Conseil Municipal - 07 2024 76

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Conseil Municipal - 07 2024 76 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 2024 76)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Délibération n°2024-76 du 13/05/24

Le lundi 13 mai 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,

qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle

habituelle de ses séances, par convocation en date du 26 avril 2024 et

sous la Présidence de Mme Chantal MONJOINT, Maire-Adjoint, a

délibéré.

Délibération affichée et

exécutoire le :

Présents (34) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves

HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence

PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe

SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, Mme Christine DAGUET, M.

Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT,

Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M.

Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme

Annick MABON, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M.

Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme

Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony

IMBERT, Mme Alix FRUCHON, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme

Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT.

Excusé(s) (8) : M. Jean-François MEMIN ayant donné procuration à M.

Michel GEORJON, M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à

Mme Catherine DUPONT, Mme Joëlle MAYAUD ayant donné

procuration à Mme Sonia ROUX, Mme Frédérique GERBAUD ayant

donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, M. Michaël POINTIERE

ayant donné procuration à Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL

ayant donné procuration à Mme Chantal MONJOINT, M. Thibault ROY

ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ, M. David NAVARRO

ayant donné procuration à Mme Charline LAURENT.

Absent(s) (1) : Mme Marina RENOUX.

7 : Convention de refacturation avec l'association Villes de France

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2023 organisant les conditions de mise à disposition de véhicules municipaux dans le cadre de l’exercice de certaines fonctions,

Considérant que le Maire de Châteauroux a la possibilité d’utiliser un véhicule de service dont le remisage est autorisé à domicile et que pour son cas particulier, le véhicule de service est conduit par un chauffeur pour les déplacements entrant dans le cadre de ses fonctions électives,

Considérant l’adhésion de la Ville de Châteauroux à l’association Ville de France,

Considérant que l’association Villes de France regroupe des communes, représentées par leur Maire, de sorte que les fonctions qu’exerce Monsieur Gil Avérous au sein de l’association le sont au titre de son mandat de maire,

Considérant l’élection de Gil AVEROUS à la tête de l’association Villes de France le 6 juillet 2023,

Considérant que les trajets conduisant le Maire de Châteauroux vers le siège social de l’association Ville de France sont des dépenses d’intérêt public communal,Considérant cependant que la prise en charge des frais générés par l’hébergement de Monsieur Gil AVEROUS, dès lors que ceux-ci sont directement induits par sa fonction de Président de l’association Villes de France, relèvent de la compétence de l’association Ville de France,

Considérant que les frais d’hébergement du chauffeur affecté aux déplacements du Maire par la Ville de Châteauroux relèvent également de la compétence de l’association Villes de France dès lors qu’ils sont induits par cette dernière,

Considérant qu’à cette fin, il est nécessaire d’établir une convention afin d’établir les modalités de refacturation des frais d’hébergement du chauffeur du Maire.

Considérant qu’à la demande de Villes de France, il y a lieu de procéder à la régularisation des frais générés par l’hébergement du chauffeur affecté au Maire dans le cadre de ses fonctions de Président de l’association Ville de France qui, depuis le début de sa présidence, et jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente convention ont été pris en charge directement par l’association en payant directement les hébergeurs.

Considérant que les frais susmensionnés s’élèvent à titre définitif à 3 446,22 € pour 2023 et à titre provisoire à 627,73 € pour 2024.

Considérant enfin que cette prise en charge n’a vocation qu’à régulariser une situation comptable, étant entendu que les frais seront refacturés à Villes de France.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser la régularisation des frais de déplacement du chauffeur supportés directement par l’association, soit 3 446,22 € pour 2023 et 627,73 € pour 2024, contre remboursement de Villes de France.

- d’approuver la convention de refacturation ci-jointe et d’autoriser Monsieur Philippe Simonet, Maire Adjoint, à la signer.

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

M. Gil AVÉROUS ne prend pas part au vote.

#signature#CONVENTION DE REFACTURATION DE FRAIS D’HEBERGEMENT A L’ASSOCIATION VILLES DE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Ville de Châteauroux, Hôtel de Ville – CS 80509 – 36012 Châteauroux cedex, représentée par son Adjoint au Maire, Monsieur Philippe Simonet, agissant au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2022 ci-après dénommée « Ville de Châteauroux »,

ET,

L’association Villes de France, 94, rue de Sèvres – 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Gil Avérous, agissant pour le compte de celle-ci en vertu de son élection du 14 septembre 2022.

PREAMBULE :

Par délibération du 27 mars 2023, la Ville de Châteauroux organise les conditions de mise à disposition de véhicules municipaux dans le cadre de l’exercice de certaines fonctions,

Considérant que le Maire de Châteauroux a la possibilité d’utiliser un véhicule de service dont le remisage est autorisé à domicile et que pour son cas particulier, le véhicule de service est conduit par un chauffeur pour les déplacements entrant dans le cadre de ses fonctions électives,

Considérant l’adhésion de la Ville de Châteauroux à l’association Ville de France,

Considérant que l’association Villes de France regroupe des communes, représentées par leur Maire, de sorte que les fonctions qu’exerce Monsieur Gil Avérous au sein de l’association le sont au titre de son mandat de maire,

Considérant l’élection de Monsieur Gil Avérous à la tête de l’association Villes de France le 6 juillet 2023,

Considérant que les trajets conduisant le Maire de Châteauroux vers le siège social de l’association Ville de France sont des dépenses d’intérêt public communal,

Considérant cependant que la prise en charge des frais générés par l’hébergement de Monsieur Gil Avérous, dès lors que ceux-ci sont directement induits par sa fonction de Président de l’association Villes de France, relèvent de la compétence de l’association Ville de France,

Considérant dès lors que les frais d’hébergement du chauffeur affecté aux déplacements du Maire par la Ville de Châteauroux relèvent également de la compétence de l’association Villes de France dès lors qu’ils sont induits par cette dernière.Considérant que la notion de frais d’hébergement au sens de la présente convention englobe également les frais annexes à l’hébergement stricto sensu, et notamment le petit déjeuner.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge des frais d’hébergement du chauffeur de Monsieur Gil Avérous, Maire de Châteauroux, lors du transport de ce dernier dans ses fonctions de président de l’association Villes de France.

Article 2 – Modalités financières

La Ville de Châteauroux prendra directement en charge les frais d’hébergement du chauffeur du Maire pour les déplacements s’inscrivant dans les missions du Président de l’association Villes de France.

L’association Villes de France s’engage à procéder au remboursement desdits frais d’hébergement réellement supportés par la Ville de Châteauroux.

Le remboursement donnera lieu à émission d’un titre de recettes par la Ville de Châteauroux à échéance mensuelle, sur la base d’un état récapitulatif détaillé des frais supportés.

Sur simple demande de Villes de France, la Ville de Châteauroux s’engage à communiquer copie des factures acquittées ayant donné lieu à remboursement dans le cadre de la présente convention.

Article 3 – Durée

La présente convention est établie pour toute la durée du mandat de Monsieur Gil Avérous, Président de l’association Villes de France.

Article 4 – Règlement des litiges

Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable les litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. A défaut, il est fait attribution de compétence au Tribunal Administratif de Limoges.

#

Pour la Ville de Châteauroux, Pour l’association Ville de France, L’Adjoint au Maire Le Président

Philippe Simonet Gil Avérous

#signature#