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Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Laroque-des-Albères.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?h=m503441QFfvTFqDnT&p=85384&m=971744)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
N° 2025A057
MAIRIE de LAROQUE DES ALBERES
18, rue Carboneil
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté temporaire réglementant l’accès au massif de Albères et
pistes DECI de la Commune de Laroque-des-Albères
Annule et remplace
Le Maire de la Commune de Laroque-des-Albères,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2212-1, L 22.12-2, L 2212-5, L2213-1, L2213-
2 et L2213-4 traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de
circulation et de stationnement ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre
1 Quatrième partie, Huitième partie ;
VU la Loi n°91-2 du 03 Janvier 1991 relative à la circulation des
véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant
modification du Code des Communes ;
VU l’arrêté préfectoral réglementant la pénétration et la circulation
dans les massifs forestiers, ainsi que l’usage de certains appareils
pendant la période estivale au titre du risque d’incendie de forêt ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier et notamment ses articles R.163-2 2°, R. 131-
2al1;
VU le Plan Départemental de protection des forêts contre les
incendies ;
VU le code pénal ;
CONSIDERANT que la pénétration et la circulation des véhicules
motorisés, de tout type, dans les massifs forestiers constitue un
risque d’incendie de forêt.
CONSIDERANT que l’état de sècheresse exceptionnelle actuel
aggrave le risque d’incendie ;
CONSIDERANT que le manque d’eau disponible est susceptible
d’entraver la lutte contre les feux de forêt ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures de
prévention pour assurer la sécurité du public et des résidences
situées à proximité des massifs forestiers durant la période la plus
sensible aux risques d’incendie de forêt.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'accès au massif forestier des Albères et pistes
DEFCI de la commune de Laroque-des-Albères est interdit à tous
véhicules à moteur thermique (voitures, camping-cars, motos,
quads...) ou électrique. ARTICLE 2 : L’interdiction du présent arrêté ne s’applique pas
aux véhicules suivants :
- Véhicules de Police ou Gendarmerie,
- Véhicules d’intervention, d’incendie et de secours, SDIS
- Véhicules de l'ONF,
- Véhicules d'exploitation agricole, forestière et d’élevage pour les
besoins de l’activité professionnelle,
- Véhicules utilisés pour une mission de service public (RISC,
Services techniques municipaux, entreprises missionnées, etc.)
- Véhicules utilisés par les ayants droits propriétaires et résidants
- Les vélos à assistance électrique
ARTICLE 3: Cette interdiction prend effet à compter du 12 juin
2025 jusqu’au 15 Septembre 2025 et après la mise en place de la
signalisation réglementaire ainsi que des dispositifs techniques
éventuellement nécessaires à son application. Les Services
Techniques Municipaux sont chargés de procéder à leur mise en
place et à leur entretien ultérieur.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera punie
d’une amende forfaitaire de 135 €. Elle sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Commandant de la brigade de Gendarmerie, le
garde champêtre, le secrétaire général de la mairie, le directeur de
l’agence de l'ONF (Office national des Forêts) et le directeur de
l’agence de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Sous-Préfet de Céret
Mme la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Céret
M. le Major de la brigade de Gendarmerie de Saint-Génis-des-
Fontaines
Mme la Présidente et M. le Directeur Départemental du SDIS66
M. le Chef d’agence de l’Office National des Forêts
M. le Chef d’agence de l’Office Français de la Biodiversité
MM. les Maires des Communes membres du SIVU du Massif des
Albères
Mme la Présidente de l'Office de Tourisme Intercommunal
Pyrénées Méditerranée
MM. les Présidents des offices de Tourisme d’Argeles sur mer, de
Colliourg-et,.de Banyuls sur
ST HSE ait à Lar Ibères, le 03 juin 2025
g Le Mairé, Christian NAUTÉ
ù î Inpor Fi négèn ’article R421-1 Vode de justice administrative, le tribunal
adrifnisti tif onfpellier peut être saisi par VO' ecours formé contre le présent arrétépendant undélai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification Ef/6u de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens!" accessible par le site Internet www.telerecours.fr