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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 167B Convention MOUS 2023 2026
Document publié le Mardi 8 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2022 167B Convention MOUS 2023 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Nombre de membres du Bureau :
- en exercice : 21
Communauté de Communes - membres présents : 19
Plateau - suffrages exprimés : 19
Lannemezan = POUF 148
NESTE BARONNIES BAÏÎSES
DÉLIBÉRATION n° B2022/167 |
L'an deux mille deux et le 8 novembre 2022 à 19 heures, le Bureau de la Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO, Monsieur Alain PIASER a été désigné secrétaire de séance. Présents : Bernard PLANO, Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain PIASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER, Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO, Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT.
Absents excusés : Albert BEGUE et Laurent LAGES
Objet _: Convention MOUS 2023-2026
Vu la délibération de la CCPL 2018-153B du 17 septembre 2018 portant la participation financière dans le dispositif MOUS,
Vu la Convention départementale de partenariat MOUS sédentarisation des Gens du Voyage prenant effet du 2 juillet 2019 au 1°’ juillet 2022,
Vu la délibération de la commission permanente du Département des Hautes Pyrénées en date du 29 juillet, concernant l'avenant à la convention de partenariat du MOUS sédentarisation des Gens du Voyage,
Vu la délibération du Bureau communautaire B2022-166 en date du 8 novembre 2022 concernant
la signature d'un avenant à la convention MOUS 2017-2022 pour sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2022,
Considérant que la convention signée le 2 juillet 2019 arrivant à échéance le 31 décembre 2022 il est nécessaire que la CCPL délibère pour en signer une nouvelle en 2023 jusqu'en 2026 afin de participer au groupement de commandes,
Lors du comité de pilotage du MOUS du 26 septembre 2022, les échanges ont permis d'aboutir avec les membres présents à un consensus quant à la nécessité d'une mission ingénierie (ajout d'un lot supplémentaire au futur marché) sans surcoût financier des EPCI.
Le coût de la future MOUS est évalué à 151 600 € la première année et l'Etat apporte un financement de 50 %.
Le plan de financement suivant est proposé et la proposition à prendre en compte est celle intégrant la mission d'ingénierie.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221108-2022-167B-DE
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022 avec ingénierie lot 1 | sans ingénierie lot 1
année 1 année 2 et
actuel [TTC 3 TIC coût +5% TTC
Etat 50,0%| 40 000 € 75 800€ | 60 800 € 49 100 €
CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées | 26,9% 21500€ | 40746€ | 32683 € 26 393 €
Adour-Madiran | 5,0% 4000€ 7 517 € 6 030 € 4 869 €
Plateau de Lannemezan 3,9%] 3150 € 5 931 € 4 757 € 3 842 €
Haute-Bigorre 3,7% 2950 € 5 608 € 4 499 € 3 633 €
Pyrénées Vallées des Gaves 3,4% 2700€ 5 154€ 4 134 € 3 339 €
Côteaux du Val d'Arros 2,5% 2000€ 3 805 € 3 052 € 2 465 €
Aure-Louron 1,5% 1250€ 2 338€ 1 875 € 1514 €
Neste-Barousse 1,6%] 1250€ 2 393 € 1 920 € 1 550 €
Pays de Trie et Magnoac 1,5% 17200€ 2307 € 1 850 € 1 494 €
100% 80000€ | 151 600 € | 121 600 € 98 200 €
LE BUREAU
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
DECIDE :
- d'approuver la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la
maîtrise d'œuvre urbaine et sociale 2023-2025 sur le thème de l'accompagnement à la
sédentarisation des gens du voyage sur le département des Hautes-Pyrénées, avec l'Etat, le
Département des Hautes-Pyrénées et les intercommunalités du Département,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention avec l'ensemble des
partenaires,
- de donner l'autorisation au Département des Hautes-Pyrénées de lancer et d'exécuter
le marché public, selon les termes du groupement de commande,
- d'accepter le principe du financement en commun des dépenses liées à ce marché,
(répartition identique à la précédente MOUS),
- d'accepter le principe d'une rémunération minimale du coordonnateur du groupement
(identique à la précédente MOUS),
- d'autoriser Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et signer toutes
pièces utiles à l'effet d'exécuter la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLAMO
Affichée le
2 3 NOV. 2022
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le secrétaire de séance
Alain PIASER
ND
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20221108-2022-167B-DE
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022