Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 Décembre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 novembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 septembre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 juillet 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 mars 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 9 mai 2022

Compte-Rendu - Compte rendu CM 6 juin 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 27 mars 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 16 Octobre 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 05 2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 juin 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 Décembre 2017 Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 18 Décembre 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,

1

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 12 décembre 2017

L’an deux mille dix -sept, le dix -huit déc embre , le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Jean -François OBEZ, Maire.

Présents : J.F. OBEZ, O. GUICHARD, C. BIOLAY , W. DELAVENNE, M. LAPTEVA , L. JACQUEMET, M. GIRI AT, H. DUMAS, M. FOURNIER, M. GALLET, Michèle GALLET, I. ZANON , V. KRYK , M. TOOMEY, B. LERAY , J-A. DURET, J. MERCIER

Absents excusés : C. FOLGER, V. BOULAS, C. TOWNSEND , M-C. ROCH, S. MERCIER, M. CONDE Absents : R. JAILLET, J. DAZIN, D. GANNE, L. LAMARCA

Procurations : C. TOWNSEND à M. GIRIAT ; V. BOULAS à L. JACQUEMET , M -C. ROCH à Michèle GALLET, M. CONDE à W. DELAVENNE, C. FOLGER à J. MERCIER

Assistaient : P. ROUSSEAU , Adjoint administratif ; S. CHAUDET, directrice générale adjoint e en charge des finances et des achats ; I. GOUDET, directrice générale des services,

La séance est ouverte à 19h30.

O. GUICHARD est nommé secrétaire de séance.

J-F OBEZ informe le conseil municipal que le compte rendu du 20 novembre 2017 sera approuvé

lors du prochain conseil qui se déroulera le 15 janvier 2018.

1 – Aménagement – débat sur le projet de PADD

J-F. OBEZ invite P-A THIEBAUT à présenter chacune des orientation s du PADD , qui sont au nombre

de trois , et le conseil municipal à débattre par la suite , au fur et à mesure, sur chacune de ce s

orientations.

V. SCATTOLIN et Michèle CHEN U-DURAFOUR , respectiv ement vice -président de la CCPG à

l’Aménagement du t erritoire et Pierre-Alain THIEBAUD présent s pour répondre aux questions de

l’assemblée sur le projet de PADD

En préambule V. SCATTOLIN rappelle que le territoire du P ays de Gex compte 28000 habitants de

plus qu’en 2007 , c’est plus que ce que prévoyait le SCOT. Les élus de la CCPG souhaitent un

urbanisme plus raisonné. Le PLU intercommunal prévoi t la réalisation de 12 000 logement s sur les

10 prochaines années. Pour parvenir à cet objectif, il faudra utiliser différents outils , notamment le

déclassement de terrain, ou les Orientations d’aménagement. Pour mémoire, presque 150 0

personnes quittent le bassin b ellegardien au quotidien pour venir travailler dans le Pays de Gex, où

ils n’arrivent pas à se lo ger.

CONSEIL MUNICIPAL D’ORNEX

18 décembre 2017

CR 18 12 2017

2

Il est également i mportant de g arder ce qui es t constitutif de l’identité du P ays de Gex, le petit

patrimoine, les fontaines.

Le présent document , précise Vincent SCATOLIN, a été construit par la CCPG en partenariat étroit

avec les communes, afin qu e le doc ument colle avec la réalité des attentes des élus sur le territoire.

J-A. DURET : Le SCOT est fait à l’échelle de l’ARC. Un des enjeux serait d’avancer vers l’échelle du

SCOT, avec une vision large du territoire , pourquoi n’est -ce pas traduit dans le projet de PADD ?

V. SCATOLIN : c’est un des premiers sujets qui a été abordé dans le pôle métropolitain. Cette option

n’a pas été retenue car plusieurs communautés de communes s’étaient déjà engagées dans des

démarches de renégociations de leur SCOT.

J-A. DURET : ça aurait été pourtant pertinent avec le territoire qui s’étend

J. MERCIER : Y – t-il un cabinet d’étude qui a travaillé sur le projet de PADD ?

V. SCATOLIN répond que d eux bureaux d’étude ont répondu à l’appel d’offre, c’est le cabinet Cita lia

qui a été retenu.

Le c abinet Citalia a travaillé sur le projet tout début 2015. Il comprend des experts en architecture,

en aménagement, en communication... Il nous aidera à présenter le projet à la population dans le

courant du 1 er trimestre de l’année prochaine .

Comme annoncée, l a p résentation du PADD est faite par P -A. THIEBAUT :

Les amendements seront versés au débat des élus communautaires jeudi soir, si on en propose.

Toutes les orientations présentées ce soir ne sont pas financées par la CCPG. De nombreux axes

sont financés par les communes elles -mêmes, ou le département, voire la Région.

Orientation 1 : Maîtriser l’urbanisation du territoire

J-A DURET : On est sur un territoire avec des enjeux importants. Villard Tacon / Maconnex : on est

sur un conflit entre plusieurs éléments : u n arrêt BHNS, un contrat d’axe, des résidences

pavillonnaires ... Pour que l’arrêt BHNS fonctionne, les objectifs de densité méritent de ne pas

seulement être vus en terme s de construction s, mais a ussi en terme s d’équipement s. Il faut tenir

compte de tous les facteurs dans les choix de densification. La densification ne doit pas être le seul

outil pour faire fonctionner le BHNS. La mixité sociale ne se fait que vers le bas.

Genève relègue ses pauvr es dans le P ays de Gex. Il faut laisser la possibilité de construire des

maisons individuelles . Il faut garder la mixité sociale dans les deux sens. Il faut éviter de deve nir

comme Ferney (en politique de la Ville , avec des problèmes sociaux ) et comme Prév essin -Moëns

qui est à l’opposé .

Les formes urbaines telles qu’elles sont choisies aujourd’hui ne favorisent pas la mixité sociale.

V. SCATTOLIN : Il ne faut pas s’interdire de réinterroger le contrat d’axe. C’est difficile de traduire

l’ensemble de ces é léments dans le PADD.

Sur la forme urbaine, la volonté de la CCP n’ est pas de ne plus avoir de villas. A l’inverse, c’est de

pouvoir identifier des secteurs denses, des secteurs avec des villas sur 500 ou 600m² de terrain. Il

ne faut pas passer du tout au rien dans les deux sens, il faut trouver des équilibres.

Il faut ga rder une marge d’inventivité sur la proposition de logement.

M. CHENU : Je ne suis pas choqué e, mais ce qui définit un quartier politique de la ville ce sont les

revenus des personnes, et pas les problèmes sociaux.

3

Une étude menée sur les logements sociaux a démontré la quasi impossibilité pour les travailleurs

en euros de se loger sur notre territoire, et la quasi impossibilité de construire suffisamment de

logements sociaux.

Il nous a semblé important de ne pas laiss er tom ber cette catégorie de personnes qui souhaite se

loger sur notre territoire. Notre démarche est de travailler sur un parcours résidentiel.

Pour récupérer du logement social, il faut pouvoir proposer aux personnes au -dessus des critères

financiers de pouvo ir se reloger. C’est tout ce parcours qui n’a jamais été travaillé jusqu’à présen t.

On travaille sur la charte de peuplement, et l’objectif est de développer une mixité sociale et de n e

pas entass er les logements sociaux aux mê mes endroits.

J-A DURET : ce qui me rassure, c’est la possibilité de revenir sur le contrat d’axe. Or le contrat d’axe,

c’est un arrêt pour « x » logement, et nous ce qu’on veut c’est un arrêt pour « x » voitures en moins

sur la route .

B. LERAY : Politique des P+R : Il y a un bus qu i passe aujourd’hui mais pas de P+R

J-F. OBEZ : Sur les deux axes qui rentrent dans Genève, il y a besoin de 1000 places de P+R chaque

côté.

J. MERCIER : Merci pour la présentation, c’est agréable à entendre, mais quand on parle de

connecter avec Cointrin , ce n’est encore pas fait. Ce que l’on ne ressent pas, c’est les priorités, on

ne sait pas ce qui est important, c’est une liste linéaire, thématique , on ne ressent pas une

dynamique .

V. SCATTOLL IN : On a essayé pourtant : le P ays de Ge x doit se dot er d’ un e armature urbaine claire.

Les plus grosses entités du pays de Gex : Prévessin-Moëns / Orn ex/ Ferney -Voltaire et Saint -Genis /

Thoiry, et c’est autour de ces deux secteurs qu’on doi t trouver le plus d’équipements et de services.

Gex est dans une deuxième couronne qui pose des problèmes de dessertes.

Par rapport à d’autres territoires, on doit identifier des secteurs qui nous permettre d’identifier de

la ville, pour créer les infrastructures qui vont avec.

Ensuite s’accroche à ce la la vision sur le logement qu’a développ ée M. CHENU.

Et ensuite, il y a la question de la mobilité, ces sont ces trois axes qui sont prioritaires.

M. CHENU : Par rapport au logement, beaucoup d’action sont encore en place.

J. MERCIER : On suit les loi s de la république, c’est un minimum.

V. SCATTOLLIN : On a beaucoup parlé transport dans les précédents mandats, mais on a vu que si

on ne prenait pas la compétence transport, les choses ne peuvent pas avancer. D epuis le 25 janvier

dernier, la compétence est à la CCPG et dès 2018, il y aura une offre de transport complémentaire

sur le territoire. Avant le PLU interco mmunal , de nouvelles lignes seront proposées aux G essiens,

et c’est un effort financier considérable.

Orientation 2 : Promouvoir le P ays de Gex au sein de la métropole genevoise

J-A. DURET : Il faut instaurer une o bligation de réalisa tion de commerces dans les opération s

immobilière de centre -ville .

Il y a eu des belles réussites sorties du CERN, ça serait bien d’y faire allusion dans le PADD , on n’a

pas d’investissements de recherches. Il n’y a pas de bâtiment technique adapté pour l‘accueil de

start ‘up (avec des laboratoires), ni de résidence de services pour héberger des personnes la

semaine uniquement

V. SCATTOLLIN : On imposera dans les opérations « cœur de ville », l’implantation de commerces. C’est souvent plus rentable de faire du logement que du commerce, à la charge des collectivités de

4

préempter pour garantir le ur maintien . On inciter a les collectivités à le mettre dans le règlement. L’incubateur permet de sortir des projets du CERN. On travaille sur le p ôle d’ entreprenariat avec des projets de salles blanches. Je trav aille sur ce sujet avec J -C. CHARLIER.

Au Technoparc, le projet éco nomique se met en place pour trouver des start ’up et PME qui viennent s’implanter. Il faut savoir aussi dans quel s domaines on va chercher les entreprises : sécurité, aéronautique, innovation dans le commerce, car les commerces évoluent (à terme on va être aux alentours de 120 000m² de surfaces commerciales) . Vu de l’international, la France paraît assez stable aujourd’hui, on a une carte à jouer.

J-A. DURET : Les salles blanches, c’est exactement de ce type d’équipement donc je parle. V. SCATTOLIN : on est allé visiter d es bâtiments à Grenoble, et on a vu les besoins des entreprises. J-A. DURET : On est la seule région dans le monde qui a une proximité internationale, et on n’arrive pas à en tirer profit. C’est dommage . Il faut toutefois noter la v olonté du CERN de s’ouvr ir de plus en plus.

J-A. DURET : pour la v alorisation des Mont s Jura , le budget de 15M a -t-il été voté ?

V. SCATOLLIN : La CCPG a mis 3 m illions pour l’aménagement de l’accès à la Faucille. Et il est question de changer des remontées mécaniques en 2018, s i les 500 000 euros de financement sont trouvés. Le reste va être de l’investissement sur des activités 4 saisons (Tyroliennes, piste VTT, ...).

Orientation 3 : Mettre en valeur notre cadre de vie remarquable en renforçant les liens entre ville et nature.

J-A DURET : Y-a-t-il une volonté de la CCPG de t ransformation de la RD 1005 en boulevard urbain ?

V. SCATOLIN : Il n’y a pas cette volonté, il y a de vraies séquences, avec une séquence très urbaines à Ferney, une coupure verte au passage du corridor, puis de Segny, avant d’arr iver à Gex. Il faut garder ces séquences -là.

J-A. DURET : faut -il des PUP ou la TA majorée pour limiter le développement du foncier ? V. SCATOLIN : Aucune, les prix n’ont jamais été aussi élevés. Lorsqu’il y a un PUP, il va faire monter mécaniquement le prix de sortie : on a deux responsabilités : il faut comprendre qu’il y a trois acteurs dans une opération immobilière : la collectivité, les promoteu rs, et le propriétaire, et si chacun est conscient de sa responsabilité, le prix de l’immobilier cessera d’augmenter. Il faut déterminer en amont le bon prix de sortie pour les logements intermédiaires, mais c’est difficile de tenir ce raisonnement sur les petites opérations. Donc PUP ou TA, ça dépend, c’est du cas par cas.

M. TOOMEY : Les problèmes de réseau peuvent -ils être réglés ?

V. SCAT OLIN : Aujourd’hui, les secteurs sont saturés et les opérateurs n’ont pas l’air très enclins à développer plus d’ an tennes.

Merci pour ce débat, et j’espère que vous aurez compris que notre souhait est de réaliser des équipements pour gérer notre croissance pour que le territoire reste attractif pour nous et les générations futures.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, clos le débat sur le PADD

J-F OBEZ demande au conseil la permission de rajouter deux points à l’ordre du jour. Il n’y a pas d’objection de la part du conseil municipal.

5

2 – Intercommunalité – Pacte fiscal et financier

Le maire présente au conseil municipal le Pacte financier et fiscal de solidarité (document joint) proposé par la Communauté de communes du Pays de Gex à ses 27 communes membres et tel qu’adopté par le Conseil communautaire du 26 octobre 2017 (délibération jointe).

Véritable outil financier du projet de territoire, le pacte financier et fiscal de solidarité, répond à plusieurs objectifs :

 Renforcer et simplifier les mécanismes de solidarité financière entre la communauté de

communes et ses communes membres ;

 Optimiser les différentes sources de financements notamment fiscales grâce à

l’instauration de la dotation de solidarité communautaire ;

 Coordonner les stratégies d’investissement sur le territoire grâce à la définition et

l’application d’une politique partagée des fon ds de concours.

Le pacte propose quatre leviers sur lesquels les communes membres et la Communauté de communes du Pays de Gex doivent s’engager :

 Les attributions de compensation ;

 La dotation de solidarité communautaire ;

 Les fonds de concours ;

 Le fonds de péréquation des ressources Intercommunales et communales.

Il s’appuie également sur la mise en place d’un observatoire financier et fiscal pris en charge et animé par l’intercommunalité en associant élus et techniciens des communes membres.

Il relance la dynamique de mutualisation en proposant, notamment, un renfort d’expertise aux communes qui en exprimeraient le besoin.

Pour cette première année 2018, la CCPG pourrait proposer jusqu’à 1, 5 M illions d’euros ( 500000 euros pour la dotation de solidarité et de compensation, et 1 Million pour les fonds de concours) La DSC pour 2018 serait , pour Ornex, de 27 165 € selon des crit ères de revenu par habitant et le potentiel fiscal par habitant.

J-A. DURET : Ça ne va créer pas de nouveaux poste s à la CCPG tout cela ?

J-F. OBEZ : Non, pas à ma connaissance

J-A DURET : Y a -t-il une commission crée pour l’attribution des subvention s ?

J-F. OBEZ : La conférence intercommunale des Maires

J. MERCIER : Cette redistribution est -elle pointée ou rev ersée librement à la commune ? J-F. OBEZ : Les fonds de concours sont fléchés sur un dossier, par contre la DSC ne l’est pas, la commune en fait ce qu’elle veut.

Les fonds de concours peuvent porter sur des p rojets communaux (éducatif, patrimoniaux et d’ aménagement) ou des p rojets intercommunaux à rayonnement intercommunal. J. MERCIER trouve que ça n’est pas suffisamment défini. Il ne faudrait pas que ce soit à fond s perdu s. J-F. OBEZ : On pourra vous informer sur les listes de projets subventionnés et faire remonter des propositions de corrections éventuelles.

Ce pacte doit être adopté à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité tel qu’il aura été présenté, AUTORISE le Maire à signer ce document et tout document nécessaire à l’application de cette décision.

6

3 - Intercommunalité – PV de mise à disposition des ouvrages eaux pluviales

La présentation de ce point est réalisée par W. DELAVENNE.

Dans le cadre du transfert de la compétence des eaux pluviales, la commune va mettre à disposition les ouvrages concernés conformément au procès -verbal ci -joint.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal.

Le cabinet qui fait l’inventaire des réseaux (COPRECO) a pris du retard dans sa mission, la convention sera ajustée dès que l’on aura le relevé exact.

J. MERCIER : Il ne faut pas oublier certains réseaux qui risquent de se boucher. Et p ourquoi y a -t-il zéro pour les ouvrages de rétention dans la c onvention ?

W. DELAVENNE explique que t ous les bassins de rétention ressortent de la compétences GEMAPI J. MERCIER : La CCPG s’engage -t-elle à intervenir en cas de problème s ur le réseau d’eau pluviales ? J-F. OBEZ : Un marché va être passé par la CCPG q ui va entre r en vigueur au 1 er janvier. Attention au respect des engagement de la CCPG.

W. DELAVENNE : GEMAPI, c’est un autre financement, on sera vigilant. Ça crée 1.5 ETP à l a CCPG fin ancé jusqu’e n 2020 par une subvention de l’agence de l’eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès -verbal de mise à disposition des eaux pluviales,

- AUTORISE le Maire à signer ce document

4 – Finances – Admission en non -valeur

La présentation de ce point est réalisée par J -F OBEZ.

En application de la convention signée le 9 novembre avec la trésorerie de Gex qui définit le

protocole d’engagement de poursuites pour le recouvrement des produits locaux, Le Trésor Public

propose à la commune d’Ornex d’admettre en non -valeur la somme de 5.044,44 euros.

La somme sera mandatée sur le compte 6541 au budget 2017, les crédits étant suffisants au

chapitre 65.

Année Montant présenté en non -valeur Motif de la présentation en non -valeur

2008 351,79 Poursuite sans effet

2014 777,00 Poursuite sans effet

2015 467,70 Poursuite sans effet

2016 2 283,75 Poursuite sans effet

2016 628,50 NPAI et demande de renseignement

2017 535,70 Poursuite sans effet

TOTAL 5 044,44

Ce sont souvent des gens qui ont des enfants dans la commune, et qui sont partis en Suisse.

7

J-A DURET : Abandonner les poursuites aussi rapidement en 2017, c’est embêtant. J-F. OBEZ explique que p our l’année 2017, cela concerne 13 pièces comptables .

M. GALLET : Et o n recommence avec ces gens, on les prend encore dans nos services ? J-A DURET : Ne faut -il pas interdire la fréquentation d e la cantine d e ces personnes ? J-F OBEZ : Il y a des cas particuliers, des personnes en difficulté que l’on connaî t. J-A DURET : Il faut que le CCAS fasse le backup pour ces cas, et ne pas tolérer de non -paiement. J-F. OBEZ : C’est déjà écrit dans le règlement

J-A DURET : Alors il faut appliquer le règlement.

J. MERCIER : Il faut les orienter vers des services socia ux.

C. BIOLAY : c’est ce que nous faisons, mais o n ne peut pas aider quelqu’un qui ne veut pas se faire aider.

J-A DURET : Au bout d’un moment on est les « dindons de la farce ». Le CCAS doit pouvoir accompagner ces personnes.

B. LERAY : C’est le travail d’une assistante sociale, pas de la municipalité.

J-A DURET : Le principe de solidarité est nécessaire, mais il y a une forme d’abus ; ce n’est pas en tolérant ce fonctionnement qu’on va améliorer les choses. Il faut aller jusq u’au bout : Ne plus inscrire les enfants à la cantine, etc... On peut passer une fois en non -valeur , et ensuite, il faut que ça s’arrêt e.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l ’unanimité des membres :

- DECIDE l’admission en non -valeur la somme de 5.044,44 euros et permettre le mandatement de

la somme au compte 6541 – créances irrécouvrables

5 – Finances – Demande de subvention à la région pour le centre bourg

La présentation de ce point est réalisée par J -F OBEZ.

Dans le cadre de sa nouvelle politique territoriale, la région Auvergne -Rhône -Alpes engage un programme pour accompagner les bourgs centres et les pôles de services dans leurs projets d’aménagement pour les revitaliser et renforcer leur attractivité. Ce pr ogramme s’adresse aux communes comptant entre 2.000 et 20.000 habitants souhaitant investir dans des projets relatifs à l’aménagement du territoire (services à la population, espaces publics, valorisation du patrimoine bâti ...).

La mairie d’Ornex a pour pr ojet de réaménager le centre bourg afin de mettre en valeur le patrimoine historique de la commune, notamment, l’église du XV siècle et créer des espaces de promenades tout en apaisant la circulation afin de garantir la sécurité des piétons, favorisant ain si son attractivité tout en améliorant le cadre de vie des ornésiens.

Considérant que les objectifs du projet sont les suivants :

- Mettre en valeur le patrimoine,

- Sécuriser la circulation des modes doux,

- Favoriser l’attractivité du centre -bourg,

Considérant que les travaux consistent à :

- Créer des espaces verts et des voies piétonnes,

- Valoriser le patrimoine bâti

- Améliorer le cadre de vie et redynamiser l’attractivité du centre bourg

- Redéfinir les espaces de stationnement

8

Vu le budget de l’opérat ion :

Dépenses recettes

Intitulé Montant H.T en € Intitulé Montant H.T. en €

Travaux 1.339.386 €

Région – centre bourg 535.754,40 €

Autofinancement 803.631,60 €

Total 1.339.386 € Total 1.339.386,00 €

Considérant que ce projet est éligible à une demande de subvention auprès de la région au titre

des centres -bourgs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants : - SOLLICITE une subvention, pour un montant équivalent à 40% du montant des travaux, 535.754,40 euros.

- DIT que la recette sera inscrite au Budget primitif de la commune en 2018.

6. Finances – demande de subvention à la CCPG sur les fonds du contrat ambition région sur le projet de Rond -point au croisement de la RD 1005 et de la rue de Perruet

La présentation de ce point est réalisée par J -F OBEZ.

Dans le cadre de sa nouvelle politique territoriale, la région Auvergne -Rhône -Alpes a mis en place le contrat Ambition Région, et réserve une partie de son enveloppe à des projets des communes de la CCPG. Les projets des communes concernés sont ceux à voca tion intercommunale ou représentant un intérêt touristique, économique ou de développement pour le Pays de Gex pourront être financés.

Prochainement la CCPG va mettre en place sur le territoire de la commune d’Ornex une déchèterie et une ressourcerie, ce q ui va occasionner une circulation plus dense au croisement de la RD1005 et de la rue du Perruet. Afin de fluidifier et sécuriser la circulation et les accès à la Zone artisanale et économique, la commune envisage un aménagement de la voirie à l’intersectio n de la RD 1005, tel qu’un carrefour giratoire. Il est envisagé que ce projet soit porté par la commune, soutenu par le département et la CCPG.

Le Maire propose également au Conseil Municipal de demander un financement sur les fonds de la région attribués à la CCPG pour réaliser le projet d’aménagement routier au croisement de la RD 1005 et de la rue du Perruet, qui est un projet à vocation intercommunale.

Considérant que les objectifs du projet sont les suivants :

- Structurer les voies de circulation afi n d’intégrer un nouvel équipement intercommunal, - Fluidifier et sécuriser la circulation à l’intersection de la RD1005 et de la rue du Perruet, Considérant que les travaux consistent à :

- Mettre en place un carrefour giratoire,

- Mettre en accessibilité et séc urisation des modes doux.

Vu le budget de l’opération :

Dépenses recettes

Intitulé Montant H.T en € Intitulé Montant H.T. en €

Travaux 445.200 €

Contrat ambition région 222.600 €

Autofinancement 222.600 €

Total 445.200 € Total 445.200 €

9

Considérant que ce projet est éligible à une demande de subvention auprès de la région au titre

du contrat Ambition Région,

W. DELAVENNE explique qu’il faudrait intégrer le projet BHNS là -dedans, car les véhicules poids lourds ne pourront plus passer pour desservir la zone, donc d’un côté le BHNS nous pénalise, et ça pourrait aussi être une sortie pour le parking relais.

J-F. OBEZ : Il faut alors impliquer le département ?

J. MERCIER : c’est eux qui ont la compétence des routes.

J-F OBEZ demande s’il y a d’autres questions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- SOLLICITE une subvention au titre du contrat Ambition Région, pour un montant équivalent à 50% du montant des travaux, 222.600 euros.

- DIT que la re cette sera inscrite au Budget primitif de la commune en 2018.

7. Finances - Demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la DETR 2018 pour les espaces périscolaires de l’école des bois

La présentation de ce point est réalisée par J -F OBEZ.

Il est rappelé que le restaurant scolaire de l’école des bois peut accueillir 144 enfants en deux services. Il arrive fréquemment que le restaurant accueille plus de 150 enfants. Les aménagements provisoires mis en œuvre pour tous les installer ne suffisen t plus, et il convient de prévoir un agrandissement. Les travaux s’inscrivent dans un programme de construction de nouvelles surfaces pour améliorer le fonctionnement de l’Ecole des Bois sur la commune d’Ornex. Une nouvelle salle destinée à l’accueil péris colaire sera réalisée et le réfectoire sera étendu.

Un local, des vestiaires et des sanitaires seront aménagés pour le personnel de l’école.

Le restaurant scolaire actuel a une superficie de 70 m², et une dérogation des services d’hygiène de l’Etat permet d’occuper 30m² de plus, dans le hall d’accueil.

Le manque d’espace des locaux occasionne par ailleurs beaucoup de bruit.

En outre, les agents techniques, les ATSEM et les animateurs qui travaillent sur les temps périscolaires, dont le temps méridien ne p ossède pas de locaux sociaux (cuisine, douches et vestiaires), comme l’impose le code du travail qui s’applique aux collectivités territoriales dans sa partie relative à l’hygiène et à la sécurité des locaux.

Enfin, la commune manque également dans cette école d’un espace dédié aux activités périscolaires et de loisirs. Le projet d’agrandissement intègre donc une salle pour cela.

La demande de subvention au titre de la DETR 2018 concerne l’espace de restauration correspondant à 68m² de l’extension.

Considé rant que les objectifs du projet sont les suivants :

 Mettre aux normes et agrandir la salle du restaurant scolaire

Considérant que les travaux consistent à :

 Agrandir la surface totale du bâtiment de 190 m² (SU) comportant, une salle périscolaire, un burea u pour le responsable du périscolaire, des locaux sociaux (salle de repos vestiaire sanitaire), un sas de livraison pour la cantine et l’agrandissement du restaurant scolaire.

10

 Restructuré 14m² du bâtiment actuel afin de permettre une cohérence entre l’ex istant et le projeté.

Vu le budget de l’opération :

Dépenses recettes

Intitulé Montant H.T en € Intitulé Montant H.T. en €

Travaux

dont coût de

l’espace de

restauration

481.301,50 €

178.844,27 €

DETR 2018 (espace

restauration)

80.000,00 €

CAF (espace périscolaire)

- Subvention

- Prêt à titre gratuit

Montant à

déterminer par la

CAF

Autofinancement 401.301,50 €

Total 481.301,50 € Total 481.301,50 €

Considérant que ce projet est éligible à une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la

DETR (Dotation d’Equipement des territoires ruraux 2018),

J-F OBEZ demande s’il y a des questions, pas de questions de la part du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants : - SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2018, pour un montant de 80.000 euros. - DIT que la recette sera inscrite au Budget primitif de la commune en 2018.

8. Finances – Demande de subvention à la CAF pour la création de l’espace de loisirs à l’école des boi s

La présentation de ce point est réalisée par J -F OBEZ.

La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain va élire en janvier 2018 le renouvellement de son Conseil d’Administration. Cela va engager une phase de négociation du Contrat d’Objectif avec les instances nationales qui devrait terminer au premier semestre 2018. Ainsi, la CAF de l’Ain a peu de visibilité sur les budgets 2018. Cependant, le Maire adressera une lettre d’intention et un dossier de « demande d’aide financière sur fonds locaux CAF » pr ésentant le projet d’extension des espaces périscolaires de l’école des Bois afin que la CAF dispose des éléments pour arbitrer les subventions une fois le Contrat d’Objectif validé.

Il est rappelé que le restaurant scolaire de l’école des bois peut accueillir 144 enfants en deux services. Il arrive fréquemment que le restaurant accueille plus de 150 enfants. Les arrangements trouvés pour tous les installer ne suffisent plus, et il con vient de prévoir un agrandissement. Les travaux s’inscrivent dans un programme de construction de nouvelles surfaces pour améliorer le fonctionnement de l’Ecole des Bois sur la commune d’Ornex. Une nouvelle salle destinée à l’accueil périscolaire sera réal isée et le réfectoire sera étendu.

Un local, des vestiaires et des sanitaires seront aménagés pour le personnel de l’école. Le restaurant scolaire actuel a une superficie de 70 m², et une dérogation des services d’hygiène de l’Etat permet d’occuper 30m² de plus, dans le hall d’accueil.

Le manque d’espace des locaux occasionne par ailleurs beaucoup de bruit. En outre, les agents techniques, les ATSEM et les animateurs qui travaillent sur les temps périscolaires, dont le temps méridien ne possède pas de loc aux sociaux (cuisine, douches et vestiaires), comme l’impose le code du travail qui s’applique aux collectivités territoriales dans sa partie relative à l’hygiène et à la sécurité des locaux.

11

Enfin, la commune manque également dans cette école d’un espace dédié aux activités périscolaires et de loisirs. Le projet d’agrandissement intègre donc une salle pour cela.

Considérant que les objectifs du projet sont les suivants :

 Créer des locaux sociaux pour les agents communaux

 Créer une salle de périscolaire d édiée

Considérant que les travaux consistent à :

 Agrandir la surface totale du bâtiment de 190 m² (SU) comportant, une salle périscolaire, un bureau pour le responsable du périscolaire, des locaux sociaux (salle de repos vestiaire sanitaire), un sas de liv raison pour la cantine et l’agrandissement du restaurant scolaire.

 Restructuré 14m² du bâtiment actuel afin de permettre une cohérence entre l’existant et le projeté.

Vu le budget de l’opération :

Dépenses recettes

Intitulé Montant H.T en € Intitulé Montant H.T. en €

Travaux

dont coût de

l’espace périscolaire

481.301,50 €

302.457.23 €

DETR 2018 pour la partie

restauration

80.000,00 €

CAF

- Subvention

- Prêt à titre gratuit

Montant à

déterminer par la CAF

Autofinancement 401.301,50 €

Total 481.301,50 € Total 481.301,50 €

Considérant que ce projet est éligible à une demande de subvention auprès de la CAF,

J-F OBEZ demande s’il y a des questions, pas de questions de la part du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 SOLLICITER une subvention et un prêt sans intérêt auprès de la Caisse d’Allocations

Familiales, pour un montant à déterminer.

 INSCRIRE la recette au Budget primitif de la commune en 2018 une fois celui -ci

communiqué par la CAF.

9 - Finance - demande de subvention à la CCPG dans le cadre des fonds de concours pour la réhabilitation l’accessibilité et l’agrandissement de la mairie

La présentation de ce point est réalisée par J -F OBEZ.

Les fonds de concours mis en place dans le cadre du pacte fiscal et financier de solidarité ont pour vocation de coordonner les stratégies d’investissement sur le territoire grâce à la définition et l’app lication d’une politique partagée.

Les investissements susceptibles d’être éligibles aux fonds de concours peuvent concerner des projets, soit liés aux compétences propres des communes, soit à des projets à vocation intercommunale.

12

La commune d’Ornex a l e projet de rendre accessible et de restructurer sa mairie. Ce projet comprend une partie de bureaux, la salle du conseil municipal et des mariages, la caserne des pompiers, et une salle pour les associations.

Ce projet sera mené sur 3 ans.

Il commence e n 2018 pour se terminer en 2020.

Année Montant H .T. des travaux prévu

2018 410.557,69 €

2019 699.057,70 €

2020 332.884,61 €

Considérant que le projet a pour objectifs :

- La mise en accessibilité d’un bâtiment public,

- La mise en conformité thermique du bâtiment,

- L’amélioration de l’accueil des administrés,

- L’agrandissement devenu nécessaire des espaces de travail des agents municipaux Considérant que les travaux consistent à :

- Créer une extension au bâtiment de la mairie afin d’accompa gner l’accroissement de la population de la commune,

- Créer un ascenseur dans le bâtiment existant,

- Aménager les locaux administratifs pour améliorer l’accueil du public,

- Mettre en conformité thermique le bâtiment,

- Créer une salle de réunion à destination des associations communales.

Vu le budget de l’opération :

Dépenses Recettes

Intitulé Montant H.T en € Intitulé Montant H.T. en €

Travaux 1.442.500 €

Département 150.000,00 €

- Fonds de concours

CCPG sur trois ans 150.000,00 €

Autofinancement 1.142.000,00 €

Total 1.442.500 € Total 1.442.500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 DE SOLLICITER l’attribution d’un fonds de concours au titre des années 2018, 2019 et 2020, pour la réalisation du projet de mise en accessibilité et de réhabilitation de la mairie, de la caserne des pompiers et d’un local associatif, pour 50 000 € par an.

13

10 – Finances – Création d’un tarif cantine pour les enseignants, les intervenants

extérieurs et les élus du conseil municipal

La présentation de ce point est réalisée par J -F OBEZ.

La municipalité propose d’ouvrir la possibilité à des intervenants extérieurs , aux enseignants, aux élus du Conseil municipal de déjeuner le midi à la cantine, occasionnellement, dans les conditions de réservation fixées par le règlement intérieur, pour les usagers occasionnels. Il est proposé que le tarif applicable par repas soit égal au montant maximum facturé aux usagers compris dans la tranche de revenu la plus haute, à savoir 5.95 €.

J-A DURET demande q uel est le coût d’un repas charges comprises (amortissements / personnel ) ? pourquoi ne pas appliquer le tarif correspondant au coût réel du repas ?

J-F OBEZ : On va calculer le coût analytique du prix du repas, et on ajustera sur la prochaine délibération.

J-A DURET : O n a tendance à oublier le prix réel des choses .

B. LERAY : Si c’est un travail d’élu, pourquoi payer les repas ? Ca devrait être gratuit ? J-A DURET : A ce moment -là, il faut limiter l’accès à la cantine, pour les élus, aux membres de la commission scolaire ?

O. GUICHARD : Dans certaines collectivités il y a des frais de bouche astronomiques. Nous voulons simplement instaurer de la transparence , vous ne pouvez pas nous le reprocher.

J-F OBEZ demande s’il y a d’autres questions.

Aprè s en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (4 abstentio ns : B. LERAY, J. MERCIER, C. FOLGER, J -A DURET) :

D’autoriser des intervenants extérieurs, enseignants, élus du Conseil municipal à déjeuner à la cantine

- De fixer le tarif à 5.95 €

- De dire que cette délibération rentre en application le 20 décembre 20 17

11 – Ressources humaines – Mise en place du RIFSEEP pour les agents de la filière

technique

La présentation de ce point est réalisée par C. BIOLAY.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place par délibération du 17 mai 2016 pour

l’ensemble des filières à l’exception de certains cadres d’emploi de la f ilière technique (technicien)

est désormais transposable à l’ensemble de cadres d’emploi de la filière technique de catégorie C.

Les ingénieurs sont encore exclus dans l’attente d’un décret d’application à paraître avant le 1er

janvier 2018.

Pour mémoire , le RIFSEEP se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

14

La collectivité a décidé, en instaurant le RIFSEEP, de prendre en compte la place dans

l’organigramme et de reconnaitre les spécificités de certains postes ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis

cell es exclues du dispositif RIFSEEP :

- GIPA

- NBI

- SFT et indemnité de résidence

- IHTS, indemnités d’astreintes, indemnités de travail de nuit, dimanche, jours fériés

- Primes de l’article 111

- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direct ion (non mise en place par la

collectivité).

- Primes spécifiques des filières police et sapeur -pompiers professionnels

1 - Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP est désormais pour les cadres d’emplois suivants, suit e à la parution du décret interministériel du 16 juin 2017. - Agents de maîtrise

- Adjoints techniques

L’IFSE et le CIA seront versés aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et aux agents contractuels de droit public.

2 - Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaq ue cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Les montants maxima sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou ser vices de l’Etat.

Pour tenir compte des sujétions liées à l’exercice de leurs fonctions en zone frontalière, l’ensemble des agents de la collectivité concernés par ce nouveau régime indemnitaire bénéficieront d’un montant minimum d’IFSE de 1560.00 € brut p ar an. Ce montant sera proratisé à la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. Pour ces deux cadres d’emploi (agent de maîtrise et adjoint technique territorial), la collectivité a choisi de retenir troi s groupes de fonctions (et non deux). En effet, les agents de catégorie C exercent des missions très diversifiées au sein de la collectivité et qu’il convient de distinguer, ce qui justifie une différenciation en trois groupes de fonctions :

Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

Groupe C1 Fonctions d’encadrement ou de coordinations d’équipe, sujétions ou responsabilités particulières, maîtrise d’une compétence rare

Groupe C2 Fonctions nécessitant la maîtrise d’une compétence spécifique exercée individuellement et en autonomie, postes exposés ponctuellement à des

sujétions ou des responsabilités particulières.

Groupe C3 Autres fonctions.

15

Groupe

Montants annuels maxima pour les adjoints techniques,

agents de maîtrise

Indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise

Complément

Indemnitaire

Annuel

Agents non

logés

Agents logés pour

nécessité absolue

de service

Agents logés et non

logés

Groupe C1 11 340.00 € 7 090.00 € 1 260.00 €

Groupe C2 11 070.00 € 6 920.00 € 1 230.00 €

Groupe C3 10 800.00 € 6 750.00 € 1 200.00 €

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

A. Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un ag ent à l’un des groupes fonctionnels définis ci -dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;  Au moins tous les deux ans.

Les critères de fixation et de réexamen du montant individuel de l’IFSE sont les suivants :  Formation, qualification professionnelle liée au poste

 Expérience dans l e poste/connaissances pratiques liées au poste

 Polyvalence des tâches/élargissement des compétences.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement profession nel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et leur manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien pro fessionnel.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,

 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,

 10% du plafond global du RIFS EEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

La part liée à la manière de servir sera versée semestriellement, en mars et en septembre de chaque année.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation en s’attachant à la réalisation des objectifs fixés et à la grille d’évaluation des compétences.

16

4 - Modalités ou retenues pour absence

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels, autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques liés à la grossesse et congés d'adoption.

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie, de grave maladie et de longue durée.

Les primes et indemnités seront supprimées, à la suite d’un arrêt d’accident du travail/maladie professionnelle ou de maladie ordinaire, en cas d’absence cumulée supérieure à trente (30) jou rs, les jours étant comptés sur année glissante.

Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les p rimes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises dans le délai de trente jours vu précédemment.

5 - Sauvegarde des primes et indemnités hors de la mise en place du RIFSEEP.

Les primes et indemnités non supprimées par la mise en place du RIFSEEP demeurent applicables en l’état.

6 - Clause de revalorisation

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalori sés ou modifiés par un texte réglementaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionn el versé selon les modalités définies ci -dessus aux agents du cadre d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise.

 D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci -dessus.

 De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

12 - Ressources humaines – Taux d’avancement 2018

La présentation de ce point est réalisée par C. BIOLAY.

Il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité

technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant

du cadre d’emplois des agents de la police municipale.

Il est proposé de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvable, le nombre de promouvables

représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions

d’avancement de grade.

Il est précisé que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pource ntage, reste en vigueur tant

qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

17

Sur avis favorable du Comité technique, il est proposé de fixer les taux de promotion des grades

considérés figurant au tableau d’avancement de grade de la co llectivité de la façon suivante :

Filières Nombr

e de

poste

Grade d’avancement Ratios

Agent territorial spécialisé

principal de 2 ème classe des

écoles maternelles

2 Agent spécialisé principal de

1 ère classe des écoles

maternelles

100%

Rédacteur territorial 1 Rédacteur principal de 1 ère

classe

100%

Attaché territorial 1 Attaché principal 100%

J-A DURET demande si les crédits sont inscrits au budget.

J-F OBEZ précise que ce sera pour le budget 2018.

J-F OBEZ demande s’il y a d’autres questions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 APPROUVE le taux de promotion des grades considérés figurant au tableau d’avancement de

grade de la collectivité tel que précité.

13 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

La présentation de ce point est réalisée par C. BIOLAY.

Afin de permettre l’avancement des agents concernés par les avancements de grades et

promotions internes à intervenir à compter du 1er janvier 2018, il est proposé de créer les postes

suivants :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

- 2 postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principal de 1ère classe, un à

18h30 hebdomadaire, l’autre à 31h30 hebdomadaire

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste d’attaché principal à temps complet

- 1 poste d’ingénieur territorial à temps complet

Les nominations sur ces postes ne pourront intervenir qu’après avis conforme de la CAP qui s’est

réunie le 8 décembre 2017, et sur décision individuelle du Maire.

Les postes laissés vacants suite aux nominations éventuelles, seront supprimés du tableau des

effectifs en 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 APPROUVE la création des postes susvisés.

 DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 12 du budget de la commune

18

14 – Ressources humaines – Mise en place du Compte épargne temps

La présentation de ce point est réalisée par C. BIOLAY.

Plusieurs agents ont demandé le bénéfice de l’ouverture d’un compte épargne temps. Il est donc

proposé de fixer comme suit les modalités d’application locales du Compte Epargne Temps (CET)

prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/01/2018. Le règlement ci -dessous

présenté a fait l’objet d’un avis favorable du comité technique.

1 - LES AGENTS BENEFICIAIRES ET AGENTS EXCLUS

Les agents bénéficiaires :

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps n on

complet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un C.E.T.

Les agents exclus :

- Les fonctionnaires stagiaires (Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage,

acquis des droits à congés au titre du C.E.T. en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non

titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant le

stage)

- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année.

2 - L’ALIMENTATION DU C.E.T.

Le C.E.T. est alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

- Le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année

puisse être inférieur à vingt ;

Pour les agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours

pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont

proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

- Le report de jours de récupération au titre des RTT (récupératio n du temps de travail) ;

- Le cas échéant à déterminer : Tout ou partie des jours de repos compensateurs (heures

supplémentaires, complémentaires...) à raison de 10 jours par an.

Le C.E.T. ne peut être alimenté par les jours de congés bonifiés.

Le nombre tot al des jours maintenus sur le C.E.T. ne peut pas excéder 60 jours.

Si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat, les jours non utilisés au -delà des

60 jours ne pouvant pas être maintenus dans le C.E.T. sont définitivement perdus.

Le main tien des jours déjà épargnés sur le C.E.T. en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des

congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient

à en faire la demande.

3 - PROCEDURE D’OUVERTURE ET D’ALIMENTATIO N DU C.E.T.

L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande expresse de l’agent. La demande

d’ouverture du C.E.T. n’a pas à être motivée, n’est pas conditionnée par une délibération préalable,

c’est un droit.

L’ouverture du C.E.T. ne peut d onc être refusée que si le demandeur ne remplit pas l’une des

conditions énoncées ci -dessus. La décision du maire refusant l’ouverture du C.E.T. doit être

motivée.

19

Le conseil fixe la date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant

l’alimentation du C.E.T.

Celle -ci doit parvenir auprès du service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 décembre.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence étant l’année civile) Elle

doit indiquer la nature (congés an nuels et RTT) et le nombre de jours que l’agent souhaite verser

sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire informera à l’agent la situation de son C.E.T. (ses jours

épargnés et ses jours consommés), dans les 15 jours suivants la date limite prévu e pour

l’alimentation du compte. (Selon les dispositions de l’article 1 du décret du 26 aout 2004.)

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1er jour et n’est pas conditionné à une épargne

minimale.

4 - L’UTILISATION DU C.E.T.

L’agent peut utiliser to ut ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités

du service. (La consommation du C.E.T. sous forme de congés reste soumise au respect des

nécessités de service. Toutefois, les nécessités de service ne peuvent être opposés à l’u tilisation

des jours épargnés sur le C.E.T. lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue

d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’accompagnement en fin de vie -congé

de solidarité familiale - Dans ce cas, l’agent bénéf icie de plein droit de ses congés accumulés sur son

C.E.T.).

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours

consécutifs n’est pas applicable à une consommation du C.E.T.

Le refus opposé à la demande d’util isation du C.E.T. doit être motivé. Il ne peut être justifié que

pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un

recours auprès de l’autorité dont il relève et celle -ci statuera après consultation de la Commission

Administrative Paritaire (CAP).

L’accolement des congés C.E.T. avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé

dans les conditions et limites fixées par le décret n°85 -1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés

annuels des f onctionnaires territoriaux.

La monétisation du C.E.T. n’est pas prévue par la collectivité.

Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.

5- CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

L’agent conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T. en cas de :

- Mutation

- Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du

champ d’application de la loi du 26 janvier 1984

- Détachement dans une autre fonction publique

- Disponibilité

- Congé parental

- Accomplissement du ser vice national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la

réserve sanitaire

- Placement en position hors -cadre

- Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale)

20

6 – REGLES DE FERMETURE DU C.E.T.

Le C.E.T. doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs

pour l’agent non -titulaire. Le non -titulaire doit solder son C.E.T. avant chaque changement

d’employeur.

Décès de l’agent : En cas de décès d’un titulaire du C.E.T., les jour s épargnés sur le compte donnent

lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours cumulés sur le C.E.T. est multiplié

par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment

de son décès. Cette indem nisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de

jours en cause.

Il convient de noter que la délibération prévoyant les règles de fonctionnement du C.E.T. ne peut

ni privilégier ou exclure une ou plusieurs modalités d’utilisation des jours épargnés.

J-A DURET demande à ce que soit précisé dans la délibération que seulement 10 jours consécutifs

peuvent être sorti s du CET afin d’éviter tout problème d’absence trop longue.

J-F OBEZ précise que c’est lui -même qui accordera la validation du nombre de jours sorti du CET en

prenant l’attache des chefs de services sur les nécessités de services.

J-F OBEZ demande s’il y a d’autres questions, pas de questions de la part du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 APPROUVE la mise en place du Compte Epargne Temps tel que défini ci -dessus

15 – Enfance – Convention Vacaf

La présentation de ce point est réalisée par M. LAPTEVA .

L’aide aux vacances familiales (AVF) qui fait partie du dispositif Vacaf a pour but d’aider les familles

modestes à partir en vacances. Elle est attribuée sous conditions de ressources et en fonction de

son quotient familial par la CAF aux familles.

Le pr incipe est simple : les familles allocataires reçoivent une notification de la part de leur CAF les

informant du bénéfice de l’AVF. Elles doivent alors choisir parmi un catalogue un centre de vacances

agréé par le dispositif Vacaf. Le centre de loisirs d’O rnex en fait partie.

Leur caisse se chargera ensuite de payer jusqu’à la moitié du séjour directement auprès du

prestataire, donc à la mairie d’Ornex, selon le montant de l’aide accordé.

Ainsi, il est proposé, pour l’année 2016 / 2017, de signer une conve ntion VACAF avec la caisse

d’allocation familiale de l’Ain, qui permet de recevoir de la CAF les montant qui ont été défalqués

des factures des usagers d’Ornex pour l’année 2017.

Ainsi, pour 2017, le montant des aides attribuées par la CAF aux familles s’ élève à 503.25 €

Ce dispositif permet de faciliter l’accès des familles aux accueils de loisirs (Camps et séjours

compris), et la signature annuelle d’une convention en fin d’année permet d’entériner les montants

d’aide attribués par la CAF dans le cadre d e ce dispositif pour l’année écoulée.

21

M. LAPTEVA: On va essayer de promouvoir ce dispositif , les parents ne semblent pas toujours être

très au courant.

J-F OBEZ demande s’il y a d’autres questions, pas de questions de la part du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 Autorise le Maire à signer la convention Vacaf avec la CAF de l’Ain au titre de l’année 2016/ 2017

 Approuve l’autorisation de percevoir les aides VACAF pour un montant de 167. 75 € au titre de

l’année 2016 et 335.50 € au titre de l’année 2017, soit 503.25€.

16 - Population – Création de 10 postes d’agents recenseurs

La présentation de ce point est réalisée par M. GIRIAT.

M. GIRIAT, adjoint à l’urbanisme et référent pour le recensement de la population annonce que le

recensement de la population va se dérouler en janvier et février 2018, du jeudi 18 janvier au 17

février 2018. Les opérations de collecte seront assurées par des agents recenseurs dont il appartient

à l’assemblée délibérante de créer les postes budgétaires et de fixer les éléments de leur

rémunération.

Les agents recenseurs seront placés sous l’autorité d’un coordonnateur communal (Isabelle

GOUDET) et de son a djointe (Sylvie MOREL).

Ce recensement se déroulera sur le même mode de comptage qu’en 2013, avec une seule

différence, la possibilité de déclaration par internet.

Les recommandations de l’INSEE visent à découper le territoire en zones de collecte de 280

logements environ. Toutefois, il a été préconisé de tenir compte des projets immobilier connus,

afin de ne pas avoir à refaire de découpage dans 5 ans. Il est précisé que plusieurs districts peuvent

être attribués à un agent recenseur.

Il est proposé à l’ assemblée délibérante de créer 10 postes d’agents recenseurs et de retenir les

modalités suivantes de leur rémunération, basées notamment sur le nombre d’imprimés remplis,

vérifiés et classés :

- 1,20 € brut par feuille de logement enqu êté (papier ou par i nternet),

- 1,82 € brut par bulletin individuel (par habitant),

- 53 € bruts pour la journée de formation (ou 2 demi -journées),

- 150 € bruts de forfait déplacement et distribution (déplacements pendant l’enqu ête,

tournée de reconnaissance, mise sous envel oppes, distribution des courriers, téléphone

portable...). Ce forfait pourra être réduit si l’agent démissionne en cours de recensement ou s’il ne

termine pas l’enquête.

Il est également proposé d’instaurer une indemnité de fin de collecte qui sera versée se lon les

critères suivants :

- 60 € brut si 65% des questionnaires sont remplis fin de 2 ème semaine ou

- 160 € brut si 95% des questionnaires sont remplis fin de 2 ème semaine.

Il est précisé que les agents recenseurs devront être disponible entre le début de la formation (le 9

janvier 2018) jusqu’au 26 février 2018 et disposer d’un téléphone portable pour contacter plus

22

facilement les habitants et recevoir les messages INSEE les informant des réponses des ménages

par Internet.).

A titre d’information, l’Etat versera à la commune d’Ornex, au titre du recensement, une dotation

forfaitaire basée sur la population et le nombre de logements d’un montant de 8060.00 €. Celle -ci

n’a pas v ocation à couvrir l’ensemble des coûts, s’agissant d’une opération partagée dont les

communes elles -mêmes retirent des résultats particulièrement utiles.

J-A DURET demande s’il s’agit de temps complet, 8h par jour ?

J-F OBEZ répond que non , les agents r ecenseurs sont rémunérés au forfait et pas à l’heure.

B. LERAY : le recensement, c’est très facile à faire par internet

J-F OBEZ demande s’il y a d’autres questions, pas de questions de la part du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 CREER 10 postes d’agents recenseurs et de retenir les modalités de rémunération telles que

définies ci -dessus.

17 - Dépenses opérées dans le cadre de la délégation du conseil au maire

Monsieur le maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa délégation au titre de l’article L.2122 -22 du code général des collectivités territoriales. Ces dépenses sont arrêtées au 12 décembre 2017

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

18 - Marché public – Travaux de Pré -Rugue – annule et remplace la délibération du 18 septembre 2017

La présentation de ce point est réalisée par J -F. OBEZ.

Suite à une erreur matérielle sur la délibération du 18 septembre 2017 D2017 18 09 83 et sur un rajout à l’acte d’engagement, il apparait nécessaire de délibérer avant de pouvoir notifier un avenant en correction.

Cet avenant permettra de mettre en paiement le décompte du titulaire.

Dans la délibération du 18 septembre 2017, W. DELAVENNE, adjoint aux travaux, rappelait au conseil qu'une consultation avait été lancée le 3 juillet 2017 avec une date limite de réception des offres au 31 juillet 2017.

Quatre entreprises avait soumis une offre dans les délais.

Les critères de jugement des offres sont :

Valeur technique : 60%

Prix : 40%

Après une première analyse, les prix des quatre entreprises sont les suivants :

23

MILLET ayant reçu la note technique la plus haute, une négociation a été engagée avec celui -ci sur le prix. La nouvelle offre de prix à l'issue de la phase de négociation est la suivante :

La commission s’est réunie le 14 septembre 2017 et a proposé de retenir l'offre de l'entreprise MILLET et de choisir, en plus de la tranche ferme, l’option 1 correspondant à la création de plateforme en bois, pour un montant total TTC de 66 023,40 €, confo rmément au rapport d’analyse des offres et à la dernière offre adressée par le titulaire,

Au lieu des 69 023,40 € délibérés le 18 septembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 ANNULE et remplacer la délibération du 18 septembre 2017, par la présente délibération,  AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 avec l'attributaire MILLET Paysage Environnement afin de corriger l’erreur matérielle et ramener le montant du marché à 66 023,40 € TTC.  DIT que les crédits sont inscrits au budget 2017.

Entreprises/

Groupement

Tranches

Offre € H.T. Offre € T.T.C. (TVA à 20%)

SAS MANIEBAT

Tranche ferme 33 899,50 € 40 679,40 €

Tranche optionnelle 1 (PSE 1) 6 612,00 € 7 934,40 €

Tranche optionnelle 2 (PSE2) 18 180,00 € 21 816,00 €

Total 58 691,50 € 70 429,80 €

ID VERDE

Tranche ferme 66 261,00 € 79 513,20 €

Tranche optionnelle 1 (PSE 1) 10 278,00 € 12 333,60 €

Tranche optionnelle 2 (PSE2) 24 650,00 € 29 580,00 €

Total 101 189,00 € 121 426,80 €

MILLET

Tranche ferme 48 099,50 € 57 719,40 €

Tranche optionnelle 1 (PSE 1) 15 120,00 € 18 144,00 €

Tranche optionnelle 2 (PSE2) 19 272,00 € 23 126,40 €

Total 82 491,50 € 98 989,80 €

France Clôture

Environnement

(FCE)

Tranche ferme 74 207,50 € 89 049,00 €

Tranche optionnelle 1 (PSE 1) 15 440,00 € 18 528,00 €

Tranche optionnelle 2 (PSE2) 26 400,00 € 31 680,00 €

Total 116 047,50 € 139 257,00 €

Entreprises/

Groupement

Tranches

Offre € H.T. Offre € T.T.C. (TVA à 20%)

MILLET

Tranche ferme 40 339.50 € 48 407.40 €

Tranche optionnelle 1 (PSE 1) 14 680,00 € 17 616,00 €

Total Tranche ferme et option 1 55 019,50 € 66 023,40 €

Tranche optionnelle 2 (PSE2) 19 272,00 € 23 126,40 €

Total Tranche ferme et option 2 59 611,50 € 71 533,80 €

24

19 - Finances – Délibération modificative n°4

La présentation de ce point est réalisée par J -F. OBEZ.

La présente Délibération Modificative n°4 du budget a pour objet de prendre en compte :

La nécessité de constater une échéance de remboursement de prêt au 30 décembre 2017 :

Le budget au chapitre 16 est insuffisant pour mandater l’échéance du 30 décembre 2017 relative au prêt n°A0112162 souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes. Le mon tant disponible est de 21.127,68 euros. Le montant nécessaire est de 31.416,85 euros pour la partie remboursement du capital.

Il est proposé d’augmenter le chapitre 16 de 10.300 euros ce qui sera suffisant. Le financement est garanti par l’augmentation de s recettes liées à la Taxe d’Aménagement.

J-F OBEZ demande s’il y a des questions, pas de questions de la part du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

 APPROUVE la délibération modificative n°4 telle que proposée ci -dessus

Questions diverses

M. GIRIAT informe le conseil, que le SIVOM est propriétaire du terrain ou se construira la nouvelle

gendarmerie , et ce, depuis le 12 décembre 2017.

L. JACQUEMET informe que les vœux du Maire se dérouleront le mercredi 10 janvier 2017. Elle

informe le conseil de son absence, de janvier à mai 2018, et durant cette période elle ne touchera

pas d’indemni tés de fonctions d’adjointe.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Articles Dépenses Recettes

Chapitre 16 – Emprunt et dettes assimilées 10.300,00

1641 – Emprunts en euros 10.300,00

10 – dotations, fonds divers, réserves 10.300,00

10226 – Taxe d’Aménagement 10.300,00

Total 10.300,00 10.300,00

25

M. FOURNIER précise qu ’on lui a signalé que des clous dépassent du banc de l’école de Villard

Tacon .

I. ZANON informe que le b itume est mal fait au 95 rue du père Adam, à l’entrée de l’immeuble, et

que c’est une patinoire sur le trottoir , donc dangereux. W. DELAVENNE précise qu’il n’est pas

ce rtain que cette partie de trottoir relève de la compétence de la commune, ça sera vérifié.

J-A DURET précise que le budget de la déchetterie d’Ornex est passé de 1.5 million à 2.5 millions ,

semblerait -il, pour tenir compte des remarques et améliorations demandées par le Conseil

Municipal d’Ornex.

W. DELAVENNE , pour préciser le point à l’ordre du jour sur le rond -point de la rue de Perruet, tient

à préciser que l’estimation du rond -point a été réalisée par Mr Jacques DURAND.

Question du public

Pas de question du public

J-F. OBEZ souhaite aux conseillers, pour cette fin d’année , de passer de bonnes fêtes.

Clôture de la séance à 22h3 0 – Prochaine réunion du Conseil Municipal : Le 15 Janvier 2018 à 19h30.