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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 242 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 242 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-242
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-08-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 août 2021 modifiant l’arrêté
préfectoral du 6 avril 2021 portant nomination d’un régisseur d’avances et
de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la direction
interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2021-08-19-00007
Arrêté préfectoral du 19 août 2021 modifiant
l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant
nomination d’un régisseur d’avances et de
recettes titulaire et de son suppléant auprès de
la direction interdépartementale de la police aux
frontières de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 août 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la direction interdépartementale de la 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE l et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 19 août 2021
modifiant l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021
portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 août 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la direction interdépartementale de la 4 Vu l’arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avance auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Denis OLAGNON, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'avis conforme de M. le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 août 2021 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : L'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant nomination d'un régisseur d’avances et de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse est modifié comme suit :
Art. 4. : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. David MONNOT, adjoint administratif principal de 2éme classe, est nommée suppléant.
Le reste sans changement.
Art. 2.: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des finances publiques et le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 19 août 2021
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PREFECTURE 31 - 31-2021-08-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 août 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes titulaire et de son suppléant auprès de la direction interdépartementale de la 5