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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 109 100426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 109 100426)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-109
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au
19 avril 2026 (5 pages) Page 3
69-2026-04-10-00003 - Anah: Renouvellement des membres de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Rhône (2 pages) Page 9
69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38
relatif à la prescription de la modification du plan de prévention des
risques naturels d'inondation du Grand Lyon - secteur Rhône aval
sur la commune de La Mulatière (4 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-03-30-00011 - AP COMAILLE (2 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-03-30-00012 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL
CARREFOUR - Vaulx-en-Velin (2 pages) Page 20
69-2026-03-30-00014 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL
CARREFOUR - Vaulx-en-Velin (2 pages) Page 23
69-2026-03-30-00013 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SCPI ATLANTIQUE MUR REGION
- Lyon 7 (2 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts
ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf (12 pages) Page 29
2 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-10-00001
AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique Vienne -
Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 3 DU RHÔNE DE DE L'ISÈRE Liberté
te Fe
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N° 38-2026- 0 4 « A0-0000 1. (Isère)
N° 69_2026_04_10_00001 (Rhône)
relatif à la circulation d’un petit train routier touristique
Vienne - Circuit des Vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
La Préfète de l’isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; |
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUÉRIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ; |
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 février 2004 relative aux petits trains routiers touristiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° DDT-69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
Vu la demande initiale du 13 mars 2026, transmise avec les avis favorables des gestionnaires de voiries, de la société Cars Faure, demandant l'autorisation de mise en circulation du petit train routier touristique de Vienne, complétée le 9 avril 2026, afin d'être autorisé à faire circuler un petit
1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 4 train routier touristique, du 11 au 19 avril 2026, loué à l'exploitant « ALLO PETITS TRAINS » sise
51 avenue du 8 mai 1945 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE ;
Vu le contrat de location du 9 avril 2026:
Vy la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui des Cars Faure n° 2024/84/0001400 du 8 juillet 2025 valable du 11 juin 2024 au 10 juin 2034 ;
Vu l'itinéraire présenté à l'article 3 ci-après ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise Cars Faure relatif à l'itinéraire présenté à l'article 3 ci-après ;
Vu les justificatifs d'assurance délivrés par LBC ASSOCIES, cabinet de courtage, le 9 avril 2026, certifiant que l'entreprise SARL SFG FAURE a souscrit par son intermédiaire une police d'assurance (n° de contrat 110050029004) auprès d'AXA IARD LYON pour l'ensemble de des véhicules terrestres ;
Vu le procès-verbal de visite initiale du 17 février 2012 ;
Vu le procès-verbal de visite technique périodique réalisée le 07 avril 2026, référencé sous le n° 135723208-001-1 et délivré par l'APAVE le 8 avril 2026 ;
Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernés par l'itinéraire :
+ _ Mairie de Seyssuel : avis favorable du 4 février 2026 ;
+ _ Mairie de Tupin-et-Semons : avis favorable de principe du 5 février 2026 ;
+ Mairie de Saint-Cyr-sur-le-Rhône : avis favorable du 5 février 2026 ;
+ Mairie de Sainte-Colombe : avis favorable, donné sous conditions, du 5 février 2026 :
+ Mairie de Saint-Romain-en-Gal : avis favorable du 6 février 2026 ;
+ Mairie de Vienne : avis favorable du 10 février 2026 ;
* Mairie d'Ampuis : avis favorable du 12 février 2026 ;
+ _ Conseil Département du Rhône : avis favorable du 17 février 2026 ;
+ _ Conseil Départemental de l'Isère : avis favorable du 25 février 2026 pour une circulation sur la voirie départementale de ia région de Vienne ;
+ _ Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est : avis favorable du 25 février 2026 ;
Considérant le caractère touristique du circuit des vignes;
Considérant que la section concernée par le circuit du petit train se situe en et hors agglomération ; : :
Considérant que le circuit reste ee par rapport à l'itinéraire précisé dans l'arrêté inter- préfectoral de 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTENT
Article 1
L'entreprise Cars Faure, représentée par Monsieur Guillaume DIAZ, dirigeant, domiciliée au 680 route d'Heyrieux — BP 14 - 38540 VALENCIN, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie IV constitué comme suit :
Première remorque :
- N° immatriculation: EF-451-LG
- Marque: MOBIL SEA
Véhicule tracteur :
- N° immatriculation : EE-992-PT
|- Marque : MOBIL SEA
- Genre : VASP - Genre : RESP - N° d'identification : VFILOCO407A760070 - N° d'identification : VFSWAGON56A760151 - Type : 40 - Type : WAGONS - Puissance : 16 cv - Nombre de places assises : 20 - Nombre de places assises : 2
Troisième remoraue : Deuxième remoraue :
- N° immatriculation : EF-490-LG - N° immatriculation : EF-470-LG - Marque : MOBIL SEA
- Genre : RESP
- N° d'identification : VFIWAGON56A760152
- Type: WAGONS
- Nombre de places assises : 20
- Marque : MOBIL SEA
- Genre : RESP
- N° d'identification : VF9WAGON56A760153
- Type : WAGONS
- Nombre de places assises : 20
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 5 Article 2
L'autorisation est valable du 11 avril au 19 avril 2026.
Il est rappelé que :
+ le présent arrêté devra obligatoirement être disponible dans le petit train et être présenté aux forces de l'ordre en cas de contrôle ;
+ _ le règlement de sécurité d'exploitation sera strictement observé par le conducteur. |
Article 3
L'autorisation est établie sur les axes routiers suivants :
ISÈRE
+ Vienne: Quai Jean Jaurès, rue Saint-Georges, boulevard de la République, cours Romestang, rue Victor Hugo, montée Saint-Marcel, chemin de l'Octroi, chemin du Pipet, rue Henri Jacquier, rue Ponsard, rue Chantelouve, place du Piloris, place François Mitterrand, rue de la Chaîne, rue Maurice Faure, place du palais Charles de Gaulle, rue Joseph Brenier, rue de Bourgogne, place Saint-Maurice, cours de Verdun, boulevard Fernand Point, quai Riondet, boulevard Georges Pompidou, cours Brillier, quai Pajot, pont Delattre-de-Tassigny.
En cas de travaux, trois alternatives sont proposées sur Vienne :
Alternative 1: rue de la Charité, rue des Orfèvres, rue Pérouillère, rue Marchande, rue de la Table Ronde et rue des Clercs.
» Alternative 2 : place Saint-Louis, place du Jeu de Paume, place Aristide Briand.
” Alternative 3: rue Clémentine, cours Romestang, Boulevard de la République, place de Miremont, rue Juiverie, rue Almer, avenue du Général Leclerc, place Saint-Maurice, rue du 11 Novembre, Boulevard Asiaticus, rue Testé du Bailler, rue Jean Moulin, montée du Docteur Chapuis, rue Victor Faugier, rue Lafayette, route de Cancanne, rue Vimaine, quai Frédéric Mistral, rue de l’île, rue Edouard Girerd, rue Abbé Pierre Cales, rue Robespierre, chemin de la Passadière, chemin de Beauregard, montée des Tupinières, rue Vimaine, quai Frédéric Mistral, rue de l'île, rue Edouard Girerd, rue Abbé Pierre Cales, rue Robespierre, rue Denfert-Rochereau, D502, quai Anatole France, rue Rabelais, rue Serpaize, Boulevard Maupas, rue des Guillemottes, rue Henri Couturier, chemin du Bois du Loup.
+ Seyssuel: montée Bon Accueil, chemin des Crozes, chemin de Montrozier, RD4E (route des sept Fontaines puis rue de l'Église), rue du Château Picard, chemin des Cures, chemin du Grand Bois, chemin des Coudriers, chemin des sept Fontaines et chemin du Télégraphe.
RHÔNE
+ Tupin-et-Semons : chemin de l'Aulin.
+ Ampuis: chemin d'exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône, route communale de Vérenay pour rejoindre la rue du Stade, chemin des Coutures, rue du Grand Pré, à droite devant le château puis avenue du Château.
+ Saint-Cyr-sur-le-Rhône : sur la voie dénommée « Via Rhôna ».
_ Saint-Romain-en-Gal: rue de la Chantrerie - quais du Rhône - route départementale 3386 - route départementale 502.
+ Sainte-Colombe : quai de l'Herbouville - place Aristide Briand - RD 386 et RD 502.
Le petit train n'est pas autorisé à emprunter la rue Barthélémy Champin à Sainte-Colombe. Celle-ci est trop étroite et présente un réel danger au niveau du carrefour avec la RD 386.
En cas d'ouvertures de barrières, celles-ci devront être refermées aussitôt après le passage.
Une attention particulière sera portée lors du franchissement du passage à niveau: Avant de s'engager, le conducteur devra s'assurer que la voie est dégagée au-delà du passage à niveau et la signalisation en place (feu clignotant) sera strictement respectée.
3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 6 Pour des raisons techniques relatives à son fonctionnement, le petit train routier de Vienne est autorisé à emprunter l'itinéraire haut le pied suivant :
+ Vienne (38):
- Accès carburant :
Station service TOTAL située 14 cours de Verdun (accès par le cours de Verdun).
Station-service Carrefour Market située 19 avenue Marcellin Berthelot (accès par le quai Jean Jaurès puis quai Pajot, rue Francisque Bonnier, avenue Marcellin Berthelot).
- Station de lavage: AUTO-LAV située chemin des Mines (accès par le quai Pajot, boulevard du Rhône Nord, quai Pasteur, quai Claude Bernard, rue du 24 avril 1975, chemin des Mines).
- Stationnement au dévôût : (emplacement défini par l'arrêté temporaire n°A26-274)
v place André Viollis ;
quai Jean Jaurès dans l'hypothèse où le précédent emplacement serait en travaux.
Les montée et descente des passagers s'effectueront uniquement côté trottoir.
- Cas spécifique : Le petit train est autorisé à emprunter les déviations mises en place lors de travaux sur les axes mentionnés ci-dessus et dans le respect de la législation en vigueur.
Article 4
L'itinéraire du petit train routier ne doit pas être constitué d'une pente supérieure à 20 % conformément à la législation en vigueur pour les petits trains routiers touristiques de cette catégorie.
Article 5
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres.
Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3 et le nombre de passagers ne peut excéder 75 personnes.
Chaque véhicule doit être équipé d'au moiris un feu de position et d’un catadioptre par côté.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié, relatifs aux véhicules à progression lente, un feu spécial doit être installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble du petit train (du véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque tractée).
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 20 km/h (à S km/h près).
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place de l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché, conformément à la réglementation en vigueur, dans la commune du lieu de départ, du lieu d'arrivée et à bord du petit train routier touristique.
Article 7 :
Le présent arrêté n'est pas céssible et perd sa validité en cas de :
+ __ modification de l'itinéraire autorisé à l'article 3;
+ _ modification des véhicules composant le petit train touristique (cf. articles 1 et 5);
*_ tout changement nécessitant l'édition d'un nouveau certificat d’immatriculation.
Article 8 :
. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 9 :
L'arrêté inter-préfectoral n° 3202-07 A7S08008 (Isère) / n° DDT_SST_69_2025 _07_35 (Rhône) du 17 juillet 2025 est abrogé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 7 Article 10 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et du Rhône, les maires de Vienne et de Seyssuel dans l'Isère, de Tupin-et-Semons, d'Ampuis, de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, de Saint-Romain-en-Gal et de Sainte-Colombe, dans le Rhône, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le directeur départemental des territoires du Rhône, les gestionnaires de voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le Fait à Grenoble, le { 0 AVR 2026
Pour la préfète et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental pour le directeur départemental
des territoires du Rhône et par subdélégation, des territoires de l'Isère et par subdélégation
Le chef du service sécurité et transports La cheffe du service « sécurité et risques »
Signature
numérique de / Seasons NICOLAS
… 7... CROSSONNEAU |
Niéoles CROSSONNEAU _ 1459669 FATAL
Date : 2026.04.10
09:31:03 +02"00'
Nicolas CROSSONNEAU Anne TYVAERT
Délais et voies de recours : . ‘
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant les tribunaux administratifs de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03) ou de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou sur l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Mme la Préfète de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l‘administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 8 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-10-00003
Anah: Renouvellement des membres de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00003 - Anah: Renouvellement des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Rhône 9 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du 19 AVR. 2026
relatif à la composition
de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
du département du Rhône
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 fixant la composition des commissions locales d'amélioration de l'habitat,
VU le décret n°2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l’Anah,
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-10-000003 du 10 juillet 2024, relatif à la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Rhône hors Métropole de Lyon,
ARRÊTE
Article 1:
En application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation susvisé, la commission locale d'amélioration de l'habitat du Rhône (hors délégation de compétences) est composée des
membres suivants :
Membre permanent :
Le délégué de l'agence dans le Rhône ou son représentant.
Membres nommés pour trois ans :
b) Un représentant des propriétaires :
. Titulaire : Patrick GAY : Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 69),
. Suppléant : Caroline LIBY : Fédération nationale de l'immobilier (Chambre FNAIM du Rhône).
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00003 - Anah: Renouvellement des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Rhône 10 c) Un représentant des locataires :
° Titulaire : Jacques MASSE (Confédération syndicale des familles), ° Suppléant : Tennessee GARCIA (Confédération syndicale des familles).
d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :
* Titulaire : Céline PARADOL (Union des syndicats de l’immobilier - UNIS Lyon-Rhône), ° Suppléant : Marie-Laure PERDRIX (Agence départementale et métropolitaine d'information sur le logement).
e) Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :
° Titulaire : Audrey TARAVELLE (Habitat et Humanisme Rhône), . Suppléant : Ludovic DE SOLERE (Action lyonnaise pour l'insertion par le logement).
° Titulaire : Adam BOUREL (Conseil départemental du Rhône),
° Suppléant : Emmanuel AUGERD (SLCI).
f) Un représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) :
° Titulaire : Sandrine BILLAT (Action Logement),
. Suppléante : Marie CHAMIZO VITALE (Action Logement).
Article 2 :
Le renouvellement de la présente commission prend effet à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat du Rhône désignés ci-dessus.
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 19 AVR. 2026
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00003 - Anah: Renouvellement des membres de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Rhône 11 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-10-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38
relatif à la prescription de la
modification du plan de prévention des risques
naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Rhône aval sur la
commune de La Mulatière
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38 relatif à la prescription de la 12 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38 du 10 avril 2026 relatif à la prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels d’inondation du Grand Lyon – secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 562-10-2,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des assurances, et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, en qualité de préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral n°2008-2980 du 5 juin 2008 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d’inondation sur le territoire des communes du Grand Lyon exposées aux débordements directs et indirects du Rhône et de la Saône sur le secteur Rhône-Aval,
CONSIDÉRANT l’étude hydraulique réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la SNCF sur le site du technicentre sur la commune de La Mulatière, qui conduit à affiner la définition de l’aléa inondation présent sur le site et à l’ouest immédiat du site,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38 relatif à la prescription de la 13 CONSIDÉRANT qu’il y a par conséquent lieu de faire évoluer la carte des aléas et la carte du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels d’inondation du Grand Lyon – secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière afin de prendre en compte la connaissance nouvelle de l’aléa inondation et de mettre en cohérence le zonage réglementaire,
CONSIDÉRANT que la modification du zonage réglementaire sur le site du technicentre et à l’ouest immédiat du site sur la commune de La Mulatière ne remet pas en cause les dispositions applicables au zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
CONSIDÉRANT que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan, et qu’elle peut dès lors être effectuée en recourant à la procédure de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles prévue au II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet.
La modification du plan de prévention des risques naturels d’inondation (PPRNi) du Grand Lyon – secteur Rhône aval, est prescrite sur le territoire de la commune de La Mulatière. La modification porte sur la carte des aléas et la carte du zonage du plan de prévention des risques naturels d’inondation du Grand Lyon – secteur Rhône aval.
Article 2 : Périmètre.
Le périmètre de modification concerne la commune de La Mulatière concernée par le plan de prévention des risques naturels d’inondation du Grand Lyon – secteur Rhône aval.
Article 3 : Service instructeur.
La direction départementale des territoires (DDT) du Rhône est désignée service instructeur du projet de modification.
Article 4 : Association et mise à disposition du public.
4.1 Personnes publiques et organismes associés.
Sont associés à la modification du plan de prévention des risques naturels d’inondation du Grand Lyon – secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière :
- la métropole de Lyon,
- le syndicat mixte d’études et de programmation de l’agglomération lyonnaise,
- la commune de La Mulatière,
- le conseil départemental du Rhône,
- le syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières,
- les chambres consulaires du Rhône :
- la chambre des métiers et de l’artisanat,
- la chambre de commerce et d’industrie,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38 relatif à la prescription de la 14 - la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
- la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France.
La direction départementale des territoires du Rhône organisera une réunion de présentation et d’échanges pour présenter la démarche ainsi que les projets des cartes d’aléas et de zonage.
Le projet de modification du plan de prévention des risques naturel d’inondation sera soumis pour avis aux personnes publiques et organismes cités ci-dessus avant la mise à disposition et concertation du public prévue à l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement.
4.2 Mise à disposition et recueil des observations du public.
Les documents relatifs à la procédure de modification du plan de prévention des risques naturels d’inondation du Grand Lyon – secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière seront consultables sur le site internet des services de l’État dans le Rhône : www.rhone.gouv.fr.
La durée de la mise à disposition du public est d’un mois tel que prévu à l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement. Elle se déroulera du mardi 1er septembre 2026 au jeudi 1er octobre 2026 inclus.
Pendant toute la durée de la mise à disposition du public, les pièces du dossier de la modification du plan de prévention des risques d’inondation sur support papier seront disponibles en mairie de la commune de La Mulatière et au siège de la métropole de Lyon, où elles pourront être consultées aux jours et heures habituelles d’ouverture au public, sauf fermeture ou modification d’horaires exceptionnels, dans le respect du protocole sanitaire en vigueur.
Le public pourra formuler ses observations :
- sur un registre numérique dédié à l’adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/modif- pprni-gdlyon-rhoneaval-lamulatiere/
- par courriel à l'adresse suivante : modif-pprni-gdlyon-rhoneaval@democratie-active.fr
- sur un registre papier mis à disposition en mairie de la commune de La Mulatière et au siège de la métropole de Lyon.
4.3 L'autorité responsable du projet.
L'autorité responsable du projet , auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est la direction départementale des territoires du Rhône, service eau nature et risques, 165 rue Garibaldi CS 33862 69401 LYON CEDEX 01. Courriel : ddt-risques@rhone.gouv.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de cette autorité.
Article 5 : Notification et publicité.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Mulatière, à la présidente de la métropole de Lyon et à l’ensemble des personnes publiques et organismes associés. Il est affiché en mairie de la commune de La Mulatière et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38 relatif à la prescription de la 15 Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le présent arrêté prescrivant la procédure de modification et définissant les modalités de mise à disposition et de recueil des observations du public, sera porté à la connaissance du public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition prévue à l’article 4 du présent arrêté :
- par affichage en mairie de la commune de La Mulatière ainsi qu’au siège de la métropole de Lyon où il devra être maintenu durant toute la durée de la mise à disposition du public, soit du mardi 1er septembre 2026 au jeudi 1er octobre 2026 inclus,
- par publication par les soins de la direction départementale des territoires du Rhône et à ses frais dans un journal diffusé dans le département du Rhône.
De plus, un avis au public, conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, destiné à annoncer l’ouverture de la mise à disposition et du recueil des observations du public, sera transmis par la direction départementale des territoires du Rhône, au maire de la commune de La Mulatière et à la présidente de la métropole de Lyon.
Cet avis au public sera affiché huit jours au moins avant l’ouverture de la mise à disposition et du recueil des observations du public et pendant toute sa durée, par les soins du maire de la commune de La Mulatière et de la présidente de la métropole de Lyon, dans les lieux habituels réservés à cette fin.
Les formalités de publicité de cet avis devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune et la présidente de la métropole.
Article 6 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de la commune de La Mulatière, la présidente de la métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 10 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet Secrétaire Général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38 relatif à la prescription de la 16 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00011
AP COMAILLE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00011 - AP COMAILLE 17 £ > Cabinet PREFETE Le Dole À Section du Suivi Politique, des Interventions
DU RHONE he es | et des Distinctions honorifiques Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_2026_03_30_01
portant attribution d’une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant la réactivité, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve, le 26
octobre 2025 à la Montée Bonafous, Lyon 4ème,
Monsieur Fabien COMAILLE,
Le 19 octobre 2025, les policiers de la BAC Ouest en patrouille à ce moment-là,
composée du brigadier-chef Fabien COMAILLE et des gardiens de la paix Alexandre BESSON et Alysson DYLBAITYS, captent un message de la CIC à propos d'un homme
blessé à la gorge par coups de couteau au niveau de la Montée Bonnafous à Lyon 4ème.
Ils arrivent trois minutes plus tard et constatent que le blessé perd beaucoup de sang et
que sa vie est en jeu. Le brigadier-chef Fabien COMAILLE s'empare alors d'un pansement
compressif et l'applique au niveau de la gorge de la victime, permettant de faire cesser
l'hémorragie. Les trois policiers mettent en place un périmètre de sécurité, surélèvent les
jambes du blessé et maintiennent un dialogue avec lui jusqu'à l'arrivée des sapeurs-
pompiers puis du SAMU. Grâce au geste de premier-secours réalisé par le brigadier-chef
Fabien COMAILLE, la victime a eu la vie sauve, et a pu quelques semaines plus tard le
remercier lui et ses collègues lors d'une rencontre organisée au commissariat de Lyon
9ème.
Sur proposition de Nelson BOUARD, Inspecteur Général DIPN du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00011 - AP COMAILLE 18 Article 1°’ :
ARRÊTE
La lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Fabien COMAILLE, en fonction à la BAC, Division Ouest
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
Article 3: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 8° cu 2024
La Préfète
Pure Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00011 - AP COMAILLE 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00012
AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CENTRE
COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00012 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 20 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251806
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 236 avenue Franklin Roosevelt à Vaulx-en-Velin (69120) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR est autorisé pour 141 caméras intérieures et 16 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00012 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 21 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00012 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00014
AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CENTRE
COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00014 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 23 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251806
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 236 avenue Franklin Roosevelt à Vaulx-en-Velin (69120) qui fait l’objet de la demande présentée par le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR est autorisé pour 141 caméras intérieures et 16 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
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Lyon, le 30 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00014 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 24 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00014 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00013
AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SCPI
ATLANTIQUE MUR REGION - Lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00013 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SCPI ATLANTIQUE MUR REGION - Lyon 7 26 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251805
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gestionnaire de la société SCPI ATLANTIQUE MUR REGION en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 rue Pont Pasteur à Lyon 7ème (69007) qui fait l’objet de la demande présentée par le gestionnaire de la société SCPI ATLANTIQUE MUR REGION est autorisé pour 4 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00013 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SCPI ATLANTIQUE MUR REGION - Lyon 7 27 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gestionnaire de la société SCPI ATLANTIQUE MUR REGION, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00013 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SCPI ATLANTIQUE MUR REGION - Lyon 7 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-23-00005
arrêté interpréfectoral modification statuts
ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 29 PRÉFÈTE PRÉFÈTE apérs
DE LA LOIRE DU RHÔNE DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
Éulé d'a ie Fraternité ER ErAMITE Fraternité
Préfecture de la Saône-et- Préfecture de la Loire Préfecture du Rhône faites
Direction des collectivité . . . . . ’ F5 Direction des Affaires Juridiques Direction de la
de la citoyenneté et de la , ._. . : ’ é 1 à et de l'Administration Locale citoyenneté et de la légalité Lez légalité
à Bureau du contrôle de légalité Bureau du contrôle et du . er . us et de l’intercommunalité Bureau du conseil et du conseil aux collectivités ssrrdihs
Arrêté inter préfectoral n° 42-2026-03-
n° 69-2026-03-
n° 71-2026-03-
portant modification des statuts du syndicat mixte Roannaise de l'Eau
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et L. 5211-20;
Vu l'arrêté n° 381 du 8 décembre 2014 approuvant la fusion du « SYRTOM » et de la « Roannaise de l'Eau », et la création du syndicat « Roannaise de l'eau, syndicat du cycle de l’eau », et acceptant le projet de statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 117 du 29 décembre 2023 portant adhésion de la communauté d'agglomération Loire-Forez agglomération et des communauté de communes des Vals d'Aix et Isable, du Pays d'Urfé et de Marcigny au syndicat de la « Roannaise de l'eau » ;
Vu la délibération du comité syndical de la « Roannaise de l'eau - syndicat du cycle de l'eau » du 15 octobre 2025 approuvant la modification de ses statuts au 1° avril 2026;
Vu les délibérations des conseils communautaires de Loire Forez Agglomération (17 février 2026), des Communautés de Communes de Forez-Est (7 janvier 2026), de Charlieu- Belmont Communauté (22 janvier 2026), des Vals d’Aix et Isable (15 janvier 2026), du Pays d'Urfé (29 janvier 2026), du Pays entre Loire et Rhône (29 janvier 2026), de l'Ouest Rhodanien (29 janvier 2026) et de Marcigny (15 décembre 2025), et des conseils municipaux des communes de Chérier (12 décembre 2025), de Saint-Cyr-de-Valorges (12 décembre 2025) et de Saint-Marcel-de-Félines (15 décembre 2025) approuvant la modification des statuts du syndicat « Roannaise de l'eau - syndicat du cycle de l'eau »;
Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Roannais Agglomération et des conseils municipaux des communes de La Gresle, Sainte-Colombe-sur-Gand, Sévelinges et Vougy valant avis favorable ;
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
> rue Charles da Gaulle CS 12241 19029 SAINT-ÉTIENR rue Charles de Gaulle CS 12241 - 420 AIN T- i
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 30 Fait à Saint-Étienne, le 8 avril 2026 Fait à Mâcon, le 13 mars 2026
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Loire, du secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et de la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire.
ARRÊTENT :
Article 1° : La modification des statuts du syndicat mixte Roannaise de l'Eau, syndicat du
cycle de l’eau au 1° avril 2026 est acceptée.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures et dont copie sera adressée à:
- MM. les sous-préfets de Roanne, de Montbrison, de Villefranche-sur-Saône et de
Charolles,
- M. le président du syndicat mixte Roannaise de l'Eau, syndicat du cycle de l'eau, - MM. les présidents des EPCI membres,
- Mmes et MM. les maires des communes membres,
- MM. les directeurs départementaux des finances publiques de la Loire, du Rhône et de la Saône-et-Loire,
- MM. les directeurs départementaux des territoires de la Loire, du Rhône et de la Saône-
et-Loire.
Pour la préfète Pour le préfet Pour la préfète et par et par délégation, et par délégation, délégation, Le Secrétaire général La Secrétaire générale Le Préfet, Secrétaire général,
Fait à Lyon, le 23 mars 2026
Préfet délégué pour l'égalité des
chances
Dominique SCHUFFENECKER Agnès CHAVAGNON
Fabrice ROSAY
:rnet : www.loire.gouv.fr
| aulle CS 12241 - 49022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 31 PROJET DE STATUTS POUR LE 1er AVRIL 2026
ARTICLE 1F8 — CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales — Titre 1er
du Livre VII de la Cinquième Partie, il est constitué entre :
e La communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien ;
e La communauté d'agglomération — Roannais Aggloméfation $
e La communauté d'agglomération Loire Forez : |
+ La communauté de communes - Charlieu Belñont Communauté ;
°__ La communauté de communes des Pays entre Loire et Rhône:
e La communauté de communes Forez Est :
e La communauté de communes du Pays d'Urfé ;
e La communauté de communé$/des Vals d'Aix et Isable :
e La communauté de communes de Mareigny ;
Le syndicat fermé à la carte dénommé « ROANNAISEDE L'EAU ».
ARTICLE 2 - COMPETENCES ET PERIMETRE
Le Syndicat exerce, pour le compte des communes et des établissements publics de
coopération intercOmmünale membres, selon le choix et le périmètre fixés dans les
conditions prévues à l'article 5-2, une où plusieurs des compétences décrites ci-
après.
2-1 - COMPETENCES ALA CARTE
— Compétence 1 - Production, transport et stockage d'eau potable
Telle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivités
territoriales comme : |
Tout ou partie de la production par captage où pompage, de la protection du point
de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage d'eau
— Compétence 2 - Distribution d'eau potable
Telle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivités
territoriales comme :
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 32 — Compétence 3 - Assainissement collectif
Telle que définie à l'article L2224-8 | et Il du code général des collectivités territoriales
comme :
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport
et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
La collecte, le transport et l'épuration des eaux usées
— Compétence 4 - Assainissement non collectif . d
Telle que définie à l'article L2224-8 Il du code général desféellectivités territoriales
comme:
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
—- Compétence 5 - Eaux pluviales urbaines
Telle que définie à l'article L2226-1 du gode général des collectivités territoriales
comme : +
La collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires
urbaines.
- Compétence 6 - Eaux pluviales et de ruissellment ou la lutte contre l'érosion des sols
Telle que définie ü'article L211-7 du code de l'environnement comme :
4 La mañitrise des eaux plüviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols à
— Compétence 7 =Gestion des milieux aquatiques
Telle que définie à l'article 21 1-7 du code de l'environnement comme :
2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource et
des milieux aquatiques
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans Un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 33 —- Compétence 8 - Prévention des inondations
Telle que définie à l'article L211-7 du code de l'environnement comme :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
5° La défense contre les inondations et contre la mer
Par application de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les
compétences 1, 2, 3 et 4 relèvent d'un service public industriel et commercial (SPIC)
dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour
le service rendu.
2-2 — PRESTATIONS DE SERVICE
Le syndicat pourra réaliser, dans un cadre conventionnel et pour le compte d'une
OU plusieurs communes ou collectivités, dans le réspect destrègles de publicité et de
mise en concurrence en vigueur :
- des prestations de mandat de maïtrise d'ouvrage, de môftrise d'œuvre ou
d'assistance technique pour tous travaux ou études $pécifiques se situant
dans le prolongement des compétences du syndicat:
- de la prestation de vente d'eau à des collectivités extérieures au territoire
syndical :
- des prestations de transport et de traitement des effluents des collectivités
non adhérentes ;
= des prestations fé&hniques pour lesquelles le syndicat dispose des moyens
humains et/ou matériels, ou des équipements nécessaires.
Le syndicat pourehréaliser poule compte de personnes physiques où morales
publiques ou privées dont le siège de l'établissement n'est pas situé sur le territoire
syndical, et dans le respeèt de la règlementation relative à l'élimination des déchets,
des opérations de traitément des matières de vidange, dans des conditions
précisées dans Une convention à intervenir entre le syndicat et la personne
considérée.
Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la facturation des redevances
d'assainissement collectif et non collectif sur le territoire où le syndicat est compétent
en eau potable.
Le syndicat pourra faire réaliser pour son compte, dans un cadre conventionnel et
dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur, par
une commune ou une collectivité membre ou non membre, toute prestation qui
concourt à l'exercice de ses compétences.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 34 2-3 - COOPERATION ENTRE LE SY NDICAT ET SES MEMBRES
Le syndicat pourra confier, par convention, la création ou la gestion de certains
équipements où services relevant des ses attributions à une plusieurs communes ou
collectivités membres.
Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la création ou la gestion de
certains équipements ou services relevant des attributions d'une ou plusieurs
communes ou collectivités membres.
ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège social du syndicat est fixé au 63, rue Jean Jaurès à Roanne {Loire).
Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre
lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat,
ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - ADHESION ET TRANSFERT DES COMPETENCES
5-1- ADHESION p__
L'adhésion d'Un nouveau membre sera prôiencée dans les formes et les conditions
prévues aux articles L521 1Et7 et L5211-18 du code général des collectivités
territoriales.
5-2- TRANSFERT DES COMPETENCES |
Chaque commune et établissement public de coopération intercommunale
déterraifieraMlilerement les compétences, à partir de la liste des compétences
définies à l'artiele 2-1, ainsi que le périmètre sur lequel porte son transfert.
La délibération d'une commune ou établissement portant transfert d'une
compéten@eïau syndicat est notifiée par le maire ou toute autorité compétente au
Président du sYÿmaicat pour accord.
Le syndicat dispose d'un délai de trois mois pour prendre une délibération, à défaut
son silence vaut désaccord.
En cas de transfert de compétence par Une commune ou un établissement déjà
membre du syndicat, le transfert prend effet à la date fixée par la délibération du
syndicat approuvant le transfert.
En cas de transfert de compétence par un nouveau membre, le transfert prend effet
à la date fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de syndicat
pour l'adhésion du membre.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 35 Les modalités techniques, organisationnelles et financières du transfert non prévues
aux présents statuts sont fixées par délibération du comité syndical.
ARTICLE 6 — RETRAIT ET REPRISE PAR UN MEMBRE DES COMPETENCES TRANSFEREES
6-1- RETRAIT
Le retrait d'un membre du syndicat sera prononcé dans les formes et conditions
prévues à l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales.
6-2- REPRISE DE COMPETENCE
La délibération d'une commune où établissement portant reprise d'une
compétence au syndicat est notifiée par le maire oudôute autorité compétente au
Président du syndicat pour accord.
Le syndicat ne pourra prendre de délibératioñsque si umaccord est trouvé sur les
modalités techniques, organisationnelles et ‘financières de. la reprise de
compétence.
Une compétence ne pourra pas être reprise par un adhéreniau Syndicat tant que
subsistera Une dette de l'adhérent.concerné envers le Syndicat pour les emprunts
contractés par lui dans l'exercieede ladite compétence.
Les équipements réalisés pañle syndicat, iñtêressant la compétence reprise, servant
à Un Usage public et situés®sur le territoire de la commune ou d'un établissement
reprenant la compétence, déViennent la propriété de cette commune ou de cet
établissement à la condition qÜé ces équipements soient exclusivement destinés à
ses habitants.
Dans le casæontraire, c'est-à-dire lorsque lesdits équipements ont Un Usage commun
à plusiéurs coMmiunes, ceux-ci demeurent la propriété du syndicat.
En caside reprise de compétence par Une commune ou Un établissement restant
membreadus#Yÿndicat, la reprise prend effet à la date fixée par la délibération du
syndicat approuvant la reprise.
En cas de reprise de compétence par Un membre qui se retire du syndicat, la reprise
prend effet à la date fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts
de syndicat pour le retrait du membre.
Les auires modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées por
délibération du comité syndical.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-6 et dérogeant ainsi aux conditions
prévues par l'article L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 36 syndicat est administré par Un comité composé de délégués désignés par les
assemblées délibérantes des établissements publics membres.
Chacune des collectivités membres disposera d'un délégué par strate de
10 000 habitants du territoire transféré à Roannaise de l'Eau.
Dans le cas où un des membres représenterait moins de 10 000 habitants, il devra
désigner en sus d'Un suppléant.
Afin de tenir compte des différences objectives entre les membres, Un système de
modulation par voix est instauré. Un délégué pourra ainsi disposeme 1 à 8 voix selon
le nombre de compétences à la carte transférées à Roannaisedle l'Eau.
Chaque délégué disposera pour les affaires communes d'Un nombre de voix
proportionnel au nombre de compétences transférées” sUr son Terioire et fous les
délégués participent au vote.
Chacun du ou des délégués dispose d'un nombre de voix au titre de la
compétence transférée.
Pour chacune des compétences, le Président dispose d'une voix supplémentaire,
celle-ci ne se cumulant pas avec les voix donfilidispose en tant que représentant
d'une collectivité.
Le comité ne peut délibérer que lorsque la maioréléie ses membres en exercice
assiste à la séance.
Le comité syndical pourra se dérouler à la fois en visioconférence et en présentiel
selon les modalités fixées dans le règlement intérieur des instances du syndicat.
En cas d'extension de térritoire ou d'une évolution de la population d'un des
membres, les règles de féprésentations prévues ci-dessus seront, le cas échéant,
reconsidérées DC délibération dé’ l'organe délibérant dans les conditions de
majorité. requises POUL. la création du syndicat. Seuls les membres dont la
représentativité évoluerd "Qu alors invités à désigner de nouveaux délégués. 2
En cas d' \adfiésion d'une hauvele commune où d'Un établissement public de
coopératiof intercommunale, les règles de représentation prévues ci-dessus seront,
le cas échéaht, reconsidérées par délibération de l'organe délibérant dans les
conditions de maïorité requises pour la création du syndicat.
ARTICLE 8 — PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICAL
Le bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant dans les
conditions fixées à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 37 ARTICLE 9 - COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou
temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont
fixés par délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 — RESSOURCES DU SYNDICAT
10-1 — RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du syndicat sont celles prévues aux articles L.524$A19 et L.5212-20 du
code général des collectivités territoriales :
1° Les contributions des collectivités adhérentes au syndicat
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
3° Les sommes perçues en échange d'une prestation de service {article 2.2) ou
d'une coopération avec un de ses membres adhérenis (article 2.3) ;
4° Les subventions obtenues par le syndicat,
5° Le produit des dons et legs, |
6° Le produit des taxes, redevances et tarifs corfespondant aux services assurés
par le syndicat,
7° Le produit des emprunts,
Le syndicat assure ainsi à titre principal des missions à caractère industriel et
commercial conméspondant à des prestations de service, financées par les
redevances péfçues auprès des usagers.
Le syndicat assuretè.titréaccessoirerdes missions d'intérêt général, financées par les contributions des membres.
10-2 CALCUL ET PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Ces contributions auront pour objet la couverture des dépenses de fonctionnement
et d'investissement liées à l'exercice de la compétence concernée, déduction faite
des autres recettes perçues par le syndicat.
Les modalités de calcul des contributions des membres sont fixées, pour chaque
compétence concernée.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 38 Compétence 5 - Eaux pluviales urbaines
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des
éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines.
Pour les dépenses de fonctionnement, chaque membre devra coniribuer à
l'entretien des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales
urbaines de son territoire sur la base d'un budget prévisionnel annuel.
Pour les dépenses d'investissement, chaque membre participera au restant à
charge du syndicat pour le maintien en l'état du patrimoine sur la base d'un
programme prévisionnel d'investissement.
Compétence 6 - Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion
des sols
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des
éléments constitutifs de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou
de la lutte contre l'érosion des solsdnsn,
Pour les dépenses de fonctionnement :
e Animation dédiée à un seul membréla contribution sera prise en
charge par le membre bénéficiaire sur (‘base du restant à charge au
syndicat |
° Animation et études bénéficiant à plusieurs membres: la contribution
de chaque membre est calculée sur la base des surfaces hors zones
urbdines Sürle périmètre de l'animation ou de l'étude réalisée
Compétence 7.£Gestion des milieux aquatiques
La contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base des
éléments constitutifss@le la gestion des milieux aquatiques définis ci-dessous, et
du restant à charge du syndicat.
La contribution demandée à chacun des membres couvrira les
3 éléments suivants :
1. Les dépenses communes liées à la compétence qui ne peuvent pas
être affectées directement à une action d'un contrat de territoire. La
contribution de chaque membre sera calculée sur la base de la
superficie du périmètre d'adhésion et de la population des communes
comprises dans ce périmètre d'adhésion, proratisée sur chaque
commune, à la surface du périmètre d'adhésion. La pondération de
chacun de ces critères sera respectivement de 67% et 33%.
2. Les dépenses communes programmées dans le cadre d'une
contractualisation de territoire. La contribution de chaque membre
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf 39 sera calculée sur la base de la superficie du périmètre de l'accord de
territoire et de la population des communes comprises dans ce
périmètre, proratisée sur chaque commune, à la surface de périmètre.
La pondération de chacun de ces critères sera respectivement de 67%
et 33%.
3. Les actions spécifiques à un territoire sont prises en charge par le
membre bénéficiaire.
La pondération entre la surface et la population pourra évoluer bar
délibération du Comité Syndical.
— Compétence 8 - Prévention des inondations
La contribution des collectivités adhérentes ést calculée sur la base des
éléments constitutifs de la prévention des ineñdations définis ci-dessous, et du
restant à charge du syndicat.
La contribution demandée à chacÜñ dés membres couvrira les
2 éléments suivants : |
l. Les dépenses communes liées à la compétéènee. La contribution de
chaque membre sera calculée sur la basé’ de la population des
communes comprises dans le périmètre d'adhésion, proratisée sur
chaque commüne, à la surfaèe du périmètre d'adhésion.
2. Les actions dédiées à un ouvrage. La contribution sera prise en charge
par le membre bénéficiaire.
Les superficies utilisées dans les critères eisdessus seront issues de la Base de Données
sur la CARtographie THématique des AGences de l'eau et du ministère chargé de
l'environnement (BD Carthage®).
Les populations, utilisées dans les critères ci-dessus correspondent à la « population
légale’ la plus fécente publiée sur le site de l'INSEE.
Les opérations évoquées ci-dessus feront chaque année l'objet d'un arbitrage par
chacun dés membres bénéficiaires avant d'être programmées sur l'exercice suivant.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait
application du Code Général des Collectivités Territoriales.
vu pour Btre annexé
Le
notre _ en date
de ce
MACON, 2 3 MARS 2026
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