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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 11 ag petr service covoiturage avenant convention du 23 decembre 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 MARS 2024
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 39
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 5 TOTAL 44
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Membres représentés
M.
Mme
M.
Mme
M,
Eric FRANCHET
Solène HOEHN
Philippe HEITZ
Sylvie TETERYCZ
Alain VON WIEDNER
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Nicolas WEBER
Membre titulaire représenté par son suppléant
Membres excusés :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M, LaetitiA MARTZ, MATE dC DACHSTEIN
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
Pour la commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour Io ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme ArmeIIe MORGENTHALER, CONS.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour lo commune d'AVaLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-ù.
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER:
M. Pierre THIELEN, MAirC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR.
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour Ia commune d'HEILIGENBERG:
M. Guy ERNST, Maire
Pour Io commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal J EAN PERT, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristeIIe WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, MATE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour lq commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Pour Io commune de SOULTZ-BAINS:
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe OBJET: ADMINISTRATION GENERALE - POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL BRUCHE- MOSSTG (PETR) - SERVICE DE COVOITURAGE: AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION PARTIEIIE DE COMPETENCE DU 23 DECEMBRE 2022
N'24-11
tE CONSEIT COMMUNAUTAIRE
VU la délibération du l-6 novembre 2022 du Comité-Directeur du P.E.T.R. sollicitant une délégation partielle de la compétence mobilité pour le développement du covoiturage en la forme d'une convention de délégation ;
VU sa délibération N" 22-92 du 1-5 décembre2022, délibérant favorablement en ce sens;
CONSIDERANT que les organes délibérants des autres Communautés de Communes membres du
P.E.T.R. ont également accepté la demande du P.E.T.R. ;
VU la convention de délégation partielle de compétence à ce titre, signée par l'ensemble des parties le 23 décembre2022;
VU le courrier du 24 janvier 2023, par lequel les services de l'Etat ont engagé un recours gracieux contre ces décisions, en estimant que le P.E.T.R. n'était pas compétent en matière de mobilité, tout en suggérant de rattacher cette mission à la compétence ( réolisation, pour le compte des coltectivités ou étoblissements publics, des prestations de services, dons les conditions prévues par I'orticle L. 5277-56 du Code Générol des Collectivités Territorioles >> que détient par ailleurs le P.E.T.R.;
CONSIDERANT néanmoins et dans ce cas, que le champ d'application et la durée de la prestation
doivent être précisés dans les statuts ;
CONSIDERANT que les modifications correspondantes des statuts du P.E.T.R. ont été entreprises et
qu'en l'occurrence, le Conseil Communautaire a statué à ce sujet par délibération du N" 23-47 du
29 juin 2O23 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2023 ratifiant la modification idoine des statuts du P.E.T.R.;
CONSTDERANT en outre que la convention de délégation partielle de compétence du 23 décembre
2022 a fait l'objet d'un commencement d'exécution, notamment par l'attribution d'un marché
public de prestations intellectuelles en MAPA, pour mettre en place un service de covoiturage
courte-distance ;
CONSIDERANT que pour régulariser cette situation, les services de l'Etat préconisent la conclusion d'un
avenant portant substitution d'une convention de prestation de service, à la convention relative
à une délégation partielle de compétence signée le 23 décembre 2022 pour la gestion d'une plateforme de covoiturage ;
VU ainsi :
- d'une part, le projet d'avenant portant substitution d'une convention de prestation de service
à la convention relative à une délégation partielle de compétence signée en date du 23 décembre 2O22 pour la gestion d'une plateforme de covoiturage ;
- d'autre part, le projet de convention relative à une prestation de service pour la gestion d'une
plateforme de covoiturage à l'échelle du PETR,
diffusés à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance
ordinaire du 28 mars 2024;
suR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du L4 mars 2024; ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Marianne WEHR, Vice- Présidente ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
entérine
- d'une part, l'avenant portant substitution d'une convention de prestation de service à la convention
relative à une délégation partielle de compétence signée en date du 23 décembre 2022 pour la gestion d'une plateforme de covoiturage;
- d'autre part, la convention relative à une prestation de service pour la gestion d'une plateforme
de covoiturage à l'échelle du PETR,
dans les forme et rédaction proposées,
et autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à les signer.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Le Président,
t Marianne WEHR Laurent FURST Délibération rendue exécutoire après : - transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
: 29 mars2024
: 29 mars2024 291A312A2410:12 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DE-24-11
Acte à classer
DE-24-11
1
En préparation
2 a J
> AR reçu <
4
Classé En attente retour
Préfecture
rdentifiant FAST: ASCL 2 2024-03-29T09-56-17.00 ( M1251969309 )
ldenrifianr unique de t'acte : 067-246701064-20240928-DE-24-11-DE ( Voir I'accusé de réception-assoc!é )
objet de racte : ADMINISTRATION GENERALE - POLE D'EQUIL AL ET RURAL BRUCHE-MOSSIG (PETR) - SERVICE
: AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION
COMPETENCE DU 23 DECEMBRE2022
28tCI312024
E
Gonlorme
Date de décision :
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte B. Domaines de competences par themes
8.7. Transports
ldentifiant unique de l'acte antérieur
Acte 24-11AG PETR SERVICE
COVOITURAGE AVENANT
CONVENTION DU 23 DECEMBRE
2023.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réceptiotr
Date 29/03/24 à 09:56
Date 29/03/24 à 09:56
Date29103124 à 10:11
Parfflll@dc!
ParWlllll@de!
httos:/iwww.efast.frlasclifo/exchanqe/qoPrintActe.do?exchanqeld=54798304 12750493163&exchanqeTvoeld=acte 1t'l