Déliberation - Deliberation n°17 Convention regissant les prestations de medecine du travail pour les agents de droit prive employes par les collectivites affiliees au CDG

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Déliberation - Deliberation n°17 Convention regissant les prestations de medecine du travail pour les agents de droit prive employes par les collectivites affiliees au CDG Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°17 Convention regissant les prestations de medecine du travail pour les agents de droit prive employes par les collectivites affiliees au CDG)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale, Commune PAIESUREMIENNE Séance du 06 mars 2025

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 28 février 2025, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Amanda SABOURDY étant secrétaire de séance.

Délibération n°2025/17 Membres 29 En date du 06 mars 2025 frésents _ 12 Représentés 9 Portant sur : Votants 28

Convention régissant les prestations de médecine du travail pour les agents de Exprimés 28 droits privé employés par des collectivités affiliées au Centre Départemental de ue e gestion de la fonction publique territoriale de La Haute-Vienne et adhérentes au service médecine

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX. Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Serge MEYER par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Christine BONNETAUD par Madame Christiane GADAUD, Madame Christelle THORÉ par Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Xavier ABBADIE, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Martine POTTIER.

Dans le cadre de ses missions facultatives, Le Centre Départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne propose un service de médecine préventive à ses collectivités et établissements affiliés. Ce service permet aux collectivités de répondre à leur obligation légale en matière de santé et sécurité au travail. La médecine préventive agit pour préserver la santé et La sécurité des agents dans le cadre d'une surveillance médicale régulière et vérifie la compatibilité entre les missions exercées par l'agent et son état de santé.

Afin d'étendre cet accompagnement au bénéfice des agents de droit privé employés par la collectivité, il est proposé à l’Assemblée d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe en annexe.

La présente convention a pour objet de définir Les conditions techniques et financières de réalisation de ces prestations.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le Code général de La fonction publique,

Vu Le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi qu'à La médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu Le projet de convention tel que joint en annexe,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

approuve les termes de la convention régissant les prestations de médecine du travail pour les agents de droits privé employés par la collectivité,

autorise le Maire à signer ladite convention et à faire appel à ce service en tant que de besoin, dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

À AIXE SUR VIENNE, Le 06 mars 2025

René ARNAUD Amanda SABOURDY

Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 10 mars 2025, date de sa publication.

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Mise en ligne le 11 mars 2025