Procès Verbal - PV 2024 05 14

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Procès Verbal - PV 2024 05 14 Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 05 14)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 1 - sur 10

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU MARDI 14 MAI 2024 à 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de mai à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de Marie- Line PERRIN, Maire.

Date de convocation : le 6 mai 2024

PRÉSENTS : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. GAUDUCHON, M. FAUGER, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, Mme MORFIN, M. PORCHER, M. DONNE, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Excusé : M. VEILLAT (pouvoir à M. ROBERGEAU).

Absent : M. DEUS.

Secrétaire de séance : M. CARTRON (auxiliaire : M. BAILLY, secrétaire général de la mairie).

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024,

3 – Jury d’assises : liste préparatoire des jurés pour 2025,

4 – Travaux de réhabilitation des courts de tennis de la commune,

5 – Mesures de régulation du radon détecté au groupe scolaire J. Charpentreau, 6 – Travaux de finition du mur de l’impasse de l’Octroi,

7 – Travaux complémentaires sur réseau pluvial secteur de St Pardoux,

8 – Conventions SyDEV pour effacement des réseaux rues du Chail et de Preneau, 9 – Service technique : acquisition d’un tracteur pour tonte des espaces verts avec bac de ramassage, 10 – Acquisition foncière pour réalisation d’une réserve incendie (Serzais), 11 – Acquisition foncière pour déplacement point de collecte volontaire (Chantegros), 12 – Extension lotissement des Prés St Martin : convention VENDEE NUMERIQUE (fibre optique), 13 – Demandes de subventions exceptionnelles (Bleuets Hilairois et Amicale des Résidents EHPAD), 14 – Budget annexe Actions Economiques : rationalisation des dossiers TVA, 15 – Délégation au Maire pour la création, modification, suppression des régies, 16 – Indemnisation d’un administré suite à dégradation sur dalle de toiture, 17 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER M. David CARTRON, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secrétaire auxi- liaire en la personne de M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie.

 Arrivée de Mme LUCAS à 20h40.

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Au- cune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de la séance du 8 avril 2024 tel qu’il a été rédigé.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 2 - sur 10

3 – JURY D’ASSISES : LISTE PREPARATOIRE DES JURES POUR 2025

L’arrêté préfectoral du 27 mars 2024 fixe le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la cour d’Assises du département de la Vendée pour l’année 2025 ainsi que la répartition de ces jurés par commune. En vue de dresser la liste préparatoire de cette liste annuelle, il est publique- ment procédé au tirage au sort de 6 noms à partir de la liste électorale.

Les 6 personnes tirées au sort sont : BELLIARD Jeanne, BONNIN Marie-Noëlle, CORNUAU Gi- nette, GIRAUD Maurice, GUILLON Antoine et MANULELIS Georges.

4 – TRAVAUX DE REHABILITATION DES COURTS DE TENNIS DE LA COMMUNE

La commune de St Hilaire des Loges est propriétaire de deux courts de tennis en extérieur, situés à côté de la salle omnisports. La dernière phase de rénovation de ces courts date de l’année 2009 et depuis leur état s’est sensiblement dégradé. Ces installations sont principalement utilisées par le Tennis Club Hilairois Val d’Autize dont le nombre d’adhérents augmente régulièrement.

Afin d’accompagner cette dynamique tout en maintenant en bon état un outil indispensable à la pra- tique du sport sur la commune, la commission « Jeunesse et Sports » réunie le 16 avril dernier propose d’engager les travaux suivants :

- Régénération complète des courts (démoussage, traitement des fissures, application d’une résine, peinture acrylique et traçage des lignes de jeux aux normes FFT) par BTPI : 9 421,20 € TTC - Remplacement des grillages dont séparation entre les courts par STTP : 16 564,42 € TTC, - Fourniture et installation d’un système de réservation et d’ouverture d’une porte des 2 courts avec alimentation photovoltaïque par 7SMASH : 1 494,00 € TTC.

Le remplacement des projecteurs LED pourra être réalisé en régie pour un montant de fournitures es- timé à 3 858 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE le programme de réhabilitation des courts de tennis proposé par la commission « Jeu- nesse et Sports »,

- ATTRIBUE la prestation « régénération » à la société BTPI pour un montant de 9 421,20 € TTC, - ATTRIBUE la prestation « grillage » à la société STTP pour un montant de 16 564,42 € TTC, - ATTRIBUE la prestation « système d’ouverture » à la société 7SMASH pour un montant de 1 494,00 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

***

Le système de réservation des créneaux, proposé par 7SMASH, est également utilisé à Fontenay-le- Comte et permet un accès prioritaire aux adhérents du club. Les autres créneaux disponibles peuvent être utilisés par les non adhérents qui s’inscrivent via une application et reçoivent ensuite un code d’accès. Une fois les devis signés, une réunion de coordination sera organisée avec les entreprises concernées sachant que les travaux ne pourront probablement pas commencer avant septembre prochain. ***

5 – MESURES DE REGULATION DU RADON DETECTE AU GROUPE SCOLAIRE JACQUES CHARPENTREAU

Comme évoqué lors de la séance du 23 janvier 2024 (délibération n°4), la commune est tenue de mettre en œuvre des mesures correctives nécessaires à faire diminuer la présence de radon dans le groupe scolaire Jacques CHARPENTREAU.

En plus d’une simple aération manuelle du bâtiment déjà en œuvre, ces mesures correctives vont consister en une remise aux normes du système de ventilation existant avec traitement des défauts d’étanchéité relevés au sol suivies d’une nouvelle campagne de mesure réalisée par un organisme agréé.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 3 - sur 10

Si les résultats de cette campagne démontrent l’efficacité des premières mesures en ramenant le taux de radon en dessous du seuil réglementaire, il ne sera pas nécessaire d’engager des travaux plus consé- quents. Dans le cas contraire, des travaux de création d’une VMC double-flux devront être engagés.

Dans ce cadre et en vertu de l’article L.2122-21-1 du CGCT, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui donner délégation pour souscrire les marchés de travaux correspondants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement son 1er Adjoint, à souscrire le marché public de travaux défini comme suit et dans la limite du montant estimatif arrêté à la somme de 26 000 € TTC :

 Définition du besoin à satisfaire : traitement du radon au groupe scolaire Jacques CHARPENTREAU par remise aux normes du système de ventilation existant, création d’une VMC double-flux et traitement des défauts d’étanchéité relevés au sol ;

 Procédure de passation : procédure adaptée (art. L2123-1 du code de la commande pu- blique) ;

 Montant prévisionnel du marché : 26 000 € TTC,

Le Conseil Municipal sera tenu informé de la décision prise (nom des attributaires et montant) lors de la réunion la plus proche.

***

Madame le Maire précise que la demande de subvention (DSIL) déposée pour ce dossier vient de re- cevoir un avis favorable. Les travaux vont pouvoir être subventionnés à hauteur de 80 %, soit 20 276 €. ***

6 – TRAVAUX DE FINITION DU MUR DE L’IMPASSE DE L’OCTROI

Le mur réalisé lors des travaux de la rue de l’Octroi et situé le long de l’impasse de l’Octroi, est resté brut et sans aménagements particuliers jusqu’à présent.

Afin d’engager les travaux de finition de ce mur, plusieurs entreprises ont été sollicitées et il est pro- posé au Conseil Municipal de retenir :

- PASSION SOUDURE pour le garde-corps et les 2 mains-courantes : 15 080 € TTC - SN BILLON pour enduits : 14 720,95 € TTC (variante à 15 209,12 € TTC avec sous enduit de meilleure qualité)

Madame le Maire rappelle qu’une enveloppe budgétaire de 30 000 € TTC a été affectée (art.2315) à ces travaux lors du vote du budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de l’engagement des travaux de finition du mur de l’impasse de l’Octroi, - ATTRIBUE les travaux de création d’un garde-corps et de 2 mains-courantes à la société PASSION SOUDURE pour un montant de 15 080,00 € TTC,

- ATTRIBUE les travaux d’enduits à la société SN BILLON pour un montant de 15 209,12 € TTC, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

***

Afin de limiter les coûts, il est précisé que le garde-corps et la main courante seront de simples tubes ronds (Galva). Rien n’est prévu pour ce qui concerne les marches. Les travaux débuteront fin septembre. ***

7 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES SUR LE RESEAU PLUVIAL DU SECTEUR DE ST PARDOUX

Afin de capter les eaux pluviales en provenance notamment des Vignes Franches et afin qu’elles ne se déversent plus chez un riverain de la rue St Etienne des Loges, des travaux de captation ont été réali- sées début 2024 par l’entreprise CHARRIER pour un coût de 3 332,40 € TTC.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 4 - sur 10

Le réseau existant s’avérant sous-dimensionné pour recevoir ces eaux de pluie supplémentaires, il y a nécessité de remplacer les buses existantes défectueuses et de dévier ces eaux plus en aval, direction Saint Pardoux.

Ces aménagements permettront également de consolider et de préserver la route actuellement impac- tée par les travaux d’effacement des réseaux. Il est donc proposé d’autoriser la réalisation de ces travaux complémentaires qui s’élèvent à 8 274 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de confier les travaux complémentaires sur le réseau d’eaux pluviales de St Pardoux, à la SARL CHARRIER pour un montant de 8 274 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer

tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8.1 – CONVENTIONS SyDEV DANS LE CADRE DE RENFORCEMENT ET D’EFFACEMENT DE RESEAUX – LE CHAIL

Par sa délibération n°5 du 27 juin 2023, le Conseil Municipal a autorisé la réalisation des travaux de renforcement et d’effacement des réseaux par le SyDEV sur une partie de la rue St Etienne des Loges et au niveau du lotissement du Chail.

Seule une partie du lotissement du Chail était traitée dans cette 1ère phase de travaux et il est désor- mais nécessaire de signer deux nouvelles conventions avec le SyDEV afin d’achever le renforcement et l’effacement des réseaux sur l’ensemble du Chail :

Convention n° Nature des travaux

Montant des

travaux (base de

participation)

Participation du

SyDEV

Participation

communale

E.ER.227.22.001

Réseaux électriques basse tension 54 221.00 27 109.00 27 112.00 Infrastructures de communications électroniques 34 280.00 11 998.00 22 282.00 Eclairage public – rénovation 3 368.00 1 684.00 1 684.00 Sous-total convention 91 869.00 40 791.00 51 078.00 L.ER.227.24.001 Eclairage public – rénovation 12 042.00 6 020.00 6 022.00 Total participation communale 57 100.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la réalisation par le SyDEV des travaux ci-dessus présentés, - ACCEPTE de verser au SyDEV, la participation communale d’un montant total de 57 100 €, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 de la commune.

8.2 – CONVENTIONS SyDEV DANS LE CADRE D’EFFACEMENT DE RESEAUX RUE DE PRENEAU

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la signature des deux conventions proposées par le SyDEV pour un programme d’effacement des réseaux dans la rue de l’Octroi :

Convention n° Nature des travaux

Montant des

travaux (base de

participation)

Participation du

SyDEV

Participation

communale

E.ER.227.22.002

Réseaux électriques basse tension 63 440.00 31 719.00 31 721.00 Infrastructures de communications électroniques 31 189.00 10 916.00 20 273.00 Eclairage public – rénovation 7 376.00 3 688.00 3 688.00 Sous-total convention 102 005.00 46 323.00 55 682.00 L.ER.227.24.002 Eclairage public – rénovation 7 931.00 3 965.00 3 966.00 Total participation communale 59 648.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE la réalisation par le SyDEV des travaux ci-dessus présentés, - ACCEPTE de verser au SyDEV, la participation communale d’un montant total de 59 648 €, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions correspondantes.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024 de la commune.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 5 - sur 10

9 – SERVICE TECHNIQUE : ACQUISITION D’UN TRACTEUR POUR TONTE DES ESPACES VERTS AVEC BAC DE RAMASSAGE

Le parc de tondeuses des services techniques est actuellement composé de : - une tondeuse trois roues (broyage sans ramassage),

- un tracteur tondeuse de marque TORO (mulching uniquement),

- une tondeuse toro à main (mulching uniquement),

- une tondeuse karting tout terrain (broyage sans ramassage).

Avec ce matériel, les agents ne peuvent pas assurer une finition idéale car aucune des tondeuses du service ne permet le ramassage des tontes. Trois sociétés ont donc été sollicitées pour la fourniture d’un matériel adapté. Des démonstrations ont été organisées sur site mais le choix sur le type de matériel à acheter n’a pas pu être arrêté à ce jour.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner délégation à Madame le Maire afin qu’elle puisse signer le devis correspondant sans attendre la prochaine séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 voix « pour » et 2 abstentions : - AUTORISE Madame le Maire, ou en cas d’empêchement son 1er Adjoint, à souscrire le marché public défini comme suit et dans la limite des crédits inscrits au budget, soit 40 000 € TTC :  Définition du besoin à satisfaire : acquisition d’une tracteur pour tonte des espaces verts avec bac de ramassage ;

 Procédure de passation : procédure adaptée (art. L2123-1 du code de la commande publique) ;  Montant prévisionnel du marché : 40 000 € TTC,

Madame le Maire précise que le Conseil Municipal sera tenu informé de la décision prise (nom de l’attributaire et montant) lors de la réunion la plus proche.

***

Un adjoint informe le Conseil que la société Jacky Service de St Hilaire des Loges va cesser son ac- tivité et qu’elle vend son matériel, dont un tracteur tondeuse pour un tarif moins élevé que ce qui avait été envisagé. Plusieurs élus s’interrogent sur l’adéquation de ce matériel avec les besoins réels du service technique.

C’est la raison pour laquelle cette délégation a été accordée à Mme le Maire afin de se donner le temps de la réflexion tout en permettant une décision avant la prochaine séance du 25 juin. Il est convenu de solliciter l’avis des services techniques avant d’engager cette dépense. ***

10 – VILLAGE DE SERZAIS : ACQUISITION FONCIERE POUR CREATION RESERVE INCENDIE

Le village de Serzais ne dispose pas, actuellement, de moyens de défense efficaces contre l’incendie avec un débit trop faible de certaines bornes incendie.

Afin de remédier à cette situation, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de la parcelle cadastrée AL n°87 (400 m²) située rue de la Verchère et sur laquelle une réserve incendie pourra être implantée.

En accord avec le propriétaire, M. (…), cette transaction se fera au tarif de 0,30 € / m² sachant que la commune prendra à sa charge les frais annexes (géomètre et notaire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AL n°87, - FIXE le montant de cette acquisition à 0,30 € / m²,

- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 6 - sur 10

11 – VILLAGE DE CHANTEGROS : ACQUISITION FONCIERE POUR DEPLACEMENT POINT DE COLLECTE VOLONTAIRE

Afin de déplacer le point de collecte en apports volontaires (verres et papiers) du secteur de Chante- gros / Serzais dans le but de faciliter son accès aux camions du SYCODEM, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition de la parcelle cadastrée AM n°70 (950 m²) située le long de la voie communale reliant Chantegros à Serzais.

Cette parcelle ainsi réaménagée pourra également servir de parking.

En accord avec le propriétaire, M. (…), cette transaction se fera au tarif de 0,30 € / m² sachant que la commune prendra à sa charge les frais annexes (géomètre et notaire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée AM n°70, - FIXE le montant de cette acquisition à 0,30 € / m²,

- PRECISE que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la commune, - AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12 – EXTENSION LOTISSEMENT DES PRES ST MARTIN : CONVENTION VENDEE NUMERIQUE POUR DEPLOIEMENT FIBRE OPTIQUE

Afin de répondre à la réglementation en vigueur et d’anticiper le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire de la Vendée, les aménageurs ont désormais l’obligation de prévoir le déploie- ment de la fibre optique dans leurs nouveaux lotissements.

Cette obligation se traduit par la signature d’une convention avec VENDEE NUMERIQUE. Celle-ci prévoit notamment :

- la réalisation des travaux de déploiement de la fibre optique par l’aménageur, - la transmission à Vendée Numérique, à la fin des travaux, d’un dossier de fin de travaux confor- mément au cahier des charges techniques,

- le transfert des infrastructures concernées à Vendée Numérique à l’issue de la 1ère phase de viabi- lisation du lotissement, Vendée Numérique assurant ensuite l’exploitation et la maintenance du ré- seau.

Dans ce cadre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention correspondante concernant le déploiement de la fibre optique dans le lotissement communal des Prés St Martin (extension).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE Madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la « convention de raccordement, de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique » proposée par Vendée Numérique.

13 – DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

a) En juillet prochain, les Bleuets Hilairois participeront à la coupe d’Europe organisée en Croatie. Neuf athlètes, dont une hilairoise, sont inscrits à cet évènement pour lequel l’association sollicite une subvention d’un montant de 1 500 € (budget global du projet : 14 700 €).

b) L’association de l’Amicale des Résidents de l’EHPAD La Moulinotte sollicite une subvention ex- ceptionnelle d’un montant de 200 € afin d’aider au financement d’ateliers « bien-être » qu’ils projettent d’organiser courant 2024. Le coût d’un atelier est estimé à 211,10 € pour 6 participants.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ces deux demandes de subvention.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 7 - sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 350 € à l’association "Les Bleuets Hilairois" pour sa participation à la coupe d’Europe 2024,

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 € à l’association "L’amicale des Résidents EHPAD la Moulinotte" pour l’organisation d’ateliers « bien-être », - AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6574 du budget principal de la commune.

***

Plusieurs membres du Conseil Municipal s’interrogent sur l’opportunité d’accorder des subventions au fil de l’eau avec le risque que l’enveloppe budgétaire dédiée soit en partie consommée lors des attri- butions d’octobre.

Un membre de la liste minoritaire trouve surprenant que des subventions exceptionnelles soient ac- cordées à certains et refusées à d’autres comme pour les Planches Hilairantes. Il est répondu que le règlement permet l’attribution de subventions exceptionnelles en cours d’année. Concernant les Planches Hilairantes, il ne s’agit pas d’un refus. Leur demande de subvention n’avait aucun caractère exceptionnel car concernait des dépenses de fonctionnement courantes. Leur dossier sera donc étudié à l’automne, comme pour toute association et dans le respect du règlement communal. ***

14 – BAE : RATIONALISATION DES DECLARATIONS DE TVA

Le Budget annexe Actions Economiques (BAE) est assujetti à la TVA et dans ce cadre, chacun des projets de création d’un local commercial portés par la Municipalité a donné lieu à un assujettissement individualisé à la TVA.

Ainsi, 3 services et donc 3 déclarations TVA co-existent aujourd’hui pour ce budget annexe : - 1 service pour la charcuterie,

- 1 service pour la supérette englobant le tabac-presse,

- 1 service pour le bar-restaurant.

Dans un souci de rationalisation et sur les conseils du Service Impôts des Entreprises (SIE) il est pro- posé de délibérer afin de :

- clôturer le service TVA de la charcuterie car celle-ci n’est plus propriété de la commune, - regrouper les 2 services existants (supérette et bar-restaurant) afin que la mairie n’ait plus qu’une seule déclaration à produire pour l’ensemble des locaux commerciaux gérés par le BAE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DEMANDE au SIE de clôturer le dossier TVA de la charcuterie,

- DEMANDE au SIE de regrouper l’ensemble des services TVA existants (supérette et bar- restaurant) en un seul et unique service afin qu’à l’avenir, une seule déclaration soit nécessaire et suffisante pour l’ensemble des locaux commerciaux gérés par le BAE,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 – DELEGATION POUR LA CREATION, LA MODIFICATION ET LA SUPPRESSION DES REGIES COMPTABLES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale et notamment d’accélérer la prise de décision, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui donner délégation pour la créa- tion, la modification et la suppression des régies comptables comme le prévoit l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix « pour » et 1 abstention : - DECIDE de donner délégation à Madame le Maire, pour la durée de son mandat dans le domaine suivant mentionné à l’article L.2122-22 du CGCT :Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 8 - sur 10

 Création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (7°),

- DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, cette délégation sera exercée par le 1er Adjoint,

- PRECISE que le Maire sera tenu de rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de la présente délégation.

***

Madame le Maire précise que la commune dispose actuellement de 3 régies de recettes (bibliothèque, photocopies et location des salles et de matériel). A la demande du Receveur municipal, la régie photo- copie sera supprimée afin de la regrouper avec la régie location des salles sous un intitulé « produits divers ».

Le fait de disposer d’une délégation lui permettra notamment de régulariser cette situation sans avoir à réunir le Conseil Municipal à la moindre modification des régies. Le Maire aura l’obligation d’informer le Conseil des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Un membre de la liste minoritaire s’interroge sur l’opportunité d’une telle délégation. ***

16 – INDEMNISATION D’UN ADMINISTRE SUITE A DEGRADATION SUR DALLE DE TOITURE RUE LEON BIENVENU

Une dalle de toiture de la propriété de (…) a été involontairement endommagée (percement par des plombs) lors de l’une des actions de régulation des pigeons organisée par la mairie dans le centre-bourg. Les intéressés sollicitent une prise en charge par la mairie des travaux de réparation qui s’élèvent à 582,32 € TTC (devis).

Madame le Maire propose une prise en charge à hauteur de 50 %, soit 291,16 € au maximum.

Si le Conseil Municipal donne son accord, cette prise en charge serait versée aux intéressés sur présen- tation d’une facture justifiant de la réalisation des travaux.

Plusieurs conseillers s’interrogent sur la réelle responsabilité des chasseurs (via la mairie) dans cette affaire. Un adjoint confirme que des tirs ont bien eu lieu dans la direction de cette propriété lors de précé- dentes campagnes de régulation des pigeons.

Pour certains, si la commune est responsable, elle devrait alors tout prendre à sa charge. Il est répondu que le fait de ne prendre que 50 % permet de tenir compte de la vétusté de la dalle endommagée. Pour d’autres, la mairie ne devrait prendre en charge que la dalle endommagée, sans le tuyau de descente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 9 voix « pour », 7 voix « contre » et 2 abstentions : - DECIDE de la prise en charge par la mairie d’une partie des frais nécessaires au remplacement / à la réparation de la dalle de toiture de la propriété de (…),

- DECIDE que cette prise en charge sera plafonnée à 291,16 € TTC, soit 50 % du montant des ré- parations selon le devis fourni par les intéressés,

- DECIDE que cette indemnisation sera directement versée aux intéressées sur présentation d’une facture justifiant de la réalisation des travaux correspondant,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

17 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délégations accordées à Madame le Maire par délibérations du 16 juin 2020 (n°5.1 et 5.2) ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 9 - sur 10

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

 Renonciation à l’usage du droit de préemption urbain (DIA) pour les cessions suivantes :

1 décision de renonciation à acquérir a été signée suite à la réception, en mairie, de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) correspondante.

 Concessions dans le cimetière communal :

1 emplacement a été concédé (renouvellement) pour un produit total de 150 €.

 Signature de marchés, devis et bons de commande :

Objet de la commande : Point à Temps Automatique (PATA)

Selon délibération n°12 du 08/04/2024

Prestataire : SARL BORDAGE

Montant : 25 680,00 € TTC

Objet de la commande : Diagnostic amiante, plomb + état parasitaire (projet bar-restaurant) Prestataire : E-MAIDIAG

Montant : 4 704,00 € TTC

Objet de la commande : Feu d’artifice 6 juillet 2024

Fournisseur : JACQUES COUTURIER ORGANISATION

Montant : 4 500,00 € TTC

Objet de la commande : Réparation toiture des halles

Prestataire : OUEST COUVERTURE

Montant : 4 332,00 € TTC

Objet de la commande : 2 ordinateurs portables (bibliothèque et mairie)

Fournisseur : MG SOLUTIONS

Montant : 3 026,52 € TTC

Objet de la commande : Billets de train (aller-retour) pour visite Assemblée Nationale Fournisseur : SNCF

Montant : 2 513,00 € TTC

Objet de la commande : Appareils de mesure du radon (x2)

Fournisseur : RADONOVA

Montant : 2 446,80 € TTC

Objet de la commande : Fioul bibliothèque

Fournisseur : CPO

Montant : 1 890,00 € TTC

Objet de la commande : Fauche des accotements

Prestataire : M. Antoine GUILLON

Montant : 1 800,00 € TTC (pour 100 heures)

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Concernant le devis SNCF pour la visite de l’Assemblée nationale le 29 mai prochain, un élu de la liste minoritaire rappelle qu'il ne souhaite pas que ses frais de transports occasionnés par ce déplace- ment soient supportés par la collectivité et qu'il financera donc lui-même son déplacement.

Le 1er Adjoint précise que les élus bénéficiant d’une indemnité (Maire, Adjoints, Conseillers délé- gués) financeront le repas du midi pris à l’Assemblée Nationale pour l’ensemble des participants (élus non indemnisés et agents).

***Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 mai 2024 Page - 10 - sur 10

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Le Président de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. David CARTRON

Feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal de St Hilaire des Loges réuni le 14 mai 2024

Liste des membres présents : Mme PERRIN, M. CARTRON, Mme LUCAS, M. RENAUDEAU, Mme CHARRIER, M. LUCET, M. GAUDUCHON, M. FAUGER, Mme DAVIN, M. ROBERGEAU, Mme BORDESSOULES, M. GUILLON, Mme MORFIN, M. PORCHER, M. DONNE, M. DURAND et Mme DE LA REBERDIERE.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations adoptées lors de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024,

3 – Jury d’assises : liste préparatoire des jurés pour 2025,

4 – Travaux de réhabilitation des courts de tennis de la commune,

5 – Mesures de régulation du radon détecté au groupe scolaire J. Charpentreau, 6 – Travaux de finition du mur de l’impasse de l’Octroi,

7 – Travaux complémentaires sur réseau pluvial secteur de St Pardoux,

8 – Conventions SyDEV pour effacement des réseaux rues du Chail et de Preneau, 9 – Service technique : acquisition d’un tracteur pour tonte des espaces verts avec bac de ramassage, 10 – Acquisition foncière pour réalisation d’une réserve incendie (Serzais), 11 – Acquisition foncière pour déplacement point de collecte volontaire (Chantegros), 12 – Extension lotissement des Prés St Martin : convention VENDEE NUMERIQUE (fibre optique), 13 – Demandes de subventions exceptionnelles (Bleuets Hilairois et Amicale des Résidents EHPAD), 14 – Budget annexe Actions Economiques : rationalisation des dossiers TVA, 15 – Délégation au Maire pour la création, modification, suppression des régies, 16 – Indemnisation d’un administré suite à dégradation sur dalle de toiture, 17 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations,

La Présidente de Séance, Le secrétaire de séance, Mme Marie-Line PERRIN M. David CARTRON