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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 20 ml 20230616
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - decision 2023 23 20 ml 20230616)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
CAMARGUE
Gommunauté
ffi de communes
Envoyé en préfecture le 16i06/2023
Reçu en préfecture le 16/06/2023
Pubrié re 1 $ JUIN 2023
lD : 030-243000650-2023061 6-23 20-AR
M
DECISION N": 23'20
Objet: Désignation d'un avocat pour représenter la Gommunauté de Communes Terre de Camargue dévant le Tribunat Administratif de NÎmes - Affaire n" 2203846'2
Monsieur Le PRESIDENT de la Communauté de communes Terre de Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 alinéa 4 et alinéa 16,
Vu la délibération du Conseil communautaire n'2022-09-99 du 22 septembre 2022 donnant délégation de missions complémentaires à Monsieur le Président pendant la durée de son mandat,
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2O22 sous le numéro 2203846-2 par laquelle le requérant a saisi le iribunal Administratif de Nîmes dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir (REP),
Devant la nécessité de présenter un mémoire en réponse pour assurer la défense de la Communauté de communes Terre de Camargue et la représenter à I'audience
DECIDE
AM: ôËOe-@er ta SELARL Maillot Avocats et Associés sise 215 Allée des Vignes - 34980
MONTFERRIER-SUR-LEZ, pour représenter la Communauté de communes Terre de Camargue, àuprès du Tribunal Administratif de Nîmes et ainsi lui confier la défense de ses droits et intérêts dans I'instance susvisée.
Artisls2: ô-ep-renOre en charge les honoraires d'avocats et les frais annexes y afférents'
Article 3 :
Fo-ur Général des Services de la Communauté de communes Terre de Camargue est chargé de I'exécution de la présente décision.
EXTRAIT DU REGISTRE DES OEGISIONS DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE
Ampliation adresséê :
r A Madame La Préfète du Gard r A Monsieur Le Trésorier PaYeur
Fait à Aigues-Mortes le 1 ô JUIN ?023
Le Président,
Docteur
Lo Péôilont:
notlfrcalion