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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 113 Signature devis SYDEC renouvellement eclairage Tuc
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 113 Signature devis SYDEC renouvellement eclairage Tuc)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
pays dŸ RT fl fr Reçu en préfecture le 03/12/2024 Ÿ 7
Publié le 03/12/2024 HS
"À R R G À N S
ID : 040-200069417-20241202-D 2024 113-CC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211-
10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 113/2024
Objet : Signature d’un devis du SYDEC portant sur le renouvellement de l'éclairage public Route du Tuc à Orthevielle
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; Vu la délibération n°2023-03 du 24 janvier 2023 par laquelle la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans a pris la compétence collecte et traitement des déchets de venaison et modifié ses statuts en conséquences ;
VU le Code de la commande publique et notamment les articles L.2122-1 et R. 2122-8 ; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
Considérant que le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée ;
Considérant qu'il est nécessaire de renouveler l'éclairage public situé dans la zone d'activités
économiques d’Orthevielle ;
Considérant que le SYDEC a présenté le devis correspondant.
DECIDE
Article 1 : de signer le devis portant le renouvellement de l'éclairage public de la ZAE d’Orthevielle pour un montant global et forfaitaire de 4 385€ TIC à la charge de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire,
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 02 décembre 2024
Le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-113 p. 1/1