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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260805 Contrat prestation Campus INNOVCO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20260805 Contrat prestation Campus INNOVCO)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,
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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Le présent contrat est conclu entre :
Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l'Anille (CC-VBA) située 10 rue Saint Pierre – 72120 Saint-Calais, exploitant le Campus INNOV'&CO, 32 rue de la Cornillère – 72120 Saint-Calais, représentée par sa Présidente, Madame Françoise LELONG, ci-après « la CC-VBA »,
Et :
Nom / Raison sociale de l'utilisateur : ………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………
SIRET (le cas échéant) : ………………………………………………………
Représenté par : ………………………………………………………
Courriel : ………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………
Ci-après « l'Utilisateur ».
Il est rappelé que le présent contrat est soumis aux Conditions Générales de Vente (CGV) du Campus INNOV'&CO et au règlement intérieur, dont l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans réserve. En cas de contradiction, les dispositions du présent contrat prévalent sur les CGV pour les éléments qu'il spécifie ; les CGV et le règlement intérieur s'appliquent pour le surplus.
Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CC-VBA met à la disposition de l'Utilisateur les prestations suivantes au sein du Campus INNOV'&CO, 32 rue de la Cornillère, 72120 Saint- Calais :
☐ Bureau privatif nommé « Polaris, Orion, Tatooine, Pulsar, Quantum » (Frais de ménage facturés 30€/mois pour les locations de plus d’un mois).
☐ Espace de coworking « Le HUB » (poste en open space)
☐ Salle de réunion : ☐ L’Atelier (4-8 places) ☐ La Fabrique (20 places) ☐ Le Tremplin (30 places assises – 80 places debout)
☐ Domiciliation postale
☐ Autre(s) service(s) : …………………………………………………… Page 2 / 3
Article 2 — Durée et formule tarifaire
Catégorie tarifaire applicable :
☐ Plein Tarif – Résident 1ère année d’occupation ☐ Tarif Réduit ☐ Tarif Étudiants
☐ Tarif Résident 2ème année d’occupation ☐ Tarif Résident 3 année d’occupation
☐ Tarif Résident 4ème année d’occupation
Date de début de la prestation : ………………………………………………………
Date de fin (le cas échéant) : ………………………………………………………
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Montant de la prestation (TTC, non soumis à TVA) : ………………………………………………………
Frais complémentaires (ménage, badge, options) : ………………………………………………………
Montant total dû : ………………………………………………………
Le règlement s'effectue par paiement en ligne, virement ou prélèvement SEPA, conformément à l'article 8 des CGV. Les tarifs applicables sont ceux figurant à l'annexe tarifaire des CGV en vigueur à la date de signature. Le paiement doit être effectué antérieurement à l’utilisation.
Article 4 — Badge d'accès
☐ Un badge d'accès est remis à l'Utilisateur, lui permettant l'accès au site selon les modalités prévues à l'article 3 des CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé des consignes de sécurité applicables, notamment l'obligation de verrouiller les portes d'entrée.
Numéro de badge : ………………………………………………………
Comme indiqué dans l’article 2 des CGV, toute perte de badge devra être immédiatement signalée. Les frais de remplacement seront facturés à l'utilisateur.
Article 5 — Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
• Respecter les CGV et le règlement intérieur du Campus, dont il déclare avoir pris connaissance ;
• Utiliser personnellement les espaces mis à disposition, sans cession à un tiers sauf accord écrit préalable de la CC-VBA ;
• Justifier, sur demande, d'une assurance responsabilité civile en cours de validité ;
• Restituer les espaces et équipements en bon état à l'issue de la prestation ;
• Signaler sans délai toute perte de badge ou tout dommage constaté. Page 3 / 3
Article 6 — Engagements de la CC-VBA
La CC-VBA s'engage à mettre à disposition de l'Utilisateur des locaux sécurisés et entretenus, conformes à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, ainsi que les équipements décrits à l'article 3, dans les conditions précisées par les CGV.
Article 7 — Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent contrat sont traitées conformément à l'article 8 relatif à la protection des données des CGV du Campus INNOV'&CO.
Article 8 — Résiliation
Les modalités de résiliation, de préavis et de restitution des locaux sont celles fixées à l'article 10 des CGV du Campus INNOV'&CO.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation sera traité conformément aux modalités de règlement amiable et de médiation prévues à l'article 11 des CGV.
Fait à Saint-Calais, le ……………………………, en deux exemplaires originaux.
Pour la CC-VBA, exploitant du Campus
Françoise LELONG, Présidente
Signature et cachet
Pour l'Utilisateur
Nom et qualité du signataire
Signature précédée de la mention « Lu et
approuvé »