Déliberation - DM 2022 278 convention MAD eqts municipaux L.JOUVET 2022 MZ cd

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Déliberation - DM 2022 278 convention MAD eqts municipaux L.JOUVET 2022 MZ cd Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 278 convention MAD eqts municipaux L.JOUVET 2022 MZ cd)Thèmes du document : Éducation, Sport, Loisirs, vil e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

lave mn VILLE DE TAVERNY

DÉCISION DU MAIRE N° 2022 - 278

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX AU PROFIT DU LYCÉE LOUIS JOUVET

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment en son article L. 2125-1,

Vu la délibération n° 35-2020-JU06 du Conseil Municipal du 25 mai 2020, prise en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 123-2018-SP02 du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2018 relative à la création d'une tarification pour la mise à disposition des installations sportives au profit des établissements du secondaire de compétence départementale et régionale,

Vu la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et

mini-séjours ainsi que les locations de salles,

Vu la décision municipale n° 2017-222 du 29 août 2017, portant modification de la décision municipale n° 2015-197 du 24 juillet 2015 relative à la fixation des tarifs appliqués par la Commune pour les activités sportives, culturelles, périscolaires, séjours et mini-séjours, ainsi

que les locations de salles,

Vu la décision municipale n° 2019-027 du 25 février 2019, portant fixation de la tarification pour la mise à disposition des installations sportives au profit des établissements du secondaire de compétences départementale et régionale,

Considérant que la convention de mise à disposition d'équipements municipaux signée, en

2019, avec le lycée Louis Jouvet est échue ;

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur

095-219506078- Jo)desa2s- 222-298 -CC

Réception en sous-préfecture le : 92 ja ) 2021

Publication le : À-à, f [ 2:99.

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Considérant que tout au long de la vie, l'Education Physique et Sportive (EPS) a pour finalité

de former un citoyen lucide, autonome, physiquement et socialement éduqué, dans un souci

de vivre ensemble ;

Considérant que les activités physiques et sportives mises en œuvre sur le temps scolaire

s'inscrivent dans le cadre des programmes d'enseignement du secondaire ;

Considérant que la commune de Taverny souhaite poursuivre son engagement à contribuer

au sport scolaire, à l'éducation et entend favoriser le développement des pratiques éducatives en direction des élèves des classes du secondaire durant le temps scolaire afin, de permettre la réussite éducative, l'accès de tous les enfants aux pratiques sportives et l'égalité des chances ;

Considérant que la ville met à disposition des collèges et lycées de Taverny des installations

sportives et culturelles, afin de répondre à leurs besoins ;

Considérant que conformément au code général de la propriété des personnes publiques

susmentionné, l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une

redevance ;

Considérant en conséquence, la nécessité de signer une convention de mise à disposition d'équipements municipaux avec le lycée Louis Jouvet de Taverny.

DÉCIDE

Article 1°":

La convention de mise à disposition d'équipements municipaux et les éventuels avenants sont signés avec Madame Erika ELIZABETH, en sa qualité de proviseur en exercice du lycée Louis Jouvet, situé 26 Rue de Saint-Prix à TAVERNY (95150), pour une durée d’un an, à compter du 15 février 2022. Elle sera tacitement reconductible annuellement sans que sa durée ne puisse excéder 3 ans.

Article 2 :

Les équipements municipaux concernés par la mise à disposition sont les suivants :

— le complexe sportif Jean-Bouin et le gymnase Jules Ladoumègue,

— les stades Jean-Bouin et Le Coadic (Boissy), le plateau multisports Sainte-Honorine et le terrain vert de rugby,

— la salle de spectacle du théâtre Madeleine-Renaud,

— les salles associatives du théâtre Madeleine-Renaud,

— la médiathèque Les Temps Modernes,

— le conservatoire Jacqueline-Robin,

— la salle des fêtes.

Article 3 :

La mise à disposition des équipements municipaux est consentie selon les modalités financières suivantes :

> à titre gratuit pour les équipements suivants :

— les stades Jean-Bouin et Le Coadic (Boissy), le plateau multisports Sainte-Honorine et le terrain vert de rugby,

— les salles associatives du théâtre Madeleine-Renaud,

— la médiathèque Les Temps Modernes,

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny — N° 2022-278

Page 2 sur 3— le conservatoire Jacqueline-Robin,

— la salle des fêtes.

> à titre onéreux pour les équipements suivants :

— le complexe sportif Jean-Bouin et le gymnase Jules Ladoumègue : pour un montant de 12,50 euros par heure,

— la salle de spectacle du théâtre Madeleine-Renaud : pour un montant de 52 euros par heure comprenant 10 heures maximum réservées aux répétitions.

Article 4 :

Les recettes occasionnées seront inscrites au budget communal des exercices 2022 et

suivants.

Article 5 :

La présente décision sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire dont ampliations seront transmises à la Sous-préfecture d'Argenteuil et au comptable public assignataire de la Commune.

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée,

sur le site internet de la Commune, disponible à l'adresse suivante : https://www.ville-

taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-

Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois

à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l’administration si un

recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également

être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations

et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 25 juillet 2022

POUR EXTRAIT CONFORME

Registre des délibérations et des décisions du Maire de la ville de Taverny - N° 2022-278

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