Déliberation - 1671005669 DCM20221128 1 Amortissements des biens acquis par la Collectivite

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Déliberation - 1671005669 DCM20221128 1 Amortissements des biens acquis par la Collectivite Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Dunières. Lien du pdf (Déliberation - 1671005669 DCM20221128 1 Amortissements des biens acquis par la Collectivite)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse, Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

de

convocation : COMMUNE DE DUNIERES

|DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-huit novembre deux mille vingt-deux à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.

Présents : Corinne BEAËE, Nelly BEAULAIGUE, Florian CHAUDIER, Dimitri

CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE,

Fabienne MANOHA, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE,

Isabelle MEYNET, Coiette MORIN, Emeline MOUNIER, Fanny MOURIER,

Marie Laure OUDIN, Thierry SABOT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (20).

Excusés: Cédric BROUSSARD (pouvoir à Hélène DREVET), Christophe

MOULIN (pouvoir à Isabelle MEYNET), Éric PARRAT (pouvoir à Robert

VALLAT) (3).

Absent : (0)

Monsieur Jean Paul GRANGE a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA SEANCE : Amortissements des biens acquis par la

Collectivité.

DCM 20221128-1

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de l'expérimentation des comptes et conformément à la délibération adoptée le 4 juillet 2022, la Commune de DUNIERES appliquera la nomenclature M57 au 1% janvier 2023 pour le budget général.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à article 106 de la loi NOTRe, les collectivités expérimentatrices de la certification des comptes qui adoptent la nomenclature M57, dont le périmètre d'application initial concernait essentiellement les métropoles, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 5217-12-1 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :

- Des œuvres d'art;

- Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;

Bes-hrriechétecestfgsortion suivis de réalisation ;

AR Prefecture

043-214300873-20221128-DCM20221128_1-DE

Reçu le 12/12/2022- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d’arbustes) ;

- Des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :

- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ; - Des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;

- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;

- Des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cina ans en cas d'échec du projet d'investissement ;

- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :

e Cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

° Trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers où des installations,

e Quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne à grande vitesse, routes nationales, réseaux très haut débit ..).

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.

Il est proposé les durées d'amortissement présentées dans le tableau en annexe. Les durées des amortissements des subventions d'équipement versées doivent être revues afin de se conformer à la règlementation.

Monsieur Le Maire explique le calcul de l'amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2023.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1% janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).

L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter “023, sans relraitement des exercices clôturés. Les plans AR Prefecture

043-214300873-20221128-DCM20221128_1-DE

Reçu le 12/12/2022d'amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à Pinventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...) La mise en œuvre de cette simplification doit faire l'objet d'une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €. Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Monsieur Le Maire explique que la nomenclature M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Si dès l’origine, un ou plusieurs éléments significatifs ont une utilisation différente, chaque élément (structure et composants) est comptabilisé séparément dès l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant). Au contraire lorsque des éléments d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Ainsi l'amortissement par composant ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale (ascenseur à l'intérieur d'un bâtiment par exemple).

Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas lobligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport, la comptabilisation des immobilisations est susceptible de s'appliquer à ces derniers. Cette méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas. Elle n'est utile et ne s'impose que si la durée d'amortissement des éléments constitutifs d'un actif est significativement différente pour chacun des éléments et si le composant représente une forte valeur unitaire. Dans le cas contraire, limmobilisation reste un bien non décomposable.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1% janvier 2023 dans la cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu'il suit:

e Application des durées d'amortissement selon le tableau joint en annexe.

e Application de la méthode de lamortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, à l'exclusion des biens de faible valeur (montant + mirrte PP9 €), qui restentlamortis sans prorata temporis. AR Prefecture

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Reçu le 12/12/2022e Application de l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapports, et à condition que l'enjeu soit significatif.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Ja loi N° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'instruction comptable M57,

VU fa délibération DCM 20220704-2 adoptant la norme comptable M57 à compter du 1% janvier 2023,

VU le tableau des durées d'amortissement ci-annexé,

Entendu le présent exposé,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide Papplication des durées d'amortissement présentées en annexe à compter de 2023 (biens entrant dans l'actif en 2023).

- Décide l'application de la méthode de l'amortissement linéaire au prorata femporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1% janvier 2023, à l'exclusion des biens de faible valeur (montant inférieur à 1 000 €) qui restent amortis sans prorata temporis.

- Décide Papplication de l'amortissement par composants au cas par cas, exclusivement pour les immeubles de rapports, et à condition que l'enjeu soit significatif.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Le Maire,

AR Prefecture

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Reçu le 12/12/2022ANNEXE À LA DELIBERATION DCM 20221128 -1 DU 28 NOVEMBRE 2022

AMORTISSEMENT DES BIENS CORPORELS ET INCORPORELS ACQUI A COMPTER DU 1% JANVIER 2023

/ Duré ARTICLE Libellé | ee

d'amortissement

Biens de faible valeur-— 1 000 € 1an

Frais d’études, d'élaboration, de modifications et de révisions des 202 ) 10 ans documents d’urbanisme

2031 Frais d’études Sans

204182 | Organismes publics divers — Bâtiments et installations 15 ans

2051 Concessions et droits similaires 2 ans

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans

2152 Installations, matériel et outillage techniques - Réseaux de voirie 10 ans

21533 Réseaux câblés 10 ans

21538 Autres réseaux 15 ans

Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant : Véhicule + 15 tonnes 15 ans 215731

Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant : Véhicule - 15 tonnes 10 ans

215738 | Matériel et outillage de voirie - Autres matériel et outillage de voirie 5 ans

215741 | installations, matériel et outillage des cantines scolaires 5 ans

2158 Autres installations, matériels et outillage techniques : illuminations de 5 ans

Noël

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 30 ans

Matériel informatique scolaire : matériel 3 ans 21831

Matériel informatique scolaire : serveur et réseaux 5 ans

Autre matériel informatique : matériel 3 ans 21838

Autre matériel informatique : serveur et réseaux 5 ans

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires 10 ans

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 ans

Autres immobilisations corporelles : électroménager 5 ans 2188

Autres immobilisations corporelles : autre 10 ans

AR Prefecture

043-214300873-20221128-DCM20221128_1-DE

Reçu le 12/12/2022