Déliberation - 1135516

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Déliberation - 1135516 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Déliberation - 1135516)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Consommateurs, Conseil municipal

8 décembre 2022

Présents Absents Pouvoir à

Joel ARIZA X

ANNE CARRE X

Claudie MERCIER X

Daniel RONDOUIN X

Arnaud BEAUMAL X

Cathy BERTAT X

Christophe FAYON X

Ingrid PENHOUET X

Nicolas OUDAERT X

Laurence CANAL X

Anthony BROSSAUD X

Cécile RICHET X

Sandra YGONET X

Magali PIERRON X

Ludivine PERRIGAUD X

Gaël DREAN X

Pauline ROUSSEAU X J. ARIZA

Secrétaire de séance : Anne CARRÉ.

01122022 – Marché commun zonage d’assainissement pluvial

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur le Maire à signer la

convention constitutive de groupement de commandes dans le cadre du marché ayantpour objet le choix d’un prestataire chargé de l’élaboration du schéma directeur des

eaux pluviales de la commune de Blain et des zonages d’assainissement pluviaux des

communes de Bouvron, le Gâvre et la Chevallerais.

Pays de Blain Communauté est en cours d’élaboration de son Plan Local de

l’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat.

Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT et à la Loi sur l’Eau de 1992, il est nécessaire que les communes puissent disposer d’un zonage d’assainissement pluvial qu’il convient d’annexer au PLUih et d’en traduire les dispositions dans le règlement écrit et graphique du PLUih.

Le groupement de commandes concernerait les Communes de Bouvron, La

Chevallerais, Le Gâvre ainsi que Blain. Les résultats seront transmis à l’EPCI dans le

cadre de l’élaboration du PLUih. En effet, il est indispensable qu’il puisse disposer de

ses éléments dans le cadre du PLUih.

La ville de Blain sera le coordonnateur du groupement, ce qui signifie qu’elle sera

chargée des formalités liées à la passation et à la signature du marché, telles que

écrites dans la convention constitutive de groupement de commandes.

Chaque commune membre se charge de l’exécution financière des commandes

passées.

Le montant prévisionnel global du marché est estimé à 90.000 € H.T.

Compte tenu de ce montant, le marché sera passé en vertu des dispositions de l'article

R.2123-1, 1° du Code de la Commande Publique régissant la procédure adaptée.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-05-25 définissant la délégation de pouvoirs de Monsieur le Maire

VU l’article R. 2123es articles R2124-2,1 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la

Commande Publique, relatifs à la procédure adaptée

VU la convention constitutive de groupement de commandes jointe en Annexe

CONSIDERANT l’intérêt pour les collectivités concernées de participer à la constitution du groupement de commandes afin d’optimiser les procédures d’achat et de réduire les coûts ;

CONSIDERANT que le montant global du marché est estimé à 90.000 €uros HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :

- Approuver la convention constitutive de groupement de commandes ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution du marché ;

- Dit que les crédits sont inscrits au budget.02122022 – Signature de la convention de prise en charge par l’office de

tourisme Erdre Canal Forêt de la signalétique des hébergements touristiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que l’office du tourisme Erdre Canal Forêt s’est rapproché des

collectivités de son territoire en 2019 pour travailler sur la mise en place d’un schéma

de signalisation touristique.

CONSIDERANT que 5 hébergeurs ont été identifiés sur la commune du Gâvre.

CONSIDERANT que seules les informations sur les hébergements touristiques seront

financées par l’office de tourisme. L’investissement de ces nouvelles lames et parfois

des nouveaux supports sera réalisé par l’office du tourisme pour le compte de la

commune. La commune suivra les travaux d’installation et assurera l’entretien du

matériel. Elle informera l’office du tourisme en cas de fermeture ou d’ouverture

d’établissements.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge par l’office

de tourisme Erdre Canal Forêt de la signalétique des hébergements touristiques

Nommer Daniel RONDOUIN, élu adjoint aux Finances – Urbanisme ;

Agriculture ; Vie économique ; Voirie ; Assainissement – Travaux cimetière et

gestion, en tant qu’interlocuteur principal de l’office de tourisme Erdre Canal

Forêt

03122022 – Approbation de la modification des statuts du SYDELA

La présente délibération a pour objet d’approuver les modifications apportées aux statuts du SYDELA.

VU le Code General des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants, ;

VU la délibération n°2020-63 du Comité́ syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA ;

VU les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021,

VU la délibération n°2022-73 du Comité́ syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA ;

CONSIDERANT dans un premier temps, qu’un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire- Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été́ approuvé par le Comité́ syndical du SYDELA.CONSIDERANT dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.

CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification soumise par le SYDELA,

Sur ce rapport, le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- Approuver la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire-Atlantique »,

- Approuver les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

04122022 – Subvention au Centre Communal d’Action Sociale

Le Maire annonce le montant de la subvention demandé par le Centre Communal

d’Action Sociale d’une valeur de 3100 euros.

Le Maire explique que cette subvention en fin d’exercice est nécessaire au regard des

dépenses imprévues survenues sur le second semestre de l’année 2022. Claudie

Mercier, adjointe aux affaires sociales précise la nature de ces dépenses liées

notamment à l’accueil des familles d’origine ukrainiennes sur la commune ainsi qu’au

contexte inflationniste au niveau national.

Ouïe cet exposé, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le versement

de la subvention d’un montant de 3100 euros au Centre Communal d’Action Sociale.

Le montant sera prélevé comme suit :

Section Fonctionnement – dépenses

chapitre 65 – imputation : 6574

05122022 – Présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées

Annexe : Rapport de la CLECT du 5 septembre 2022

Suite à l’approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées approuvé en séance du 5 septembre 2022, il ressort, selon le tableau ci- dessous, que le montant total des charges transférées à la Communauté de Communes du Pays de Blain et sa répartition par commune adhérente à l’EPCI s’établit comme suit selon les clés de répartition retenues par la CLECT au cours de sa séance du 5 septembre 2022 :

Commune AC Provisoire

2022

Compétence

OM

Compétence PI AC définitives

Blain 394 874,98 € 27 094,00 € 938,00 € 366 842,98 € Bouvron 694 841, 34 € 14 450,00 € 680 391,34 €La Chevallerais -21 050, 77 € 7 827,00 € -28 877,77 € Le Gâvre -38 915,11 € 10 236,00 € -49 151,11 € Total 1 029 750,44 € 59 607,00 € 938,00 € 969 205,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuvé à l’unanimité le 5 septembre 2022 ;

CONSIDERANT que les conclusions du rapport émis par la CLECT, doivent être adoptées par délibérations concordantes à la majorité qualifiée conformément au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT ;

CONSIDERANT que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d’évaluer les charges affectées aux compétences de l’EPCI et que ses conclusions sont formulées dans le rapport ci-annexé, étant précisé que celui-ci a été arrêté par la CLECT lors de la séance du 5 septembre 2022 ;

Le Conseil municipal après avoir délibéré

 APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération avec 5 suffrages exprimés.

3 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE

11 ABSTENTIONS

06122022 – Révision libre des attributions de compensation – répartition des

montants définitifs pour l’année 2022

Annexe : Rapport de la CLECT du 5 septembre 2022

La présente délibération a pour objet d’approuver la révision libre telle que proposée

par la C.L.E.C.T. du 5 septembre 2022 et d’approuver le montant définitif des

attributions de compensation pour la commune au titre de l’année 2022.

Il est rappelé que la loi prévoit une procédure dérogatoire de fixation des attributions

de compensation suivant laquelle « Le montant de l'attribution de compensation et les

conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes

du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils

municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la

commission locale d'évaluation des transferts de charges. ».

En effet, il est constaté qu’un rééquilibrage est nécessaire au regard de :

- La prise de compétence Organisation des mobilités et plus particulièrement l’évolution de la gestion du Transport scolaire

- Le transfert de la compétence GEMAPI et plus particulièrement la gestion de l’ouvrage hydraulique présent sur la commune de BlainLes membres de la CLECT de Pays de Blain Communauté ont donc souhaité proposer

d’utiliser les dispositions de l’article 1609 nonies C V-1bis concernant la fixation libre

des attributions de compensation et les modalités de sa révision afin de régulariser

l’écart entre le coût des compétences transférées à l’EPCI et l’évaluation des charges

transférées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui

prévoit la possibilité de fixer librement les attributions de compensation ;

VU le rapport de la commission locale des charges transférées en date du 5

septembre 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal de Le Gâvre en date du 8 décembre 2022

approuvant dans le respect des règles de majorité, le rapport de la CLECT du 5

septembre 2022 ;

CONSIDERANT que la prise en charge de certaines compétences communales

n’a pas pu faire l’objet, tout ou partie, d’une évaluation réelle des charges

transférées et par conséquent d’une diminution de l’AC ;

CONSIDERANT que la révision libre se porte sur un montant total des charges

transférées à hauteur de 60 545€ ;

CONSIDERANT les clés de répartition définies dans le rapport de CLECT du 5

septembre 2022 pour fixer le montant des charges transférées concernant les

compétences Organisation des mobilités (OM) et Prévention des inondations (PI)

reparties les montants de la façon suivante :

Sur ce rapport, il est proposé au conseil municipal :

 D’approuver les modalités de révision libre telles que proposées par la CLECT du 5 septembre 2022 de Pays de Blain Communauté ;

AC provisoire 2022 Compétence OM Compétence PI AC définitives

BLAIN 394 874,98 € 27 094,00 € 938,00 € 366 842,98 €

BOUVRON 694 841,34 € 14 450,00 € 680 391,34 €

LA CHEVALLERAIS -21 050,77 € 7 827,00 € - 28 877,77 €

LE GAVRE -38 915,11 € 10 236,00 € - 49 151,11 €

TOTAL 1 029 750,44 € 59 607,00 € 938,00 € 969 205,44 € D’approuver le montant des attributions de compensation définitifs pour la commune de Le Gâvre d’un montant de -49 151,71 euros au titre de l’année 2022, tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération avec 5 suffrages exprimés.

3 VOTES POUR

2 VOTES CONTRE

11 ABSTENTIONS

07122022 – Décision modificative n°4 du Budget communal – section

fonctionnement

Après avoir présenté le rapport de la CLECT, le Maire explique qu’une décision

modificative d’un montant de 10 240 euros sur le budget communal est nécessaire au

versement des attributions de compensation ci-annexés dans le rapport présenté.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Valider la décision modificative n°4 du Budget communal avec 14 suffrages exprimés

comme suit :

Section fonctionnement – dépenses :

- Chapitre 14 – article 739211 : + 10 240 euros

- Chapitre 12 – article 6411 : - 10 240 euros

13 VOTE POUR

3 ABSTENTIONS

08122022 – Marché d’achat ou de location de photocopieurs et de matériel de

reprographie

La présente délibération a pour objet d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la

convention constitutive de groupement de commandes pour la passation et l’exécution

marché ayant pour objet l’achat ou la location avec option d’achat des photocopieurs

et de matériel de reprographie.

Cette convention est proposée par Pays de Blain Communauté, coordonnateur du

groupement. Elle a pour objet de définir les conditions de constitution, d’organisation

COMMUNES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION DEFINITIVES

BLAIN 366 842,98€ BOUVRON 680 391,34€ LA CHEVALLERAIS -28 877,77€ LE GÂVRE -49 151,11€et de fonctionnement du groupement dans le cadre de la mutualisation des besoins

relatifs à l’utilisation des photocopieurs et du matériel de reprographie associé.

En effet, un groupement de commandes avait été constitué, pour ces prestations, entre

les communes de Bouvron, La Chevallerais, Le Gâvre ainsi que Pays de Blain

Communauté, au titre des années 2017 à 2022. Or, ce marché arrive à expiration. Ce

marché était passé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes et prévoit

également la maintenance des photocopieurs.

Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, ce groupement de commandes

vise à tirer parti de la mutualisation des besoins pour bénéficier de meilleures

opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.

Chaque collectivité membre est ensuite libre de passer commande selon ses besoins

et se charge de l’exécution financière des commandes passées.

Le montant prévisionnel global du marché est estimé à 25 000 € H.T.

Compte tenu de ce montant, l’accord-cadre sera passé en vertu des dispositions des

articles R2123-1 à R. 2123-4 du Code de la Commande Publique, régissant le marché

à procédure adaptée.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2021-04-17 portant modification des délégations du Conseil Communautaire à la Présidente

VU les articles R.2123-1 à R.2123-4 du Code de la Commande Publique, relatifs aux

marchés à procédure adaptée

VU la convention constitutive de groupement de commandes jointe en Annexe ;

CONSIDERANT l’intérêt pour les collectivités concernées de participer à la constitution du groupement de commandes afin d’optimiser les procédures d’achat et de réduire les coûts ;

CONSIDERANT que le marché public de location avec option d’achat de photocopieurs multi -fonctions et de matériel de reprographie arrive à terme ;

CONSIDERANT que le montant global du nouveau marché est estimé à 35 000 €uros H.T

CONSIDERANT que dans un but de mutualisation des besoins et de bonne gestion de deniers publics, la commune souhaite adhérer au groupement de commandes permanent pour la passation et l’exécution du marché public précité, dont Pays de Blain Communauté est coordonnateur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de :

- Adhérer au groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat ou de location avec option d’achat de photocopieurs multi -fonctions et de matériel de reprographie,- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation et l’exécution d’un marché public d’achat et de fourniture d’énergies, annexée à la présente délibération,

- Autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la collectivité

09122022 – Signature de la promesse de vente de terrain au profit de la commune

du Gâvre

Le Maire présente le document matérialisant la promesse de vente, en précisant, les conditions suspensives.

. VU l’accord du propriétaire de la parcelle et les autorisations d’urbanisme,

. VALIDE l’achat d’un hectare sur la parcelle ZH124

. DIT que le montant au m2 est de 3,20 euros

. DIT que la somme globale est estimée à 35 860 € et inclut les frais d’actes notarié, d’urbanisme et de bornage.

. DIT que la somme est prévue au budget principal, section d’investissement.

. AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout acte et document administratif y afférent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

. APPROUVER avec 13 suffrages exprimés

13 VOTES POUR

3 ABSTENTIONS

10122022 – Avenant à la convention d’objectifs et de financement de la CAF

La présente délibération a pour objet d’autoriser le maire à signer l’avenant à la

convention d’objectif et de financement de la CAF (autrement appelée bonus territoire

CTG).

Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh

et accueil périscolaire versée aux structures soutenues financièrement par une

collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des

familles.

Cet engagement se matérialise par la signature de la Convention territoriale globale

(CTG). Cette convention a été signée le 10 mai 2022 par le conseil communautaire du

Pays de Blain Communauté et par voie de délibération, par le Maire, le 23 juin 2022.

Issus des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette nouvelle subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité del’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires et périscolaire et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant du bonus Territoire CTG Périscolaire

qui prend effet à compter du 1er janvier 2022. Ce avenant fixe les modalités de calcul

du bonus territoire CTG ainsi que les modalités de versement.

11122022 – Signature de la convention de mise à disposition de personnel

entre Pays de Blain Communauté et la Ville du Gâvre

La présente délibération a pour objet d’acter la mise à disposition d’agents de la Communauté de communes, en matière de gestion administrative (Ressources humaines, marchés publics, finances) auprès de la mairie, dans le cadre de la récente prise de poste de la nouvelle secrétaire générale.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61 III ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition ;

CONSIDERANT que ces trois fonctionnaires titulaires sont mis à disposition de la commune de Le Gâvre, à compter du 1er octobre 2022 pour une durée minimum d’un mois et maximale de trois mois. Il sera procédé à un décompte d’heures par les agents intercommunaux mis à disposition afin de quantifier le temps consacré aux missions confiées par la commune de Le Gâvre.

CONSIDERANT que les fonctionnaires sont mis à disposition pour exercer, respectivement, les fonctions de gestionnaire RH dans le traitement de la paie et de la carrière, de gestionnaire Finances-Comptabilité, et de gestionnaire de marchés publics.

La commune de Le Gâvre remboursera à Pays de Blain Communauté les rémunérations des trois agents ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de leur temps mis à disposition.

CONSIDERANT que ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Communauté de communes et la commune de Le Gâvre en annexe de cette délibération.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Adopter les principes de la convention ci-annexée ;

- Autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte y afférent.

12122022 – Décision modificative n°5 du Budget communal – section

investissementVU la révision des prix des matériaux et la réalisation de travaux qui ne pouvaient être

anticipés au départ du projet, Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de

réaliser une décision modificative au budget communal afin de poursuivre les travaux

ayant cours au cimetière.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

Valider la décision modificative comme suit :

Section Investissement – dépenses :

- Opération 2120 – Travaux cimetière = + 11 500 euros

- Opération 2122 - Travaux en mairie = - 11 500 euros

13122022 – Décision modificative n°6 du Budget communal – section

investissement

Cette décision modificative intervient dans le cadre des travaux d’aménagement de

l’entrée sud – route de Blain.

Le Maire explique que dans l’attente de factures complémentaires et vu le contexte

d’augmentation des prix des matériaux, il est nécessaire d’anticiper une augmentation

de l’enveloppe budgétaire dédiée à cette opération.

Daniel RONDOUIN, adjoint, précise que dans le cadre de ces travaux, le Département

de Loire-Atlantique prend à sa charge la couche de roulement pour un montant de

113 126 euros. Aussi, il sera versé prochainement un acompte de 30% à la commune.

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

Valider la décision modificative comme suit :

Section Investissement – dépenses :

- Opération 2032 – Travaux d’aménagement entrée sud - route de Blain : + 46200

euros

- Opération 2122 – Travaux en mairie = - 46200 euros