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Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Banque, Famille, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE LA |
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 4 DÉCEMBRE 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le quatre décembre, le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINES®, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Quorum : 17/33
Présents : Mesdames et Messicurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques,
LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, DELCASSÉ Marie-Hélène,
IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MALET Jean-Pierre, MACHADO Claudine,
ABEILHOU Stéphane (jusqu’à 12h02), BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean- Pierre, GARDES Philippe (jusqu’à 12h02), BRISACIER Valérie, PERRET Marie, GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine (jusqu’à 12h), BERTHON Lionel (à partir de 12h02), BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul
Absents excusés ayant donné procuration :
BERTHON Lionel, pouvoir à Mme URSULE Béatrice (jusqu’à 12h02) TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
MOUËLLO Françoise, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
CREPEL Benoît, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
PELISSIER Claude, pouvoir à M. CARNEIRO Grégoire
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à Mme PERRET Marie {à partir de 12h) ABEILHOU Stéphane, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène (à partir de 12h02) GARDES Philippe, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume (à partir de 12h02) MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. DARDENKNE Paul
Absent excusé :
BOSTO Raphaël
Secrétaires de séance : Mme PERRET Marie et M. IRSUTTI Guillaume
Convocation en date du : 28 novembre 2024
Affichage en date du : 28 novembre 2024
Ouverture de la séance à 10h00 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 décembre 2024
ORDRE DU JOUR
POUR INFORMATION
1 - Présentation de la synthèse de la qualité des comptes locaux : Commune de Castelginest 2 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
ADMINISTRATION
3 - Convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil pour les demandes de CNI
4 - Modification des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
5 - Zone d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) : propositions de zonage sur le territoire communal
PERSONNEL
6 - Protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest : actualisation 7 - Compte épargne temps : actualisation
8 - Les autorisations Spéciales d’Absences (A.S.A.) : actualisation
9 - Régime indemnitaire des policiers municipaux : création de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
10 - Création d’un règlement intérieur du travail et de sécurité du personnel
11 - Charte d’utilisation des ressources informatiques et téléphoniques : information 12 - Modification du tableau des effectifs
13 - Création d'emplois non-permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP) et à des accroissements temporaires d’activité (article L.332-23-1° du CGFP)
14 - Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Castelginest auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Castelginest
15 - Modalités d'accueil des saisonniers au sein de la commune et du CCAS
16 - Renouvellement du marché d'assurance pour des prestations statutaires 17 - Protection sociale complémentaire : avenant n°1 au contrat de santé collective n°03116- CVS
FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
18 - Autorisation d'engager et de mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2025
19 - Attribution de compensation 2024 : adoption du rapport de la CLETC du 21 octobre 2024
20 - Attribution de compensation 2024 : approbation de l’attribution de compensation
21 - BUDGET PRINCIPAL — Décision Modificative n°1-2024
22 - Autorisation de programme pour le Plan Pluriannuel d’Investissement : actualisation 23 - Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2025 ou du DSIL pour l’extension et la
rénovation thermique de l’école maternelle Françoise DOLTO
24 - Demande de fonds de concours auprès de Toulouse Métropole pour la rénovation
thermique de l’école maternelle Françoise DOLTO
25 - Demande de subvention auprès de la Caisse d’ Allocations Familiales pour le changement de logiciel de gestion des services municipaux 26 - Demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation du complexe sportif de Buffebiau 7
27 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Foyer Socio-Educatif pour l’organisation d’un voyage scolaire
URBANISME
28 - Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conclue avec Toulouse Métropole et la SNC QUERCIA : adoption de l'avenant n°1
29 - Modification des documents du permis d'aménager accordé Route de Bruguières 30 - Autorisation de transfert d’un permis de construire Rue de Lattre de Tassigny dans le cadre d’un protocole transactionnel
31 - Principe de mise en vente d'un terrain situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 32 - Principe de mise en vente d'un terrain situé Rue du Pont Vieil
33 - Acquisition de la parcelle cadastrée section BD 260 située Rue de la Nauze 34 - Cession d’une partie de la parcelle AW 5 et d’une partie de la parcelle cadastrée section AW 4 située 55 Chemin de Buffebiau
PETITE ENFANCE — ENFANCE - JEUNESSE
35 - Renouvellement de {a convention de partenariat Républicain
36 - Adoption du règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et Jeunesse
37 - Convention de partenariat entre la commune et l'association Handy Sitter
CADRE DE VIE
38 - Marchés nocturnes : approbation du règlement intérieur
39 - Marchés nocturnes : approbation de la convention de partenariat avec le Comité des Fêtes 40 - Rénovation des candélabres du Parc de la Salle Polyvalente
41 - Demande d'inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de l'itinéraire « Circuit de l'arc Miyawaki »
VIE ASSOCIATIVE
42 - Maison municipale pour la vie associative : création de tarifs
43 - Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest : mise à jour
INTERCOMMUNALITE
44 - Rapport d'activité 2023 du Syndicat du Bassin Hers Girou
45 - Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de l'assainissement
46 - Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets
M. le Maire procède à l'appel nominal des Conseillers Municipaux.
M. le Maire remercie M. DEGEILH et Mme SOUM pour leur présence et explique qu’ils sont fonctionnaires au ministère des Finances. Ils réaliseront une présentation de la synthèse de la qualité des comptes de la commune. Cette analyse ne fait pas partie des obligations légales, mais, sur la base du volontariat, la collectivité peut accepter ce contrôle en retour qui correspond, plus qu’à un véritable contrôle, à un travail d'analyse approfondi de la qualité des comptes. M. le Maire souligne que la commune est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de dématérialisation. Cette démarche qualité permet que les circuits et les opérations, ainsi que la gestion des fonds, soient fiabilisés. De plus, il est toujours opportun de bénéficier d’un profit pédagogique rendu possible par des services disposant de compétences à la fois générales et pointues sur des sujets tels que celui-ci.
M. le Maire ajoute qu’il aura également un retour à faire à propos de la qualité des titres d’identités réalisés par la mairie puisque la brigade anti-fraude est venue à Castelginest pour vérifier le processus de prise des demandes et de délivrance des titres d’identités. La commune s’est également vu confier une mission pédagogique à l'égard d’autres communes en la matière.
M. le Maire loue le travail et remercie les agents qui par leur professionnalisme mettent en œuvre des démarches exemplaires.
M. le Maire propose de nommer Mme PERRET Marie et M. IRSUTTI Guillaume
secrétaires de séance.
Mme PERRET Marie et M. IRSUTII Guillaume sont nommés secrétaires de séance à l'unanimité.
M. le Maire soumet au vote Îe procès-verbal de ja séance du 4 octobre 2024 qui a été adressé aux élus le 28 novembre 2024,
Le procès-verbal de la séance du 4 octobre 2024 est adopté à l'unanimité.
M. le Maire donne la parole à Mme BESSIERE pour qu’elle donne lecture des questions orales déposées par les élus du groupe d'opposition :
- La gendarmerie est-elle à jour du paiement de ses loyers ?
- L'opposition n'a pas été invitée à l'accueil en Mairie des nouveaux habitants alors que sur Facebook il est indiqué : " le Maire Grégoire Cameiro et son conseil municipal ont eu le plaisir... ", comme pour les élections du CMJ, ou l’accueil du bataillon militaire. pourquoi ?
- Quand les feux tricolores de l’Église et rue Dr Matéo clignotants vont-ils être remis en
fonction ?
- Suite aux modifications de la collecte des déchets verts, certains riverains qui faisaient
devant chez eux un petit entretien ou ramassage des feuilles nous ont posé la question de la prise en charge de ces déchets s'ils n'ont pas pris Le ramassage payant. Que pouvons-nous leur
répondre ?
L'inscription de ces questions à l'ordre du jour est approuvée à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 décembre 2024
PROJETS DE DÉLIBÉRATION ET DÉBATS
POUR INFORMATION
1 - Présentation de la synthèse de la qualité des comptes locaux : Commune de Castelginest
Rapporteur : M. le Maire
Présentation : M. DEGEILH et Mme SOUM
Débats
M. DEGEILH salue et remercie l’assemblée. Il poursuit en indiquant qu’it est heureux d'intervenir aujourd’hui. Il est en effet de plus en plus rare de pouvoir se prêter à l’exercice et de toucher, en échangeant avec les acteurs de la gestion locale, les réalités du terrain.
Mme SOUM précise que cette intervention prend place dans le cadre d’une nouvelle offre de service, intitulé « synthèse de la qualité des comptes Iocaux », proposée par le Service de gestion comptable de Toulouse Couronne-Est. Elle a été déployée cette année sur trois communes de la métropole, dont Castelginest, les deux autres étant Aussonne et Cornebarrieu. Cette nouvelle offre s’inscrit dans une réflexion plus générale de certification des comptes et est particulièrement adaptée aux communes de moins de 100 000 habitants. C'est un exercice mené par le conseiller aux décideurs locaux. Comme M. le Maire le soulignait, il s’agit de quelqu'un d’extérieur à la tenue quotidienne des comptes qui vient contrôler l'exécution et la bonne application de la règlementation comptable. Il ne s’agit ni d’une analyse financière, ni d’un jugement sur la gestion de la collectivité, Cet exercice permet seulement d’assurer à la collectivité que ses comptes sont bien construits et répondent à la règlementation, ce qui lui permet d’asseoir ses choix de gestion sur des éléments qui ne peuvent pas être contestés, au niveau des chiffres.
M. le Maire ajoute que cette recherche de fiabilité est extrêmement importante pour la commune. Il indique qu’il y a une vingtaine d’années, il avait souhaité que celle-ci contribue à la mise en œuvre de programme sur Les cartes de vie quotidienne, les premières cartes à puce existant pour les paiements. La commune avait alors bénéficié d’une subvention de l'État de 25% de l'investissement et Castelginest fut l’une des premières communes en France à mettre en place ce système de paiement via la carte de vie quotidienne avec la volonté des agents de faire en sorte que la norme, même quand elle évolue, puisse être appréhendée dans de bonnes conditions.
Mme SOUM indique qu'au niveau de la démarche, le Service de gestion comptable de Toulouse Couronne-Est a examiné les comptes de l’exercice 2023 de la collectivité. Cela a donné lieu à un rapport et à des échanges avec les services de l’ordonnateur au terme duquel un questionnaire de contrôle interne comptable et financier a été préparé. Le rapport a été présenté à M. le Maire et à ses services dans le but d’identifier les points forts et les éventuels axes d'amélioration au niveau de la collectivité. A l'issue de cette présentation, M. te Maire avait {e choix de passer en commission des finances, avec un examen peut-être plus technique, soit en présentation devant le Conseil Municipal dans un souci de transparence. Le choix a été fait de présenter le rapport aujourd’hui devant l'assemblée.
M. DEGEILH souligne que ce qui a été regardé est l'exercice clos 2023. La qualité comptable n’est pas quelque chose d’acquis d’exercice en exercice et c’est la régularité du travail des équipes administratives de l’ordonnateur qui en est le garant.
M. DEGEILH rappelle le grand principe de séparation entre ordonnateur et comptable. La tenue de la comptabilité et la gestion de caisse est dévolue à un comptable du Trésor Public. L'exercice de qualité comptable est de fait un peu particulier car cela nécessite une bonne entente entre les deux services. Le comptable tient la comptabilité, mais celui qui fait la qualité de la comptabilité est l’ordonnateur. Toutes les opérations de révision comptable, c'est-à-dire les opérations spécifiques qu’il faut réaliser régulièrement, sont liées à la comptabilité sans être des opérations qui touchent la caisse; ce sont des opérations patrimoniales, des choses qui sont demandées à l’ordonnateur, qu’il choisit de faire ou ne pas faire. H n’y a pas de sanction, mais les comptes, sur certains aspects patrimoniaux, peuvent être plus ou moins représentatifs de cette réalité. L'exercice réalisé sur Castelginest permet à la collectivité d’avoir l’assurance que ce qui apparaît à travers Les comptes est juste. M. DEGEILH insiste sur le fait que ce travail doit être renouvelé chaque année. Les choses ne peuvent bien sûr pas se dégrader du jour au lendemain, mais il y a des opérations récurrentes qu’il convient de traiter avec une régularité qui permet de maintenir une excellente gestion ; c’est le cas à Castelginest.
M. le Maire indique que les temps à venir seront de plus en plus difficiles. La raréfaction de la ressource financière est indéniable. Il y a entre 2013 et 2024 environ 10 millions d’euros de dotations en moins, soit une année d'exercice.
H faudra être encore plus rigoureux car le droit à l’erreur s’amenuise de plus en plus et ce n'est pas simplement dû à l’action de l'État. Les mœurs changent, par exemple, le « zéro artificialisation nette » coûtera à la commune environ 25 millions d'euros puisque les biens communaux, qui permettaient de dégager de l’autofinancement, ne pourront le faire que dans de bien moindres proportions. C’est un exemple qui pèse lourd dans l’évolution de la disponibilité de la ressource financière. Rien n’est jamais acquis, seule la multiplication des résultats permet de dire qu’il y a un chemin qui se trace.
M. DEGEILH approuve les propos de M. le Maire et indique, dans l’ordre du plan comptable, ce qui a été analysé :
La qualité du traitement des immobilisations. Cela correspond, au moment du vote du budget, à toute la partie investissement, dont les subventions et les emprunts. La concordance des soldes des comptes a été étudiée et aucune anomalie n’apparaît, ainsi que pour l'intégration des immobilisations en cours. Cette partie comprend aussi les frais d’études et de recherche. Certains sont rattachés à une immobilisation, pour y être intégrés ensuite, d’autres n°y sont pas rattachés et doivent être amortis. Ces opérations sont réalisées de manière parfaite sur Castelginest.
Concernant les sorties d’immobilisation ou de réforme, la réalité de l'actif lorsque l’on regarde les comptes de bilans est évidemment plus importante dans le secteur privé que le secteur local. Cela revêt deux aspects. Les écritures du comptable correspondent exactement à ce que l’ordonnateur a recensé comme actif. Parfois ces opérations ne sont pas parfaites, dans le cadre d'opérations complexes comme la vente d’un terrain, les opérations ne sont pas menées jusqu'au bout. En effet, encaisser et décaisser est toujours bien fait, mais tout ce qu’il ÿ à autour peut parfois être défaillant, ce qui créé des écaris de comptabilité entre l’ordonnateur et le comptable. Ce n'est pas du tout le cas à Castelginest, où cette situation est rarissime. Sur le plan national, la logique souhaitée est de rendre l’ordonnateur responsable de ce suivi avec un plan qui va durer dix ans, ce qui démontre le travail à réaliser dans certaines collectivités et l’excellente gestion de Castelginest.
Des opérations telles que les immobilisations financières et les mises à disposition ne posent pas de problème sur la commune.
M. DEGEILH précise que ces ajustements ne font pas jouer les disponibilités, ils sont réalisés entre comptes de haut de bilan. Si de petites erreurs se produisent, elles n’ont pas d’impact sur les avoirs de la commune, Le cas s’est présenté cette année avec une subvention qui n'avait pas été totalement amortie, mais le problème a vite été réglé avec une délibération qui a permis de régulariser l’écriture.
Mme SOUM précise qu'il s’agissait d’une opération ancienne et liée au changement d'application comptable. If n’y avait pas d’enjeu significatif et l'erreur a été corrigée dans le cadre de la synthèse de la qualité des comptes.
M. DEGEILH indique que les créances ont aussi été analysées. Émettre les titres de recettes régulièrement est très important pour éviter le retard, qui peut engendrer des problème de recouvrement si la personne concernée a par exemple déménagé de la commune. Les restes à recouvrer sont à Castelginest tous justifiés. Les dépréciations, lorsque des créances sont en péril, doivent être évitées autant que possible en réalisant régulièrement les écritures nécessaires. Le taux de recouvrement sur l'exercice précédent est de 99,69% sur Castelginest, ce qui est excellent.
Les opérations pour comptes de tiers ne concernent pas beaucoup la commune, il s’agit de dépenses ou de recettes croisées soit entre deux collectivités, soit entre personnes privées. L’ajustement des dettes est quant à elle une notion capitale. Il coule de source de se dire que les emprunts doivent être bien gérés, mais parfois, ce n’est pas tout à fait le cas dans certaines collectivités, notamment lorsque des structures d'emprunts complexes existent d’une année sur l’autre, avec des taux révisables par exemple. Il convient de rester vigilant pour ne pas brouiller les écritures comptables. Ce n’est pas le cas à Castelginest où la gestion est excellente.
Les flux financiers réciproques peuvent concerner les grosses intercommunalités telles que la métropole mais également des budgets annexes tels que ceux des CCAS. Rien à signaler pour Castelginest.
Concernant tout ce qui est lié au respect de l’annualité budgétaire, c'est-à-dire la certitude que lors de la réalisation d'un compte comme le compte administratif, toutes les recettes et les dépenses de l’année figurent bien dessus sans que certains éléments n’appartiennent à une année précédente ou suivante, 1 y a des techniques pour s'assurer de la justesse des comptes, telles que les rattachements de charges à l’exercice ou les intérêts courus non échus en matière d'emprunt. Ces exercices sont un peu particuliers et nécessitent de la part des services de F’ordonnateur de passer des écritures d'ajustement, ce qui n’est pas toujours fait lorsque les secrétariats comptables sont pris par le courant lorsque la tenue des comptes s'avère plus complexe. Ici à Castelginest, c’est parfait.
Mme SOUM ajoute qu'il s’agit de la certitude que les éléments communiqués sont fiables lorsque le résultat est voté en Conseil Municipal.
M. DEGEILH indique que dans cet exercice, ce dont il va parler maintenant est l’aspect Le plus important de la qualité comptable. Il s’agit de la base, c'est-à-dire la comptabilité courante, notamment l’apurement des comptes d’imputation provisoire. Beaucoup de dépenses sont d’abord payées et donnent lieu ensuite à un mandatement de l’ordonnateur, soit une écriture comptable. Ces flux passent d’abord par le Service de gestion comptable, puis par l’ordonnateur avant de revenir. Il y a la même chose en recettes et c'est surtout là que l’on peut rencontrer des problèmes. Par exemple, lors de l’encaissement des subventions. Ces opérations récurrentes et banales, qui sont encaissées avant titrage, ne sont parfois pas bien régularisées par les secrétariats comptables. Sur le plan patrimonial, cela ne change rien, mais tant que ces opérations restent sur des comptes de tiers, la réalité des résultats est faussée. Le suivi régulier et rigoureux de ces opérations est ce qui permet de garantir au mieux la lisibilité des comptes et la parfaite information des décideurs.
M. DEGEILH ajoute que le suivi de la commune n’est pas seulement réalisé à l’occasion de cette synthèse. C’est un travail constant et il existe aujourd’hui des logicicls qui détectent automatiquement les anomalies ou orientent le service vers des thèmes de contrôle. Les collectivités sont informées tout au long de l’année et des notes de maîtrise comptable sont également émises. Pour 2023, ia note de Castclginest recoupe totalement les observations et les non-observations relevées avec cette étude et s’élève à 95,24/100.
M. DEGEILH félicite les élus et les services de la commune et les remercie, car comme
indiqué au début de la présentation, c’est la collaboration entre les services des collectivités et les services comptables qui permettent d'arriver à de tels résultats.
La qualité comptable part toujours de l’ordonnateur.
Mme SOUM souligne que sur tous les thèmes vérifiés, il a été relevé une très bonne réactivité du service gestionnaire, d'autant plus que fa collectivité a été sollicitée dans une période un peu plus compliquée puisque pendant un changement de référentiel budgétaire et comptable. Outre le quotidien des travaux, les équipes ont été volontaires et se sont mobilisées avec une grande réactivité. Cela a donné lieu à des échanges sur certains types d’opérations. La qualité de tenue de l’actif, qui a notamment été soulignée, a été rendue possible par une organisation que l’on ne retrouve pas forcément ailleurs avec des notes de cadrage et un chargé de mission, entre autres. Il est assez rare d’avoir un actif bien suivi au point de n’avoir aucune observation
à faire.
Mme SOUM souligne également le caractère volontaire dont la commune a fait preuve dans le cadre de cette démarche. Les travaux menés et les pistes de réflexions explorées sont précieux et pourront servir d’exemple à d’autres collectivités dans le besoin. Une des suites de fa synthèse de la qualité des comptes sera la mise en place du compte financier unique, que la loi de finances 2024 demande aux collectivités d'adopter sous trois ans. Sa particularité par rapport au compte administratif et au compte de gestion qui sont actuellement votés est qu’il n’y aura qu’un seul document, qui intègrera le volet patrimonial qui a déjà été examiné et qui n’appelle aucune réserve.
M. le Maire remercie Mme SOUM et M. DEGEILH ainsi que l’équipe communale qui a conduit ces travaux, à commencer par la Directrice Générale des Services Mme Sandrine CONSTANTIN et le Directeur Financier M. Sébastien CICCARONE, ainsi que M. HAKIL et Mme LOCHON, agents du service financier, qui œuvrent tous les jours pour que tout se déroule au mieux.
M. le Maire ajoute que c'est un exercice de transversalité, de partage des connaissances, qui à également été initié dans d’autres domaines, très différents, tels que la sécurité pour laquelle un travail remarquablement coopératif s’opère au quotidien entre la gendarmerie et la
commune.
Pour exemple, deux voyous ont été récemment identifiés grâce à un système de détection des plaques d’immatriculation couplé à des modèles d’itinéraires types qui ont permis de Les appréhender. La coopération et la communication des informations entre les services est donc capitale. Cela a certes un coût, mais permet d’avoir des résultats concrets sur la sécurité de la ville,
Pour donner un autre exemple, il y a eu un soir, il y a une quinzaine d’années, une bagarre. Un équipage de police a été envoyé et un policier a été blessé par une des motos des individus concernés. Bien qu’il fût armé, il a eu l'épaule brisée et l’utilisation du flashbail lui a probablement sauvé la vie en empêchant le délinquant de revenir à la charge. Sans cette coopération et l’armement dont disposent les agents, un drame aurait pu se produire. Pour en revenir à la comptabilité, cette transversalité est souhaitée et mise en œuvre. La commune n’a rien à cacher mais tout à enseigner. Cela est rendu possible grâce à l'exemplarité de tous les acteurs et témoigne d'un très bon climat social. Chacun, à son niveau, rend le Service Public, au sens noble du terme, que l’on attend de lui. Il est toutefois regrettable que certains fonctionnaires, quant à eux, ne portent pas haut l’image de l'efficacité. C’est un petit nombre qui ternit malheureusement l’image de tous les autres. M. le Maire renouvelle ses remerciements pour l’exemplarité témoignée par les agents pendant de très nombreuses années, laquelle permet d’avoir d'excellents résultats dans ce domaine, mais dans d’autres également.
M. le Maire renouvelle également ses remerciements à Mme SOUM et M. DEGEILH pour le travail réalisé.
Délibération
DEL.2024-189
Objet : Présentation de la synthèse de la qualité des comptes locaux
La synthèse de la qualité des comptes est une offre de service proposée par la Direction générale des finances publiques depuis le ler janvier 2024, elle fait suite à une phase d'expérimentation menée entre 2020 et 2023 auprès d'environ 550 collectivités.
La commune de Castelginest a souhaité bénéficier de cette offre de service mais également d'une présentation de cette synthèse iors du Conseil Municipal par les services de l'Etat des finances publiques.
La synthèse de la qualité des comptes sera donc présentée par la Direction générale des finances publiques aux membres du Conseil Municipal.
La synthèse de la qualité des comptes est un examen de la qualité des comptes clos de la collectivité, qui met en exergue les points positifs et les axes d'amélioration et s’attache à proposer une démarche de progrès pour les thèmes dont la qualité comptable demeure perfectible.
Ainsi, la synthèse, porte sur la régularité et la sincérité des comptes de l'exercice 2023 et sur leur conformité à l’instruction budgétaire et comptable Mi4 en vigueur.
Elle ne constitue ni un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la collectivité focale concernée ni une analyse financière.
Elle comprend deux phases :
+ la réalisation d’un rapport formalisé, produit par le conseiller aux décideurs locaux (CDL), le comptable ou la Division du Secteur Public Local (DSPL) si lc contexte local le justifie. Une fois achevé, ce rapport doit être présenté ; + une présentation orale du rapport, par les mêmes acteurs devant l’assembiée délibérante.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de M. le Maire mais également de M. DEGEILH et de Mme SOUM et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation de la synthèse de la qualité des comptes locaux : Commune de Castelginest.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de la synthèse de la qualité des comptes locaux.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
10 2 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme URSULE rend compte des décisions prises par M. te Maire en application de la délibération n°2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations qu’il a reçues du Conseil Municipal.
M. DARDENNE, à propos de la décision DEC. 2024-301 portant attribution d'un marché subséquent (LC 2024-60) à la société LBP pour réaliser un document d'arpentage (DA) avec bornage selon le plan joint sur la parcelle AT 117 pour un montant de 2 900,00 € AT, demande si des travaux sont envisagés ou s’il s’agit juste d’une régularisation.
Mme URSULE répond qu’une délibération avait été votée pour le principe d'extension de la gendarmerie. L’arpentage a été fait au cas où l’extension soit bel et bien réalisée.
Délibération
DEL.2024-190
Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
rendu compte des décisions prises en application de a délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.
NeActe | Intitulé de l'acte
IDécision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à]
DEC, 2024-27 ME Coco JAMARANTE Cavurne n°14
Décision portant la notification de l'avenant n°} au lot n°5- Menuiseries ext. jdu marché 23-MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison des DEC. 2024-277 ‘Associations à [a société CZERNIK pour un montant de 986€ ht - Fourniture et pose de compas Hmitateur d'ouverture sur fenêtre du R+1 ramenant le montant du marché à 85 377,93 € HT. i Décision portant la notification de l'avenant n°1 au lot n°i4 - Peinture du, marché 23-MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison des ‘DEC. 2024-278 lAssociations à la société M&S Peinture pour un montant de 190€ ht - IFouraiture et pose de tableau liège portant le montant du marché à 28 815,29 € HT. . LL
Décision portant la notification de l'avenant n°1 au lot n°3 - Charpente dul marché 23-MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison d Associations à la société ECOABOIS pour un montant de 1 322,00€ ht j ‘Fourniture et pose de dauphins portant le montant du marché à 121 266,40 €
DEC. 2024-279
14 HT.
DEC. 2024-280 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à 2 Concession ALTHEA Case n°38 |
DEC,
IDécision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-57) à la 2024-281 société PCZC pour des travaux de réalisation d'un habillage de maçonnerie en zinc à l'église pour un montant de 13 227,77 € HT
:DEC.
Décision avenant 1 concernant l’ajout de sites supplémentaires au BPU dul marché n° 22-MAPA-FCS-08 Vérifications périodiques et contrôles] réglementaires pour le lot n°07: Vérifications réglementaires des dispositifs d'ancrage (ligne de vie, ancrage) _!
2024-282
DEC.
DEC.
DEC.
DEC.
DEC.
DEC.
. 2024-290
.2024-292 |
.2024-293
. 2024-294
. 2024-295 |
. 2024-296 :
Décision portant notification de l'avenant n°f qui prend en compte la; modification des données d'identification du titulaire du marché 23-AO- FCS-05 ASSURANCES de la Commune et du CCAS - Lot 02 Assurance ides Responsabilités et des risques annexes, la société d'assurance PARIS NORD ASSURANCES SERVICES, qui change l'adresse de son siège: _ {sociai, son RIB, et son numéro SIRET.
Décision portant signature d'une convention avec SINCEO pour Formation "MAC Formateur SST"
Décision portant attribution du Bureau TESTOU à l'Agence SAGIREC le mercredi 4 décembre 2024 de 18h00à 20h00.
2024-286 Décision portant attribution du Bureau TESTOU à l'Agence IMMO DU) 77777 GOLF le mercredi 25 septembre 2024 de [8h00à 20h00. Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN le dimanche 24 2024-287
novembre 2024à un particulier
Décision portant attribution de Îa salle MAUVEZIN le dimanche 5 novembre 2024à des particuliers.
Décision avenant 1 concernant l’ajout de sites supplémentaires au BPU du) .2024-289 marché n° 22-MAPA-FCS-08 Vérifications périodiques et contrôles jrégiementaires pour le lot n°08: Légionellose
‘Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN les I4 et 15 septembre:
[2024à un partieulier.
:Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN les 28 et 29 septembre 2024-29 2624à un particul particulier.
Décision portant signature d'une convention avec IFAC Établissement Midi- ‘Pyrénées pour la formation approfondissement BAFA
{Décision portant la notification de l'avenant n°3 au lot n°9 - Plomberie dal
marché 23-MAPA-TVX-27 : Extension de la cuisine centrale à la société: JALIBERT pour un montant de -7 224,93€ ht — moins-value ramenant le montant du marché à 183 056,62 € HT.
(Décision portant la notification de l'avenant n°2 au lot n°5 - Plâtrerie du marché 23-MAPA-TVX-27 : Extension de la cuisine centrale à la société ININ pour un montant de 4 375,25€ ht - Flocage de charpente portant lel _. montant du marchéà 27 136,79 € HT. | Décision portant signature d'une convention avec IFAC Établissement Midi- Pyrénées pour la formation Approfondissement BAFA
Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024- 58) à la bociété APF pour des travaux de menuiserie pour le changement du système] de fermeture de la porte de la box à la salle des fêtes Joséphine Baker pourl Lun montant de 587,00 € HT
2024-283
2024-284'
2024-285
2024-288
12 DEC. 2024-297
Décision portant attribution d'un marché subséquent (LC 2024-59) à lal société SOS VITRINE pour des travaux à l'Hôtel de ville pour un changement de porte d'entrée au CCAS, à la Police et l'Urbanisme pour un montant de 7 617,74 € HT
DEC. 2024-298
Décision portant la notification de l'avenant n°2 au lot n°7 - Cloison agro- alimentaire du marché 23-MAPA-TVX-27 : Extension de a cuisine centrale à la société TECHNIS pour un montant de 2 728,90€ ht trappes de visite! portant le montant du marché à 171 747,57 € HT.
DEC. 2024-299 Décision portant signature d'une convention avec IFAC Établissement Midi- Pyrénées pour la formation approfondissement BAFA
DEC. 2024-300 Décision portant signature d'une convention avec IFAC Etablissement Midi- Pyrénées pour la formation approfondissement BAFA
DEC. 2024-301
Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-60) à fa société LBP pour réaliser un document d'arpentage (DA) avec bornage selon
DEC. 2024-302
le plan joint sur la parcelle AT 117 pour un montant de 2 900,00 € HT
(Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-61) à la société PCZC pour des travaux de réfection de la couverture de fa Mairie sur la partie Nord-Ouest pour un montant de 30 232,02 € HT i
DEC. 2024-303 iDécision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier du 11 au 13 avril 2025
;DEC. 2024-304 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le 5 octobre 2024
DEC. 2024-305 |Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier les 15 et 16 février 2025
DEC, 2024-306
Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN au CREDIT] AGRICOLE IMMOBILIER le mardi 26 novembre 2024 de 18h00 à 22h00. {Syndic Copropriétés).
DEC. 2024-307 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le dimanche 22 décembre 2024.
DEC. 2024-308 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le! samedi ler et le dimanche 2 février 2025. i
DEC. 2024-310
DEC. 2024-311
DEC. 2024-312
DEC. 2024309 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à
ï - Concession Carré T2 n°141 i Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à | - Concession Carré T2 n°143 |
Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le 26-
04-25.
Décision portant attribution du Bureau TESTOU à FONCIA TOULOUSE le 10-10-24.
DEC. 2024-313
DEC. 2024-314
Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à \ - Concession AMARANTE Cavurne n°15 Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-62) à la! société ECOVANA pour l'élagage des platanes de la commune pour un montant de 9 010,00 € HT
DEC. 2024-315
Décision portant attribution d'une concession dans Le cimetière La Grange à] - Concession Carré]
|C2 n°224
DEC. 2024-316 Décision portant attribution du Bureau FESTOU à l'Agence SAGIREC le] mercredi 27 novembre 2024 de 18h00 à 20h00.
13 pe. 2024-317 Décision portant signature d'une convention avec ISSEC PIGIER pour la i formation en apprentissage L
| iDécision portant attribution du bureau Anne-Marie TESTOU au CREDIT [DEC. 2024-318 lAGRICOLE IMMOBILIER ie lundi 4 novembre 2024 de 17h30 à 20h00. KC.A. Syndic Copropriétés). | Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à; JPEG 2024-51 0 a À Concession ALTHEA 4 Case 51 | ! Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à
(PEC. 2024320 RS - Concession ALTHEA 4 Case n°57" Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à
DEC. 2024-321 a AMARANTE Cavurne n°16 ï un on “IDécision ortant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à DEC, 2024-52 Concession ALTHEA 4 Case n°48
| Décision portant attribution du Bureau TESTOU au Cabinet AGESTIS le DEC. 2024-323 |vendredi 22 novembre 2024 de 10h30 à 20h30. Résidence OPALINE - 7 rue Le . Saint-Pierre LU . _ Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-66) à la DEC. 2024324 jpociété CASBAS pour la fourniture et la pose d'une protection métallique’ ° sur un tableau électrique à la Salle des fêtes Joséphine Baker pour un montant de 3 260,00 € HT | | Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-63) à la [société PDL pour la fourniture et mise en place d’une pelouse et d'arbres à] IDEC. 2024-3258 l'espace vert multisport de La Poste ainsi que l’entretien sur une période] d’un an pour la pelouse et sur une période de deux ans pour les arbres, pour î lun montant de 3 985,00 € HT i l Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-67) à lal IDEC. 2024-326 société SNTD pour des travaux de mise à disposition d'une pelle mécanique! … pour l'assistance BE zone humide, pour un montant de 798,00 € HT. [Décision portant attribution d’un marché subséquent (LC 2024-68) à lal IDEC. 2024-327 jsociété ALLEZ pour la réalisation de divers travaux d'électricité au sein de’ | ____. a cuisine Centrale, pour un montant de 9516.62 € HT LL Décision portant sur le prêt amortissable contracté auprès de la Banque
DEC. 2024-328 [Postale pour un montant de 200 000 € sur 10 ans et 3 mois ÎDécision portant sur le prêt amortissable contracté auprès de la Banque
jPostaie pour un montant de 1 100 000 € sur 20 ans et 3 mois _] | Décision portant attribution de l'avenant n°1 au marché n° 24-MAPA-TVX- (DEC 2024-30 ol pour la réfection de deux façades de l’église à la société BOURDARIOS ° Ipour pose de briques supplémentaires pour un montant de 35 971,86€ht et | _lune prolongation du marché au 31/12/2024. i jDécision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à
DEC. 2024-331 EE - Concession Carré C3 n°56
| ÎDécision portant attribution de l'avenant n°1 au marché n° 23-MAPA-TVX- | 109 pour la construction de la Maison des Associations à la société] DEC. 2024332 (FORENZI pour modification choix du sol, palier RDC de l'escalier
Î
DEC. 2024-329
intérieur, et des 2 sanitaires du R+I en moins-value et protections murales eti lplinthes bois pour escalier et grande salle mutualisée en plus-value pour unl [montant de 813,30 €ht portant le montant du marché à 22 968,30€ht.
Décision portant attribution de l'avenant n°2 au marché n° 23-MAPA-TVX- DEC. 2024-333 | : : LU | ou _ 09 pour la construction de la Maison des Associations à la société C
14 CZERNIK pour la suppression du châssis fixe Soléal + passage de tous les volets roulants en alu pour un montant de 1 952,38€ht portant le montant du! marché à 87 330,31 € ht.
DEC. 2024-334 ‘Décision portant attribution du Bureau TESTOU à l'ASL Les Jardins dul Levant le 05-12-24
DEC. 2024-335
Décision portant attribution de l'avenant n°1 au marché n° 23-MAPA-TVX- 09 pour la Construction de la Maison des Associations à la société E2V pour! l'aménagement paysager d'une jardinière contre le SAS d'entrée et Reprise: gazon compris terrassement et engazonnement pour un montant de 796,52€ ht portant le montant du marché à 4 508,42 € ht.
DEC. 2024-336
Décision portant occupation précaire d’une dépendance du domaine privé icommunal auprès de Toulouse Métropole pour le stockage provisoire de jsédiments extraits du ruisseau de Carles et de Peyrandrieu dans le cadre de travaux de désenvasement destinés à rétablir la capacité hydraulique des! jcours d’eau.
DEC. 2024-337 Décision portant occupation précaire d’une dépendance du domaine privé communal auprès de la 1% CPCT du 14°" RISLP
DEC. 2024-338
Décision portant attribution de l'avenant n°1 au marché n° 23-MAPA-TVX- 09 pour la Construction de la Maison des Associations à la société LACAZE pour la fourniture et pose à la colle d'un grès cérame 45x45, et plinthes] assorties pour salle mutualisée 1, palier RDC de l'escalier intérieur, et des 2 sanitaires du R+1. pour un montant de 3 832,00 € ht portant le montant dul marché à 27 698,00 € ht.
DEC. 2024-339
—
IDEC. 2024-340
DEC. 2024-341
Imarché à 24 387,74 € HT.
Décision portant signature d'une convention avec CF2PS pour la formation! remise à niveau SS[AP1 pour un agent
‘Décision portant la notification de l'avenant n°2 au lot n°14 - Peinture du marché 23-MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison desl Associations à la société M&S Peinture pour un montant de 375€ ht - [Fourniture et pose de plaques signalétiques pour porte portant le montant du.
‘Décision portant la notification de l'avenant n°3 au lot n°1 du marché 23-
[MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison des Associations à. la société SPIE BATIGNOLLES MALET pour un montant de 920,00€ ht - Fourniture et pose de 7 barrières type “Saint George" portant le marché à 103 521,25€ht
DEC. 2024-342 Décision portant attribution du Bureau TESTOU à un particulier le 18-12-24
DEC. 2024-343
Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN au CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER le lundi 16 décembre 2024 de 17h30 à 20h00. {Syndic Copropriétés).
DEC. 2024-344
Portant la notification de l'avenant n°3 de prolongation du délai du marché
21-MAPA-FCS-22 Locations de bungalows pour la MJC concernant la société COUGNAUD
DEC. 2024-345
Décision portant la notification de l'avenant n°1 au lot n°6 : Serrurerie dul marché 23-MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison des Associations à la société CASBAS & FILS pour un montant de 2 830,00€ ht - Plus-value pour fourniture et pose de grille pour fermeture accès toiture, tôle portail coulissant, motorisation portail coulissant.
Moins-value pour grilles caniveaux non réalisées sur ce lot car prévu dans] un autre lot Nouveau montant du marché : 74 425,00 € HT.
15 DEC. 2024-346 Décision portant adhésion à l'association UDEMD 2024
DEC. 2024-347
Portant attribution d'un avenant n°1 au lot n°7 : Plâtrerie Doublage dul marché 23-MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison des) Associations à ja société MANFRE : plafonds coupe-feu et cage d'escalier, ratissage et caisson habillage poutre ascenseur, Reprise parement dans local) ménage RDC pour un montant HT de 5 342,17 € élevant le montant total dul marché à 71 294,22 € HT.
DEC. 2024-348
Portant attribution d'un avenant n°1 au lot n°8 : Électricité du marché 23- MAPA-TVX-09 : Travaux de construction de la Maison des Associations à la société ALLEZ&CIE: Ajout d’un clavier alarme anti-intrusion dans Îel hall d’entrée de la MDA, Modification de 'EAS du R+1 de la MDA pour un] montant HT de 1 169,33 € élevant je montant total du marché à 91 644,90 €] HT.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
16 ADMINISTRATION
3 - Convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil pour les demandes de CNI
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu’afin que des agents de la Mairie de Toulouse puissent intervenir auprès d'administrés de la commune, en institutions type EHPAD ou à domicile, dès lors que leur état de santé ne permet pas le dépôt de leur demande de CNI de manière classique, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal d’autoriser M. te Maire au son représentant à signer ladite convention,
Délibération
DEL.2024-191
Objet: Convention de mise à disposition d’un dispositif mobile de recueil pour les demandes de CNI et de passeports
Sur le territoire de la commune de Toulouse, le service des Formalités Administratives
propose pour l'enregistrement des demandes de cartes d'identité ou passeports des visites à domicile ou dans les EHPAD. Ce dispositif de recueil mobile est destiné aux personnes dans l'incapacité de se déplacer.
Même si les demandes d'intervention à domicile ou dans tes EHPAD sont très minoritaires par rapport aux demandes de titres d'identité enregistrées en mairie, il n'en demeure pas moins
que ce dispositif constitue un service de proximité essentiel pour les habitants à mobilité très réduite.
A ce titre, il est proposé que ce dispositif, porté par la Mairie de Toulouse, s'étende à toutes les communes de la métropole toulousaine qui le souhaitent. Pour ce faire, des conventions entre la Mairie de Toulouse et les communes parties prenantes seront proposées. Elles
fixeront les modalités pratiques et les obligations des parties. Un modèle de convention type est présenté en annexe.
Le dispositif propasé aux communes se décline comme suit. Les demandes seront adressées au service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse par les mairies etles-
mêmes saisies par des habitants. Après examen des demandes selon des critères communs, les
usagers seront contactés directement pour préciser les pièces à fournir et fixer un créneau de rendez-vous. Un planning de déplacement serait établi en fonction de la géographie et de
l'urgence. Les agents du service des Formalités Administratives de la Mairie de Toulouse, dûment habilités, effectueront les visites à domicile ou dans les EHPAD (recueil de la demande, prise des empreintes et remise des titres).
17 Chaque déplacement fera l'objet d'un paiement forfaitaire par la commune concernée sur la
base d'un relevé annuel.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention type entre la Mairie de Toulouse et les communes de Toulouse Métropole en matière de dispositif mobile pour les demandes de cartes d'identité et de passeports ;
Qui l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention type entre la Mairie de Toulouse et les communes de Toulouse Métropole en matière de dispositif mobile pour les demandes de cartes d'identité et de
passeports ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
18 4 - Modification des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE rappelle qu'en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi du 22 février 2022, le Conseil Municipal a accordé, par délibérations en date du 25 mai 2020 et du 29 mars 2022, une délégation à M. le Maire ou ses représentants afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité de l'administration communale et d’assurer en toutes circonstances la continuité du Service Public.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal de compléter ces délégations avec les dispositions suivantes :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Mme BESSIERE demande quels sont ces mandats spéciaux.
Mme URSULE répond que, toujours dans un souci d’avoir les comptes les plus nets possible, un mandat est nécessaire pour toutes les missions pour lesquelles un conseitler municipal est envoyé et qui impliquent des frais, par exemple lorsqu'un élu représente la commune lors d’une réunion tenue hors de Castelginest.
Délibération
DEL.2024-192
Objet : Modification des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi du 22 février 2022, le Conseil Municipal a accordé, par délibérations en date du 25 mai 2020, du 29 mars 2022 et du 15 décembre 2023, une délégation à M. le Maire ou ses représentants afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité de l'administration communale et d'assurer en toutes circonstances la continuité du Service Public.
Il est proposé au Conseil Municipal de compléter ces délégations avec les dispositions suivantes :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
19 Vu la délibération n°2020-017 en date du 26 mai 2020 relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu la délibération n°2022-026 en date du 29 mars 2022 relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2023/178 en date du 15 décembre 2023 relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Oui l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- RAPPELLE les délégations données à M. le Maire dans le cadre des délibérations 2020/017 du 25 mai 2020, n°2022-026 en date du 29 mars 2022 et n°2023/178 du 15 décembre 2023 :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les fimites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, Le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 5 millions d'euros, à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au HI de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du lounge de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
20 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de f'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune {es actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les actions en cours ou à venir, devant les juridictions suivantes :
-devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d’ Appel, Conseil d'Etat) pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, les contentieux répressifs dans le cadre des contraventions de voirie ainsi que toute sorte de référés. - devant les juridictions civiles et pénales {notamment Tribunal d'instance, de Grande Instance, Cour d'Appel et Cour de Cassation), pour loule action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d’une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d’une constitution de partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.
De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à un million d'euros par année civile :
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2 000 €;
21 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour des projets d'un montant maximum de 2 000 000 € HT. sur la base d'un plan de financement prévisionnel ;
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 1 000 000 € ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'articie L 123-19 du code de l'environnement.
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le Comptable Public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.
Conformément à l’article D2122-7-2 du CGCT, après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R.276-2 du livre des procédures fiscales, le Maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
- COMPLETE ces délégations comme suit :
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
- PRECISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints, dans l'ordre des nominations, de prendre en son nom, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération ;
- AUTORISE la signature de toutes les décisions à prendre en vertu de la présente délégation par le maire et l'adjoint délégué dans les matières dont relèvent lesdites décisions ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
22 5 - Zone d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) : propositions de zonage sur le territoire communai
Rapporteur : M. ERSUTTI
Débats
M. IRSUTTI indique que la France vise la neutralité carbone d’ici 2050 avec pour objectif d’atteindre l'autonomie énergétique avec un mix énergétique 100% renouvelable. Pour y parvenir, la loi APER du 10 mars 2023 (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables} met en place des leviers d’actions dont ie déploiement de projets de productions d’énergies renouvelables locaux au sein de la planification territoriale. Les communes se sont vu attribuer la mission de définir des zones favorables à tout type d'énergie renouvelable.
Ces zones, une fois identifiées et approuvées, seront intégrées aux documents d’urbanisme et
permettront aux porteurs de projets souhaitant s'implanter dans ces zones de bénéficier d’avantages : démarches simplifiées et bonus financiers prochainement mis en place par l'État.
Par délibération en date du 15 décembre 2023, le Conseil Municipal a identifié les zones d’accélérations d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables. Celles-ci ont été transmises au Comité régional de l'énergie.
Dans son avis du 19 juillet 2024, le Comité régional de l'énergie a considéré que les zones remontées à l’échelle régionale n’étaient pas suffisantes pour garantir l’atteinte des objectifs fixés en matière de développement des énergies renouvelables à Féchelle régionale, nécessitant, en conséquence, l’organisation d’une nouvelle phase de remontée de ZAENR par les communes.
La commune propose de retenir sur le territoire communal les ZAENR solaires, lesquelles sont décomposées comme suit: l'énergie photovoltaïque en toiture, l’énergie photovoltaïque au sol (centrale PV), les ombrières photovoltaïques et l’agrivoltaïque pour lequel un projet a déjà été accordé sur la commune. Un zonage relatif à la géothermie et à la méthanisation est également proposé.
M. IRSUTTI propose au Conseil Municipal d’approuver les zonages proposés.
Délibération
DEL.2024-193
Objet: Zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) : propositions de zonage sur le territoire communal
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2,
L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;
Vu Le Code de L’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;
23 Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, EL. 511-1, L. 110-4 et L.
341-15-1 ;
Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 30 octobre 2024 relatif à la mise à disposition des données et éléments d'informations relatifs à l'établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables :
Vu la transmission de la cartographie effectuée auprès de Toulouse Métropole le 21 novembre 2024 ;
Vu la concertation publique sur le site Internet de la commune et relayée par le Journal Municipal organisée du 12 novembre 2024 au 3 décembre 2024 ;
Considérant que les zones d’accélération pour limplantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelie de l'énergie (PPE) ;
Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique :
Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d'installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée :
Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les pares nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ;
Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d'activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc
24 naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;
Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement précisées en annexe de la présente délibération, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l'EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 43-16 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.
Le Conseil Municipal est informé que :
La France vise la neutralité carbone d’ici 2050 avec pour objectif d’atteindre l’autonomie énergétique avec un mix énergétique 100% renouvelable. Pour y parvenir, la loi APER du 10 mars 2023 (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) met en place des leviers d'actions dont le déploiement de projets de productions d'énergies renouvelables locaux au sein de la planification territoriale.
Les communes se sont vu attribuer la mission de définir des zones favorables à tout type d'énergie renouvelable.
Ces zones, une fois identifiées et approuvées, seront intégrées aux documents d'urbanisme et permettront aux porteurs de projets souhaitant s’implanter dans ces zones de bénéficier
d'avantages : démarches simplifiées et bonus financiers prochainement mis en place par
l'État.
Par délibération en date du 15 décembre 2023, le Conseit Municipal a identifié les zones
d'accélérations d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Celles-ci ont été transmises au Comité régional de l'énergie.
Dans son avis du 19 juillet 2024, le Comité régional de l’énergie a considéré que les zones remontées à l'échelle régionale n’étaient pas suffisantes pour garantir l’atteinte des objectifs
fixés en matière de développement des énergies renouvelables à l'échelle régionale, nécessitant, en conséquence, l’organisation d’une nouvelle phase de remontée de ZAER par les communes.
La commune propose de retenir sur Le territoire communal les ZAENR solaires, lesquelles
sont décomposées comme suit : l’énergie photovoltaïque en toiture, l’énergie photovoltaïque au sol (centrale PV), les ombrières photovoltaïques et l'agrivoltaïque pour lequel un projet a déjà été accordé sur la commune. Un zonage relatif à la géothermie et à la méthanisation est également proposé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les zonages proposés.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur IRSU'TI et après en avoir délibéré :
- IDENTIFIE les zones d’accélérations d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération ;
25 - PRECISE que compte tenu de la candidature de la commune pour l'implantation d’un lycée dans le Nord Toulousain, les parcelles identifiées seront ajoutées à la cartographie transmise ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
26 PERSONNEL
6 - Protocole relatif au temps de travail de ka commune de Castelginest : actualisation
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE rappelle que par délibération en date du 02 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest, mis en place en 2001 et revu plusieurs fois par la suite.
Une évaluation de ce protocole a été réalisée et il s’est avéré nécessaire de le mettre à jour. Celui-ci a été travaillé avec les membres du Comité Social Territorial au cours de deux séances, les 24 octobre et 19 novembre 2024.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal, après avis favorable à l'unanimité des membres du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024, d'approuver le protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest qui entrera en vigueur le 01 janvier 2025.
Mme URSULE souligne que le temps de pause des ATSEM a été ramené à trente minutes, le temps partiel des enseignants artistiques a été créé et inséré dans Le protocole, le mode de dépôt des heures sur le compte épargne-temps a été précisé, les autorisations exceptionnelles d’absence ont été élargies en cas de décès d’un enfant et les cycles de travail ont été ajustés pour correspondre au mieux à la manière dont les services fonctionnent.
Ces modifications ont été votées à l’unanimité après avoir été longuement discutées avec les chefs de services et Les agents membres du Comité Social Territorial.
Délibération
DEL.2024-194
Objet: Protocole relatif au temps de travail de la commune de Casteloinest: actualisation
Par délibération en date du 02 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest.
Unc évaluation de ce protocole a été réalisée. Il est nécessaire de mettre à jour le protocole d’accord sur les 1607h. Celui-ci a été travaillé avec les membres du Comité Social Territorial au cours de deux séances, les 24 octobre et 19 novembre 2024.
Après avis favorable à l’unanimité des membres du CST du 19 novembre 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest qui entrera en vigueur le 01 janvier 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 02 décembre 2022 relative au protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest ;
27 Vu Favis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024 ;
ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération en date du 02 décembre 2022 relative au protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest ;
- APPROUVE le protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest qui entrera en vigueur le O1 janvier 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
28 7 - Compte épargne temps : actualisation
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que la mise à jour du protocole relatif au temps de travait de la
commune de Castelginest nécessite de revoir certaines délibérations pour les mettre en cohérence avec Fensemble de ces documents.
Par délibération en date du 11 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé fa mise en place du Compte Epargne Temps au sein de la collectivité, Avec la mise à jour du protocole relatif
au temps de travail de la commune de Castelginest, et après avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024, il convient d’actualiser cette délibération sur les modalités d’alimentation du C.E.T.
Délibération
DEL.2024-195
Objet : Compte épargne temps : actualisation
Par délibération en date du fi mars 2021, te Conseil Municipal a approuvé la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de la collectivité. Avec la mise à jour du protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest, il convient d’actualiser cette délibération sur les modalités d’alimentation du C.ET.
Il est rappelé à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
1 est précisé que les fonctionnaires stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouvertute d’un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient antérieurement des droits à congés au titre d’un CET en qualité de fonctionnaire titulaire (changement de grade notamment) où d’agent contractuel ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuier de nouveaux.
L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications [ocales.
Le Conseil Municipal, oui Fexposé de Mme URSULE ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1 ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans ta fonction publique territoriale :
29 Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Comité technique en date du 19 novembre 2024 ;
et après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 :
D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Castelginest et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :
L'alimentation du CET :
Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet et tenant compte des obligations hebdomadaires) ainsi que les jours de fractionnement ;
- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail). Ce report n'est pas limité en nombre de jours ;
- Une partie des jours de repos compensateurs, à savoir les heures supplémentaires et/ou complémentaires par journées de 7 heures jusqu’à 5 journées par an.
L'alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers. L’alimentation par 2 journées n’est pas prévue par la réglementation.
L'alimentation du CET par le report de congés annuels non pris ne peut être effectuée que si l'agent a effectivement posé 20 jours de congés annuels sur l’année.
Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours sauf dérogation réglementaire.
Les agents contractuels de droit public qui auraient ouvert un CET durant leur contrat ne pourront pas alimenter ce CET durant leur période de stage en cas de titularisation. De même, ces agents ne pourront pas utiliser le CET durant cette période de stage.
Les agents en position de disponibilité ou congé parental, qui disposent de jours de CET, peuvent les utiliser sur autorisation de l’autorité territoriale.
Le fonctionnaire territorial bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps à l'issue :
+ _ d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d’accueii de l'enfant ;
+ d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale,
Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :
L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.
30 Le conseil fixe au 31 janvier de l'année N+1, la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer Ia nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à {’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans le mois suivant la date limite prévue pour l'alimentation du compte,
L'utilisation du CET :
L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaîte, sous réserve des nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à {a cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Le CET peut être utilisé sans fimitation de durée.
L'agent peut utiliser tout où partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.
Fermeture du compte épargne-temps :
> à la cessation des fonctions, le CET doit être soïdé à la date de radiation des cadres dans le cas d'admission à la retraite, licenciement, fin de contrats... ; Aucune indemnisation ne sera possible.
> dans Le cas du décès d'un agent titulaire d’un CET, les jours placés sur Le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droits.
Le nombre de jours est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie de lPagent. L’indemnisation des ayants-droits ne peut porter au plus que sur kes jours que l’agent détenait sur son CET au 31 décembre de l’année précédente, mais pas sur les jours de congés non pris sur l’année civile du décès.
Changement de coliectivité ou de position administrative, les droits acquis au titre du CET sont conservés en cas de :
- mutation,
- mise à disposition,
- placement dans l’une des positions suivantes : activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, congé parental, - détachement dans un corps ou emploi régi par le statut général de la fonction publique.
L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
31 Article 2 :
Les modalités définies ci-dessus prennent effet au 01 janvier 2025. Ces modalités seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet ou non complet.
Article 3 :
Monsieur le Maire ou son représentant sont autorisés à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de ia présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
32 8 - Les autorisations Spéciales d’Absences {A.S.A.) : actualisation
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que la mise à jour du protocole relatif au temps de travail de la
commune de Castelginest nécessite de revoir certaines délibérations de la commune pour les
mettre en cohérence avec l’ensemble de ces documents.
Par délibération en date du 13 décembre 2021, le Conseil Municipal a fixé la nature et la
durée des Autorisations Spéciales d’Absences au sein de la collectivité. Avec la mise à jour du protocole relatif au temps de travail de la commune de Castelginest, et après avis favorable à l'unanimité des membres du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024, il convient d’actualiser cette délibération.
Mme URSULE précise que les changements concernent le nombre de jours octroyés en cas
de décès d’un enfant de moins de 25 ans et de plus de 25 ans.
Délibération
DEL.2024-196
Objet : Autorisations Spéciales d’Absences (A.S.A.) : actualisation
Le Conseil Municipal est informé que l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d'absence, distinctes des congés annuels. Ces autorisations ne peuvent donc pas être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par la loi, et notamment sur les congés pour formation syndicale.
Ces autorisations sont accordées aux agents publics, qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, et également aux agents contractuels de droit public. Les fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale bénéficient des mêmes autorisations.
On peut distinguer deux grandes catégories d'autorisations d'absence :
- les autorisations liées à des motifs précisément définis par les textes, qui s’imposent aux collectivités. (exemple : exercice des mandats locaux, participation à un jury d’assise …) ; - les autres, pour lesquelles en l’absence de réglementation spécifique à la Fonction Publique Territoriale, c'est à l'organe délibérant de fixer les modalités et conditions d'attribution, en tenant compte des dispositions et des plafonds applicables au sein de la Fonction Publique d’État et après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial. Les autorisations spéciales d'absence demeurent accordées sous réserve des nécessités de service et à la discrétion de l'autorité territoriale. Elles ne constituent pas un droit.
Après avis à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024 dans te cadre de l’actualisation du protocole relatif au temps de travail, il est proposé au Conseil Municipal de retenir, à compter du 01 janvier 2025, les autorisations spéciales d'absence telles que présentées dans le tableau, ci-dessous, et dans les conditions suivantes :
33 Gas {RÉFÉRENCES loBsEr
DUREE OBSERVATIONS
|Loi n°83-634 du 13 Mariage ou juillet 1983 article 21 Iconclusion d’un
Art L622-1 Code de |PACS :
la fonction publique |- de l'agent
[la fonction publique |
Mariage :
|- d'un enfant
| - d'un ascendant,
| fière, sœur, belle-
sœur, beau-frère,
ltante, oncle, nièce,
jneveu
Loi n°83-634 du 13 |Décès/obsèques
juillet 1983 article 21 |- du conjoint (ou
Art L622-2 Code de
concubin ou du
{partenaire lié par un
;pacte civil de
solidarité }
- d'un enfant de
l'agent de plus de 25
ans
- d’un enfant de
moins de 25 ans ou
(d’une personne âgée
lde moins de 25 ans
l dont le fonctionnaire
là la charge effective
et permanente ou quel
que soit l’âge de
|l’enfant décédé,
| lorsque l’enfant
décédé était lui-même
| parent
- des père, mère
F des beau-père, belle-
{mère
[ des autres
|Ascendants, frère,
jsœur,
| décès des grands
[parents
| Code du travail article | Naissance ou
L3142-4 etsuivants |adoption
Ministère de ne
Note d'information du | Garde d'enfant
| malade / enfant
- 5 jours ouvrables
consécutifs
:- 2 jours ouvrables
Er: jour ouvrable
3 jours ouvrables
12 jours ouvrables
14 jours ouvrés
|3 jours ouvrables
| 3 jours ouvrables
| 3 jours ouvrables
| 1 jour ouvrable
D: un DU | 3 jours ouvrables dans Autorisation accordée
[les 15 jours entourant | sur présentation d'une
{la naissance
Durée des obligations [- Autorisation
[hebdomadaires de [accordée sous réserve
- Autorisation
| accordée sur
présentation d'une
pièce justificative
- jours ouvrables
consécutifs
précédant et/ou
suivant
: l'événement
Autorisation accordée
sur présentation d'une
pièce justificative
.- Jours éventuellement :
non consécutifs
|- Pas de délai de route |
| pièce justificative
34 l'Intérieur et de la
Décentralisation n°
30 du 30 Août 1982
|Doublement possible
si l’agent assume seul
la charge d’un ou
plusieurs enfants
|service + 1 jour Îdes nécessités de
service, pour des
enfants âgés de 16 ans
au plus (pas de timite
d'âge pour les
handicapés)
- Autorisation !
‘accordée par année
civile, quel que soit le
nombre d'enfants et
par famille
- Autorisation
accordée à l'un ou
l'autre des conjoints
(ou concubins)
- ASA proratisée pour
un agent à
temps partiel
- présentation d’un
certificat médicai
Circulaire FP/4 n°
jLoi n° 84-594 du 12
juillet 1984 Décret n°
85-1076 du 9 Octobre
1985
1748 du 20 août 1990 !
Rentrée scolaire Autorisation de
!commencer une heure
après la rentrée des
|classes
Facilité accordée
jusqu'à l'admission en
classe de 6ème, sous
réserve des nécessités
ide service
Concours et examens
en rapport avec
i l'administration locale
Le jour des épreuves
| Un seul concours ou
examen par an
comprenant l'écrit et
l'oral
Autorisation
susceptible d'être
accordée sous réserve
des nécessités de
service,
[1-0. AN (Q) n° 50 du
:18 décembre 1989
|J.0. Sénat (Q) n°7530
du 2 juillet 2009
Code de la santé
publique — art D
1221-2 et L 1244-5
Don du sang Durée du don effectué
uniquement sur la
commune de
Castelginest
- présentation d’une
attestation
Circulaire
| NOR/FPPA/96/10038
:/C du 21 mars 1996
| Aménagement des
horaires de travail
dans le cadre des
absences liées à la
|maternité
ÎDans la limite
maximale d'une heure
par jour
Autorisation accordée
sur demande de
l'agent et sur avis du
médecin de la
médecine !
professionnelle, à
lpartir du 3ème mois
de grossesse
Heure non cumulable !
et non récupérable
Code du travail - art Li Actes médicaux Durée de l'examen Autorisation
35 | 1225-16 Circulaire |nécessaires à [susceptible d’être NOR/RDFF/1708829 | l'assistance médicale accordée sous réserve | | C du 24 mars 2017 : à la procréation des nécessités de
existant dans le Code
service et après
extension du dispositif!
| du travail par une
' | délibération
A noter que dans le contexte sanitaire lié à la COVID-19, le Gouvernement avait demandé aux collectivités de mettre en place des autorisations spéciales d'absence liées à la garde d'enfants pour fermeture de classe ou encore pour la vaccination des agents. Ainsi, d'une manière générale, les autorisations spéciales d'absences demandées par le Gouvernement pour faire face à une situation particulière, gestion d'une crise sanitaire par exemple, seront mises en place au sein de la commune.
Il est précisé que ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'événement et ne peuvent être reportées ultérieurement.
Une autorisation d'absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou mafadic), ni par conséquent en interrompre le déroulement.
Les autorisations d'absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires sur justification de l'événement.
Le jour de l'événement est inclus dans le temps d'absence.
Les jours accordés sont considérés comme étant des jours ouvrables et consécutifs.
Le Conseil Municipai,
Vu la délibération 2021/131 en date du 13 décembre 2021 fixant la nature et la durée des Autorisations spéciales d'absence ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024 ;
ouï l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération 2021/131 en date du 13 décembre 2021 fixant la nature et la durée des Autorisations spéciales d'absence.
- APPROUVE les autorisations spéciales d'absence teiles que présentées ci-dessus à compter du 01 janvier 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. ]
36 9 - Régime indemnitaire des policiers municipaux : création de l’indemnité spéciale de
fonction et d'engagement
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres est paru au journal officiel du 28 juin 2024 et a créé une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.
Mme URSULE souligne que le délai était très court, la délibération devant être votée avant le 1f janvier 2025.
M. le Maire ajoute que cela a des conséquences financières et qu’il a pu obtenir par le dialogue avec les agents une limitation de ces conséquences, le contexte budgétaire étant de plus en plus difficile pour les communes.
M. le Maire souligne que les policiers municipaux font preuve d’un très bon travail et que le dialogue a été aisé.
Mme URSULE précise que cette indemnité remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (AT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
H appartient au Conseil Municipal de fixer Le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indermnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ...),
- de préciser la date d’effet.
Ce nouveau régime indemnitaire a été élaboré avec le chef de la police municipale et présenté aux membres du Comité Social Territorial lors de ses séances des 24 octobre et 19 novembre
2024.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal, après un avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Social Territorial lors de sa séance du 19 novembre 2024, d'approuver la création de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement du régime indemnitaire des
agents de police municipale.
Mme URSULE précise que la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
37 Cadre d'emplois Taux maximum individuel En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
Gardes champêtres 25%
Agents de police municipale 25%
Chef de service de police municipale 1%
Directeur de police municipale 32%
La part variable de l'indemnité sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en euros
Gardes champêtres 150 €
Agents de police municipale 150€
Chef de service de police municipale 150€
Directeur de police municipale 150€
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont
appréciés au regard des critères suivants :
Taux de présence de l’agent sur la période de référence - 28 %
1. Taux présence au service sur la période de référence.
Aucune Absence - 20%
Inférieure ou égale à 5 jours - 15%
Entre 6 et 15 jours - 10 %
Supérieure à 15 jours - 0%
Investissement personnel dans l'exercice des fonctions - 15 %
1. Capacité à s'investir afin de faire évoluer favorablement les situations rencontrées et le
service en général. 5 %
2. Capacité à être disponible pour répondre aux exigences opérationnelles et
impondérables du service. 5 %
3. Capacité à s'impliquer au-delà des attentes. 5 %
Respect des valeurs du service publie et des obligations professionnelles - 15 %
1. Respect de la tenue et du port de l'uniforme. 5 %
2. Réserve et discrétion de l'agent. 5 %
3. Relations fonctionnelles / respect de la hiérarchie. 5 %
Capacité à travailler en équipe. à s'adapter aux exigences du poste - 30 % 1 Manière de servir de l’agent appréciée par rapport aux responsabilités
exercées, au niveau d'encadrement, à la fiche de poste. 10 %
2 Sens de l'anticipation et de l'analyse sur les situations ou difficultés
rencontrées. 10 %
38 3 Suivi des voies procédurales prévues et transmission des connaissances acquises. 10 %
Fiabilité, qualité de travail et atteinte des objectifs - 20 %
1. Maitrise de [a règlementation et atteinte des objectifs annuels. 10 %
2. Qualité des écrits de service, administratifs et judiciaires. 10 %
Délibération
DEL.2024-197
Objet : Régime indemnitaire de la filière police — Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)}
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du {2 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'articie 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu Le décret n°2011-444 du 21 avril 20F 1 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu La délibération en date du 08 mars 2016 relative à l’actualisation des régimes indemnitaires maintenus suite à La mise en place du RIFSEEP — harmonisation dès règles de proratisation du régime indemnitaire en cas d'absence ;
Vu la consultation du Comité Social Territorial (CST) en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial (CST) en date du 19 novembre
2024 ;
Considérant que les agents appartenant à Ia filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques ;
39 Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau
régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l’existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d’engagement, composée d’une part fixe et d'une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ;
Considérant que le Conseil Municipai entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes :
1- BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ; - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
H—INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Cadre d’emplois Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
Gardes champêtres 30%
Agents de police municipale 30%
Chef de service de police municipale 32%
Directeur de police municipale 33%
Les montants moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Hs seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailier à temps partiel.
La part fixe de F’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Cadre d’emplois Taux maximum individuel
En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
40 um
Gardes champêtres 25%
Agents de police municipale 25%
Chef de service de police municipale 32 %
Directeur de police municipale 32%
ET — INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par Porgane délibérant.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en euros
Gardes champêtres 5000 € Agents de police municipale 500€ Chef de service de police municipale 7000 € Directeur de police municipale 9500€
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour Pattribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
Taux de présence de l’agent sur la période de référence - 20 %
2. Taux présence au service sur la période de référence.
Aucune Absence 20%
Inférieure ou égale à 5 jours 15%
Entre 6 et 15 jours 10 %
Supérieure à 15 jours - 0%
Investissement personnel dans l'exercice des fonctions - 15 %
4. Capacité à s'investir afin de faire évoluer favorablement les situations rencontrées et le service en général. 5 %
S. Capacité à être disponible pour répondre aux exigences opérationnelles et impondérables du service. 5 %
6. Capacité à s'impliquer au-delà des attentes. 5 %
Respect des valeurs du service public et des obligations professionnelles - 15 % Respect de la tenue et du port de uniforme. 5 %
Réserve et discrétion de l'agent. 5 %
Relations fonctionnelles / respect de la hiérarchie. 5 %
Capacité à travailler en équipe, à s'adapter aux exigences du poste- 30 % Manière de servir de l’agent appréciée par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, à la fiche de poste. 10 %
Sens de l'anticipation et de l'analyse sur les situations ou difficultés rencontrées. 10 %
41 3 Suivi des voies procédurales prévues et transmission des connaissances acquises. 10 %
Fiabili e travail et atteinte des objectifs - 20 %
3. Maitrise de la règlementation et atteinte des objectifs annuels. 10 %
4, Qualité des écrits de service, administratifs et judiciaires. 10 %
qu
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiés sur le compte rendu d’entretien professionnel.
La part variable de l’indemnité sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon ie barème suivant :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en euros
Gardes champêtres 150€
Agents de police municipale 150€
Chef de service de police municipale 150€
Directeur de police municipale 150€
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement, au mois de janvier de l’année N+1.
Les montants seront proratisés pour Les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
IV - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAÏIRE ANTERIEUR
Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable réglementaire.
V - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : - congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption
- formations
L’ISFE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ….). En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, la part fixe de PISFE est suspendue. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l'agent.
42 La jurisprudence impose aux communes de ne plus verser de régime indemnitaire aux agents absents du service. Elle permet toutefois certains aménagements, sur décision expresse du Conseil Municipai, dont le Maire présente un projet :
1/ Monsieur le Maire propose en premier lieu d’exclure du champ d’application de Ja suspension du régime indemnitaire les cas suivants :
- Congés annuels et RTT,
-_ Congés maternité, paternité et d'adoption
- Autorisations spéciales d’absences
Dans ces cas-là, les primes et indemnités continueront donc d’être versées.
2/ Toutefois, toutes les primes et indemnités versées par la collectivité seront proratisées dès le 1°° jour et en fonction de la durée des absences dont le motif est étranger à ceux cités dans la 1/.
En conséquence, ces primes et indemnités seront supprimées, dès le premier jour d’absence, au prorata du nombre de jours d'arrêt.
Suspension du régime indemnitaire :
Les primes et indemnités instituées cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.
VI-LES CONDITIONS DE CUMUL
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions ct à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (FAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans Îles conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000- 815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
VIE - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VII - DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
VIII - DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT À compter de cette même date et au plus tard au ler janvier 2025, la délibération en date du 08 mars 2016 relative à l'actualisation des régimes indemnitaires maintenus suite à la mise en place du RIFSEEP — harmonisation des règles de proratisation du régime indemnitaire en cas
43 d'absence est abrogée uniquement pour la partie relative à l’indemnité d'administration et de technicité (1AT) pour les agents relevant du cadre d’emplois de la police municipale.
IX - CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution de l'indemnité susvisée fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- ACCEPTE d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées ci-dessus ;
- DECIDE DE VERSER l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (part fixe et part variable) ;
- PRECISE que lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable réglementaire ;
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chapitre 012 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. _]
44 19 - Création d’un règlement intérieur du travail et de sécurité du personnel
Rapporteur : M. Ie Maire
Débats
M. le Maire indique que le règlement intérieur a pour objet de fixer les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail au sein de la collectivité publique. Il donne un cadre, des règles, des principes que la collectivité et l’agent doivent s'employer à respecter.
Ce document a été élaboré avec les différents services et présenté aux membres du Comité Social Territorial lors de la séance du 24 octobre 2024. Il a été finalisé lors de la séance du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024 au cours de laquelle ses membres ont émis un avis favorable à l'unanimité.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver Le règlement intérieur du travail et de sécurité du personnel.
Mme BESSIERE souligne que la plupart des articles du règlement citent les articles de loi. Or, à propos du droit du grève, aucun article nest cité.
Le document indique : « I! est demandé aux agents d’informer leur supérieur hiérarchique dans un délai de 24 heures de leur intention d’exercer leur droit de grève. » Effectivement, pour certains agents concernés par l'obligation de service minimum dans des secteurs tels que la collecte des déchets, les transports publics, l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accueil des enfants de moins de trois ans, Facoueil périscolaire, la restauration collective et scolaire, les agents doivent effectivement se déclarer grévistes à l'avance. Ce n’est pas Le cas pour le reste des agents.
Le CDG 31 a réalisé un dossier sur l’exercice du droit de grève dans lequel it est indiqué que les agents ne sont pas dans l’obligation, sauf exception, de déclarer s'ils souhaitent exercer leur droit de grève ou venir travailler. Cela sous-entend qu’ils peuvent débrayer s’ils le souhaitent.
M. le Maire répond que le problème ne se pose pas à Castelginest, tous les agents grévistes le déclarant spontanément à l'avance.
De plus, le règlement indique qu’il « est demandé » aux agents de déclarer leur intention de faire grève à l'avance, ce n’est pas une obligation.
Pour le bon fonctionnement des services, ne serait-ce que pour prévoir le nombre de repas à servir le cas échéant, il est important que les agents informent la collectivité à l’avance, ce qui est systématiquement fait.
Mme BESSIERE souligne qu’il serait bien d'indiquer, comme pour les autres articles du règlement, le cadre règlementaire.
M. le Maire répond qu’il regardera cela très précisément et rappelle que tel que rédigé en l'espèce, il n’y a pas d’obligation pour les agents.
Mme URSULE souligne que la rédaction du règlement a été longuement travaillée avec tous les membres du Comité Social Territorial, lesquels l’ont tous approuvé.
45 Mme BESSIERE répond qu’elle l’a compris. Ayant l’habitude de travaiiler à la rédaction de textes, il s’agissait surtout de relever une petite coquille qui, même l’on passe beaucoup de temps sur le texte, peut parfois échapper à la vigilance de ses rédacteurs.
Mme BESSIERE ajoute, à propos des arrêts maladie et du contrôle des agents, que cela sous- entend que de faux arrêts ont pu être émis.
Cela laisse penser que si un médecin a arrêté un agent qui ne s’avère pas malade lorsqu'il est contrôlé, l’arrêt de travail prescrit est un faux.
Mme URSULE répond que ce n’est pas la maladie de l'agent qui est contrôlée, mais le fait qu’il soit bien chez lui s’il est censé l’être.
M. le Maire souligne que le contrôle tient compte des heures de sortie autorisées. Encore dans ce cas, c’est à Castelginest une très petite minorité d’agents qui agissent hors des limites. Certains ne sont pas sérieux et font beaucoup de tort à la collectivité, c'est une vérité, mais la très large majorité des agents est respectueuse et sérieuse.
Mme LAURENT souligne que ce système de contrôle existe déjà dans les grandes entreprises. H s’agit seulement d’un contrôle à domicile la personne concernée de 9h à 11h ou de 14h à 16h. Si la personne a un rendez-vous médical sur ces horaires-là, elle doit le signaler à son employeur pour ne pas avoir de contrôle dans ces horaires-là. C’est la réglementation normale de la sécurité sociale.
Mme BESSIERE répond qu'il y a des disparités entre le secteur public et le secteur privé, ce qui n’est pas le débat actuel. L'objet de cette intervention était de souligner qu’il pourrait être intéressant, pour les cas où les agents semblent abuser de ce système, de se retourner vers les médecins afin de vérifier si de tels arrêts sont toujours émis de bonne foi.
Mme URSULE répond que ce contrôle est fait. Le Conseil de l’Ordre des Médecins a été saisi par deux fois concernant des arrêts médicaux qui ne semblaient pas justifiés.
M. le Maire ajoute que le Conseil de l'Ordre des Médecins a donné raison à la commune les
deux fois.
IE y a même eu une affaire dans laquelle l'agent a réalisé un recours au Tribunal Administratif, que la commune a gagné. Le médecin invoquait la présence d’un accident de travail, lequel n’était pas réel et l'agent a été condamné à verser les frais de procédure à la commune. M. le Maire souligne qu’il est par ailleurs important de se soucier de la préservation des
agents de bonne foi.
Délibération
DEL.2024-198
Objet : Création d’un règlement intérieur du travail et de sécurité du personnel
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail au sein de ja collectivité publique. Il donne un cadre, des règles, des principes que la collectivité et l’agent doivent s'employer à respecter. Ce document a été élaboré avec les différents services et présenté aux membres du Comité Social Territorial {CST) lors de ses séances des 24 octobre et 19 novembre 2024.
46 Après un avis favorable à l’unanimité des membres du CST lors de sa séance du 19 novembre 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur du travail et de sécurité du personnel.
Le Conseil Municipal,
Vu le règlement intérieur du travail et de sécurité du personnel annexé à la présente délibération :
Considérant l'avis favorable à l'unanimité du Comité technique en date du 19 novembre 2024 ;
Oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement intérieur du travail et de sécurité du personnel annexé à la présente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
47 11- Charte d'utilisation des ressources informatiques et téléphoniques : information
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que par délibération du 10 juillet 2020, te Conseil Municipal a approuvé la Charte d'Utilisation des ressources Informatiques et Téléphoniques. Ce document doit être actualisé pour tenir compte des évolutions réglementaires et des pratiques professionnelles.
Mme URSULE, après avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Social Territorial
lors de sa séance du 19 novembre 2024, propose au Conseil Municipal d'approuver la Charte d'Utilisation des ressources Informatiques et Téléphoniques en précisant que cette mise à jour vise particulièrement à renforcer les mesures de sécurité informatique.
M. le Maire ajoute que des contrôles de cybersécurité ont aussi été réalisés pour tester la fiabilité des systèmes de la collectivité.
La commune dispose d’un système de double stockage d’informations et est ainsi opérationnelle au niveau technique. Mais les agents ont également été sensibilisés à ces
problématiques.
Délibération
DEL.2024-199
Objet : Charte d’utilisation des ressources informatiques et téléphoniques : actualisation
Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la Charte d'Utilisation des ressources Informatiques et Téléphoniques. Ce document doit être actualisé pour tenir compte des évolutions réglementaires et des pratiques professionnelles.
Après un avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Social Territorial (CST) lors de sa séance du 19 novembre 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Charte d'Utilisation des ressources Informatiques et Téléphoniques.
Le Conseil Municipal,
Vu la charte d'utilisation des ressources informatiques et téléphoniques annexée à la présente
délibération ;
Considérant l'information du Comité technique en date du 19 novembre 2024 ;
Oui l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la charte d'utilisation des ressources informatiques et téléphoniques annexée à Ja présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur ie Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
48 12 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, en créant les emplois permanents, comme suit à compter du 9 décembre 2024.
- un poste de rédacteur territorial principai de deuxième classe
- deux postes de rédacteur territorial
- un poste d'animateur
- deux postes d'adjoint territorial d'animation principal de deuxième classe.
Délibération
DEL.2024-200
Objet : Modification du tableau des effectifs
If est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, en créant les emplois permanents, comme suit :
- un poste de rédacteur territorial principal de deuxième classe à temps complet : - deux postes de rédacteur territorial à temps complet ;
- un poste d'animateur à temps complet ;
- deux postes d'adjoint territorial d'animation principal de deuxième classe à temps complet.
Le Conseil Municipai, oui l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création des emplois permanents ci-dessus à compter du 9 décembre 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
[ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
49 13 - Création d'emplois non-permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP) et à des accroissements temporaires d’activité (article L.332-23-1° du CGFP)
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Mme URSULE propose au Conseil Municipal de créer les emplois non-permanents (Contrat de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs), pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité (article L.332-23-2° du CGFP), suivants :
Nbre | Cadre d'emplois Fonctions Service Temps d'ETP de travail
2 Professeur territorial Professeur de l’Ecole TC d'enseignement municipale de musique Ecole
Aïtistique Municipale de Musique
8 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC d'enseignement municipale de musique
Artistique
27 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l'entretien des locaux ou
intervenant au sein des Enfance
établissements scolaires Jeunesse
40 Adjoint territorial Agents en charge de ja TC d'animation surveillance et de
Pencadrement des enfants
2 Educateur Territorial de | Agents en charge de TC Jeunes enfants l'encadrement des jeunes
enfants Centre Petite
3 Auxiliaire de puériculture | Agents en charge de Enfance TC territorial l’encadrement des jeunes
enfants
10 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l'entretien des locaux
3 Adjoint administratif Agent de surveillance de la | Police TC territorial voie publique Municipale
3 Adjoint administratif Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des administratifs
50 services administratifs
Adjoint technique
territorial
Agents en charge de
mission au sein des
services techniques
Services
techniques
TC
Mme URSULE propose également au Conseil Municipal de créer les emplois non permanents (Contrat de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs), pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité (article L.332-23-1° du CGFP), suivants :
Nbre | Cadre d'emplois Fonctions Service Temps d'ETP de travail
2 Professeur territorial Professeur de l’Ecole TC d’enseignement municipale de musique Ecole
Artistique Municipale de — Musique 8 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC
d'enseignement municipale de musique
Artistique
27 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l'entretien des locaux ou
intervenant au sein des Enfance
établissements scolaires Jeunesse
4 Adjoint technique Agent d'entretien bâtiment TC territorial
6 Adjoint territorial Agent d'animation TC d'animation
40 Adjoint territorial Agents en charge de la TC d'animation surveillance et de
l’encadrement des enfants
2 Educateur Territorial de | Agents en charge de TC Jeunes enfants l'encadrement des jeunes
enfants Centre Petite
3 Auxiliaire de puériculture | Agents en charge de Enfance TC territorial l'encadrement des jeunes
enfants
10 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial Pentretien des locaux ou
intervenant auprès des
jeunes enfants
3 Adjoint administratif Agents en charge de TC territorial mission au sein des Services
services administratifs administratifs
4 Adjoint administratif Agent Administratif TC territorial
51 3 Adjoint administratif Agent de surveillance de la Police TC territorial voie publique Municipale
3 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial mission au sein des Services
services techniques Techniques
8 Adjoint technique Agent technique TC territorial
Délibération
DEL.2024-201
Objet : Création d'emplois non-permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité (article L.332-23-2° du CGFP) et à des accroissements temporaires d’activité (article L.332-23-1° du CGFP}
Il est exposé qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des
services.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de créer les emplois non-permanents (Contrat de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs), pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité (article L.332-23-2° du CGFP), suivants :
Nbre | Cadre d'emplois Fonctions Service Temps d'ETP de travail
2 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC d’enseighement municipale de musique Ecole
Artistique Municipale de Musique
8 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC d'enseignement municipale de musique
Artistique
27 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l'entretien des locaux ou
intervenant au sein des Enfance
établissements scolaires Jeunesse
40 Adjoint territorial Agents en charge de la TC d'animation surveillance et de
encadrement des enfants
2 Educateur Territorial de | Agents en charge de TC Jeunes enfants lencadrement des jeunes
enfants Centre Petite
3 Auxiliaire de puériculture | Agents en charge de Enfance TC territorial l'encadrement des jeunes
enfants
52 10 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l'entretien des locaux
3 Adjoint administratif Agent de surveillance de la | Police TC territorial voie publique Municipale
3 Adjoint administratif Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des administratifs
services administratifs
3 Adjoint technique Agents en charge de Services TC territorial mission au sein des techniques
services techniques
Il est également proposé au Conseil Municipal de créer les emplois non permanents (Contrat de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs), pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité (article L.332-23-1° du CGFP), suivants :
Nbre | Cadre d'emplois Fonctions Service Temps d'ETP de travail
2 Professeur territorial Professeur de l'Ecole TC d'enseignement municipale de musique Ecole
Artistique Municipale de
— Musique 8 Professeur territorial Professeur de FEcole TC
d'enseignement municipale de musique
Artistique
27 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l'entretien des Iocaux ou
intervenant au sein des Enfance
établissements scolaires Jeunesse
4 Adjoint technique Agent d'entretien bâtiment TC territorial
6 Adjoint territorial Agent d'animation TC d'animation
40 Adjoint territorial Agents en charge de la TC d'animation surveillance et de
l’encadrement des enfants
2 Educateur Territorial de | Agents en charge de TC Jeunes enfants l'encadrement des jeunes
enfants Centre Petite
3 Auxiliaire de puériculture | Agents en charge de Enfance TC territorial l'encadrement des jeunes
enfants
10 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial l'entretien des locaux ou
intervenant auprès des
jeunes enfants
53 3 Adjoint administratif Agents en charge de TC territorial mission au sein des Services
services administratifs administratifs
4 Adjoint administratif Agent Administratif TC territorial
3 Adjoint administratif Agent de surveillance de la | Police TC territorial voie publique Municipale
3 Adjoint technique Agents en charge de TC territorial mission au sein des Services
services techniques Techniques
8 Adjoint technique Agent technique TC territorial
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notarnment son article 1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité et aux accroissements temporaires d’activité, pour répondre aux besoins des services municipaux ;
Oui l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la création des emplois non permanant mentionnées ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
54 14 - Convention de mise à disposition d’un agent de Fa Commune de Castelginest auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Castelginest
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que par délibération du 23 septembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement de la mise à disposition de quatre agents pour une durée de trois ans. Il est nécessaire de modifier cette délibération pour le chauffeur de la navette municipale actuellement mis à disposition sur 92 % de son temps de travail.
À compter du 01 janvier 2025, M. le Maire demande au Conseil Municipal, après information des membres du Comité Social Territorial du 24 octobre 2024, de l’autoriser, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Castelginest auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Castelginest à hauteur de 90 % de son temps de travail.
Délibération
DEL.2024-202
Objet: Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Castelginest auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Castelginest
Par délibération du 23 septembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé le renouvellement de la mise à disposition de quatre (4) agents pour une durée de trois (3) ans. I est nécessaire de modifier cette délibération pour le chauffeur de la navette municipale actuellement mis à disposition sur 92 % de son temps de travail.
À compter du 01 janvier 2025, il est demandé au Conseil Municipal, après information des
membres du Comité Social Territorial du 24 octobre 2024, d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Castelginest auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Castelginest à hauteur de 90 % de son temps de travail.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Castelginest auprès du Centre Communal d’Action Sociate (CCAS) de Castelginest ;
Oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de mise à disposition d'un agent de la Commune de Castelginest auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)} de Castelginest ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LC Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
55 15 - Modalités d'accueil des saisonniers au sein de la commune et du CCAS
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que la commune et le CCAS accueillent tous les ans des jeunes castelginestois au sein de leurs services. Concernant l'accueil de jeunes saisonniers au sein du CCAS, il est nécessaire de signer une convention entre la commune et le CCAS pour le remboursement des salaires.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal, après information des membres du Comité Social Territorial du 24 octobre 2024, d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention pour le remboursement des salaires.
Délibération
DEL.2024-203
Objet : Modalités d'accueil des saisonniers au sein de la commune et du CCAS
La commune et le CCAS accueillent tous les ans des jeunes castelginestois au sein de leurs services. Concernant l’accueil de jeunes saisonniers au sein du CCAS, il est nécessaire de
signer une convention entre la commune et le CCAS pour le remboursement des salaires.
I est demandé au Conseil Municipal, après information des membres du Comité Social Territorial du 24 octobre 2024, d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention pour le remboursement des salaires.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention la convention pour le remboursement des salaires avec le Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) de Castelginest,
Oui l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention la convention pour le remboursement des salaires avec le Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) de Castelginest ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
56 16 - Renouvellement du marché d'assurance pour des prestations statutaires
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Afin de permettre le renouvellement du marché relatif aux prestations statutaires qui arrivera à échéance le 31 décembre 2025, Mme URSULE demande au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires lancé par le Centre de Gestion de la Haute-Garonne.
En cas d'appel d'offres infructueux relatif à ce marché, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à lancer un appel d'offres ouvert sans adhésion au groupement de commandes et à signer le marché.
Délibération
DEL.2024-264-1
Objet : Renouvellement du marché d'assurance pour des prestations statutaires
Le Conseil Municipal a autorisé la participation de la commune à la mise en concurrence relative à l'obtention d'un contrat groupe d'assurance statutaire à effet du ler janvier 2026 avec le Centre de Gestion 31.
Une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG 31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture
obtenues (garanties et tarifs). L’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l'issue de la mise en concurrence.
Aussi, si la commune, à l'issue de la consultation lancée par le CDG31 décidait de ne pas
adhérer à ce contrat de groupe, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert. Le montant estimatif global du marché est de 850 000 € HT sur 5 ans.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement d'un appel d'offres ouvert uniquement en cas de non- adhésion au contrat de groupe lancé par le CDG 31 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relative à ce marché.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint à lancer un marché négocié en cas d'appel d'offres infructueux.
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopie la présente délibération à l'unanimité. |
57 Délibération
DEL.2624-204-2
Objet : Participation à la mise en concurrence relative à l'obtention d'un contrat groupe d'assurance statutaire à effet du 1er janvier 2022 avec le Centre de Gestion 31
L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire contracté par la commune prend fin au 31 décembre 2025.
Pour le maintien du service, la commune doit donc engager une mise en concurrence pour l'obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1% janvier 2026.
Il est rappelé au Conseil Municipal que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d'assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG 31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. La souscription par le CDG 31 s'effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la réglementation en matière de passation des marchés publics.
Ce service proposé aux collectivités et établissement publics du département est Je suivant :
> La réalisation d’une mise en concurrence pour l'obtention d’un contrat groupe d'assurance statutaire porteur de couvertures des obligations statutaires ;
> L'accompagnement à la souscription des couvertures : étude de ia sinistralité et conseil
dans le choix de la couverture ;
> L’assistance à la gestion des couvertures en proximité par un interlocuteur dédié : suivi des sinistres, des indemnisations, aide à l’accès aux services mobilisables (expertises médicales et contre-visites médicales, etc.), information en protection sociale statutaire de premier niveau, ete.
> Le suivi ct la maitrise des évolutions de taux dans le cadre contractuel en lien avec la
sinistralité ;
> La valorisation des prestations complémentaires attachées aux couvertures : recours contre tiers responsable, service d’assistance psychologique et sociale à destination des agents, accès à un catalogue de formations en prévention, analyse des statistiques d’absentéisme.
Le contrat groupe est structuré comme suit :
- Une couverture pour les risques afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC totalement mutualisée et accessible à tous les employeurs territoriaux ayant des agents affiliés à FIRCANTEC ;
- Des options mutualisées de couvertures spécifiques pour les risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, uniquement accessibles aux employeurs territoriaux d’un effectif inférieur ou égal à 30 agents affiliés à la CNRACL ;
- Des propositions tarifaires de couvertures par risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL, établies pour chaque employeur territorial d’un effectif supérieur à 30 agents affiliés à la CNRACL.
58 Ce service est constitué d’un responsable de service et de 6 conseilières en assurance statutaire qui via l'intermédiaire d’un extranet dédié et mis à disposition par l'assureur retenu, accompagne au quotidien toutes les collectivités et établissements publics assurés.
Le coût du service du CDG31 est couvert par une contribution annuelle des assurés à hauteur de 5% du montant de la prime d’assurance acquittée, avec un minimum de perception de 25€ {conditions en vigueur à ce jour, depuis le ler janvier 2022).
Le CDG 31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.
Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86-552.
La participation à la consultation n’engage pas la collectivité ou létablissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.
Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité ou l'établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans fe cadre des phases de traitement des sinistres.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- DEMANDE au CDG 31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1% janvier 2026 ;
- DEMANDE au CDG 31 d'être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;
- PRECISE qu'une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG 31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;
- RAPPELLE que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l'issue de la mise eh concurrence.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
59 17 - Protection sociale complémentaire: avenant n°1 au contrat de santé collective n°03116-CVS
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE indique que par délibération en date du 29 septembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé l'adhésion de la commune à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au ler janvier 2024 et attribuée à la MNT. Conformément aux dispositions d'évolution des cotisations prévues dans le cadre de la convention de participation conclue par le CDG31 pour le risque santé, il est nécessaire de signer un avenant au contrat de santé collective pour l'indexation automatique de 2.5 % prévue à la fin de la première année de fa convention.
Mme URSULE demande au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Délibération
DEL.2024-205
Objet : Protection sociale complémentaire : avenant n°1 au contrat de santé collective n°03116-CVS
Par délibération en date du 29 septembre 2023, le Conseil Municipal a autorisé l’adhésion de la commune à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au 1er janvier 2024 et attribuée à ia MNT.
Conformément aux dispositions d’évolution des cotisations prévues dans fe cadre de la convention de participation conclue par le CDG31 pour le risque santé, il est nécessaire de signer un avenant au contrat de santé collective pour lindexation automatique de 2.5 % prévue à la fin de la première année de la convention.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de santé collective n°03116-CVS :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
60 FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
18 - Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissements avant le vate du budget primitif 2025
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
Afin d'assurer la continuité des opérations en cours et des services et conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, M. PELLETIER demande au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024.
L'autorisation est fimitée au quart des crédits ouverts en 2024 à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Budget primitif 2024
Dépenses d'investissement 10 483 337,04 € Remboursement du capital de la dette - 655 000,00 € Dépenses votées hors remboursement de la dette = 9 828 337,04 €
Plafond des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025 2 457 084,26 €
Délibération
DEL.2024-206
Objet : Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2025
Afin d’assurer la continuité des opérations en cours et des services et conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, i est demandé au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024.
L'autorisation est limitée au quart des crédits ouverts en 2024 à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Budget primitif 2024
Dépenses d'investissement 10 483 337,04 € Remboursement du capital de la dette - 655 000,00 € Dépenses votées hors remboursement de la dette = 9 828 337,04 €
Plafond des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2025 2 457 084,26 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
61 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater entre Le 1% janvier 2025 et la date du vote du Budget primitif 2025, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
62 19 - Attribution de compensation 2024: adoption du rapport de la CLETC du 21 octobre 2024
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique que la commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges (CLETC) s'est réunie le 21 octobre 2024 afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre des années 2024 et suivantes. Il convient d'approuver le rapport de la CLETC.
M. PELLETIER précise que le rapport ne concerne pas trop la commune. fl porte sur trois points :
- la majoration d'une enveloppe pour trois communes ;
- le transfert sur Toulouse Métropole du service vélib”, maintenant géré par Tisséo ; - les services communs entre Toulouse Métropole et la Mairie de Toulouse.
Délibération
DEL.2624-207
Objet : Attribution de compensation 2024 : adoption du rapport de la CLETC du 21 octobre 2024
La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 21 octobre 2024 afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre des années 2024 et suivantes.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver Le rapport de la CLETC du 21 octobre 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) en date du 21 octobre 2024 ;
Ouf l'exposé de M. PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 21 octobre 2024 tel qu’annexé à {a présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
63 20 - Attribution de compensation 2024 : approbation de l’attribution de compensation
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique que la commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 21 octobre 2024 afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre des années 2023 et suivantes. Il convient d'approuver le montant de l'attribution de compensation.
L'attribution de compensation reste inchangée pour Castelginest avec 2 172 932 €.
Délibération
DEL.2024-208
Objet: Attribution de compensation 2024: approbation de l'attribution de compensation
Par délibération en date du 4 décembre 2024, le Conseil Municipal a adopté le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) qui s'est réunie le 21 octobre 2024 afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre des années 2024 et suivantes.
Après avoir approuvé le rapport de cette commission, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2024 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 21 octobre 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu ie rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) en date du 21 octobre 2024
Ouï l'exposé de M. PELLETIER et après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2024 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 21 octobre 2024 ;
- APPROUVE le montant des attributions de compensation selon le document annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
64 21 - BUDGET PRINCIPAL — Décision Modificative n°1-2024
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique que l'examen des prévisions budgétaires nécessite quelques ajustements qui s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit.
M. PELLETIER précise que l'augmentation
essentie[lement au relèvement du point d'indice.
Dépenses de fonctionnement
BP 2024 DMi-2024|%
-0,61
Charges à caractère général O1! 3 598 500,00 |-22 000,00 |%
Charges de personnel 012 6750 000,00 |50 000,00 ,0,74%
014
Atténuations des produits 73925 45 000,00 0,00 %
Charges de gestion courante 65 1 038 550,00 0,00 %
Charges financières 66 140 000,00 0,00 %
Charges exceptionnelles 67 12 000,00 0,00 %
Dotations provisions 68 5 000,00 10 000.00 10,00 %
Dotations aux amortissements des
biens 042-68 | 850 000,00 40 000,00 |4,71 %
Virement à la section d'invest. (021) | 023 1 089 717,00 0,00 %
total 13 528 767,00 178 000,00 |0,577%
Recettes de fonctionnement
BP 2024 DM1-2024 |%
Atténuations des charges 013 40 000,00 0,00 %
Ventes de produits 70 1 228 800,00 43 000,00 |3,50 %
Impots et taxes 73 8 266 617,00 0,00 %
Subventions d'exploitation 74 2153 100,00 20 000,00 |0,93 %
Autres produits de gestion c. 75 510 220,00 0,00 %
Produits financiers 76 30,00 0,00 %
Produits exceptionnels 77 10 000,00 0,00 %
Reprise sur provisions pour R et
(el 78 0,00 10 000,00 0,00 %
Dotations aux amor, des subv, !}042 |20 000,00 5 000,00 25,00 %
Excédent N-1 report 002 1 300 000,09 0,00 %
total |13 528 767,00 ]78 000,00 ]0,577%
Dépenses d'investissement
Objet Chapitre | BP 2024 DMI-2024/%
Emprunts et dettes assim. 16 655 000,00 0,00 %
Immobilisations incorporelles 20 210 365,98 0,00 %
Subventions d'équipement versées 204 209 642,00 0,00 %
des dépenses de fonctionnement est liée
65 Immobilisations corporelles 21 1314 780,48 0,00 %
Immobilisations en cours 23 8 090 848,58 |35 000,00 | 0,43 % Participations 26 2 700,00 0,00 % 25,00
Amortissements des subventions 040-139 |20 000,00 5000,00 1%
Opérations patrimoniales 041 500 000,00 0,00 %
total 11 003 337,04 | 40 000,00 | 0,36 %
Recettes d'investissement
Objet Chapitre | BP 2024 DM1-2024 |% Dotations, fonds divers et
réserves 10 750 000,00 0,00 % Affectation du résultat de fonct,
N-i 1068 676 487,14 0,00 % Subvention d'équipement 13 1 635 902,78 0,00 % Emprunts et dettes assim. 16 2 370 000,00 0.00% Produits des cessions 024 598 325,00 0,00 % Amortissement des biens 0490-28 |850 000,00 40 000,00 |4,71 % Virement dep de fonct 021 1089 717,00 0,00 % Opérations patrimoniales 041 300 000,00 0,00 % Excédent N-1 001 2 532 905,12 0,00 % total 11 003 337,04 | 40 000,00 _|0,36 %
Délibération
DEL.2024-209
Objet : BUDGET PRINCIPAL — Décision Modificative n°1-2024
L'examen des prévisions budgétaires nécessite quelques ajustements qui s’équilibrent en dépenses et en recettes comme suit :
* Pour la section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement
BP 2024 DM1-2024 | %
-0,61
Charges à caractère général 011 3 598 500,00 _|-22 000,00 |[%
Charges de personnel 012 6 750 000,00 | 50 000,00 ]0,74% 014-
Atténuations des produits 73925 45 000,09 0,00 %
Charges de gestion courante 65 1 038 550,00 0,00 %
Charges financières 66 140 000,00 0,00 %
Charges exceptionnelles 67 12 000,00 0,00 %
Dotations provisions 68 5 000,00 10 000,00 | 0,00 %
Dotations aux amortissements des |042-68 850 000,00 40 000,00 14,71 %
66 biens
Virement à la section d'invest. (021) | 023 1 089 717,00 0,00 %
total 13 528 767,00 |78 000,00 |0,577%
Recettes de fonctionnement
BP 2024 DM1-2024 |%
Atténuations des charges 013 |40 000,00 0,00 %
Ventes de produits 70 1 228 800,00 43 000,00 13.50% Impots et taxes 73 8 266 617,00 0,00 % Subventions d'exploitation 74 2 153 100,00 20 000,00 10,93% Autres produits de gestion c. 75 510 220,00 0,00 % Produits financiers 76 30,00 0,00 % Produits exceptionnels 77 10 000,00 0,00 % Reprise sur provisions pour R et
78 0,00 10 000,00 | 0,00 %
Dotations aux amor, des subv, |042 20 000,00 5 000,00 25,00 %
Excédent N-1 report 002 | 1 300 000,00 0,00 % total |13 528 767,00 |78000,00 |0,577%
* Pour la section d'investissement :
Dépenses d'investissement
Objet Chapitre | BP 2024 DMI1-2024 | % Emprunts et dettes assim. 16 655 000,00 0,00 % Immobilisations incorporelles 20 210 365,98 0,00 % Subventions d'équipement versées |204 209 642,00 0,00 % Immobilisations corporelles 21 1314 780,48 0,00 % Immobilisations en cours 23 8090 848,58 |35 000,00 |0,43 % Participations 26 2 700,00 0,00 % 25,00
Amortissements des subventions 640-139 |20 000,00 5000,00 |%
Opérations patrimoniales 041 500 000,00 0,00 %
total 11 003 337,04 | 40 000,00 ]9,36 %
Recettes d'investissement
Objet Chapitre | BP 2024 DM1-2024 |% Dotations, fonds divers et
réserves 10 750 000,00 0,00 %
Affectation du résultat de fonct,
N-1 1068 676 487,14 0,00 %
Subvention d'équipement 13 1 635 902,78 0,00 %
67 Emprunts et dettes assim. 16 2 370 000,00 0,00 %
Produits des cessions 024 598 325,00 0,00 %
Amortissement des biens 040-28 |850 000,00 40 000,00 4,71 %
Virement dep de fonct 021 1 089 717,00 0,00 %
Opérations patrimoniales EST 500 000,00 0,00 %
Excédent N-1 001 2 532 905,12 0,00 % total 11003 337,04 |40 000,00 10,36 %
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la décision modificative n°i du budget principal 2024,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
68 22 - Autorisation de programme pour le Plan Pluriannuel d’Investissement : actualisation
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER rappelle que par délibération n°2024-010 en date du 05 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Pluriannuel d’Investissements pour la période 2023- 2026.
M. PELLETIER demande au Conseil Municipal de le modifier pour tenir compte du montant des marchés de travaux qui ont été notifiés pour le complexe sportif. Les modifications apparaissent sur le document joint à la présente note de synthèse.
Mme BESSIERE indique que les élus du groupe d'opposition s'abstiennent en raison de l’absence d’autorisation pour certains projets, notamment le troisième groupe scolaire et les nouveaux ateliers techniques.
Délibération
DEL.2024-210
Objet: Autorisation de programme pour le Plan Pluriannuel d’Investissement : actualisation
Par délibération n°2024-010 en date du 05 mars 2024, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Pluriannuel d’Investissement pour la période 2023-2026. Il est proposé au Conseil Municipal de le modifier pour tenir compte du montant des marchés de travaux qui ont été notifiés pour le complexe sportif. Les modifications apparaissent sur le document joint à la présente note de synthèse.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l’actualisation du PPI.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2024-010 du 05 mars 2024 Autorisations de programme pour Le Plan Pluriannuel d’Investissements ;
Vu te Plan Pluriannuel d'investissement ;
Ouf l'exposé de M. PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’actualisation du Plan Pluriannuel d'Investissements de la commune tel que présenté en annexe de la présente délibération ;
- PRECISE que les autres opérations d’investissement mentionnées dans le PPI de la délibération du 05 mars 2024 non concernées par la présente actualisation demeurent en vigueur ;
- DIT que les crédits de paiement seront inscrits au budget de la commune, exercice 2024 ;
69 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
28 VOIX POUR :
CARNEIRO Grégoire (x2}, URSULE Béatrice (x2), PELLETIER Jacques (x2), LANDES Jacqueline (x2), BOUVIER Vincent (x2), FACCHINI Anne-Marie (x2), DELCASSÉ Marie- Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane (x2), MALET Jean-Pierre, MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, BARBIER Picrre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean- Pierre, GARDES Philippe (x2), BRISACIER Valérie, PERRET Marie, GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine
4 ABSTENTIONS :
BESSIERE Maryline (x2), DARDENNE Paul (x2)
70 23 - Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2025 ou du DSIL pour l'extension et la rénovation thermique de Pécole maternelle Françoise DOLTO
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique qu’afin d’améliorer les conditions d’accueil des élèves de l’école maternelle Françoise Dolto actuellement accueillis au sein de l’école élémentaire Léonard de Vinci et au sein de bungalows loués par la commune au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de poursuivre les travaux sur l'école maternelle Françoise Dolto. En 2024, la réalisation d’une surtoiture a été menée permettant de réparer durablement la toiture de cette école endommagée par les intempéries de septembre 2022. Il convient désormais de rénover et d’étendre l’école maternelle Françoise Dolto pour améliorer le confort thermique de l’école.
Les travaux sont les suivants :
- Extension de la cuisine et du réfectoire
- Isolation thermique du bâtiment
- Réfection énergétique (chauffage, production d’eau chaude)
- _ Changement de fa VMC en double flux et menuiseries extérieures
- Remplacement de l’éclairage électrique
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 1 230 825 € HT
M. PELLETIER propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre de la D.ETR. 2025 ou du DSIL pour rénover et étendre Pécole maternelle Françoise Dolto afin d'en améliorer le confort thermique.
Délibération
DEL.2024-211
Objet: Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2025 ou du DSIL pour l'extension et la rénovation thermique de l’école maternelle Françoise DOLTO
Afin d'améliorer les conditions d'accueil des élèves de l’école maternelle Françoise Dolto actuellement accueillis au sein de l’école élémentaire Léonard de Vinci et au sein de bungalows loués par à commune au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de poursuivre les travaux sur l’école maternelle Françoise Dolto.
En 2024, la réalisation d’une surtoiture a été menée permettant de réparer durablement la toiture de cette école endommagée par les intempéries de septembre 2022.
Il convient désormais de rénover et d'étendre l’école maternelle Françoise Dolto pour améliorer le confort thermique de l’école.
Les travaux sont les suivants :
- Extension de la cuisine et du réfectoire
- Isolation thermique du bâtiment
- _ Réfection énergétique (chauffage, production d’eau chaude)
- Changement de la VMC er double flux et menuiseries extérieures
71 - _ Remplacement de l'éclairage électrique
Le coût total prévisionnel de l'opération s'élève à 1 295 890€ HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention au titre de la D.E.T.R. 2025 ou du DSIL pour rénover et étendre l’école maternelle Françoise Dolto afin d'en améliorer le
confort thermique.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les services de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2025 pour ces travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les services de l'Etat au titre du D.S.LL. 2025 pour ces travaux si le dossier au titre de la DETR n'était pas retenu ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
72 24 - Demande de fonds de concours auprès de Toulouse Métropole pour la rénovation thermique de l’école maternelle Françoise DOLTO
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique qu’afin d'améliorer les conditions d’accueil des élèves de l’école maternelle Françoise Dolto actuellement accueillis au sein de l’école élémentaire Léonard de Vinci et au sein de bungalows loués par la commune au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de poursuivre les travaux sur Fécole maternelle Françoise Dolto.
Les travaux sont les suivants :
- Isolation thermique du bâtiment
-__ Réfection énergétique (chauffage, production d’eau chaude)
- Changement de la VMC en double flux et menuiseries extérieures
- Remplacement de l'éclairage électrique
Le coût prévisionnel de l’opération de rénovation thermique s'élève à 659 420 €.
M. PELLETIER propose au Conseil Municipal de demander une subvention auprès de Toulouse Métropole pour la rénovation thermique de Pécole Maternelle Françoise DOLTO,
Délibération
DEL.2024-212
Objet: Demande de fonds de concours auprès de Toulouse Métropole pour la rénovation thermique de l’école maternelle Françoise DOLTO
Afin d'améliorer les conditions d’accueil des élèves de F'école maternelle Françoise Dolto actuellement accueillis au sein de l’école élémentaire Léonard de Vinci et au sein de bungalows loués par la commune au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de poursuivre les travaux sur l’école maternelle Françoise Dolto.
Les travaux sont les suivants :
- Isolation thermique du bâtiment
-_ Réfection énergétique (chauffage, production d’eau chaude)
- Changement de la VMC en double flux et menuiseries extérieures
- Remplacement de l'éclairage électrique
Le coût prévisionnel de l'opération de rénovation thermique s’élève à 659 420 €,
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention auprès de Toulouse Métropole pour la rénovation thermique de l’école Maternelle Françoise DOLTO.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
73 - SOLLICITE de Toulouse Métropole l’attribution d’une subvention pour la réalisation des travaux thermiques de l’école maternelle Françoise DOLTO ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
74 25 - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Afocations Familiales pour le changement de logiciel de gestion des services municipaux
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINI indique qu’afin de moderniser la gestion des services petite enfance, périscolaire et extrascolaire, restauration municipale, Castel'Ados et ainsi offrir aux familles de nouvelles possibilités d'inscriptions, la commune a acquis en 2017 un nouveau logiciel de gestion.
Afin de faire évoluer ce logiciel, Mme FACCHINI propose au Conseil Municipal de soiliciter le soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales pour passer à la version 2 de ce logiciel.
Délibération
DEL.2024-213
Objet : Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour le changement de logiciel de gestion des services municipaux
Afin de moderniser la gestion des services petite enfance, périscolaire et extrascolaire, restauration municipale, Castel'Ados et ainsi offrir aux familles de nouvelles possibilités d'inscriptions, la commune a acquis en 2017 un nouveau logiciel de gestion.
Afin de faire évoluer ce logiciel, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le soutien financier de la Caisse d'Allocations Familiales pour passer à la version 2 de ce logiciel.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de M. FACCHINI et après en avoir délibéré,
- SOLLICITE le soutien financier de la Caisse d'Aliocations Familiales pour passer à la version 2 du logiciel de gestion des services petite enfance, périscolaire et extrascolaire, restauration municipale, Castel'Ados ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
75 26 - Demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation du complexe sportif
de Buffebiau
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique que la commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois.
Le montant estimatif global des travaux de la piste d'athlétisme s'élève à 519 000 €.
M. PELLETIER propose au Conseil Municipal de demander une subvention à la Région pour la réalisation de cet équipement.
Mme BESSIERE demande le montant de la subvention demandée.
M. PELLETIER répond que la commune ne connaît pas encore le montant qui sera attribué.
Mme BESSIERE souligne que lorsqu'une demande de subvention est réalisée, il convient d'indiquer un montant, à charge ensuite de l’autorité de décider de la somme attribuée.
M. le Maire indique que la Région ne donne en général pas beaucoup d'argent. Il faut pour cela que le projet soit d’un certain montant, un montant plancher qui est ici de 500 000 €. Aucune information donnée par la Région ne permet pour l'instant de connaître le montant qui sera attribué.
Mme URSULE souligne que la commune n'indique jamais de montant lors de ses demandes
de subventions,
Délibération
DEL.2024-214
Objet: Demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation du complexe sportif de Buffebiau
La commune souhaite pouvoir continuer à offrir des équipements sportifs aux Castelginestois.
Le montant estimatif global des travaux de la piste d’athlétisme s'élève à 519 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention à la Région pour la réalisation de cet équipement.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- SOLLICITE de la Région Occitanie l’attribution d’une subvention pour la réalisation des travaux de la piste d’athlétisme du complexe sportif de Buffebiau ;
76 - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
77 27 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Foyer Sacio-Educatif du collège Jacques Mauré pour l’organisation d’un voyage scolaire
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 735 € au Foyer Socio-éducatif pour permettre à 49 collégiens Castelginestois de classe de 5%" de se rendre en Grande-Bretagne dans le cadre d’un voyage scolaire.
Délibération
DEL.2024-215
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle au Foyer Socio-Educatif du collège Jacques Mauré pour Porganisation d’un voyage scolaire
IE est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 735 € au Foyer Socio-éducatif du collège Jacques Mauré pour permettre à 49 collégiens de classe de 5°" de se rendre en Grande-Bretagne dans le cadre d’un voyage scolaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. PELLETIER et après en avoir délibéré :
- ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 735 € au Foyer Socio-éducatif du collège Jacques Mauré pour permettre à 49 collégiens de classe de 5%" de se rendre en Grande-Bretagne dans le cadre d’un voyage scolaire ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
[ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
78 URBANISME
28 - Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conclue avec Toulouse Métropole et la SNC QUERCTA : adoption de l'avenant n°1
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que la commune et Toulouse Métropole ont signé une convention de projet urbain partenarial avec M. François Régis Boyer pour un projet immobilier situé 15 Rue St Supéry.
Par arrêté de transfert total de permis de construire en date du 22 octobre 2024, le permis de construire n°031 116 22 C0032 accordé le [4 février 2022 à François Régis Boyer en vue de réaliser 48 logements 15 Rue St Supéry à Castelginest, est transféré à la SNC QUERCIA représentée par Monsieur FRUGIER Jean-François. Conformément à l'article 11 de la convention de P.U.P, la SNC QUERCIA doit se substituer pleinement à M. François Régis BOYER dans tous ses droits et obligations découlant de la convention de PUP.
M. le Maire demande d'approuver un avenant n°! à la convention afin d’opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiale, mentionnant la SNC QUERCIA, aussi dénommée le « Constructeur ».
M. le Maire précise que le montant est de 256 324,84 € dont 92 402 € pour la commune.
Délibération
DEL.2024-216
Objet: Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conclue avec Toulouse Métropole et la SNC QUERCIA : adoption de l'avenant n°1
La commune et Toulouse Métropole ont signé une convention de projet urbain partenarial avec M. François Régis Boyer pour un projet immobilier situé 15 Rue St Supéry.
Par arrêté de transfert total de permis de construire en date du 22 octobre 2024, le permis de construire n°031 116 22 C0032 accordé le 14 février 2022 à François Régis Boyer en vue de réaliser 48 logements 15 Rue St Supéry à Castelginest, est transféré à la SNC QUERCIA représentée par Monsieur FRÜUGIER Jean-François. Conformément à l'article 11 de la convention de P.U.P, la SNC QUERCIA doit se substituer pleinement à
M. François Régis BOYER dans tous ses droits et obligations découlant de a convention de PUP.
Il est donc proposé d'approuver un avenant n°1 à la convention afin d'opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiale, mentionnant la SNC QUERCIA, aussi dénommée le « Constructeur ».
Le Conseil Municipal,
79 Vu l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conclue avec Toulouse Métropole et la SNC QUERCIA : adoption de l'avenant n°! ;
Oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) conclue avec
Toulouse Métropole et la SNC QUERCIA : adoption de l'avenant n°1 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
80 29 - Modification des documents du permis d'aménager accordé Route de Bruguières
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique que par arrêté en date du 30 septembre 2022, un permis d'aménager sur l’ancienne parcelle cadastrée section BK n°54 d’une superficie de 37 851 m° a été accordée à destination de services publics ou d’intérêt collectif. Ce permis d'aménager a été modifié le 14 février 2023 pour permettre la création d’un giratoire, modifier les amorces de voies ainsi que les principes des réseaux EU/EP.
Dans le cadre du PLUIi-H, les terrains constituant ce permis d’aménager sont classés en zone UAL.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser, ou son représentant, à déposer une modification au permis d'aménager accordé afin d'autoriser également les activités de type industriel, commercial ou artisanal, les constructions à usages de restauration ainsi que les entrepôts commerciaux sur les terrains.
Mme BESSIERE souligne que la zone UAI est une zone mixte avec des entreprises et de l’habitat et demande donc quelle est la nature du projet et quelles catégories d'entreprises pourraient être accueillies sur cette zone.
Par ailleurs, Mme BESSIERE demande si les habitants autour de la zone du projet ant été consultés ou pas.
M. le Maire répond que le projet n’en est qu’au démarrage.
La commune dispose de cet espace de 3,7 hectares qui était initialement dédié à recevoir des équipements différents. La loi ZAN pose de gros problèmes financiers auxquels il faut s'adapter, mais la commune dispose d’autres terrains. Le troisième groupe scolaire et Les nouveaux ateliers seront installés aitleurs. I! faut être réaliste : on ne peut dépenser que ce que l’on a.
Le recherche de la solution d'équilibre financier permet de réaliser tous les projets en cours, par conséquent différemment, est en bonne voie.
Il faut rester vigilant pour ne pas se faire étouffer par de la mono-installation et permettre Fimplantation d'entreprises sur la commune.
M. le Maire rappelle que la loi ZAN coûte à la collectivité 25 millions d’euros d'investissement et qu’il faut espérer que l’État se ravise et révise cette démarche. Tous les avoirs que la commune vend vont à l’investissement et jamais au fonctionnement, ce qui est un signe de très bonne gestion. Le taux d’endettement de la commune est bien en- dessous de celui de la moyenne de la strate.
L'accueil d'entreprises potentielles par le vote de cette délibération est une démarche qui s’inscrit dans cette dynamique.
M. DARDENNE demande si les frais engagés par la commune pour les concours d'architecte, tels que celui du troisième groupe scolaire, pourront être récupérés.
M. le Maire répond que la commune récupèrera les frais sur la vente.
IL est aujourd’hui obligatoire de changer de braquet pour ne pas se retrouver dans l’impasse, comme beaucoup de communes.
81 Mme BESSIERE souligne que les élus du groupe d’opposition n’ont pas remis en question la
justesse des comptes de la commune, mais, comme à chaque fois, les orientations et les choix
budgétaires. Or, sur ce projet, on est passé de l'effet d'annonce où l’on à directement voté, au
concours d’architecte aux Conseils Municipaux suivants sans véritable réponse quant à ce qui allait se passer. Cela semble un peu sortir du chapeau du point de vue du groupe d'opposition, c'est pourquoi ses élus s’abstenir. Le groupe d'opposition voulait au départ voter contre car il était fort déçu, mais il va s’abstenir.
M. le Maire répond que tout ce qui a été dit sera fait, mais différemment et avec des coûts
amoindris. Ce qui est en train d’être fait est une revue de programme sur les lieux et les
financements, car il est impossible de faire autrement à cause du ZAN, lequel n'existait pas
lorsque ces projets ont été pensés.
Mme URSULE souligne que Le projet de groupe scolaire était dans l'OAP du PLUi-H qui a
été voté et avait déjà changé de place.
Mme BESSIERE regrette le manque d’information envers les élus du groupe d'opposition.
Délibération
DEL.2024-217
Objet : Modification des documents du permis d'aménager accordé Route de Bruguières
Par arrêté en date du 30 septembre 2022, un permis d'aménager sur l’ancienne parcelle cadastrée section BK n°54 d’une superficie de 37 851 m° a été accordé à destination de
services publics ou d'intérêt collectif. Ce permis d'aménager a été modifié le 14 février 2023 pour permettre la création d’un giratoire, modifier les amorces de voies ainsi que les principes des réseaux EU/EP.
Par la délibération n° DEL 24 — 0319 du 20 juin 2024, le Conseil Métropolitain a arrêté le
projet de PLUÏ-H. Les terrains constituant ce permis d’aménager sont classés en zone UAIÏ.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à
déposer une modification au permis d’aménager accordé afin d’autoriser également les
constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, les constructions à usages de
restauration, les entrepôts commerciaux, les lotissements à usage d'activité ainsi que les aires
de stationnement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 24/08/1978, révisé le 25/04/1986, modifié le 08/12/1988, modifié le 14/02/2005, modifié le 18/02/2008, modifié le 09/07/2009, modifié le 23/06/2011, modifié le 11/10/2012 et modifié le 25/06/2015 et notamment le règlement de la zone III NA en son article 1 qui liste les occupations et utilisations du sol admises ; Vu le permis d’aménager n° PA 031 116 22 A 0002 en date du 30 septembre 2022 ; Vu le permis d'aménager modificatif n° PA 031 116 22 A 0002 MOI en date du 14 février 2023 ;
82 Vu la délibération du Conseil métropolitain n°DEL24-0319 PLUi-H de Toulouse Métropole — Arrêt du projet ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-70 en date du 12 septembre 2024 - Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (P.L.Ui-H) de Toulouse Métropole : Avis sur le projet de PLUI-H arrêté en Conseil de la Métropole par laquelle le Conseil à émis un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 20 juin 2024 ;
Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
- APPROUVE ia modification de la destination du permis d'aménager accordé Route de Bruguières comme suit :
Destination : Service public ou d'intérêt collectif
Les constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, les constructions à
usages de restauration, les entrepôts commerciaux, les lotissements à usage d'activité ainsi que les aires de stationnement.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer une modification de la destination du permis d'aménager accordé à la commune de Castelginest Rte Bruguières comme mentionné ci-dessus et à procéder à la modification des différentes pièces du dossier de permis d'aménager afin de les mettre en conformité avec cette nouvelle destination ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes es mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
28 VOIX POUR :
CARNEIRO Grégoire (x2), URSULE Béatrice (x2), PELLETIER Jacques (x2), LANDES Jacqueline (x2), BOUVIER Vincent (x2), FACCHINI Anne-Marie (x2), DELCASSÉ Marie- Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane (x2), MALET Jean-Pierre, MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean- Pierre, GARDES Philippe (x2), BRISACIER Valérie, PERRET Marie, GOTTARDI Serge, LAURENT Sandrine
4 ABSTENTIONS :
BESSIERE Maryline (x2)}, DARDENNE Paul (x2}
83 30 - Autorisation de transfert d’un permis de construire Rue de Lattre de Tassigny dans
le cadre d’un protocole transactionnel
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Mme LAURENT quitte la séance.
M. le Maire indique que par délibération en date du 28 juillet 2022, le Conseil Municipal a
approuvé la cession des parcelles cadastrées section BA n°444 et BA n°412 situées Rue du
Pont Vieil et AS n°416 et AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny au
profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI.
Le compromis de vente qui a été signé le 26 octobre 2022 prévoyait une indemnité
d’immobilisation d’un montant de 3 000 € pour les parcelles cadastrées section BA n°444 et
BA n°412 situées Rue du Pont Vieil.
Le compromis de vente qui a été signé le 26 octobre 2022 prévoyait une indemnité
d’immobilisation d’un montant de 3 000 € pour les parcelles cadastrées section AS n°416 et
AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Concernant ce dernier dossier, un permis de construire a été accordé le 13 juillet 2023 à la
SCI ELMALI GESTION pour la réalisation de deux maisons individuelles avec garages.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de renoncer au versement des indemnités d’immobilisation des deux dossiers susvisés et d'accepter le transfert du permis de construire PC 031 116 23 C 0015 accordé sur les parcelles cadastrées section AS 416 et AS 418 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Délibération
DEL.2024-218
Objet : Autorisation de transfert d’un permis de construire Rue de Lattre de Tassigny dans le cadre d’un protocole transactionnel
Par délibérations en date du 28 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé la cession des parcelles cadastrées section BA n°444 et BA n°412 situées Rue du Pont Vieil et AS n°416 et AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny au profit de M. ISIK Musa avec la possibilité de substitution par une SCI.
Le compromis de vente qui a été signé le 26 octobre 2022 prévoyait une indemnité d’immobilisation d’un montant de 3 000 € pour les parcelles cadastrées section BA n°444 et BA n°412 situées Rue du Pont Vieil.
Le compromis de vente qui a été signé le 26 octobre 2022 prévoyait une indemnité d’immobilisation d’un montant de 3 000 € pour les parcelles cadastrées section AS n°416 et AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Concernant ce dernier dossier, un permis de construire a été accordé le 13 juillet 2023 à la
SCI ELMALI GESTION pour la réalisation de deux maisons individuelles avec garages.
84 I est proposé au Conseil Municipal de renoncer au versement des indemnités d’immobilisation des deux dossiers susvisés et d’accepter le transfert du permis de construire PC 031 116 23 C 001$ accordé sur les parcelles cadastrées section AS 416 et AS 418 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2024-116 en date du 28 juillet 2022,
Va la délibération n°2024-117 en date du 28 juillet 2022,
Vu les deux compromis de vente signés le 26 octobre 2022,
Vu le projet de protocole transactionnel,
Ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
- RENONCE au versement des indemnités d’immobilisation prévus dans le cadre des compromis de vente signés le 26 octobre 2022 concernant la cession des cadastrées section BA n°444 et BA n°412 situées Rue du Pont Vieil et AS n°416 et AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- APPROUVE le protocole transactionnel annexé à la présente délibération qui prévoit le transfert du permis de construire PC 031 116 23 C 0015 accordé sur les parcelles cadastrées section AS 416 et AS 418 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny au profit de la commune de Castelginest ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
[ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
85 31 - Principe de mise en vente d'un terrain situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. BERTHON rejoint la séance.
M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n°416 et AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny d'une superficie totale de 623 m°. La commune est également propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n° 417 qui pourra faire l’objet d’une cession partielle pour l’accès aux parcelles AS n°416 et AS n°418.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation pour la cession de ces terrains avec transfert du permis de construire obtenu pour la construction de deux maisons individuelles.
M. le Maire précise que la vente des terrains précités fera ultérieurement l’objet d’une délibération motivée du Conseil Municipal afin de l’autoriser à signer tout acte y afférent.
M. DARDENNE indique que les élus du groupe d’opposition s’abstiennent car ils avaient, lors de la première discussion à ce sujet, souligné que l’emplacement de maisons au milieu d’un giratoire causerait sûrement des problèmes.
M. le Maire répond que le terrain n’est pas au milieu du giratoire.
M. DARDENNE ajoute que les élus du groupe d'opposition avaient proposé d'y faire plutôt un espace vert.
M. le Maire répond que la commune est à plus de 50% d'espaces verts, il faut aussi qu’il y ait un peu d'habitations, surtout en considérant le peu de terrains désormais constructibles dont elle dispose.
Délibération
DEL.2024-219
Objet: Principe de mise en vente d'un terrain situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n°416 et AS n°418 situécs 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny d'une superficie totale de 623 m2. La commune est également propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n° 417 qui pourra faire l’objet d’une cession partielle pour l'accès aux parcelles AS n°416 et AS n°418.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de lancer une consultation pour fa cession de ces terrains avec transfert du permis de construire obtenu pour la construction de deux maisons individuelles. Il est précisé que la vente des terrains précités fera ultérieurement
Pobjet d’une délibération motivée du Conseil Municipal afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
86 Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
- APPROUVE le principe de la vente en vente des parcelles cadastrées section AS n°416 et AS n°418 situées 16 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny d'une superficie totale de 623 m? ainsi que de la parcelle cadastrée section AS 417 si cela sévère nécessaire pour la vente ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
28 VOIX POUR :
CARNEIRO Grégoire (x2}, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques (x2), LANDES Jacqueline (x2), BOUVIER Vincent (x2), FACCHINI Anne-Marie (x2}, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane (x2), MALET Jean- Pierre, MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, BARBIER Pierre, VISNAPI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe (x2), BRISACIER Valérie, PERRET Marie {x2), GOTTARDI Serge
4 ABSTENTIONS :
BESSIERE Maryline (x2), DARDENNE Paul (x2)
87 32 - Principe de mise en vente d'un terrain situé Rue du Pont Vieil
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Messieurs ABEILHOU et GARDES quittent la séance.
M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BA n°444, 412 et 443 situées Rue du Pont Vieil.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de lancer une consultation pour la cession de ces terrains. Il est précisé que la vente des terrains précités fera ultérieurement l’objet d’une délibération motivée du Conseil Municipal afin de l’autoriser à signer tout acte y afférent.
M. DARDENNE indique que les élus du groupe d’opposition sont contre car ils avaient dès le début proposé que cet emplacement soit réservé à l'installation d’un parking zone bleue. En effet, avec F’arrivée des nouveaux bâtiments actuellement en construction pour le village séniors, le parking du complexe sportif risque de ne pas suffire et le centre-ville ne disposera plus de suffisamment de places.
M. le Maire répond que la municipalité est en train de travailler sur la création d’un parking
supplémentaire.
Mme URSULE souligne que considérant la rareté et le prix des terrains constructibles, ce genre de projet n'est pas d'actualité, ici comme ailleurs.
Délibération
DEL.2024-229
Objet : Principe de mise en vente d'un terrain situé Rue du Pont Vieil
La commune est propriétaire des parcelles cadastrées section BA n°444, 412 et 443 situées Rue du Pont Vieil.
Il est proposé au Conseil Municipal de lancer une consultation pour la cession de ces terrains. Il est précisé que la vente des terrains précités fera ultérieurement l’objet d'une délibération motivée du Conseil Municipal afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ÿ afférent.
Le Conseil Municipal,
Oui Pexposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le principe de la vente des parcelles cadastrées section BA n°444, 412 et 443 situées Rue du Pont Vieil ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
88 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
27 VOIX POUR :
CARNEIRO Grégoire (x2}, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques (x2), LANDES Jacqueline (x2), BOUVIER Vincent (x2}, FACCHINI Anne-Marie (x2}, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène (x2), IRSUTTI Guillaume (x2), VARLIETTE Viviane (x2), MALET Jean-Pierre, MACHADO Claudine, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, BRISACIER Valérie, PERRET Marie (x2), GOTTARDI Serge
4 VOIX CONTRE :
BESSIERE Maryline (x2), DARDENNE Paul (x2)
89 33 - Acquisition de la parcelle cadastrée section BD 260 située Rue de la Nauze
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
Dans le cadre de la dissolution de la copropriété Lou Castel, chemin des Barrières à
Castelginest, M. BERTHON propose à la commune de se porter acquéreur de la parcelle
cadastrée section BD 260 située Rue de la Nauze sur laquelle un transformateur est présent. Il
est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de cette parcelle à l’euro
symbolique.
Délibération
DEL.2024-221
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée section BD 260 située Rue de la Nauze
Dans le cadre de la dissolution de la copropriété Lou Castel, chemin des Barrières à
CASTELGINEST, il est proposé à la commune de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section BD 260 située Rue de la Nauze sur laquelle un transformateur est présent. Il est
demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de M. BERTHON et après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section BD 260 située Rue de la Nauze à leuro symbolique ;
- AUTORISE Monsieur ie Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
90 34 - Cession d’une partie de la parcelle AW 5 et d’une partie de la parcelle cadastrée section AW d située 55 Chemin de Buffebiau
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
M. BERTHON indique que par délibération en date du 12 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AWS, d’une superficie de 624m?, située Chemin de Buffebiau au prix de 200 000 € à la SCI J2S2L. Par délibération en date du 12 septembre 2024, Le Conseil Municipal a égaiement approuvé le lancement de la procédure de désaffectation de 246.80 m° du domaine public situé Chemin de Buffebiau issus de la parcelle cadastrée section AW 4.
Compte tenu des modifications intervenues dans le découpage parcellaire, il est nécessaire de modifier ces délibérations.
M. BERTHON demande au Conseil Municipal d’approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AWS d’une superficie de 626 m° ainsi que d’une partie de la parcelle cadastrée section AW 4 d’une superficie de 247 m? au prix de 240 000 € à la SCI J2S2L.
Concernant la parcelle cadastrée section AW 4, M. BERTHON précise qu'une condition suspensive sera insérée dans le compromis de vente relative aux procédures de désaffectation et de déclassement de cette parcelle. La signature du compromis de vente permettra le dépôt du permis de construire pour le projet de santé envisagé.
En effet, en vertu du Code général de la propriété des personnes publiques, la procédure de sortie d'un bien du domaine public s'effectue par la désaffectation matérielle du bien dans le cadre d'une délibération du Conseil Municipal et par le déclassement du bien. Le bien ainsi « désaffecté et déclassé » appartiendra au domaine privé de la commune. A l'issue de la procédure qui sera menée, il sera demandé au Conseil Municipal de constater et d'approuver cette désaffectation et de procéder au déclassement de parcelle cadastrée section AW 4. Cette dernière délibération permettra la cession de cette parcelle.
M. DARDENNE indique que les élus du groupe d’opposition vont voter contre même s’ils avaient voté pour la première fois car M. le Maire avait indiqué pendant les discussions qu’une fois la parcelle achetée, le propriétaire pouvait faire ce qu'il voulait dessus. C’est donc un vote contre afin de maintenir {a parcelle dans le giron communal pour ne pas qu’un particulier se retrouve au milieu de parcelles communales.
M. le Maire indique que cette parcelle ne sera pas vendue sans avoir la certitude de ce qui sera fait dessus.
M. le Maire s’engage à revenir devant le Conseil Municipal avant que la parcelle ne soit vendue pour indiquer précisément ce qui y sera réalisé.
Délibération
DEL.2024-222
Objet : Cession d’une partie de la parcelle AW 5 et d’une partie de Ha parcelle cadastrée section AW 4 située 55 Chemin de Buffebiau
91 Par délibération en date du 12 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé ia cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AW53, d’une superficie de 624m?, située Chemin de Buffebiau au prix de 200 000 € à la SCI J2S2L.
Par délibération en date du 12 septembre 2024, le Conseil Municipal a également approuvé le lancement de la procédure de désaffectation de 246.80 m? du domaine public situé Chemin de Buffebiau issus de la parcelle cadastrée section AW 4.
Compte tenu des modifications intervenues dans le découpage parcellaire, il est nécessaire de modifier ces délibérations.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée section AWS d’une superficie de 626 m° ainsi que d’une partie de la parcelle cadastrée section AW 4 d’une superficie de 247 m? au prix de 240 000 € à la SCI J2S2L. Concernant la parcelle cadastrée section AW 4, il est précisé qu’une condition suspensive sera insérée dans le compromis de vente relative aux procédures de désaffectation et de déclassement de cette parcelle. La signature du compromis de vente permettra le dépôt du permis de construire pour le projet de santé envisagé.
En effet, en vertu du Code général de la propriété des personnes publiques, la procédure de sortie d'un bien du domaine public s'effectue par la désaffectation matérielle du bien dans le cadre d'une délibération du Conseil Municipal et par le déclassement du bien. Le bien ainsi « désaffecté et déclassé » appartiendra au domaine privé de la commune. A l'issue de la procédure qui sera menée, il sera demandé au Conseil Municipal de constater et d'approuver cette désaffectation et de procéder au déclassement de parcelle cadastrée section AW 4. Cette dernière délibération permettra la cession de cette parcelle.
Le Conseil Municipal,
Vu ia délibération n°2024-166 du 12 septembre 2024 relative à la cession d’une partie de la parcelle AW 5 située 55 Chemin de Buffebiau :
Vu l'avis des domaines 2024-31116-00232 en date du 07 février 2024 ; Vu la délibération du n°2024-167 du 12 septembre 2024 relative au jancement d’une enquête
publique pour ie déclassement d’une partie du domaine public Chemin de Buffebiau ;
Ouï l’exposé de M. BERTHON et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2024-166 du 12 septembre 2024 relative à la cession d’une partie de la parcelle AW 5 située 55 Chemin de Buffebiau ;
- ABROGE la délibération du n°2024-167 du 12 septembre 2024 relative au lancement d’une enquête publique pour Le déclassement d’une partie du domaine public Chemin de Buffebiau ;
- APPROUVE le principe de la mise en vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AWS5 d’une superficie de 626 m° ainsi que d’une partie de la parcelle cadastrée section AW 4 d’une superficie de 247 m? au prix de 240 000 € à la SCI J2S2L ;
- AUTORISE la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée section AW 4 ;
92 - AUTORISE le dépôt d’un permis de construire sur les parcelles cadastrées section AWS d’une superficie de 626 m°? et AW 4 d’une superficie de 247 m?;
- PRECISE que {a signature de l’acte authentique de cession de ces parcelles ne pourra pas intervenir tant que le Conseil Municipal ne s’est pas de nouveau prononcé sur ce projet de cession et sur le déclassement d’une partie de la parcelle cadastrée section AW 4 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération par :
27 VOIX POUR :
CARNEIRO Grégoire (x2), URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques (x2), LANDES Jacqueline (x2), BOUVIER Vincent (x2), FACCHINI Anne-Marie (x2), BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène (x2}, IRSUTTI Guillaume (x2), VARLIETTE Viviane (x2)}, MALET Jean-Pierre, MACHADO Claudine, BARBIER Pierre, VISNADI Ginette, DESSEAUX Jean-Pierre, BRISACIER Valérie, PERRET Marie (x2), GOTTARDI Serge
4 VOIX CONTRE :
BESSIERE Maryline (x2), DARDENNE Paul (x2)
93 PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
35 - Renouvellement de la convention de partenariat Républicain
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINI indique qu’à l'initiative de la Société des Merbres de la Légion d'Honneur, avec le soutien de l’inspection de l’Académie de Toulouse et dans le cadre d’un « partenariat républicain » avec les municipalités concernées, une séance d’information et de sensibilisation aux valeurs de la République est proposée aux enseignants dans le cadre notamment du programme d'histoire et/ou d’instruction civique des élèves du cycle 3. Cette séance, d’une durée d’une heure environ, s’inscrit dans le cadre de l'éducation à la citoyenneté des élèves de CM2.
Mme FACCHINI demande au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention de partenariat Républicain avec la Société des Membres de la Légion d'Honneur - Section de la Haute-Garonne.
M. le Maire souligne la démarche. La commune reçoit des responsables de la Légion d'Honneur pour qu’ils en parlent, ainsi que de leurs actions. Par exemple, la Société des Membres de la Légion d'Honneur dispose d’un fonds de financement pour les enfants défavorisés mais méritants, qui sont capables et ont envie de faire des études. C’est une belle opération et il faut évidemment l’encourager et la poursuivre.
Délibération
DEL.2024-223
Objet : Renouvellement de Ia convention de partenariat Républicain
A l’initiative de la Société des Membres de la Légion d'Honneur (SMLH), avec le soutien de l'Inspection de l’Académie de Toulouse et dans le cadre d’un « partenariat républicain » avec les municipalités concernées, une séance d’information et de sensibilisation aux valeurs de ja République est proposée aux enseignants dans le cadre notamment du programme d’histoire et/ou d'instruction civique des élèves du cycle 3.
Cette séance, d’une durée d’une heure environ, s'inscrit dans le cadre de l'éducation à la
citoyenneté des élèves de CM2.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la signature de la convention de partenariat Républicain avec la Société des Membres de la Légion d'Honneur - Section de la Haute- Garonne.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Mme FACCHINI,
Va le projet de convention de partenariat Républicain,
et après en avoir délibéré :
94 - APPROUVE la convention de partenariat Républicain avec la Société des Membres de la Légion d'Honneur - Section de la Haute-Garonne ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à {exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
95 36 - Adoption du règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et
jeunesse
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINI propose au Conseil municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse pour l'année scolaire 2024/2025 qui entrera en vigueur le 06 janvier 2025.
Mme FACCHINI précise que les modifications portent sur :
- Les modalités d'annulation des prestations. Retour aux annulations possibles jusqu'à 7h00 pour la restauration et les services périscolaires
- Précisions sur les PAI
Mme FACCHANI précise qu'il n’y a pas de modification sur les réservations à 6 jours qui n’ont fait l’objet d'aucune remarque en conseil d’école ou lors des commissions menus.
M. le Maire ajoute que trouver un bon équilibre sur ce sujet est compliqué. Il n’est bien sûr pas possible d’exiger d'informer d’une annulation huit jours à l'avance, mais quelques jours avant est convenable pour éviter d'acheter des denrées qui seront gaspillées. Il faut ici essayer de répondre à la demande actuelle tout en restant raisonnable sur le délai.
Mme BESSIERE souligne la pertinence du retour à ces modalités.
Délibération
DEL.2024-224
Objet: Adoption du règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse qui entrera en vigueur à compter de l'année scolaire 2024-2025 qui entrera en vigueur le 6 janvier 2025.
Le Conseil Municipal, out l’exposé de Mme FACCHINI,
Vu le règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse,
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur des services municipaux restauration, animation et jeunesse qui entrera en vigueur le 06 janvier 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à ! unanimité— |
96 37 - Convention de partenariat entre la commune et l’association Handy Sitter
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. BERTHON quitte la séance le temps des débats et du vote.
M. le Maire indique que dans le cadre de la convention territoriale globale signée avec la Caisse d’Aliocations Familiales, la commune s’est engagée à poursuivre les actions mises en place pour l'inclusion d’enfants porteurs de handicap.
L’association Handy Sitter accueille au sein de sa structure des enfants porteurs de handicap. Afin de leur permettre d'aller à la rencontre d’autres enfants, les différentes parties se sont rapprochées pour définir les modalités d’accueil de ces enfants au sein des structures périscolaires (accueil du mercredi) et extrascolaire (vacances scolaires) de la commune.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de partenariat.
Délibération
DEL.2024-225
Objet : Convention de partenariat entre la commune et l’association Handy Sitter
Dans le cadre de la convention territoriale globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales, la commune s’est engagée à poursuivre les actions mises en place pour l’inclusion d’enfants porteurs de handicap.
L'association Handy Sitter accueille au sein de sa structure des enfants porteurs de handicap. Afin de leur permettre d’aller à la rencontre d’autres enfants, les différentes parties se sont rapprochées pour définir les modalités d’accueil de ces enfants au sein des
structures périscolaires (accueil du mercredi) et extrascolaire (vacances scolaires) de la commune,
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les termes de ia convention de partenariat.
Le Conseil Municipal,
Qui l’exposé de M. le Maire, après la sortie de M. BERTHON, et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la convention de partenariat entre la commune et l’association Handy Sitter ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
97 CADRE DE VIE
38 - Marchés nocturnes : approbation du règlement intérieur
Rapporteur : Mme VARLIETTE
Débats
M. BERTHON réintègre la séance.
Mme VARLIETTE propose au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur du marché nocturne de la commune qui a été transmis aux élus.
M. le Maire souligne que le premier marché nocturne a plutôt bien marché.
Délibération
DEL.2024-226
Objet : Marchés nocturnes : approbation du règlement intérieur
I est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur du marché nocturne de la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le règlement intérieur du marché nocturne de la commune ;
ouï exposé de Mme VARLIETTE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement intérieur du marché nocturne de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
98 39 - Marchés nocturnes : approbation de la convention de partenariat avec le Comité des Fêtes
Rapporteur : Mme VARLIETTE
Débats
Mme VARLIETTE propose au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat avec le Comité des Fêtes pour l’organisation du marché nocturne en 2025. Dans le cadre de ce partenariat, Mme VARLIETTE demande au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention de 500 € au Comité des Fêtes.
Délibération
DEL.2024-227
Objet : Marchés nocturnes : approbation de la convention de partenariat avec le Comité de Castelginest en Fêtes
I est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat avec le Comité de Castelginest en Fêtes pour l’organisation du marché qui se déroulera en 2025. Dans le cadre de ce partenariat une subvention d’un montant de 500 € sera versée à l’association.
Le Conseil Municipal,
Vu la convention de partenariat avec le Comité de Castelginest en Fêtes pour Porganisation du marché édition 2025 :
ouï l’exposé de Madame VARLIETTE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de partenariat avec le Comité de Castelginest en Fêtes pour l’organisation du marché nocturne édition 2025 comprenant le versement d’une subvention de 500€;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
99 40 - Rénovation des candélabres du Parc de la Salle Polyvalente
Rapporteur : M. BARBIER
Débats
M. BARBIER propose au Conseil Municipal d'approuver le projet préparé par le SDEHG concernant la rénovation des candélabres du Parc de la Salte Polyvalente, le SDEHG a réalisé
l’étude de l'opération suivante (IIBU914) :
- Dépose des 6 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampes N°1941, 1942, 1943, 1944, 1726, 1724) reliés au coffret P27a "BARIERRE".
- Fourniture et pose de 6 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-
conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un appareil d'éclairage
public de type ‘routier* équipé d'une lampe 15 W LED.
- Reprise sur le réseau existant.
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de
l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 86%, soit 280€/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune
se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 2 032€ Part SDEHG 5 162€ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 739 Total 12 933€
Délibération
DEL.2024-228
Objet : Rénovation des candélabres du Parc de la Salle Poiyvalente
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 30 mai 2024
concernant la rénovation des candélabres du Parc de la Salie Polyvalente, le SDEHG a réalisé
l'étude de l'opération suivante (11BU914) :
- Dépose des 6 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampes N°1941, 1942, 1943, 1944, 1726, 1724) reliés au coffret P27a "BARIERRE".
- Fourniture et pose de 6 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro- conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un appareil d'éclairage
public de type ‘routier’ équipé d'une lampe 15 W LED.
- Reprise sur le réseau existant.
Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage publie respectueux de
l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
100 Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d'environ 86%, soit 280€/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit
TVA (récupérée par le SDEHO) : 2032€ Part SDEHG : 5162€ Part restant à la charge de la Commune (estimation): 5739 € TOTAL 12933€
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. BARBIER et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'Avant-Projet Sommaire ;
- S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus ;
- DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une "Subvention d'équipement- autres groupement" au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité."|
104 41 - Demande d'inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée de l'itinéraire « Cireuit de l'are Miyawaki »
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
M. IRSUTTI rappelle que par délibération du 9 février 2023 le Conseil Municipal a donné
un avis favorable au passage de l'itinéraire de randonnée non motorisée dénommé « Circuit de l'arc Miyawaki » créé à l’initiative de la commune de Gratentour.
Les services du Département ont réalisé l'analyse technique, juridique et environnementale de l'itinéraire « Circuit de l'arc Miyawaki ».
Cet itinéraire emprunte les voies et chemins tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.
M. IRSUTTI précise que la présente délibération a pour objectif que le Conseil Municipal se prononce sur le tracé précis et définitif de l'itinéraire pour lequel il convient de demander au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR.
L'inscription au PDIPR des chemins ruraux domaine privé de la commune, implique que
ceux-ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce dernier l'ait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.
Délibération
DEL.2024-229
Objet : Demande d'inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de l'itinéraire « Cireuit de l'are Miyawaki »
Par délibération du 9 février 2023, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au passage
de l'itinéraire de randonnée non motorisée dénommé « Circuit de l'arc Miyawaki » créé à
Pinitiative de la commune de Gratentour.
Les services du Département ont réalisé l'analyse technique, juridique et environnementale de Pitinéraire « Circuit de l'arc Miyawaki ».
Cet itinéraire emprunte les voies et chemins tels qu’ils sont décrits dans le tableau et la carte
ci-annexés.
Il est précisé que la présente délibération a pour objectif que le Conseil Municipal se prononce
sur le tracé précis et définitif de l'itinéraire pour lequel il convient de demander au Conseil
départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR.
L'inscription au PDIPR des chemins ruraux domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n’ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce-dernier l’ait accepté. Cette obligation s’impose également aux parcelles communales traversées.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 9 février 2023 décidant de la saisine du Département en vue de l'inscription au PDIPR de l'itinéraire dénommé « Circuit de l'arc Miyawaki »,
102 Vu PArticte L.361-1 du Code de l’environnement,
oui l’exposé de Monsieur IRSUTTI et après en avoir délibéré :
- ARRETE le tracé définitif de Pitinéraire « Cireuit de l'arc Miyawaki » tel que décrit dans le tableau et la carte annexés ;
- AUTORISE et s'engage à assurer l'ouverture, l’entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires aux itinéraires ;
- DEMANDE au Conseil départemental de la Haute-Garonne son inscription au PDIPR ;
- S'ENGAGE à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Département de la Haute-Garonne un itinéraire de substitution et que ce-dernier l'ait accepté ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- EST INFORME que la présente délibération sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
103 VIE ASSOCIATIVE
42 - Maison municipale pour ia vie associative : création de tarifs
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Afin de permettre la mise à disposition des locaux de ia Maison municipale pour la vie
associative, M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer des tarifs de mise à
disposition ainsi que des cautions. Les tarifs proposés sont Les suivants :
SALLE 1 - 88 m° + cuisine
Location par jour 200,00 €
Forfait week-end 340,00 €
Forfait 3 jours - (vendredi 20h + samedi + dimanche.) 400,00 €
Caution au titre du nettoyage 300.00 €
Caution au titre du mobilier et des locaux 600,00 €
Associations communales et syndics de copropriétés de la
commune Gratuit
SALLE - BUREAU
Location 1/2 journée 50,00 €
Location par jour 80,00 €
Caution au titre du mobilier et des locaux 300,00 €
Caution au titre du nettoyage 100,00 €
Associations communales et syndics de copropriétés de la
commune Gratuit
Is sont insérés dans le recueil des services publics de la commune de Castelginest.
M. le Maire ajoute que le bâtiment est maintenant prêt et que l'heure est à la réflexion quant aux attributions de la maison. La Maison municipale pour la vie associative est une maison
communale mise à disposition des associations, il y aura donc très peu de mises à disposition
de locaux à demeure. La Maison doit vivre et ne pas être le monopole d’une seule association, la réflexion se porte donc sur la mutualisation de ces locaux.
M. DARDENNE demande si la salle et le bureau sont au rez-de-chaussée.
M. ie Maire répond par l’affirmative et qu’une visite sera organisée.
M. DARDENNE demande s’il ÿ a une priorisation de certaines associations pour l’attribution des salles, comme par exemple la salle de couture qui était réservée à la MJC.
M. le Maire répond que c’est en cours de réflexion, notamment avec la MJC mais aussi
d’autres associations.
104 M. DARDENNE souligne que la chaufferie est bruyante et demande si cela peut causer des nuisances aux habitations alentour.
M. IRSUTTI répond que la chaufferie fonctionne actuellement sans arrêt car des tests sont réalisés. Aucun signalement n'a été réalisé de la part des riverains.
M. IRSUTTI ajoute qu'il se rendra sur place pour contrôler et remercie M. DARDENNE.
Délibération
DEL.2024-230
Objet : Maison municipale pour la vie associative : création de tarifs
Afin de permettre la mise à disposition de ces locaux, il est proposé au Conseil Municipal de créer des tarifs de mise à disposition ainsi que des cautions. Les tarifs proposés sont les suivants :
SALLE 1 - 88 m° + cuisine
Location par jour 200,00 €
Forfait week-end 340,00 €
Forfait 3 jours - (vendredi 20h + samedi + dimanche.) 400,00 €
Caution au titre du nettoyage 300,00 €
Caution au titre du mobilier et des locaux 600,00 €
Associations communales et syndics de copropriétés de la
commune Gratuit
SALLE - BUREAU
Location 1/2 journée 50,00 €
Location par jour 80,00 €
Caution au titre du mobilier et des locaux 300,00 €
Caution au titre du nettoyage 100,00 €
Associations communales et syndics de copropriétés de la
commune Gratuit
Ils seront insérés dans le recucil des services publics de la commune de Castelginest.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le recueil des tarifs des services publics de la commune
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les tarifs ci-dessus concernant la Maison municipale pour la vie associative qui entreront en vigueur le 01 janvier 2025 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
En Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
105 43 - Recueil des tarifs des services publies de la commune de Castelginest : mise à jour
Rapporteur : M. ie Maire
Débats
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest qui regroupe dans un seul document l’ensemble des tarifs en vigueur sur la commune.
Délibération
DEL.2024-231
Objet : Recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest qui regroupe dans un seul document l’ensemble des tarifs en vigueur sur la commune.
Le Conseii Municipal, ou l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le recueil des tarifs des services publics de la commune et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le recueil des tarifs des services publics de la commune de Castelginest tel qu’annexé à la présente délibération :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. J
106 INTERCOMMUNALITÉ
44 - Rapport d'activité 2023 du Syndicat du Bassin Hers Girou
Rapporteur : M. BOUVIER
Débats
Conformément à Particle L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. BOUVIER porte le rapport d'activité 2023 du Syndicat du Bassin Hers Girou à la connaissance du Conseil Municipal.
M. BOUVIER souligne les diverses interventions pour la renaturation sur diverses communes telles que Bourg-Saint-Bernard, Le Faget, Cabanial, Lanta, Caraman, ainsi que Montrabé.
Des travaux ont été réalisés en régie pour l’entretien de la végétation des berges, la restauration de la ripisylve et la renaturation.
Des animations scolaires ont été proposées à divers établissements scolaires tels que Castelmaurou, Saint-Jean et Bruguières ainsi qu’à l’école élémentaire Lucie Aubrac.
Délibération
DEL.2024-232
Objet : Rapport d'activité 2023 du Syndicat du Bassin Hers Girou
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
rapport d'activité 2023 du Syndicat du Bassin Hers Girou est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï Fexposé de M. BOUVIER et après en avoir délibéré :
- PREND acte de Ia présentation du rapport d'activité 2023 du bassin Hers Girou.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat du Bassin Hers Girou.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
107 45 - Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de Passainissement
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSULE présente Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement cotlectif et non collectif au titre de l'année 2023 au Conseil Municipal.
Mme URSULE souligne que le nombre d’abonnés a augmenté de 1,9%, portant le total à
191 999 abonnés.
Les abonnés ont consommé 44,5 millions de mètres cubes d’eau, soit une forte baisse par
rapport aux années précédentes.
Le rendement du réseau d’eau potable était à 86,4% en moyenne et 89% sur la ville de Toulouse.
Il y a 2 645 kilomètres de réseaux entretenus, 274 postes de refoulement ou de relèvement vers 18 unités de dépollution dont ja STEP de Castelginest.
950 000 équivalents habitants ont été traités et les rendements épuratoires sont très bons. Les traitements des eaux ont généré la production de 21 523 tonnes de matières sèches et de boue et l’unité de méthanisation a permis de réduire de 7 914 tonnes le volume de boue à évacuer et de produire 38,51 gigawatt/heures de biométhane.
M. le Maire souligne que les bons résultats sont le reflet des bonnes conditions dans lesquelles linstailation est mutualisée.
Délibération
DEL.2024-233
Objet: Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de Passainissement
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif au titre de l'année 2023 est porté à la connaissance
du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de Mme URSULE :
- PREND acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau et de l’assainissement.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public (RPOS) de l'eau et de l'assainissement.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
108 46 - Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de prévention et de gestion des déchets
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Mme URSUEE présente le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets au titre de l'année 2023 au Conseil Municipal.
Mme URSULE souligne que le tonnage total des Déchets Ménagers et Assimilés collectés en 2023 s'élève à 346 151 tonnes, soit 411 kg/an/habitant, ce qui représente une baisse de 3 000 tonnes, soit - 10 kg/habitant par rapport à 2022.
Cette évolution est majoritairement due à la baisse des ordures ménagères résiduelles et aux hausses des déchets recyclables grâce à l'extension des consignes de tri.
Mme URSULE ajoute que la démarche « C’est décidé, je réduis mes déchets » dans laquelle s’est engagée la commune en 2023 avec 25 familles ayant suivi ce cursus a connu un résultat très satisfaisant.
M. le Maire indique que l’évolution de la société implique que les déchets seront amenés à devoir être traités de plus en plus près de leur lieu de production. C'est un principe qui va s'imposer à tous et auquel personne ne pourra déroger.
Même si les mesures prises aujourd’hui sont plutôt incitatives et peut-être pas vraiment complètes au regard de l'enjeu, c’est un pas vers l'évolution qu’il faudra opérer en réduisant la longueur des circuits de traitement.
Mme BESSIERE indique que des habitants ont contacté les élus du groupe d’opposition à propos des abords de l’école élémentaire Lucie Aubrac et même un peu plus loin, vers le nouveau rond-point, en disant qu’il n’y a pas beaucoup de poubelles et que cela fait un peu sale.
Ÿ aurait-il possibilité d'ajouter des poubelles publiques à ces endroits, et même en général sur la commune, demande Mme BESSIERE.
M. le Maire répond qu'il va y avoir un réaménagement complet de ce secteur, qui laissera davantage de place aux piétons. L'aménagement sera de grande qualité et comprendra ce qu’il faut concernant les poubelles.
Délibération
DEL.2024-234
Objet: Collecte des Déchets : présentation du Rapport annuel 2023 sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS)
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de la collecte des déchets au titre de l'année 2023 est porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Mme URSULE :
109 - PREND acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service publie (RPQS) de la collecte des déchets.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public (RPOS) de prévention et de gestion des déchets.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote.
110 QUESTIONS ORALES
M. le Maire donne lecture et répond aux questions orales déposées par le groupe d'opposition :
- La gendarmerie est-elle à jour du paiement de ses loyers ?
M. ie Maire indique que deux trimestres sont à encore à régler.
La commune a payé les loyers à la société qui les prélève, mais la gendarmerie n’a pas encore payé la commune pour ces deux trimestres, qui représentent 216 000 €.
- L'opposition n'a pas été invitée à l'accueil en Mairie des nouveaux habitants alors que sur Facebook il est indiqué : " le Maire Grégoire Carneiro et son conseil municipal ont eu le plaisir... ", comme pour les élections du CMJ, ou l’accueil du batailion militaire... pourquoi ?
M. le Maire indique qu’une erreur a été faite sur la communication. Le Maire invite, mais ce n’était pas ici le Conseil Municipal qui était invité.
- Quand les feux tricolores de l'Église et rue Dr Matéo clignotants vont-ils être remis en fonction ?
M. le Maire indique que la consigne de sécurité est que lorsqu'il y a des feux en alternat pour le franchissement dans le cadre de travaux, les feux se trouvant avant et après sont arrêtés pour éviter de compliquer La circulation.
- Suite aux modifications de la collecte des déchets verts, certains riverains qui faisaient
devant chez eux un petit entretien ou ramassage des feuilles nous ont posé la question de la prise en charge de ces déchets s'ils n'ont pas pris le ramassage payant. Que pouvons-nous leur répondre ?
M. le Maire indique que c’est écrit dans le bulletin communal, qui renseigne qu’il y aura six collectes gratuites par an à domicile. Cela fait partie d’une série de mesures transitoires.
Mme BESSIERE souligne qu’elles sont donc vouées à disparaitre.
Mme BESSIERE indique en exemple qu’à l’automne, elle et ses voisins ramassent les feuilles qui tombent sur la voie publique. Elle les tasse dans un bac à compost jusqu’à ce qu’il soit plein, mais fait également des sacs qui étaient jusque là ramassés par les collectes des déchets verts.
L'expérience a été faite cette année comme s’il n'y avait pas de collecte ou qu'aucun forfait n’était payé. Le compost a été rempli à ras bord et une remorque, puis une deuxième ont été remplies pour se débarrasser des feuilles, qui proviennent de la voie publique. Mme BESSIERE demande donc que faire dans pareil cas, en soulignant que plusieurs personnes lui en ont parlé.
M. le Maire répond qu’il ne peut apporter de réponse totale aujourd’hui, mais qu’elle sera apportée, et rappelle que les feuilles présentes sur le trottoir sont à la charge des riverains.
Mme URSULE souligne qu’il reste six collectes gratuites, dont plusieurs en automne.
M. le Maire ajoute qu’il y a également des opérations de broyage.
111 M. IRSUTTI souligne que la location de broyeurs peut être réalisée gratuitement via la Métropole.
Les six collectes gratuites nécessitent de s'inscrire et sont réalisées en mars, avril, mai, juin, octobre et novembre. Les inscriptions seront prises jusqu’au 31 janvier et l'abonnement de 120 euros n’est pas nécessaire pour bénéficier de ces collectes.
Mme BESSIERE indique qu’elle a ramassé les feuilles sur une longue partie de la rue, notamment car certains voisins sont âgés et ne peuvent pas à aller ramasser les feuilles devant chez eux.
Mme BESSIERE ajoute qu’elle n’a pas de problème à ramasser les feuilles devant chez elle, mais souligne qu'elle se retrouve ainsi à devoir en ramasser beaucoup plus.
M. le Maire indique que l'obligation de ramasser devant chez soi est légale et qu’il ne sera pas possible de mettre en place un service généralisé sur ça.
M. le Maire demande si les collectes gratuites ne pourraient pas suffire pour ces personnes qui ne peuvent pas ramasser devant chez elle.
M. IRSUTTI indique qu’il faut réaliser Pexpérimentation dans le courant 2025, en fonction de quoi des demandes pourront être faites à la Métropole.
Mme MACHADO indique que vers chez elle, elle a la chance de bénéficier de quelques espaces verts et quand les agents de la Métropole interviennent avec le souffieur, ils font un tas sur les petits espaces verts. Ne serait-il pas possible d’entasser les tas sur des espaces verts partout dans la commune ?
M. le Maire indique que la question va continuer d’être étudiée.
POUR INFORMATION
M. le Maire indique avoir reçu une lettre du Préfet :
« Vous voudrez bien trouver ci-annexé le rapport d’audit d'accompagnement réalisé le 17 octobre 2024 dans vos locaux par la mission référente fraude départementale de la Préfecture. Cette visite et l'échange qu’elle a permis ont mis en lumière la qualité de la gestion du dispositif de recueil des demandes de CNI et passeports par vos agents. Aucune anomalie règlementaire n’a été détectée. Les conditions matérielles sont adéquates, le suivi de l’activité précis, une grande vigilance est accordée à la destruction des titres périmés et vos agents disposent des formations adaptées à la gestion des titres et à la lutte contre la fraude. La mission contre la fraude se tient à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez nécessaire. »
C'est un contrôle qui a été réalisé par le service antifraude de la Préfecture. Il existe en effet des circuits de fausses cartes d’identité et de faux passeports. Le service a été agréabiement surpris par le travail réalisé sur la commune.
M. le Maire précise qu’il y a de gros soucis avec ce service qui proviennent des relations avec l’extérieur. Les gens téléphonent comme des fous en exigent d’être reçus alors que leur commune ne le fait pas.
112 M. le Maire ajoute avoir donné ordre aux agents communaux de raccrocher lorsque les gens sont incorrects, notamment en proférant des insultes à leur encontre.
M. le Maire précise que la priorité est donnée aux Castelginestois, ce qui est normal, et eux ne se plaignent pas ; cela fonctionne donc.
Quant aux personnes extérieures, elles sont invitées à demander à leur mairie pourquoi elle ne réalise pas de titres d’identité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h44.
Grégoire CARNEIRO Marie PERRET Guillaume ERSUTTI
__Mäire et Président de séance Secrétaires de séance
ASS\
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