Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 009 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2023-009

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

SGAC /

R20-2023-01-26-00001 - arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière

d'ordonnancement secondaire (7 pages) Page 3

2SGAC

R20-2023-01-26-00001

arrêté portant délégation de signature à M.

Alexandre PATROU, secrétaire général pour les

affaires de Corse en matière d'ordonnancement

secondaire

SGAC - R20-2023-01-26-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d'ordonnancement secondaire 3Secrétariat général pour les affaires de Corse

PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° portant délégation de signature à Monsieur Alexandre PATROU

secrétaire général pour les affaires de Corse

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques publiques » ;

uu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « modernisation, moyens, mutualisations »;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

vu l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

vu l'arrêté n°R20-2022-05-09-00003 du 9 mai 2022 modifié par l'arrêté R20-2022-07-20- 0000 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d’ordonnancement secondaire ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

SGAC - R20-2023-01-26-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d'ordonnancement secondaire 4Article

Article

Article

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP) :

a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

104 : intégration et accès à la nationalité française ;

112 : impuision et coordination de là politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

EN

* 162 : interventions territoriales de l'Etat ;

Ÿ 303 : immigration et asile ;

* 304: lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;

Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

Ÿ 354 : administration territoriale de l'Etat ;

Ÿ 380: accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert »

b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour ce qui concerne les BOP régionaux relavant des programmes suivants :

104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ” 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

Ÿ 162 : interventions territoriales de l'Etat ;

Ÿ 303 : immigration et asile ;

304 : inclusion sociale et protection des personnes

* 380: accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert »

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'État.

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour ce qui concerne les BOP régionaux relavant des programmes suivants :

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Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

Ÿ 354 : administration territoriale de l'Etat ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat, ainsi que par Mme Béatrice AMBROSIANI et par Mme Anne VECCHIOLI affectées au bureau des affaires financières et dotations de l'État.

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP suivants :

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Ÿ 162 : interventions territoriales de l'Etat ;

Ÿ 129 : coordination du travail gouvernemental ;

Ÿ 137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

* 147 : politique de la ville ;

Ÿ 172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires Ÿ 354 : Administration territoriale de l'Etat ;

* 723 : entretien des bâtiments de l'Etat :;

148 : fonction publique ;

Ÿ 349 «Fonds pour la transformation de l'action publique» (FTAP) Ÿ 357 «Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire»

* 380: accélération de la transition écologique dans les territoires « fonds vert »

aux fins de :

- ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses ;

- ordonner l'émission des titres de recette ;

- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. la délégation sera exercée par M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Vincent ARSIGNY, et de M. Michaël DORANTE, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

SGAC - R20-2023-01-26-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d'ordonnancement secondaire 6Article

Article

M. Jean-Pascal ANTONINI, et Mme Anne VECCHIOLI affectés au sein du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de besoins de l'ensemble des centres de coûts des UO ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Mme Anne VECCHIOLI, Mme Béatrice AMBROSIANI et Mme Eloise THERY, affectées au bureau des affaires financières et dotations de l'Etat, sont habilitées, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de besoins de l'ensemble des centres de coûts de l'UO SGAC ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour la Corse :

Ÿ _ FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ _ FSEO00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

# LO2A FEHBE - TG CORSE DU SUD ;

délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

-_ les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) : -_ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;

- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait ;

- les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissements ;

- les évènements comptables portant retrait d'affectation et d'engagement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse. En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, délégation de signature est donnée à M. Michaël DORANTE, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture

SGAC - R20-2023-01-26-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d'ordonnancement secondaire 7Article

Article

Article

de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de Michaël DORANTE adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation est donnée à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour le centre de coûts PRFSGO0202A « résidence SGAC » placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence préfectorale.

M. Alexandre PATROU est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO 2A - centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 354.

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions,

à Mme Valérie DIXMIER cheffe du CSPI (centre de service partagé interministériel) à l'effet de valider sous CHORUS les actes d'ordonnancement secondaires en dépenses et en recettes.

Ces actes portent :

En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la liquidation, le mandatement, les écritures d'inventaires, la comptabilisation auxiliaire des immobilisations

En recettes : les engagements de tiers, l'émission des titres de recettes

La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les services suivants sont unités opérationnelles, en références aux conventions de délégations de gestion :

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute- Corse, SGAC, DREAL, DRAAF, DREETS, DRAC, DRARI, DRAJES, DRFIP de Corse et DDFIP de Haute-Corse, DMLC, DDT 2A, DDT 2B, DDETSPP 24, DDETSPP2B, SGC 24, SGC 2B,

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie DIXMIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d'une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :

* Pour la validation des engagements juridiques :

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

-_ Mme Carole D’'ANDIGNE

- Mme Carole PIQUES

- Mme Isabelle SILVANI

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Article

10

11

Pour la validation des demandes de paiement :

Mme Carole D'ANDIGNE

Mme Virginie GHIPPONI

Mme Catherine LECA

Mme Chantal PORTA-GIACALONE

Pour la validation des recettes :

Mme Virginie GHIPPONI

Mme Carole D’ANDIGNE

Pour la certification du service fait :

Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

Mme Hélène BATTESTI

Mme Stéphanie CARUANA

Mme Emmanuelle COSTANTINO

Mme Carole D’ANDIGNE

Mme Virginie GHIPPONI

M. Frédéric JOCHYMSKI

Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD

Mme Catherine LECA

Mme Sandrine NOIRAUD

Mme Audrey ORPHELIN

Mme Carole PIQUES

Mme Chantal PORTA-GIACALONE

M. Frédéric REISS

Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI

Mme Aline SANTONI

Mme Aurore SARACCO

Mme Isabelle SILVANI

Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l'ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI, et sur les programmes suivants :

102 |103 104 |111 |112 113 119 |122 124 1129

131 1134 1135 137 1143 |147 148 1149 1155 1156

157 159 |161 162 1163 |172 174 1175 177 |181

183 203 1205 1206 1207 1215 1216 217 218 7219

224 232 1303 304 1305 1334 1348 1349 354 \357

361 1362 1363 1364 1723 |754 |832 180 780 |LO2A

380 |382

Délégation est donnée à M. Alexandre PATROU , secrétaire général pour les affaires de Corse, pour contresigner les conventions conclues entre l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les collectivités territoriales et leurs groupements.

M. Vincent ARSIGNY est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant le centre de coûts SGAC relevant du programme 354.

M. Michaël DORANTE est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant le centre de coûts SGAC relevant du programme 354.

Mme Valérie DIXMIER est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO SGAC

SGAC - R20-2023-01-26-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d'ordonnancement secondaire 9Article 12 L'arrêté n°R20-2022-05-09-00003 du 9 mai 2022 et l'arrêté R20-2022-07- 20-0000 du 20 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse en matière d'ordonnancement secondaire sont abrogés.

Article 13 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, le 7 6 JAN, 2023

AINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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