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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 242 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 242 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2023-242
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens le jeudi 29 Juin 2023. (3 pages) Page 3
31-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 au lundi 3 juillet 2O23
jusqu'à 6h00. (3 pages) Page 7
2 PREFECTURE 31
31-2023-06-29-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens le jeudi 29 Juin 2023.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le jeudi 29 Juin 2023. 3 : Préfecture
DREFET AUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Élit Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens
le jeudi 29 juin 2023
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de ia Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND, préfet hors classe, préfet de ia région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 juin 2023, formulée par le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le jeudi 29 juin 2023 à partir de 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public : que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés. en raison de leurs
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le jeudi 29 Juin 2023. 4 caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d’un contrôle routier, des affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines se sont déroulées à Toulouse en soirée et dans la nuit du 28 au 29 juin dans les quartiers de la Reynerie et de Bagatelle ;: que quatorze personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment de mobilier urbain, d'un mat de caméra de vidéosurveillance et de la régie de quartier, d’incendies de plusieurs voitures et de poubelles ; que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de l'ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité dans la nuït du 29 juin dans les quartiers sensibles de la commune ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes qui seraient tentés d'évoluer d’un quartier à l'autre pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours dans un contexte de vives tensions depuis le mercredi 28 juin 2023 en fin d'après-midi ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones dans lesquelles surviendraient de nouveaux épisodes de violences urbaines ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant ie recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la commune de Toulouse, touchée par des violences urbaines,
le jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 à 06h00 le lendemain.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1” est fixé à deux caméras aéroportées.
Article 3 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la préfecture.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le jeudi 29 Juin 2023. 5 Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 29 juin 2023
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens le jeudi 29 Juin 2023. 6 PREFECTURE 31
31-2023-06-29-00002
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du jeudi 29 juin 2023 à partir de
19h00 au lundi 3 juillet 2O23 jusqu'à 6h00.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 au lundi 3 juillet 2O23 jusqu'à 6h00. 7 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant diverses mesures d’interdictions du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 au lundi 3 juillet 2023 jusqu’à 6h00
Le préfet de ia région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre nationai du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2218-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2019 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant qu'après la mort d’un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier, des affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines se sont déroulées à Toulouse en soirée et dans la nuit du 28 au 29 juin dans les quartiers de la Reynerie et de Bagateile ; que quatorze personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment de mobilier urbain, d’un mat de caméra de vidéosurveillance et de la régie de quartier, d'incendies de plusieurs voitures et de poubelles ; que ces exactions de la part de bandes et d'individus souhaitant affronter les forces de l’ordre sont de nature à se reproduire avec la même intensité dans la nuit du 29 juin dans les quartiers sensibles de la commune ;:
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 au lundi 3 juillet 2O23 jusqu'à 6h00. 8 Considérant que certains quartiers de Toulouse, dont les quartiers de La Faourette et de la Reynerie, ont été le théâtre de tirs de mortiers et de jets de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre ; que ces exactions sont également à l’origine de nombreuses dégradations matérielles dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 ; que ces incidents ont également abouti à de très nombreux feux de poubelles sur la voie publique ;
Considérant que la réglementation de l'achat, de la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant, d'artifices, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif de prévenir les troubies graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d'armes par destination visant les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours dans un contexte de vives tensions depuis le mercredi 28 juin 2023 en
fin d'après-midi ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter :
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire départemental ; dans ces conditions, il
y a lieu de prononcer cette interdiction sans délai ;
Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et incendiaires impose des précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que, pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1: La cession, la vente, le transport et l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories sont interdits, sauf motif professionnel, dans le département de la Haute-Garonne du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 au lundi 3 juillet 2023 jusqu'à 6h00
L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 au lundi 3 juillet 2O23 jusqu'à 6h00. 9 Article 3 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de Farticle 132-75 du code pénal sont interdits, dans le département de la Haute-Garonne du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 au lundi 3 juillet 2023 jusqu'à 6h00.
Article 4 : L'achat et la vente au détail, enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 au lundi 3 juillet 2023 jusqu'à 6h00.
Article 5 : Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 29 juin 2023
Q préfet et par délégation,
7 et, directeur de cabinet,
Marc ZARF OUATI
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2023-06-29-00002 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 au lundi 3 juillet 2O23 jusqu'à 6h00. 10