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Déliberation - 170210105 Vente immeuble IMMOBILIERE 3C
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 170210105 Vente immeuble IMMOBILIERE 3C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 2 octobre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 26 septembre 2017
Date de publication : 10 octobre 2017
Conseillers présents : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Justine GRUET, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Frédérike DRAY, M. Jean-Pierre CUINET, M. Référence Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. N° 17.02.10.105 Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Commission Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE, Mme Aménagement de la Ville Esther SCHLEGEL, M. Mathieu BERTHAUD, M. Alexandre DOUZENEL, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Akpo HAMDAOUI, Mme Objet Phanie BOUVRET, Mme Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie Vente d'immeuble à la SERMIER
société Immobilière 3C -
Rue Buffon Conseillers absents ayant donné procuration : M. Sevin KAYI à M. Philippe JABOVISTE
Secrétaire de séance Mme Isabelle VOUTQUENNE à Mme Catherine DEMORTIER Sylvette MARCHAND Mme Laetitia CUSSEY à M. Pascal JOBEZ (jusqu'à la DCM 17.02.10.109) M. Jean-Claude WAMBST à Mme Françoise BARTHOULOT
Rapporteur
Claire BOURGEOIS- Conseillère absente en cours de séance : REPUBLIQUE Mme Justine GRUET (DCM 17.02.10.110)
Par contrat de location avec option d'achat le 22 avril 2002 et amendé le 29 juin 2002, la Ville de Dole a mis à la disposition de la société SNDR Fashioning domiciliée à Besançon, un immeuble à usage industriel sis à Dole, rue Buffon, et ce pour une durée de quinze ans.
L'article 20 dudit contrat contenant promesse de vente, et qui arrive à échéance le 30 septembre 2017, prévoit qu'à son terme le preneur a la faculté d'acquérir le bien loué moyennant le prix symbolique d'un euro. Ce dernier, aujourd'hui dénommé « Immobilière 3C » (société anonyme à conseil d'administration), a informé la collectivité par l'intermédiaire de son notaire de son intention de mettre en jeu cette disposition, toutes les conditions et charges du protocole ayant été entièrement respectées et assumées. En particulier, les loyers ont été intégralement perçus, représentant une somme totale de 1 439 844 €, le montant du financement apporté par la Ville de Dole étant de 991 225 € hors taxe. :
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement de la Ville » du 27 septembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - PREND ACTE de l'expiration du contrat signé le 22 avril 2002 et amendé le 29 juin 2002, - _ APPROUVE Ia vente à la société Immobilière 3C domiciliée à Besançon (25000), 17 rue Thomas Edison, de l'immeuble cadastré à Dole section AH n° 256 (issu de la réunion des parcelles anciennement cadastrées section AH n° 146, 148, 149, 187) d'une contenance de iha O7a 62ca, sis 6 rue Buffon, lieu-dit « Babylones »,
- PRÉCISE que cette vente sera réalisée moyennant le prix symbolique de un euro, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de vente à intervenir.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
" Pilotage et Coordination
Trésorerie Principale
= Pôle Moyens et Ressources/Finances
. Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat . Société Immobilière 3C - 17 rue Thomas Edison - 25000 BESANCON . Maître Victor VANDEL - Notaire associé - 8 rue Joseph Thoret - 39100 DOLE . Maître Stéphane PEPIN - Notaire - 2D rue Isenbart - BP 31429 - 25007 BESANCON Cedex 3
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/10/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171002-DCM170210105-DE -[8ASEPES
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