Procès Verbal - PV 2026 05 05

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Procès Verbal - PV 2026 05 05 Document publié le Mardi 5 mai 2026 par la commune de Saint-Hilaire-des-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 05 05)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 1 - sur 11

CONSEIL MUNICIPAL DE ST-HILAIRE-DES-LOGES

REUNION DU MARDI 5 MAI 2026 à 20h00

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-six, le cinq du mois de mai à 20h00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de ST-HILAIRE-DES-LOGES, sous la présidence de M. Jean- Jacques DURAND, Maire.

Date de convocation : le 27 avril 2026

Nombre de membres en exercice : 19

PRÉSENTS (18) : M. DURAND Jean-Jacques, M. AUGER Lionel, Mme POUZET Brigitte, M. GUILLON Antoine, Mme LARGEAU Mélodie, M. DONNE Francis, Mme ARTUS Véro- nique, M. GRIMAUD Martial, Mme REIGNER Anne-Françoise, Mme GUYONNET Elisabeth, M. CHEVALLEREAU Gilles, Mme GODET LOPES Maryline, Mme DRANGUET Isabelle, M. BOUTHIER Gaëtan, Mme PERRIN Marie-Line, Mme DE LA REBERDIERE Françoise, M. RENAUDEAU Patrick et M. PORCHER Charly.

Excusé (1) : M. PIZON Hugues (pouvoir à Mme POUZET Brigitte).

Secrétaire de séance : Mme Brigitte POUZET (auxiliaire : M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie).

Rappel de l’ordre du jour de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du PV du 1er avril 2026,

3 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations, 4 – Jury d’Assises : liste préparatoire des Jurés pour 2027,

5 – Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal,

6 – Détermination des orientations en matière de formation des élus municipaux, 7 – Eglise : devis pour reprise de zinguerie défectueuse sur la partie couverture ardoise, 8 – Devis pour le renouvellement et le remplacement de signalétique (sous réserve), 9 – Investissements 2026 : délégation au Maire pour la réalisation d’un emprunt de 100 000 €, 10 – Restaurant scolaire : adhésion à « OptiMarché »,

11 – Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), 12 – Représentation au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), 13 – Services techniques : autorisation de recrutement de saisonniers pour la période estivale, 14 – Convention avec l’Association des Maires de Vendée pour l’élaboration du (SCDECI), 15 – Bar-restaurant : convention de partenariat avec Certinergy permettant de bénéficier de primes CEE, 16 – Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation pour le renouvellement du parc éolien de « Benet 1 »,

17 – Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation pour la construction et l’exploitation du parc éolien de « la Croix Violette »,

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire rappelle que lors de sa réunion du 28 avril dernier, le Conseil de Communauté a créé et constitué ses différentes commissions. Il indique avoir veillé, autant que possible, à respecter les souhaits exprimés par les élus de Saint-Hilaire-des-Loges pour y siéger, tout en précisant que la décision finale appartient au Président de la CCVSA.

1 – NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-21 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité DECIDE, par un vote à main levée, de NOMMER Mme Brigitte POUZET, secrétaire de séance et DECIDE de lui adjoindre un secrétaire auxiliaire en la personne de M. Hugo BAILLY, secrétaire général de la mairie.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 2 - sur 11

2 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1er AVRIL 2026

Le procès-verbal de la séance du 1er avril 2026 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Au- cune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix « pour » et 1 abstention APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1er avril 2026 tel qu’il a été rédigé.

3 – COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du 1er avril 2026 (n°5) ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations,

Le Conseil Municipal prend acte des décisions suivantes :

 Concessions dans le cimetière communal :

2 emplacements ont été concédés pour un produit total de 300 €.

 Réalisation d’une ligne de trésorerie :

Etablissement bancaire : CREDIT AGRICOLE

Montant : 200 000 €

Durée :1 an

Taux : EURIBOR 3 mois moyenné + marge de 0,62 %

Commission d’engagement : 200 €

Commission de non utilisation : néant

Frais de dossier : 200 €

 Signature de marchés, devis et bons de commande dans la limite de 5 000 € TTC :

Objet : Renouvellement contrat de Syndic pour gestion de la copropriété « résidence St Narcisse » Prestataire : CITYA Immobilier

Honoraires : 1 850 € TTC / an, répartis entre les membres du Syndic (189/1000ème pour la mairie) Durée : 26 mois et 14 jours du 16 avril 2026 au 30 juin 2028

4 – JURY D’ASSISES : LISTE PREPARATOIRE DES JURES POUR 2027

L’arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 fixe le nombre des jurés devant composer la liste annuelle du jury criminel de la cour d’Assises du département de la Vendée pour l’année 2027 ainsi que la répartition de ces jurés par commune. En vue de dresser la liste préparatoire de cette liste annuelle, il est publique- ment procédé au tirage au sort de 3 noms à partir de la liste générale des électeurs de la commune.

Les 3 personnes tirées au sort, sont les suivantes : M. ANNONIER Yannick, Mme GAZEAU épouse BERNARD Cécile et M. LARIGNON Serge.

5 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales a prévu l’obligation pour les Con- seils Municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose l’adoption du projet de règlement qui a été transmis à cha- cun des élus à l’appui de leur convocation à la présente séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ADOPTE le règlement intérieur du Con- seil Municipal proposé par Monsieur le Maire et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 3 - sur 11

6 – DETERMINATION DES ORIENTATIONS EN MATIERE DE FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal est amené à se prononcer dans les 3 mois de son renouvel- lement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux.

L’article L.2123-14 du CGCT précise que le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L.2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut quant à lui, excéder 20 % du même montant.

En outre, au cours de la 1ère année de mandat, une formation obligatoire doit être organisée pour les élus ayant reçu une délégation (maire, adjoints et conseillers municipaux délégués).

Dans ce cadre et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DETERMINE comme suit les thématiques retenues pour la formation de ses membres :  Cadre institutionnel et juridique (fonctionnement des collectivités, statut et responsabilité des élus…),  Finances publiques locales (budgets, fiscalité, gestion de la dette, commande publique…),  Urbanisme et aménagement (documents et autorisations d’urbanisme, gestion du foncier…),  Politiques publiques locales (action sociale, culture, sport, sécurité, développement économique…),  Transition écologique et développement durable (gestion des déchets, mobilités…),  Ressources humaines et management (gestion du personnel, organisation, prévention des risques…),  Communication et relation avec les citoyens (communication institutionnelle, gestion des réseaux…),  Ethique, transparence et déontologie (prévention des conflits d’intérêts…),  Gestion de crise et sécurité (PCS, communication de crise…),

 Intercommunalité et partenariats (fonctionnement et relations avec l’EPCI, partenariats associatifs…). - FIXE le montant prévisionnel annuel de ces dépenses de formation à 2,5 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal étant entendu que cette somme sera inscrite chaque année au budget de la commune (chapitre 65 - article 6535), - PRECISE que les demandes de formation présentées par les élus municipaux feront l’objet d’un examen au regard de leur adéquation avec les fonctions effectivement exercées. Une attention par- ticulière sera ainsi portée au lien entre la formation sollicitée et :

 les délégations détenues par l’élu(e),

 son appartenance aux commissions municipales ou à des organismes extérieurs, - FIXE le plafond annuel de prise en charge des formations à :

 2 jours par an pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation, en raison des responsabilités particulières liées à l’exercice de leurs fonctions exécutives,

 1 jour par an pour les autres conseillers municipaux,

Ces plafonds peuvent être exceptionnellement adaptés en fonction de la nature des formations ou des besoins spécifiques liés au mandat,

- PRECISE que la prise en charge des formations s’inscrit dans la limite des crédits inscrits au budget communal au titre de la formation des élus. En cas d’insuffisance de crédits, les demandes seront examinées selon les priorités définies par la délibération,

- PRECISE que l’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le minis- tère chargé des collectivités territoriales au titre de la formation des élus étant entendu que priorité sera donnée aux formations dispensées par le Centre de Gestion de la Vendée ou par le CNFPT, - PRECISE que toute demande de formation doit être adressée au Maire. Elle fera l’objet d’un examen au regard des critères définis par la présente délibération, étant entendu que l’inscription est réalisée par le secrétariat de la mairie et non directement par l’élu(e) concerné(e), - PRECISE qu’un bilan annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal sera présenté lors du vote du Compte Financier Unique (CFU),

- DECIDE que les orientations et le cadre fixés par cette délibération s’appliquent pour la durée de l’actuel mandat municipal.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 4 - sur 11

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Monsieur le Maire précise que le fait d’augmenter ce budget de 2 à 2,5 % assure un gain d’environ 400 € qui permettront de financer de 2 à 3 journées de formation supplémentaire par an sur la base des tarifs du Centre de Gestion de la Vendée.

***

7 – EGLISE : REPRISE DE ZINGUERIE DEFECTUEUSE SUR LA PARTIE EN COUVERTURE ARDOISES

Après présentation du devis de l’entreprise GALLO, un membre du Conseil Municipal suggère que l’entreprise BILLON qui est déjà intervenue sur l’église communale, soit également consultée.

Monsieur le Maire acquiesce à la demande et le Conseil Municipal reporte cette question à une pro- chaine séance dans l’attente du devis correspondant.

8 – RENOUVELLEMENT ET REMPLACEMENT DE SIGNALETIQUE

Le Conseil Municipal est informé de la nécessité de procéder à l’acquisition de la signalisation verti- cale suivante :

- signalétique de rues notamment pour le nouveau lotissement,

- panneaux de signalisation directionnelle,

- panneaux de signalisation routière (stop, cédez-le-passage…),

- autres panneaux indicateurs (prudence enfants ralentissez, aire de pique-nique…).

Cette commande permettra non seulement d’équiper de nouveaux sites mais également de remplacer des panneaux usagés ou détériorés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE l’acquisition des panneaux de voirie et de la signalétique nécessaires à l’équipement des espaces publics et de la voirie dont la commune assure la gestion,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer le devis correspondant de la so- ciété KELIAS d’un montant de 5 639,06 € TTC ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal (Chapitre 21 - article 2152).

***

A la demande d’une élue, il est précisé que cette commande comprend les panneaux d’interdiction de stationnement pour la rue Léon Bienvenu et ce, afin de réguler les stationnements intempestifs sur les trottoirs de cette voie. L’arrêté municipal correspondant a été signé début 2026. ***

9 – INVESTISSEMENTS 2026 : DELEGATION POUR LA REALISATION D’UN EMPRUNT

Le budget principal adopté le 2 mars dernier prévoit la réalisation d’un emprunt pour le financement des travaux d’investissement de l’année 2026.

Conformément à l’article L2122-22 du CGCT (3°), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lui donner délégation pour la signature du contrat correspondant d’ici au 31 décembre étant entendu que cet emprunt ne sera réalisé que si l’état d’avancement des investissements prévus au budget le justi- fie.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire pour la négociation et la réalisation d’un em- prunt pour le financement des travaux d’investissement 2026,

- PRECISE que le contrat correspondant devra respecter les caractéristiques suivantes : Montant maximum : 100 000 €,

Durée maximale : 20 ans,

Taux : fixe ou variable capé,

Périodicité de remboursement des échéances : trimestrielle.

Le Conseil Municipal sera tenu informé de l’emprunt contracté dans le cadre de cette délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 5 - sur 11

10 – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES “OPTI’MARCHE” POUR LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES AU RESTAURANT SCOLAIRE

La commune adhère depuis l’année 2022 à un groupement de commande de denrées alimentaires in- titulé « Groupement de l’Herm ».

Ce groupement ayant cessé ses activités en ce début d’année, il est proposé de conclure une « con- vention de prestation de services » avec la société Opti’ Marché. La société assure une assistance à maî- trise d’ouvrage en organisant une consultation groupée pour les services de restauration collective de l’ensemble des communes adhérentes qui peuvent également bénéficier d’outils informatiques adaptés pour simplifier les relations avec les fournisseurs.

La convention est conclue pour une période de 16 mois (1er septembre 2026 au 31 décembre 2027), reconductible deux fois 12 mois au maximum (soit une échéance au 31 décembre 2029) et pour un coût annuel de 130 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de recourir aux services proposés par la société OPTI’MARCHE de St-Herblain pour ce qui concerne les commandes des denrées alimentaires du restaurant scolaire, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention de prestation de services correspondante pour une durée maximale de 3 ans et 4 mois à compter du 1er septembre 2026 et pour un forfait annuel de 130 € HT.

11 – RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée du Maire, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires sup- pléants pour les communes dont la population municipale est inférieure à 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des imposi- tions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour proposer une liste de 24 candidats au Directeur départemental des finances publiques. C’est ensuite ce dernier qui désigne, parmi ces candidats, les six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants.

La nomination des commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois sui- vant l’installation de l’organe délibérant.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de procéder par un vote à main levée à la désignation des commissaires destinés à figurer sur la liste préparatoire de la Commission Communale des Impôts Directs :

A l’issue de ce vote, sont proposés : M. BARON Goulven, M. BELY Jean-Luc, M. BOUTHIER Thierry, M. COHU Jean-Stéphane, M. DE BRUN Bertrand, Mme DE LA REBERDIERE Françoise, M. DONNE Francis, M. GAUDUCHON Jean-Philippe, Mme GIBEAUD Betty, M. GIRAUD Gilbert, M. GUERIN Robert, M. GUILLET François, M. GUILLON Antoine, M. GUILLON Jean-Louis, Mme HURIER Monique, M. LARDY Maurice, M. LARGEAU Eric, M. LE ROSSIGNOL Philippe, Mme MORFIN Lise , M. MORIN Joël, M. SIMONNEAU Gérard, M. TALBOT Philippe, M. VEILLAT An- thony et M. VENEAU Jean-Paul.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 6 - sur 11

12 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENDEE-SEVRE-AUTISE

Conformément à l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour mission d’évaluer les transferts de charges décou- lant des transferts de compétence.

Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Elle doit être composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal doit disposer d’au moins un représentant.

Vu la délibération n°2026CC_04_65 du 21 avril 2026 du Conseil Communautaire créant la Commis- sion Locale des Charges Transférées, et fixant le nombre de représentants par commune membre au sein de la CLECT de la façon suivante :

- Communes de 4 000 habitants et plus : 3 représentants,

- Communes de 1 500 à 3 999 habitants : 2 représentants,

- Communes de moins de 1 500 habitants : 1 représentant et 1 suppléant.

Dans ce cadre, il est procédé à l’élection des deux représentants de la commune de Saint-Hilaire-des- Loges amenés à siéger au sein de la CLECT de la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise.

M. Jean-Jacques DURAND et M. Gilles CHEVALLEREAU se déclarent candidats.

En application du dernier alinéa de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales : "si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir (…) dans les organismes extérieurs (...), les nominations prennent effet immédiatement (…) et il en est donné lecture par le Maire".

Par conséquent, M. Jean-Jacques DURAND et M. Gilles CHEVALLEREAU sont proclamés repré- sentants du Conseil Municipal de Saint-Hilaire-des-Loges pour siéger au sein de la CLECT de la Com- munauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise.

13 – SERVICES TECHNIQUES : AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE SAISONNIERS PENDANT LA PERIODE ESTIVALE

Les collectivités ont la possibilité de recruter des mineurs saisonniers pendant la période estivale et dans ce cadre Monsieur le Maire propose la création de quatre emplois contractuels sous le régime des CDD pour « accroissement saisonnier d’activité ».

Comme cela se pratique depuis l’été 2024, il s’agirait de recruter au maximum 4 jeunes âgés entre 16 et 18 ans dans l’objectif d’aider les services techniques dans leurs missions d’entretien des espaces verts et des espaces publics de la commune tout en faisant découvrir un métier aux missions variées.

La durée du contrat ne pourra pas dépasser la moitié de la durée des vacances d’été. Les jeunes con- cernés seront donc employés pendant 4 semaines au maximum chacun à répartir entre le 6 juillet et le 16 août 2026. Afin de pouvoir assurer leur encadrement, un maximum de deux jeunes sera accueilli en même temps.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de créer 4 emplois temporaires dans le cadre de l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique (accroissement saisonnier d’activité),

- FIXE les caractéristiques de ces emplois comme suit :

Nature des fonctions : agent polyvalent saisonnier des services techniques, Catégorie hiérarchique : C,

Emplois réservés aux jeunes âgés entre 16 et 18 ans.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 7 - sur 11

Durée du contrat : 4 semaines maximum chacun à répartir entre le 6 juillet et le 16 août 2026, Temps de travail hebdomadaire : 24h00 maximum,

Rémunération : 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les contrats de travail correspondants.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2026 (chapitre 012).

***

Un conseiller a remarqué la présence d’une personne en plus actuellement au sein des services tech- niques. Il est précisé qu’il s’agit d’un stagiaire et non du remplaçant d’un agent actuellement en arrêt maladie.

***

14 – CONVENTION DE PRESTATION POUR L’ELABORATION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (SCDECI)

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la po- pulation et l’ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi, la commune a souhaité engager la réalisation d’un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du Dé- partement de la Vendée de juillet 2025.

L’objectif du schéma communal est d’améliorer l’état de la couverture de DECI de la commune. Ba- sé sur une analyse de risques, il doit permettre à la commune d’identifier les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et d’accompagner le développement de la commune.

L’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat avec le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d’appui à l’élaboration des SCDECI auprès des communes. Celle-ci a pour vocation d’accompagner les communes en mobilisant des partenaires qui ont la capacité d’intervenir et de partager leur expertise, chacun dans leur champ de compétence respective.

Les missions de cette cellule d’appui se déclinent comme suit :

- état des lieux de la ressource en eau,

- prise en compte du développement de la commune (ou intercommunalité), - recherches de solutions techniques pour améliorer la couverture incendie,

- sécurisation juridique,

- accompagnement à la priorisation des dépenses.

Vu l’article L.2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les articles L.2225-1 à L.2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la DECI ; Vu les articles R.2225-1 à R.2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d’eau incendie ;

Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense incendie ;

Vu l’arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense exté- rieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25/CAB/541 du 18 juillet 2025 portant approbation du règlement départe- mental de défense extérieure contre l'incendie ;

Considérant, d’une part le besoin de la commune de réaliser son SCDECI ;

Considérant d’autre part la possibilité de faire appel à la cellule d’appui mise en place par l’AMPCV ;

Il est proposé de signer une convention entre la commune et l’AMPCV pour bénéficier de l’accompagnement de celle-ci sachant que le coût de cette prestation s’élèverait à 1 400 € pour la com- mune.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 8 - sur 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de recourir aux services de l’AMPCV pour l’élaboration du Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l'Incendie,

- APPROUVE les termes de la convention de prestation de services proposée par l’AMPCV, - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention correspondante.

***

Monsieur le Maire précise qu’une réunion de présentation a eu lieu ce jour en mairie concernant ce schéma. Un état des lieux et une cartographie précise des réserves et poteaux incendie de la commune vont maintenant être réalisés. Cela permettra notamment d’identifier les « points noirs » à traiter en priorité avec une problématique liée à de trop faibles débits pour les poteaux situés dans les villages. En fonction des priorités et degrés d’urgence, l’objectif est de réaliser les travaux correspondants sur une période de 10 ans. Le fait de recourir aux services de l’AMPCV offre l’avantage de pouvoir béné- ficier de subventions pour leur financement.

***

15 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CERTINERGY DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE CREATION D’UN BAR-RESTAURANT

Par convention signée le 4 novembre 2025, la commune bénéficie d’une aide du SyDEV d’un montant de 54 623 € pour financer les travaux de création du bar-restaurant.

Dans ce cadre, la commune pourrait également bénéficier de primes liées à la valorisation des Certifi- cats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux. Le montant de cette prime ne sera connu que plu- sieurs semaines après achèvement des travaux.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention de par- tenariat avec Certinergy qui se chargera de constituer les dossiers CEE pour le compte de la mairie puis de collecter les primes correspondantes pour les reverser à la commune (50%) et au SyDEV (50%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de s’inscrire, en partenariat avec le SyDEV, dans la démarche de valorisation des Certi- ficats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux du bar-restaurant,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention de partenariat avec Certinergy.

16 – AVIS SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION POUR LE RENOUVELLEMENT DU PARC EOLIEN DIT DE « BENET 1 »

La société « S.A.S. FERME EOLIENNE DE BENET » a déposé une demande auprès des services de l’Etat en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour le renouvellement et l’exploitation du parc éolien dit de « Benet 1 » composé de 4 éoliennes et situé sur le territoire de la commune de BENET.

Il s’agit notamment de remplacer les éoliennes existantes par de plus grandes avec déplacement de certaines d’entre elles.

Cette demande est soumise à enquête publique ouverte du 24 avril au 26 mai 2026. La commune de ST-HILAIRE-DES-LOGES étant concernée par le périmètre de cette enquête, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur cette demande.

Il précise que la commune de BENET ainsi que la CCVSA y sont favorables.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité EMET un avis favorable à la demande de la société « S.A.S. FERME EOLIENNE de BENET » visant à obtenir l’autorisation de renouveler et d’exploiter le parc éolien dit de « Benet 1 » situé sur le territoire de la commune de BENET.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 9 - sur 11

17 – AVIS SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DIT DE « LA CROIX VIOLETTE »

La société « S.A.S. FERME EOLIENNE DE LA CROIX VIOLETTE » a déposé une demande au- près des services de l’Etat en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation du parc éolien dit de « la Croix Violette » composé de 4 éoliennes et situé sur le territoire de la commune de BENET.

Cette demande est soumise à enquête publique ouverte du 24 avril au 26 mai 2026. La commune de ST-HILAIRE-DES-LOGES étant concernée par le périmètre de cette enquête, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis sur cette demande.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité EMET un avis favorable à la demande de la société « S.A.S. FERME EOLIENNE de LA CROIX VIOLETTE » visant à obtenir l’autorisation de renouveler et d’exploiter le parc éolien dit de « la Croix Violette » situé sur le territoire de la commune de BENET.

***

Monsieur le Maire précise que la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise a perçu la somme de 540 000 € sur son budget 2025 au titre de l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Ré- seaux). Cette recette est en partie liée au nombre d’éoliennes implantées sur le territoire communautaire. ***

INFORMATION(S) DIVERSE(S) :

➢ Dans un objectif pédagogique, notamment à l’attention des nouveaux élus, Monsieur le Maire propose une présentation synthétique des différentes instances et collectivités en lien direct avec la commune. Il met en particulier l’accent sur le rôle et les compétences de la Communauté de communes Vendée-Sèvre- Autise (PLUiH, CIAS, santé, zones d’activités économiques...). Il évoque également les interactions avec les communautés de communes du Pays de Fontenay et de la Châtaigneraie, qui gèrent des structures communes telles que « Fontenay Sud-Vendée Développement », ainsi que les relations avec le Conseil départemental et le Conseil régional.

➢ Une réunion de Conseil Municipal sera programmée le vendredi 5 juin prochain afin de procéder à la désignation des délégués qui auront la responsabilité de participer à l’élection des Sénateurs du 27 sep- tembre 2026.

➢ Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il a récemment échangé avec le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL) du Centre des Finances Publiques de Fontenay-le-Comte.

À cette occasion, ce dernier a présenté une analyse de la situation financière de la commune arrêtée au 31 décembre 2025, assortie d’une projection de ses capacités financières pour les années à venir. Il en ressort que les équilibres financiers tendent à se fragiliser, sous l’effet de facteurs à la fois internes et ex- ternes.

Dans ce contexte, des mesures d’optimisation des dépenses de fonctionnement sont actuellement à l’étude afin de préserver la capacité d’autofinancement de la collectivité sur le prochain mandat. Ces orientations feront l’objet d’un examen en commission des finances.

Par ailleurs, le CDL sera invité à participer à la séance du 23 juin prochain afin de présenter aux membres du Conseil municipal une synthèse de son analyse.

➢ Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que l’exercice de leur mandat peut les conduire à être confrontés à des situations délicates, notamment à des personnes en situation de détresse sociale. Dans de tels cas, il appartient à la Municipalité, dans la mesure de ses moyens, d’apporter un soutien adapté. Il invite en conséquence les élus concernés à lui signaler toute situation de cette nature, dans le respect des règles de confidentialité et de discrétion.Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 10 - sur 11

➢ S’agissant du projet de bar-restaurant, un unique dossier de candidature a été réceptionné à ce jour. Celui-ci a fait l’objet d’un premier examen en mairie, en lien avec la CCI. Les porteurs du projet seront prochainement reçus en mairie afin de présenter de manière plus approfondie et détaillée leur proposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Le Président de Séance, La secrétaire de séance, M. Jean-Jacques DURAND Mme Brigitte POUZETProcès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 mai 2026 Page - 11 - sur 11

Feuillet clôturant la séance du Conseil Municipal de St Hilaire des Loges réuni le 5 mai 2026

Liste des membres présents : M. DURAND Jean-Jacques, M. AUGER Lionel, Mme POUZET Brigitte, M. GUILLON Antoine, Mme LARGEAU Mélodie, M. DONNE Francis, Mme ARTUS Véronique, M. GRIMAUD Martial, Mme REIGNER Anne-Françoise, Mme GUYONNET Elisabeth, M. CHEVALLEREAU Gilles, Mme GODET LOPES Maryline, Mme DRANGUET Isabelle, M. BOUTHIER Gaëtan, Mme PERRIN Marie-Line, Mme DE LA REBERDIERE Françoise, M. RENAUDEAU Patrick et M. PORCHER Charly.

Rappel du numéro d’ordre des délibérations adoptées lors de la séance :

1 – Nomination du secrétaire de séance,

2 – Approbation du PV du 1er avril 2026,

3 – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations, 4 – Jury d’Assises : liste préparatoire des Jurés pour 2027,

5 – Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal,

6 – Détermination des orientations en matière de formation des élus municipaux, 8 – Devis pour le renouvellement et le remplacement de signalétique (sous réserve), 9 – Investissements 2026 : délégation au Maire pour la réalisation d’un emprunt de 100 000 €, 10 – Restaurant scolaire : adhésion à « OptiMarché »,

11 – Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), 12 – Représentation au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), 13 – Services techniques : autorisation de recrutement de saisonniers pour la période estivale, 14 – Convention avec l’Association des Maires de Vendée pour l’élaboration du Schéma Communal de la Défense Extérieure contre l’Incendie (SCDECI),

15 – Bar-restaurant : convention de partenariat avec Certinergy permettant de bénéficier de primes CEE, 16 – Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation pour le renouvellement du parc éolien de « Benet 1 »,

17 – Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation pour la construction et l’exploitation du parc éolien de « la Croix Violette ».

Le Président de Séance, La secrétaire de séance, M. Jean-Jacques DURAND Mme Brigitte POUZET