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Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune de Laroque-des-Albères.
Lien du pdf (Arrêté - download.php?h=m423647fujHwKiUgQ&p=85384&m=1029043)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
N° 2023A094
MAIRIE de LAROQUE DES ALBERES
18, rue Carboneil
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté temporaire réglementant l’accès au massif de Albères et
pistes DFCI de la Commune de Laroque-des-Albères
Le Maire de la Commune de Laroque-des-Albères,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L 2211-1, L 2212-1, L 22.12-2, L 2212-5, L2213-1,
L2213-2 et L2213-4 traitant des pouvoirs de police du Maire en
matière de circulation et de stationnement ;
VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière
livre I — Quatrième partie, Huitième partie ;
VU la Loi n°91-2 du 03 Janvier 1991 relative à la circulation des
véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant
modification du Code des Communes ;
VU larrêté préfectoral réglementant la pénétration et la
circulation dans les massifs forestiers, ainsi que l’usage de
certains appareils pendant la période estivale au titre du risque
d’incendie de forêt ;
VU le code de l’environnement ;
VUIe code forestier et notamment ses articles R.163-2 2°, R. 131-
2al1;
VU le Plan Départemental de protection des forêts contre les
incendies ;
VU le code pénal ;
CONSIDERANT que la pénétration et la circulation des
véhicules motorisés, de tout type, dans les massifs forestiers
constitue un risque d’incendie de forêt.
CONSIDERANT que l’état de sècheresse exceptionnelle actuel
aggrave le risque d'incendie ;
CONSIDERANT que le manque d’eau disponible est susceptible
d’entraver la lutte contre les feux de forêt ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures de
prévention pour assurer la sécurité du public et des résidences
situées à proximité des massifs forestiers durant la période la plus
sensible aux risques d’incendie de forêt.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'accès au massif forestier des Albères et pistes
DFCI de la commune de Laroque-des-Albères est interdit à tous
véhicules à moteur thermique (voitures, camping-cars, motos,
quads.) ou électrique.
MTRECU EN PREFECTURE Î
le 16/85/2623
À jar. ARTICLE 2 : L’interdiction du présent arrêté ne s’applique pas
aux véhicules suivants :
- Véhicules de Police ou Gendarmerie,
- Véhicules d’intervention, d’incendie et de secours, SDIS
- Véhicules de l'ONF,
- Véhicules d’exploitation agricole, forestière et d’élevage
pour les besoins de l’activité professionnelle,
- Véhicules utilisés pour une mission de service public
(RISC, Services techniques municipaux, entreprises
missionnées, etc.)
- Véhicules utilisés par les ayants droits propriétaires et
résidants
ARTICLE 3 : Cette interdiction prend effet à compter du 18 mai
2023 jusqu’au 15 Septembre 2023 et après la mise en place de la
signalisation réglementaire ainsi que des dispositifs techniques
éventuellement nécessaires à son application. Les Services
Techniques Municipaux sont chargés de procéder à leur mise en
place et à leur entretien ultérieur.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera punie
d’une amende forfaitaire de 135 €. Elle sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Commandant de la brigade de Gendarmerie, le
garde champêtre, le secrétaire général de la mairie sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Sous-Préfet de Céret
Mme la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Céret
M. le Major de la brigade de Gendarmerie de Saint-Génis-des-
Fontaines
Mme la Présidente et M. le Directeur Départemental du SDIS66
M. le Chef d’agence de l’Office National des Forêts
MM. les Maires des Communes membres du SIVU du Massif des
Albères
Mme la Présidente de l’Office de Tourisme Intercommunal
Pyrénées Méditerranée
MM. les Présidents des offices de Tourisme d’Argeles sur mer,
de Collioure et de Banyuls sur Mer.
Fait à Laroque-des-Albères, le 16 mai 2023.
Le Maire, Christian NAUTÉ
Important : Conformément à l'article R421-1 du code de
justice administrative, le tribunal administratif de
Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre
le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant
MRESU EN PREFECTURE 1
le 16/85/2823
dian ares à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé
devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale ;
-deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal
administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour
l’aïde juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général
des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
REÇU EN PREFECTURE
le 16/05/2823
u se El