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Déliberation - MA DEL 2023 059 Periscolaire tarifs des garderies et penalite
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 059 Periscolaire tarifs des garderies et penalite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
LIQUE FRANçAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES oÉLIaÉnATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE L'an deux mil vingt trois, le vingt juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET. Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, Mme Edith CATARINA, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE. R Ê P U B iI I -Sai nt .ClÉrnent de Rivière Département de I'Hérault Nombre de membres : Afférents au conseil Municipal : 27 En exercice : 27 Qui ont pris part à la délibération : 27 Dont pouvoirs : 8 Date de la convocation :1410612023 Date d'affichag e : 231061 2023 a Étaient absents excusés : M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, Mme Elodie GIORGETTI, Mme Sadrina BERTRAND, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Laurence CRISTOL. Procurations : M. Christophe JAY en faveur de M. Georges TOURTOGLOU, Mme Josiane THOMAS en faveur de Mme Edith CATARINA, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de M. Jérôme POUGET, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Pierrik AVONDE, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE en faveur de Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de Mme Francine BOHE. Secrétaire: Mme Marion LAPIERRE OBJET: Périscolaire : Tarifs des garderies et pénalité ll est soumis au conseil municipal une mise à jour de la tarification des accueils périscolaires : garderies du matin et du soir. Pour I'année scolaire 202312024, il est proposé de ne pas faire évoluer les participations parentales pour ces services mais d'instaurer une pénalité financière pour les parents venant chercher leur enfant en retard, en garderie du soir de l'école maternelle et élémentaire. A compter du 1er septembre 2023, les participations parentales sont les suivantes Tarifs des garderies o Matin (7h30-8h50) - Maternelle et Élémentaire - Tarif forfaitaire de 1,50€ (quelle que soit I'heure d'arrivée) Soir en maternelle (16h45-18h30) - Tarif forfaitaire de 1,50€ (quelle que soit l'heure de départ) Soir en élémentaire (17h45-18h30) - Tarif forfaitaire de 1,50€ (quelle que soit l'heure de départ) a Pénalité pour dépassement d'horaire (après 18h30) Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20230621-MA-DEL-2023-059-DE Date de télétransmission : 27/06/2023 Date de réception préfecture : 27/06/2023 En raison de certains comportements de parents et de la recrudescence des départs après 18h30 entraînant la présence nécessaire des agents municipaux en dehors de leurs heures de travail, il est proposé d'instaurer une mesure de pénalité financière pour les familles concernées : o Maternelle et Élémentaire : - En cas de retard, après 18h30 précises, pénalité de 5,00 € à compter du deuxième retard constaté au cours d'un trimestre scolaire (compteur remis à zéro aux vacances de Noël et de printemps pour la même année scolaire).En cas de fratrie, la pénalité s'applique à chaque enfant. - En cas de fratrie, la pénalité s'applique à chaque enfant. ll est proposé au conseil municipal cette mise à jour de la tarification des accueils périscolaires LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT CLEMENT DE RIVTERE APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE à I'unanimité, la mise à jour de la tarification des accueils périscolaires proposée Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de MONTPELLIER et publication par voie d'affichag e le 2310612023 Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-23'l du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les Pour extrait Le Maire, M. les décrets n'83-1025 du 28 novembre 1983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le : Transmis au Représentant de I'Etat le : Publié le: Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20230621-MA-DEL-2023-059-DE Date de télétransmission : 27/06/2023 Date de réception préfecture : 27/06/2023