024
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
Page 1/7
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 76 ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre
recommandée date du 28 mai 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terraïin(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l’article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 185
m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau, selon le plan annexé à
l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale | surface exemptée
LES ABYMES Chazeau AL 90 2 380 m° 185 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. MOZAR
Aurélien pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Chazeau, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune _ | lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à défricher
LES ABYMES | Chazeau AL 90 __2380m 199 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 199 mi,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Page 2/7
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 77 Article 4- Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5- Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 3.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage», le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/7
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 78 v
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAPF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…..),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
, de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
4
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-711 du code forestier.
Page 4/7
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 79 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ __surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du servige des territoires
agricoles ruräl# ét forestiers
/ |
/|
MNicolas BROD
\
Page 5/7
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 80 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 6/7
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 81 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque: si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "“layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 82 au
08E
Z INS
ZW
pg£
:jofoi4
euns
BAIN
HYZONW
SUEPEN
:211E11J9U9g
SaluÂq\
S37
9p
SUnWWOS
e]
ANS
0600
1V
:1199484
G90-YZ02
U
:JeISSOQ
IN3N3H914130
30
NOILYSIHOLNV.Q
2ANVN3Q
3q
43ISS0Q
EVER
ax
2661
esuony
|
|
auGgl
siduexz
epueuusp
e]
ap
}n}2)S
PJHUAIIUT
HV PHOQIT
34N093QvN9 NOI93F4
V1
1q
13134d
SALIM - 971-2024-06-27-00017 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chazeau Parcelle AL n° 90 83 SALIM
971-2024-06-27-00018
Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant
autorisation pour défrichement de bois situé sur
le territoire de la commune de PETIT-BOURG au
lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582
SALIM - 971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 84 PRÉFET, Direction de l'alimentation DE LA RÉGION
, a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . e . e .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 7 JUIN 2024
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde
Parcelle BN n° 582
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 13 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 24 avril 2024 et complétée le 16 mai 2024 sous le n°2024-071-
STARF par laquelle Mme. et M. RANGON Stella et Cédric ont sollicité l'autorisation de défricher
900 m° de bois sur la parcelle BN n° 582 d'une surface totale de 1 156 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde :
VU le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 6 juin 2024;
Page 1/7
SALIM - 971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 85 Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettre recommandée date du 6 juin 2024
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 367
m? située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde, selon le plan
annexé à l'arrêté.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
PETIT-BOURG Hauteur Lézarde BN 582 1 156 m° 367 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme. et M.
RANGON Stella et Cédric pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-
BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit [ section | n° Î surface cadastrale | surface à défricher PETIT-BOURG | Hauteur Lézarde | BN 582 | 1 156 m° | 533m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement
d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une
surface compensatoire de 799,50 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Page 2/7
SALIM - 971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 86 Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation
à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par
un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,
adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné en
annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir Un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois
l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le Versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Page 3/7
SALIM - 971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 87 x
Les travaux devront être achevés dans Un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas
particulier et après validation préalable de la DAAF),
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
. la copie de l’acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et ne
peuvent donc pas être présentées à titre de compensation.
Article 9- Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
Page 4/7
SALIM - 971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 88 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnité
compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement au
défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, ° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du serWice des territoires
agricoles rurà
L/
A \
/ |
/
/Nicoles BROD
Page 5/7
SALIM - 971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 89 Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologique
et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 6/7
SALIM - 971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 90 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable :;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail
du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle
par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, où "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ; > réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou
plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 91 Le dis
ET) 2
965
L ANS Zu
006
: j0f014 o2eyins
911P99 }
e118]S
NOONVA
INSISUON
39 WEP
Binog-y394
2p
aunwwuos
e] Ans
2860
Ng
L10-ÿc07
.U
IN3N3H914143Q
30
NOI
€
PC
LLC
> L
:SIEIOYHUSE
:899184 :J8ISSOQ
>
* LA
er 1 7
er
, Xe
4
* M4
<
PQ]
zuçces
sesuonyl{
|
M
2uzoc
aiduexz
apuewusp
e] ap
}nje1S
egsepeg |
]
30N3931
STUNT
DHPTA POQIT
14N013avN9 NOI93Y
V1
1q
1343Ud
SALIM - 971-2024-06-27-00018 - Arrêté DAAF/STARF du 27 juin 2024 portant autorisation pour défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Hauteur Lézarde Parcelle BN n° 582 92 SGC
971-2024-07-02-00001
Arrêté modifiant l’arrêté
DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022
portant désignation des membres du comité
social de proximité de la Préfecture, du SGC et
du SATPN de la Guadeloupe
SGC - 971-2024-07-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe 93 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA REGION Direction des ressources humaines
GUADELOUPE et des relations sociales
as Fraternité
Arrêté n°2024. 180qu 02 JUL 2028
modifiant l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de proximité
de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la fonction publique ;
vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) _ M. Maurice TUBUL ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
vu l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de proximité de la préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN de là Guadeloupe ;
vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
vu la demande du syndicat UNSA en date du 24 juin 2024 aux fins de remplacer madame Sonia GODARD par madame Myriam PAQUIN ;
SGC - 971-2024-07-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe 94 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’: L'article 2 de l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UATS UNSA-SAPACMI-ALLIANCE PN
CROFILS Annie DIDON Chantal
DANDO Josiane PAQUIN Myriam
BOA Arnaud LAROCHELLE-BABEL Jean-François
Au titre de FSMI-FO
RUTIL-PIERREPONT Pierrette PHIRMIS Rudy
COMMIN Shella FELLICE Rosine
NULLA Claudie MOUNIGAN Patrick
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
2 JUIL 20% Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire-cénéräl
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. €
SGC - 971-2024-07-02-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe 95 SGC
971-2024-07-02-00002
Arrêté modifiant l’arrêté
DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre
2022 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social de
proximité
de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la
Guadeloupe
SGC - 971-2024-07-02-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social de proximité 96 PRÉFET . Secrétariat Général Commun
DE LA REGION Direction des ressources humaines
GUADELOU PE et des relations sociales
Egalité Fraternité
JUIL.
Arrêté n° 2024-/| 3 du 02 UL, 2024
modifiant l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social de proximité
de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
vu le Code général de la fonction publique ;
vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle H) M. Maurice TUBUL ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de |” État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
vu l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-518 du 16 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social de proximité de la préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe ;
vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire- permanence ;
vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;
vu les demandes du syndicat UNSA en date du 24 juin 2024 et du 27 juin 2024 aux fins de remplacer madame Sonia GODARD par monsieur Steeve COZEMA et madame Régine MONROSE par monsieur Arnaud BOA ;
SGC - 971-2024-07-02-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social de proximité 97 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social de proximité de la Préfecture, du SGC et du SATPN de la Guadeloupe est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UATS UNSA-SAPACMI-ALLIANCE PN
LAROCHELLE-BABEL Jean-François ERAVILLE Fabienne
COZEMA Steeve BOA Arnaud
DIDON Chantal LEGRAND Lydia
Au titre de FSMI-FO
FELLICE Rosine GARGAR Lydia
COMMIN Shella FELICIO Nadia
NULLA Claudie BELON Nicole
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 02 JUIL 2024
Pour le préfet : élégati
aurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
22/22
SGC - 971-2024-07-02-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté DRHRS/SGPDS/n°2022-536 du 26 décembre 2022 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social de proximité 98